{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2025-350\nPUBLI\u00c9 LE 19 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nEau Biodiversit\u00e9 For\u00eat\n27-2025-12-18-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'existence et\nchangement d'usage concernant le pi\u00e9zom\u00e8tre des Baux-Sainte-Croix\n(BSS000LDCF) par Evreux Portes de Normandie (4 pages) Page 4\nPr\u00e9fecture /\n27-2025-12-19-00007 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE\nHABILITATION DANS LE DOMAINE FUN\u00c9RAIRE \nDE LA SAS\n\u00c9TABLISSEMENTS BUISINE \u00c0 IVRY-LA-BATAILLE (2 pages) Page 9\n27-2025-12-19-00009 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE\nHABILITATION DANS LE DOMAINE FUN\u00c9RAIRE \nDE LA SAS FUNECAP\nIDF \u00c0 VERNON (2 pages) Page 12\n27-2025-12-19-00008 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE\nHABILITATION DANS LE DOMAINE FUN\u00c9RAIRE - MAIRIE DE VERNON (2\npages) Page 15\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n27-2025-12-16-00002 - AFR Bosgouet Bourg Achard Honguemare -\ndissolution (6 pages) Page 18\n27-2025-12-16-00001 - ASA de l'Oison - dissolution (4 pages) Page 25\n27-2025-12-19-00004 - ASA Digue de Venables - dissolution (7 pages) Page 30\n27-2025-12-19-00006 - SIA Fleury Charleval - dissolution (2 pages) Page 38\n27-2025-12-19-00005 - SIA Romilly Pt St Pierre Douville - dissolution (2 pages) Page 41\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n27-2025-12-19-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs par la Gendarmerie des Transports A\u00e9riens de Deauville -\nSaint-Gatien (3 pages) Page 44\n27-2025-12-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 D3 BPA 25 0755 r\u00e9glementant\ntemporairement la consommation de boissons alcooliques sur la voie\npublique \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e 2025. (2 pages) Page 48\n27-2025-12-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 D3 BPA 25 0756 r\u00e9glementant\ntemporairement la vente au d\u00e9tail et le transport de carburants et de\nproduits chimiques, inflammables ou explosifs \u00e0 l'occasion des f\u00eates de\nfin d'ann\u00e9e 2025. (4 pages) Page 51\n27-2025-12-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 D3 BPA 25 0757 r\u00e9glementant\ntemporairement la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de\ndivertissement \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e 2025. (6 pages) Page 56\n2\n27-2025-12-19-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de survol \u00e0 basse\nhauteur au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9, des villes ou autres\nagglom\u00e9rations (\u00ab\u00a0vol agglo\u00a0\u00bb) au profit de la soci\u00e9t\u00e9\n\u00ab\u00a0SINTEGRA\u00a0\u00bb (5 pages) Page 63\n3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2025-12-18-00003\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'existence et\nchangement d'usage concernant le pi\u00e9zom\u00e8tre\ndes Baux-Sainte-Croix (BSS000LDCF) par Evreux\nPortes de Normandie\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-18-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'existence et\nchangement d'usage concernant le pi\u00e9zom\u00e8tre des Baux-Sainte-Croix (BSS000LDCF) par Evreux Portes de Normandie 4\nE . | | Direction D\u00e9partementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D'EXISTENCE ET CHANGEMENT D'USAGECONCERNANT LE PIEZOMETRE DES BAUX-SAINTE-CROIX (BSSOOOLDCF)SUR LA COMMUNE DES BAUX-SAINTE-CROIXP\u00c9TITIONNAIRE : EVREUX PORTES DE NORMANDIENum\u00e9ro d'enregistrement : 27-2025- 00226\nVU le code de l'environnement ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondages, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;VU le courrier d'Evreux Portes de Normandie du 17 juillet 2025 relatif \u00e0 la d\u00e9claration de l'arr\u00eat duforage d'alimentation en eau potable (BSSOOOLDCF) sur la commune des Baux-Sainte-Croix et \u00e0 satransformation en pi\u00e9zom\u00e8tre pour le suivi de la nappe de la craie.\n1\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-18-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'existence et\nchangement d'usage concernant le pi\u00e9zom\u00e8tre des Baux-Sainte-Croix (BSS000LDCF) par Evreux Portes de Normandie 5\nxdonne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 :Evreux Portes de Normandie9 rue VoltaireCS 4042327004 Evreux\nde la d\u00e9claration du forage (BSSOOOLDCF) comme pi\u00e9zom\u00e8tre, situ\u00e9 sur la parcelle ZDO048 sur lacommune des Baux-Sainte-Croix.Il est \u00e9quip\u00e9 d'une sonde de mesure \u00e0 enregistrement continu pour suivre le niveau de la nappe de la\u00ab craie alt\u00e9r\u00e9 du Neubourg - Iton - plaine de Saint-Andr\u00e9 \u00bb.Cet ouvrage existant rentre dans le champ d'application de l'article L.214-3 du code del'environnement, des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration.La rubrique concern\u00e9e du tableau \u00abnomenclature\u00bb annex\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code del'environnement est la suivante : Arr\u00eat\u00e9 deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime PER SNSg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais de pompage,cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain non destin\u00e9 \u00e0 unusage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche ou de Arr\u00eat\u00e9 du111.0 la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer | D\u00e9claration 11-09-2003un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou permanent dans les eaux modifi\u00e9souterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau.\nCopie de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est adress\u00e9 a la mairie de la commune des Baux-Sainte-Croix pour affichagependant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Ce document sera mis a disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Eure durant unep\u00e9riode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, enraison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente par les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date d'affichageen mairie de la commune des Baux-Sainte-Croix;- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, a la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-18-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'existence et\nchangement d'usage concernant le pi\u00e9zom\u00e8tre des Baux-Sainte-Croix (BSS000LDCF) par Evreux Portes de Normandie 6\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice dela d\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9epar le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.Les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration atout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n\u00c9vreux, le 18 d\u00e9cembre 2025Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation dudirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-18-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'existence et\nchangement d'usage concernant le pi\u00e9zom\u00e8tre des Baux-Sainte-Croix (BSS000LDCF) par Evreux Portes de Normandie 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-18-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'existence et\nchangement d'usage concernant le pi\u00e9zom\u00e8tre des Baux-Sainte-Croix (BSS000LDCF) par Evreux Portes de Normandie 8\nPr\u00e9fecture\n27-2025-12-19-00007\nAP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE\nHABILITATION DANS LE DOMAINE FUN\u00c9RAIRE \nDE LA SAS \u00c9TABLISSEMENTS BUISINE \u00c0\nIVRY-LA-BATAILLE\nPr\u00e9fecture - 27-2025-12-19-00007 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUN\u00c9RAIRE \nDE LA SAS \u00c9TABLISSEMENTS BUISINE \u00c0 IVRY-LA-BATAILLE 9\nE Be Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9PREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0DCL/BCE/2025/264 PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNEHABILITATION DANS LE DOMAINE FUN\u00c9RAIREDE LA SAS \u00c9TABLISSEMENTS BUISINE \u00c0 IVRY-LA-BATAILLELe Pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements, desr\u00e9gions, et notamment son article 34;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure;VU le proc\u00e8s verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de monsieur Charles GIUSTI,pr\u00e9fet de l'Eure;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 monsieur Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DELE/BERPE/2020/1262 du 18 d\u00e9cembre 2020 portant habilitation dans ledomaine fun\u00e9raire modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL/BCE/2024/286 du 7 f\u00e9vrier 2024;VU la demande compl\u00e9t\u00e9e en dernier lieu le 15 d\u00e9cembre 2025 par monsieur Quentin STINAT,pr\u00e9sident de la S.A.S. \u00c9TABLISSEMENTS BUISINE, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 26 rue de Garennes \u00e0Ilvry-la-Bataille (27540), sollicitant le renouvellement de I'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire d'un\u00e9tablissement principal situ\u00e9 \u00e0 la m\u00eame adresse ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure.-ARR\u00caTE-Article 1: L'\u00e9tablissement principal de la S.A.S. \u00c9TABLISSEMENTS BUISINE sis 26 rue de Garennes \u00e0lvry-la-Bataille, exploit\u00e9 par monsieur Quentin STINAT, pr\u00e9sident, est habilit\u00e9 \u00e0 exercer les activit\u00e9ssuivantes sur l'ensemble du territoire national :Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re ;Organisation des obs\u00e8ques ;Soins de conservation (en sous-traitance)Fourniture des housses, cercueils, accessoires, urnes cin\u00e9raires ;Gestion et utilisation de la chambre fun\u00e9raire sis 26 rue de Garennes \u00e0 lvry-la-BatailleFourniture de corbillards et voitures de deuil ;Fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de la marbrerie fun\u00e9raire.\nPr\u00e9fecture - 27-2025-12-19-00007 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUN\u00c9RAIRE \nDE LA SAS \u00c9TABLISSEMENTS BUISINE \u00c0 IVRY-LA-BATAILLE 10\nArticle 2 : Le num\u00e9ro d'habilitation est 26-27-0055.Article 3 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cing ans \u00e0 compter du 2 janvier 2026.Article 4: Toutefois, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 2223-25 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales(CGCT), l'habilitation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 2223-23 du m\u00eame Code peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pourles motifs suivants :1\u00b0 Non respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du CGCT ;2\u00b0 Non respect du r\u00e8glement national des pompes fun\u00e8bres ;3\u00b0 Non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;4\u00b0 Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.Article 5: Tout changement dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 2223-57 du CGCT doit \u00eatred\u00e9clar\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois au pr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.Article 6 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, celui-ci pouvant \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux aupr\u00e8s dupr\u00e9fet peut \u00eatre exerc\u00e9 pendant ce m\u00eame d\u00e9lai.Article 7: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, et notifi\u00e9 \u00e0 :- monsieur Quentin STINAT- madame la Maire d'lvry-la-Bataille\n\u00c9vreux, le AS | A2 | a5Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n@Alaric MALVES\nPr\u00e9fecture - 27-2025-12-19-00007 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUN\u00c9RAIRE \nDE LA SAS \u00c9TABLISSEMENTS BUISINE \u00c0 IVRY-LA-BATAILLE 11\nPr\u00e9fecture\n27-2025-12-19-00009\nAP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE\nHABILITATION DANS LE DOMAINE FUN\u00c9RAIRE \nDE LA SAS FUNECAP IDF \u00c0 VERNON\nPr\u00e9fecture - 27-2025-12-19-00009 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUN\u00c9RAIRE \nDE LA SAS FUNECAP IDF \u00c0 VERNON 12\nE a Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9PREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0DCL/BCE/2025/265 PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNEHABILITATION DANSLE DOMAINE FUN\u00c9RAIREDE LA SAS FUNECAP IDF \u00c0 VERNONLe Pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements, desr\u00e9gions, et notamment son article 34;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure;VU le proc\u00e8s verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de monsieur Charles GIUSTI,pr\u00e9fet de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 monsieur Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL/BCE/2021/014 du 3 f\u00e9vrier 2021 portant habilitation dans le domainefun\u00e9raire modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 DCL/BCE/2024/425 du 27 f\u00e9vrier 2024 etn\u00b0 DCL/BCE/2025/022 du 7 f\u00e9vrier 2025 ;VU la demande re\u00e7ue le 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 de monsieur Xavier THOUMIEUX, directeur g\u00e9n\u00e9ral de laS.A.S. FUNECAP IDF, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 50 boulevard Edgar Quinet \u00e0 Paris (75014), sollicitantle renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire d'un \u00e9tablissement secondaire connusous le nom commercial Roc Eclerc situ\u00e9 8 avenue de l'Ile de France \u00e0 Vernon (27200) ;-\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure.-ARR\u00caTE-Article 1: L'\u00e9tablissement secondaire de la S.A.S. FUNECAP IDF sis 8 avenue de l'Ile de France \u00e0Vernon, exploit\u00e9 par monsieur Xavier THOUMIEUX, directeur g\u00e9n\u00e9ral, est habilit\u00e9 \u00e0 exercer lesactivit\u00e9s suivantes sur l'ensemble du territoire national :Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re ;Organisation des obs\u00e8ques ;Soins de conservation (en sous-traitance);Fourniture des housses, cercueils, accessoires, urnes cin\u00e9raires ;Fourniture de corbillards et voitures de deuil ;Fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de la marbrerie fun\u00e9raire.