{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-400\nPUBLI\u00c9 LE  9 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDEAL - SPEB / SPEB\nR02-2024-10-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en place du dispositif de\nr\u00e9gularisation des occupants sans titres des espaces urbains et secteurs\noccup\u00e9s par une urbanisation diffuse de la zone des cinquante pas\ng\u00e9om\u00e9triques de la Martinique et cr\u00e9ation d'une commission\ninterservices dite \"ComIS\" (4 pages) Page 3\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique /\nR02-2024-10-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 10 2024 attribuant\nl'habilitation sanitaire \u00e0 Mme CHABANEL F\u00e9licie (2 pages) Page 8\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\nSecr\u00e9tariat\nR02-2024-10-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de financement\npour l'ann\u00e9e 2024 du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des\nmajeurs de l'association UDAF Martinique (4 pages) Page 11\nDIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES -DAC / Affaires G\u00e9n\u00e9rales et\nFinanci\u00e8re\nR02-2024-10-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation Xavier PARSEMAIN (2\npages) Page 16\n2\nDEAL - SPEB\nR02-2024-10-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en place du dispositif de\nr\u00e9gularisation des occupants sans titres des\nespaces urbains et secteurs occup\u00e9s par une\nurbanisation diffuse de la zone des cinquante\npas g\u00e9om\u00e9triques de la Martinique et cr\u00e9ation\nd'une commission interservices dite \"ComIS\"\nDEAL - SPEB - R02-2024-10-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en place du dispositif de r\u00e9gularisation des occupants sans titres des\nespaces urbains et secteurs occup\u00e9s par une urbanisation diffuse de la zone des cinquante pas g\u00e9om\u00e9triques de la Martinique et\ncr\u00e9ation d'une commission interservices dite \"ComIS\"\n3\nMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant mise en place du dispositif de r\u00e9gularisation des occupants sans titres desespaces urbains et secteurs occup\u00e9s par une urbanisation diffuse de la zone descinquante pas g\u00e9om\u00e9triques de la Martinique et cr\u00e9ation d'une commission interservices' dite \u00ab ComisS \u00bb\nLE PR\u00c9FET\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n\u00b096-1241 du 30/12/1996 rela'tive \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur dela zone des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques ; vu le d\u00e9cret n\u00b098-1081 modifi\u00e9 du 30 novembre 1998 ;Vu la loi n \u00b0 2021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique etrenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets, notamment l'article 247 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 98-1081 du 30 novembre 1998 pris pour l'application des articles 4 \u00e0 7 de la loi n\u00b096-1241 du 30 d\u00e9cembre 1996 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur desespaces urbains de la zone dite des cinquante pas g\u00e9om\u00e9triques dans les d\u00e9partements d'outre-mer;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2022-04-20-00002 portant mise en place de la commission descinquante pas g\u00e9om\u00e9triques de la Martinique et, sur les espaces urbains de la zone dite descinquante pas g\u00e9om\u00e9triques, du dispositif de r\u00e9gularisation des occupants sans titres et ded\u00e9livrance des autorisations d'occupations temporaires ;\n-\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre \u00e0 jour les dispositions encadrant le processus de r\u00e9gularisationdes occupants sans titre de la zone des cinquante pas g\u00e9om\u00e9triques ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Martinique,\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXT\u00e9l : 05.96.39.36.000 - www.martinique.gouv.fr\nDEAL - SPEB - R02-2024-10-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en place du dispositif de r\u00e9gularisation des occupants sans titres des\nespaces urbains et secteurs occup\u00e9s par une urbanisation diffuse de la zone des cinquante pas g\u00e9om\u00e9triques de la Martinique et\ncr\u00e9ation d'une commission interservices dite \"ComIS\"\n4\nARRETE :\nArticle 1 \u00a9L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2022-04-20-00002 portant mise en place de la commission descinquante pas g\u00e9om\u00e9triques de la Martinique et, sur les espaces urbains de la zone dite descinquante pas g\u00e9om\u00e9triques, du dispositif de r\u00e9gularisation des occupants sans titres et ded\u00e9livrance des