{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b014-2025-421\nPUBLI\u00c9 LE  8 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n14-2025-12-08-00001 - 20251205- D\u00e9l\u00e9gation de signature ANH Sign\u00e9\n(6 pages) Page 3\n14-2025-12-08-00002 - 20251205- D\u00e9l\u00e9gation de signature ANRU\nSign\u00e9 (2 pages) Page 10\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-12-08-00001\n20251205- D\u00e9l\u00e9gation de signature ANH Sign\u00e9\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-08-00001 - 20251205- D\u00e9l\u00e9gation de signature ANH Sign\u00e9 3\nPREFET >DU CALVADOSLibert\u00e9 Agence\u00c9galit\u00e9 nationale anFraternit\u00e9 de l'habitat\nD\u00e9cision de nomination de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe et de d\u00e9l\u00e9gation de signaturede la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateursD\u00c9CISION N\u00b0 01-34\nM. St\u00e9phane BREDIN, pr\u00e9fet du Calvados, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement duCalvados, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et del'habitation.D\u00c9CIDE :Article 1\u00b0\":Mme Marianne PIQUERET, ing\u00e9nieure des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, occupant lafonction de Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados est nomm\u00e9ed\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe.Article 2 :D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marianne PIQUERET, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe, et en sonabsence ou emp\u00e9chement \u00e0 Mme Anna MILESI, directrice d\u00e9partementale adjointe desterritoires et de la mer du Calvados, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la mer et au littoral, et \u00e0 Mme H\u00e9loiseDEFFOBIS, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires et de la mer du Calvados, \u00e0 effetde signer les actes et documents suivants :Pour l'ensemble du d\u00e9partement :\nx\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux III del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9pensesengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de cessubventions ;\u2014 tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidationainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence auxtermes des conventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L. 312-211 du code de la constructionet de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et laliquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;- la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4lessur place ;\u2014 tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet,relatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO ;~ le rapport annuel d'activit\u00e9.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-08-00001 - 20251205- D\u00e9l\u00e9gation de signature ANH Sign\u00e9 4\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pourl'attribution des aides \u00e0 la pierre):\u2014 tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR', etdocuments administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et lecas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descomp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\u2014 la notification des d\u00e9cisions;\u2014 la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettesconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions.Article3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 MmeMarianne PIQUERET, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe, et en son absence ou emp\u00eachement \u00e0 Mme AnnaMILESI, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires et de la mer du Calvados, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\u00e0 la mer et au littoral, et \u00e0 Mme H\u00e9lo\u00efse DEFFOBIS, directrice d\u00e9partementale adjointe desterritoires et de la mer du Calvados, \u00e0 effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pourl'attribution des aides \u00e0 la pierre):1) toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s,que ces conventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans lesm\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliation desconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'Anah ;2) tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsaupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;Tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation ;3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 321-29 du code de la construction et de l'habitation, tous les documentsrelevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect desengagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.Article 4 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marianne PIQUERET, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe, et en son absence ouemp\u00eachement \u00e0 Mme Anna MILESI, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires et de lamer du Calvados, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la mer et au littoral, et \u00e0 Mme H\u00e9lo\u00efse DEFFOBIS, directriced\u00e9partementale adjointe des territoires et de la mer du Calvados, \u00e0 effet de signer tous lesactes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes et \u00e0 la d\u00e9livrance del'agr\u00e9ment des op\u00e9rateurs charg\u00e9s de la mission d'accompagnement du service public de laperformance \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 232-3 du code de l'\u00e9nergie.