\nPr\u00e9fecture - 27-2025-12-19-00009 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUN\u00c9RAIRE \nDE LA SAS FUNECAP IDF \u00c0 VERNON 13\nArticle 2 : Le num\u00e9ro d'habilitation est 26-27-0075.Article 3 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cing ans \u00e0 compter du 4 f\u00e9vrier 2026.Article 4 : Toutefois, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 2223-25 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales(CGCT), l'habilitation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 2223-23 du m\u00eame Code peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pourles motifs suivants :1\u00b0 Non respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du CGCT ;2\u00b0 Non respect du r\u00e8glement national des pompes fun\u00e8bres ;3\u00b0 Non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;4\u00b0 Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.Article 5: Tout changement dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 2223-57 du CGCT doit \u00eatred\u00e9clar\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois au pr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.Article 6 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, celui-ci pouvant \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux aupr\u00e8s dupr\u00e9fet peut \u00eatre exerc\u00e9 pendant ce m\u00eame d\u00e9lai.Article 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, et notifi\u00e9 \u00e0 :- monsieur Xavier THOUMIEUX- monsieur le Maire de Vernon- monsieur le sous-pr\u00e9fet des Andelys\n\u00c9vreux, le AG. A2.29SLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nAlaric MALVES\nPr\u00e9fecture - 27-2025-12-19-00009 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUN\u00c9RAIRE \nDE LA SAS FUNECAP IDF \u00c0 VERNON 14\nPr\u00e9fecture\n27-2025-12-19-00008\nAP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE\nHABILITATION DANS LE DOMAINE FUN\u00c9RAIRE -\nMAIRIE DE VERNON\nPr\u00e9fecture - 27-2025-12-19-00008 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUN\u00c9RAIRE - MAIRIE\nDE VERNON 15\n_ 2s \u00cb Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9PR\u00c9FETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0DCL/BCE/2025/262 PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNEHABILITATION DANS LE DOMAINE FUN\u00c9RAIRE - MAIRIE DE VERNON\nLe Pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements, desr\u00e9gions, et notamment son article 34;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure;VU le proc\u00e8s verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de monsieur Charles GIUSTI,pr\u00e9fet de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 monsieur Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DELE/BERPE/2020/1278 du 30 d\u00e9cembre 2020 portant habilitation dans ledomaine fun\u00e9raire ;VU la demande re\u00e7ue le 27 novembre 2025 par monsieur Fran\u00e7ois OUZILLEAU, Maire de Vernonsollicitant le renouvellement de I'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la mairie sise Place Barette27200 Vernon;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure.-ARR\u00caTE-Article 1: La mairie de Vernon, repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Fran\u00e7ois OUZILLEAU, est habilit\u00e9\u00e0 exercerles activit\u00e9s suivantes sur l'ensemble du territoire communal :e Fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de la marbrerie fun\u00e9raire.\nArticle 2 : Le num\u00e9ro d'habilitation est 26-27-0068.Article 3 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans \u00e0 compter du 2 janvier 2026.Article 4: Toutefois, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 2223-25 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales(CGCT), l'habilitation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 2223-23 du m\u00eame Code peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pourles motifs suivants :\nPr\u00e9fecture - 27-2025-12-19-00008 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUN\u00c9RAIRE - MAIRIE\nDE VERNON 16\n1\u00b0 Non respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du CGCT ;2\u00b0 Non respect du r\u00e8glement national des pompes fun\u00e8bres ;3\u00b0 Non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;4\u00b0 Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.Article 5: Tout changement dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 2223-57 du CGCT doit \u00eatred\u00e9clar\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois au pr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.Article 6 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, celui-ci pouvant \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux aupr\u00e8s dupr\u00e9fet peut \u00eatre exerc\u00e9 pendant ce m\u00eame d\u00e9lai.Article 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, et notifi\u00e9 \u00e0 :- monsieur le Maire de Vernon- monsieur le sous-pr\u00e9fet des Andelys\n\u00c9vreux, le A+./A2 202%Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nne\nAlaric MALVES\nPr\u00e9fecture - 27-2025-12-19-00008 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUN\u00c9RAIRE - MAIRIE\nDE VERNON 17\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-12-16-00002\nAFR Bosgouet Bourg Achard Honguemare -\ndissolution\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-12-16-00002 - AFR Bosgouet Bourg Achard Honguemare - dissolution 18\n| af 5 Direction de la citoyennet\u00e9PR\u00c9FET et de la l\u00e9galit\u00e9DE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BCLI/2025-34 portant dissolutionde l'association fonci\u00e8re de remembrementde Bosgouet, Bourg-Achard, Honguemare-Guenouville\nLe pr\u00e9fet de l'Eure,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-5 :Vu la loi n\u00b0 2005-157 du 23 f\u00e9vrier 2005 relative au d\u00e9veloppement des territoires ruraux ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet del'Eure et le proc\u00e8s-verbal de son installation au 18 novembre 2024 :Vu le d\u00e9cret, du 30 septembre 2022, portant nomination de Monsieur Philippe FOURNIER-MONTGIEUXsous-pr\u00e9fet de Bernay ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de l'Eure, du 18 novembre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurPhilippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-pr\u00e9fet de Bernay ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, du 21 mai 2003, instituant et constituant une association fonci\u00e8re deremembrement dans les communes de Bosgouet, Bourg-Achard, Honguemare-Guenouville ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BCLI/2024-23, du 25 juillet 2024, portant d\u00e9signation de M. Cir\u00e9 SOW,responsable du service de gestion comptable de Verneuil, en tant que liquidateur de l'associationfonci\u00e9re de remembrement (AFR) de Bosgouet, Bourg-Achard, Honguemare-Guenouville ;Vu les conditions de dissolution d\u00e9finies par M. Cir\u00e9 SOW, liquidateur ;Consid\u00e9rant que l'association fonci\u00e8re de remembrement de Bosgouet, Bourd-Achard, Honguemare-Guenouville est sans activit\u00e9 r\u00e9elle depuis plus de trois ans et n'a plus de syndicat \u00e9lu ;Consid\u00e9rant que, faute de syndicat, les conditions dans lesquelles l'association fonci\u00e8re deremembrement est dissoute, ainsi que la d\u00e9volution du passif et de l'actif sont d\u00e9termin\u00e9es par leliquidateur nomm\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juillet 2024 susvis\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-12-16-00002 - AFR Bosgouet Bourg Achard Honguemare - dissolution 19\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 :La dissolution de l'association fonci\u00e8re de remembrement de Bosgouet, Bourg-Achard, Honguemare-Guenouville est prononc\u00e9e \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article2 :Les modalit\u00e9s et conditions financi\u00e8res et patrimoniales de la liquidation de l'AFR de Bosgouet, Bourg-Achard, Honguemare-Guenouville interviennent, sous r\u00e9serve des droits des tiers, selon les dispositionsd\u00e9finies par M. Cir\u00e9 SOW, liquidateur de l'AFR de Bosgouet, Bourg-Achard, Honguemare-Guenouville,jointes \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Article3 :La dissolution de l'AFR de Bosgouet, Bourg-Achard, Honguemare-Guenouville entra\u00eene ie versement deses archives au service d\u00e9partemental des archives de l'Eure.Les op\u00e9rations de tri, de pr\u00e9paration du versement et de son transfert au service d\u00e9partemental desarchives incombent \u00e0 la structure dissoute, en coop\u00e9ration avec les communes de Bosgouet, Bourg-Achard et Honguemare-Guenouville.Les \u00e9liminations sont soumises \u00e0 l'autorisation pr\u00e9alable du directeur du service d\u00e9partemental desarchives de l'Eure.Article 4 :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, ie pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication, celui-ci pouvant \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Eure peut \u00eatre exerc\u00e9pendant ce m\u00eame d\u00e9lai.Article 5:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Bernay et ledirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Eure sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure, Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis pour information au pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental del'Eure.\nEvreux, le 16 d\u00e9cembre 2025 Le pr\u00e9fet de l'Eure,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPhilippe FOURNIER-MONTGIEUX\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-12-16-00002 - AFR Bosgouet Bourg Achard Honguemare - dissolution 20\nCompte-rendu de gestion du liquidateurLibell\u00e9 du Budget : AFR de BOSGOUET, BOURG-ACHARD, HONGUEMARE-GUENOUVILLEPoste comptable : service de gestion comptable de Pont AudemerBudget N\u00b0 : 63200Siret: 29270086100019Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de nomination :DCL/BCLI/2024-23 du 25 juillet 2024L'Association Fonci\u00e8re de Remembrement (AFR) de BOSGOUET, BOURG-ACHARD, HONGUEMARE-GUENOUVILLE a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mai 2003.Elle est compos\u00e9e des 3 communes suivantes: BOSGOUET, BOURG-ACHARD et HONGUEMARE-GUENOUVILLE. |Le 9 mars 2020, l'AFR a pris une d\u00e9lib\u00e9ration de dissolution, l'association n'ayant plus d'activit\u00e9 depuis plus de3 ans. Cette d\u00e9lib\u00e9ration pr\u00e9voyait seulement que \u00ab le r\u00e9sultat de cl\u00f4ture soit partag\u00e9 entre les 3 communespour un montant de 17 016,96 \u20ac chacune \u00bb. |La dissolution juridique et comptable n'ayant pas pu \u00eatre men\u00e9e \u00e0 son terme faute de d\u00e9volution du passif etde l'actif et en l'absence de syndicat \u00e9lu, le pr\u00e9fet a nomm\u00e9 un liquidateur le 25 juillet 2024.1- Op\u00e9rations de fiabilisation de l'actif men\u00e9es par le liquidateur11. Description de l'actif et du passif avant op\u00e9rations de mise au rebut et de fiabilisation de l'actifLa comptabilit\u00e9 de l'AFR de BOSGOUET, BOURG-ACHARD, HONGUEMARE-GUENOUVILLE est tenue sous lanomenclature M14 - 500 habitants.Etat de l'actifL'actif de l'AFR BOSGOUET, BOURG-ACHARD, HONGUEMARE-GUENOUVILLE d'un montant total de 603 765,23\u20ac se r\u00e9partit comme suit:compte 203 Frais d'\u00e9tudes : 3093737 \u20accompte 2051 Concessions et droits similaires : 627,90 \u20accompte 212 Agencements am\u00e9nagement de terrain : 507 23113 \u20accompte 2158 Autres installations mat\u00e9riels et outillages industriels : 13 239,94 \u20accompte 2183 Mat\u00e9riels bureau mat\u00e9riels informatiques : 678,00 \u20acL'AFR dispose d'une tr\u00e9sorerie de 51 050,89 \u20ac (d\u00e9bit du 515 : compte au Tr\u00e9sor )Etat du passifLe passif s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 603 765,23 \u20ac et se r\u00e9partit comme suit :compte 1068 Autres r\u00e9serves : 471 250,56 \u20accompte 110 Report \u00e0 nouveau : 132 514,67 \u20acTerrains non inscrits \u00e0 l'actifLe relev\u00e9 de propri\u00e9t\u00e9 de l'AFR joint en annexe 1 indique la pr\u00e9sence de 2 parcelles. Il s'agit de parcelles sisessur la commune de BOSGOUET et cadastr\u00e9es YB 3 pour 8 a 17 ca et YB 10 pour 32 a 14 ca. Au plan cadastral,elles correspondent a des chemins. Ces 2 parcelles sont entr\u00e9es dans le patrimoine de l'AFR le 04/05/2006. Leproc\u00e8s-verbal de remembrement a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 12/05/2006 \u00e0 la Conservation des Hypoth\u00e8ques Volume2704P05 2006R1 et fait mention d'une valeur de 2 910 \u20ac.Suite au remembrement, une convention de servitudes pour l'\u00e9tablissement de c\u00e2bles souterrains det\u00e9l\u00e9communications en date du 13/09/1982 publi\u00e9e le 19/01/1983 Volume 5091 n\u00b025 sur la parcelle ZA 17 a \u00e9t\u00e9report\u00e9e sur la parcelle YB 3.Ces biens, propri\u00e9t\u00e9s de l'AFR, ne sont pas comptabilis\u00e9s \u00e0 l'actif, ils seront int\u00e9gr\u00e9s au bilan pour la valeurtotale de 2 910 \u20ac par l'op\u00e9ration d'ordre non budg\u00e9taire suivante :D\u00e9bit du compte 211 Terrains :2910 \u20acCr\u00e9dit du compte 1021 Dotations :2 910\u20ac1.2. Descriptions des op\u00e9rations de mise au rebut et de fiabilisation de l'actif et du passifMise au rebut\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-12-16-00002 - AFR Bosgouet Bourg Achard Honguemare - dissolution 21\nL'AFR a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e il y a 22 ans et ne fonctionne plus depuis 8 ans. En l'absence d'inventaire et d'indicationspr\u00e9cises, les biens inscrits aux comptes ci-apr\u00e8s, sont consid\u00e9r\u00e9s comme obsol\u00e8tes eu \u00e9gard \u00e0 leur dur\u00e9eprobable d'utilisation limit\u00e9e dans le temps: compte 2051 \u00ab Concessions et droits similaires \u00bb, compte 2158\u00ab Autres installations mat\u00e9riels et outillages industriels\u00bb et compte 2183 \u00ab Mat\u00e9riels bureau mat\u00e9rielsinformatiques \u00bb.Ainsi, il est propos\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9forme de ces biens en constatant les op\u00e9rations suivantes:cr\u00e9dit 2051 Concessions et droits similaires | 627,90 \u20accr\u00e9dit 2158 Autres installations mat\u00e9riels et outillages industriels : 13 239,94 \u20accr\u00e9dit 2183 Mat\u00e9riels bureau mat\u00e9riels informatiques : 678,00 \u20acd\u00e9bit 193 Autres diff\u00e9rences sur r\u00e9alisation d'immobilisations : 14 545,84 \u20acFrais d'\u00e9tudes : compte 203Les frais d'\u00e9tudes pr\u00e9sents \u00e0 l'actif sont d'un montant de 30 937,37 \u20ac.En l'absence d'indication sur la r\u00e9alisation ou non de l'investissement qui a fait l'objet d'\u00e9tudes pr\u00e9alables, ces\u00e9tudes seront consid\u00e9r\u00e9es comme non suivies de r\u00e9alisation d'une immobilisation.Dans ces conditions et compte tenu de leur anciennet\u00e9, ces frais auraient d\u00fb \u00eatre totalement amortis depuisplusieurs ann\u00e9es et sortis de l'actif par op\u00e9ration d'ordre non budg\u00e9taire.il est donc propos\u00e9 de sortir ces frais de l'actif par l'op\u00e9ration d'ordre non budg\u00e9taire suivante :Cr\u00e9dit compte 203 : 30 93737 \u20acD\u00e9bit 1068 : 3093737 \u20acLe solde du compte 1068 sera ainsi d'un montant de: 440 31319 \u20ac2 - Op\u00e9rations d'apurement des dettes et cr\u00e9ances men\u00e9es par le liquidateur21. Description des dettes et cr\u00e9ances avant op\u00e9rations d'apurement : Sans objet2.2. Descriptions des op\u00e9rations d'apurement effectu\u00e9es : Sans objet3 - Liquidation des actifs et passifs \u00e0 transf\u00e9rerA l'issue des op\u00e9rations de mise au rebut et de fiabilisation de l'actif, les comptes \u00e0 transf\u00e9rer sont les suivants :31. Actif \u00e0 transf\u00e9rer193 Autres diff\u00e9rences sur r\u00e9alisations d'immobilisations : 14 545,84 \u20ac211 Terrains : 291000 \u20ac212 Agencements am\u00e9nagement de terrain : 507 23113 \u20ac515 Compte au Tr\u00e9sor : \u00a71050,89 \u20ac3.2. Passif \u00e0 transf\u00e9rer1021 