{"administration":"pref67","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin","content":"PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nISSN 0299-0377\nPR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE\nANNEE 2026\nN\u00b0 17\n 30 avril 2026\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nfet de la\nRAA N\u00b0 17 du 30 avril 2026\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA PREFECTURE\nAnn\u00e9e 2026 \u2013 N\u00b0 17 30 avril 2026\nS O M M A I R E\nINFORMATIONS GENERALES\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr  \npublications /  publications officielles /  RAA recueils des actes administratifs \nACTES ADMINISTRATIFS\n\uf073\uf020\uf076\uf020\uf073\nDELEGATIONS DE SIGNATURE\nPREFECTURE\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau du contentieux et du conseil juridique\n- Arr\u00eat\u00e9 portant organisation de la suppl\u00e9ance de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nr\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nSignature au 29 avril 2026\nPREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour l'Administration du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur Est\nDirection de l'Administration G\u00e9n\u00e9rale et des Finances\nBureau du contentieux et de la veille juridique\n-  Arr\u00eat\u00e9  N\u00b0  2026/04  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  faveur  de  Monsieur  Nicolas\nBOUFERGU\u00c8NE, Directeur zonal de la police nationale Est\nSignature au 28 avril 2026\nDIRECTION  REGIONALE  DE  L'ENVIRONNEMENT,  DE  L'AMENAGEMENT  ET  DU\nLOGEMENT DE LA REGION GRAND EST\n- Arr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-2026-80 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nSignature au 28 avril 2026\n\uf073\uf020\uf076\uf020\uf073\nETAT MAJOR INTERMINISTERIEL DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE\nEST\n-  Arr\u00eat\u00e9  EMIZ  N\u00b0  2026-16  fixant  l'ordre  zonal  d'op\u00e9rations  \u00ab Engagements  de  renforts\ninondations et secours nautiques des services d'incendie et de secours \u00bb\nSignature au 27 avril 2026\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nSELESTAT-ERSTEIN\nRAA N\u00b0 17 du 30 avril 2026\nDIRECTION DES SECURITES\nBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\n- Arr\u00eat\u00e9  portant  renouvellement  d'une  hab ilitation  dans  le  domaine  du  fun\u00e9raire  \u00e0\nl'entreprise \u00ab Pompes Fun\u00e8bres WILHELM & FILS \u00bb, sise 43A Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0\nReichstett (67116)\nSignature au 28 avril 2026\n- Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction et encadrement de  circulation sur la voie publique et d'acc\u00e8s\nau stade de la Meinau \u00e0 l'occasion du match de football de Ligue 1 opposant le Racing Club\nde Strasbourg Alsace au Toulouse Football Club (TFC) le dimanche 3 mai 2026 \u00e0 Strasbourg\nSignature au 28 avril 2026\nService Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection Civile\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant compl\u00e9ment \u00e0 la liste d'aptitude d\u00e9parte mentale des Directeurs\ndes Secours M\u00e9dicaux\nSignature au 27 avril 2026\nDIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE\nBureau du Contr\u00f4le de L\u00e9galit\u00e9\n- Arr\u00eat\u00e9  interpr\u00e9fectoral  du  28  avril  2026  portant  approbation  de  la  modification  du\np\u00e9r\nim\u00e8tre \u00ab Syndicat Mixte des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle \u00bb par transfert de\ncomp\u00e9tences\nSOUS-PREFECTURE DE HAGUENAU-WISSEMBOURG\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la surveillance sur  la voie publique \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 AR S\u00c9CURIT\u00c9 pour\nl'\u00e9v\u00e9nement \u00ab Festival l'humour des notes \u00bb se d\u00e9roulant du 07 au 18 mai 2026 \u00e0 Haguenau\nSignature au 27 avril 2026\n- A\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la surveillance su r la voie publique \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ALSA S\u00c9CURIT\u00c9\npour l'\u00e9v\u00e9nement \u00ab Braderie \u00bb se d\u00e9roulant le 05 mai 2026 \u00e0 Haguenau\nSignature au 27 avril 2026\n- A\nrr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  autorisant  la  surveillance  sur  la  voie  publique  \u00e0  la  soci\u00e9t\u00e9  OKAMI\nPROTECTION pour l'\u00e9v\u00e9nement \u00ab ASA Festival \u00bb se d\u00e9roulant le 1er mai 2026 \u00e0 Gries\nSignature au 27 avril 2026\nSOUS-PREFECTURE DE SELESTAT-ERSTEIN\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la surveillance sur la voie publique \u00e0 une entreprise priv\u00e9e de\ns\u00e9curit\u00e9\n \u2013 soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e E.R.S. FRENOT S\u00c9CU RIT\u00c9 pour assurer une mission de surveillance\net de gardiennage sur la voie publique \u00e0 l'occasion du Big Afterwork se d\u00e9roulant le 08 mai 2026\nau Parc des Remparts \u00e0 S\u00e9lestat\nSignature au 28 avril 2026\nAGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION GRAND EST\n- Arr\u00eat\u00e9  N\u00b0  2026-1469  portant  modification  de  l'agr\u00e9ment  n\u00b0  67-024540  de  l'entreprise  de\ntrans\nports  sanitaires  terrestres  \u00ab AMBULANCES  DES  ACACIAS \u00bb  sise  13  Rue  Vincent  d'lndy\n67260 SARRE-UNION\nSignature au 28 avril 2026\n-\nAr\nr\u00eat\u00e9  N\u00b0  2026-1470  portant  modification  de  l'agr\u00e9ment  n\u00b0  67-024551  de  l'entreprise  de\ntransports sanitaires terrestres \u00ab AMBULANCES BARTH SN \u00bb sise 3 ZA du Sud \u2013 Route de la\nPetite Pierre \u2013 67320 DRULINGEN\nSignature au 28 avril 2026\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nRAA N\u00b0 17 du 30 avril 2026\n- Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2026-1471 portant modification de  l'arr\u00eat\u00e9 2026-1421 de l'agr\u00e9ment n\u00b0 67-024529 de\nl'entreprise de transports sanitaires terrestres \u00ab AMBULANCES DE LA MODER \u00bb sise 96A Route\nde Marienthal \u2013 67500 HAGUENAU\nSignature au 28 avril 2026\nDIRECTION REGIONALE DE  L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU\nLOGEMENT DE LA REGION GRAND EST\n- Lettre d'accord \u2013 courrier concernant la cr\u00e9ation d'un bassin enterr\u00e9 de 3000 m\u00b3 \u00e0 Strasbourg-\nElsau\nSignature au 21 avril 2026\nDIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES \u2013 EST\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation de la  Direction interd\u00e9partementale des routes Est \u00e0\neffet au 1er septembre 2026\nSignature au 28 avril 2026\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune d'Eckbolsheim\nSignature au 27 avril 2026\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune d'Eschau\nSignature au 27 avril 2026\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de Fegersheim\nSignature au 27 avril 2026\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de Geispolsheim\nSignature au 27 avril 2026\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de Hoenheim\nSignature au 27 avril 2026\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de La Wantzenau\nSignature au 27 avril 2026\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de Plobsheim\nSignature au 27 avril 2026\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de Reichstett\nSignature au 27 avril 2026\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de Souffelweyersheim\nSignature au 27 avril 2026\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nRAA N\u00b0 17 du 30 avril 2026\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de Wolfisheim\nSignature au 27 avril 2026\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de Holtzheim\nSignature au 27 avril 2026\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de Mundolsheim\nSignature au 27 avril 2026\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune d'Oberhausbergen\nSignature au 27 avril 2026\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de Vendenheim\nSignature au 27 avril 2026\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de Brumath\nSignature au 27 avril 2026\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de  l'ann\u00e9e 2026 pour la commune d'Oberhoffen-sur-\nModer\nSignature au 27 avril 2026\n- Arr\u00eat\u00e9 portant distraction du r\u00e9gime forestier de parcelles appartenant \u00e0 la ville de Strasbourg\nSignature au 21 avril 2026\n- Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9termination des postes \u00e9ligibles \u00e0 la nouvelle bonification indiciaire au sein\ndes services de la direction d\u00e9partementale des territoires du Bas-Rhin\nSignature au 20 avril 2026\nDIRECTION  DEPARTEMENTALE  DE  L'EMPLOI,  DU  TRAVAIL  ET  DES\nSOLIDARIT\u00c9S DU BAS-RHIN\n-  R\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  d\u00e9claration  d'un  organisme  de  services  \u00e0  la  personne,  enregistr\u00e9  sous  le  n\u00b0\nSAP880484811, formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail \u2013 Mme No\u00e9mie\nDOSSMANN, au titre de son entreprise individuelle, n\u00b0 SIRET 880 484 811 00026 , sise 28 rue du\nPr\u00e9fet Lezay Marnesia 67500 HAGUENAU\nSignature au 17 avril 2026\n-  R\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  d\u00e9claration  d'un  organisme  de  services  \u00e0  la  personne,  enregistr\u00e9  sous  le  n\u00b0\nSAP102795119, formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail \u2013 M. Fran\u00e7ois\nFUHRMANN,  au  titre  de  son  entreprise  indi viduelle  (nom  commercial  \u00ab SOLEIL  VERT\nD'ALSACE \u00bb),  n\u00b0  SIRET  102  795  119  00019 ,  sise  