{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b026-2026-131\nPUBLI\u00c9 LE 24 AVRIL 2026\nSommaire\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me / Service\nEaux For\u00eats Espaces Naturels\n26-2026-04-23-00004 - AP autorisant \u00e0 effectuer tirs d\u00e9fense simple\npour protection de son troupeau \u00e9quin contre le loup (3 pages) Page 3\n2\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2026-04-23-00004\nAP autorisant \u00e0 effectuer tirs d\u00e9fense simple\npour protection de son troupeau \u00e9quin contre le\nloup\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-04-23-00004 - AP autorisant \u00e0 effectuer tirs d\u00e9fense simple\npour protection de son troupeau \u00e9quin contre le loup 3\nExPREFETE |DE LA DROMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 26-2026-04-23-00004 EN DATE DU 24 AVRIL 2026\nAUTORISANT MONSIEUR J\u00c9R\u00d4ME MORIN \u00c0 EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE EN VUE DE \nPROT\u00c9GER SON \u00c9LEVAGE CONTRE LA PR\u00c9DATION DU LOUP\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU  la  d\u00e9cision  d'ex\u00e9cution  de  la  Commission  europ\u00e9enne  du  31  ao\u00fbt  2022  portant  approbation  du  plan \nstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds  \neurop\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-2 et R.411-6 \u00e0 R.411-14, L.427-6 et R.427-4,\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, ainsi que ses  \narticles D. 114-11 et suivants \nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire  \nnational et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 nommant madame Marie-Aim\u00e9e GASPARI, pr\u00e9f\u00e8te \nde la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 avril 2024 portant nomination de monsieur Pierre BARB\u00c9RA en tant que Directeur  \nD\u00e9partemental des Territoires de la Dr\u00f4me,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 26-2025-09-01-00024 du 1er septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de  \nla Dr\u00f4me \u00e0 monsieur Pierre BARB\u00c9RA, directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de  \nsp\u00e9cimens de loup (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup ( Canis lupus), et fixant les  \nconditions et limites de sa destruction ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre  \nla pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du n\u00b0 26-2026-03-27-0002 du 27 mars 2026 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la \nmesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2026-03-02-0010 du 2 mars 2026 portant nomination des Lieutenants de louveterie  \nde la Dr\u00f4me ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense  \nrenforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux op\u00e9rations de tir de  \npr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026   d\u00e9finissant le statut de protection du  \nloup (Canis lupus), et fixant les conditions et limites de sa destruction\nVU l'instruction de la Pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du Plan national d'actions Loup et activit\u00e9s d'\u00e9levages en date du  \n20 mars 2026 relative \u00e0 la publication des nouveaux arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 vis\u00e9s plus haut et  \n\u00e0 la mobilisation de la Louveterie pour la protection des troupeaux domestiques ;\nVU la demande re\u00e7ue le 22 avril 2026 par laquelle monsieur J\u00e9r\u00f4me MORIN, \u00e9leveur de chevaux et d'\u00e2nes,  \nsollicite l'autorisation de prot\u00e9ger son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup par la r\u00e9alisation de tirs de d\u00e9fense,  \nattestant mettre en \u0153uvre au moins une des mesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9  pr\u00e9vues au III de l'article 5  \nde l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup ( Canis lupus), et fixant les conditions et  \nlimites de sa destruction ;\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB), dont a \u00e9t\u00e9  \ninform\u00e9 monsieur J\u00e9r\u00f4me MORIN ;\nCONSID\u00c9RANT que  m onsieur  J\u00e9r\u00f4me  MORIN  d\u00e9clare  mettre  en  \u0153uvre  au  moins  une  des  mesures  de  \nr\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de son troupeau \u00e9quin parmi celles d\u00e9finies au III de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23  \nf\u00e9vrier 2026, \u00e0 savoir le poulinage en b\u00e2timent ou en parcs renforc\u00e9s, le m\u00e9lange, dans ses parcs de p\u00e2turage,  \nd'\u00e9quins d'\u00e2ges divers (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls), le regroupement des lots pour constituer des  \ntroupeaux plus importants en nombre ;\nCONSID\u00c9RANT que le troupeau concern\u00e9 se situe en cercle 0 et/ou 1 pour l'ann\u00e9e 2026 et se trouve soumis \u00e0  \nun risque de pr\u00e9dation av\u00e9r\u00e9e ; \nDDT Dr\u00f4me \n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService eau, for\u00eat et espaces naturels\nP\u00f4le espaces naturels\nddt-sefen-pen@drome.gouv.fr\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-04-23-00004 - AP autorisant \u00e0 effectuer tirs d\u00e9fense simple\npour protection de son troupeau \u00e9quin contre le loup 4\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des d ommages importants au troupeau du d\u00e9clarant  par la mise en  \n\u0153uvre de tirs de d\u00e9fense ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat de  \nconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du  \nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loup dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, plafond fix\u00e9 par  \nles articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026, qui  \nint\u00e8gre cette pr\u00e9occupation.\nARR\u00caTE\nArticle 1er  :  Monsieur J\u00e9r\u00f4me MORIN, \u00e9leveur, demeurant 440 chemin des Serres \u00e0 PELONNE (26510), est  \nautoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fens e pour la protection de son \u00e9levage \u00e9quin contre la pr\u00e9dation du  \nloup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 \net du 23 f\u00e9vrier 2026 sus vis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par  \nl'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense mobilisant plus d 'un tireur sont d\u00e9finies sous le  \ncontr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition des chevaux \u00e0 la pr\u00e9dation et \u00e0 la mise en  \n\u0153uvre effective d'au moins une des mesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9dation du loup d\u00e9finies au III  \nde l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 susvis\u00e9 et \u00e0 leur maintien durant les op\u00e9rations de tirs.