{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"BEEEIE-II-\\EGION Direction de I'environnementR\u00c9UNION de l'am\u00e9nagement et du logement\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAgir \u00ab Mobiliser - Acc\u00e9l\u00e9rer\nLE FONDS VERTpour l'acc\u00e9l\u00e9rationde la transitioncologique dansles territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 659 du, 25/04/2024portant attribution de subvention pour le projet de micro-for\u00eat urbainedu Centre P\u00e9nitentiaire de Saint-Denis\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION\nVU le Code de l'urbanisme ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU la Loi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;\nVU D\u00e9cret n\u00b0 2023-1327 du 29 d\u00e9cembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre2023 de finances pour 2024 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projets d'investisse-\nment;\nVU le cahier d'accompagnement de la mesure \u00ab renaturation des villes et des villages \u00bb ;\nVU la demande de subvention du b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme \u00ab D\u00e9marches simplifi\u00e9es \u00bb endate du 20/11/2023 sous la r\u00e9f\u00e9rence n\u00b014980331, par le Centre P\u00e9nitentiaire de Saint-Denis, ci-apr\u00e8s d\u00e9-nomm\u00e9 le \u00ab porteur de projet \u00bb, \u00e9tablissement public dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 \u00e0 la Direction des ServicesP\u00e9nitentiaires d'Outre-mer, 17 chemin Saint-L\u00e9onard, 97495 Ste Clotilde CEDEX, enregistr\u00e9 sous le nu-m\u00e9ro de SIRET n\u00b017 910 002 900 281, repr\u00e9sent\u00e9 par Mme Muriel GUEGAN, Directrice interr\u00e9gionale ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de l'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement;\n2 rueJuliette Dodu - CS 4100997743 Saint-Denis cedexT\u00e9l : 02 62 40 26 26www.reunion.developpement-durable.gouv.fr 1/6\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": Il est accord\u00e9 une subvention d''un montant de 63 150 \u20ac, au porteur de projet, imput\u00e9 sur leprogramme 380 \u00ab Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires \u00bb (\u00ab fonds vert \u00bb)pour la r\u00e9alisation du projet de micro-for\u00eat urbaine du Centre P\u00e9nitentiaire de Saint-Denis (ci-apr\u00e8s d\u00e9-sign\u00e9 \u00ab Le projet \u00bb).\nLes caract\u00e9ristiques du projet sont pr\u00e9cis\u00e9es en annexe.\nLe co\u00fbt total pr\u00e9visionnel du projet hors taxe est arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la somme de 78 975 \u20ac. Ce montant financel'ensemble des moyens (humains, mat\u00e9riels, logistiques) affect\u00e9s par le porteur de projet \u00e0 la parfaiter\u00e9alisation du projet. Le montant des d\u00e9penses subventionnables est de 78 975 \u20ac.\nPour la r\u00e9alisation du projet, l'\u00c9tat apporte une contribution sous la forme d'une subvention fix\u00e9e \u00e0 lasomme de 63 150 \u20ac, repr\u00e9sentant 80 % du co\u00fbt global du projet hors taxe.\nArticle 2 : Le versement de la subvention sera effectu\u00e9 sur justification de la r\u00e9alisation de l'op\u00e9rationet de sa conformit\u00e9 au projet vis\u00e9 dans la pr\u00e9sente convention et ses annexes.Les versements font l'objet de demandes de paiement transmises par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, par voie d\u00e9mat\u00e9-rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse : https://chorus-pro.gouv.fr accompagn\u00e9es des pi\u00e8ces justificatives.\nUne avance correspondant \u00e0 30 % (article 12 du d\u00e9cret 2018-514) de la subvention attendue sera vers\u00e9esimple demande du porteur de projet accompagn\u00e9e d'une pi\u00e8ce justifiant le commencement d'ex\u00e9cu-tion du projet (acte juridique pass\u00e9 pour la r\u00e9alisation du projet ou d\u00e9claration sur l'honneur attestantdu commencement d'ex\u00e9cution).\nDes acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement du projet sans pouvoir exc\u00e9der80 % du montant maximum de la subvention, sur pr\u00e9sentation et validation des documents justificatifs,s'agissant des livrables ou de tout \u00e9l\u00e9ment permettant de justifier l''avancement du projet (factures ac-quitt\u00e9es, fiches de paie, etc).\nPour le versement du solde, le b\u00e9n\u00e9ficiaire fournira un \u00e9tat d\u00e9taillant, les d\u00e9penses engag\u00e9es au titre dupr\u00e9sent projet et le compte rendu de sa mise en \u0153uvre certifi\u00e9s par son agent comptable au plus tarddans les 12 mois suivant la fin du projet.\nArticle 3 : L'op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter de la date du d\u00e9but d'ex\u00e9cu-tion, \u00e9ventuellement prorog\u00e9 de 1 an maximum sur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire avant expiration du d\u00e9laiinitial de 2 ans. En l'absence de d\u00e9claration d'ach\u00e9vement du projet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai de r\u00e9alisation,celui-ci est consid\u00e9r\u00e9 comme termin\u00e9 et sold\u00e9 \u00e0 hauteur des prestations r\u00e9alis\u00e9es. Aucune demande depaiement de la part du b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut intervenir apr\u00e8s expiration de ce d\u00e9lai.