Dotations : 2 910,00 \u20ac1068 Autres r\u00e9serves : 440 31319 \u20ac110 Report a nouveau : 13251467 \u20acLes op\u00e9rations de transfert n\u00e9cessiteront les \u00e9critures suivantes :> transfert des comptes de classe 2D\u00e9bit 588 : 510 141,13 \u20acCr\u00e9dit 211 : 291000 \u20acCr\u00e9dit 212 : 507 23113 \u20ac+ transfert des comptes de classe 1D\u00e9bit 1068 : 440 31319 \u20acD\u00e9bit 110 : 132 514,67 \u20acD\u00e9bit 1021 : 291000 \u20ac\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-12-16-00002 - AFR Bosgouet Bourg Achard Honguemare - dissolution 22\nCr\u00e9dit 193 : 14 545,84 \u20acCr\u00e9dit 588 : 561192,02 \u20ac3.3 Description dettes et cr\u00e9ances \u00e0 transf\u00e9rer \u00e0 l'issue des op\u00e9rations d'apurement: Sans objet3.4 Montant de la tr\u00e9sorerie \u00e0 transf\u00e9rerLe montant de la tr\u00e9sorerie s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 51 050,89 \u20ac. II sera r\u00e9parti par parts \u00e9gales entre les trois communes :- Bosgou\u00ebt : 17 016,97 \u20ac- Bourg-Achard : 17 016,96 \u20ac- Honguemare-Guenouville : 17 016,96 \u20ac4 - D\u00e9termination des attributaires - R\u00e9partition actif 1 passifLes 2 parcelles appartenant \u00e0 l'AFR et qui correspondent \u00e0 des chemins, se situent sur la commune deBosgou\u00ebt, il est propos\u00e9 que la d\u00e9volution se fasse au profit de la commune de Bosgouet.Par souci de coh\u00e9rence, il est \u00e9galement propos\u00e9 de transf\u00e9rer l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments d'actifs \u00e0 la communede Bosgou\u00ebt, commune d'implantation des terrains.C'est ainsi que seront transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 cette derni\u00e8re, les agencements et am\u00e9nagements de terrains comptabilis\u00e9sau compte 212 ainsi que le compte 193 \u00ab Autres diff\u00e9rences sur r\u00e9alisation d'immobilisations \u00bb r\u00e9sultant desop\u00e9rations de mise au rebut.5- Tableau de r\u00e9partition dans les comptes des communes concern\u00e9esLa r\u00e9partition dans les comptes des communes doit \u00eatre guid\u00e9e par un imp\u00e9ratif comptable ; la quote-part quirevient \u00e0 chaque commune membre doit \u00eatre \u00e9quilibr\u00e9e en d\u00e9bit et en cr\u00e9dit au sein du budget de chacuned'entre elles.Le liquidateur propose de r\u00e9partir comme d\u00e9taill\u00e9 dans le tableau ci-apr\u00e8s le bilan de l'AFR Bosgou\u00ebt, Bourg-Achard et Honguemare-Guenouville dans les comptes des communes membres.[ BOSGOUET BOURG-ACHARD HONGUEMARE-GUENOUVILLE| D\u00e9bit ss Cr\u00e9dit | D\u00e9bit | Cr\u00e9dit | D\u00e9bit | Cr\u00e9ditCompte 1021 | 2 910,00 \u20ac | |Compte 1068 | 440 31319 \u20ac]Compte 110 | 98 480,75 \u20ac| | 17 016,96 \u20ac | 17 016,96 \u20acCompte 193 | 1454584\u20aclCompte211 | 2 910,00 \u20ac|(Compte 212 | 50723113\u20acCompte 515 | 1701697\u20ac] |\" 1701696 \u20ac 17 016,96 \u20acTotal |_541703,94\u20ac 541 703,94\u20ac, 1701696 \u20ac| 17 016,96 \u20ac 17 016,96 \u20ac 17 016,96 \u20ac|La prise en compte de ces op\u00e9rations n\u00e9cessite des d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils municipaux dechacune des 3 communes.Le Conseil municipal de la commune de Bosgou\u00e9t devra \u00e9galement valider par d\u00e9lib\u00e9ration l'int\u00e9gration desterrains dans son patrimoine. Ensuite, ce transfert de propri\u00e9t\u00e9 devra \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 sous la forme authentique parUN notaire ou constat\u00e9 par un acte administratif. Ces documents devront \u00eatre publi\u00e9s au Service de publicit\u00e9fonci\u00e8re d'Evreux. A d\u00e9faut de publication du transfert de propri\u00e9t\u00e9, les parcelles resteront juridiquement lapropri\u00e9t\u00e9 de l'AFR m\u00eame apr\u00e8s la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de dissolution.Les \u00e9critures de r\u00e9int\u00e9gration dans les comptes des communes concern\u00e9es seront r\u00e9alis\u00e9es par le comptablepublic du service de gestion comptable de Pont-Audemer par op\u00e9rations d'ordre non-budg\u00e9taires.A Verneuil-d'Avre-et-d'Iton, le 12 novembre 2025Le liquidateurCir\u00e9 S\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-12-16-00002 - AFR Bosgouet Bourg Achard Honguemare - dissolution 23\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Relev\u00e9 de propri\u00e9t\u00e9 F\nAnn\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence : 2025D\u00e9partement: 270Commune :091 BOSGOUET TRES : 019Num\u00e9ro communal : +00056\nDroit r\u00e9el : Propri\u00e9taire Titulaire(s) de droit(s)'Num\u00e9ro propri\u00e9taire : PBCDSZ |D\u00e9nomination : 9900 ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE BOSGOUETAdresse: MAIRIE27310 BOSGOUET Propri\u00e9t\u00e9(s) b\u00e2tie(s)D\u00e9signation des propri\u00e9t\u00e9s Identification du local \u00c9valuation du localN\u00b0 Cc N\u00b0 Code : N\u00b0 \u00b0 S M Nat RC Com Nat | AN AN Fraction TXon sec Plan Part | Voirie Aires Rivoli Bay | Ene | HV porte DEN Kiss Ein Tar | Eval FF loc cat Imposable sal Exo RET DEB RC Exo PSEXO) OM obi) ASTMTotal revenu imposable pour la part communale Total revenu exon\u00e9r\u00e9 pour la part communale Total revenu impos\u00e9 pour la part communale0 euro(s) 0 euro(s) 0 euro(s)\nPropri\u00e9t\u00e9(s) non batie(s)\n4 . seas \u00a3 . LiD\u00e9signation des propri\u00e9t\u00e9s \u00c9valuation foncierN\u00b0 N\u00b0 Code | N\u00b0 Parc |FP/ Ss GR/ Nat Contenance Nat | AN Fraction |, :An | Sec Plan Voirie Adresse Rivoli | Prim pel Tar SUF SSGR CL _ ua Talon Revenu cadastral} Coll ec] ee RC Fie %EXO| TC Feuillet07 YB 3 LE MOULINA VENT BO20 1 | 0914 s Sols 08 | 17 0,0007 | YB 10 LE MOULINA VENT BO20 1 | 0914 Ss Sols 32 | 14 0,00Contenance totale Total de la part communale Total de la part additionnelle oran oeserrainsHA | \u00c0 ICA| Revenu imposable Revenu exon\u00e9r\u00e9 Revenu impos\u00e9 Revenu exon\u00e9r\u00e9 Revenu impos\u00e9 constructibles40 | 31 0 0 0 0 0\nD\u00e9livr\u00e9 le 14/11/2025Source : Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances PubliquesPaae: 1 / 1\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-12-16-00002 - AFR Bosgouet Bourg Achard Honguemare - dissolution 24\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-12-16-00001\nASA de l'Oison - dissolution\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-12-16-00001 - ASA de l'Oison - dissolution 25\n| os P| Direction de la citoyennet\u00e9PREFET et de la l\u00e9galit\u00e9DE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BCLI/2025-33 portant dissolution de l'associationsyndicale autoris\u00e9e de l'Oison |\nLe pr\u00e9fet de l'Eure,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-5 ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 'er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet del'Eure et le proc\u00e8s-verbal de son installation au 18 novembre 2024 :Vu le d\u00e9cret, du 30 septembre 2022, portant nomination de Monsieur Philippe FOURNIER-MONTGIEUXsous-pr\u00e9fet de Bernay ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de l'Eure, du 18 novembre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurPhilippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-pr\u00e9fet de Bernay ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, du 16 f\u00e9vrier 2001, portant cr\u00e9ation de l'association syndicale autoris\u00e9e del'Oison ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BCLI/2024-17, du 25 juillet 2024, portant d\u00e9signation de M. Cir\u00e9 SOW,responsable du service de gestion comptable de Verneuil, en tant que liquidateur de l'associationsyndicale autoris\u00e9e (ASA) de l'Oison ;Vu les conditions de dissolution d\u00e9finies par M. Cir\u00e9 SOW, liquidateur ;Consid\u00e9rant que l'association syndicale autoris\u00e9e de l'Oison est sans activit\u00e9 r\u00e9elle depuis plus de troisans et n'a plus de syndicat \u00e9lu ;Consid\u00e9rant que, faute de syndicat, les conditions dans lesquelles l'association syndicale autoris\u00e9e estdissoute, ainsi que la d\u00e9volution du passif et de l'actif sont d\u00e9termin\u00e9es par le liquidateur nomm\u00e9 pararr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25juillet 2024 susvis\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-12-16-00001 - ASA de l'Oison - dissolution 26\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure,ARRETEArticle 1\u20ac\" :La dissolution de l'association syndicale autoris\u00e9e de l'Oison est prononc\u00e9e \u00e0 compter de l'entr\u00e9e envigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2:Les modalit\u00e9s et conditions financi\u00e8res et patrimoniales de la liquidation de l'association syndicaleautoris\u00e9e de l'Oison interviennent, sous r\u00e9serve des droits des tiers, selon les dispositions d\u00e9finies parM. Cir\u00e9 SOW, liquidateur de l'ASA de l'Oison, jointes \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Article3 :La dissolution de l'association syndicale autoris\u00e9e de l'Oison entra\u00eene le versement de ses archives auservice d\u00e9partemental des archives de l'Eure.Les op\u00e9rations de tri, de pr\u00e9paration du versement et de son transfert au service d\u00e9partemental desarchives incombent \u00e0 la structure dissoute, en coop\u00e9ration avec les communes de le Bec-Thomas, laSaussaye, Saint-Cyr-la-Campagne, Saint-Germain-de-Pasquier, Saint-Ouen-de-Pontcheuil, Saint-Pierre-des-Fleurs, Amfreville-saint-Amand et le Thuit-de-l'Oison.Les \u00e9liminations sont soumises \u00e0 l'autorisation pr\u00e9alable du directeur du service d\u00e9partemental desarchives de l'Eure.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication, celui-ci pouvant \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Eure peut \u00eatre exerc\u00e9pendant ce m\u00eame d\u00e9lai.Article5:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Bernay et ledirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Eure sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis pour information au pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental del'Eure.\n\u00c9vreux, le 16 d\u00e9cembre 2025 Le-pr\u00e9fet.de l'Eure,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nGIEUXPhilip IER-M\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-12-16-00001 - ASA de l'Oison - dissolution 27\nCompte-rendu de gestion du liquidateurLibell\u00e9 du Budget: ASA de l'OisonBudget N\u00b0 : 30300Siret : 29270082000023Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de nomination : DCL/BCLI/2024-17 du 25juillet 2024L'association syndicale autoris\u00e9e (ASA) de l'Oison a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 f\u00e9vrier 2001.L'ASA de l'Oison qui a pour objet de faire respecter la r\u00e9glementation hydrologique, d'assurer l'\u00e9tudetechnique des projets et l'entretien des berges de l'Oison, regroupe:- d'une part, les propri\u00e9taires de terrains b\u00e2tis et non b\u00e2tis, et de plans d'eau situ\u00e9s le long de l'Oison, de sasource \u00e0 Saint Pierre les Elbeuf,-et d'autre part, les 8 communes ci-dessous r\u00e9parties selon leur appartenance \u00e0 la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration Seine Eure (CASE) ou\u00e0 la communaut\u00e9 de communes Roumois Seine (CC Roumois Seine);Communes membres de la CASEBec-Thomas, Saint-Germain-de-Pasquier, La Saussaye, Saint-Cyr-la-CampagneCommunes membres de la CC Roumois SeineSaint-Amand-des-Hautes-Terres (devenue depuis 2016 la commune nouvelle Amfreville-Saint-Amandi,Saint-Ouen-de-Pontcheuil, Saint-Pierre-des-Fleurs, Thuit-Signol (devenue depuis 2016 la commune nouvelleThuit-de-l'Oison).Depuis le 01/01/2016, Saint-Amand-des-Hautes-Terres est une commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de la commune nouvelleAmfreville-Saint-Amand et Thuit-Signol est quant \u00e0 elle commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de la commune nouvelle Thuit-de-l'Oison.La dissolution juridique et comptable de l'ASA de l'Oison n'ayant pas pu \u00eatre men\u00e9e \u00e0 son terme faute ded\u00e9volution du passif et de l'actif et en l'absence de syndicat \u00e9lu, le pr\u00e9fet a nomm\u00e9 un liquidateur le 25 juillet2024.1- Op\u00e9rations de fiabilisation de l'actif men\u00e9es par le liquidateurDescription de l'actif et du passifLa comptabilit\u00e9 de ASA de l'OISON est tenue sous la nomenclature M14 de moins de 500 habitants.Etat de l'actifL'actif de l'ASA de l'OISON d'un montant total de 391,58 \u20ac se r\u00e9partit comme suit :compte 4111 Redevables amiables :171\u20accompte 4116 Redevables contentieux : 18\u20acVASA dispose d'une tr\u00e9sorerie de 202,58 \u20ac (d\u00e9bit du 515: compte au Tr\u00e9sor ).La consultation du fichier cadastral (application MAJIC) indique que l'ASA ne poss\u00e8de aucun bien foncier.Etat du passifLe passif s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 391,58 \u20ac et se r\u00e9partit comme suit :compte 110 : Report \u00e0 nouveau : 391,58 \u20ac2- Op\u00e9rations d'apurement des dettes et cr\u00e9ances men\u00e9es par le liquidateurDescription des dettes et cr\u00e9ances avant op\u00e9rations d'apurementDettes :Sans objetCr\u00e9ances :L'ASA de l'OISON dispose des cr\u00e9ances d'un montant total de 189 \u20ac r\u00e9parties comme suit :\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-12-16-00001 - ASA de l'Oison - dissolution 28\ncompte 4111 Redevables amiables :171 \u20accompte 4116 Redevables contentieux : 18 \u20acCes cr\u00e9ances d\u00e9tenues sur 8 redevables ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es entre 2005 et 2007 pour des montants variantentre 2,50\u20ac et 61,50\u20ac. Elles sont consid\u00e9r\u00e9es par le liquidateur comme irr\u00e9couvrables compte tenu de leuranciennet\u00e9 et de leurs tr\u00e8s faibles montants.Il est donc propos\u00e9 d'apurer ces cr\u00e9ances en constatant les op\u00e9rations d'ordre non budg\u00e9taires suivantes :Cr\u00e9dit compte 4111 :171\u20acCr\u00e9dit compte 4116 : 18\u20acD\u00e9bit du compte 110 : 189 \u20ac3- Comptes de dissolution :A l'issue des op\u00e9rations d'apurement des cr\u00e9ances, les comptes de dissolution \u00e0 r\u00e9partir se pr\u00e9senterontcomme suit :Cr\u00e9dit compte 110 : 202,58 \u20ac (391,58 -189 )D\u00e9bit compte 515 : 202,58 \u20ac4- Op\u00e9rations de transfert / actif et passifLes op\u00e9rations de transfert n\u00e9cessiteront les \u00e9critures suivantes :Transfert du compte 110 : Report \u00e0 nouveauCr\u00e9dit 588 : 202,58 \u20acD\u00e9bit 110 : 202,58 \u20acMontant de la tr\u00e9sorerie \u00e0 transf\u00e9rerLe montant de la tr\u00e9sorerie \u00e0 transf\u00e9rer s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 202,58 \u20ac:4- D\u00e9termination des attributaires des biens de l'ASA :Les statuts de l'ASA de l'OISON ne pr\u00e9voient pas les modalit\u00e9s de dissolution. Dans ces conditions, enl'absence de membres identifi\u00e9s (propri\u00e9taires riverains) et compte tenu des sommes en jeu, le liquidateurpropose le versement du compte au Tr\u00e9sor (515) de l'ASA au profit de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration SeineEure et de la communaut\u00e9 de communes Roumois Seine qui, du fait de leur comp\u00e9tence GEMAPI, assurent lapr\u00e9vention des inondations de l'Oison.R\u00e9partition dans les comptes de la CASE et de la CC Roumois SeineLa r\u00e9partition dans les comptes des deux entit\u00e9s intercommunales doit \u00eatre guid\u00e9e par un imp\u00e9ratifcomptable; la quote-part qui revient \u00e0 chaque intercommunalit\u00e9 doit \u00eatre \u00e9quilibr\u00e9e en d\u00e9bit et en cr\u00e9dit ausein du budget de chacune d'entre elles.Le liquidateur propose de r\u00e9partir comme d\u00e9taill\u00e9 dans le tableau ci-apr\u00e8s le bilan de l'ASA de l'OISON dansles comptes de la CASE et de ceux de la CC Roumois Seine.