28  rue  du  Pr\u00e9fet  Lezay  Marnesia,  67500\nHAGUENAU\nSignature au 17 avril 2026\n-  R\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  d\u00e9claration  d'un  organisme  de  services  \u00e0  la  personne,  enregistr\u00e9  sous  le  n\u00b0\nSAP904977238, formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail \u2013 Mme Dilara\nKOSE, au titre de sa micro-entreprise (nom commercial \u00ab KOSE SERVICE \u00bb),  n\u00b0 SIRET 904 977\n238 00032, sise 1 rue Louis Pasteur, 67300 SCHILTIGHEIM\nSignature au 17 avril 2026\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nRAA N\u00b0 17 du 30 avril 2026\n-  R\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  d\u00e9claration  d'un  organisme  de  services  \u00e0  la  personne,  enregistr\u00e9  sous  le  n\u00b0\nSAP103461364, formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail \u2013 Mme La\u00ebtitia\nPIERRE, au titre de son entreprise individuelle (nom commercial \u00ab MS CLEAN 67 \u00bb), n\u00b0 SIRET 103\n461 364 00012, sise 145 rue du colonel Moll, 67520 WANGEN\nSignature au 28 avril 2026\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificatif d'un organisme de services \u00e0 la personne, enregistr\u00e9 sous\nle n\u00b0 SAP891335804, formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail \u2013 Mme\nSophie ZIMMERMANN, au titre de sa microe ntreprise (Nom commercial \u00ab Soph'aide \u00bb), n\u00b0 SIRET\n891 335 804 00029, sise 6 Grand-Rue de l'\u00c9glise 67450 MUNDOLSHEIM\nSignature au 29 avril 2026\n-  R\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  d\u00e9claration  d'un  organisme  de  services  \u00e0  la  personne,  enregistr\u00e9  sous  le  n\u00b0\nSAP100234970,  formul\u00e9e  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.7232-1-1  du  code  du  travail  \u2013  Mme\nDiariatou SOUMARE, au titre de son entreprise individuelle, n\u00b0 SIRET 100 234 970 00018, sise 13\nrue Jean Mermoz 67100 STRASBOURG\nSignature au 29 avril 2026\n-  R\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  d\u00e9claration  d'un  organisme  de  services  \u00e0  la  personne,  enregistr\u00e9  sous  le  n\u00b0\nSAP938714557, formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail \u2013 Mme Madina\nGOUDAEVA, au titre de sa micro-entrepri se (nom commercial \u00ab Mains d'or \u00bb), n\u00b0 SIRET 938 714\n557 00015, sise 60 Avenue de Colmar, 67100 STRASBOURG\nSignature au 29 avril 2026\n-  R\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  d\u00e9claration  d'un  organisme  de  services  \u00e0  la  personne,  enregistr\u00e9  sous  le  n\u00b0\nSAP853111276,  formul\u00e9e conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.7232-1-1 du code  du travail  \u2013  M.  CYRIL\nHURST, au titre de son entreprise individuelle, n \u00b0 SIRET 853 111 276 00012 , sise 3 Rue Arri\u00e8re,\n67250 STUNDWILLER\nSignature au 29 avril 2026\nCOMMUNIQUES ET AVIS\nHOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG\n- Avis de recrutement en vue de pourvoir 10 postes d'agents des services hospitaliers qualifi\u00e9s\nde classe normale\nSignature au 28 avril 2026\n\uf073\uf020\uf076\uf020\uf073\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications /  Publications officielles / RAA Recueil des actes\nadministratifs\n- D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal n\u00b0 100524/06 -\nLe Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA\nSecr\u00e9tariat : M. Damien NUSSBAUM\npref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nPREFET Pr\u00e9fectureDU BAS-RHIN Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Dieu Bureau du contentieux et du conseil juridiquealleFhternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant organisation de la suppl\u00e9ance de ladirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND EST,PR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 EST,PR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982, modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;VU la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s loc\u00e4les ;VU la loi n\u00b0 2015-29 du 16 janvier 2015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections r\u00e9gionales etd\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment ses articles 43-1\u00b0 et45;le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la l\u00e9gislation budg\u00e9taire et comptablepublique;le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;le d\u00e9cret du 9 octobre 2024 portant nomination de M. Karl TERROLLION, sous-pr\u00e9fet en serviceextraordinaire, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, sous-pr\u00e9fetcharg\u00e9 de mission aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand Est, Pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Est, Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Mme C\u00e9cile RACKETTE en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 novembre 2024 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de lar\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2026 confiant \u00e0 M. Karl TERROLLION, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint dela pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, la suppl\u00e9ance de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nCONSID\u00c9RANT, la prolongation de l'absence de Mme C\u00e9cile RACKETTE jusqu'au 27 mai 2026 inclus ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\nARRETEArticle 1\u00b0: La suppl\u00e9ance de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zonede d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin, organis\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2026, estprolong\u00e9e jusqu'au 27 mai 2026.\nArticle 2 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de lapr\u00e9fecture du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quifera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 2% Avy\ne Pr\u00e9fet,\n_~Ama\u00fcry de SAINT-QUENTIN\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nEu  Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour l'Administration du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur Est\n. Direction de l'Administration G\u00e9n\u00e9rale et des FinancesPREFET Bureau du contentieux et de la veille juridiqueDE LA ZONEDE D\u00c9FENSE |ET DE SECURITEEST\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026/04\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Monsieur Nicolas BOUFERGU\u00c8NE,Directeur zonal de la police nationale Est\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 ESTPR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nVU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.221-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en mati\u00e8re d'organisation de la policenationale le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s et \u00e0 l'organisation de lapolice nationale ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant cr\u00e9ation des services d\u00e9concentr\u00e9s de lapolice nationale ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives \u00e0 la policenationale;\nVU le d\u00e9cret du 8 janvier 2025 nommant M. Matthieu RINGOT pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et las\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fetdu Bas-Rhin ;\nVU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DRHFSPN/SDESCO/BCP/ 410 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de la police nationale du 2 mars 2026nommant M. Nicolas BOUFERGUENE, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la Police Nationale Est,directeur zonal de la Police Nationale Est \u00e0 compter du 20 avril 2026 ;\nSUR proposition du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,\nARR\u00caTE\nArticle 1* : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Nicolas BOUFERGUENE, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral desservices actifs de la Police Nationale Est, directeur zonal de la Police Nationale Est, \u00e0 l'effet de signer,dans le cadre de ses attributions, telles que d\u00e9finies par le document de cadrage de r\u00e9partition desmissions, la correspondance courante interne et celle relative \u00e0 l'administration g\u00e9n\u00e9rale de son service.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 M.Nicolas BOUFERGUENE, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la Police Nationale Est, directeurzonal de la Police Nationale Est, pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et desd\u00e9penses, n\u00e9cessaires au fonctionnement de son service, relevant de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle DZPNdu programme 176 police nationale.\nArticle 3: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Nicolas BOUFERGUENE, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e pour les mati\u00e8res cit\u00e9es aux articles1 et 2 \u00e0 M. Fabrice FINANCE.\nArticle 4: M. Nicolas BOUFERGUENE, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la Police NationaleEst, directeur zonal de la Police Nationale Est, peut, sous sa responsabilit\u00e9 donner d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 desagents relevant de son autorit\u00e9, \u00e0 l'effet de signer, au nom du Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Est et, dans la limite de leurs attributions, les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il alui-m\u00eame re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation.\nCette subd\u00e9l\u00e9gation fera l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nArticle 5 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/01 du 23 janvier 2026 est abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 : En application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 414-1 du Code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\n\u2014 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signataire, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication,\n\u2014 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n* soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou hi\u00e9rarchique), dansle d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication ;\n* soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date denotification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gard\u00e9 parcelle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 :\n- M. le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 Est aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,- M. le directeur zonal de la police nationale Est \u00e0 METZ.\nArticle8 : Le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le directeur zonal de la policenationale Est, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 28 AVR. 2025\nLe pr\u00e9fet,\nmaury de SAINT-QUENTIN\n2/2\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nPREFETDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\nEgat DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,Fraternit\u00e9\nDE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST\nArr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-2026-80 en date du 28 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\n0000\nLe Directeur r\u00e9gional de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand Est en date du 23 octobre 2023 portantorganisation de la DREAL Grand Est\nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du 1er d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc HOELTZEL,directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) de lar\u00e9gion Grand Est\nArr\u00eate :\nArticle 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Mme V\u00e9ronique Balestra, directrice r\u00e9gionale adjointe ;\n- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur r\u00e9gional adjoint ;\n- M. David Mazoyer, directeur r\u00e9gional adjoint ;\n- M. Lionel Berthet, directeur r\u00e9gional adjoint.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nPREFETDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u00e0 l'effet de signer toutes les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es a l'Arr\u00eat\u00e9 du 1er d\u00e9cembre 2025 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc HOELTZEL, directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) de la r\u00e9gion Grand Est\nArticle 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents suivants, \u00e0 l'effet de signer lesd\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'Arr\u00eat\u00e9 du 1er d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Marc HOELTZEL, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement(DREAL) de la r\u00e9gion Grand Est, dans les conditions et limites suivantes :\nEau, biodiversit\u00e9, paysages\nEBP 1: Accus\u00e9s de r\u00e9ception, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de demande, de contestation de d\u00e9claration ou ded\u00e9p\u00f4t de dossier, adress\u00e9 \u00e0 son service, dans les mati\u00e8res relevant de la comp\u00e9tence duservice\n: Protection des esp\u00e8ces :\nEBP 2: D\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise en oeuvre de la convention sur le commerce internationaldes esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction (CITES) et de l'arr\u00eat\u00e9 du30 juin 1998 fixant ses modalit\u00e9s d'application et celles des r\u00e8glements (CE) n\u00b0 338/97 duConseil europ\u00e9en et (CE) n\u00b0 939/97 de la Commission europ\u00e9enne ;\n- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions du r\u00e8glement (CE) n\u00b0338/97 ;\n- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9cailles de tortues marines des esp\u00e8ces ;Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui ensont compos\u00e9s;\n-D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant par les fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s ;\n- D\u00e9cisions relatives au transport des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales qui sont simultan\u00e9mentinscrites dans les annexes du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 et prot\u00e9g\u00e9es au niveau national parles arr\u00eat\u00e9s pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement ;\nEBP 3: D\u00e9cisions relatives aux autorisations de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin der\u00e9aliser des inventaires du patrimoine naturel devant \u00eatre men\u00e9s dans le cadre de l'article\nL.411-1 A du Code de l'environnement\nEBP 4: D\u00e9rogations aux interdictions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L.411-1 dans lerespect de l'article L.411-2 du code de l'environnement, relatives aux esp\u00e8ces de faune et deflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es :\na) d\u00e9cisions relatives \u00e0 la capture, la destruction, l'enl\u00e8vement, la mutilation, la perturbationintentionnelle, la d\u00e9tention de sp\u00e9cimens d'oiseaux, de mammif\u00e8res, reptiles et amphibiens,poissons, et invert\u00e9br\u00e9s d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nPREFETDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraterait\u00e9\nb) d\u00e9cisions relatives \u00e0 la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation des sites de reproductionet des aires de repos des oiseaux, mammif\u00e8res, reptiles et amphibiens, poissons, et\ninvert\u00e9br\u00e9s d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9s, ainsi que dans l'aire de d\u00e9placement naturel des noyaux depopulations existants ;\nc) d\u00e9cisions relatives \u00e0 la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette oul'enl\u00e8vement de tout ou partie des sp\u00e9cimens sauvages de v\u00e9g\u00e9taux d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nEBP 5: Autorisations pr\u00e9vues au II de l'article L411-5 et au Il de l'article L411-6 du code de\nl'environnement, relatives aux esp\u00e8ces exotiques envahissantes, et permisd'accompagnement pr\u00e9vus au R\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2016/145 du 4 f\u00e9vrier 2016 :\n- introduction dans le milieu naturel ;\n- introduction sur le territoire national, d\u00e9tention, transport, utilisation et \u00e9change de\nsp\u00e9cimens.\nEBP 6: Autorisations de destruction des animaux appartenant aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es etpouvant causer des atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne dans les lieux o\u00f9 celle-ci est\nmenac\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 427-5 du Code de l'environnement\n: Protection des monuments naturels et des sites\nEBP 7: Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription \u00e0l'inventaire d\u00e9partemental des monuments naturels et des sites\nEBP 8: Notifications d'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel d'inscription \u00e0 chacun des propri\u00e9taires concern\u00e9s etaux services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, ainsi qu'au conservateur deshypoth\u00e8ques\nEBP 9: Notifications des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de classement ou les d\u00e9crets en Conseil d'\u00c9tatde classement aux services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, au conservateur deshypoth\u00e8ques et aux propri\u00e9taires concern\u00e9s\nEBP 10: Mises en demeure d'avoir \u00e0 mettre les lieux en conformit\u00e9 avec les prescriptions quiaccompagnent les d\u00e9cisions de classement\nEBP 11: Communications pour avis \u00e0 l'architecte des b\u00e2timents de France des d\u00e9clarations\npr\u00e9alables de travaux dans les sites inscrits \u00e0 l'inventaire d\u00e9partemental\nEBP 12: Communications pour avis \u00e0 l'architecte des b\u00e2timents de France sur les demandesd'autorisations sp\u00e9ciales de travaux en site class\u00e9\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nPREFETDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fratersit\u00e9\nagents EBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5 EBP 6\nChristophe | + \u00bb . . . .Lebrun\nAline . . . E . +\nLombard\nLudivine , 4 . . 8 s\nBoutineau\nMarie- . \u00b0 . . . E\nPierreLaigre\nVincent \u00ae a s : \u00ae \u00e0Bachmann\nAnne  . E . E . E\nWeisse\nSophie \u00b0 . . . . \u00b0\nOuzet\nEric \u00b0 . . . E \u00b0\nThouvenot\nMuriel . . . . * \u00c9\nRobin\nDaniel > ; si S ' ;Schnitzler\nVal\u00e9rie\nMeyer\nR\u00e9mi . \u00b0 . . . .\nSaintier\nAnne- ,Fran\u00e7oise\nCharlier\nagents EBP 7 EBP 8 EBP 9 EBP 10 EBP 11 EBP 12\nChristophe |\u00b0 . . s . .\nLebrun\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nPREFETDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nMarie-\nPierreLaigre\nAline\nLombard\n.\nLudivine\nBoutineau(\u00e0 c. du01/09/2025\n)\nAnneWeisse\nPr\u00e9vention des risques anthropiques\n: Environnement industriel et d\u00e9chets\n: Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le p\u00e9titionnaire et les services\nint\u00e9ress\u00e9s dans le cadre de ses missions relatives aux installations class\u00e9es pour la protectionde l'environnement ainsi qu'aux mines, et plus particuli\u00e8rement :\nPRA 1: - Saisine de l'autorit\u00e9 administrative de l'Etat comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'environnementmentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.122-1 et informer le demandeur de cette saisine\n- courriers de consultation des services et de l'Autorit\u00e9 Environnementale dans le cadre del'instruction des dossiers de demande d'autorisation et d'enregistrement et des modificationsnotables ;\nPRA 2: - courrier d'information du p\u00e9titionnaire de la non-recevabilit\u00e9 de son dossier\n- courrier de demande de compl\u00e9ments ;\n- courrier au p\u00e9titionnaire l'invitant \u00e0 substituer sa demande d'enregistrement par une demande\nd'autorisation ou une d\u00e9claration.