autorisations d'occupations temporaires est abrog\u00e9.Article 2Les missions de l'Agence des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques sont d\u00e9finies par l'article 5 de la loi n\u00b096-1241du 30 d\u00e9cembre 1996 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur de la zone ditedes cinquante pas g\u00e9om\u00e9triques dans les d\u00e9partements d'outre-mer.Dans ce cadre, l'Agence :- Conduit le processus de r\u00e9gularisation et assiste les occupants sans titre \u00e9ligibles dans leursd\u00e9marches ;- Contribue \u00e0 l'observation, au suivi et \u00e0 la pr\u00e9servation des occupations des terrains;- Ftablit, apr\u00e8s consultation de la ou des communes concern\u00e9es, les programmesd'\u00e9quipement desdits terrains ;- Contribue \u00e0 la lib\u00e9ration des terrains dont l'occupation sans titre ne peut \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9e.Le domaine de comp\u00e9tence de l'Agence est d\u00e9fini aux alin\u00e9as 3 \u00e0 5 de l'article 4 de la loi n\u00b0 96-1241 susmentionn\u00e9e. ;Le directeur de l'Agence des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tout courrieradress\u00e9 par l'Agence \u00e0 des particuliers ou personnes morales, dans le cadre de ses comp\u00e9tences,et notamment en ce qui concerne l'instruction des dossiers de demande de cession dans le cadredes articles L. 5112-5 et L. 5112-6 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\u00c0 ce titre et sur les secteurs urbains ou d'urbanisation diffuse de la zone des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques,l'Agence est d\u00e9sign\u00e9e comme interlocuteur unique aupr\u00e8s des occupants (particuliers etpersonnes morales de droit priv\u00e9) sollicitant de l'\u00c9tat un titre de propri\u00e9t\u00e9.Article 3En application de l'article R. 5111-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, il estcr\u00e9\u00e9 une commission interservices d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab ComlS \u00bb \u00e0 laquelle sont soumis pour avis tous lesprojets d'ali\u00e9nation ou de transfertde gestion de la zone des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 5111-6 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes p'ubliques, laComlS est pr\u00e9sid\u00e9e par le Pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, un sous-pr\u00e9fet d\u00e9sign\u00e9, et comprend :- Quatre (4) repr\u00e9sentants de l'Etat, \u00e0 savoir :o Deux (2) repr\u00e9sentants de la direction r\u00e9gionale des finances publiques (DRFIP)o Deux (2) repr\u00e9sentants de la direction de l'environnement, de l''am\u00e9nagement etdu logement (DEAL)- Deux repr\u00e9sentants de la collectivit\u00e9 territoriale de Martinique (CTM) ;\nPr\u00e9fecture de !a Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXT\u00e9l : 05.96.39.36.000 \u2014- www.martinique.gouv.fr\nDEAL - SPEB - R02-2024-10-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en place du dispositif de r\u00e9gularisation des occupants sans titres des\nespaces urbains et secteurs occup\u00e9s par une urbanisation diffuse de la zone des cinquante pas g\u00e9om\u00e9triques de la Martinique et\ncr\u00e9ation d'une commission interservices dite \"ComIS\"\n5\nDY\n- Le maire de la commune sur le territoire de laquelle est situ\u00e9 l'immeuble dont l'ali\u00e9nationou le transfert est envisag\u00e9(e) ou son repr\u00e9sentant.Un membre ne peut se faire repr\u00e9senter que par son suppl\u00e9ant ou, \u00e0 d\u00e9faut, par un autre membre\u00e0 qui il donne procuration. Chaque membre ne peut accepter qu'une seule procuration \u00e0 la fois.La ComIS ne peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer que si la moiti\u00e9 au moins de ses membres est pr\u00e9senteou repr\u00e9sent\u00e9e. Si le quorum n'est pas atteint, la ComiS se r\u00e9unit \u00e0 nouveau \u00e0 3 jours au moinsd'intervalle et d\u00e9lib\u00e8re valablement sur le m\u00eame ordre du jour, quel que soit le nombre desmembres pr\u00e9sents.Les avis de la ComIS sont adopt\u00e9s \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.En cas de partage des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.Le pr\u00e9sident peut inviter aux s\u00e9ances de la ComlS, avec voix consultative, toute personne dont. . A Al'avis lui parait utile.L'Agence des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques assure le secr\u00e9tariat de la ComlS.Article 4Les dossiers qui seront pr\u00e9sent\u00e9s, pour avis \u00e0 la ComIS, devront avoir \u00e9t\u00e9 soumis au pr\u00e9alable \u00e0l'avis d'une commission technique (ComTech) compos\u00e9e des services de la DRFIP, de la DEAL,de l'Agence