{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2026-070\nPUBLI\u00c9 LE 29 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Vienne /\n87-2026-04-29-00001 - ARRETE  PORTANT DECISION\nD'AGREMENT\n\"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE\" SAS\nCO'LOC (2 pages) Page 4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2026-04-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - FL /PE281 du 27 avril 2026\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code\nde l'environnement, relatives \u00e0 l'agrandissement et \u00e0 l'exploitation d'un\nplan d'eau existant destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les\nBergeries\", commune de Saint-Junien-les-Combes (10 pages) Page 7\n87-2026-04-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 FL - 2026 / PE280 du 27 avril 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9  du 31 ao\u00fbt 2021 portant prescriptions sp\u00e9cifiques\n\u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0\nl'exploitation d'un plan d'eau existant en pisciculture \u00e0 valorisation\ntouristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Vauride\", sur la commune de\nCognac-la-For\u00eat (4 pages) Page 18\n87-2026-04-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE283 du 27 avril 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 mars 2007 autorisant \u00e0 exploiter\nun plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Quines\", commune de Vayres (3\npages) Page 23\n87-2026-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE291 du 28 avril 2026 \u00e0\nl'encontre de monsieur Mathieu MARY, mis en demeure de d\u00e9poser un\ndossier loi eau concernant ses deux plans d'eau situ\u00e9s au lieu-dit\n\"Peyrussas Sud\", commune de Bussi\u00e8re-Galant (3 pages) Page 27\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale de la \nHaute-Vienne / Division des moyens et de l'organisation scolaire\n87-2026-04-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 carte scolaire 1er degr\u00e9 rentr\u00e9e 2026 -\n28 avril 2026 pour RAA (2 pages) Page 31\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Cabinet\n87-2026-04-29-00004 - 20260429 AP interdiction circulation sonorisation -\nSign\u00e9 (3 pages) Page 34\n87-2026-04-29-00003 - 20260429 AP interdiction rassemblements festifs -\nSign\u00e9 (3 pages) Page 38\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyennet\u00e9\n87-2026-04-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation\ndans le domaine fun\u00e9raire. (2 pages) Page 42\n2\n87-2026-04-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation\ndans le domaine fun\u00e9raire. (2 pages) Page 45\n3\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2026-04-29-00001\nARRETE  PORTANT DECISION D'AGREMENT\n\"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE\"\nSAS CO'LOC\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-04-29-00001 - ARRETE  PORTANT DECISION D'AGREMENT\n\"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE\" SAS CO'LOC\n4\n| |PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP)\n2, All\u00e9e Saint Alexis \u2013 87000 Limoges \nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nARRETE PORTANT DECISION D'AGREMENT\n\"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE\"\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la Loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire, notamment, ses articles 1er, 2, et \n11,\nVu le Code du Travail et notamment les articles L.3332-17-1 et suivants, \nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2015-719 du 23 juin 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment \u00ab entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb r\u00e9gi par  \nl'article L.3332-17-1 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00ab entreprise solidaire d'utilit\u00e9 \nsociale \u00bb\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame H\u00e9l\u00e8ne ROY- MARCOU, \ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-\nVienne,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de madame H\u00e9l\u00e8ne ROY-MARCOU, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s  \net de la protection des populations de la Haute-Vienne, du 16 avril 2026, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature,\nVu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par madame Damla YETIK, pr\u00e9sidente de la SAS CO'LEC, Siret n\u00b0 \n50212023100043, situ\u00e9e 12 rue Armand Barbes - 87100 LIMOGES, re\u00e7ue le 30 mars 2026\u00a0;\nCONSIDERANT que la demande concerne une soci\u00e9t\u00e9 commerciale\u00a0; que les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, si elles ap-\npartiennent \u00e0 l'Economie Sociale et Solidaire, doivent toutefois, pour pr\u00e9tendre \u00e0 l'agr\u00e9ment Entreprise Solidaire \nd'Utilit\u00e9 Sociale,  poursuivre comme objectif principal la recherche d'une utilit\u00e9 sociale au sens de l'article 2 de  \nla loi n\u00b02014-856 du 31 juillet 2014, soit en faveur d'un public d\u00e9favoris\u00e9, soit en direction de la cr\u00e9ation ou du  \nmaintien de solidarit\u00e9s territoriales, soit en contribuant \u00e0 l'\u00e9ducation et \u00e0 la citoyennet\u00e9\u00a0; \nCONSIDERANT que les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 mentionnent comme objet\u00a0:\n\uf0fc d'apporter, \u00e0 travers ses activit\u00e9s, un soutien \u00e0 des personnes en situation de fragilit\u00e9 \u00e9conomique ou \nsociale, en facilitant l'acc\u00e8s au r\u00e9emploi des \u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques et en contri-\nbuant \u00e0 la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 mat\u00e9rielle ; \n\uf0fc de renforcer le lien social et la coh\u00e9sion territoriale, en d\u00e9veloppant des solutions de proximit\u00e9 favori-\nsant la participation citoyenne, notamment dans les quartiers prioritaires et les territoires enclav\u00e9s. \n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-04-29-00001 - ARRETE  PORTANT DECISION D'AGREMENT\n\"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE\" SAS CO'LOC\n5\nCONSIDERANT qu'il ressort des statuts et des \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires issus du dossier de demande, que  \nl'objectif principal de la soci\u00e9t\u00e9 est bien la recherche d'une utilit\u00e9 sociale au sens de l'article 2 de la loi n\u00b02014-\n856 du 31 juillet 2014, par l'h\u00e9bergement, la promotion et l'exploitation d'une plateforme num\u00e9rique permet -\ntant l'organisation de collectes, le r\u00e9emploi, la valorisation et la vente de produits et services li\u00e9s aux \u00e9quipe -\nments \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques usag\u00e9s ; l'organisation de collectes solidaires de proximit\u00e9 et d'actions de  \nsensibilisation au r\u00e9emploi et \u00e0 la sobri\u00e9t\u00e9 ; la redistribution des \u00e9quipements collect\u00e9s vers des acteurs de  \nl'\u00e9conomie sociale et solidaire ; la programmation informatique et le d\u00e9veloppement d'outils technologiques  \nn\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre des activit\u00e9s d'utilit\u00e9 sociale\u00a0;\nARRETE\nARTICLE 1 : AGREMENT\nLa SAS CO'LEC - Siret n\u00b0 50212023100043, situ\u00e9e 12 rue Armand Barbes - 87100 LIMOGES, est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9  \nd'Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale en application de l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail.\nARTICLE 2 : DUREE DE L'AGREMENT\nCet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3 : CONDITIONS D'AGREMENT\nEn application de l'article L.3332-17-1 susvis\u00e9, l'Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale doit indiquer, dans l'annexe  \nde ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fix\u00e9es pour l'agr\u00e9ment.\nS'il est constat\u00e9 que les conditions l\u00e9gales fondant l'agr\u00e9ment ne sont plus remplies en raison de modifications  \nd'organisation et de fonctionnement, l'agr\u00e9ment fait l'objet d'une proc\u00e9dure de retrait.\nDans ce cas, la structure est inform\u00e9e des motifs pour lesquels la d\u00e9cision est envisag\u00e9e. Elle dispose d'un d\u00e9lai  \nd'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la notification pour faire conna\u00eetre ses observations \u00e9ventuelles.\nARTICLE 4 :\nLa Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la  \nHaute-Vienne est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs  \nde la Haute-Vienne.\nFait \u00e0 Limoges, le 29 avril 2026\nSign\u00e9 : \nP/La Directrice d\u00e9partementale\nLa Cheffe de service\nChristine CANIZARES DUBREUIL\nVoie et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification en exer\u00e7ant un des recours suivants\u00a0: \n\uf0b7 un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re du travail, de l'emploi et de l'insertion\n\uf0b7 un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Limoges\n\uf0b7 un recours d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-04-29-00001 - ARRETE  PORTANT DECISION D'AGREMENT\n\"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE\" SAS CO'LOC\n6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-04-27-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - FL /PE281 du 27 avril 2026\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nautorisation au titre du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 l'agrandissement et\n\u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant destin\u00e9 \u00e0\nl'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Bergeries\",\ncommune de Saint-Junien-les-Combes\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - FL /PE281 du 27 avril 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'agrandissement et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau\nexistant destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Bergeries\", commune de Saint-Junien-les-Combes\n7\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 \u2013 FL / PE281 du 27 avril 2026\nPortant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 \nl'agrandissement et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation,\nsitu\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Les Bergeries\u00a0\u00bb, commune de Saint-Junien-Les-Combes\n  \nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.163-1 \u00e0 L.163-5, R.181-1 \u00e0 D.181-57 et \nR.214-1 et suivants\u00a0;\nVu le code civil, et notamment son article 640\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la proc\u00e9dure contentieuse relative aux  \nouvrages hydrauliques agricoles, aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement en  \nmati\u00e8re d'\u00e9levage et aux autorisations environnementales\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans  \nd'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la  \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s \nen vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et  \nde Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne\u00a0;\nVu le  sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Vienne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-\npr\u00e9fectoral du 8 mars 2013\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 janvier 2022 portant prescriptions compl\u00e9mentaires au titre du code de  \nl'environnement, relatives \u00e0 l'agrandissement  et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau  existant destin\u00e9 \u00e0  \nl'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit\u00a0\u00bb Les Bergeries\u00a0\u00bb, commune de Saint-Junien-Les-Combes\u00a0;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de sign ature \u00e0 Madame Armelle Le Brun directrice  \nd\u00e9partementale des territoires de la haute-vienne par int\u00e9rim en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\u00a0;\nVu  la  d\u00e9cision du  30  mars  2026  donnant  su bd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re  d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2026\u00a0;\nDDT\nLe Pastel - 22 rue des P\u00e9nitents Blancs\n87000 Limoges\n1/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - FL /PE281 du 27 avril 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'agrandissement et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau\nexistant destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Bergeries\", commune de Saint-Junien-les-Combes\n8\nVu le dossier de demande au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9 l e 6 mars 2026 par l'EARL Du  \nMont au Picard repr\u00e9sent\u00e9 par m onsieur Jean-Fran\u00e7ois Lecourt, demeurant Le Mont au Picard 87300  \nSaint-Junien-Les-Combes,  relatif  \u00e0  l'agrandissement  et  \u00e0  l'exploitation  d'un  plan  d'eau  destin\u00e9  \u00e0  \nl'irrigation, situ\u00e9 au lieu- dit \u00ab\u00a0Les bergeries\u00a0\u00bb sur la parcelle cadastr\u00e9e section 0D num\u00e9ros 0304, 0305,  \n0306, 0307 et 0308 dans la commune de Saint-Junien-Les-Combes\u00a0;\nVu le certificat de non opposition de la c ommune de Saint-Junien-Les-Combes au titre de l'urbanisme  \ndu 3 avril 2026, sur la r\u00e9alisation du projet transmis par le p\u00e9titionnaire\u00a0;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire en date du 23 avril 2026\u00a0sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis\u00a0;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer  \npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  \nL.211-1 rend n\u00e9cessaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en  \ntermes  de  risque  de  d\u00e9part  en  phase  de  vidange  dans  le  milieu  aquatique  aval  des  s\u00e9diments  \naccumul\u00e9s dans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion  \nadapt\u00e9s et les ouvrages de d\u00e9cantation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque en \ntermes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de  \ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  le  besoin  en  eau  des  cultures  produites  par  l'agriculteur  b\u00e9n\u00e9ficiaire  justifie  le  \ncaract\u00e8re \u00e9conomique du projet\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'incidence du plan d'eau sur le milieu aquatique aval\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'exploitation du plan d'eau est destin\u00e9e \u00e0 l'irrigation de cultures, afin de minimiser le  \npr\u00e9l\u00e8vement sur le milieu, durant les p\u00e9riodes critiques\u00a0de l'ann\u00e9e en cours\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les dispositions prises permettent l'exploitation du  plan d'eau dans son int\u00e9gralit\u00e9  \npour l'irrigation ;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, et les prescriptions du  \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  permettent  de  garantir  les  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.211-1  du  code  de  \nl'environnement\u00a0;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle  premier  \u00a0  :   L'EARL  Du Mont  au  Picard ,  d\u00e9nomm\u00e9e  ci-apr\u00e8s  \u00ab\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0\u00bb,  repr\u00e9sent\u00e9e  par \nmonsieur  Jean-Fran\u00e7ois  Lecourt,  demeurant  Le Mont  au  Picard  87300  Saint-Junien-Les-Combes,  est \nautoris\u00e9e \u00e0 agrandir et \u00e0 exploiter un plan d'eau destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation de superficie de 1,42 hectare, situ\u00e9 \nau lieu-dit \u00ab\u00a0Les Bergeries\u00a0\u00bb sur la parcelle cadastr\u00e9e section 0D num\u00e9ros 0304, 0305, 0306, 0307 et 0308 \ndans la commune de Saint-Junien-Les-Combes, objet du dossier de demande susvis\u00e9.\nLe plan d'eau est enregistr\u00e9 au service de la police de l'eau sous le num\u00e9ro 87006300.\n2/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - FL /PE281 du 27 avril 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'agrandissement et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau\nexistant destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Bergeries\", commune de Saint-Junien-les-Combes\n9\nArticle 2  \u00a0  :   L'autorisation est accord\u00e9e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0  compter de la date de signature  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf retrait ou modification en application des articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3  \u00a0  :   Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature  \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0:\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\n3.2.3.0\nPlans d'eau, permanents ou non\u00a0:\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha \nmais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha \nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau \nsont d\u00e9finies dans le cadre des actes \nd\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente rubrique.\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\n1.2.1.0\nPr\u00e9l\u00e8vements, installations et ouvrages \npermettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y compris par \nd\u00e9rivation, dans un cours d'eau, dans sa \nnappe d'accompagnement ou dans un plan \nd'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau \nou cette nappe d'une capacit\u00e9 totale \nmaximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 000 \nm3/heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau \nou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation \ndu canal ou du plan d'eau\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2003 Modifi\u00e9\n3.1.1.0\nInstallations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans \nle lit mineur d'un cours d'eau, constituant un \nobstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique \nentra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau \nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit \nmoyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont \net l'aval de l'ouvrage ou de l'installation\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2015 Modifi\u00e9\n3.1.2.0\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \nconduisant \u00e0 modifier le profil en travers du \nlit en long ou le profil en travers du lit \nmineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de \nceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant \n\u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau\u00a0:\n1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre \n2007\n3.3.1.0\nAss\u00e8chement, mise en eau, \nimperm\u00e9abilisation, remblais de zones \nhumides ou de marais, la zone ass\u00e9ch\u00e9e ou \nmise en eau \u00e9tant\u00a0:\n2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha, mais inf\u00e9rieure \u00e0 1 ha\nD\u00e9claration N\u00e9ant\n3/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - FL /PE281 du 27 avril 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'agrandissement et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau\nexistant destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Bergeries\", commune de Saint-Junien-les-Combes\n10\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle  4  \u00a0  :     Le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  doit  respecter  les  engagements  figurant  au  dossier  d\u00e9pos\u00e9  et  les  \nprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, sont situ\u00e9s, install\u00e9s  \net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et au contenu du dossier.\nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cet am\u00e9nagement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire  \ndoit dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n- Mettre  en  \u0153uvre  toutes  les  mesures  et  pr\u00e9cautions  utiles  pour  \u00e9viter  toute  pollution  du  milieu \naquatique \u00e0 l'aval en phase travaux,\n-  Am\u00e9nager le barrage du plan d'eau et r\u00e9aliser la totalit\u00e9 des ouvrages.\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux et avant sa mise en eau, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit en informer par  \ncourrier le service de police de l'eau, qui donne, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation d'exploiter le plan d'eau.\nArticle   5  \u00a0  :   Faute par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais  \nimpartis,  le  pr\u00e9fet  peut,  apr\u00e8s  mise  en  demeure  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.171-7  du  code  de  \nl'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer sa mise en assec, voire son  \neffacement,  jusqu'\u00e0  l'ex\u00e9cution  des  conditions  impos\u00e9es  et  prendre  les  mesures  conservatoires  \nn\u00e9cessaires aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle    6  \u00a0  :   Toute  modification  apport\u00e9e  aux  ouvrages,  installations,  \u00e0  leur  mode  d'utilisation,  \u00e0  la \nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et \nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet  \n(service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article  \nR.214-40 du code de l'environnement.\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle 7 -   Alimentation  \u00a0  :   Le plan d'eau est aliment\u00e9 par des eaux d'un cours d'eau et d'un r\u00e9seau de  \ndrainage existant et autoris\u00e9 et par des eaux de ruissellement en amont de la future retenue situ\u00e9e sur  \nla propri\u00e9t\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les eaux intercept\u00e9es alimentent le plan d'eau par l'interm\u00e9diaire d'un  \nouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement (puits de pompage).\nLes eaux du r\u00e9seau de drainage se rejette directement au cours d'eau avant d'\u00eatre intercept\u00e9es pour  \n\u00eatre utilis\u00e9es dans le cadre de l'alimentation du plan d'eau.\nArticle    8  \u00a0  - Barrage  \u00a0  :    Le barrage est \u00e9tabli conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0 assurer la  \nstabilit\u00e9 des ouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Une protection anti-batillage est mise  \nen \u0153uvre si n\u00e9cessaire. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit limiter la pousse de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse ou semi-ligneuse  \n(arbres, arbustes,...) par un entretien r\u00e9gulier.\nArticle   9  \u00a0  - Ouvrage de vidange  \u00a0  :   Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif permettant l'abaissement lent  \net  la  gestion  des  s\u00e9diments  en  toute  circonstance.  Il  est  \u00e9quip\u00e9  d'une  vanne  en  aval  et  d'une  \ncanalisation  bus\u00e9e.  Il  doit  pouvoir  \u00eatre  enti\u00e8rement  vidang\u00e9.  La  vidange  est  conduite  sous  la  \nresponsabilit\u00e9 et la surveillance du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 10  \u00a0  - Gestion des s\u00e9diments  \u00a0  :   La gestion des s\u00e9diments est r\u00e9alis\u00e9e au moyen d'un bassin de  \nd\u00e9cantation d'une superficie minimale de 150,00 m\u00b2. Ce bassin de d\u00e9cantation est d\u00e9connectable de  \nl'\u00e9coulement normal du cours d'eau aval. Un merlon de protection du cours d'eau est mis en palce.\nL'ensemble doit permettre la conduite de vidange, la ma\u00eetrise et la r\u00e9gulation des d\u00e9bits, l'\u00e9vacuation  \ndes eaux de fond et la limitation de d\u00e9part des s\u00e9diments vers le cours d'eau ou le milieu r\u00e9cepteur. \n4/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - FL /PE281 du 27 avril 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'agrandissement et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau\nexistant destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Bergeries\", commune de Saint-Junien-les-Combes\n11\nLe plan d'eau et le bassin de d\u00e9cantation sont cur\u00e9s et nettoy\u00e9s entre chaque vidange, ou chaque fois  \nque cela est n\u00e9cessaire.\nArticle   11  \u00a0  - \u00c9vacuateur de crue  \u00a0  :   Le plan d'eau est dot\u00e9 d'un \u00e9vacuateur de crue. Celui-ci est ma\u00e7onn\u00e9, \ncon\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 une surverse et dimensionn\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer au minimum une crue  \ncentennale et le d\u00e9bit maximal d'alimentation, tout en respectant une revanch e d'exploitation de 0,40 \nm\u00e8tre (entre le dessus du barrage et l'entr\u00e9e de l'avaloir). La  surverse ne doit causer de d\u00e9sordre ni \u00e0  \nl'ouvrage ni aux biens et personnes situ\u00e9s \u00e0 l'aval du site.