{"administration":"pref67","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin","content":"PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nISSN 0299-0377\nPR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE\nANNEE 2025\nN\u00b0 Sp\u00e9cial\n du 28 octobre 2025\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 28/10/2025\nRAA Sp\u00e9cial du 28 octobre 2025\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA PREFECTURE\nAnn\u00e9e 2025 \u2013 N\u00b0 sp\u00e9cial 28 octobre 2025\nS O M M A I R E\nINFORMATIONS GENERALES\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr  \npublications /  publications officielles /  RAA recueils des actes administratifs \nACTES ADMINISTRATIFS\n\uf073\uf020\uf076\uf020\uf073\nDIRECTION DES SECURITES\nBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nSignature au 27 octobre 2025\n-  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  r\u00e9glementation  de  l'achat,  de  la  vente,  de  la  cession,  de\nl'utilisation,  du  port  et  du  transport  des  artifices  de  divertissement  et  articles\npyrotechniques\nSignature au 27 octobre 2025\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de di stribution, d'achat et de vente \u00e0 emporter de\ncarburants\nSignature au 27 octobre 2025\n\uf073\uf020\uf076\uf020\uf073\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications /  Publications officielles / RAA Recueil des actes\nadministratifs\n- D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal n\u00b0 100524/06 -\nLe Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA\nSecr\u00e9tariat : M. Damien NUSSBAUM\npref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 28/10/2025\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDU BAS-RHIN | Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 aR.242-14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le Plan gouvernemental de vigilance, de pr\u00e9vention et de protection face aux mesuresd'actions terroristes Vigipirate n\u00b010200/SGDSN/PSN/PSE du 1\" d\u00e9cembre 2016 et lareconduction de l'activation du plan Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 1\"juillet 2025 ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 10 octobre 2024 portant nominationde Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utili-s\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 27 octobre 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale dela police nationale du Bas-Rhin, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux drones aux finsd'assurer la s\u00e9curisation de la soir\u00e9e et de la nuit d'Halloween du 31 octobre au 1\" no-vembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, deproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venirles troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;que notamment, le 1\u00b0 de cet article pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre autitre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 28/10/2025\npublics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'intrusion et de d\u00e9gradation ;Consid\u00e9rant en outre l'activation de la nouvelle posture Vigipirate \u00ab \u00e9t\u00e9 - automne 2025 \u00bbdepuis le 1 juillet 2025 maintenant le plan au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant que la menace terroriste sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat,dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau \u00aburgence attentat\u00bb; que plusparticuli\u00e8rement, en novembre 2022 \u00e0 Strasbourg, 7 personnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es par ladirection g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (DGSI) en raison de soup\u00e7ons de pr\u00e9paration d'uneaction violente en France; que le 4 avril 2023, dans le Haut-Rhin, la DGSI a \u00e9galement'interpell\u00e9 un individu soup\u00e7onn\u00e9 de pr\u00e9parer une action terroriste violente; que le 13octobre 2023, un attentat terroriste meurtrier a \u00e9t\u00e9 commis dans un lyc\u00e9e d'Arras par unindividu radicalis\u00e9, \u00e0 peine plus d'un mois avant l'ouverture du march\u00e9 de No\u00ebl deStrasbourg; que le 16 octobre 2023, \u00e0 Bruxelles, un nouvel attentat meurtrier a \u00e9t\u00e9 commis aunom du groupe \u00ab Etat islamique \u00bb ; qu'un jeune homme appartenant \u00e0 la mouvance n\u00e9onaziea \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 le mercredi 17 juillet 2024 \u00e0 Rhinau, dans le Bas-Rhin, notamment pour avoirdiffus\u00e9 des menaces de mort sur internet; que depuis 2015, en France, au moins 79 attentatsont \u00e9t\u00e9 d\u00e9jou\u00e9s par les services de s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que depuis plusieurs ann\u00e9es dans le Bas-Rhin, au-del\u00e0 de la soir\u00e9e du 31d\u00e9cembre qui donne lieu chaque ann\u00e9e \u00e0 de nombreux incidents, la soir\u00e9e d'Halloween le 31octobre g\u00e9n\u00e8re \u00e9galement des troubles \u00e0 l'ordre public; qu'ainsi, au cours de la soir\u00e9e du 31octobre 2022, 36 poubelles et 15 v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s, les troubles \u00e0 l'ordre publicayant donn\u00e9 lieu \u00e0 une vingtaine d'interpellations; qu'en 2023, pour la m\u00eame nuitd'Halloween, 12 poubelles et 5 v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s, les