\nPRA 3: - d\u00e9cision sur la compl\u00e9tude et la r\u00e9gularit\u00e9 du dossier\nPRA 5: - demande d'analyse critique d'\u00e9l\u00e9ments des dossiers de demande (en application del'article L. 181-13 du Code de l'environnement) ;\nPRA 6: - D\u00e9cisions relatives au syst\u00e8me de quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre \u00e0l'exception des mises en demeure et sanctions administratives\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nPREFETDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n: Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation (PRA1 \u00e0 6) :\n- les arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eate publique et tous les arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents ;\n- les arr\u00eat\u00e9s de prorogation de d\u00e9lais ;\n- les arr\u00eat\u00e9s de rejet, de refus, d'autorisation et de prescriptions compl\u00e9mentaires ;\n- les arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure et de sanction (amende, astreinte, consignation, travauxd'office, suspension, suppression, fermeture).\n: Gestion du sol et du sous-sol\nPRA 7: Autres d\u00e9cisions relatives \u00e0 la recherche et \u00e0 l'exploitation des mines et stockagessouterrains, autres que celles mentionn\u00e9es de PRA1 \u00e0 PRA6\nPRA 8: Hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 dans les mines et carri\u00e8res souterraines : d\u00e9cisions relatives auxtitres a\u00e9rage, Atmosph\u00e8re irrespirable, Chantiers chauds, Combustibles liquides, Explosifs,Grisou, Moteurs thermiques, Poussi\u00e9res inflammables relevant du d\u00e9cret n\u00b080-331 du 7 mai1980 portant R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral des Industries Extractives.\nPRA 9: D\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion technique de l'apr\u00e8s mines, y compris les conventionsavec des tiers et/ou les collectivit\u00e9s locales\nPRA 10: D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'indemnisation des victimes de d\u00e9g\u00e2ts miniers \u00e0 l'exception descollectivit\u00e9s locales\n: \u00c9quipements sous pression\nPRA 11: Reconnaissance des services d'inspection\nPRA 12: Transmission des rapports d'enqu\u00eate sur accident\nPRA 13: D\u00e9cision d'am\u00e9nagement aux op\u00e9rations de contr\u00f4le en service\nagents PRA 1 PRA2 PRA 3 PRA 5\nMarc . . . .\nLitzenburger\nDominique . . . .\nMaillot\nEmilie Jacquot | . \u00b0 \u00b0\nPhilippe Liautard | \u00ab . . 5\nCaroline Bisson |\u00b0 . . .\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nEuPREFETDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraterait\u00e9\nLaurent Julliard\nCyril Droit\nPascal Lajugie\nMohamed\nKhedjout\nPierre Casert\nOph\u00e9lie Jamain\nS\u00e9bastien Golfier\nAnita Botz\nMarc Spohr\nVal\u00e9rieBlanchard\nagents PRA7 PRA8 PRA9 PRA 10\nPhilippe Liautard\nPascal Lajugie\nMarcLitzenburger\nDominiqueMaillot\nVal\u00e9rieBlanchard\nSt\u00e9phanie\nAuguste-Frantz\nagents PRA6 PRA 11 PRA 12 PRA 13\nPhilippe Liautard\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nEnPR\u00c9FETDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nJacques Mole . . e\nPascal Lajugie\nMohamed 2Khedjout\nCyril Droit . \u00b0 .\nCaroline Bisson . \u00b0 \u00b0\nS\u00e9bastien Golfier\nTransports\nTRA 1: R\u00e9ceptions des v\u00e9hicules et des citernes, identifications des v\u00e9hicules :\n1) identifications, r\u00e9ceptions individuelles et a titre isol\u00e9 (sauf cas indiqu\u00e9s \u00e0 la rubrique 2) ;\n2) r\u00e9ceptions de type et agr\u00e9ments de prototype, constatations pour les v\u00e9hicules incompletscomplexes, reconnaissances des r\u00e9ceptions individuelles \u00e9trang\u00e8res, r\u00e9ceptions individuellesharmonis\u00e9es, d\u00e9rogations\nTRA 2: D\u00e9livrance et retrait des autorisations de mise en circulation des v\u00e9hicules detransports en commun de personnes, de d\u00e9pannage, de transports de marchandisesdangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trainsroutiers touristiques\nTRA 3: Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandisesdangereuses\nTRA 4: Surveillance des constructeurs ayant obtenu des r\u00e9ceptions nationales de type depetites s\u00e9ries (NKS)\nTRA 4.1: D\u00e9livrance des autorisations relatives aux dispositifs sp\u00e9ciaux de signalisation desv\u00e9hicules d'intervention\n: centres de contr\u00f4les technique de v\u00e9hicules et des contr\u00f4leurs y intervenant\nTRA 5: Surveillance des centres de contr\u00f4les technique de v\u00e9hicules et des contr\u00f4leurs yintervenant\nTRA 6: Agr\u00e9ments des contr\u00f4leurs et des installations de contr\u00f4le technique pour lesv\u00e9hicules concern\u00e9s par ces contr\u00f4les\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nPREFETDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nTRA 7: sanctions administratives des contr\u00f4leurs et des installations de contr\u00f4le technique\npour les v\u00e9hicules concern\u00e9s par ces contr\u00f4les\nagents TRA1 |TRA2 |TRA3 |TRA4 |TRA4.1/TRAS |TRA6 |TRA7\nLaurenceFeltmann\nPaul E \u00b0 E . E \u00b0 \u00b0 .\nBouzid\nBenjaminBenoit\nPatrickKarman\nChristopheClarisse\nJulien Biard\nLo\u00efc . . . . . . .\nHaeberl\u00e9\nFabrice\nJoguet-Reccordon\nThibaudConstanza\nIsabelle 1 . .\nAckermann\nEstelleChristophe\nR\u00e9gine 1\nScheffer\nWoo-HyunLee\nNadine 1Meiffren\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nExPR\u00c9FETDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nS\u00e9bastienJung\n=ChristopheRichard\nBrunoLaignel\nLaurePerrin\nMicha\u00eblVignon\nAm\u00e9nagement, \u00e9nergies renouvelables\nAER 1: Actes relatifs \u00e0 la production (hors nucl\u00e9aire), au transport, \u00e0 la distribution, \u00e0 lafourniture et au contr\u00f4le de la production de l'\u00e9lectricit\u00e9,\nAER 2: Actes relatifs \u00e0 l'utilisation et la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie\nAER 3: Actes relatifs \u00e0 la production, l'injection et le contr\u00f4le de conformit\u00e9 du bio-gaz\nAER 4: Actes relatifs \u00e0 la fourniture de gaz\nAER 5: Actes relatifs \u00e0 la production et au contr\u00f4le des \u00e9nergies renouvelables autoris\u00e9esdans le cadre des appels a projets et appels d'offre\nagents AER 1 AER 2 AER 3 AER 4 AER 5\nThierry Mary\nJennifer Mouy\nGauthierBoutineau\nLyne Raguet\nSophieNaudin\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nPREFETDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9\nFraterait\u00e9\nRisques naturels et hydrauliques\n: Risques et FPRNM\nRNH 1: Actes relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques conc\u00e9d\u00e9s (au titre du Code de\nl'\u00e9nergie) et autoris\u00e9s (au titre du Code de l'environnement)\nRNH 2: Actes de mise en ceuvre des proc\u00e9dures de passation et d'ex\u00e9cution des march\u00e9s\nconclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs(action 14 du BOP 181)\nRNH 3: Arr\u00eat\u00e9s d'attribution de subvention au titre du Fonds de Pr\u00e9vention des RisquesNaturels Majeurs (action 14 du BOP 181)\nRNH 4: Actes et d\u00e9cisions d'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses relatives au Fonds depr\u00e9vention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)\n: Contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques\nRNH 5: Arr\u00eat\u00e9s et actes relatifs au contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques conc\u00e9d\u00e9s\nRNH 6: Arr\u00eat\u00e9s et actes relatifs au contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s\n: Tutelle des concessions hydrauliques\nRNH 7: Instructions des redevances proportionnelles\nRNH 8: Instruction du renouvellement et octroi d'une concession :\n* saisines pour avis des services y compris de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente en\nmati\u00e8re d'environnement sur l'\u00e9tude d'impact et des autorit\u00e9s charg\u00e9s de la gestion dudomaine\n+ lors de l'enqu\u00eate publique, saisines pour avis des collectivit\u00e9s et commissionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.521-17 du Code de l'\u00e9nergie\n* rapport sur la demande et les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate.\nRNH 9: Approbation des projets d'ex\u00e9cution, autorisation et r\u00e9colement des travaux\nd'\u00e9tablissement de la concession: pi\u00e8ces d'instruction de la demande y compris saisines pouravis des communes concern\u00e9es et des autres services\nRNH 10: Approbation des autres travaux\n* pi\u00e8ces d'instruction de la demande, saisines pour avis\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nPREFETDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n* en l'absence de passage en CODERST (par exemple travaux d'entretien), d\u00e9cisionadministrative sur la demande\n* rapport sur la demande au CODERST et convocation au CODERST\nRNH 11: Travaux ex\u00e9cut\u00e9s en vue de pr\u00e9venir un danger grave ou imminent : Pi\u00e8cesd'instruction de la demande, conclusions et communication\nRNH 12: Bornage des concessions hydro\u00e9lectriques pr\u00e9vu au cahier des charges de laconcession : instruction des bornages, signature des PV de bornage\n: Eaux et milieux aquatiques\nRNH 13: Zones soumises \u00e0 des contraintes environnementales : cr\u00e9ation et gestion des zonesd'alertes, d\u00e9cisions\nRNH 14: Sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux : avis sur projet\nRNH 15: Toute mesure n\u00e9cessaire en cas d'incident ou d'accident pr\u00e9sentant un danger pourla s\u00e9curit\u00e9 civile, la qualit\u00e9, la circulation ou la conservation des eaux\n: Activit\u00e9s, installations et usages\nRNH 16: Dispositions pour les op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation environnementale:\n* pi\u00e8ces d'instruction, saisines pour avis\n* rapport sur la demande et les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate\n+ d\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre pour les autorisations temporaires \u00e9tablissement du dossier deremise en \u00e9tat des lieux, notification du dossier et d\u00e9cision\n* convocation aupr\u00e8s du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques\n\u00a2 instruction des dossiers de suppression, recherche pr\u00e9alable des b\u00e9n\u00e9ficiaires etd\u00e9tenteurs de droits r\u00e9els\nRNH 17: Op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration:\n* pi\u00e8ces d'instruction et transmission pour observations sur prescriptions\n* opposition \u00e0 d\u00e9claration\n- d\u00e9cision de fixer des prescriptions particuli\u00e8res compl\u00e9mentaires\n* transmission des d\u00e9cisions\nRNH 18: Dispositions communes aux op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation et \u00e0 d\u00e9claration:\n+ d\u00e9cisions relatives aux situations d'urgence\n+ instruction et d\u00e9cision relatives aux changements de b\u00e9n\u00e9ficiaire et cessations d\u00e9finitives\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nPREFETDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u00ab d\u00e9cisions et actes relevant de l'instruction pour des dossiers de d\u00e9claration etd'autorisation\n+ d\u00e9cision de subordonner la remise en service \u00e0 une nouvelle autorisation ou \u00e0 une nouvelle\nd\u00e9claration\n+ instruction et d\u00e9cision relatives aux d\u00e9clarations d'ant\u00e9riorit\u00e9, prescription des mesures deprotection des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9vus au L 211-1\nRNH 19: Autorisation unique de pr\u00e9l\u00e8vement : recueil de l'avis sur le plan annuel\nRNH 20: Mesure des pr\u00e9l\u00e8vements:\n+ d\u00e9cision relative \u00e0 l'utilisation d'un dispositif non homologu\u00e9\n+ demande de compl\u00e9ment de la d\u00e9claration ou de mise en conformit\u00e9\nRNH 21: Affectation d'un d\u00e9bit \u00e0 certains usages : pi\u00e8ces d'instruction de la demande\nRNH 22: Autorisation des ouvrages utilisant l'\u00e9nergie hydraulique:\n* pi\u00e8ces d'instruction, visa des plans, r\u00e9colement\n+ d\u00e9cision consid\u00e9rant le permissionnaire comme renongant \u00e0 son autorisation\n* demande de r\u00e9tablissement du libre \u00e9coulement des eaux\nRNH 23: Obligations d\u00e9clar\u00e9es d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou urgentes : pi\u00e8ces d'instruction,consultations et communication\nRNH 24: Obligations relatives aux ouvrages:\n+ \u00e9tablissement de l'avant-projet de liste de cours d'eau, concertation pr\u00e9alable,consultations sur le projet de liste et l'\u00e9tude d'impact\n+ d\u00e9cision relative aux d\u00e9bits minimaux temporaires\nRNH 25: Sanctions : d\u00e9cisions de sanctions administratives\nRNH 26: Infractions : proposition de transaction p\u00e9nale et notification\nagents RNH 1 RNH 2 RNH 3 RNH 4\nNicolas Ponchon\nPatrice Garnier\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nPREFETDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9gis Creusot\nLaurent Llop\nFlorent Morigny\nCaroline Riquart\nagentsRNH 5 RNH 6 RNH 7 RNH 8 |RNH 9 RNH RNH RNH 12 | RNH 13\nNicolas\nPoncho\nn\nPatrice\nGarnier\nLaurentLlop\nFlorent\nMorign\ny\nFlorent\nFever\nL\u00e9aPureur\nagents RNH 14 RNH 15 RNH 16 RNH 17 RNH 18 RNH 19\nNicolasPonchon\nPatriceGarnier\nFlorentFever\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nPREFETDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nL\u00e9a Pureur\nagents RNH20 |RNH21 |RNH22 |RNH23 |RNH24 |RNH25 |RNH 26\nNicolas \u00b0 . . . . . .\nPonchon\nPatrice od \u00ae . . * . iGarnier\nFlorent ; $ c 3 2 : 2Fever\nL\u00e9a . . . . . . .\nPureur\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin\nLe directeur r\u00e9gional\nET eu\nMarc Hoeltzel\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nPREFET Etat-major interminist\u00e9riel de zone\nDE LA ZONEDE D\u00c9FENSEET DE S\u00c9CURIT\u00c9 he,\npel (Ge  |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 EMIZ n\u00b0 2026-16 en date du 27 avril 2026\nfixant l'ordre zonal d'op\u00e9rations\u00ab Engagements de renforts inondations et secours nautiques\ndes services d'incendie et de secours \u00bb\nLE PR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 EST,PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND EST,PR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, en particulier ses articles R. 122-4, R. 122-8, R. 122-17 et R. 741-14 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, en particulier son article R. 1424-47 ;\nVu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9-gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nVu le d\u00e9cret du 8 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Matthieu RINGOT, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour lad\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 zonal EMIZ n\u00b0 2022-3 du 12 avril 2022 fixant l'ordre zonal d'op\u00e9rations permanent \u00ab Engage-ments de renforts des services d'incendie et de secours - \u00e9dition de janvier 2025 \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral zonal n\u00b0 2023-18 du 18 octobre 2023 portant organisation et fonctionnement de l'\u00e9tatmajor interminist\u00e9riel de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de coordonner la pr\u00e9paration et l'engagement des moyens des services d'in-cendie et de secours susceptibles d'intervenir en renfort lors d'inondations dans un ou plusieurs d\u00e9parte-ments relevant de la zone Est, ou au profit d'une autre zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre d'un\nrenfort national ;\nSur proposition du chef d'\u00e9tat-major interminist\u00e9riel de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nARRETE\nArticle 1 :\nL'ordre zonal d'op\u00e9rations relatif aux engagements de renforts inondations des services d'incendie et desecours est mis \u00e0 jour.La nouvelle version de 2026 annex\u00e9e au pr\u00e9sent document remplace l'ordre zonal d'op\u00e9rations permanent\u00abinondations \u00bb de novembre 2024 avec un \u00e9largissement aux secours nautiques.\nArticle 2 :\nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-35 du 18 novembre 2024 approuvant l'ordre zonal d'op\u00e9rations relatif aux engagementsde renforts inondations des services d'incendie et de secours est abrog\u00e9.\nArticle 3 :\nMesdames et Messieurs les pr\u00e9fets des d\u00e9partements de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, Monsieurle pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9-curit\u00e9 Est, Monsieur le chef de l'\u00e9tat-major interminist\u00e9riel de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, Mes-sieurs les directeurs d\u00e9partementaux des services d'incendie et de secours de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Est, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est.\nArticle 4 :\nMonsieur le pr\u00e9fet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises, est destinataire du pr\u00e9-sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Metz, le 27 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,et par d\u00e9l\u00e9gation,Le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense pt la s\u00e9curit\u00e9,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nPREFETDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9Egalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\nportant renouvellement d'une habilitation dans le domaine du fun\u00e9raire\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2223-19 \u00e0 L.2223-29,R.2223-56 \u00e0 R.2223-65, D.2223-55-2 \u00e0 D.2223-55-17, R.2223-74 et D.2223-87;\nVu la loi n\u00b0 2008-1350 du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-917 du 28juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteur fun\u00e9raire et\u00e0 la housse mortuaire;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jacques WILHELM, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 de pompes fun\u00e8bresWILHELM & Fils sise 43 A rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Reichstett (67 116), en vue d'obtenir le\nrenouvellement de I'habilitation pour l'exercice d'activit\u00e9s du service ext\u00e9rieur de pompes fun\u00e8bres;\nVu l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire d\u00e9j\u00e0 consentie pour cet \u00e9tablissement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mars 1969 autorisant la cr\u00e9ation d'une chambre fun\u00e9raire dans les locauxde la soci\u00e9t\u00e9 des pompes fun\u00e8bres Wilhelm & Fils (si\u00e8ge) au 10 route de Herrlisheim \u00e0 Drusenheim(67 410);\nVu l'attestation de conformit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e le 4 d\u00e9cembre 2025 par l'organisme de contr\u00f4le accr\u00e9dit\u00e9,Bureau Veritas Exploitation, certifiant que la chambre fun\u00e9raire situ\u00e9e 10 route de Herrlisheim \u00e0Drusenheim (67 410) r\u00e9pond aux prescriptions