| CASE | CC Roumois SeineD\u00e9bit | Cr\u00e9dit D\u00e9bit | | Cr\u00e9ditCompte 110 | 101,29 \u20ac | | 101,29 \u20acCompte 515 | 101,29 \u20ac : | 101,29\u20ac |Total _ 10129\u20ac | 10129\u20ac 101,29 \u20ac __ 10129\u20acLa prise en compte de ces op\u00e9rations n\u00e9cessite des d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils communautairesde chacune des 2 intercommunalit\u00e9s.A Verneuil-d'Avre-et-d'Iton, le 12 novembre 2025Le liquidateurCir\u00e9 SOW CO\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-12-16-00001 - ASA de l'Oison - dissolution 29\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-12-19-00004\nASA Digue de Venables - dissolution\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-12-19-00004 - ASA Digue de Venables - dissolution 30\n| sf \u00bb | Direction de la citoyennet\u00e9PREFET et de la l\u00e9galit\u00e9DE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BCLI/2025-32 portant dissolution de l'associationsyndicale autoris\u00e9e de la digue de Venables\n\u2014\nLe pr\u00e9fet de l'Eure,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-5 ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet del'Eure et le proc\u00e8s-verbal de son installation au 18 novembre 2024 ;Vu le d\u00e9cret, du 26 janvier 2022, portant nomination de Monsieur Nicolas LEBAS sous-pr\u00e9fet desAndelys;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de l'Eure, du 18 novembre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurNicolas LEBAS, sous-pr\u00e9fet des Andelys ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BCLI/2024-18 du 25 juillet 2024 portant d\u00e9signation de Mme ChrysisDORANGE, conseill\u00e8re aux d\u00e9cideurs locaux sur la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine Eure, en tantque liquidateur de l'association syndicale autoris\u00e9e (ASA) de la digue de Venables ;Vu les conditions de dissolution d\u00e9finies par Mme Chrysis DORANGE, liquidateur ;Consid\u00e9rant que l'association syndicale autoris\u00e9e de la digue de Venables est sans activit\u00e9 r\u00e9elle depuisplus de trois ans et n'a plus de syndicat \u00e9lu ;Consid\u00e9rant que, faute de syndicat, les conditions dans lesquelles l'association syndicale autoris\u00e9e estdissoute, ainsi que la d\u00e9volution du passif et de l'actif sont d\u00e9termin\u00e9es par le liquidateur nomm\u00e9 pararr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juillet 2024 susvis\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure,\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-12-19-00004 - ASA Digue de Venables - dissolution 31\nARRETEArticle 1*' :La dissolution de l'association syndicale autoris\u00e9e de la digue de Venables est prononc\u00e9e \u00e0 compter del'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 :Les modalit\u00e9s et conditions financi\u00e8res et patrimoniales de la liquidation de l'association syndicaleautoris\u00e9e de la digue de Venables interviennent, sous r\u00e9serve des droits des tiers, selon les dispositionsd\u00e9finies par Mme Chrysis DORANGE, liquidateur de I'ASA de la digue de Venables, jointes \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9.Article 3 :La dissolution de l'association syndicale autoris\u00e9e de la digue de Venables entra\u00eene le versement de sesarchives au service d\u00e9partemental des archives de l'Eure.Les op\u00e9rations de tri, de pr\u00e9paration du versement et de son transfert au service d\u00e9partemental desarchives incombent \u00e0 la structure dissoute, en coop\u00e9ration avec la commune des Trois Lacs.Les \u00e9liminations sont soumises \u00e0 l'autorisation pr\u00e9alable du directeur du service d\u00e9partemental desarchives de l'Eure.Article 4:Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication, celui-ci pouvant \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Eure peut \u00eatre exerc\u00e9pendant ce m\u00eame d\u00e9lai.Article 5:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement des Andelys et ledirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Eure sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis pour information au pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de l'Eure.\n\u00c9vreux, le 19 DEC. 2025 Le pr\u00e9fet de l'Eure,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet,\nee\nNicolas LEBAS\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-12-19-00004 - ASA Digue de Venables - dissolution 32\nCOMPTE RENDU DE GESTION DU LIQUIDATEURLibell\u00e9 du budget: ASA DE LA DIGUE DE VENABLESPoste comptable: SGC LES ANDELYSBudget: 72100SIRET: 292 700 655 00015Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral de nomination: 25/07/2024Contexte: Le Syndicat de la Digue de Venables a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 au 19\u00e8me si\u00e8cle ( vers | 1850) pourpermettre l'\u00e9levation d'une digue entre Lormais et le ravin de Gournay. Cette digve avait pour effetde contr\u00f4ler la mont\u00e9e des eaux par infiltration sur des terrains agricolesjouxtant le fleuve. \u00c0 partirde 1955 date d'ouverture du chantier d'extraction de granulats par les Sabli\u00e8res de la Seine, cettedigue a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e compl\u00e8tement dans le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement du plan d'eau actuel. Desvannes permettent le d\u00e9versement des eaux vers le bassin que forme le plan d'eau.L'absence des statuts du syndicat ne permet pas d'identifier les propri\u00e9taires membres de cetteassociation. Les archives peu lisibles font \u00e9tat \u00e0 la constitution de ce $,syndicat d'acquisitions deparcelles par celui-ci aupr\u00e8s de diff\u00e9rents propri\u00e9taires.Le Syndicat n'exerce plus d'activit\u00e9s depuis quatre d\u00e9cennies et n'a plus de membres actifs.La consultation de l'acte notari\u00e9 en date du 29 avril 1974 entre la commune de Venables et faSoci\u00e9t\u00e9 Immobili\u00e8re et de Prospection ( SIP) mentionne un \u00e9change avec soulte: le SIP c\u00e8de auSyndicat la propri\u00e9t\u00e9 de 2 vannes et des terrains de proximit\u00e9 pour assurer leur entretien, cesterrains sont ceux cadastr\u00e9s dans la parcelle A du relev\u00e9 de propri\u00e9t\u00e9, en contrepartie de cessionsd'autres terrains. L'ASA est donc bien le propri\u00e9taire des vannes et des terrains des parcelles \u00c0.Quant \u00e0 l'origine des propri\u00e9t\u00e9s des 2 parcelles B du relev\u00e9 de propri\u00e9t\u00e9, elle demeure inconnue.D'apr\u00e8s le plan cadastral, la parcelle B119 semble constituer un chemin de halage et la parcelle B20une voie rurale ou route sis sur la commune de Venables .Le 10juin 2014, la commune de Venables a acquis le plan d'eau dans lequel se d\u00e9versent les eauxen provenance des vannes.Par d\u00e9lib\u00e9ration du 7 avril 2015, la commune de Venables a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 pour dissoudre ce syndicat etreprendre les actifs et passifs de celui-ci mais l'acte n'a pas eu d'effet imm\u00e9diat.Par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 ao\u00fbt 2016 une commune nouvelle nomm\u00e9e Les Trois Lacs \u00e0 \u00e9t\u00e9constitu\u00e9e \u00e0 compter du Tf janvier 2017 en lieu et place des communes de Berni\u00e9res sur Seine, deTosny et de Venables.La commune des Trois Lacs assure l'entretien de l'ensemble des terrains dudit Syndicat et unemaintenance annuelle des vannes.1 - Op\u00e9rations de fiabilisation de l'actif men\u00e9es par le liquidateur17. Description de l'actif et du passif avant op\u00e9rations de mise au rebut et de fiabilisation de l'actifLactif d'un montant total de 8 370,69\u20ac se compose de terrains, compte 2118, pour un montant de638,76\u20ac et de r\u00e9seaux, compte 2158, pour un montant de 7 731,93 \u20ac sans qu'il soit possible der\u00e9aliser un rapprochement avec l'inventaire physique.Ces actifs n'ont pas de num\u00e9ro d'inventaire. {| n'y a pas d'amortissements pour ces biens, ni desubventions attach\u00e9es \u00e0 ceux-ci.Le passif s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 12 29544\u20ac et se r\u00e9partit en 11 788,88\u20ac d'exc\u00e9dents capitalis\u00e9s, 356 \u20ac dedotations et 503 \u20ac de report \u00e0 nouveau.Le relev\u00e9 de propri\u00e9t\u00e9 de l'ASA indique la pr\u00e9sence de foncier compos\u00e9 de sols et de friches d'unecontenance totale de 1 ha 29 a 73 ca r\u00e9partie sur 14 parcelles. Ces parcelles sont toutes sur leterritoire de la commune des Trois Lacs et sont retrac\u00e9es comme \u00e9tant du domaine priv\u00e9 dusyndicat.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-12-19-00004 - ASA Digue de Venables - dissolution 33\nLes d\u00e9signations cadastrales sont les suivantes:A 500 pour 2 a 40 CaA 501 pour 4 a 65 caA 504 pour 0 a 36 caA 505 pour 4 a 43 caA 508 pour 2 a 40 caA 509 pour 7 a 48 CaA 514 pour 5 a 57 CaA 516 pour 2 a 48 caA 517 pour 10 a 17 caA 518 pour 1 a 30 caA 520 pour 0 a 72 CaA 524 pour 9a 60 caB 20 pour 26 a 20 Ca8 119 pour 52 a 03 caToutes les parcelles A ont pour origine la cession par fa soci\u00e9t\u00e9 Immobili\u00e8re et de Prospection \u00e0VASA par acte notari\u00e9 en date du 29 avril 1974. | | _L'origine de la propri\u00e9t\u00e9 des parcelles B n'est pas connue, elles appartiendraient \u00e0 l'associationdepuis un temps imm\u00e9morial.il est par ailleurs impossible de d\u00e9terminer si ce foncier ainsi que les vannes sont retrac\u00e9s au seinde l'actif du comptable.\n12 Descriotions des op\u00e9rations de mise au rebut et de fiabilisation de l'actif et du passifdemand\u00e9es par le liquidateur| Sans objet2 - Op\u00e9rations d'apurement des dettes et cr\u00e9ances men\u00e9es par le liquidateur21, Description des dettes et cr\u00e9ances avant op\u00e9rations d'apurement\nH ny a pas de dettes et de cr\u00e9ances \u00e0 apurer.\n2.2. Descriptions des op\u00e9rations d'apurement effectu\u00e9esSans Objet\n3 - Liquidation des actifs et passifs \u00e0 transf\u00e9rer31 Description de l'actif et passif \u00e0 transf\u00e9rer \u00e0 l'issue des op\u00e9rations de mises au rebut et deflabilisation de l'actifL'actif \u00e0 transf\u00e9rer est donc de 12 291,88\u20ac et se compose de 638,76\u20ac de terrains (compte 2118)7 731,93\u20ac de r\u00e9seaux (compte 21538) et 3 924,75\u20ac de disponibilit\u00e9s (compte 5175).Le passif \u00e0 transf\u00e9rer est de 12 295,44\u20ac dont 11 788,88\u20ac dexc\u00e9dents capitalis\u00e9s (compte 7068),3,56\u20ac de dotations (compte 1021) et 503\u20ac de report \u00e0 nouveau (compte 770).\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-12-19-00004 - ASA Digue de Venables - dissolution 34\nEn l'absence de budget et d'organe d\u00e9lib\u00e9rant pour cette ASA, les op\u00e9rations de transferts tenantlieu de liquidation seront des op\u00e9rations non budg\u00e9taires. | -_Il conviendra de d\u00e9biter le compte 1021 \u00e0 hauteur de 3,56\u20ac en contrepartie du cr\u00e9dit du compte2118 puis, de d\u00e9biter le compte 1068 \u00e0 hauteur de 8 36713\u20ac, en contrepartie des comptes 2118pour 635,20\u20ac (638,76 - 3.56) et 21538 pour 7 731,93\u20ac.Les comptes 110 et 1068 seront sold\u00e9s par des \u00e9critures non budg\u00e9taires (dans le cadre des\u00e9critures techniques de dissolution).3.2 Description dettes et cr\u00e9ances \u00e0 transf\u00e9rer \u00e0 l'issue des op\u00e9rations d'apurement| Sans objet3.3 Montant de /a tr\u00e9sorerie (solde du compte 5 15) \u00e0 transf\u00e9rerle montant de la tr\u00e9sorerie s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 3 924,75\u20ac. Il sera transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la collectivit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire parop\u00e9ration interne au SGC des Andelys.4 - D\u00e9termination des attributaires - R\u00e9partition actif/ passifComme le foncier se situe sur la commune des Trois Lacs, que celle-ci assure l'entretien des terrainset des r\u00e9seaux, qu'un acte pr\u00e9paratoire d'int\u00e9gration des actifs et passifs avait \u00e9t\u00e9 pris en 2075 parla commune de Venables, que la propri\u00e9t\u00e9 des parcelles A est une acquisition de l'ASA et celle desparcelles B n'a pas de tiers identifi\u00e9s et seraient des chemins ou voies, il est propos\u00e9 que /ad\u00e9volution se fasse au profit de la commune des Trois Lacs si elle en est d'accord.Les \u00e9critures de r\u00e9int\u00e9gration dans les comptes des Trois Lacs seront non-budg\u00e9taires et assur\u00e9espar le comptable public du SGC des Andelys \u00e0 qui sera transmis l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de dissolutionde l'ASA de la Digue de Venables./ est pr\u00e9cis\u00e9 que l'arr\u00eat\u00e9 de dissolution n'emporte pas transfert de propri\u00e9t\u00e9.Ce transfert devra \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 sous la forme authentique par un notaire, ou constat\u00e9 par un acteadministratif Ces documents devront \u00eatre publi\u00e9s au service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re d'Evreux. Ad\u00e9faut de publication du transfert de propri\u00e9t\u00e9, les immeubles resteront appartenirjuridiquement\u00e0 l'ASA, m\u00eame apr\u00e8s sa dissolution.Evreux, le 10 avril 2025Chrysis Dorange\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-12-19-00004 - ASA Digue de Venables - dissolution 35\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Relev\u00e9 de propri\u00e9t\u00e9 FFINANCES PUBLIQUES\nAnn\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence: 2025 |D\u00e9partement: 27 0Commune : 676 LES TROIS LACS TRES : 045Num\u00e9ro communal : +00001Titulaire(s) de droit(s)Droit r\u00e9el : Propri\u00e9taire Num\u00e9ro propri\u00e9taire : PBBXLC |D\u00e9nomination : 9900 ASS SYNDICALE DE LA DIGUE DE VENABLESAdresse: MAIRIE27940 LES TROIS LACS Propri\u00e9t\u00e9(s) b\u00e2tie(s)D\u00e9signation des propri\u00e9t\u00e9sidentification du local \u00c9valuation du localN\u00b0 S N\u00b0 Code N\u00b0 S M Nat RC Com Nat AN AN Fraction TXi e Il E Coef| RC TEOMAn see Plan Part | Voirie IE Rivoli sat | ER EME porte N\u00b0 fecaldu local Tar | Eval AF loc ost Imposable co Exo RET DEB RC Exo EXC] OM oe 'Total revenu imposable pour la part communale Total revenu exon\u00e9r\u00e9 pour la part communale Total