troubles \u00e0 l'ordre public ayantdonn\u00e9 lieu \u00e0 une dizaine d'interpellations ; qu'\u00e0 l'occasion du 31 octobre 2024, 7 v\u00e9hicules et15 mobiliers urbains ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s, que les troubles \u00e0 l'ordre public ont donn\u00e9 lieu \u00e0 17interpellations ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard de l'\u00e9tendue du p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel sont susceptibles de seproduire des troubles \u00e0 l'ordre public, la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, m\u00eameen nombre tr\u00e8s important, ne peut permettre la s\u00e9curisation humaine de l'ensemble de lazone \u00e0 chaque instant ; qu'en outre, toutes les rues du p\u00e9rim\u00e8tre ne sont pas couvertes par lesdispositifs p\u00e9rennes de vid\u00e9oprotection ; que le contexte de menace terroriste \u00e9lev\u00e9e d\u00e9critpr\u00e9c\u00e9demment mobilise d'autant plus fortement les forces de l'ordre ;Consid\u00e9rant que compte tenu de ce risque, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de laconfiguration particuli\u00e8re des lieux avec de nombreuses rues et b\u00e2timents qui permettent auxindividus violents de se d\u00e9placer de mani\u00e8re tr\u00e8s mobile et dispers\u00e9e, de l'int\u00e9r\u00eat de disposerd'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre publictout en limitant l'engagement des forces au sol pour pr\u00e9server leur int\u00e9grit\u00e9 physique, lerecours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es en vue decapter, d'enregistrer et de transmettre des images pendant la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e8nement; que leszones survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux lieux o\u00f9 sont susceptibles de se produire lesatteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de l'autorisation\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 28/10/2025\nest limit\u00e9e aux heures qui pr\u00e9sentent le plus grand risque de d\u00e9bordements ; qu'au regard descirconstances pr\u00e9cit\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture ;\nConsid\u00e9rant que, sur la m\u00eame p\u00e9riode et sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, aucune autre cam\u00e9raa\u00e9roport\u00e9e n'a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin;\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale du Bas-Rhin, est autoris\u00e9e aux fins de pr\u00e9venir lesatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'agression et de prot\u00e9ger les b\u00e2timents et installations publics et leurs abords imm\u00e9diats (1\u00b0de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure) aux horaires et aux lieux suivants :\u00b0__ du 31 octobre 2025 \u00e0 compter de 18h00 au 1\" novembre 2025 \u00e0 02h00;\u00b0 \u00e0 Strasbourg dans les quartiers de Hautepierre et de Cronenbourg;\u00b0 a Strasbourg, dans le quartier de la cit\u00e9 de I'Ill ; |* a Strasbourg, dans les quartiers de Neuhof-Meinau-Elsau ;* \u00e0 Schiltigheim, dans le quartier de la cit\u00e9 du marais;\u00b0 a Bischheim, dans le quartier de la cit\u00e9 de GuirsadanLes p\u00e9rim\u00e9tres sont identifi\u00e9s dans les cartes annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 2\nLe nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 deux au moyen de deux drones \u00ab DJI MAVICENTERPRISE \u00bb.\nArticle 3\nL'information du public est assur\u00e9e par une mention de la pr\u00e9sente autorisation sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture et au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin.\nArticle 4\nLe registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet du Bas-Rhin \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 28/10/2025\nArticle 5\nLa sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera transmis au procureur de la R\u00e9publique.27 OCT. 2025Fait a Strasbourg, le |\nLe pr\u00e9fety\nJacques WITKOWSKI\nD\u00e9lais et voies de recours en page suivante.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 28/10/2025\napanodupys-seq(amm6LOZeOdOLG8-NOIG:S221n0$iuyy-segnp4191sop1edpqauopoaifTZ0ZWee-/2910G:uonesyeyyLiYy-5EgNPauNIDeypIY:BPUELWODRERWwOSZoO211a1de3neH[31noquseu0o19JarenDa3enbuossiapsuaiqienbsaquna\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 28/10/2025\n211U499P4TPUES49449Q1TNIHY-SV9na13434d\nM\u00c9ECMECET\nnals3nes\n'2ey,nesuiegoyTMyanbrqnday31033\ndoute 965 Chasseur.\nne,\n0Sel4sepypese\nBinoqseuns\u20ac(ffiepaudejepsanuenbnpanewiegns|fae/e\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 28/10/2025\nmerun|Lesquartiersdereconqu\u00eatear\u00e9publicaine(QRR)dansleBas-RhinQuartierNeuhof/Meinau/ElsauCarte1/2Commande:Pr\u00e9fectureduBas-RhinR\u00e9alisation:DDT67/-ao\u00fbt2022i\u00e9padesduBas-RhinSources:\u00a9IGN-8DTOPO\u00ae2019\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 28/10/2025\nEM . apeer, | Les quartiers de reconqu\u00eate=, r\u00e9publicaine (QRR)dans le Bas-RhinQuartier Neuhof/Meinau/ElsauCarte 2/2\n0 250m[aCommande : Pr\u00e9fecture du Bas-RhinR\u00e9alisation : DDT67/- ao\u00fbt 2022 Direction D\u00e9partementale des Territoires du Bas-RhinSources : \u00a9 IGN-BD TOPO\u00ae 2019 www.