\nLe d\u00e9versoir et son canal d'\u00e9vacuation sont entretenus et maintenus op\u00e9rationnels en tout temps.\nArticle    12  \u00a0  - Syst\u00e8me    d'\u00c9vacuation   des Eaux de Fond    (SEEF)    :    Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif  \npermettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond (canalisation de diam 125 mm). Le rejet se fait au niveau du  \nd\u00e9versoir de crue, \u00e0 l'arri\u00e8re du seuil pr\u00e9sent . Une diff\u00e9rence de 10 cm est pr\u00e9sente entre la lame  \nd\u00e9versante de l'avaloir et la sortie du SEEF.\nArticle    13  \u00a0  - R\u00e9cup\u00e9ration d  es   poisson  s   et crustac\u00e9s  \u00a0  :   Des dispositions sont prises pour permettre la  \nr\u00e9cup\u00e9ration  des  poissons  et  crustac\u00e9s  d\u00e9valant  lors  des  vidanges,  notamment  afin  d'\u00e9viter  leur  \npassage dans le milieu r\u00e9cepteur en aval.  Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont  \nl'espacement entre les barreaux est au maximum de 10\u00a0mm. \nArticle 14  \u00a0  - D\u00e9rivation - D\u00e9bit restitu\u00e9 \u00e0 l  \u00a0  'aval :   L'am\u00e9nagement de l'alimentation de l'ouvrage permet le \nmaintien d'un d\u00e9bit minimal vers l'aval. Au niveau de l'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9connexion, u n \npartiteur est mis en place en amont de la conduite, permettant ainsi le maintien du d\u00e9bit minimal dans \nle milieu (0,4 l/s). Le partiteur permet une r\u00e9partition de 2/3 (cours d'eau - canalisation de diam\u00e8tre 350 \nmm) - 1/3 (p\u00e9titionnaire - canalisation de diam\u00e8tre 200 mm.). La priorit\u00e9 est donn\u00e9e au milieu.\nCe d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 est estim\u00e9 \u00e0 0,4 l/s pendant la p\u00e9riode de remplissage. Son dispositif de contr\u00f4le est la \ndiff\u00e9rence altim\u00e9trique de 5,00 cm entre la conduite de 350 mm et la conduite de 200 mm. \nDurant la p\u00e9riode du 1 er  \nmai au 31 octobre de chaque ann\u00e9e, il correspond au d\u00e9bit de l'alimentation  \ndu cours d'eau, du r\u00e9seau de drainage et des eaux de ruissellement. \nArticle 15 - D\u00e9connexion et p\u00e9riode de remplissage  \u00a0  :   Le plan d'eau est reconnu en gestion d\u00e9connect\u00e9e \ndu milieu. Il est enti\u00e8rement endigu\u00e9.  Six  conduites de 350 mm de diam\u00e8tre en rive gauche de la  \nretenue se rejetant directement dans le cours d'eau en aval sont mises en place.\nLe remplissage du plan d'eau est interdit du 1er\n mai au 31 octobre et en p\u00e9riode de restriction de l'usage \nde l'eau dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne.\nArticle 16  \u00a0  - Entretien  \u00a0  :   Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien \ndes  ouvrages  ainsi  que  du  barrage  et  des  abords  du  plan  d'eau  conform\u00e9ment  \u00e0  son  usage  sans \nengendrer de nuisances \u00e0 l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualit\u00e9 de l'eau est  \nmaintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux superficielles ou souterraines  \nenvironnantes.\nArticle 17  \u00a0  - Zones Humides  \u00a0  et mesures compensatoires :   Dans le cadre  de l'agrandissement de cette  \nretenue d'eau pour l'irrigation, aucune zone humide n'est d\u00e9truite.\nSection V \u2013 Dispositions relatives \u00e0 l'irrigation\nArticle 18  \u00a0  :   Les pr\u00e9l\u00e8vements dans le plan d'eau d'irrigation sont r\u00e9glement\u00e9s au titre de la rubrique  \n1.2.1.0 de la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou d\u00e9claration \u00e9tablie \u00e0 l'article  \nR.214-1 du code de l'environnement. Ils font l'objet d'une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique. Le dispositif d'irrigation \nest notamment \u00e9quip\u00e9 d'un compteur volum\u00e9trique capable de mesurer les volumes d'eau pr\u00e9lev\u00e9s  \nmensuellement  et  annuellement  pour  l'irrigation.  Les  justificatifs  de  la  pr\u00e9sence  du  compteur  \n5/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - FL /PE281 du 27 avril 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'agrandissement et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau\nexistant destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Bergeries\", commune de Saint-Junien-les-Combes\n12\nvolum\u00e9trique  sont  transmis  au  service  police  de  l'eau  avant  le  d\u00e9marrage  de  la  1  campagne  de\u02b3\u1d49  \npr\u00e9l\u00e8vement.\nSection VI \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle   19  \u00a0  :   La pr\u00e9sence piscicole est interdite dans le plan d'eau. \nArticle 20  \u00a0  :   Les esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans le plan d'eau, celles susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres \nbiologiques et les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire sont d\u00e9truits.\nSection VII \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\nArticle 21  \u00a0  :   Le plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. \nArticle 22 : Le service de police de l'eau est pr\u00e9venu au plus tard 15 jours avant le d\u00e9but des op\u00e9rations \nde vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le justifient,  \nl'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\nArticle 23 -   P\u00e9riode  \u00a0  :   La vidange est autoris\u00e9e du 1 er\n avril au 31 octobre. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire assure un suivi  \ndes conditions m\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure  \npr\u00e9ventive appropri\u00e9e.\nArticle  24  \u00a0  :  Suivi     de  l'impact  \u00a0  :   L'op\u00e9rateur  de  la  vidange  maintient  une  surveillance  r\u00e9guli\u00e8re  des \nop\u00e9rations.  Tout  incident  est  d\u00e9clar\u00e9  imm\u00e9diatement  au  service  de  police  de  l'eau  et  au  service \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau sera limit\u00e9e,  \nvoire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan  \nd'eau. \nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs suivantes  \nen moyenne sur 2 heures\u00a0:\n\u2022 mati\u00e8res en suspension (MES)\u00a0: 1 gramme par litre,\n\u2022 ammonium (NH4+)\u00a0: 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre. \n\u00c0 tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni \u00e0 \nsa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la  \nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer  \nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\nSection VIII  \u00a0  : Renouvellement de l'autorisation  \nArticle 25  \u00a0  :   Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire, s'il souhaite en obtenir le  \nrenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49  \ndu code de l'environnement.\nSection IX  \u00a0  : Retrait de l'autorisation  \nArticle   26  \u00a0  :   Si le plan d'eau reste momentan\u00e9ment en assec ou pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0  deux \nans cons\u00e9cutifs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire du plan d'eau doit en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le  \nmois suivant l'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera  \nsubordonn\u00e9e \u00e0 une nouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article  \nR.214-47 du code de l'environnement. \n6/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - FL /PE281 du 27 avril 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'agrandissement et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau\nexistant destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Bergeries\", commune de Saint-Junien-les-Combes\n13\nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et  d'absence prolong\u00e9e d'entretien du  plan d'eau, le  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de au r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels tels qu'ils existaient ant\u00e9rieurement,  \n\u00e0 l'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9  \npubliques.\nA  rticle    27  \u00a0  :   Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.214-4  du  code  de  l'environnement,  \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de \npolice, dans les cas suivants :\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est  \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques  \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation\u00a0;\nSection X - Dispositions diverses\nArticle   28  \u00a0  :   A toute \u00e9poque, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de l'eau  \net aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 libre acc\u00e8s aux ouvrages  \ndans  les  conditions  pr\u00e9vues  aux  articles  L.171-1  et  suivants  du  code  de  l'environnement.  Sur  leur \ndemande, il doit les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications utiles  \npour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle   29  \u00a0  :   Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les  \n\u00e9ventuels effectu\u00e9s par les services comp\u00e9tents, ne sauraient avoir pour effet d'exon\u00e9rer le b\u00e9n\u00e9ficiaire \nde  sa  responsabilit\u00e9,  qui  demeure  pleine et  enti\u00e8re,  tant  en  ce qui  concerne  la  conception  et  la  \nr\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\nArticle    30  \u00a0  :   La  pr\u00e9sente  autorisation  est  accord\u00e9e  \u00e0  titre  personnel,  pr\u00e9caire  et  r\u00e9vocable  sans  \nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre  \npersonne que celle qui est mentionn\u00e9e au dossier, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au  \npr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou  \ndes am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. \nLe pr\u00e9fet donne acte de cette d\u00e9claration dans les trois mois. \nArticle   31  \u00a0  :   Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle   32  \u00a0  :   La pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations  \nou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle    33  \u00a0  :   Les  prescriptions  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  24  janvier  2022  portant  prescriptions  \ncompl\u00e9mentaires au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'agrandissement et \u00e0 l'exploitation  \nd'un plan d'eau existant destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \u00a0\u00bb Les Bergeries \u00a0\u00bb, commune de Saint-\nJunien-Les-Combes sont abrog\u00e9es\nArticle 34  \u00a0  - Publication  \u00a0  :   En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de Saint-Junien-Les-Combes, re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \n\u00e0 la mairie pendant un mois au moins, \n2\u00b0  Un  certificat  d'affichage,  accomplissement  de  cette  formalit\u00e9,  est  dress\u00e9  par  le  maire  de  la  \ncommune, et envoy\u00e9 \u00e0 la DDT de la Haute-Vienne, Service Eau, Environnement, For\u00eat, Le Pastel, 22 Rue \nde P\u00e9nitents Blancs \u2013 87000 LIMOGES,\n7/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - FL /PE281 du 27 avril 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'agrandissement et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau\nexistant destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Bergeries\", commune de Saint-Junien-les-Combes\n14\n3\u00b0 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne et \nmis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans la Haute-Vienne pendant  \nune dur\u00e9e d'au moins 4 mois,\n4\u00b0  Un  exemplaire  du  dossier  est  mis  \u00e0  la  disposition  du  public  pour  information  \u00e0  la  Direction  \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nArticle 34 - Voies de d\u00e9lais de recours  \u00a0  :   en application du d\u00e9cret 2024-23 du 10 mai 2024, il peut \u00eatre  \nintroduit un recours devant le juge administratif de Paris.