{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"ExPREFETEDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des polices administratives\nArr\u00e9t\u00e9 portant r\u00e9glementationdu port, du transport et de |'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques,de la consommation et du transport de boissons alcooliques .et le transport de carburant \u00e0 l'occasion d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 surle territoire de la commune de Villers sous Saint Leu du 21 avril au 22 avril 2024 08h00\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013relative \u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0disposition sur le march\u00e9 d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014relative \u00e0 l'harmonisation. des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0disposition sur le march\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;VU le Code p\u00e9nal ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2214-4 ;VU le Code de la sant\u00e9 publique ;VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 557-4 et suivants et R. 557-6-1 etsuivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023, portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation designature ;\n\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 I'acquisition, la d\u00e9tention et I'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010, modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s des 25 f\u00e9vrier 2011 et 1* juillet 2015, pris enapplication des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, lad\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9sau th\u00e9\u00e2tre ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 1er juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs ;CONSID\u00c9RANT que selon les \u00e9l\u00e9ments d'information recueillis, des rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical de type rave-party sont susceptibles d'\u00e9tre organis\u00e9s sur le territoire de lacommune de Villers sous Saint Leu du 21 avril au 22 avril 2024 08h00 ;CONSID\u00c9RANT qu''en application de l'article L. 211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ce typede rassemblement doit faire l'objet d'une d\u00e9claration, au plus tard 1 mois avant la date de lamanifestation, de la part des organisateurs, aupr\u00e8s du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement dans lequel le rassemblement doit se tenir, mentionnant les mesures envisag\u00e9espour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques, qu'\u00e0 d\u00e9faut d'unetelle autorisation, l'organisation d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est un d\u00e9lit pr\u00e9vu par lesdispositions de l'article 431-9 du code p\u00e9nal ;CONSID\u00c9RANT qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te del'Oise ; .CONSID\u00c9RANT que ce type de rassemblement, regroupant un grand nombre de participants,peut provoquer des troubles \u00e0 l'ordre public, qu'ils soient li\u00e9s \u00e0 l''augmentation du risque deconduite sous I'emprise de l'alcool et de stup\u00e9fiants ou \u00e0 la g\u00eane occasionn\u00e9e par le niveausonore extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9 de la musique diffus\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT les risques d'atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique pouvant \u00eatre subis par levoisinage par la diffusion de musique amplifi\u00e9e \u00e0 haut volume et les risques d'atteinte \u00e0 lasalubrit\u00e9 publique par les d\u00e9chets laiss\u00e9s au sol suite \u00e0 ces rassemblements musicaux ill\u00e9gaux ;CONSID\u00c9RANT que la consommation excessive d'alcool est \u00e0 l'origine de nombreux accidentset repr\u00e9sente une part importante des causes d'accidents mortels dans l'accidentologierouti\u00e9re constat\u00e9e dans le d\u00e9partement de l'Oise ; que l'alcoolisation est notoirement plusimportante lors de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e9re musical ; que la consommation d'alcoolsur -la voie publique occasionne r\u00e9guli\u00e8rement des troubles \u00e0 l'ordre public et nuisances,notamment en soir\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque av\u00e9r\u00e9 d'accidents sur la voie publique pour lesparticipants qui rejoignent les lieux p\u00e9destrement ; que ce risque est renforc\u00e9 par laconsommation d'alcool et autres substances illicites ;Consid\u00e9rant que l'usage inconsid\u00e9r\u00e9 des artifices de divertissement, articles pyrotechniques,p\u00e9tards et fus\u00e9es, notamment sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, estde nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des troubles graves \u00e0 la tranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publiques, en raison durisque de blessures et d'incendies qu'ils repr\u00e9sentent et des mouvements de foule qu'ilspeuvent g\u00e9n\u00e9rer ; que ces artifices, principalement ceux con\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s par unmortier, \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9s de leur usage festif pour \u00eatre utilis\u00e9s contre les biens, les personnes etles repr\u00e9sentants des forces publiques ;\n\nConsid\u00e9rant que l'acide peut \u00eatre utilis\u00e9 comme arme par destination et avoir des effets tr\u00e8sgraves sur les personnes en contact ;CONSIDERANT que ce type de rassemblement festif repose notamment sur Futilisation degroupes \u00e9lectrog\u00e8nes n\u00e9cessitant du'carburant pour fonctionner ;CONSIDERANT que les forces de l'ordre sont mobilis\u00e9es pour assurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9raledu d\u00e9partement de l'Oise face au risque terroriste ; que les forces de l'ordre ne peuvent \u00eatred\u00e9tourn\u00e9es de cette mission prioritaire pour r\u00e9gler, les troubles \u00e0 l'ordre public occasionn\u00e9s parl'Usage inconsid\u00e9r\u00e9 des artifices, les incendies ou les accidents li\u00e9s \u00e0 la consommation d'alcool ;CONSID\u00c9RANT que ces manifestations, susceptibles de s 'installer sans autorisation pr\u00e9alableen divers points du d\u00e9partement de I'Oise, seralent de nature \u00e0 provoquer des troubles s\u00e9rieux\u00e0 l'ordre, la tranquillit\u00e9 et la sant\u00e9 publics ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L. 2214-4 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,I'Etat a la charge du bon ordre quand |l se fait occasionnellement de grands rassemblementsd'hommes ;Sur proposition du sous pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne de permanence ;\nARR\u00caTE :Article 1: Toute consommation de boissons alcooliques, des groupes 3 \u00e0 5 au sens de l'articleL. 33211 du Code de la sant\u00e9 publique, est interdite, sur la voie publique ou dans un lieu derassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9, sur le territoire de la commune de Villerssous Saint Leu.Article 2: Est interdit \u00e0 compter du 21 au 22 avril 2024 08h00 : le transport de produitschimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier :carburant, acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools \u00e0 br\u00fbler etsolvants) en bidon ou r\u00e9cipient transportable, sur le territoire de la commune de Villers sousSaint Leu.Article 3 : L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques de cat\u00e9gories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sontinterdits sur l'ensemble du territoire de la commune de Villers sous Saint Leu du 21avril au 22 avril 2024 08h00.Article 4: Le sous pr\u00e9fet.de Compi\u00e8gne de permanence, la colonelle, commandant dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le maire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de I'Oise.Beauvais, le 21 avril 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e9teget par d\u00e9l\u00e9gationLe sous pr\u00e9fet de C@mpi\u00e8gge de permanence\n74ristian GUYARD\n\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsleur le ministre de l'Int\u00e9rieur, Direction del''Immigration, place Beauvau, 75008 Paris ;\nLe recours administratif est d\u00e9pourvu de caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de I'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception devotre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de former un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens,14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex 1 (par simple lettre adress\u00e9e directement \u00e0 son greffe, ou au moyen deFapplication informatique \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible par le biais du site www.telerecours.fr).\nCe recours contentieux doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du d\u00e9lai de deux mois suivant'la datede notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.","date":"2024-04-21","first_seen_on":"2025-08-31T05:14:50+00:00","id":"46ce7432c09d23fcfd4ce34d3b03865adb7d782689b006dfff108ad97743746d","name":"Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 21.04.2024 r\u00e9glementation Rave-party","pdf_creation_date":"2024-04-21T07:45:12+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-21T07:45:12+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/83076/605170/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20pr%C3%A9fectoral%2021.04.2024%20r%C3%A9glementation%20Rave-party.pdf"}