revenu impos\u00e9 pour la part communale0 euro(s) 0 euro(s) 0 euro(s)\nPropri\u00e9t\u00e9(s) non b\u00e2tie(s)\nx 6 ; eg  z ' LivreD\u00e9signation des propri\u00e9t\u00e9s Evaluation foncierN\u00b0 N\u00b0 Code | N\u00b0 Parc |FP/ S GR/ Nat Contenance Nat | AN Fraction .F R dastral| Coll %EXO| TC FeuilletFA If See Plan Voirie AGresse Rivoli | Prim |DP| Tar 0 SSGR ct cult HA |AICA eveny cacastr Exo | Ret RC Exo \u00b079 A 500 LORMAIS BO37 | 0063 | 1 | 676A Ss Sols 02 | 40 0,0079 A 501 LORMAIS BO37 | 0064 | 1 | 676A s Sols 04 | 65 0,0079 | A 504 LORMAIS Bo37 | 0498 | 1 | 676A s Sols 36 0,0079 A 505 L'ORMAIS B037 | 0065 | 1 | 676A Ss Sols 04 | 43 0,0079 A 508 LORMAIS BO37 | 0066 | 1 | 676A Ss Sols 02 | 40 0,0079] A 509 LORMAIS 8037 | 0067 | 1 | 676A s Sols 07 | 48 0,0079 A 514 LORMAIS BO37 | 0491 | 1 | 676A S Sols 05 | 51 0,0079 A 516 LORMAIS BO37 | 0494 | 1 | 676A s Sols 02 | 48 0,0079 A 517 LORMAIS BO37 | 0494 | 1 | 676A S Sols 10 | 17 0,0079 | A 518 L'ORMAIS BO37 | 0494 | 1 | 676A S Sols 01} 30 0,0079 A 520 LORMAIS BO37 | 0494 | 1 | 676A Ss Sols 72 0,0079 A 524 LORMAIS 8037 | 0003 | 1 | 676A s Sols 09 | 60 0,0071 B 20 LA RIVE BO44 1 | 676A L 01 Friche 26 | 20 0,40 Cc TA 0,12 30Gc TA 0,12 30D\u00e9livr\u00e9 le 14/11/2025Source : Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances PubliquesPaae: 1 / 2\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-12-19-00004 - ASA Digue de Venables - dissolution 36\nPropri\u00e9t\u00e9(s) non batie(s)\n8  ; ae  z \u00c0 LivreD\u00e9signation des propri\u00e9t\u00e9s \u00c9valuation foncierN\u00b0 N\u00b0 Code | N\u00b0 Parc | FP/ S GR/ Nat Contenance Nat | AN Fraction |, 'An | Sec Plan Voirie Adresse Rivoli | Prim [DPl Tar SUF SSGR CL eile \"er Revenu cadastral] Coll Exo | Ret RC Exo %EXO| TC Feuillet71 B 119 LE DIGUET BO15 1 | 676A L 01 Friche 52 | 03 0,82) \u20ac TA 0,25 30GC TA 0,25 30Contenance totale Total de la part communale Total de la part additionnelle Majoration desterrainsHA | \u00c0 ICA| Revenu imposable Revenu exon\u00e9r\u00e9 Revenu impos\u00e9 Revenu exon\u00e9r\u00e9 Revenu impos\u00e9 constructibles1129 | 73 1 0 1 1 0 0\nD\u00e9livr\u00e9 le 14/11/2025Source : Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances PubliquesPaae: 2 / 2\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-12-19-00004 - ASA Digue de Venables - dissolution 37\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-12-19-00006\nSIA Fleury Charleval - dissolution\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-12-19-00006 - SIA Fleury Charleval - dissolution 38\n| of 5 Direction de la citoyennet\u00e9PR\u00c9FET et de la l\u00e9galit\u00e9DE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BCLI/2025-37 portant dissolutiondu syndicat intercommunal d'assainissementde Fleury-sur-Andelle et de CharlevalLe pr\u00e9fet de l'Eure,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.5210-1 \u00e0L.5211-58 et L.5212-1 \u00e0 L.5212-34;Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet del'Eure et le proc\u00e8s-verbal de son installation au 18 novembre 2024 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, du 14 f\u00e9vrier 2024, nommant M. Alaric MALVES secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, du 18 novembre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Alaric MALVES,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 septembre 1973, portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunald'assainissement de Fleury-sur-Andelle et de Charleval ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BCLI/2025-27, du 16 octobre 2025, portant modification des statuts de lacommunaut\u00e9 de communes Lyons Andelle, actant le transfert de la comp\u00e9tence \u00ab assainissementcollectif \u00bb, \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026 ;Vu l'avis du comit\u00e9 social territorial du centre de gestion de l'Eure, rendu le 16 d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026, la comp\u00e9tence \u00ab assainissement collectif \u00bb exerc\u00e9e par lesyndicat intercommunal d'assainissement de Fleury-sur-Andelle et de Charleval, pour le compte de sesdeux communes membres, rel\u00e8vera de la communaut\u00e9 de communes Lyons Andelle ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9lib\u00e9ration 113/2025 approuvant le transfert de la comp\u00e9tence \u00ab assainissementcollectif \u00bb, prise par l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la communaut\u00e9 de communes Lyons-Andelle le 12 juin 2025,ne pr\u00e9voit pas de d\u00e9l\u00e9gations de comp\u00e9tence aux diff\u00e9rents syndicats existants, et que la d\u00e9cision dene pas d\u00e9l\u00e9guer cette comp\u00e9tence a \u00e9t\u00e9 clairement formalis\u00e9e dans le proc\u00e8s-verbal ;Consid\u00e9rant qu'il doit \u00eatre fait application de l'article L. 5214-21 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales ; que la communaut\u00e9 de communes Lyons Andelle exerce, \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026, lacomp\u00e9tence qui rel\u00e8ve du syndicat intercommunal d'assainissement de Fleury-sur-Andelle et deCharleval ; que ce dernier est totalement inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la communaut\u00e9 de communes, etqu'en cons\u00e9quence celle-ci se substitue de plein droit au syndicat dans les conditions pr\u00e9vues audeuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 5211-41 du CGCT;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-12-19-00006 - SIA Fleury Charleval - dissolution 39\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure,ARRETEArticle 127 :Le syndicat intercommunal d'assainissement de Fleury-sur-Andelle et de Charleval est dissous de pleindroit au 31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 minuit.Article 2 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5214-21 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, la communaut\u00e9 decommunes Lyons Andelle se substitue au syndicat, dans les conditions pr\u00e9vues au deuxi\u00e8me alin\u00e9a del'article L. 5211-41 du CGCT. Ainsi l'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat intercommunald'assainissement de Fleury-sur-Andelle et de Charleval sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la communaut\u00e9 de communesqui, \u00e0 compter de la prise d'effet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, se substitue de plein droit au syndicat dans toutesles d\u00e9lib\u00e9rations et tous les actes de ce dernier.L'ensemble des personnels du syndicat est r\u00e9put\u00e9 relever de la communaut\u00e9 de communes dans lesconditions de statuts et d'emploi qui sont les siennes.Article3 :La dissolution du syndicat entra\u00eene le versement de ses archives \u00e0 la communaut\u00e9 de communes LyonsAndelle.Les op\u00e9rations de tri, de pr\u00e9paration du versement et de son transfert \u00e0 la communaut\u00e9 de communesLyons Andelle incombent \u00e0 la structure dissoute.Les \u00e9liminations sont soumises \u00e0 l'autorisation pr\u00e9alable du directeur du service d\u00e9partemental desarchives de l'Eure.Article 4 :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication, celui-ci pouvant \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Eure peut \u00eatre exerc\u00e9pendant ce m\u00eame d\u00e9lai.Article 5 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement des Andelys et ledirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Eure sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.\u00c9vreux, le 19 DEC, 2025 Le pr\u00e9fet de l'Eure,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nDAlaric MALVES\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-12-19-00006 - SIA Fleury Charleval - dissolution 40\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-12-19-00005\nSIA Romilly Pt St Pierre Douville - dissolution\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-12-19-00005 - SIA Romilly Pt St Pierre Douville - dissolution 41\n| H Direction de la citoyennet\u00e9PR\u00c9FET et de la l\u00e9galit\u00e9DE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BCLI/2025-36 portant dissolutiondu syndicat intercommunal d'assainissement de Romilly-sur-Andelle,Pont-Saint-Pierre et Douville-sur-AndelleLe pr\u00e9fet de l'Eure,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.5210-1 \u00e0L.5211-58, L.5212-1 \u00e0 L.5212-34;Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet del'Eure et le proc\u00e8s-verbal de son installation au 18 novembre 2024 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, du 14 f\u00e9vrier 2024, nommant M. Alaric MALVES secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, du 18 novembre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alaric MALVES,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 1971, modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunald'assainissement de Romilly-sur-Andelle/ Pont-Saint-Pierre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BCLI/2025-27, du 16 octobre 2025, portant modification des statuts de lacommunaut\u00e9 de communes Lyons Andelle, actant le transfert de la comp\u00e9tence assainissementcollectif, \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026 ;Vu l'avis du comit\u00e9 social territorial du centre de gestion de l'Eure, rendu le 16 d\u00e9cembre 2025;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026, la comp\u00e9tence \u00ab assainissement collectif \u00bb exerc\u00e9e par lesyndicat intercommunal d'assainissement de Romilly-sur-Andelle, Pont-Saint-Pierre et Douville-sur-Andelle, pour le compte de ses trois communes membres, rel\u00e8vera de la communaut\u00e9 de communesLyons Andelle;Consid\u00e9rant que la d\u00e9lib\u00e9ration 113/2025 approuvant le transfert de la comp\u00e9tence \u00ab assainissementcollectif \u00bb, prise par l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la communaut\u00e9 de communes Lyons-Andelle le 12 juin 2025,ne pr\u00e9voit pas de d\u00e9l\u00e9gations de comp\u00e9tence aux diff\u00e9rents syndicats existants, et que la d\u00e9cision dene pas d\u00e9l\u00e9guer cette comp\u00e9tence a \u00e9t\u00e9 clairement formalis\u00e9e dans le proc\u00e8s-verbal ;Consid\u00e9rant qu'il doit \u00eatre fait application de l'article L. 5214-21 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales ; que la communaut\u00e9 de communes Lyons Andelle exerce, \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026, lacomp\u00e9tence qui rel\u00e8ve du syndicat intercommunal d'assainissement de Romilly-sur-Andelle, Pont-Saint-Pierre et Douville-sur-Andelle; que ce dernier est totalement inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre de lacommunaut\u00e9 de communes, et qu'en cons\u00e9quence celle-ci se substitue de plein droit au syndicat dansles conditions pr\u00e9vues au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 5211-41 du CGCT ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-12-19-00005 - SIA Romilly Pt St Pierre Douville - dissolution 42\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure,ARR\u00caTEArticle 1\u20acT :Le syndicat intercommunal d'assainissement de Romilly-sur-Andelle, Pont-Saint-Pierre et Douville-sur-Andelle est dissous de plein droit au 31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 minuit.Article 2 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5214-21 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, la communaut\u00e9 decommunes Lyons Andelle se substitue au syndicat, dans les conditions pr\u00e9vues au deuxi\u00e8me alin\u00e9a del'article L. 5211-41 du CGCT. Ainsi l'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat intercommunald'assainissement de Romilly-sur-Andelle, Pont-Saint-Pierre et Douville-sur-Andelle sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 lacommunaut\u00e9 de communes qui, \u00e0 compter de la prise d'effet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, se substitue de pleindroit au syndicat dans toutes les d\u00e9lib\u00e9rations et tous les actes de ce dernier.L'ensemble des personnels du syndicat est r\u00e9put\u00e9 relever de la communaut\u00e9 de communes dans lesconditions de statuts et d'emploi qui sont les siennes.Article 3 :La dissolution du syndicat entra\u00eene le versement de ses archives \u00e0 la communaut\u00e9 de communes LyonsAndelle.Les op\u00e9rations de tri, de pr\u00e9paration du versement et de son transfert \u00e0 la communaut\u00e9 de communesLyons Andelle incombent \u00e0 la structure dissoute.Les \u00e9liminations sont soumises \u00e0 l'autorisation pr\u00e9alable du directeur du service d\u00e9partemental desarchives de l'Eure.Article4 :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication, celui-ci pouvant \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Eure peut \u00eatre exerc\u00e9pendant ce m\u00eame d\u00e9lai.Article 5 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement des Andelys et ledirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Eure sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.