\n1\u00b0 dans un d\u00e9lai de deux mois pour le p\u00e9titionnaire \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n2\u00b0 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour les tiers,\nIl peut \u00eatre fait par les tiers une r\u00e9clamation gracieuse \u00e0 compter de la mise en service de l'installation  \npour constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions. \nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du  \nrejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.\nTout recours doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nTout recours doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nArticle 35  \u00a0  -   Ex\u00e9cuti  on  \u00a0  :  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bellac, la directrice d\u00e9partementale  \ndes territoires, le maire de Sa int-Junien-Les-Combes, le commandant du groupement de gendarmerie  \nd\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l' office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9  de la Haute-\nVienne et les agents du servi ce de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire. \nLimoges, le  27 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe chef de service Eau, Environnement et For\u00eat\nSign\u00e9,\nEric HULOT\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 \u2013 FL / PE281 du 27 avril 2026\nPortant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 la \nl'agrandissement et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation,\nsitu\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Les Bergeries\u00a0\u00bb, commune de Saint-Junien-Les-Combes\n8/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - FL /PE281 du 27 avril 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'agrandissement et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau\nexistant destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Bergeries\", commune de Saint-Junien-les-Combes\n15\nFiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages propos\u00e9s et \nextraits du dossier d\u00e9finitif en date du 6 mars 2026\nb\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: EARL Du Mont au Picard, repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur Jean-Fran\u00e7ois Lecourt\nBureau d'\u00e9tudes\u00a0: Conseils \u00c9tudes Environnement\nOuvrages / Caract\u00e9ristiques Donn\u00e9es du b\u00e9n\u00e9ficiaire / Ouvrages \u00e0 r\u00e9aliser\nMode d'alimentation\nPlan d'eau aliment\u00e9 par des eaux d'un cours d'eau, d'un r\u00e9seau de drainage \nexistant et autoris\u00e9, et par des eaux de ruissellement situ\u00e9es sur la \npropri\u00e9t\u00e9 du p\u00e9titionnaire.\nDonn\u00e9es hydrologiques\nPlan d'eau enti\u00e8rement endigu\u00e9 et isol\u00e9 du r\u00e9seau hydrographique \nSuperficie du plan d'eau\u00a0: 1,42 ha / Volume\u00a0: 60 000,00 m3\nBassin versant au droit du plan d'eau\u00a0: 1,42 ha\nCrue centennale\u00a0: 0, 11 m\u00b3/s, Module\u00a0: 9,0 l/s, QMNA5 du site\u00a0: 1,0 l/s. \nP\u00e9riodes de remplissage Remplissage autoris\u00e9 du 1er\n novembre au 30 avril, \nsauf si restriction usage de l'eau\nChauss\u00e9e (=barrage du plan \nd'eau)\nHauteur maximale estim\u00e9e \u00e0 6,00 m \nLargeur en cr\u00eate de 4,00 m.\nLargeur en pied de barrage estim\u00e9e \u00e0 35,00 ml environ.\nLongueur totale estim\u00e9e \u00e0 550,00 m environ / Endiguement total\nMise en place d'un dispositif anti-batillage si n\u00e9cessaire\nRevanche au-dessus de la \nc\u00f4te normale d'exploitation Revanche de 40 cm\nOuvrage de s\u00e9curit\u00e9 - \nD\u00e9versoir de crues\nD\u00e9versoir \u2013  Canalisation bus\u00e9e de 400 mm de diam\u00e8tre \nProfondeur de 0,50 m - Pente de 1,0 %  \nLongueur\u00a0: largeur totale du barrage\nAvaloir\u00a0: Largeur de la lame d\u00e9versante de\u00a0: 0,50 ml en entr\u00e9e \n Profondeur de 40 cm \u00e0 la lame d\u00e9versante \nOuvrage d\u00e9pourvu de grille r\u00e9glementaire\nSyst\u00e8me de vidange\nMise en place d'une vanne en aval\nCanalisation de vidange de diam 300 mm / Pente 0,5 %\nLongueur de la conduite de vidange estim\u00e9e \u00e0 35,00 ml environ\n\u00c9vacuation des Eaux de \nFond\nCanalisation du SEEF - PVC de diam 125 mm\nSortie au niveau du radier du d\u00e9versoir \u00e0 l'arri\u00e8re du seuil\nDiff\u00e9rence altim\u00e9trique\u00a0: Lame d\u00e9versante et sortie SEEF = 10 cm\nR\u00e9tention des vases\nDispositif de d\u00e9cantation\nMise en place d'un batardeau amont au sein du plan d'eau\nDimensions 1,00 m de long * 1,00 m de large *  1,00 m de haut\nMise en place d'un bassin de d\u00e9cantation de 150 m\u00b2 \u00e0 minima\n\u00e0 l'aval de la p\u00eacherie \n9/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - FL /PE281 du 27 avril 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'agrandissement et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau\nexistant destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Bergeries\", commune de Saint-Junien-les-Combes\n16\nD\u00e9connexion\nD\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\nMise en place d'un ouvrage de r\u00e9partition compos\u00e9 de\u00a0:\n6 conduites de diam 350 mm superpos\u00e9es et d'une conduite de 200 mm de \ndiam\u00e8tre pour l'alimentation du plan d'eau (puits de pompage)\nDispositif permettant le maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 en tout temps dans le \nmilieu en aval de l'ouvrage\u00a0: 1,0 l/s.\nDiff\u00e9rence altim\u00e9trique de 5,0 cm entre la premi\u00e8re conduite de 350 mm de \ndiam et la conduite de 200 mm permet le maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.\nD\u00e9connexion\u00a0: Le pompage au sein du puits est interrompu pendant la \np\u00e9riode d'interdiction. La prise d'eau (canalisation de 200 mm de diam) \nalimentant le puits est obtur\u00e9e \nBassin de p\u00eache\nMise en place d'un bassin b\u00e9ton de dimensions finales de \nLongueur 1,50 m * 1,50 m de large * 1,50 m de haut \n\u00e9quip\u00e9 d'une grille r\u00e9glementaire sur la sortie, conduite alimentant le \ndispositif de d\u00e9cantation \nUtilisation du plan d'eau, Irrigation\nP\u00e9riodicit\u00e9 des vidanges Les vidanges totales sont pr\u00e9conis\u00e9es tous les 3 ans\n10/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - FL /PE281 du 27 avril 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'agrandissement et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau\nexistant destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Bergeries\", commune de Saint-Junien-les-Combes\n17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-04-27-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 FL - 2026 / PE280 du 27 avril 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9  du 31 ao\u00fbt 2021 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre\ndu code de l'environnement, relatives \u00e0\nl'exploitation d'un plan d'eau existant en\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Vauride\", sur la commune de\nCognac-la-For\u00eat\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 FL - 2026 / PE280 du 27 avril 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9  du\n31 ao\u00fbt 2021 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan\nd'eau existant en pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Vauride\", sur la commune de Cognac-la-For\u00eat\n18\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 FL - 2026 / PE280 du 27 avril 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 31 ao\u00fbt 2021 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de \nl'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en pisciculture \u00e0 valorisation \ntouristique, situ\u00e9 \u00ab\u00a0Vauride\u00a0\u00bb, sur la commune de Cognac-La-For\u00eat\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.163-1 \u00e0 L.163-5, R.181-1 \u00e0 D.181-57 et   \nR.214-1 et suivants\u00a0;\nVu le code civil, et notamment son article 640 ;\nVu la loi sur l'eau n\u00b092-3 du 3 janvier 1992 modifi\u00e9e\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y  \ncompris  en  ce  qui  concerne  les  modalit\u00e9s  de  vidange,  relevant  de  la  rubrique  3.2.3.0  de  la  \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  31 ao\u00fbt 2021  accord\u00e9 \u00e0 m onsieur Fernand Vareille ,  portant prescriptions  \nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau  \nexistant en pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 \u00ab \u00a0Vauride\u00a0\u00bb, sur la commune de Cognac-La-\nFor\u00eat\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration  \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 madame Armelle Le Brun, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 30 mars 2026 en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale dans le cadre  \nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2026\u00a0;\nVu l'attestation \u00e9tablie par Ma\u00eetre El odie Lavergnas, notaire \u00e0 Saint-Victurnien (Haute-Vienne), Rue  \nAlluaud, indiquant que monsieur Fran\u00e7ois, Fr\u00e9d\u00e9ric Lafarge  est propri\u00e9taire, depuis le 27 janvier 2025,  \nd'un plan d'eau , situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0La Pr\u00e9e de Vauride \u00a0\u00bb sur la parcelle cadastr\u00e9e section 0A n\u00b0 0647  \ndans la commune de Cognac-La-For\u00eat\u00a0;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 13 mars 202 5 par monsieur Fran\u00e7ois, Fr\u00e9d\u00e9ric Lafarge en vue d'obtenir le  \ntransfert de droit d'exploitation d'une pisciculture \u00e0 valorisation touristique dans le respect du code  \nde l'environnement\u00a0;\nVu l'avis du demandeur saisi pour avis sur le projet de l'arr\u00eat\u00e9 modificatif\u00a0;\nConsid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 13 mars 2025  par monsieur Fran\u00e7ois, Fr\u00e9d\u00e9ric Lafarge en vue  \nd'obtenir  le  transfert  de  droit  d'exploitation  d'une  pisciculture  \u00e0  valorisation  touristique  dans  le  \nrespect du code de l'environnement\u00a0;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 FL - 2026 / PE280 du 27 avril 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9  du\n31 ao\u00fbt 2021 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan\nd'eau existant en pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Vauride\", sur la commune de Cognac-la-For\u00eat\n19\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle 1  \u00a0  : B\u00e9n\u00e9ficiaire    Les dispositions de l'article 1 \u00ab \u00a0B\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0\u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 ao\u00fbt 2021 sont  \nabrog\u00e9es et remplac\u00e9es par\u00a0: \nArticle premier\u00a0: Monsieur Fran\u00e7ois, Fr\u00e9d\u00e9ric Lafarge en sa qualit\u00e9 de nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9  \n\u00e0 exploiter un plan d'eau, d'une superficie de 0,34 hectare environ, situ\u00e9 au  lieu-dit \u00ab \u00a0La Pr\u00e9e de  \nVauride\u00a0\u00bb  sur  la  parcelle  cadastr\u00e9e  section  0A  n\u00b0  0647  sur  la  commune  de  Cognac-La-For\u00eat ,  aux \nconditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 ao\u00fbt 2021 et par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, une pisciculture \u00e0  \ndes fins de valorisation touristique sur ce plan d'eau.\nLe plan d'eau est enregistr\u00e9 au service de la police de l'eau sous le num\u00e9ro 87005130.\nArticle 2  \u00a0  : Dur\u00e9e de l'autorisation   Les dispositions de l'article 2 \u00ab \u00a0Dur\u00e9e de l'autorisation \u00a0\u00bb de l'arr\u00eat\u00e9  \ndu 31 ao\u00fbt 2021 sont abrog\u00e9es et remplac\u00e9es par\u00a0: \nArticle 2  \u00a0  : Dur\u00e9e de l'autorisation  \u00a0: La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e, pour une dur\u00e9e de trente  \nans \u00e0 dater du 31 ao\u00fbt 2021, date ayant fait l'objet de l'autorisation initiale, sauf retrait ou modification \nen application des articles suivants dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes travaux devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nLes autres dispositions de la section I \u00ab \u00a0Objet de l'autorisation \u00a0\u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 du  31 ao\u00fbt 2021  restent \ninchang\u00e9es.