\n1 Op\u00e9ration importante de r\u00e9habilitation au sens de l'article 7 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'agence2\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-08-00001 - 20251205- D\u00e9l\u00e9gation de signature ANH Sign\u00e9 5\nArticle 5:D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Annie LANNUZEL, cheffe du service construction,am\u00e9nagement et habitat (SeCAH) aux fins de signer :Pour l'ensemble du d\u00e9partement :* tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IIIde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement desd\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attributionde ces subventions ;\u00a2 tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;* tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence auxtermes des conventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L. 312-241 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desd\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attributionde ces subventions ;+ la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer descontr\u00f4les sur place ;* tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou derejet, relatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO.Pour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pourl'attribution des aides \u00e0 la pierre):+ tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR?, etdocuments administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation etle cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux |et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans lalimite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;+ la notification des d\u00e9cisions ;* la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation desrecettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions.Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Annie LANNUZEL,cheffe du SeCAH, \u00e0 effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et_ de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pourl'attribution des aides \u00e0 la pierre) :1) Toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s,que ces conventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans lesm\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliation desconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'Anah ;2 Op\u00e9ration importante de r\u00e9habilitation au sens de l'article 7 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'agence5\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-08-00001 - 20251205- D\u00e9l\u00e9gation de signature ANH Sign\u00e9 6\n2) tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable a\n3)\nArticle 6;\nleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsaupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;Tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 321-29 du code de la construction et de l'habitation, tous les documentsrelevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect desengagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Serge DESNOS, responsable de l'unit\u00e9 \u00ab am\u00e9lioration de l'habitatpriv\u00e9 \u00bb, \u00e0 Mme Aude PAYET, adjointe au responsable de l'unit\u00e9 \u00ab am\u00e9lioration de l'habitatpriv\u00e9 \u00bb et \u00e0 M. Fabrice JARDIN, adjoint \u00e0 la cheffe du SeCAH, aux fins de signer :Pour l'ensemble du d\u00e9partement :tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IIIde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement desd\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attributionde ces subventions ;tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence auxtermes des conventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desd\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attributionde ces subventions ;la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer descontr\u00f4les sur place.Pour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1du code de l\u00e0 construction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pourl'attribution des aides \u00e0 la pierre):tous actes, except\u00e9 les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire, et documentsadministratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attributiondes subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas\u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descomp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;la notification des d\u00e9cisions;la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation desrecettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions.Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Serge DESNOS,responsable de l'unit\u00e9 \u00ab am\u00e9lioration de l'habitat priv\u00e9 \u00bb, \u00e0 Mme Aude PAYET, adjointe au4\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-08-00001 - 20251205- D\u00e9l\u00e9gation de signature ANH Sign\u00e9 7\nresponsable de l'unit\u00e9 \u00ab am\u00e9lioration de l'habitat priv\u00e9 \u00bb et \u00e0 M. Fabrice JARDIN, adjoint \u00e0 lacheffe du SeCAH, \u00e0 effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pourl'attribution des aides \u00e0 la pierre) :1) Toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s,que ces conventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans lesm\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliation desconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'Anah ;2) tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsaupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;3) tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation ;4) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4leet d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontr\u00f4le de l'Agence.Article 7 :La d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 4 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 :* Mme Annie LANNUZEL, cheffe du service construction, am\u00e9nagement et habitat(SECAH) \u00e0 la DDTM du Calvados;+ M. Serge DESNOS, responsable de l'unit\u00e9 \u00ab am\u00e9lioration de l'habitat priv\u00e9 \u00bb au sein duSECAH ;* Mme Aude PAYET, adjointe au responsable de l'unit\u00e9 \u00ab am\u00e9lioration de l'habitatpriv\u00e9 \u00bb au sein du SECAH.