des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques et du repr\u00e9sentant du maire de la commune sur le territoirede laquelle est situ\u00e9 l'immeuble dont l'ali\u00e9nation ou le transfert est envisag\u00e9(e).L'Agence des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques assure les convocations et le secr\u00e9tariat de la ComTech.Article 5 !L'Agence des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques conduit les proc\u00e9dures d'instruction pr\u00e9alables \u00e0 la cessiondans le cadre des articles L. 5112-5 et L. 5112-6 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques.Apr\u00e8s avis de la ComiS, l'Agence des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques pr\u00e9pare les d\u00e9cisionscorrespondantes \u00e0 la signature du Pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, Un sous-pr\u00e9fet d\u00e9sign\u00e9.Apr\u00e8s signature des d\u00e9cisions, l'Agence des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques est en charge de leurnotification aux int\u00e9ress\u00e9s et aux services de l'\u00c9tat, notamment \u00e0 la DRFiP et \u00e0 [a DEAL.Article 6La superficie du terrain \u00e0 c\u00e9der est d\u00e9termin\u00e9e, conform\u00e9ment aux articles L. 5112-5, L. 5112-6, R.5112-18, D. 5112-19, R. 5112-24 et D. 5112-25 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques, sur la base de documents d'arpentage \u00e9tablis par un g\u00e9om\u00e8tre. :Les frais de g\u00e9om\u00e8tre sont \u00e0 la charge des p\u00e9titionnaires.Par d\u00e9rogation, ces frais ne seront pas imput\u00e9s aux occupants \u00e9ligibles \u00e0 la d\u00e9cote (ou \u00e0 l'aideexceptionnelle pour les d\u00e9cisions prises avant le 22 ao\u00fbt 2021) pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3 de la loi n\u00b0 96-1241 du 30 d\u00e9cembre 1996 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur de la zonedite des cinquante pas g\u00e9om\u00e9triques dans les d\u00e9partements d'outre-mer.L'Agence est charg\u00e9e du recouvrement de ces frais avant toute r\u00e9daction d'acte.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXT\u00e9l : 05.96.39.36.000 - www.martinique.gouv.fr\nDEAL - SPEB - R02-2024-10-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en place du dispositif de r\u00e9gularisation des occupants sans titres des\nespaces urbains et secteurs occup\u00e9s par une urbanisation diffuse de la zone des cinquante pas g\u00e9om\u00e9triques de la Martinique et\ncr\u00e9ation d'une commission interservices dite \"ComIS\"\n6\nArticle 7Les prix de cession sont fix\u00e9s suite \u00e0 I\"\u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9e par le Service Local du Domaine (SLD) dela DRFIP sur la base des documents de bornage produits par un g\u00e9om\u00e8tre.Article 8La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet du Marin, le sous-pr\u00e9fet de Saint-Pierre etde la Trinit\u00e9, les maires de communes littorales, le directeur de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique, le directeur r\u00e9gional des finances publiques dela Martinique et le directeur de l'Agence des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques sont charg\u00e9s, chacun en ce quiles concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture. Fort de Francele . 3 SEP, 2024\nLe Pr\u00e9fet\nvour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9t\u00e9gatita Secr\u00e9taire G\u00e9nde la Pr\u00e9fecture de la\nLaurstiee GOLA |\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXT\u00e9l : 05.96.39.36.000 - www.martinique.gouv.fr\nDEAL - SPEB - R02-2024-10-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en place du dispositif de r\u00e9gularisation des occupants sans titres des\nespaces urbains et secteurs occup\u00e9s par une urbanisation diffuse de la zone des cinquante pas g\u00e9om\u00e9triques de la Martinique et\ncr\u00e9ation d'une commission interservices dite \"ComIS\"\n7\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2024-10-07-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 10 2024 attribuant\nl'habilitation sanitaire \u00e0 Mme CHABANEL F\u00e9licie\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-10-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 10 2024\nattribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Mme CHABANEL F\u00e9licie 8\nE ,. Direction de l'alimentation,PREFET de l'agriculture et de la for\u00eatDE LAMARTINIQUEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0Attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame CHABANEL F\u00e9licieVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le d\u00e9cret 2003-768 du 1\" ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxie collectivedes maladies des animaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisationet \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu l''arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT directeur deI'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00e9t de la Martinique ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 19 avril 2023 modifi\u00e9 par I'arr\u00e9t\u00e9 du 02 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de laMartinique ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame CHABANEL F\u00e9licie n\u00e9e le 16/04/1995 et domicili\u00e9eprofessionnellement \u00e0 la clinique GREEN VET, 30 Quartier DEVILLLE 97228 SAINTE LUCE ;Vu l'inscription au tableau de l'Ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires de Madame CHABANEL F\u00e9licie sous lenum\u00e9ro 31395 ;Consid\u00e9rant que Madame CHABANEL F\u00e9licie remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\"L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00e9che maritime susvis\u00e9 estattribu\u00e9e, \u00e0 compter du 07/10/2024, pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 Madame CHABANEL F\u00e9licie,docteur v\u00e9t\u00e9rinaire administrativement domicili\u00e9e \u00e0 la clinique v\u00e9t\u00e9rinaire GREEN VET, 30 QuartierDEVILLLE 97228 SAINTE LUCE.\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-10-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 10 2024\nattribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Mme CHABANEL F\u00e9licie 9\nArticle 2Dans la mesure ou les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve pour le v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Martinique, durespect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-12.\nArticle 3Madame CHABANEL F\u00e9licie s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es enapplication de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 4Madame CHABANEL F\u00e9licie pourra \u00eatre appel\u00e9e par le pr\u00e9fet de son d\u00e9partement d'exercice pourla r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des \u00e9tablissementspour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. elle sera tenue de concourir \u00e0 ces op\u00e9rationsen application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaire entra\u00eeneral'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural etde la p\u00eache maritime.\nArticle 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort de Francedans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification.\nArticle 7Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.\nFort de France, le 07/10/2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la for\u00e9t\nJean R\u00e9mi DUPRAT\nTel: 05 56 71 20 40Mel direction daafe72@agriculture gouv frJardin Desclieux. BP 642 97 262 Fort-de-France Cedex\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-10-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 10 2024\nattribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Mme CHABANEL F\u00e9licie 10\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2024-10-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de financement\npour l'ann\u00e9e 2024 du service mandataire\njudiciaire \u00e0 la protection des majeurs de\nl'association UDAF Martinique\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-10-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de\nfinancement pour l'ann\u00e9e 2024 du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de l'association UDAF Martinique 11\nPREFET DirectionDE LA de I'\u00e9conomie, de I'emploi,MARTINIQUE du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0fixant la dotation globale de financement pour I'ann\u00e9e 2024 du service mandataire judiciaire\u00e0 la protection des majeurs de l'association \u00abUDAF Martinique\u00bb\nLe Pr\u00e9fet de la MartiniqueVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-1, L.314-4, L.314-5, L.314-7,L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;VU la loi n\u00b0 2007-308 du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs ;VU la loi n\u00b0 2023-13222 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1500 du 30 d\u00e9cembre 2008 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation financi\u00e9re et budg\u00e9taire des\u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux, notamment son article 3 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1864 du 30 d\u00e9cembre 2015 modifi\u00e9 relatif au financement des mandatairesjudiciaires \u00e0 la protection des majeurs ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-767 du 31 ao\u00fbt 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires \u00e0 laprotection des majeurs ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2011 portant autorisation de cr\u00e9ation du service mandataire judiciaire \u00e0 laprotection des majeurs situ\u00e9 \u00e0 Quartier Bon air - Route des religieuses \u2014 97200 Fort-de-France, g\u00e9r\u00e9 parl'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de Martinique \u00ab UDAF Martinique \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2018 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2003 fixant les mod\u00e8les de documentspr\u00e9vus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R314-20, R.314-48 et R.314-82 du code de l'actionsociale et des familles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 I'agr\u00e9ment de certains accords de travail applicables dans les\u00e9tablissements et services du secteur social et m\u00e9dico-social priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mai 2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 14 juin 2024 fixant les dotations r\u00e9gionaleslimitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires \u00e0 la protection desmajeurs relevant du | de l'article L.361-1 du code de l'action sociale et des familles ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre, du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9industrielle et num\u00e9rique, du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, du ministre du travail, du pleinemploi et de l'insertion et du ministre des solidarit\u00e9s, de l'autonomie et des personnes handicap\u00e9es endate du 15 juin 2023 nommant M. Yannick DECOMPOIS, attach\u00e9 d'administration d'Etat hors classe,\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-10-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de\nfinancement pour l'ann\u00e9e 2024 du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de l'association UDAF Martinique 12\ndirecteur de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique, \u00e0 compter du 1er juillet2023:VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2023-06-30-00001 du 30juin 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Yannick DECOMPOIS, directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO2-2023-07-28-00004 du 28 juillet 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2-2023-06-30-00001 du 30juin 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yannick DECOMPOIS, directeur de l'\u00e9conomie, del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2024-06-18-00002 du 18 juin 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yannick DECOMPOIS, directeur del'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO2-2024-08-09-00003 du 9 ao\u00fbt 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique ;VU l'instruction n\u00b0 DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice 2024pour la campagne budg\u00e9taire des services mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et desservices d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales ;VU le Budget Op\u00e9rationnel du Programme 304 \u00ab Inclusion sociale et protection des personnes \u00bb, action16 \u00ab Protection juridique des majeurs \u00bb et les cr\u00e9dits disponibles pour 2024 ;VU les propositions budg\u00e9taires pour l'exercice 2024 d\u00e9pos\u00e9es au moyen de la plate-forme e-FSM le 30octobre 2023 par la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter l'association \u00ab UDAF Martinique \u00bb ;VU le courrier de notification du budget du 27 ao\u00fbt 2024 fixant le montant de la DGF 2024 transmis parl'autorit\u00e9 de tarification dans le cadre de la proc\u00e9dure de tarification d'office conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR.314-38 du code de l'action sociale et des familles ;Sur proposition du Directeur de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nARRETEARTICLE 1\u00a2:Pour I'exercice budg\u00e9taire 2024, les d\u00e9penses et les recettes pr\u00e9visionnelles du service mandatairejudiciaire \u00e0 la protection des majeurs de l'association \u00ab UDAF Martinique \u00bb sont autoris\u00e9es comme suit :GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS ALLOUES AU SERVICE EN EUROSGro\\u;l:e | - D_epc_anses aff\u00e9rentes 158 688,68 \u20ac\u00e0 l'exploitation couranteGroupe Il - D\u00e9penses aff\u00e9rentes\u00a3 893 879,63 \u20acD\u00e9penses au personnelGr,oupe lll\\\u2014 D\u00e9penses 105 612,71 \u20acaff\u00e9rentes \u00e0 la structureTotal des d\u00e9penses (I+II+I11) 1158 81,02 \u20acGroupe | ; \u00c9ro\u00ebwts de la 1089 487 45 \u20actarificationDont recettgs non 100 000,00 \u20acreconductiblesRecettes Groupe\u00ee I . Autres.prgdwts 56 614,57 \u20acrelatifs \u00e0 I'exploitationGroupe lll.