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par \n- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en  \ncours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup, \n- toute personne titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours, mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de  \nl'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ,\n- l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux  \nop\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9  \ninterminist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026,\n- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les Lieutenants de louveterie de la Dr\u00f4me ou les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir de d\u00e9fense ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux  \nconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:\n-   sur les communes de PELONNE, VERCLAUSE et LEMPS, \n-  \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du d\u00e9clarant, dont les animaux auront \u00e9t\u00e9 regroup\u00e9s,\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ainsi qu'\u00e0 leur  \nproximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s au sein de l'unit\u00e9 pastorale ou quartiers d'intersaison/  \nparcours,\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faune  \nsauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9  \nqu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour  \nles louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de la cat\u00e9gorie  C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R 311-2 du \ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dont les carabines \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'une lunette de vis\u00e9e optique. Le tir \u00e0 balle  \nest obligatoire, avec ogives d'un diam\u00e8tre sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 7 mm. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du  \nson \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous  r\u00e9serve  d'une  validation  pr\u00e9alable  par  l'O.F.B.,  tous  les  moyens  susceptibles  d'am\u00e9liorer  les  tirs  de \nd\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9  \ndes participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le (ou les) tireur(s), \n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 du (ou des) tireur(s) ou les contraindre les loups \u00e0 se rapprocher du (ou des)  \ntireur(s).\nL'utilisation de lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e nocturne (\u00e0 intensification de lumi\u00e8re ou infrarouge passif) est r\u00e9serv\u00e9e aux  \nagents de l'O.F.B. et aux lieutenants de louveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente  \nautorisation, pr\u00e9cisant :\n- Le nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n- La date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n- les mesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n- les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n- le nombre de loups observ\u00e9s ;\n- le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n- l'estimation de la distance de tir ;\n- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n- la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n- la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir qui ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s ;\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-04-23-00004 - AP autorisant \u00e0 effectuer tirs d\u00e9fense simple\npour protection de son troupeau \u00e9quin contre le loup 5\n- la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut\u2026).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de polices. Les informations qu'il contient  \nrelatives \u00e0 l'ann\u00e9e N sont adress\u00e9es entre le 1er et le 31 janvier de chaque ann\u00e9e N+1 au pr\u00e9fet (D.D.T.).\nArticle 8 : Monsieur J\u00e9r\u00f4me MORIN i nforme le service d\u00e9partemental de l'O.F.B. (port. n\u00b0 06 27 02 58 11) de  \ntout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12  heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur  \nestime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'O.F.B. \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 ou tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informe  \nsans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'O.F.B. (port. n\u00b0 06 27 02 58 11) , qui est charg\u00e9 d'informer la pr\u00e9f\u00e8te,  \npuis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre. \nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9, apr\u00e8s \u00e9change pr\u00e9alable avec le Service d\u00e9partemental de l'OFB, le tireur peut transporter  \nle cadavre et le d\u00e9poser dans un lieu pr\u00e9d\u00e9fini.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel pr\u00e9vu \u00e0  \nl'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups  \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n-  \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le  \nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e,\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de  \nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre  \n2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque \nann\u00e9e.\nArticle 10 :  La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e  \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en  \nrespecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 22/04/2031 (5 ans).\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de  \nGrenoble,  par  courrier  (2  place  de  Verdun   BP 1135  _  38022  GRENOBLE  cedex  1)  ou  par  l'application  \ninformatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens  \u00bb via le site internet  www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de sa publication\nArticle 14 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la  \nDr\u00f4me, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement d'Auvergne, Rh\u00f4ne-Alpes  \net le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la Dr\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en  \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nFait \u00e0 Valence, le 23 avril 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\n        Pierre BARB\u00c9RA\nsign\u00e9\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-04-23-00004 - AP autorisant \u00e0 effectuer tirs d\u00e9fense simple\npour protection de son troupeau \u00e9quin contre le loup 6","date":"2026-04-24","first_seen_on":"2026-04-24T15:49:38+00:00","id":"46c9ec1cddceca70dca35e321a6deb7fbd7c6a5447ee47caa9847a717d46ed15","name":"RAA SPECIAL NOMINATIF N\u00b0 26-2026-131 DU 24 AVRIL 2026","pdf_creation_date":"2026-04-24T14:57:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/37290/246279/file/RAA%20SPECIAL%20NOMINATIF%20N%C2%B026-2026-131.pdf"}