\nSection II - Prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales\nToutes les dispositions de la section II \u00ab \u00a0Prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales \u00a0\u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 ao\u00fbt  \n2021 restent inchang\u00e9es.\nSection III \u2013 Dispositions relatives aux ouvrages\nToutes les dispositions de la section III \u00ab \u00a0Dispositions relatives aux ouvrages \u00a0\u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 ao\u00fbt  \n2021 restent inchang\u00e9es.\nSection IV \u2013 Dispositions piscicoles\nToutes les dispositions de la section IV \u00ab \u00a0Dispositions piscicoles\u00a0\u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 ao\u00fbt 2021 restent  \ninchang\u00e9es.\nSection V \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\nArticle 24  \u00a0  : P\u00e9riode   Les dispositions de l'article 24 \u00ab\u00a0P\u00e9riode\u00a0\u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 ao\u00fbt 2021 sont abrog\u00e9es \net remplac\u00e9es par\u00a0: \nArticle   24  \u00a0  : P\u00e9riode  \u00a0: La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en  \np\u00e9riode  de  forte  pluviom\u00e9trie  ou  de  s\u00e9cheresse.  Le  propri\u00e9taire  assurera  un  suivi  des  conditions \nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive  \nappropri\u00e9e. Elle pourra \u00eatre autoris\u00e9e sur une autre p\u00e9riode et sur demande motiv\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les\n2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 FL - 2026 / PE280 du 27 avril 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9  du\n31 ao\u00fbt 2021 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan\nd'eau existant en pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Vauride\", sur la commune de Cognac-la-For\u00eat\n20\nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence  \nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\nLes autres dispositions de la section V \u00ab\u00a0Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\u00a0\u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 du \n31 ao\u00fbt 2021 restent inchang\u00e9es.\nArticle 27  \u00a0  : Curage.   Les dispositions de l'article 27 \u00ab\u00a0Curage\u00a0\u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 ao\u00fbt 2021 sont abrog\u00e9es  \net remplac\u00e9es par\u00a0: \nArticle 27  \u00a0  : Curage  \u00a0: Si n\u00e9cessaire, le curage \u00ab \u00a0vieux bord, vieux fond \u00a0\u00bb du plan d'eau est  effectu\u00e9 en \nassec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone  \nhumide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 de zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que  \nles mat\u00e9riaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition  \ndoit \u00eatre compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les  \nm\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments toxiques qu'ils pourraient contenir.\nLes autres dispositions de la section V \u00ab\u00a0Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\u00a0\u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 du \n31 ao\u00fbt 2021 restent inchang\u00e9es.\nSection VI \u2013 Renouvellement de l'autorisation\nArticle 29  \u00a0  :   Les dispositions de l'article 29 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 ao\u00fbt 2021 sont abrog\u00e9es et remplac\u00e9es par\u00a0: \nArticle 29  \u00a0  :   l'autorisation accord\u00e9e dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 ao\u00fbt 2021 a une validit\u00e9 de 30 ans. La \ndemande de renouvellement doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49 du  \ncode de l'environnement, au plus tard deux ans avant la date d'expiration de l'autorisation,  soit avant \nle 31 ao\u00fbt 2049\u00a0;\nSection VII \u2013 Retrait de l'autorisation\nToutes les dispositions de la section VII \u00ab \u00a0Retrait de l'autorisation\u00a0\u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 ao\u00fbt 2021 restent  \ninchang\u00e9es.\nSection VIII \u2013 Dispositions diverses\nToutes les dispositions des articles 32 \u00e0 36 de la section VIII \u00ab \u00a0Dispositions diverses\u00a0\u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 du  \n31 ao\u00fbt 2021 restent inchang\u00e9es.\nArticles 37 \u00e0 39  \u00a0  :     Les dispositions de l'article 37 \u00ab \u00a0Publication\u00a0\u00bb, de l'article 38 \u00ab \u00a0 Recours \u00a0\u00bb et de  \nl'article 39 \u00ab\u00a0Ex\u00e9cution\u00a0\u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 ao\u00fbt 2021 sont abrog\u00e9es et remplac\u00e9es par\u00a0: \nArticle 37 : Publication. En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de Cognac-La-For\u00eat re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 dans en \nmairie pendant un mois au moins,\n2\u00b0  Un  certificat  d'affichage,  accomplissement  de  cette  formalit\u00e9,  est  dress\u00e9  par  le  maire  de  la  \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat pendant  \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0  Un  exemplaire  du  dossier  est  mis  \u00e0  la  disposition  du  public  pour  information  \u00e0  la  Direction  \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\n3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 FL - 2026 / PE280 du 27 avril 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9  du\n31 ao\u00fbt 2021 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan\nd'eau existant en pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Vauride\", sur la commune de Cognac-la-For\u00eat\n21\nArticle 38  \u00a0  :     V  oies de d\u00e9lais de recours.   Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un  \nrecours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de  \nrecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles  \nR.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit da ns les deux mois suivant la  \nr\u00e9ponse\u00a0;\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision  \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e\u00a0;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux  \narticles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus\u00a0;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au dernier \nalin\u00e9a de l'article pr\u00e9c\u00e9dent.\nArticle 39  \u00a0  :   Ex\u00e9cution   Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires  \nde la Haute-Vienne, le maire de la commune de Cognac-La-For\u00eat, le commandant du groupement de  \ngendarmerie d\u00e9partementale et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9  \nde la Haute-Vienne  et les agents du service de police de l'eau,  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au propri\u00e9taire.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du service eau, environnement et for\u00eat,\nSign\u00e9,\nEric HULOT\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 FL - 2026 / PE280 du 27 avril 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 31 ao\u00fbt 2021 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de \nl'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en pisciculture \u00e0 valorisation \ntouristique, situ\u00e9 \u00ab\u00a0Vauride\u00a0\u00bb, sur la commune de Cognac-La-For\u00eat\n4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 FL - 2026 / PE280 du 27 avril 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9  du\n31 ao\u00fbt 2021 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan\nd'eau existant en pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Vauride\", sur la commune de Cognac-la-For\u00eat\n22\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-04-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE283 du 27 avril 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 mars 2007\nautorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Les Quines\", commune de Vayres\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE283 du 27 avril 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 2 mars 2007 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Quines\", commune de Vayres 23\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE283 du 27 avril 2026\nModifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 mars 2007 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au \nlieu-dit \u00ab Les Quines \u00bb, commune de Vayres\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b092-3 du 3 janvier 1992 modifi\u00e9e sur l'eau\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y  \ncompris  en  ce  qui  concerne  les  modalit\u00e9s  de  vidange,  relevant  de  la  rubrique  3.2.3.0  de  la  \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 mars 2007 autorisant M. Guy Delage \u00e0  exploiter un plan d'eau, au lieu-dit \u00ab  \nLes Quines \u00bb, commune de Vayres, sur les parcelles cadastr\u00e9es OE-148, OE-149, OE-2002 et OE-2004 et  \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87004308 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0   \nMme Armelle Le Brun, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la d\u00e9cision du 30  mars 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration  \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric Hulot, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des  \nterritoires de la Haute-Vienne ;\nVu l'attestation notariale du 11 ao\u00fbt 2023, indiquant que M. Didier Baruche, demeurant 3639 avenue \ndu Mont Blanc 74800 Saint Pierre en Faucigny, est propri\u00e9taire du plan d'eau, au lieu-dit \u00ab Les Quines \u00bb, \ncommune de Vayres,  sur les parcelles cadastr\u00e9es OE-148, OE-149, OE-2002 et OE-2004 et enregistr\u00e9  \nsous le n\u00b0 87004308 ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE283 du 27 avril 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 2 mars 2007 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Quines\", commune de Vayres 24\nArr\u00eate\nArticle    premier  \u00a0: M. Didier Baruche, demeurant  3639 avenue du Mont Blanc 74800 Saint Pierre en  \nFaucigny, en sa qualit\u00e9 de nouv eau propri\u00e9taire du plan d'eau,au lieu-dit \u00ab Les Quines \u00bb, commune d e \nVayres,  sur  les  parcelles  cadastr\u00e9es  OE-148,  OE-149,  OE-2002  et  OE-2004  et  enregistr\u00e9  sous  le  n\u00b0  \n87004308, est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter ce plan d'eau, aux conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2\u00a0: L'article 5-2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 mars 2007\u00a0:\n\u00ab\u00a0 \u00ab\u00a0P\u00e9riode de vidange \u00a0: la vidange aura lieu sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire  \nhors la p\u00e9riode du 1 er\n d\u00e9cembre au 31 mars. La vidange ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode de forte  \npluviom\u00e9trie. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration,  \nen relation avec les services de Meteo France, de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure  \npr\u00e9ventive appropri\u00e9e.\u00a0\u00bb\nest remplac\u00e9 par\u00a0:\n\u00ab\u00a0 \u00ab\u00a0La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode de forte  \npluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques  \ndurant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive appropri\u00e9e. Elle  \npourra \u00eatre autoris\u00e9e sur une autre p\u00e9riode et sur demande motiv\u00e9e.\u00a0\u00bb\nArticle 3 : La demande de renouvellement de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les conditions  \nd\u00e9finies  \u00e0  l'article  R.181-49  du  code  de  l'environnemen t,  au  plus  tard  deux  ans  avant  la  date  \nd'expiration de l'autorisation, soit avant le 2 mars 2035.