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 28/10/2025\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS\nI - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sanotification, soit :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :\nMonsieur le pr\u00e9fet du Bas-RhinDirection des S\u00e9curit\u00e9s5, place de la R\u00e9publique67073 STRASBOURG CEDEX\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre lacopie de la d\u00e9cision contest\u00e9e ; ;\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :\nMonsieur le ministre de l'Int\u00e9rieurDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARIS\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception devotre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Il - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galementformer un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiquespr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :\nTribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatreenregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 moissuivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date de lar\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Vous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3du code dejustice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr .\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 28/10/2025\n\u0152E a Cabinet du pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9 | |\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, del'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissementet articles pyrotechniques\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le. march\u00e9 d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur lemarch\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;VU le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 etsuivants et R.2352-97 et suivants ;. VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.557-10-1 et R. 557-6-1 et suivants ;. VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2542-2 etsuivants ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;VU le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret 2015-799 du Ter juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI,pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPr\u00e9fecture du 8www.bas-rhin.gi igFE omiann das D men D IVID Ceencb ancien Lolo\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 28/10/2025\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertisse-ment et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 d\u00e9cembre 2021 modifi\u00e9 portant application des ar-ticles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniquesdestin\u00e9s au divertissement ;CONSID\u00c9RANT l'activation de la nouvelle posture Vigipirate \u00ab \u00e9t\u00e9 - automne 2025 \u00bb depuis le1 juillet 2025, qui maintient le plan au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;CONSID\u00c9RANT la pratique dans le Bas-Rhin de l'usage \u00e0 vocation festive des artifices dedivertissement \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s et c\u00e9l\u00e9brations nationales ;CONSID\u00c9RANT que l'utilisation de ces artifices a pour cons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rerdes attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci r\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 parcertains badauds pr\u00e9sents sur la voie publique ou de la constitution de ph\u00e9nom\u00e8nes debandes;CONSID\u00c9RANT que les artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2, F3 et F4 ainsi que lesarticles pyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2, de par leur utilisation d\u00e9tourn\u00e9e, contribuentaux violences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyensde propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de v\u00e9hicules etde b\u00e2timents publics ;CONSID\u00c9RANT les d\u00e9gradations ou destructions r\u00e9currentes par incendie de biens mobiliersou immobiliers du fait de l'usage d'artifices dans le d\u00e9partement du Bas-Rhin,particuli\u00e8rement \u00e0 l'occasion de la soir\u00e9e d'Halloween et de la nuit de la Saint-Sylvestre ;CONSID\u00c9RANT qu'en 2021, 2022, 2023 et 2024, dans le d\u00e9partement, la r\u00e9glementation del'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices dedivertissement et articles pyrotechniques ainsi que les autres mesures particuli\u00e8res des\u00e9curit\u00e9 ont permis de limiter le bilan des violences urbaines, m\u00eame si les incendies demobilier urbain et de v\u00e9hicules ainsi que les agressions des forces de l'ordre et services desecours au moyen d'artifices restent toujours trop \u00e9lev\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT qu'en d\u00e9pit de ces mesures, au cours des nuits du 31 octobre au 1% novembre,les sapeurs pompiers et policiers doivent intervenir\u00e0 de nombreuses reprises pour des feuxde poubelles et de v\u00e9hicules; que lors de ces interventions les forces de l'ordre et lespompiers ont pu \u00e9tre pris 4 partie par des groupes de jeunes gens avec des jets de mortiers;que le bilan du d\u00e9roulement de la nuit d'Halloween dress\u00e9 le 4 novembre 2022 fait \u00e9tat d'unequinzaine de voitures br\u00fbl\u00e9es, de 36 poubelles incendi\u00e9es, d'une vingtaine d'interpellationsdont 18 