\u00c9vreux, le | 9 DEC. 2025 Le pr\u00e9fet de l'Eure,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nAlaric MALVES\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-12-19-00005 - SIA Romilly Pt St Pierre Douville - dissolution 43\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-12-19-00010\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par la\nGendarmerie des Transports A\u00e9riens de\nDeauville - Saint-Gatien\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-12-19-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par la Gendarmerie des Transports A\u00e9riens de Deauville - Saint-Gatien 44\n| = Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 25 0761 autorisant la captation, l'enregistrementet la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefspar la Gendarmerie des Transports A\u00e9riens de Deauville - Saint-Gatien\nLE PR\u00c9FETChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure au 18 novembre 2024 ;Vu le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du pr\u00e9fetde l'Eure;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurLaurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s et \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 18 d\u00e9cembre 2025, form\u00e9e par le commandant de la Brigade deGendarmerie des Transports A\u00e9riens de Deauville - Saint-Gatien, visant \u00e0 obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs auxfins d'assurer la surveillance des plateformes a\u00e9roportuaires du d\u00e9partement de l'Eure, pour une dur\u00e9ede 3 mois ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es de l'article L.245-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,permettant aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 lacaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir de toute atteinte ou d\u00e9gradation des installations a\u00e9ronautiques(notamment les grillages, \u00e9quipements a\u00e9ronautiques, a\u00e9ronefs, hangars) ;Consid\u00e9rant que plusieurs tentatives r\u00e9centes de blocages ou d'intrusions commises par desmouvements \u00e9cologistes radicaux anti-a\u00e9riens, notamment le blocage de l'acc\u00e8s \u00e0 l'a\u00e9roport de laRoche-sur-Yon le 30 ao\u00fbt 2023 et de Chamb\u00e9ry Savoie Mont-Blanc le 29 mars 2025 et l'intrusion et lesd\u00e9gradations commises \u00e0 l'a\u00e9roport du Bourget le 22 septembre 2023, ont accru le risque s\u00e9rieux demenaces sur les installations a\u00e9ronautiques que repr\u00e9sente le d\u00e9veloppement de ces mouvements ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-12-19-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par la Gendarmerie des Transports A\u00e9riens de Deauville - Saint-Gatien 45\nConsid\u00e9rant que le vecteur a\u00e9rien, notamment les plateformes sans ou \u00e0 faible activit\u00e9 commerciale,est un des vecteurs privil\u00e9gi\u00e9s par les trafiquants, que ce soit pour le transport de marchandises illicites(notamment des produits stup\u00e9fiants) ou pour le transport de biens obtenus de mani\u00e9re frauduleuse(par vols ou escroqueries) ;Consid\u00e9rant que la surveillance p\u00e9rim\u00e9trique est un des moyens pouvant \u00eatre employ\u00e9 pour pr\u00e9venirce type d'action ou d'activit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la surveillance compl\u00e8te de l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre d'un a\u00e9roport ou d'una\u00e9rodrome doit \u00eatre effectu\u00e9e de fa\u00e7on rapide et s\u00e9curis\u00e9e; que les sites concern\u00e9s n'ont pas dechemin de ronde carrossable et ont une v\u00e9g\u00e9tation importante emp\u00eachant toutes progressions despersonnels militaires ;Consid\u00e9rant que les sites concern\u00e9s, a\u00e9rodromes et plateformes ULM, d\u00e9passent souvent le p\u00e9rim\u00e8trede 10 km et rendent tr\u00e8s complexe l'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif pour parvenir aux m\u00eames fins ; que le recours\u00e0 la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e est absolument n\u00e9cessaire \u00e0 l'appui des personnels militaires sur le terrain etdemeure le seul moyen d'atteindre la finalit\u00e9 poursuivie ;Consid\u00e9rant que les cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es s'inscrivent dans la d\u00e9marche de pr\u00e9vention des atteintes ala s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi qu'\u00e0 celle des personnels au sol ; que, compte tenu dup\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique \u00e0 couvrir et s\u00e9curiser en raison de la configuration de l'op\u00e9ration de contr\u00f4leenvisag\u00e9e, il est n\u00e9cessaire d'offrir un appui a\u00e9rien aux forces et moyens techniques engag\u00e9s ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seuledur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement; que les p\u00e9rim\u00e8tres surveill\u00e9s seront limit\u00e9s au secteur d\u00e9fini et \u00e0 ses abords, o\u00f9sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir;que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement; qu'auregard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0:La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Brigade de Gendarmerie desTransports A\u00e9riens de Deauville - Saint-Gatien est autoris\u00e9e pour assurer la surveillance desplateformes a\u00e9roportuaires du d\u00e9partement de l'Eure.Article2 :Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements au titre desfinalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article1 est fix\u00e9 \u00e0 :\u2014 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s.Article3 :La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques suivant :\u2014 territoire et abords imm\u00e9diats de l'a\u00e9rodrome de Saint-Andr\u00e9-de-l'Eure (27220) ;\u2014 territoire et abords imm\u00e9diats de l'a\u00e9rodrome d'Etr\u00e9pagny (27150) ;\u2014 territoire et abords imm\u00e9diats de l'a\u00e9rodrome de Verneuil d'Avre et d'Iton (27130) ;- territoire et abords imm\u00e9diats de l'a\u00e9rodrome de Bernay Saint-Martin (27300) ;\u2014 territoire et abords imm\u00e9diats de l'a\u00e9rodrome de Pont-de-l'Arche (27340) ;\u2014 territoire et abords imm\u00e9diats de l'a\u00e9rodrome de Bernay (27300).Article4 :La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration, soit du jeudi 15 janvier \u00e0 00h00 aumercredi 15 avril 2026 \u00e0 23h59.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-12-19-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par la Gendarmerie des Transports A\u00e9riens de Deauville - Saint-Gatien 46\nArticle 5:L'information du public est assur\u00e9e par la publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Eure et insertion sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Eure.Article 6 :Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentantde l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 7 :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :d'un recours gracieux, adress\u00e9 a Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Eure \u2014 Cabinet \u2014 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u2014 Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 a Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives \u2014 Place Beauvau\u2014 75800 Paris Cedex 08 ;d'un recours contentieux, adress\u00e9 a Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal administratif de Rouen \u201453, Avenue Gustave Flaubert \u2014 76000 RouenLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr.Article 8 :La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure, le sous-pr\u00e9fet des Andelys, le sous-pr\u00e9fet de Bernay, leColonel commandant le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure et le commandant dela brigade de gendarmerie des transports a\u00e9riens de Deauville - Saint-Gatien sont charg\u00e9s chacun en cequi les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de l'Eure.\n\u00c9vreux, leLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur des s\u00e9curit\u00e9sSign\u00e9 \u00e9lectroniquement parLAURENT MABIREle 19 d\u00e9c. 2025 14:47:30 GMTLaurent MABIRE\n\u2022 \u2022 \u2022 \nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-12-19-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par la Gendarmerie des Transports A\u00e9riens de Deauville - Saint-Gatien 47\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-12-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 D3 BPA 25 0755 r\u00e9glementant\ntemporairement la consommation de boissons\nalcooliques sur la voie publique \u00e0 l'occasion des\nf\u00eates de fin d'ann\u00e9e 2025.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-12-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 D3 BPA 25 0755 r\u00e9glementant temporairement la consommation de boissons\nalcooliques sur la voie publique \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e 2025. 48\n| n Cabinet du pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 D3 BPA 25 0755 R\u00c9GLEMENTANT TEMPORAIREMENTLA CONSOMMATION DE BOISSONS ALCOOLIQUES SUR LA VOIE PUBLIQUE\u00c0 L'OCCASION DES F\u00caTES DE FIN D'ANN\u00c9E 2025\nLe pr\u00e9fet de l'Eure,Chevalier de l'Ordre National de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 lasant\u00e9 et aux territoires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre2024;Vu le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-93 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeCamille FOURNIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure;Consid\u00e9rant, au vu des troubles occasionn\u00e9s les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, que les festivit\u00e9s de find'ann\u00e9e sont susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des d\u00e9bordements, commis notamment par des personnessous l'empire d'un \u00e9tat alcoolique ;Consid\u00e9rant les risques d'accidents routiers engendr\u00e9s par le ph\u00e9nom\u00e8ne croissant d'alcoolisationsusceptible de se produire \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e 2025 ;Consid\u00e9rant le risque de troubles li\u00e9s au rassemblement de public qui suivront les matchs defootball de la coupe d'Afrique des nations qui se tiendra du 21 d\u00e9cembre 2025 au 18 janvier 2026 etdont les r\u00e9sultats de certaines nations peuvent \u00eatre suivis de d\u00e9bordements de supporters;\n- WWW.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-12-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 D3 BPA 25 0755 r\u00e9glementant temporairement la consommation de boissons\nalcooliques sur la voie publique \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e 2025. 49\nConsid\u00e9rant que toutes les mesures doivent \u00eatre prises pour pr\u00e9venir toute atteinte \u00e0 l'ordre publicet qu'ainsi, il est n\u00e9cessaire d'interdire temporairement la consommation d'alcool sur la voiepublique \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e 2025;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;\nARR\u00caTE\nARTICLE T\u00b0\":La consommation sur la voie publique et les terrains publics de toutes boissons alcooliques etalcoolis\u00e9es des groupes 3, 4 et 5 d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 3321-1 du Code de la sant\u00e9 publique estinterdite, dans tout le d\u00e9partement de l'Eure, \u00e0 l'exception des terrasses de d\u00e9bits de boissons et\u00e9tablissements recevant du public (ERP) pr\u00e9vus \u00e0 cet effet du mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 18h00au jeudi 1\u00b0 janvier 2026 \u00e0 10h00.ARTICLE 2 :En application de l'article R.3353-5-1 du Code de la sant\u00e9 publique, toute violation des interdictions\u00e9dict\u00e9es par cet arr\u00eat\u00e9 sera punie de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00b0\" classe.ARTICLE 3 :Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du Code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif sis53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.ARTICLE 4:La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, lesous-pr\u00e9fet des Andelys, le sous-pr\u00e9fet de Bernay, le directeur d\u00e9partemental de la police nationalede l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Eure et lesmaires du d\u00e9partement de l'Eure sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\n\u00c9vreux, le 13 DEC. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet:\nC4mille FOURNIER\nwww.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-12-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 D3 BPA 25 0755 r\u00e9glementant temporairement la consommation de boissons\nalcooliques sur la voie publique \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e 2025. 50\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-12-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 D3 BPA 25 0756 r\u00e9glementant\ntemporairement la vente au d\u00e9tail et le transport\nde carburants et de produits chimiques,\ninflammables ou explosifs \u00e0 l'occasion des f\u00eates\nde fin d'ann\u00e9e 2025.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-12-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 D3 BPA 25 0756 r\u00e9glementant temporairement la vente au d\u00e9tail et le transport de\ncarburants et de produits chimiques, inflammables ou explosifs \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e 2025. 51\n| | Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'EURE aLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 D3 BPA 25 0756 R\u00c9GLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA VENTE AU D\u00c9TAILET LE TRANSPORT DE CARBURANTS ET DE PRODUITS CHIMIQUES, INFLAMMABLES OUEXPLOSIFS \u00c0 L'OCCASION DES F\u00caTES DE FIN D'ANN\u00c9E 2025\nLe pr\u00e9fet de l'Eure,Chevalier de l'Ordre National de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 322-5 \u00e0 322-11-1 et R. 644-5 ;Vu le code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;Vu le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 relatif \u00e0 lacommercialisation et l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1\u00b0 juillet 2015 relatifs aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment son article 11;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieurCharles GIUSTI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre2024;Vu le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-93 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeCamille FOURNIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;Consid\u00e9rant, au vu des troubles occasionn\u00e9s les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, que les festivit\u00e9s de find'ann\u00e9e sont susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des d\u00e9bordements, notamment des incendies provoqu\u00e9s pardes carburants ou des produits chimiques, inflammables ou explosifs ;Consid\u00e9rant le risque de troubles li\u00e9s au rassemblement de public qui suivront les matchs defootball de la coupe d'Afrique des nations qui se tiendra du 21 d\u00e9cembre 2025 au 18janvier 2026 etdont les r\u00e9sultats de certaines nations peuvent \u00eatre suivis de d\u00e9bordements de supporters;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-12-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 D3 BPA 25 0756 r\u00e9glementant temporairement la vente au d\u00e9tail et le transport de\ncarburants et de produits chimiques, inflammables ou explosifs \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e 2025. 