\nArticle    4    : Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'articl e  L.214-4  du  code  de  l'environn ement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs  \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est  \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations ;\n2\u00b0 pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\n3\u00b0 en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques  \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation ;\n4\u00b0 lorsque les ouvrages ou installations sont abandonn\u00e9s ou ne font plus l'objet d'un entretien r\u00e9gulier.\nArticle 5 \u00a0: Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  2 mars 2007  \ndemeurent inchang\u00e9es.\nArticle 7  \u00a0  :   Publication  .En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune d e Vayres re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 dans la mairie  \npendant un mois au moins.\n2\u00b0  Un  certificat  d'affichage,  accomplissement  de  cette  formalit\u00e9,  est  dress\u00e9  par  le  maire  de  la  \ncommune.\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'Etat pendant  \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0  Un  exemplaire  du  dossier  est  mis  \u00e0  la  disposition  du  public  pour  information  \u00e0  la  Direction  \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE283 du 27 avril 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 2 mars 2007 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Quines\", commune de Vayres 25\nArticle 8 :   Recours  . Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le  \nsilence gard\u00e9 par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte \nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de  \njustice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la  \nr\u00e9ponse\u00a0:\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision  \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux  \narticles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 3\u00b0 du m\u00eame article.\nArticle 9 :   Ex\u00e9cuti  on  . Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des territoires \nde  la  Haute-Vienne,  le  maire  de  la  commune  de  Vayres,  le  commandant  du  groupement  de  \ngendarmerie d\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9  \nde la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, 27 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation la directrice,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric Hulot\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE283 du 27 avril 2026\nModifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 mars 2007 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Les \nQuines \u00bb, commune de Vayres\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2026/PE283 du 27 avril 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 2 mars 2007 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Quines\", commune de Vayres 26\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-04-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE291 du 28 avril 2026 \u00e0\nl'encontre de monsieur Mathieu MARY, mis en\ndemeure de d\u00e9poser un dossier loi eau\nconcernant ses deux plans d'eau situ\u00e9s au lieu-dit\n\"Peyrussas Sud\", commune de Bussi\u00e8re-Galant\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE291 du 28 avril 2026 \u00e0 l'encontre de\nmonsieur Mathieu MARY, mis en demeure de d\u00e9poser un dossier loi eau concernant ses deux plans d'eau situ\u00e9s au lieu-dit \"Peyrussas\nSud\", commune de Bussi\u00e8re-Galant\n27\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE291 du 28 avril 2026\n\u00e0 l'encontre de Monsieur Mathieu MARY, mis en demeure de d\u00e9poser un dossier loi eau concernant ses \ndeux plans d'eau situ\u00e9s au lieu-dit \u00ab Peyrussas Sud \u00bb commune de Bussi\u00e9re-Galant,\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement\u00a0;\nVu le code civil, et notamment son article 640\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y  \ncompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu les d\u00e9clarations d'existence re\u00e7ues le 17 ao\u00fbt 2022 concernant les deux plans d'eau enregistr\u00e9s sous  \nles n\u00b0 87000081 et n\u00b0 87000082, situ\u00e9s dans la commune de Bussi\u00e8re-Galant, au lieu-dit \u00ab \u00a0Peyrussas \nSud\u00a0\u00bb, sur la parcelle cadastr\u00e9e section YT n\u00b0 0124 et appartenant \u00e0 Madame AUTHIAT\u00a0;\nVu  le courrier du 29 novembre 2022 concernant la visite du 24 novembre 2022 transmis \u00e0 Madame  \nAUTHIAT  et  indiquant  la  possibilit\u00e9  de  s'orienter  vers  un  am\u00e9nagement  des  deux  plans  d'eau  \nconform\u00e9ment aux dispositions du code de l'environnement ou vers l'effacement d'un ou des deux  \nplans d'eau\u00a0;\nVu l'attestation notariale transmise par Ma\u00eetre Alexandre EUDENBACH le 11 avril 2023, indiquant que  \nMonsieur  Mathieu MARY  est propri\u00e9taire depuis 26 janvier 2023 de la parcelle  cadastr\u00e9e section YT  \nn\u00b0 0124 situ\u00e9e dans la commune de Bussi\u00e8re-Galant, au lieu-dit \u00ab\u00a0Peyrussas Sud\u00a0\u00bb o\u00f9 sont implant\u00e9s deux \nplans d'eau enregistr\u00e9s sous les n\u00b0 87000081 et n\u00b0 87000082\u00a0;\nVu le courrier de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Vienne (DDT 87) du 11 avril  \n2023 transmis \u00e0 Monsieur  Mathieu MARY suite \u00e0 la r\u00e9ception de l'attestation notariale transmise par  \nMa\u00eetre Alexandre EUDENBACH, avec copie du courrier du 29 novembre 2022, lui demandant d'indiquer  \nau service de la DDT 87, avant le 15 mai 2023, quelle suite il souhaitait donner \u00e0 ce dossier\u00a0; \nVu le  courrier  \u00e9lectronique  transmis  le  14  mai  2023  par  Monsieur  Mathieu  MARY ,  indiquant  qu'il  \nsouhaitait mettre aux normes les deux plans d'eau situ\u00e9s sur la parcelle cadastr\u00e9e section YT n\u00b0 0124,  \ncommune de Bussi\u00e8re-Galant\u00a0;\nVu le  courrier  de  relance  du  7  mai  2024  transmis  par  la  DDT  87,  avec  copie  des  courriers  du  \n29  novembre  2022  et  du  11  avril  2023  et  transmission  en  pi\u00e8ce  jointe  de  la  trame  du  dossier  \ncompl\u00e9mentaire et de la liste des bureaux d'\u00e9tude, demandant \u00e0 Monsieur  Mathieu MARY  de bien  \nvouloir transmettre le dossier de r\u00e9gularisation imp\u00e9rativement avant le 1 er\n novembre 2024, sous peine  \nde proc\u00e9dure administrative\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE291 du 28 avril 2026 \u00e0 l'encontre de\nmonsieur Mathieu MARY, mis en demeure de d\u00e9poser un dossier loi eau concernant ses deux plans d'eau situ\u00e9s au lieu-dit \"Peyrussas\nSud\", commune de Bussi\u00e8re-Galant\n28\nVu le nouveau courrier de relance du 10 f\u00e9vrier 2025 demandant \u00e0 Monsieur  Mathieu MARY de bien  \nvouloir transmettre le dossier de r\u00e9gularisation imp\u00e9rativement avant le 15 ao\u00fbt 2025, sous peine de  \nproc\u00e9dure administrative\u00a0;\nVu le courrier \u00e9lectronique transmis le 16 juillet 2025 par Monsieur Mathieu MARY , indiquant qu'il ne  \nposs\u00e9dait pas actuellement les moyens financiers de financer les \u00e9tudes de mise en conformit\u00e9 de ses  \ndeux plans d'eau situ\u00e9s sur la parcelle cadastr\u00e9e section YT n\u00b0 0124, commune de Bussi\u00e8re-Galant\u00a0;\nVu le courrier \u00e9lectronique transmis le 17 juillet 2025 par les services de la DDT 87, indiquant \u00e0 Monsieur \nMathieu MARY  et au vu du manque de moyens financiers de sa part, la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0  \nl'effacement des plans d'eau, comme indiqu\u00e9 dans le courrier du 29 novembre 2022 et l'orientant vers  \nle Syndicat Mixte du Bassin de L'Isle, organisme pouvant l'aider dans la d\u00e9marche d'effacement des  \nplans d'eau\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0   \nMadame Armelle LE BRUN, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la  d\u00e9cision  du  30  mars  2026  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re  d'administration  \ng\u00e9n\u00e9rale  \u00e0  Monsieur  Eric  HULOT,  chef  du  service  eau  environnement  for\u00eat  de  la  direction  \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne ;\nConsid\u00e9rant les diff\u00e9rents courriers transmis \u00e0 Monsieur Mathieu MARY depuis le 11 avril 2023\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9ch\u00e9ance du 15 ao\u00fbt 2025, comme date butoir pour le d\u00e9p\u00f4t du dossier de r\u00e9gularisation \ndes plans d'eau situ\u00e9s sur la parcelle cadastr\u00e9e section YT n\u00b0 0124, commune de Bussi\u00e8re-Galant\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 ce jour aucun dossier n'est parvenu au service de la DDT 87\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le plan d'eau rel\u00e8ve d'une proc\u00e9dure au titre des articles L214-1 \u00e0 L214-6 du code de  \nl'environnement, pour les rubriques de la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0  \nd\u00e9claration en application des articles et textes susmentionn\u00e9s\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la s\u00e9curit\u00e9 d'un tel ouvrage peut \u00eatre compromise\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  les  cons\u00e9quences,  existantes,  directes ou  indirectes,  du  plan d'eau sur les milieux   \naquatiques connues \u00e0 ce jour, sont n\u00e9fastes\u00a0;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nArticle premier\u00a0:  Monsieur  Mathieu MARY, en tant que propri\u00e9taire des deux plans d'eau situ\u00e9s sur la  \nparcelle cadastr\u00e9e section YT n\u00b0 0124, au lieu-dit \u00ab \u00a0Peyrussas Sud\u00a0\u00bb dans la commune de Bussi\u00e8re-Galant \net demeurant au n\u00b0 31, lieu-dit \u00ab \u00a0La Gacherie\u00a0\u00bb 87230 Bussi\u00e8re-Galant, doit d\u00e9poser aupr\u00e8s des services  \nde l'\u00c9tat un dossier de mise en conformit\u00e9  concernant l'am\u00e9nagement ou l'effacement de ses deux  \nplans d'eau,  dont les am\u00e9nagements existants ou pr\u00e9vus permettront de r\u00e9pondre aux objectifs fix\u00e9s  \npar le code de l'environnement et les textes s'y reportant.\nMonsieur Mathieu MARY est inform\u00e9 de cette d\u00e9cision.\nArticle    2  \u00a0:  Respect des d\u00e9lais \u00a0: Monsieur  Mathieu MARY  est tenu de respecter la pr\u00e9sente d\u00e9cision  \npr\u00e9fectorale \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai de six mois.\nArticle 3\u00a0: Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE291 du 28 avril 2026 \u00e0 l'encontre de\nmonsieur Mathieu MARY, mis en demeure de d\u00e9poser un dossier loi eau concernant ses deux plans d'eau situ\u00e9s au lieu-dit \"Peyrussas\nSud\", commune de Bussi\u00e8re-Galant\n29\nArticle 4\u00a0: Publication\u00a0: En vue de l'information des tiers\u00a0:\n1. Le maire de la commune de Bussi\u00e8re-Galant, re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0  \nla mairie pendant au moins un mois,\n2. Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la  \ncommune,\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 5\u00a0: Voies de d\u00e9lais de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois, le propri\u00e9taire peut pr\u00e9senter un recours gracieux.\nLe silence  gard\u00e9  par l'administration pendant  plus  deux  mois  sur  la demande de recours gracieux  \nemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du  \ncode de justice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la  \nr\u00e9ponse\u00a0:\n1\u00b0 Par les  propri\u00e9taires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la  \nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0  Par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  pour  les  int\u00e9r\u00eats  \nmentionn\u00e9s aux articles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle 6\u00a0: Ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  la  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires,  le  maire  de  la \ncommune de Bussi\u00e8re-Galant, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le chef  \ndu service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-Vienne  et les agents du  \nservice de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au propri\u00e9taire.