{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2025-001\nPUBLI\u00c9 LE  2 JANVIER 2025\nSommaire\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s / Bureau des droits \u00e0 conduire et de la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n27-2025-01-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0D3 BDCSR 24 059 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment du centre de formation UNFT pour dispenser\nla formation pr\u00e9paratoire \u00e0 l'examen de taxi, la formation \u00e0 la\nmobilit\u00e9 ainsi que la formation continue des conducteurs de taxi (2\npages) Page 3\n2\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\n27-2025-01-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0D3 BDCSR 24 059 portant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment du centre de\nformation UNFT pour dispenser la formation\npr\u00e9paratoire \u00e0 l'examen de taxi, la formation \u00e0 la\nmobilit\u00e9 ainsi que la formation continue des\nconducteurs de taxi\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s - 27-2025-01-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0D3 BDCSR 24 059 portant renouvellement d'agr\u00e9ment du centre de\nformation UNFT pour dispenser la formation pr\u00e9paratoire \u00e0 l'examen de taxi, la formation \u00e0 la mobilit\u00e9 ainsi que la formation\ncontinue des conducteurs de taxi\n3\nE . Direction des s\u00e9curit\u00e9sBureau des droits \u00e0 conduirePR\u00c9 F ET et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 D3 BDCSR 24 059 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT DU CENTRE DE FORMATIONUNFT POUR DISPENSER LA FORMATION PR\u00c9PARATOIRE \u00c0 L'EXAMEN DE TAXI, LA FORMATION A LAMOBILITE AINSI QUE LA FORMATION CONTINUE DES CONDUCTEURS DE TAXI\nLe Pr\u00e9fet,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports et notamment ses articles R.3120-8-2 et R3120-9 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L6351-1 \u00e0 L6355-24 et R6316-1 :Vu le d\u00e9cret du 29 octobre 2024 nommant Mme Camille FOURNIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le proc\u00e8s verbal d'installation du 18 novembre 2024 de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l'examen du certificatde capacit\u00e9 professionnelle de conducteur de taxi ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et \u00e0 l'\u00e9valuation des \u00e9preuves desexamens d'acc\u00e8s aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transportavec chauffeur ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 la formation continue des conducteurs de taxi et desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur et \u00e0 la mobilit\u00e9 des conducteurs de taxi ;Vu ['arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 l''agr\u00e9ment des centres de formation habilit\u00e9s \u00e0dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiturede transport avec chauffeur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mai 2019 n\u00b0 D3 BDCSR/19/033 portant agr\u00e9ment de UNT Formationspour dispenser la formation pr\u00e9paratoire \u00e0 l'examen de conducteur de taxi, la formation \u00e0 lamobilit\u00e9 ainsi que la formation continue des conducteurs de taxi ;Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 Mme Camille FOURNIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e par \u00abUNFT\u00bb re\u00e7ue par mail le 17 octobre2024;Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementairesSur proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet de |'Eure.\nPr\u00e9fecture de l'Eure. boulevard Georges CHAUVIN, CS 40011, 27 020 EVREUX c\u00e9dexwwweure.gouv.fr\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s - 27-2025-01-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0D3 BDCSR 24 059 portant renouvellement d'agr\u00e9ment du centre de\nformation UNFT pour dispenser la formation pr\u00e9paratoire \u00e0 l'examen de taxi, la formation \u00e0 la mobilit\u00e9 ainsi que la formation\ncontinue des conducteurs de taxi\n4\nARRETEArticle 1\u00b0\": L'organisme \u00ab UNFT\u00bb, dont le si\u00e8ge social est fix\u00e9, 46-48 rue Daubenton 75005 PARIS,repr\u00e9sent\u00e9 par sa pr\u00e9sidente, Madame Laurence LEVALLOIS, est agr\u00e9\u00e9 sous le num\u00e9ro 19-001 pourune dur\u00e9e de 5 ans, \u00e0 partir de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour assurer la formation pr\u00e9paratoire \u00e0l'examen de conducteur de taxi, la formation \u00e0 la mobilit\u00e9 ainsi que la formation continue desconducteurs de taxi.Article 2 : Les formations se d\u00e9rouleront dans les locaux de la chambre des m\u00e9tiers et de l'artisanatde l'Eure, situ\u00e9e 8 boulevard Allende - BP 219 - 27092 - Evreux cedex 9.Article 3: Le responsable du centre adresse au Pr\u00e9fet un rapport annuel sur l'activit\u00e9 de sonorganisme de formation, en y pr\u00e9cisant :- le nombre de personnes ayant suivi les formations pr\u00e9paratoires \u00e0 l'examen et les taux de r\u00e9ussiteobtenus aux examens d'acc\u00e8s \u00e0 la profession de conducteur de taxi,-le nombre et I'identit\u00e9 des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue,- le nombre et l'identit\u00e9 des conducteurs ayant suivi les stages de formation \u00e0 la mobilit\u00e9.Par ailleurs, le responsable du centre est tenu d'informer par \u00e9crit le Pr\u00e9fet de tout changementintervenu dans les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du dossier de demande d'agr\u00e9ment.Article 4 : Les v\u00e9hicules automobiles utilis\u00e9s pour l'enseignement doivent r\u00e9pondre aux conditionssuivantes :- \u00eatre munis des \u00e9quipements sp\u00e9ciaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R3121-1 du code des transports ;- \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d''un dispositif de p\u00e9dales \u00e0 double commandes et de deux r\u00e9troviseurs int\u00e9rieurs etlat\u00e9raux r\u00e9gl\u00e9s pour l'\u00e9l\u00e8ve et le formateur ;- \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif GPS, fixe ou amovible.Article 5 : Le responsable du centre est tenu :- d'afficher dans les locaux de mani\u00e8re visible le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment et le programme desformations ;- de faire figurer le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment sur toute la correspondance et tout document commercial ;- d'informer le public sur les prix dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L113-3 du code de laconsommation et de ses textes d'application.Article 6 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu pour une dur\u00e9e maximale de six mois ou retir\u00e9lorsque l'une des conditions auxquelles sa d\u00e9livrance est subordonn\u00e9e, cesse d'\u00eatre remplie.Article 7: Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Eure est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 UNFT et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede l'Eure.\nEvreux,le Q 2 JAN. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa directrice de cabinet\namille FOURNIER\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s - 27-2025-01-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0D3 BDCSR 24 059 portant renouvellement d'agr\u00e9ment du centre de\nformation UNFT pour dispenser la formation pr\u00e9paratoire \u00e0 l'examen de taxi, la formation \u00e0 la mobilit\u00e9 ainsi que la formation\ncontinue des conducteurs de taxi\n5","date":"2025-01-06","first_seen_on":"2025-09-20T22:58:23+00:00","id":"46b9900061327de0906129b8f0b694e76f77948d3eb4a114fa3e48f582e639b8","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2025-001 du 02 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-02T17:51:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/56365/415757/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2025-001%20du%2002%20janvier%202025.pdf"}