placements en garde \u00e0 vue, de 5 jets de projectiles, que la ville de Strasbourg arepr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 elle seule 20 % des v\u00e9hicules br\u00fbl\u00e9s en France pour la nuit en question; qu'en2023, pour la m\u00eame nuit d'Halloween, 12 poubelles et 5 v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s, lestroubles \u00e0 l'ordre public ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 une dizaine d'interpellations ; qu'\u00e0 l'occasion du 31octobre 2024, 7 v\u00e9hicules et 15 mobiliers urbains ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s, que les troubles \u00e0 l'ordrepublic ont donn\u00e9 lieu \u00e0 17 interpellations ;CONSID\u00c9RANT que les d\u00e9gradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ouimmobiliers du fait de l'usage d'artifices ont eu lieu dans plusieurs communes du Bas-Rhin\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 28/10/2025\n(Strasbourg, Lingolsheim, Illkirch-Graffenstaden, Schiltigheim, Bischwiller) durant lespr\u00e9c\u00e9dentes nuits de Halloween; qu'il en r\u00e9sulte une forte mobilisation des forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sur l'ensemble du d\u00e9partement lors de la soir\u00e9e d'Halloween ;CONSID\u00c9RANT les d\u00e9gradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ouimmobiliers du fait ou \u00e0 l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans les secteurssusmentionn\u00e9s durant les p\u00e9riodes pr\u00e9cit\u00e9es; qu'en cons\u00e9quence, la totalit\u00e9 du territoire dud\u00e9partement est concern\u00e9e par des risques graves de troubles \u00e0 l'ordre public et que d\u00e8s lors,les mesures \u00e0 adopter ne peuvent \u00eatre limit\u00e9es \u00e0 un seul p\u00e9rim\u00e8tre;CONSID\u00c9RANT les saisies importantes d'articles pyrotechniques r\u00e9alis\u00e9es par les forces del'ordre dans le d\u00e9partement au cours du mois d'octobre notamment; que de nombreusesplaintes relatives \u00e0 des tirs d'artifices ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es depuis plusieurs semaines ;CONSID\u00c9RANT \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques de mani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique en posture Vigipirate \u00ab urgenceattentat \u00bb est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de panique; qu'elle estsusceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi deleurs missions de s\u00e9curit\u00e9 ; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonationsd'armes \u00e0 feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre devictimes ;CONSID\u00c9RANT par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articlespyrotechniques impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res au regard des risques encourus pourceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants; que, malgr\u00e9 lesnombreuses op\u00e9rations de pr\u00e9vention, r\u00e9p\u00e9t\u00e9es chaque ann\u00e9e, le bilan des passages auxurgences continue de d\u00e9nombrer plusieurs dizaines de personnes, souvent mineures, pour desblessures graves aux mains ou aux yeux, et ce sur l'ensemble du d\u00e9partement ;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendredes mesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle aconnaissance et de veiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ;CONSID\u00c9RANT que dans le cadre du plan Vigipirate, les forces de l'ordre sont d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8sfortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble du territoire et dans le d\u00e9partement afin d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens lors des nombreuses manifestations d'ampleur ;CONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte des circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus un risque\u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public, que, dans ces circonstances la limitation temporairede l'achat, de la vente au d\u00e9tail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices dedivertissement afin de pr\u00e9venir leur usage d\u00e9tourn\u00e9 appara\u00eet le moyen le plus adapt\u00e9,n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 ;SUR PROPOSITION de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 28/10/2025\nARRETE:Article 1\"L'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement decat\u00e9gories F2 et F3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 etannex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont interdits du mercredi 29 octobre 2025 \u00e0 compter de 20Hjusqu'au dimanche 2 novembre 2025 \u00e0 08H, sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partementdu Bas-Rhin.\nArticle 2 |L'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la cat\u00e9gorie, \u00e0 l'exception deceux relevant de la cat\u00e9gorie F1, est \u00e9galement interdite dans l'ensemble du d\u00e9partement duBas-Rhin, aux dates et horaires indiqu\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\u00b0 sur l'espace public ou en direction de l'espace publice dans les lieux de grand rassemblement, ainsi qu'\u00e0 leurs abords imm\u00e9diats.4\nArticle 3 |Les dispositions des articles 1 et 2 ne s'appliquent pas :\u00b0 aux personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualificationpr\u00e9vu aux articles 28 et 29 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010\u00b0 aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans lecadre d'un spectacle pyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cretn\u00b02021-580 du 31 mai 2010\u00b0 aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans lecadre d'un feu d'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de lacommune.