\nLimoges, le 28 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef de service,\nSign\u00e9,\nEric HULOT\nArr\u00eat\u00e9 \nn\u00b0 PC/2026/PE291 du 28 avril 2026     \n\u00e0 l'encontre de Monsieur \nMathieu MARY\n, mis en demeure de d\u00e9poser un dossier loi eau concernant ses\n \ndeux plans d'eau situ\u00e9s \nau lieu-dit \u00ab Peyrussas Sud \u00bb \ncommune de Bussi\u00e9re-Galant,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE291 du 28 avril 2026 \u00e0 l'encontre de\nmonsieur Mathieu MARY, mis en demeure de d\u00e9poser un dossier loi eau concernant ses deux plans d'eau situ\u00e9s au lieu-dit \"Peyrussas\nSud\", commune de Bussi\u00e8re-Galant\n30\nDirection des Services D\u00e9partementaux de\nl'Education Nationale de la  Haute-Vienne\n87-2026-04-28-00003\nArr\u00eat\u00e9 carte scolaire 1er degr\u00e9 rentr\u00e9e 2026 - 28\navril 2026 pour RAA\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale de la  Haute-Vienne - 87-2026-04-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 carte scolaire 1er\ndegr\u00e9 rentr\u00e9e 2026 - 28 avril 2026 pour RAA 31\nACADEMIEDE LIMOGESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationalede la Haute-Vienne\nL'inspecteur d'acad\u00e9mie,Directeur Acad\u00e9mique des Services de l'\u00c9ducation Nationale\nD\u00e9signation de l'\u00e9tablissement Situation des postes dans l'\u00e9tablissement\nde la Haute-Vienne\nVU\nVU l'avis du Comit\u00e9 Social d'Administration Acad\u00e9mique consult\u00e9 le 30 01 2026\nVU l'avis du Comit\u00e9 Social d'Administration Acad\u00e9mique consult\u00e9 le 03 02 2026 (repli)\nVU\nconsult\u00e9 le 31 03 2026\nVU\nconsult\u00e9 le 20 avril 2026 (repli)\nVU\nconsult\u00e9 le 28 avril 2026 (repli)\nNombre \nde postes\n I - CLASSES MATERNELLES ET \u00c9L\u00c9MENTAIRES\nE.M.PU LE DORAT (0870129T) 1 2\u00e8me poste d'adjoint - 3\u00e8me poste dans l'\u00e9cole\nE.M.PU LEON BLUM LIMOGES (0870265R) 1 3\u00e8me poste d'adjoint - 4\u00e8me poste dans l'\u00e9cole\nE.E.PU JEAN MACE LIMOGES (0871028V) 1 6\u00e8me poste d'adjoint - 8\u00e8me poste dans l'\u00e9cole\nE.E.PU ARISTIDE BESLAIS LIMOGES (0870847Y) 1 3\u00e8me poste d'adjoint - 4\u00e8me poste dans l'\u00e9cole\nE.P.PU VICTOR HUGO LIMOGES (0870750T) 2 7\u00e8me & 8\u00e8me postes d'ajoint -8\u00e8me & 9\u00e8me postes dans l'\u00e9cole\nE.P.PU ORADOUR SUR GLANE (0870854F) 1 9\u00e8me poste d'adjoint - 10\u00e8me poste dans l'\u00e9cole\n7\nE.M.PU JACQUES PREVERT FEYTIAT (0870595Z) 1 7\u00e8me poste d'adjoint - 8\u00e8me poste dans l'\u00e9cole\nE.M.PU CONDORCET ROUSSILLON LIMOGES (0870271X) 1 8\u00e8me poste d'adjoint - 10\u00e8me poste dans l'\u00e9cole\nE.M.PU GERARD PHILLIPE LIMOGES (0871026t) 1 5\u00e8me poste d'adjoint - 7\u00e8me poste dans l'\u00e9cole\nE.M.PU NANTIAT (0870890V) 1 2\u00e8me poste d'adjoint - 3\u00e8me poste dans l'\u00e9cole\nE.E.PU JACQUES PREVERT AMBAZAC (0870424N) 1 7\u00e8me poste d'adjoint - 8,5\u00e8me poste dans l'\u00e9cole\nE.P.PU GUY MONNEROT BOISSEUIL (0870887S) 1 12\u00e8me poste d'adjoint - 14\u00e8me poste dans l'\u00e9cole\nE.E.PU JULES VERNE BOSMIE-L'AIGUILLE  (0870458A) 1 6\u00e8me poste d'adjoint - 7\u00e8me poste dans l'\u00e9cole\nE.P.PU JULES FERRY CHATEAUPONSAC (0870984X) 1 6\u00e8me poste d'adjoint - 7\u00e8me poste dans l'\u00e9cole\nE.P.PU COGNAC LA FORET (0870663Y) 1 5\u00e8me poste d'adjoint - 6\u00e8me poste dans l'\u00e9cole\nE.E.PU JEAN ROSTAND CONDAT-SUR-VIENNE (0870801Y) 1 15\u00e8me poste d'adjoint - 16\u00e8me poste dans l'\u00e9cole\nE.E.PU EYMOUTIERS (0870827B) 1 5\u00e8me poste d'adjoint - 6\u00e8me poste dans l'\u00e9cole\nE.P.PU JOURGNAC (0870164F) 1 4\u00e8me poste d'adjoint - 5\u00e8me poste dans l'\u00e9cole\nE.P.PU LA JONCHERE-SAINT-MAURICE (0870162D) 1 4\u00e8me poste d'adjoint - 5\u00e8me poste dans l'\u00e9cole\nE.P.PU VIGEN (0870727T) 1 7\u00e8me poste d'adjoint - 8\u00e8me poste dans l'\u00e9cole\nE.E.PU LA BREGERE LIMOGES (0871017H) 1 8\u00e8me poste d'adjoint - 9\u00e8me poste dans l'\u00e9cole\nE.E.PU LES HOMERIDES LIMOGES (0870971H) 1 6\u00e8me poste d'adjoint - 7\u00e8me poste dans l'\u00e9cole\nE.P.PU EDOUARD HERRIOT LIMOGES (0870246V) 1 12\u00e8me poste d'adjoint - 13\u00e8me poste dans l'\u00e9cole\nE.P.PU SAINT PRIEST SOUS AIXE (0870994H) 1 7\u00e8me poste d'adjoint - 8\u00e8me poste dans l'\u00e9cole\nE.P.PU SAINT SULPICE LES FEUILLES (0871004U) 1 5\u00e8me poste d'adjoint - 6\u00e8me poste dans l'\u00e9cole\nE.P.PU EUG\u00c8NE LAGORCE SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE (0870499V) 1 7\u00e8me poste d'adjoint - 8\u00e8me poste dans l'\u00e9cole\nE.P.PU VEYRAC (0870856H) 1 8\u00e8me poste d'adjoint - 9\u00e8me poste dans l'\u00e9cole\nE.E.PU ELIE COUDERT SAINT-BONNET-BRIANCE (0870843U) 1 1er poste d'adjoint - 2\u00e8me poste dans l'\u00e9cole\nE.E.PU MASLEON (0870311R) 1 1er poste d'adjoint - 2\u00e8me poste dans l'\u00e9cole\nA R R \u00caT \u00c9\nA - Ouvertures\nArticle 1 : sont autoris\u00e9es, \u00e0 compter de la rentr\u00e9e scolaire 2026, dans les \u00e9coles du d\u00e9partement de la HAUTE-VIENNE, les ouvertures, les fermetures et les transformations de postes \ndu BOP 140, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9es\u00a0:\n6\nB - Fermetures\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale de la  Haute-Vienne - 87-2026-04-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 carte scolaire 1er\ndegr\u00e9 rentr\u00e9e 2026 - 28 avril 2026 pour RAA 32\nD\u00e9signation de l'\u00e9tablissement Situation des postes dans l'\u00e9tablissement\n: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Direction des Services D\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation Nationale de la Haute-Vienne et les Inspecteurs de l'\u00c9ducation Nationale responsablesdes circonscriptions sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNombre \nde postes\n26\nII - REMPLACEMENT\nD\u00e9charges de direction ( 087027GP ) 0,76 Co\u00fbt ouvertures et fusions/primarisations R2026\nD\u00e9charges de direction ( 087027GP ) 0,67 R\u00e9gularisation maintien 1 an\nIII - POSTES SP\u00c9CIALIS\u00c9S\nE.P.PU JULES FERRY CHATEAUPONSAC (0870984X) 1 Poste option D ULIS (ULIS UE TROUBLES FONCTIONS COGNITIVES)\nE.E.PU EYMOUTIERS (0870827B) 1 Poste option D ULIS (ULIS UE TROUBLES FONCTIONS COGNITIVES)\nPoste PAS secteur St Mathieu, Aixe/Vienne, Ch\u00e2lus, Rochechouart 1\nPoste PAS secteur St L\u00e9onard de Noblat, St Sulpice Lauri\u00e8re, Bessines/Gartempe 1\nPoste PAS secteur Couzeix, Ambazac 1\nPoste PAS secteur Pierre Buffi\u00e8re, Isle, Nexon 1\nPoste PAS secteur St Yrieix la Perche, St Germain les Belles, Ch\u00e2teauneuf la For\u00eat 1\nE.E.PU G\u00c9RARD PHILIPE LIMOGES (0870833H)\nE.E.PU MARCEL PROUST LIMOGES (0870893Y)\nA - Ouvertures\nB - Fermetures\nArticle 3\u00a0\nA - Ouvertures\nArticle 2 : Les \u00e9cole suivantes sont regroup\u00e9es en une \u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire :\n} E.E.PU G\u00c9RARD PHILIPE LIMOGES (0870833H)\nLimoges le 28 avril 2026\nL'inspecteur d'Acad\u00e9mie\nOriginal sign\u00e9\nBruno BREVET\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale de la  Haute-Vienne - 87-2026-04-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 carte scolaire 1er\ndegr\u00e9 rentr\u00e9e 2026 - 28 avril 2026 pour RAA 33\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-04-29-00004\n20260429 AP interdiction circulation\nsonorisation - Sign\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-29-00004 - 20260429 AP interdiction circulation sonorisation - Sign\u00e9 34\nEsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 \ndestination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la \nHaute-Vienne\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la route\u00a0;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R. \n211-9, et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30\u00a0;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de  \nMonsieur Maurice BARATE, pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  \nWilliam AUGU, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\u00a0;;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  29  avril  2026  portant  interdiction  de  circulation  des  v\u00e9hicules  \ntransportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non  \nautoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'un  rassemblement  festif  \u00e0  caract\u00e8re  musical  pouvant  regrouper  un  nombre  \nimportant de participants est susceptible de se d\u00e9rouler dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne  \nentre le jeudi 30 avril et le lundi 4 mai 2026\u00a0; \nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants, ainsi  \nque  les  mesures  envisag\u00e9es  pour  garantir  la  s\u00e9curit\u00e9,  la  salubrit\u00e9,  l'hygi\u00e8ne  et  la  tranquillit\u00e9  \npubliques n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-29-00004 - 20260429 AP interdiction circulation sonorisation - Sign\u00e9 35\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en  \ntermes de moyens, \u00e0 une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation pr\u00e9alable  \nen divers points du d\u00e9partement\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les troubles \u00e9ventuels \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics\u00a0;\nArr\u00eate\nArticle premier \u00a0: la circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9  \npour une manifestation festive musicale type rave-party, non autoris\u00e9e, notamment sonorisation,  \nsound-system et amplificateurs, est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement  \nde la Haute-Vienne, du jeudi 30 avril \u00e0 17 heures au lundi 4 mai 2026 \u00e0 12 heures.\nArticle 2 \u00a0\n:  les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les  \nforces de l'ordre.\nArticle 3  \u00a0  : conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 211-27 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'organisation d'une \nmanifestation en violation des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de l'amende pr\u00e9vue par  \nles contraventions de 5e\n classe et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation \npar le tribunal.\nArticle 4 \u00a0: le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, le sous-pr\u00e9fet de  \nBellac, le sous-pr\u00e9fet de Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie  \nd\u00e9partementale et le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,  \nsont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et  \nentrera en vigueur d\u00e8s sa publication au regard de l'urgence.\nLimoges, le 29 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSign\u00e9\nWilliam AUGU\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-29-00004 - 20260429 AP interdiction circulation sonorisation - Sign\u00e9 36\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte , les recours \nsuivants  peuvent  \u00eatre  introduits,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  R.  421-2  du  Code  de  justice  \nadministrative\u00a0:\n\u2013\u00a0un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87 000 Limoges\u00a0;\n\u2013\u00a0un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet  \nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013\u00a0 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87\u00a0000 Limoges.