\u2014 Produits fl_nanC|ers 12 079,00 \u20acet produits non encaissablesTotal des recettes (Il+II+III) 1158 81,02 \u20ac\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-10-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de\nfinancement pour l'ann\u00e9e 2024 du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de l'association UDAF Martinique 13\nARTICLE 2 :Pour l'exercice budg\u00e9taire 2024, la dotation globale de financement du service mandataire judiciaire \u00e0la protection des majeurs g\u00e9r\u00e9 par l'association \u00ab UDAF Martinique \u00bb est fix\u00e9e \u00e0 1 089 487,45 \u20ac.\nARTICLE 3 :La dotation globale de financement, fix\u00e9e \u00e0 l'article 2, est r\u00e9partie de la mani\u00e8re suivante :1) La dotation vers\u00e9e par l'Etat est fix\u00e9e \u00e0 99,70%, soit un montant de 1 086 218,99 \u20ac.Elle est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 304 \u00ab Inclusion sociale, protection des personnes et\u00e9conomie sociale et solidaire\u00bb - Domaine fonctionnel 0304 -16-01 Services tut\u00e9laires.2) La dotation vers\u00e9e par la Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique est fix\u00e9e \u00e0 0,30 %, soit unmontant de 3 268,46 \u20ac.ARTICLE4 :Consid\u00e9rant que la dotation de financement n'a pas pu \u00eatre arr\u00eat\u00e9e avant le 1\" janvier 2024, et enapplication de l'article R.314-108 du code de I'action sociale et des familles, la DEETS Martinique a r\u00e9gl\u00e9jusqu'en ao\u00fbt 2024 des acomptes mensuels, \u00e9gaux au douzi\u00e8me du montant de la dotation globale deI'ann\u00e9e 2023, soit 80 370,67 \u20ac mensuels multipli\u00e9s par 8 mois, soit un montant total de 642 965,36 \u20ac.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 314-35 du code de I'action sociale et des familles, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 a pourobjet de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9gularisation des acomptes vers\u00e9s ente le 1 janvier 2024 et le 30 ao\u00fbt 2024 etde d\u00e9finir le montant des versements mensuels restant \u00e0 courir jusqu'a la fin de l'exercice.Ces montants se d\u00e9composent ainsi :> Montant annuel d\u00fb au titre de la part Etat de la DGF 2024 : 1 086 218,99 \u20ac> Montant des acomptes effectivement vers\u00e9s au 30 ao\u00fbt 2024 sur la base de la DGF 2023:642 965,36 \u20ac> Montant total restant \u00e0 verser au titre de 2024 : 443 253,63 \u20ac r\u00e9parti comme suit :e Montant mensuel \u00e0 verser de septembre 2024 \u00e0 novembre 2024 : 110 813,41 \u20ace Montant mensuel \u00e0 verser en d\u00e9cembre 2024 : 110 813,40 \u20acARTICLE 5:Le comptable assignataire de la d\u00e9pense est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de laMartinique.\nARTICLE 6 :Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au service concern\u00e9 et au pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9Territoriale de Martinique.ARTICLE 7 :En application de l'article R. 314-36 du code de I'action sociale et des familles, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Martinique.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-10-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de\nfinancement pour l'ann\u00e9e 2024 du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de l'association UDAF Martinique 14\nARTICLE8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux aupr\u00e9s de Monsieur le Pr\u00e9fet de laMartinique, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre des solidarit\u00e9s et des familles, dans les deux mois suivantla notification.Les recours contentieux dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en application de I'article L.351-1 du code del'action sociale et des familles doivent \u00eatre form\u00e9s devant le tribunal interr\u00e9gional de la tarificationsanitaire et sociale de PARIS, Conseil d'Etat \u2014 1 place du Palais Royal - 75100 Paris Cedex 01 dans le d\u00e9laid'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifi\u00e9, \u00e0 compter de sanotification.