\nArticle 4Conform\u00e9ment a la r\u00e9glementation en vigueur, il est rappel\u00e9 que :e la vente au d\u00e9ballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques estinterdite, sur terrain public ou priv\u00e9 ou \u00e0 l'occasion de march\u00e9s\u00b0 'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, desartifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise \u00e0 autorisationdouani\u00e8re dite autorisation d'importation de produits explosifs. En l'absence d'unetelle autorisation, tout contrevenant s'expose \u00e0 la saisie imm\u00e9diate des marchandisesintroduites, par les agents des douanes, des policiers ou gendarmes ainsi qu'\u00e0 uneamende douani\u00e8re allant jusqu'\u00e0 2 fois la valeur de la fraude.\nArticle 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa publication selon lesmodalit\u00e9s figurant en annexe.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 28/10/2025\nArticle 6La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le contr\u00f4leurg\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Bas-Rhin, le g\u00e9n\u00e9ral,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin et les maires descommunes du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin et adress\u00e9 pourinformation aux procureurs de la R\u00e9publique.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 2 7\nLe pr\u00e9fet,\nLa\nJacques WITKOWSKI\nD\u00e9lais et voies de recours en page 7\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 28/10/2025\nANNEXEListe des articles pyrotechniques de divertissement de cat\u00e9gorie F2 et F3 fix\u00e9e par l'ar-r\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 17 d\u00e9cembre 2021 modifi\u00e9\nType d'article pyrotechnique destin\u00e9 au divertissement | Cat\u00e9porie(s) concern\u00e9e (s)P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3\nBatterie F3\nBatterie n\u00e9cessitant un support externe F3\nCombinaison F3\nCombinaison n\u00e9cessitant un support externe F3\nP\u00e9tard a\u00e9rien \u00e0 double effet de bang sonore F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash F3\nFus\u00e9e F2 et F3\nChandelle romaine F3 et F3\nChandelle monocoup F2etF3\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F2\nBatterie Fa\nBatterie n\u00e9cessitant un support exteme F2\nCombinaison F2\nCombinaison n\u00e9cessitant un support externe F2\nComposition d'artifices F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 poudre noire F2 et F3\nP\u00e9tard & composition flash F2\nFus\u00e9e \u00e0 effetde bang sonore F2 et F3\nPot \u00e0 feu en mortier F2 et F3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 28/10/2025\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS\nI - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :\nMonsieur le pr\u00e9fetDirection des S\u00e9curit\u00e9s5, place de la R\u00e9publique67073 STRASBOURG CEDEX\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e ;\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de:\nMonsieur le ministre de l'Int\u00e9rieurDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARIS\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00e9tre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas I'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-cidoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nIl - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recourscontentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :\nTribunal Administratif_ 31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision(ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Vous pouvez \u00e9galement exercer Un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justiceadministrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr .\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 28/10/2025\nOU Bas RHIN | Cabinet du pr\u00e9fetpee : Direction des s\u00e9curit\u00e9sHAALTA\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdictionde distribution,d'achat et de vente \u00e0 emporter de carburants\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu les articles L.2542-2 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 10 octobre 2024 portant nominationde Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet dela zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ; |Consid\u00e9rant l'activation de la nouvelle posture Vigipirate \u00ab \u00e9t\u00e9 - automne 2025 \u00bb depuis le 1\u00b0. juillet 2025, maintenant le plan au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que la p\u00e9riode des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e donne r\u00e9guli\u00e8rement lieu \u00e0 des troubles al'ordre public et \u00e0 la commission de faits de violences urbaines, ces troubles et ces violencesintervenant notamment d\u00e8s la nuit du 31 octobre \u00e0 l'occasion d'Halloween ;Consid\u00e9rant