52\nConsid\u00e9rant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens quir\u00e9sultent chaque ann\u00e9e de l'utilisation des carburants ou des produits chimiques, inflammables ouexplosifs, notamment sur la voie publique ;Consid\u00e9rant le risque de panique qui pourrait \u00eatre engendr\u00e9 par l'utilisation des carburants ou desproduits chimiques, inflammables ou explosifs dans les lieux de grand rassemblement ;Consid\u00e9rant les risques d'utilisation des carburants ou des produits chimiques, inflammables ouexplosifs \u00e0 l'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des secours ;Consid\u00e9rant que la projection, l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou mal intentionn\u00e9e des carburants ou desproduits chimiques, inflammables ou explosifs, particuli\u00e8rement sur la voie et les biens publics etsur les lieux de rassemblements, sont de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers, des accidents, desnuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les d\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9s ainsi que lesd\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments dans unefoule ou sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et secours ;Consid\u00e9rant l'activation au niveau national du plan Vigipirate niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement la vente au d\u00e9tailet le transport en r\u00e9cipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs par desparticuliers, est seule de nature \u00e0 pr\u00e9server l'ordre public; qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsiadapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : La vente au d\u00e9tail et le transport dans tout r\u00e9cipient transportable, par des particuliers,de carburants, de produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous forme solide, liquide ougazeuse, \u00e0 emporter en contenant transportable, \u00e0 l'exception des bouteilles de gaz \u00e0 usagedomestique, sont interdits dans le d\u00e9partement de l'Eure du mercredi 24 d\u00e9cembre 2025 au jeudi1\u00b0 janvier 2026 inclus.Article 2: Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur. Les infractions sp\u00e9cifiques au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9seront passibles de contravention de 1\u00b0 classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 du Codep\u00e9nal.Article 3: Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet :* d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de l'Eure - Cabinet \u2014 Direction dess\u00e9curit\u00e9s - CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin - 27022 EVREUX CEDEX ;\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur \u2014 Direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives\u2014 Place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 08 ;* d'un recours contentieux, adress\u00e9 a Monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif deRouen \u2014 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut \u00eatresaisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-12-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 D3 BPA 25 0756 r\u00e9glementant temporairement la vente au d\u00e9tail et le transport de\ncarburants et de produits chimiques, inflammables ou explosifs \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e 2025. 53\nArticle 4: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture del'Eure, le sous-pr\u00e9fet des Andelys, le sous-pr\u00e9fet de Bernay, le directeur d\u00e9partemental de la policenationale de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale del'Eure et les maires du d\u00e9partement de l'Eure sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure. \u00c9vreux, le 19 DEC. 2025\nLe Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet,\n- Camille FOURNIER\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-12-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 D3 BPA 25 0756 r\u00e9glementant temporairement la vente au d\u00e9tail et le transport de\ncarburants et de produits chimiques, inflammables ou explosifs \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e 2025. 54\nFa fee Sse\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-12-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 D3 BPA 25 0756 r\u00e9glementant temporairement la vente au d\u00e9tail et le transport de\ncarburants et de produits chimiques, inflammables ou explosifs \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e 2025. 55\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-12-19-00003\nArr\u00eat\u00e9 D3 BPA 25 0757 r\u00e9glementant\ntemporairement la vente, le transport et\nl'utilisation d'artifices de divertissement \u00e0\nl'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e 2025.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-12-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 D3 BPA 25 0757 r\u00e9glementant temporairement la vente, le transport et l'utilisation\nd'artifices de divertissement \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e 2025. 56\nE = Cabinet du pr\u00e9fet2 Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 D3 BPA 25 0757 R\u00c9GLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA VENTE, LETRANSPORT ET L'UTILISATION D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT\u00c0 L'OCCASION DES F\u00caTES DE FIN D'ANN\u00c9E 2025\nLe pr\u00e9fet de l'Eure,Chevalier de l'Ordre National de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur lemarch\u00e9 d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative al'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur lemarch\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs a usage civil;Vu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 322-5 \u00e0 322-11-1 et R. 644-5;Vu le code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Vu le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 relatif a lacommercialisation et l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs;Vu le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s auth\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1\u00b0 juillet 2015 relatifs aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles de pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-12-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 D3 BPA 25 0757 r\u00e9glementant temporairement la vente, le transport et l'utilisation\nd'artifices de divertissement \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e 2025. 57\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement modifi\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 du 4juillet 2025 ; ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment son article 11 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieurCharles GIUSTI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre2024;Vu le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-93 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeCamille FOURNIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;Consid\u00e9rant, au vu des troubles occasionn\u00e9s les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, que les festivit\u00e9s de find'ann\u00e9e sont susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des d\u00e9bordements ;Consid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement requiert des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res ;Consid\u00e9rant les nuisances sonores occasionn\u00e9es par l'utilisation de ces artifices ;Consid\u00e9rant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens quir\u00e9sultent chaque ann\u00e9e de l'utilisation des artifices, notamment sur la voie publique ;Consid\u00e9rant le risque de panique qui pourrait \u00eatre engendr\u00e9 par l'utilisation d'articlespyrotechniques dans les lieux de grand rassemblement ;Consid\u00e9rant les risques d'utilisation des artifices \u00e0 l'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et desSeCOUFS ;Consid\u00e9rant le risque de troubles li\u00e9s au rassemblement de public qui suivront les matchs defootball de la coupe d'Afrique des nations qui se tiendra du 21 d\u00e9cembre 2025 au 18 janvier 2026 etdont les r\u00e9sultats de certaines nations peuvent \u00eatre suivis de d\u00e9bordements de supporters;Consid\u00e9rant que la projection, l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou mal intentionn\u00e9e de certains artifices dedivertissement, particuli\u00e8rement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements,sont de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves auxpersonnes et aux biens ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les d\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9s ainsi que lesd\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments dans unefoule ou sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et secours ;Consid\u00e9rant l'activation au niveau national du plan Vigipirate niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public;Consid\u00e9rant que dans ces circonstances, une mesure r\u00e9glementant temporairement la vente, letransport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produitsexplosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, est seule de nature a\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-12-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 D3 BPA 25 0757 r\u00e9glementant temporairement la vente, le transport et l'utilisation\nd'artifices de divertissement \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e 2025. 58\npr\u00e9server l'ordre public; qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire etproportionn\u00e9e \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e 2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;\nARR\u00caTEARTICLE T\u00b0 :La d\u00e9tention, la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des cat\u00e9gories 2 et3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 sont interdites dans led\u00e9partement de l'Eure du mercredi 24 d\u00e9cembre 2025 au jeudi 1\u00b0 janvier 2026 inclus.Cette interdiction concerne les types d'artifices suivants :\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3Batterie F3Batterie n\u00e9cessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison n\u00e9cessitant un support externe F3P\u00e9tard a\u00e9rien \u00e0 double effet de bang sonore F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 composition flash F3Fus\u00e9e F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F2Batterie F2Batterie n\u00e9cessitant un support externe F2Combinaison F2Combinaison n\u00e9cessitant un support externe F2Composition d'artifices F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 poudre noire F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 composition flash F2Fus\u00e9e \u00e0 effet de bang sonore F2 et F3Pot \u00e0 feu en mortier F2 et F3\nARTICLE 2 :Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la d\u00e9tention, la vente, le transport et l'utilisation desartifices de divertissement aux personnes titulaires du certificat de qualification F4-T2 pr\u00e9vu \u00e0\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-12-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 D3 BPA 25 0757 r\u00e9glementant temporairement la vente, le transport et l'utilisation\nd'artifices de divertissement \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e 2025. 59\nl'article 6 du d\u00e9cret du 31 mai 2010 susvis\u00e9 et de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral pr\u00e9vu \u00e0 l'alin\u00e9a \u00ab a \u00bb du 2\u00b0de l'article 4 du m\u00eame d\u00e9cret est autoris\u00e9e durant cette p\u00e9riode.ARTICLE 3 :Du mercredi 24 d\u00e9cembre 2025 au jeudi 1\u00b0 janvier 2025 inclus, les commer\u00e7ants proposant \u00e0 lavente des artifices de divertissement affichent de mani\u00e8re lisible et visible le document annex\u00e9 aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en format 21 x 29,7 cm (A4).ARTICLE 4 :Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment auxlois et r\u00e8glements en vigueur. Les infractions sp\u00e9cifiques 'au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront passibles decontravention de 1\" classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 du Code p\u00e9nal.ARTICLE 5:Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de l'Eure - Cabinet - Direction dess\u00e9curit\u00e9s - CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin - 27022 EVREUX CEDEX ;\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur - Direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Sous-direction des polices administratives\u2014 Place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 08;\u00a2 d'un recours contentieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif deRouen \u2014 53 avenue Gustave Flaubert \u2014 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut \u00eatresaisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.ARTICLE6 :La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, lesous-pr\u00e9fet des Andelys, le sous-pr\u00e9fet de Bernay, le directeur d\u00e9partemental de la police nationalede l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Eure et lesmaires du d\u00e9partement de l'Eure sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\n\u00c9vreux, le 1.9 DEC. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabi\nfoZCamille FOURNIER\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-12-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 D3 BPA 25 0757 r\u00e9glementant temporairement la vente, le transport et l'utilisation\nd'artifices de divertissement \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e 2025. 60\nPREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 D3 BPA 25 0757 du 19 d\u00e9cembre 2025, ilest interdit sur l'ensemble du d\u00e9partement de l'Eure :La d\u00e9tention, la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissementdes cat\u00e9gories 2 et 3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021susvis\u00e9 sont interdites sur le d\u00e9partement de l'Eure du mercredi 24 d\u00e9cembre2025 au jeudi 1\u00b0 janvier 2026 inclus.\nCette interdiction concerne les types d'artifices suivants :\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3Batterie F3Batterie n\u00e9cessitant un support exteme : F3Combinaison F3Combinaison n\u00e9cessitant un support externe F3P\u00e9tard a\u00e9rien \u00e0 double effet de bang sonore F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 composition flash F3Fus\u00e9e F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F2Batterie F2Batterie n\u00e9cessitant un support exteme F2Combinaison F2Combinaison n\u00e9cessitant un support externe F2Composition d'artifices F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 poudre noire F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 composition flash F2Fus\u00e8e \u00e0 effet de bang sonore F2 et F3Pot \u00e0 feu en mortier F2 et F3\nArr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au recueil des actes administratif : www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-12-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 D3 BPA 25 0757 r\u00e9glementant temporairement la vente, le transport et l'utilisation\nd'artifices de divertissement \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e 2025. 61\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-12-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 D3 BPA 25 0757 r\u00e9glementant temporairement la vente, le transport et l'utilisation\nd'artifices de divertissement \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e 2025. 