\nArticle 4 : L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente exige le reversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e dans lescas suivants :1\u00b0 Si elle a connaissance ou qu'elle constate un d\u00e9passement du montant des aides publiques per\u00e7uesau sensd\u00f9 IIl de'l'article 10 du'D\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pourdes projets d'investissement ;2\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ra-tion mentionn\u00e9 dans la d\u00e9cision attributive \u00e9ventuellement modifi\u00e9e ou si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas res-pect\u00e9 les obligations.\nArticle 5: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 ce que son plan de financement permette la r\u00e9alisation effective duprojet objet de la pr\u00e9sente convention, dans les conditions que pr\u00e9voit celle-ci, tant pour le calendrierde r\u00e9alisation que pour le niveau de qualit\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire signale \u00e0 la Pr\u00e9fecture tout retard ou d\u00e9gradation significatifs constat\u00e9s dans le d\u00e9roule-ment du projet notamment en cas de diminution des ambitions en mati\u00e8re d'exemplarit\u00e9 \u00e9cologie. Ilpr\u00e9cise le nouveau terme envisag\u00e9 de r\u00e9alisation du projet.Dans le cas o\u00f9 le projet ne pourrait \u00eatre mis en \u0153uvre ou men\u00e9 \u00e0 terme dans les conditions pr\u00e9vues, leb\u00e9n\u00e9ficiaire en avise la Pr\u00e9fecture et les services instructeurs de la DEAL dans les meilleurs d\u00e9lais.Toutes les \u00e9volutions des conditions de mise en \u0153uvre du projet subventionn\u00e9 peuvent impliquer la si-gnature d'un avenant. 2/6\n\nArticle 6 : Le porteur de projet doit mentionner la participation financi\u00e8re de l'\u00c9tat au titre du \u00ab Fondsvert - France nation verte \u00bb \u00e0 cette op\u00e9ration. Il devra en faire \u00e9tat, de mani\u00e8re suffisamment lisible,sur I'ensemble des documents \u00e9tablis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ouautres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.Les logos du Fonds vert et de \u00ab France nation verte \u00bb doivent \u00eatre affich\u00e9s sur tous ces documents eten annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).Le porteur de projet s'engage par ailleurs \u00e0 associer les services de l'\u00c9tat \u00e0 l'organisation de toute mani-festation publique de communication relative au projet.\nArticle 7 : Le Directeur de I'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cu-tion de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nSaint-Denis,le _ 25 AVR 2924\nPour le \u00ff d\u00e9l\u00e9gationLa secr\u00e9taire /d\u00e0 g4\n\u00ffs affaires r\u00e9gionales\nE\nNathalie INFANTELe Pr\u00e9fet\nVoies et d\u00e9lais de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n3/6\n\nANNEXE 1 - DESCRIPTION DU PROJET\nPr\u00e9sentation du projet :\nLa Direction des Services P\u00e9nitentiaires d'Outre-Mer met \u00e0 disposition du Plan \u00ab 1 Million d'Arbres pourLa R\u00e9union \u00bb port\u00e9 par le D\u00e9partement de La R\u00e9union une zone d'environ 3 500 m? sur l''emprise duCentre P\u00e9nitentiaire de Saint-Denis pour la cr\u00e9ation d'une micro-for\u00e9t. 11 000 individus indig\u00e8nes et en-d\u00e9miques de La R\u00e9union seront plant\u00e9s. L'entretien de cet espace sera assur\u00e9 par des personnes pla-c\u00e9es sous-main dejustice, employ\u00e9s dans le cadre du travail p\u00e9nitentiaire ou soumises \u00e0 une mesure detravail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. La p\u00e9rennit\u00e9 des plantations effectu\u00e9es dans le cadre du partenariat conclueavec le D\u00e9partement est garantie pour une dur\u00e9e d'au moins 30 ans.\nAmbition \u00e9cologique du projet :\nLe projet d\u00e9pos\u00e9 permet de participer \u00e0 la lutte contre l'\u00e9rosion de la biodiversit\u00e9 r\u00e9unionnaise. Il parti-cipe au programme de reboisement de l\u00cele de la R\u00e9union par le D\u00e9partement (Plan \u00ab 1 Million d'Arbrespour La R\u00e9union \u00bb) par des plantes indig\u00e8nes et end\u00e9miques, programme qui tient compte \u00e0 la fois desnouveaux enjeux du territoire, d'une plus grande implication de la population r\u00e9unionnaise et qui anti-cipe les effets attendus du r\u00e9chauffement climatique.\nLe calendrier de r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration comprenant notamment sa date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8ve-ment est \u00e9tablie comme suit :\n\u00bb D\u00e9but des travaux : juin 2024\n* Fin des travaux : septembre 2024\nBilan financier :\n\u00ab co\u00fbt total de l'op\u00e9ration : 78 975 \u20ac* _ participation de l'\u00c9tat : 80 %\u00ab autre subvention publique : 15 825 \u20ac\nLe montant de la subvention obtenue par le porteur de projet s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 61 350 \u20ac.\naje\n\ndu projetisationlocalAnnexe 2\n5/6\n\n* P\u00e9rim\u00e9tre du domaine\n=\u2014* Surface \u00e0 arborer\n6/6","date":"2024-04-25","first_seen_on":"2025-09-15T07:53:38+00:00","id":"46cdec0bf90bffb22a6555370483017c007e85968a747c73a854840ce12605f0","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 659 du 25/04/2024 portant attribution de subvention pour le projet de mirco-for\u00eat urbaine du Centre P\u00e9nitentiaire de Saint-Denis","pdf_creation_date":"2024-04-25T06:23:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/42557/318836/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%20659%20du%2025042024%20portant%20attribution%20de%20subvention%20pour%20le%20projet%20de%20micro-for%C3%AAt%20urbaine%20du%20Centre%20P%C3%A9nitentiaire%20de%20Saint-Denis.pdf"}