{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2024-008\nPUBLI\u00c9 LE  5 JANVIER 2024\nSommaire\nDDTM / Service Eau, Biodiversit\u00e9, For\u00eats/Police de l'Eau et de la P\u00eache\n27-2024-01-05-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant\nl'am\u00e9nagement d'une plateforme d'activit\u00e9s sur la commune de Pacy sur\nEure par TARRAVIVRE (3 pages) Page 3\n2\nDDTM\n27-2024-01-05-00002\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant\nl'am\u00e9nagement d'une plateforme d'activit\u00e9s sur\nla commune de Pacy sur Eure par TARRAVIVRE\nDDTM - 27-2024-01-05-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant l'am\u00e9nagement d'une plateforme d'activit\u00e9s sur la commune de\nPacy sur Eure par TARRAVIVRE 3\nE . Direction D\u00e9partementale= des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EUREL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\" R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE DECLARATIONCONCERNANT L'AM\u00c9NAGEMENT D'UNE PLATEFORMED'ACTIVIT\u00c9S ARTISANALES ET INDUSTRIELLESP\u00c9TITIONNAIRE : TERRAVIVRECOMMUNE DE PACY SUR EURENum\u00e9ro d'enregistrement : 0100037014 (23302)\nVU le code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 DCAT-SJIPE 2023-21 du 29 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del''Eure;VU la d\u00e9cision n\u00b0 DDTM/2023-06 du 4 octobre 2023 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de I'Eure ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00e9tant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU la d\u00e9cision du pr\u00e9fet de r\u00e9gion Normandie du 21 mars 2023 de dispense d'\u00e9valuationenvironnementale apr\u00e9s examen au cas par cas du projet d'am\u00e9nagement d'un terrain d'activit\u00e9s et decr\u00e9ation d'une voirie int\u00e9rieure situ\u00e9s rue de la Tuilerie sur la commune de Pacy sur Eure.VU le courrier de rappel en manquement de la DDTM de l'Eure du 28 novembre 2023 adress\u00e9 \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 TERRAVIVRE concernant des travaux d\u00e9marr\u00e9s sans acord pr\u00e9alable du pr\u00e9fet au titre du codede l'environnement \u00ab loi sur l'eau \u00bb ;VU le courrier de la soci\u00e9t\u00e9 TERRAVIVRE re\u00e7u le 29 novembre 2023 en r\u00e9ponse;VU le dossier de d\u00e9claration en r\u00e9gularisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementd\u00e9pos\u00e9 le 22 d\u00e9cembre 2023 par la soci\u00e9t\u00e9 TERRAVIVRE, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 0100037014 (23302) etrelatif \u00e0 I' am\u00e9nagement d'une plateforme d'activit\u00e9s au lieu-dit \u00ab la Seigneurie \u00bb, sur la commune dePacy sur Eure ;\n1/3irection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mei de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13H45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-01-05-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant l'am\u00e9nagement d'une plateforme d'activit\u00e9s sur la commune de\nPacy sur Eure par TARRAVIVRE 4\ndonne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 :Soci\u00e9t\u00e9 TERRAVIVRErepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Raoul JOUEN39 rue Jean de Becker R\u00e9my27600 LE VAL D'HAZEYde la d\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation d'un am\u00e9nagement d'une zone d'activit\u00e9s, au lieu-dit de laSeigneurie, sur la parcelle cadastr\u00e9e ZB n\u00b0119 sur la commune de Pacy-sur-Eure.Les ouvrages constitutifs de ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.\nxLa rubrique concern\u00e9e du tableau \u00abnomenclature\u00bb annex\u00e9 \u00e0 larticle R.214-1 du code del''environnement est la suivante : Arr\u00eat\u00e9 de; S 3 rescriptionsRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime se Lg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la D\u00e9clarationsurface totale du projet, augment\u00e9e de la surface /21.50 |correspondant \u00e0 la partie du bassin naturel dontles \u00e9coulements sont intercept\u00e9s par. le projet Projet:\u00e9tant : 64 ha- sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha : Autorisation- sup\u00e9rieure \u00e0 1ha, -mais inf\u00e9rieure \u00e0 20ha:D\u00e9claration\nAu vu des pi\u00e8ces coristitutives du dossier complet, il n'est pas envisag\u00e9 de faire opposition \u00e0 cetted\u00e9claration.Copies de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sont adress\u00e9es \u00e0 la mairie de la commune de Pacy-sur-Eureo\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Ces documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Eure durantune p\u00e9riode d'au moins six mois.En application des dispositions de I'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra\u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, enraison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00e9tsmentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de la date d'affichage \u00e0 lamairie de la commune de Pacy-sur-Eure ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.\nEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en\n2/3irection Departementale des Territoires et de la Mer de l'Evre - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-01-05-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant l'am\u00e9nagement d'une plateforme d'activit\u00e9s sur la commune de\nPacy sur Eure par TARRAVIVRE 5\nr\u00e9sultant, \u00e0 I'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entrainant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.En application de l'article R.214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de lad\u00e9claration \u00e0 Une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9epar le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en serviceou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra \u00eatre accord\u00e9e dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 cet article.Les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration \u00e0tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n\u00c9vreux, le 05 janvier 2024.Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationdu directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer,\n3/2irection Le\u00e9partementale es Veilitoires e* de \u00e0 Mo d avenue u ortel oc - LS 20018 - 27020 Cedex te! 02 32 29606Ceures d'ouvertvre au public . Gu lund: au jevdi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h0 endredi et veille de iours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDDTM - 27-2024-01-05-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant l'am\u00e9nagement d'une plateforme d'activit\u00e9s sur la commune de\nPacy sur Eure par TARRAVIVRE 6","date":"2024-01-05","first_seen_on":"2025-09-21T12:44:28+00:00","id":"46baac9f325b92bb6b99d2d6f5523412e1b79bad30b62bf99f78191ce3055d81","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2024-008 du 05 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-05T16:35:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/52129/384252/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2024-008%20du%2005%20janvier%202024.pdf"}