\nARTICLE 9 :La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, le Directeur de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s, le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Fort-de-Frande, le\nPour le Pr\u00e9fet-\u2014 _ laSecr\u00e9de la Pr\u00e9fectufepar d\u00e9l\u00e9gatione G\u00e9n\u00e9rale\nLaurence GOLA\\ DE MONCHY\n0 3 OCT. 2024\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-10-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de\nfinancement pour l'ann\u00e9e 2024 du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de l'association UDAF Martinique 15\nDIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES -DAC\nR02-2024-10-08-00001\nArr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation Xavier PARSEMAIN\nDIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES -DAC - R02-2024-10-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation Xavier PARSEMAIN 16\n\u00bbPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9 Direction desEgalit\u00e9 AffairesFraternit\u00e9 Culturelles\nARRETE N\u00b0 2024-Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Myriam LE DUFFen mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 de budgets op\u00e9rationnels de programme d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et responsabled'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle pour l'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des recettes et des d\u00e9pensessur le budget de l'Etat\nLA DIRECTRICE DES AFFAIRES CULTURELLES PAR INTERIM\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances >Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 I'administration territorialede la R\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 I'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-633 du 8 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales des affaires culturelles :Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique, \u00e0 compter du 23ao\u00fbt 2022 ;\nDIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES -DAC - R02-2024-10-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation Xavier PARSEMAIN 17\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 MCC00003208803 du 31 juillet 2024, affectant par voie de d\u00e9tachement,Monsieur Xavier PARSEMAIN, \u00e0 la DAC Martinique, en qualit\u00e9 de charg\u00e9 de gestionbudg\u00e9taire et qualit\u00e9 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2024-02-20-00008 du 24/02/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Madame Myriam LE DUFF, directrice des affaires culturelles par int\u00e9rim de la Martinique pourl'administration g\u00e9n\u00e9rale, les attributions et comp\u00e9tences, I'ordonnancement secondaire desrecettes et des d\u00e9penses du budget du minist\u00e8re de la culture ;Vu la d\u00e9cision minist\u00e9rielle n\u00b02024 ATTA 02 du 16/02/2024 chargeant Madame MyriamLE DUFF, attach\u00e9e d'administration hors classe de I'Etat, adjointe au directeur des affairesculturelles de la Martinique, d'assurer l'int\u00e9rim du directeur des affaires culturelles deMartinique, \u00e0 compter du 1 mars 2024 jusqu'\u00e0 l'arriv\u00e9e d'un nouveau directeur ;\nARRETEArticle 1\u00a2Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Myriam LE DUFF, directrice des affaires culturelles par int\u00e9rim,subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans le cadre de son attribution \u00e0 Monsieur XavierPARSEMAIN charg\u00e9 de gestion financi\u00e8re et qualit\u00e9 \u00e0 la direction des affaires culturelles de laMartinique, \u00e0 l'effet de saisir dans l'application CHORUS C\u0153ur les cr\u00e9dits (AE, autorisationsd'engagement et CP cr\u00e9dits de paiements) des programmes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ainsi que toutes lesop\u00e9rations budg\u00e9taires et comptables en mati\u00e8re de recettes et de d\u00e9penses.Article 2Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Xavier PARSEMAIN \u00e0 l'effet de saisir ouvalider les demandes d'achats et les demandes de subventions, ainsi qu'\u00e0 constater le servicefait, dans le cadre de CHORUS FORMULAIRE.Article 3La directrice des affaires culturelles par int\u00e9rim est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera notifi\u00e9 au directeur r\u00e9gional des finances publiques et aux agents int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Martinique.Fort-de-France, le 08 octobre 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa directrice des affaires culturelles par int\u00e9rim\nMyriam LE DUFF\nDIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES -DAC - R02-2024-10-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation Xavier PARSEMAIN 18","date":"2024-10-09","first_seen_on":"2025-10-05T00:51:32+00:00","id":"46d0d9cbb22e7e6ed996f074b5975082f24bd498358da4d7e6b10632b9b18460","name":"recueil-r02-2024-400-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-10-09T06:00:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23069/180872/file/recueil-r02-2024-400-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}