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le site \ninternet www.telerecours.fr\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 \ndestination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la \nHaute-Vienne\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-29-00004 - 20260429 AP interdiction circulation sonorisation - Sign\u00e9 37\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-04-29-00003\n20260429 AP interdiction rassemblements festifs\n- Sign\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-29-00003 - 20260429 AP interdiction rassemblements festifs - Sign\u00e9 38\nEsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9\nportant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s dans \nle d\u00e9partement de la Haute-Vienne\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R. \n211-9, et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30\u00a0;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-1\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal\u00a0;\nVu le code de la sant\u00e9 publique\u00a0;\nVu le code de l'action sociale et des familles\u00a0;\nVu la loi n\u00b02017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le  \nterrorisme\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de  \nMonsieur Maurice BARATE, pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  \nWilliam AUGU, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  29  avril  2026  portant  interdiction  de  circulation  des  v\u00e9hicules  \ntransportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non  \nautoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-29-00003 - 20260429 AP interdiction rassemblements festifs - Sign\u00e9 39\nConsid\u00e9rant qu'un  rassemblement  festif  \u00e0  caract\u00e8re  musical  pouvant  regrouper  un  nombre  \nimportant de participants est susceptible de se d\u00e9rouler dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne  \nentre le jeudi 30 avril et le lundi 4 mai 2026\u00a0; \nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants, ainsi  \nque  les  mesures  envisag\u00e9es  pour  garantir  la  s\u00e9curit\u00e9,  la  salubrit\u00e9,  l'hygi\u00e8ne  et  la  tranquillit\u00e9  \npubliques n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en  \ntermes de moyens, \u00e0 une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation pr\u00e9alable  \nen divers points du d\u00e9partement\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les troubles \u00e9ventuels \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics\u00a0;\nArr\u00eate\nArticle premier\u00a0: la tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble  \ndes caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es aux articles L. 211-5 et R. 211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,  \nautres  que  ceux  d\u00e9clar\u00e9s  conform\u00e9ment  \u00e0  ces  dispositions,  est  interdite  sur  l'ensemble  du  \nterritoire du d\u00e9partement de la Haute-Vienne, du jeudi 30 avril au lundi 4 mai 2026 inclus.\nArticle 2 \u00a0\n:  les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les  \nforces de l'ordre.\nArticle 3  \u00a0  : conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 211-27 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'organisation d'une \nmanifestation en violation des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de l'amende pr\u00e9vue par  \nles contraventions de 5e\n classe et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation \npar le tribunal.\nArticle 4 \u00a0: le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, le sous-pr\u00e9fet de  \nBellac, le sous-pr\u00e9fet de Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie  \nd\u00e9partementale et le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,  \nsont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et  \nentrera en vigueur d\u00e8s sa publication au regard de l'urgence.\nLimoges, le 29 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSign\u00e9\nWilliam AUGU\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-29-00003 - 20260429 AP interdiction rassemblements festifs - Sign\u00e9 40\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte , les recours \nsuivants  peuvent  \u00eatre  introduits,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  R.  421-2  du  Code  de  justice  \nadministrative\u00a0:\n\u2013\u00a0un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87 000 Limoges\u00a0;\n\u2013\u00a0un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet  \nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013\u00a0 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87\u00a0000 Limoges.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le site \ninternet www.telerecours.fr\nArr\u00eat\u00e9\nportant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s dans le \nd\u00e9partement de la Haute-Vienne\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-29-00003 - 20260429 AP interdiction rassemblements festifs - Sign\u00e9 41\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-04-27-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation\ndans le domaine fun\u00e9raire.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire. 42\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nBureau des \u00e9lections\net de la r\u00e9glementation\nARR\u00caT\u00c9\nportant renouvellement d'habilitation dans le domai ne fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et  notamment  les  articles  L.  2223-19  \u00e0\nL. 2223-46, R. 2223-24 \u00e0 R. 2223-69, R. 2223-74 \u00e0 D. 2223-87 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  10  janvier  2020,  portant  r enouvellement  d'habilitation dans  le\ndomaine fun\u00e9raire de l'entreprise exploit\u00e9e par Mon sieur Fran\u00e7ois PIOFFRET, g\u00e9rant, 8 route\nde M\u00e9zi\u00e8res-sur-Issoire \u00e0 Blond (87300), sous le num\u00e9ro d'habilitation 20-87-0076 ;\nVU la demande de renouvellement d'habilitation re\u00e7ue le 19 f\u00e9vrier 2026 puis compl\u00e9t\u00e9e le\n21 avril 2026, formul\u00e9e par Monsieur Fran\u00e7ois PIOFFRET, g\u00e9rant ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nA R R \u00ca T E\nArticle  1  er   : L'entreprise  exploit\u00e9e  par  Monsieur  Fran\u00e7ois  PIOFF RET,  g\u00e9rant,  8  route  de\nM\u00e9zi\u00e8res-sur-Issoire \u00e0 Blond (87300),  est habilit\u00e9e  pour exercer sur l'ensemble du territoire\nnational les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n- transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re\n- organisation des obs\u00e8ques\n- fournitures des housses, des cercueils et de leur s accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi\nque des urnes cin\u00e9raires\n- fourniture des corbillards\n- fourniture de personnel et des objets et prestati ons n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,\nexhumations et cr\u00e9mations\n- gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire situ\u00e9e route de M\u00e9zi\u00e8res-sur-Issoire \u00e0 Blond\nArticle  2\n : La pr\u00e9sente  habilitation est  autoris\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  de  5 ans \u00e0  compter du\n21 f\u00e9vrier 2026.\nArticle  3\n : L'habilitation  de  l'entreprise  exploit\u00e9e  par  Monsie ur  Fran\u00e7ois  PIOFFRET est\nr\u00e9pertori\u00e9e sous le num\u00e9ro 20-87-0076.\nArticle  4 : L'habilitation  pourra  \u00eatre  suspendue  ou  retir\u00e9e  \u00e0  la  suite  du  non-respect  des\ndispositions de l'article L. 2223-25 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\n1/2\n1 rue de la Pr\u00e9fecture \u2013 87000 LIMOGES\nTel : 05 55 44 18 00\nCourriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire. 43\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nBureau des \u00e9lections\net de la r\u00e9glementation\nArticle 5  :  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute- Vienne, le maire de Blond, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti on du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs.\nLimoges, le 27 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur,\nsign\u00e9\nGhislain PERSONNE\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification :\n- par la voie d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\n- par la voie d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur\n- par la voie d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Limoges\nle  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'app lication  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  accessible  sur  le  site\nwww.telerecours.fr\nARR\u00caT\u00c9\nportant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire. 44\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-04-27-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation\ndans le domaine fun\u00e9raire.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire. 45\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nBureau des \u00e9lections\net de la r\u00e9glementation\nARR\u00caT\u00c9\nportant renouvellement d'habilitation dans le domai ne fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et  notamment  les  articles  L.  2223-19  \u00e0\nL. 2223-46, R. 2223-24 \u00e0 R. 2223-69, R. 2223-74 \u00e0 D. 2223-87 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  16  mars  2021,  portant  reno uvellement  d'habilitation  dans  le\ndomaine  fun\u00e9raire de la SAS CHABROULLET,  3 place  de  la R\u00e9publique  \u00e0  Ch\u00e2teauponsac\n(87290),  exploit\u00e9e  par  Monsieur  Sylvain  CHABROULLET ,  pr\u00e9sident,  sous  le  num\u00e9ro\nd'habilitation 21-87-0017 ;\nVU la demande de renouvellement d'habilitation re\u00e7ue le 11 mars 2026 puis compl\u00e9t\u00e9e le\n27 avril 2026, formul\u00e9e par Monsieur Sylvain CHABROULLET, pr\u00e9sident ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nA R R \u00ca T E\nArticle  1  \ner   : la  SAS  CHABROULLET,  3  place  de  la  R\u00e9publique  \u00e0  Ch\u00e2 teauponsac  (87290),\nexploit\u00e9e  par  Monsieur  Sylvain  CHABROULLET,  pr\u00e9side nt  est  habilit\u00e9e  pour  exercer  sur\nl'ensemble du territoire national les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n- transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re\n- organisation des obs\u00e8ques\n- fournitures des housses, des cercueils et de leur s accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi\nque des urnes cin\u00e9raires\n- fourniture des corbillards\n- fourniture de personnel et des objets et prestati ons n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,\nexhumations et cr\u00e9mations\n-  gestion  et  utilisation  d'une  chambre  fun\u00e9raire  si tu\u00e9e  3  place  de  la  R\u00e9publique  \u00e0\nCh\u00e2teauponsac\nArticle  2\n : La pr\u00e9sente  habilitation est  autoris\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  de  5 ans \u00e0  compter du\n21 avril 2026.\nArticle  3\n : L'habilitation  de  l'entreprise  exploit\u00e9e  par  Monsieur  Sylvain CHABROULLET est\nr\u00e9pertori\u00e9e sous le num\u00e9ro 21-87-0017 .\n1/2\n1 rue de la Pr\u00e9fecture \u2013 87000 LIMOGES\nTel : 05 55 44 18 00\nCourriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire. 46\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nBureau des \u00e9lections\net de la r\u00e9glementation\nArticle  4 : L'habilitation  pourra  \u00eatre  suspendue  ou  retir\u00e9e  \u00e0  la  suite  du  non-respect  des\ndispositions de l'article L. 2223-25 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle  5  :  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Haute- Vienne,  le  maire  de\nCh\u00e2teauponsac, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le co ncerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nLimoges, le 27 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur,\nsign\u00e9\nGhislain PERSONNE\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification :\n- par la voie d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\n- par la voie d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur\n- par la voie d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Limoges\nle  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'app lication  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  accessible  sur  le  site\nwww.telerecours.fr\nARR\u00caT\u00c9\nportant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire. 47","date":"2026-04-29","first_seen_on":"2026-04-29T15:08:20+00:00","id":"46d07704052b69e9701f969f89f2e13338ce0d079030eb3ec556ce40d179c144","name":"recueil n\u00b0 87-2026-070 du 29 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-29T14:38:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/50540/424567/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2026-070%20du%2029%20avril%202026.pdf"}