\nArticle 8 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Edwige LE CONTE, M. Benjamin LEPAYSANT, M. Beno\u00eetBERNARD, Mme Aude PAYET, Mme Anne MEURICE et \u00e0 Mme Sophie RENOUF, instructeurs auxfins de signer:* en mati\u00e8re de conventionnement, les seuls documents vis\u00e9s aux Poires 2 et 3 del'article 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision;+ les accus\u00e9s de r\u00e9ception;+ les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0l'instruction courante des dossiers et \u00e0 l'information des demandeurs.Article 9 :Copie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :+ \u00e0 Mme la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;+ \u00e0 Mme la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de M. le Directeur g\u00e9n\u00e9raladjoint en charge des fonctions support ;* aM. l'agent comptable de l'Anah;* aux int\u00e9ress\u00e9s.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-08-00001 - 20251205- D\u00e9l\u00e9gation de signature ANH Sign\u00e9 8\nArticle 10:Toutes dispositions contraires au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont abrog\u00e9es.Article 11:La pr\u00e9sente d\u00e9cision entrera en vigueur a compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.Fait \u00e0 Caen,le 3 on oN\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-08-00001 - 20251205- D\u00e9l\u00e9gation de signature ANH Sign\u00e9 9\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-12-08-00002\n20251205- D\u00e9l\u00e9gation de signature ANRU Sign\u00e9\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-08-00002 - 20251205- D\u00e9l\u00e9gation de signature ANRU Sign\u00e9 10\nz= _@PREFET ARIDU CALVADOS Agence NationaleLibert\u00e9 pour la R\u00e9novationEgalit\u00e9 UrbaineFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne PIQUERET,directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados et_ d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale de l'Agence nationalepour la r\u00e9novation urbaine (ANRU)LE PR\u00c9FET,\nVU la loi n\u00b0 2003-710 du 1\u00b0' ao\u00fbt 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et lar\u00e9novation urbaine modifi\u00e9e,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-123 du 9 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'Agence Nationale pour laR\u00e9novation Urbaine modifi\u00e9,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU les r\u00e8glements g\u00e9n\u00e9raux de l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine relatifs auxprogrammes de r\u00e9novation urbaine (programme national de r\u00e9novation urbaine, programmenational de requalification des quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s, nouveau programme national derenouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appel\u00e9es en application de cesr\u00e8glements,VU les r\u00e8glements financiers pour l'agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine relatifs auxprogrammes de r\u00e9novation urbaine (programme national de r\u00e9novation urbaine, programmenational de requalification des quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s, nouveau programme national derenouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appel\u00e9es en application de cesr\u00e8glements,VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 13 mars 2025, publi\u00e9 auJournal officiel du 16 mars 2025, portant nomination de Mme Marianne PIQUERET, ing\u00e9nieuredes travaux publics de l'Etat hors classe, en tant que directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 5juillet 2024portant nomination de Mme H\u00e9loise DEFFOBIS, ing\u00e9nieure en chef des ponts, des eaux et desfor\u00eats, en tant que directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires et de la mer duCalvados \u00e0 compter du 28 ao\u00fbt 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 10 novembre 2025 portantnomination de Mme Anna MILESI, administratrice principale des affaires maritimes, en tantque directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires et de la mer du Calvados, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0la mer et au littoral \u00e0 compter du 8 d\u00e9cembre 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9territorial adjoint par int\u00e9rim de l'ANRU ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-08-00002 - 20251205- D\u00e9l\u00e9gation de signature ANRU Sign\u00e9 11\nARRETE :Article 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marianne PIQUERET, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale adjointe del'ANRU pour le d\u00e9partement du Calvados, \u00e0 l'effet de signer :* les d\u00e9cisions attributives de subvention (DAS) des programmes de r\u00e9novation urbainedu NPNRU ;+ les d\u00e9cisions d'autorisation de pr\u00eats bonifi\u00e9s Action Logement du NPNRU.Est exclue de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation la signature de la convention initiale attributive desubvention et de ses avenants.Article 2: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marianne PIQUERET, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale adjointe del'ANRU, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a:\u00a2 Mme H\u00e9lo\u00efse DEFFOBIS, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires et de lamer du Calvados ;* Mme Anna MILESI, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires et de la mer duCalvados, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la mer et au littoral;* Mme Annie LANNUZEL, cheffe du service construction, am\u00e9nagement et habitat.aux fins de signer l'ensemble des actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 .Article 3 : Toutes les dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.Article 4: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale adjointe de l'ANRU et l'ensemble despersonnes d\u00e9sign\u00e9es ci-dessus, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.Fait \u00e0 Caen le 8 dr bu ash\nSt\u00e9phane BREDIN\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-08-00002 - 20251205- D\u00e9l\u00e9gation de signature ANRU Sign\u00e9 12","date":"2025-12-08","first_seen_on":"2025-12-08T09:08:40+00:00","id":"46c3a367b8091f4353b38107d8b278da94d71340a7b0ac04e15be42dbb9b670d","name":"recueil-14-2025-421-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-12-08T07:10:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/29891/217549/file/recueil-14-2025-421-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}