r\u00e9glementaires;\nConsid\u00e9rant que pour exercer des activit\u00e9s fun\u00e9raires, l'exploitant doit \u00eatre pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9 par le\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, o\u00f9 l'entreprise a son si\u00e8ge ;\nConsid\u00e9rant que le demandeur remplit l'ensemble des conditions requises par l'article L.2223-23 ducode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales pour obtenir l'habilitation pour exercer des activit\u00e9sfun\u00e9raires;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 2223-63 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,toute modification dans les indications \u00e0 l'article R. 2223-57 doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans les deux mois au\nPr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation ;\nConsid\u00e9rant les pi\u00e8ces justificatives fournies par le p\u00e9titionnaire \u00e0 l'appui de sa demande ;\nConsid\u00e9rant que le num\u00e9ro d'habilitation est d\u00e9livr\u00e9 automatiquement par le r\u00e9f\u00e9rentiel des op\u00e9rateursfun\u00e9raires (ROF);\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nARRETE\nArticle 1\u00b0:\nL'entreprise Pompes Fun\u00e8bres WILHELM & Fils sise 43 A rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Reichstett (67 116),dont le g\u00e9rant est Monsieur Jacques WILHELM, est habilit\u00e9e pour exercer sur l'ensemble du territoirefrangais les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes:\n- le transport des corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re (1)- l'organisation des obs\u00e8ques (2)- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que desurnes cin\u00e9raires (4)- la gestion et l'utilisation des chambres fun\u00e9raires (6)- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil (7)- la fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire (8)\nsous le num\u00e9ro ROF : 26-67-0106\nArticle 2 :\nLa dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans \u00e0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Son renouvellementest \u00e0 solliciter deux mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance. En outre, tout changement dans le personnel, lesactivit\u00e9s ou les modalit\u00e9s d'exercice de l'activit\u00e9 doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au pr\u00e9fet dans les deux mois,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2223-63 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies et modalit\u00e9s figurant dans la notice ci-jointe.\nArticle 4 :\nLe sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin etdont copie sera adress\u00e9e au demandeur.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 9 8 AYR. 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La direcgrice desf\u00e9curit\u00e9s\nne T\n218\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication ou de sanotification. 1Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitevow te suis.!, Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nPREFET . ;\nDU BAS-RHIN __ Cabinet du pr\u00e9fetLibert\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant interdiction et encadrement de circulation sur la voie publiqueet d'acc\u00e8s au stade de la Meinau \u00e0 l'occasion du match de football de Ligue1 opposantle Racing Club de Strasbourg Alsace au Toulouse Football Club (TFC)le dimanche 3 mai 2026 \u00e0 Strasbourg\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 EstPr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2542-10;\nVu le code du sport, en particulier les articles L.332-1 \u00e0 L.332-18 relatifs aux manifestations spor-tives, ainsi que les articles R.332-1 \u00e0 R.332-9 relatifs \u00e0 l'interdiction de p\u00e9n\u00e9trer ou de se rendre\naux abords d'une enceinte o\u00f9 se d\u00e9roule une manifestation sportive ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;\nVu la loi du 2 mars 2010 renfor\u00e7ant la lutte contre les violences de groupes et la protection des\npersonnes charg\u00e9es d'une mission de service public;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2007 portant cr\u00e9ation d'un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel relatif aux personnes interdites de stade ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au Pr\u00e9fet, pour pr\u00e9venir\nles troubles graves \u00e0 l'ordre public et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 l'occasion desmanifestations sportives, de restreindre la libert\u00e9 d'aller et de venir des personnes se pr\u00e9valant de laqualit\u00e9 de supporters ou se comportant comme tels, dont la pr\u00e9sence est susceptible d'occasionner\ndes troubles graves pour l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9quipe du Racing Club de Strasbourg Alsace (RCSA) accueille celle du ToulouseFootball Club (TFC) au stade de la Meinau, \u00e0 Strasbourg, le dimanche 3 mai 2026 (coup d'envoi \u00e0 17h15)\ndans le cadre du championnat de France de Ligue 1;\nConsid\u00e9rant que le stade de la Meinau \u00e0 Strasbourg peut accueillir pr\u00e8s de 31 000 personnes;\nConsid\u00e9rant que si des affrontements entre les supporters des deux \u00e9quipes sont susceptibles de sed\u00e9rouler en centre-ville, tous les lieux pouvant donner lieu \u00e0 des affrontements ne peuvent \u00eatre antici-p\u00e9s; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces de l'ordre, m\u00eame en nombre important, n'est\npas suffisante \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nConsid\u00e9rant que l'ensemble des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne saurait \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9 de ses missions prioritaires\npour r\u00e9pondre \u00e0 des d\u00e9bordements li\u00e9s au comportement de supporters dans le cadre de rencontres\nsportives ou \u00e0 g\u00e9rer une foule d'individus prompts \u00e0 l'affrontement avec des supporters adverses ;\nConsid\u00e9rant que dans ces conditions, la pr\u00e9sence dans ou \u00e0 proximit\u00e9 de la gare de Strasbourg, au\ncentre-ville de Strasbourg, aux alentours du stade de la Meinau, \u00e0 Strasbourg, de personnes se\npr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporters du Toulouse Football Club (TFC), ou se comportant comme tel,\nimplique des risques s\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le risque encouru par le public ainsi que par les joueurs, dans l'enceinte et aux abords du\nstade, par l'utilisation de p\u00e9tards, artifices ou fumig\u00e8nes et tout objet pouvant \u00eatre utilis\u00e9 comme\nprojectile ;\nConsid\u00e9rant les incidents survenus en marge de la rencontre Toulouse Football Club / Racing Club de\nStrasbourg Alsace le 17 mars 2018 \u00e0 Toulouse, avec notamment des affrontements entre supporters\nantagonistes donnant lieu \u00e0 l'intervention des forces de l'ordre et \u00e0 des interpellations; que le 13\njanvier 2019, \u00e0 Toulouse, alors que les supporters strasbourgeois rejoignaient leur bus, ces derniers, ainsi\nque les forces de l'ordre pr\u00e9sentes \u00e0 proximit\u00e9, \u00e9taient la cible de projectiles lanc\u00e9s par des individus\nidentifi\u00e9s, donnant lieu \u00e0 des interpellations et des placements en garde \u00e0 vue ; que le 23 octobre 2022,\n\u00e0 Toulouse, un groupe d'une quarantaine de supporters toulousains v\u00eatus de noir \u00e9tait rep\u00e9r\u00e9 \u00e0\nproximit\u00e9 de l'itin\u00e9raire que devait emprunter le bus strasbourgeois, les forces de l'ordre devant\nintervenir pour les repousser ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la rencontre qui opposa le Racing club Strasbourg Alsace au Toulouse\nFootball Club le 29 janvier 2023 \u00e0 Strasbourg, les effectifs de la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9\npublique constataient, durant le trajet vers l'enceinte sportive, qu'\u00e0 l'int\u00e9rieur des bus des \u00ab Indians\nTolosa \u00bb, les supporters s'\u00e9taient \u00e9quip\u00e9s de cagoules et de gants, semblant se pr\u00e9parer \u00e0 un\naffrontement; qu'\u00e0 leur arriv\u00e9e au stade de la Meinau, ces derniers, devant l'absence de supporters\nstrasbourgeois et la pr\u00e9sence des forces de l'ordre, se d\u00e9s\u00e9quipaient avant de descendre du bus ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion du match du 12 janvier 2025 au Stadium de Toulouse, des supporters\ntoulousains attaquaient le bus des supporters de l'\u00e9quipe du Racing club Strasbourg Alsace ;\nConsid\u00e9rant que la rencontre entre le Racing club de Strasbourg Alsace et le Toulouse Football Club, le\n3 mai 2026 est identifi\u00e9e \u00ab \u00e0 risque \u00bb par la division nationale de lutte contre le hooliganisme qui\nenvisage de le classer ;\nConsid\u00e9rant la r\u00e9union pr\u00e9paratoire de s\u00e9curit\u00e9 qui s'est tenue le lundi 27 avril 2026 au cours de\nlaquelle la s\u00e9curit\u00e9 de cette rencontre a \u00e9t\u00e9 analys\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe des risques importants de tensions, de violences sur les personnes et de\nd\u00e9gradations sur des vitrines, des commerces et des \u00e9quipements ou b\u00e2timents publics et priv\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments concrets et circonstanci\u00e9s mentionn\u00e9s ci-dessus permettent de\nconsid\u00e9rer que le risque de troubles \u00e0 l'ordre public est av\u00e9r\u00e9 et que la bonne gestion de cet\n\u00e9v\u00e8nement passe par Un encadrement strict des supporters visiteurs ;\nConsid\u00e9rant que le caract\u00e8re \u00e0 risques de la rencontre Racing Club de Strasbourg Alsace / Toulouse\nFootball Club (TFC) et