62\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-12-19-00011\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de survol \u00e0 basse\nhauteur au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9, des\nvilles ou autres agglom\u00e9rations (\u00ab\u00a0vol agglo\u00a0\u00bb) au\nprofit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0SINTEGRA\u00a0\u00bb\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-12-19-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de survol \u00e0 basse hauteur au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9,\ndes villes ou autres agglom\u00e9rations (\u00ab\u00a0vol agglo\u00a0\u00bb) au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0SINTEGRA\u00a0\u00bb 63\nE 3 Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVu\nVu\nVu\nVuVu\nVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 25 0759 portant autorisation de survol a basse hauteur au-dessusdes zones \u00e0 forte densit\u00e9, des villes ou autres agglom\u00e9rations (\u00ab vol agglo \u00bb)au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SINTEGRA \u00bb\nLE PREFETChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle r\u00e8glement \u00ab AIRCREW \u00bb (UE) n\u00b01178/2011 modifi\u00e9 de la Commission du 3 novembre 2011,d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aupersonnel navigant de l'aviation civile conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b0216/2008 duParlement europ\u00e9en et du Conseil ;le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 de la Commission du 26 septembre 2012\u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives auxservices et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne et modifiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE)n\u00b01035/2011, ainsi que les r\u00e8glements (CE) n\u00b01265/2007 (CE) n\u00b01974/2006, (CE) n\u00b0730/2006, (CE)n\u00b01033/2006 et (UE) n\u00b0255/2010 ;le Code des Transports, et notamment les articles L.6131-1, L.6131-2, L.6131-3, L.6211-3, R.6213-10,R.6224-1 et suivants, R.6232-4 et R.6232-5 ;l'article 226-1 du Code p\u00e9nal ;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de l'Eure ;le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure au 18 novembre2024;le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de l'Eure ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Laurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives a apposer sur lesh\u00f4pitaux, centre de repos ou tout autre \u00e9tablissement ou exploitation pour en interdire lesurvol \u00e0 basse altitude;l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE)n\u00b0923/2012 susvis\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-12-19-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de survol \u00e0 basse hauteur au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9,\ndes villes ou autres agglom\u00e9rations (\u00ab\u00a0vol agglo\u00a0\u00bb) au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0SINTEGRA\u00a0\u00bb 64\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glementd'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant la demande d'autorisation de survol \u00e0 basse hauteur pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9\u00abSINTEGRA \u00bb, re\u00e7ue en pr\u00e9fecture le 02 d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant l'avis technique de la Direction de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Ouest du09 d\u00e9cembre 2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0:Une autorisation temporaire de survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes oud'animaux est accord\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SINTEGRA \u00bb, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab l'exploitant \u00bb, sise 11,Chemin des Pr\u00e9s \u00e0 Meylan (38241), aux seules fins d'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de relev\u00e9s dephotogramm\u00e9trie, selon les r\u00e8gles de vol \u00e0 vue, de jour et de nuit, et pour une p\u00e9riode de 2 ans \u00e0compter du 1\u00b0 janvier 2026 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2027 au-dessus du d\u00e9partement de l'Eure, dansles conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants.Article 2:Cette autorisation :est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'exploitant sus-d\u00e9nomm\u00e9 sous r\u00e9serve du strict respect par celui-ci et sonpersonnel navigant des conditions d\u00e9finies par les textes susvis\u00e9s, ainsi que des prescriptionsparticuli\u00e8res pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants ;ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives \u00e0 l'espace a\u00e9rien ;ne pr\u00e9juge pas des dispositions qui pourraient \u00eatre prescrites par ailleurs. Il appartient \u00e0l'op\u00e9rateur de s'assurer qu'il dispose de toutes les autorisations requises en vue d'effectuerses op\u00e9rations (autorisation de cr\u00e9ation d'h\u00e9lisurface, cr\u00e9ation de ZRT, etc.) ;peut \u00eatre renouvel\u00e9e. La demande de renouvellement devra \u00eatre effectu\u00e9e au plus tardtrente jours avant la date de fin de validit\u00e9 de la pr\u00e9sente autorisation.Article 3:L'autorisation est soumise aux conditions techniques et op\u00e9rationnelles de la Direction de laS\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Ouest list\u00e9es en annexe | du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4:Le pilote avisera syst\u00e9matiquement avant l'ex\u00e9cution de chaque vol ou groupe de vols les servicesde la Direction Zonale de la Police Aux Fronti\u00e8res de la zone Ouest \u00e0 Rennes :Par t\u00e9l\u00e9phone : 02 90 09 83 10;Par mail : dzpn-ouest-paf-pzam@interieur.gouv.frTout accident ou incident devra \u00e9tre imm\u00e9diatement signal\u00e9 aux services pr\u00e9cit\u00e9sArticle 5:L'inobservation de l'une des conditions prescrites ci-dessus entra\u00eenera de plein droit la r\u00e9vocationde la pr\u00e9sente autorisation.Celle-ci pourra \u00e9galement \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e \u00e0 tout moment, en cas de n\u00e9cessit\u00e9, soit dans l'int\u00e9r\u00eat dela circulation a\u00e9rienne, soit pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9, de surveillance douani\u00e8re, de contr\u00f4le de lacirculation transfronti\u00e8re, de protection de l'environnement ou de d\u00e9fense nationale, ou encore encas de risques impr\u00e9vus pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes.\n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-12-19-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de survol \u00e0 basse hauteur au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9,\ndes villes ou autres agglom\u00e9rations (\u00ab\u00a0vol agglo\u00a0\u00bb) au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0SINTEGRA\u00a0\u00bb 65\nArticle 6:L'exploitant devra \u00eatre en possession d'une attestation d'assurance le couvrant des risques li\u00e9s a sesactivit\u00e9s a\u00e9riennes. Le contrat d'assurance de chaque a\u00e9ronef devra \u00eatre en \u00e9tat de validit\u00e9 durantla dur\u00e9e des op\u00e9rations.Article 7 :La pr\u00e9sente autorisation est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, en cas de n\u00e9cessit\u00e9 ou de risques impr\u00e9vuspour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, la protection des sites sensibles ou en cas d'inobservation des r\u00e8glesprescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8:Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Eure - Cabinet -\u2014 Direction dess\u00e9curit\u00e9s \u2014 Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 a Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Sous-direction des polices administratives \u2014Place Beauvau \u2014 75800 Paris Cedex 08 ;d'un recours contentieux, adress\u00e9 a Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal administratif deRouen \u2014 53, Avenue Gustave Flaubert \u2014 76000 RouenLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article 9:La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest, ledirecteur zonal de la police aux fronti\u00e9res de la zone Ouest sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Eure et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SINTEGRA \u00bb.\n\u00c9vreux, leLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur des s\u00e9curit\u00e9sSign\u00e9 \u00e9lectroniquement parLAURENT MABIREle 19 d\u00e9c. 2025 14:46:48 GMTLaurent MABIRE\n\u2022 \u2022 \u2022 \nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-12-19-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de survol \u00e0 basse hauteur au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9,\ndes villes ou autres agglom\u00e9rations (\u00ab\u00a0vol agglo\u00a0\u00bb) au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0SINTEGRA\u00a0\u00bb 66\nANNEXE I:Conditions techniques et op\u00e9rationnelles\n1- Op\u00e9rationsL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment a l'ensemble des exigencestechniques et op\u00e9rationnelles applicables du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant lesexigences techniques et les proc\u00e9dures applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes.2 - R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesLes op\u00e9rations sont conduites en conformit\u00e9 avec le point SERA.5001 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution(UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 et le point FRA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 lamise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0923/2012.En VFR de nuit, les op\u00e9rations doivent respecter de surcro\u00eet les conditions additionnelles du pointSERA.5005 c) du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 ainsi que le point FRA.5005 c) del'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif a la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE)n\u00b0923/2012.3 - Hauteurs de vol et distancesEn VER de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 :\u2014 Pour les a\u00e9ronefs monomoteurs :\nx300m au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne inf\u00e9rieure \u00e0 1200m ourassemblements de moins de 10 000 personnes ou \u00e9tablissement \u00ab seuil haut \u00bb ;400 m au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et 3 600 mou rassemblements de 10 000 personnes \u00e0 100 000 personnes ;500m au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne sup\u00e9rieure \u00e0 3 600m ourassemblements de plus de 100 000 personnes.\u2014 Pour les a\u00e9ronefs monomoteurs : 150 mEn VER de nuit, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e a:\u2014 Pour les avions monomoteurs : 600 m au-dessus du sol;\u2014 Pour les avions multimoteurs :En zones accident\u00e9s ou montagneuses : 600 m au-dessus du sol ;Autres zones : 450 m au-dessus du sol.Ces r\u00e9ductions de hauteur ne sont pas valables pour :le survol d'h\u00e9pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitationportant une marque distinctive d'interdiction de survol a basse altitude ;le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ;le survol de parcs nationaux, de r\u00e9serves naturelles nationales, de zones de protection desbiotopes ou des habitats naturels tels que mentionn\u00e9s \u00e0 I'AIP (ENR 5.73 et 5.74), sauf apr\u00e8saccord pr\u00e9vu selon les termes du d\u00e9cret ou de l'arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la zoneconcern\u00e9e.Conform\u00e9ment au point SERA.3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre ind\u00fcment en danger lespersonnes ou les biens \u00e0 la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de panne moteur,en dehors des agglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.\n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-12-19-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de survol \u00e0 basse hauteur au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9,\ndes villes ou autres agglom\u00e9rations (\u00ab\u00a0vol agglo\u00a0\u00bb) au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0SINTEGRA\u00a0\u00bb 67\n4 - PilotesLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREW avec uncertificat m\u00e9dical de classe 1. Ils doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.5 - Navigabilit\u00e9Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un certificat de navigabilit\u00e9 valide.Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir \u00e9t\u00e9approuv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'\u00c9tatd'immatriculation de l'appareil.6 - Conditions op\u00e9rationnellesLes conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent\u00eatre inscrites dans le manuel de vol.La vitesse permettant les man\u0153uvres doit avoir une marge suffisante par rapport \u00e0 la vitesse ded\u00e9crochage et les vitesses minimales de contr\u00f4le.7 \u2014 DiversLe pilote doit respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes d'espacesa\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.L'exploitant doit s'assurer qu'il dispose de toutes les autorisations requises en vue d'effectuer sesop\u00e9rations (autorisation de cr\u00e9ation d'h\u00e9lisurface, cr\u00e9ation de ZRT, etc.) avant de d\u00e9buter samission.L'exploitant doit s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re est apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 lesurvol des \u00e9tablissements sensibles tels qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.L'op\u00e9rateur est tenu d'avoir en sa possession une attestation d'assurance \u00e0 jour couvrant les risquesli\u00e9s aux op\u00e9rations.La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectu\u00e9 est notamment interdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e.Les personnes qui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec lesop\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manuel d'exploitation (\u00ab TaskSpecialist \u00bb).L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e peuvent,dans certains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement.Les personnes d\u00e9sirant faire Un usage a\u00e9rien des appareils photographiques, cin\u00e9matographiques,de d\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenus de se conformer \u00e0l'article L.6224-1 ainsi qu'aux articles R.6224-1 et suivants du code des Transports. L'exploitants'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avec les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9interminist\u00e9riel du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitement desdonn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et lesuivi d'\u00e9v\u00e8nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur doit notifier aupr\u00e8s de la DSACterritorialement comp\u00e9tente tout incident ou accident survenu au cours de l'exploitation. Pour cefaire, il convient de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la page du minist\u00e8re suivante, d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la notification des\u00e9v\u00e8nements de s\u00e9curit\u00e9 : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-12-19-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de survol \u00e0 basse hauteur au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9,\ndes villes ou autres agglom\u00e9rations (\u00ab\u00a0vol agglo\u00a0\u00bb) au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0SINTEGRA\u00a0\u00bb 68","date":"2025-12-19","first_seen_on":"2025-12-19T17:29:52+00:00","id":"46d1943c0cbdf461f0a2d9471184f77f9e28ef6a99bf4b37eb162519b7390db6","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2025-350 du 19 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-19T15:25:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/60224/444015/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2025-350%20du%2019%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}