qu'au cours de la soir\u00e9e du 31 octobre 2022, 36 poubelles et 15 v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9incendi\u00e9s, les troubles \u00e0 l'ordre public ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 une vingtaine d'interpellations;qu'en 2023, pour la m\u00eame nuit d'Halloween, 12 poubelles et 5 v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s, lestroubles \u00e0 l'ordre public ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 une dizaine d'interpellations ; qu'\u00e0 l'occasion du 31octobre 2024, 7 v\u00e9hicules et 15 mobiliers urbains ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s, que les troubles \u00e0 l'ordrepublic ont donn\u00e9 lieu \u00e0 17 interpellations ;Consid\u00e9rant les d\u00e9gradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliersqui peuvent arriver lors de la nuit d'Halloween sur l'ensemble du territoire du Bas-Rhin ; qu'encons\u00e9quence, la totalit\u00e9 du territoire du d\u00e9partement est concern\u00e9e par des risques detroubles \u00e0 l'ordre public et que d\u00e8s lors, les mesures \u00e0 adopter ne peuvent \u00eatre limit\u00e9es \u00e0 unseul p\u00e9rim\u00e8tre ;Consid\u00e9rant que depuis plusieurs ann\u00e9es, l'un des moyens constat\u00e9s pour commettre desincendies ou des tentatives d'incendie volontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres quecelles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, des carburants et combustibles, et qu'ilconvient, de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat,de vente \u00e0 emporter et de transport ;Consid\u00e9rant qu'en ces circonstances les risques d'incendie volontaire sont \u00e9lev\u00e9s et quetoutes les mesures doivent \u00eatre prises pour en pr\u00e9venir la survenance ou en limiter lescons\u00e9quences ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 28/10/2025\nConsid\u00e9rant les risques d'inflammation li\u00e9s \u00e0 la manipulation d'un r\u00e9cipient rempli d'essence,mettant en danger la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;Consid\u00e9rant qu'il appartient au pr\u00e9fet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative,de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques, et qu'il convient en cons\u00e9quence der\u00e9glementer la vente et le transport de ces produits dont l'usage d\u00e9tourn\u00e9 peut s'av\u00e9rerextr\u00eamement dangereux ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1\": La distribution, la vente et l'achat de carburants sont interdits dans tout r\u00e9cipienttransportable, sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client et v\u00e9rifi\u00e9e, en tant que de besoinavec le concours des services de police et de gendarmerie territorialement comp\u00e9tents, dumercredi 29 octobre 2025 \u00e0 compter de 20h00, et jusqu'au dimanche 2 novembre 2025 \u00e008h00, sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Bas-Rhin.\nLes d\u00e9taillants, g\u00e9rants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui disposentd'appareils automatis\u00e9s permettant la distribution de carburants, doivent prendre lesdispositions n\u00e9cessaires pour faire respecter cette interdiction.\nArticle 2: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9mentaux lois et r\u00e9glementations en vigueur.\nArticle 3 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fetdu Bas-Rhin, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, lecontr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Bas-Rhin, leg\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin et lesmaires des communes du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lequel sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin et adress\u00e9pour information aux procureurs de la R\u00e9publique.\nFait \u00e0 Strasbourg, 19 7 grt, 1028\nLe pr\u00e9fet\n=\nJacques WITKOWSKI\nD\u00e9lais et voies de recours en page suivante.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 28/10/2025\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS\n1 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :Monsieur le pr\u00e9fet du Bas-RhinDirection des S\u00e9curit\u00e9s5, place de la R\u00e9publique67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e ;- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieurDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-cidoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Il - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recourscontentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision(ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Vous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justiceadministrative.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr .\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 28/10/2025","date":"2025-10-28","first_seen_on":"2025-10-28T15:31:12+00:00","id":"46c2232489a69c2cec3207ce64223dcce40c3f9eab853a5dfadbb5d8276d6b2c","name":"RAA N\u00b0 sp\u00e9cial du 28 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-28T13:51:08+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-28T13:53:12+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bas-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/58755/421395/file/RAA%20N%C2%B0%20sp%C3%A9cial%20du%2028%20octobre%202025.pdf"}