la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national font peser un\nrisque particulier ;\nSur proposition du directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Bas-Rhin,\nPr\u00e9fecture du Bas-RhinT\u00e9l: 03 88 216\ne - 67 073 Strasbourg Cedex 2\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nARRETE\nArticle 1\u00b0\nIl est interdit, le dimanche 3 mai 2026, de 08h00 \u00e0 23h00, \u00e0 toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9de supporter du Toulouse Football Club (TFC), ou se comportant comme tel, de circuler ou stationner\nsur la voie publique sur les voies et p\u00e9rim\u00e9tres suivants :\n* Gare centrale de Strasbourg (SNCF), place de la gare et rues adjacentes;* Grande-\u00cele (ou ellipse insulaire) du centre-ville de Strasbourg et ses rues adjacentes, place duCorbeau, rue des Bouchers, rue d'Austerlitz, place d'Austerlitz, rue de la brigade Alsace-Lorraine, quai Fustel de Coulanges, route de la porte de l'h\u00f4pital, rue de la premi\u00e8re arm\u00e9e, quaiSt Nicolas, quai des bateliers, rue de Zurich, rue de I'h\u00e9pital militaire, rue de Lausanne ;+ p\u00e9rim\u00e8tre de la Plaine des Bouchers: rue des fr\u00e8res Eberts, rue du Doubs, voie decontournement sud et avenue de Colmar ;\u00a2 abords du stade de la Meinau, dont l'avenue de Colmar, rue Montessori, rue de l'Extenwoerth,rue Staedel, rue de la Flachenbourg, rue des vanneaux, piste Georges Speicher, rue des Ciriers,rue du Languedoc, rue de Provence, rue de l'abb\u00e9 de l'\u00e9p\u00e9e, avenue du Neuhof, route duPolygone, rue des corps de garde, rue d'Orbey, avenue Aristide Briand, route du Rhin ;\nArticle 2\nLe d\u00e9placement des supporters du Toulouse Football Club (TFC) sera en lien et sous escorte des forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : les minibus seront pris en compte sous escorte obligatoire a partir de la sortie 5Baggersee de la M35, \u00e0 l'angle de l'avenue de Strasbourg, \u00e0 15h30 au plus tard.\nArticle 3\nLes conducteurs des v\u00e9hicules des supporters visiteurs devront \u00eatre en nombre suffisant pour leur per-mettre un temps de repos r\u00e9glementaire et quitter le stade de la Meinau d\u00e8s la fin de la rencontre.\nArticle 4\nSont interdits, le dimanche 3 mai 2026 de 08h00 \u00e0 23h00, \u00e0 toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9de supporter ou se comportant comme tel, dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er et aux abords du\nstade de la Meinau:\n* la possession, le transport, l'utilisation de tous p\u00e9tards, artifices ou fumig\u00e8nes ou tout objet\npouvant \u00eatre utilis\u00e9 comme projectile et tous autres objets pouvant constituer une arme au\nsens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ;\n+ la possession et le transport de toute boisson alcoolis\u00e9e.\nArticle 5\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture, directeur de cabinet par suppl\u00e9ance du pr\u00e9fet du Bas-\nRhin, le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Bas-Rhin, le g\u00e9n\u00e9ral,\n073 Strasbourg Cede\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\ncommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin et la maire de Strasbourg\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs du Bas-Rhin et notifi\u00e9 \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judi-\nciaire de Strasbourg ainsi qu'aux pr\u00e9sidents des clubs concern\u00e9s.\nFait\u00e0 Strasbourg, le 28 AVR. 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,\ndirecteur de cabinet par suppl\u00e9ance,\naN\nKarl TERROLLION\nd\u00e9lais et voies de recours sur la page suivante\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin\n\u00e9publique- 67 073 Strasbourg Cedex 4\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS\n1-La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n* par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante:\nM. le Pr\u00e9fet du Bas-RhinDirection des S\u00e9curit\u00e9s5, place de la R\u00e9publique67073 STRASBOURG CEDEX\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e;\n* par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :\nM. le Ministre de l'Int\u00e9rieurDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARIS\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copiede la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-cidoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nIl - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recourscontentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif\n31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Ad-ministratif au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou biendu 2\u00b0 mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code dejustice ad-ministrative.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nEx  Cabinet du Pr\u00e9fet\n\u00c9 Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civileDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALportant compl\u00e9ment \u00e0 la liste d'aptitude d\u00e9partementaledes DIRECTEURS DES SECOURS M\u00c9DICAUX\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 EstPr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment l'article R. 741-8 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment l'article L. 6311-1 ;\nVu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle n\u00b0DCSSA/DGS/DGOS/DGSCGC/2019/1 du 20 d\u00e9cembre 2019relative \u00e0 la formation interminist\u00e9rielle des directeurs des secours m\u00e9dicaux dans le cadredu dispositif d'organisation de la r\u00e9ponse de s\u00e9curit\u00e9 civile (ORSEC) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20/02/2023 portant liste d'aptitude d\u00e9partementale des directeursdes secours m\u00e9dicaux\nVu les r\u00e9f\u00e9rentiels nationaux de formation et de comp\u00e9tences ;\nConsid\u00e9rant la demande adress\u00e9e par le SIS le 9 avril 2026 pour compl\u00e9ter la liste d'aptitude auxfonctions de directeur des secours m\u00e9dicaux ;\nConsid\u00e9rant que le personnel propos\u00e9 a valid\u00e9 la formation interminist\u00e9rielle des directeurs dessecours m\u00e9dicaux ;\nSur proposition de la directrice des s\u00e9curit\u00e9s ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : La liste d'aptitude pr\u00e9fectorale aux fonctions de directeur des secours m\u00e9dicaux pour leservice d'incendie et de secours du Bas-Rhin est compl\u00e9t\u00e9e par le personnel suivant :\nMatricule Grade Nom et pr\u00e9nom\n91055 M\u00e9decin hors classe CHATELUS Claudia\nArticle 2: Le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours du Bas-Rhin est charg\u00e9de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 27 AVR. 2026\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gction,La directrice de\u00ffS\u00e9curit\u00e9s,\nAnge\ne- 67 073 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS :\n| - Si vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous avez la possibilit\u00e9 de former, dans und\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\nUn recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :\nMonsieur le Pr\u00e9fet du Bas-RhinDirection des S\u00e9curit\u00e9s5, place de la R\u00e9publique67 073 STRASBOURG CEDEX\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela d\u00e9cision contest\u00e9e ;\nUn recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :\nMinistre de l'Int\u00e9rieurDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75 800 PARIS\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votrerecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nIl - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former unrecours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif\n31, avenue de la Paix\n67 070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notificationde la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique).\nLe Tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours par le site : www.telerecours.fr\nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du codede justice administrative\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nDirection de la citoyennet\u00e9EX et de la l\u00e9galit\u00e9DE  Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nVU\nvu\nARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL DU\nPortant approbation de la modification du p\u00e9rim\u00e8tre du\u00ab Syndicat Mixte des Eaux et de I'Ass. sement Alsace-Moselle \u00bb\npar transfert de comp\u00e9tences\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Estpr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Estpr\u00e9fet du Bas-Rhin\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;\nle code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP);\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 d\u00e9cembre 1958 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicat mixte \u00ab Servicedes Eaux et de l'Assainissement du Bas-Rhin \u00bb ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Bas-Rhin du 31 d\u00e9cembre 2013 portant modification des statuts du syndicatmixte \u00ab Syndicat des Eaux et de l'Assainissement du Bas-Rhin \u00bb, et notamment l'article 1 desstatuts modifiant la d\u00e9nomination du syndicat en \u00ab Syndicat des Eaux et de l'AssainissementAlsace-Moselle \u00bb ;\nles arr\u00eat\u00e9s des pr\u00e9fets du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des 28 d\u00e9cembre 2018,30 d\u00e9cembre 2019, 30 d\u00e9cembre 2021, 23 d\u00e9cembre 2022, 28 septembre 2023, 27 d\u00e9cembre2023, 11 d\u00e9cembre 2024 et 7 janvier 2025 portant modification des statuts du syndicat mixte\u00ab Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle \u00bb (SDEA);\nles arr\u00eat\u00e9s des pr\u00e9fets du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du 28 d\u00e9cembre 2018, 17 avril2019, 27 juin 2019, 30 d\u00e9cembre 2019, 30 d\u00e9cembre 2020, 30 d\u00e9cembre 2021, 23 d\u00e9cembre2022, 27 d\u00e9cembre 2023, 7 janvier 2025, 27 janvier 2025, 30 janvier 2025 et 24 d\u00e9cembre 2025portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et transfert des comp\u00e9tences du SDEA ;\nla d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Zinswiller en date du 19 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9cidant d'untransfert compl\u00e9mentaire valant transfert complet au SDEA de la comp\u00e9tence eau potable ;\n5, places\nus\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nla d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 3/2026 du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes del'Outre-For\u00eat en date du 28 janvier 2026 d\u00e9cidant du transfert au SDEA de la comp\u00e9tence \u00ab eaupotable \u00bb au titre des communes de Betschdorf, Hoffen (commune associ\u00e9e de Hermerswiller),Keffenach, Memmelshoffen, Retschwiller, Schoenenbourg, Soultz-sous-For\u00eats et Surbourg, dansla limite des comp\u00e9tences d\u00e9tenues par la communaut\u00e9 de communes et \u00e0 l'exclusion de cellestransf\u00e9r\u00e9es par le SIAEP du Canton de Soultz-sous-For\u00eats au syndicat mixte de production d'eaupotable de la r\u00e9gion de Wissembourg, et relevant de la port\u00e9e production, et qui vient enconfirmation de la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil de la communaut\u00e9 de communes de l'Outre-For\u00eat endate du 5 novembre 2025;\nla d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Zinswiller en date du 19 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9cidant d'untransfert compl\u00e9mentaire valant transfert complet au SDEA de la comp\u00e9tence assainissement ;\nla d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 02/2026 du conseil municipal de Griesheim-pr\u00e8s-Molsheim en date du 30janvier 2026 d\u00e9cidant d'un transfert compl\u00e9mentaire valant transfert complet au SDEA de lacomp\u00e9tence assainissement ;\nla d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DE_005_2026 du conseil municipal de Saint-Nabor en date du 26 janvier 2026d\u00e9cidant d'un transfert compl\u00e9mentaire valant transfert complet au SDEA de la comp\u00e9tenceassainissement ;\nla d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Boersch en date du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9cidant d'untransfert compl\u00e9mentaire valant transfert complet au SDEA de la comp\u00e9tence assainissement ;\nla d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 8785 du conseil municipal d'Ottrott en date du 22 janvier 2026 d\u00e9cidant d'untransfert compl\u00e9mentaire valant transfert complet au SDEA de la comp\u00e9tence assainissement;\nla d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du SDEA du 9 d\u00e9cembre 2025 prenant acte de lan\u00e9cessit\u00e9 d'adoption de d\u00e9lib\u00e9rations compl\u00e9mentaires afin de finaliser les transferts envisag\u00e9sde la part de la communaut\u00e9 de communes de l'Outre-For\u00eat, des communes de Saint-Nabor,Griesheim-pr\u00e9s-Molsheim, d'Ottrott, de Boersch et de Zinswiller et approuvant lesdits transfertsde comp\u00e9tences ;\nLa d\u00e9lib\u00e9ration de la commission permanente du SDEA du 11 mars 2026 prenant acte desd\u00e9lib\u00e9rations compl\u00e9mentaires prises et approuvant les transferts de comp\u00e9tences en mati\u00e8red'eau potable et d'assainissement et les modalit\u00e9s associ\u00e9es, pour la communaut\u00e9 decommunes de l'Outre-For\u00eat et les communes de Saint-Nabor, Griesheim-pr\u00e9s-Molsheim,d'Ottrott, de Boersch et de Zinswiller ;\nSUR proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;\nARRETENT\nArticle 1\nLa comp\u00e9tence \u00abeau potable \u00bb des collectivit\u00e9s et groupements list\u00e9s ci-dessous est transf\u00e9r\u00e9e auSDEA, selon les modalit\u00e9s suivantes :\n\u00abLa communaut\u00e9 de communes de |'Outre-For\u00e9t, au titre des communes de Betschdorf,Hoffen (commune associ\u00e9e de Hermerswiller), Keffenach, Memmelshoffen, Retschwiller,Schoenenbourg, Soultz-sous-For\u00e9ts et Surbourg, pour les composantes list\u00e9es ci-dessous :- Contr\u00e9le, entretien et exploitation des \u00e9quipements publics de distribution,production et transport,- Am\u00e9lioration des \u00e9quipements publics de distribution, production et transport,- R\u00e9novation des \u00e9quipements publics de distribution, production et transport,\n215\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\n- Assistance administrative des \u00e9quipements publics de distribution, production\net transport,\n- Gestion des abonn\u00e9s des \u00e9quipements publics de distribution, production ettransport,- Etude des \u00e9quipements publics de distribution, production et transport,- Extension des \u00e9quipements publics de distribution, production et transport,- Ma\u00eetrise d'ouvrage / r\u00e9alisation des \u00e9quipements publics de distribution,production et transport,dans la limite des comp\u00e9tences d\u00e9tenues par la communaut\u00e9 de communes de l'Outre-\nFor\u00eat, et \u00e0 l'exclusion de celles transf\u00e9r\u00e9es par le SIAEP du Canton de Soultz-sous-For\u00eatsau syndicat mixte de production d'eau potable de la r\u00e9gion de Wissembourg et relevantde la port\u00e9e production;\n* La commune de Zinswiller pour les composantes list\u00e9es ci-dessous, en mati\u00e8re dedistribution, de production et de transport en eau potable :- Assistance administrative,- Ma\u00eetrise d'ouvrage / r\u00e9alisation,- Gestion des abonn\u00e9s.\nCompte tenu des transferts d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s ant\u00e9rieurement par la commune, lacomp\u00e9tence en mati\u00e8re d'eau potable est ainsi transf\u00e9r\u00e9e dans sa totalit\u00e9 au SDEA.\nArticle 3\nLa comp\u00e9tence \u00ab Assainissement \u00bb des collectivit\u00e9s list\u00e9es ci-dessous est transf\u00e9r\u00e9e au SDEA,selon les modalit\u00e9s suivantes :\n* la commune de Saint-Nabor pour les composantes list\u00e9es ci-dessous en mati\u00e8red'assainissement collectif, au titre des port\u00e9es transport et traitement :- Contr\u00f4le, entretien et exploitation des \u00e9quipements publics,- Am\u00e9lioration des \u00e9quipements publics,- R\u00e9novation des \u00e9quipements publics,- Assistance administrative,- Gestion des abonn\u00e9s,- Etude des \u00e9quipements publics,- Extension des \u00e9quipements publics,- Ma\u00eetrise d'ouvrage / r\u00e9alisation.\nCompte tenu des transferts d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s ant\u00e9rieurement par la commune, la comp\u00e9tenceen mati\u00e8re d'assainissement est ainsi transf\u00e9r\u00e9e dans sa totalit\u00e9 au SDEA.\n* la commune de Griesheim-pr\u00e9s-Molsheim pour les composantes list\u00e9es ci-dessous enmati\u00e8re d'assainissement collectif, au titre des port\u00e9es transport et traitement :- Contr\u00f4le, entretien et exploitation des \u00e9quipements publics,- Am\u00e9lioration des \u00e9quipements publics,- R\u00e9novation des \u00e9quipements publics,- Assistance administrative,- Gestion des abonn\u00e9s,- Etude des \u00e9quipements publics,- Extension des \u00e9quipements publics,- Ma\u00eetrise d'ouvrage / r\u00e9alisation.\nCompte tenu des transferts d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s ant\u00e9rieurement par la commune, la comp\u00e9tenceen mati\u00e8re d'assainissement est ainsi transf\u00e9r\u00e9e dans sa totalit\u00e9 au SDEA.\n+ la commune d'Ottrott, pour les composantes list\u00e9es ci-dessous en mati\u00e8re\n3i\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nd'assainissement collectif, au titre des port\u00e9es transport et traitement :- Contr\u00f4le, entretien et exploitation des \u00e9quipements publics,- Am\u00e9lioration des \u00e9quipements publics,- R\u00e9novation des \u00e9quipements publics,- Assistance administrative,- Gestion des abonn\u00e9s,- Etude des \u00e9quipements publics,- Extension des \u00e9quipements publics,- Ma\u00eetrise d'ouvrage/ r\u00e9alisation.\nCompte tenu des transferts d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s ant\u00e9rieurement par la commune, la comp\u00e9tenceen mati\u00e8re d'assainissement est ainsi transf\u00e9r\u00e9e dans sa totalit\u00e9 au SDEA.\n* la commune de Boersch, pour les composantes list\u00e9es ci-dessous en mati\u00e8red'assainissement collectif, au titre des port\u00e9es transport et traitement :- Contr\u00f4le, entretien et exploitation des \u00e9quipements publics,- Am\u00e9lioration des \u00e9quipements publics,- R\u00e9novation des \u00e9quipements publics,- Assistance administrative,- Gestion des abonn\u00e9s,- Etude des \u00e9quipements publics,- Extension des \u00e9quipements publics,- Ma\u00eetrise d'ouvrage / r\u00e9alisation.\nCompte tenu des transferts d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s ant\u00e9rieurement par la commune, la comp\u00e9tenceen mati\u00e8re d'assainissement est ainsi transf\u00e9r\u00e9e dans sa totalit\u00e9 au SDEA.\n+ La commune de Zinswiller, pour les composantes list\u00e9es ci-dessous, en mati\u00e8red'assainissement :- Assistance administrative,- Ma\u00eetrise d'ouvrage / r\u00e9alisation,- Gestion des abonn\u00e9s.\nCompte tenu des transferts d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s ant\u00e9rieurement par la commune, la comp\u00e9tenceen mati\u00e8re d'assainissement est ainsi transf\u00e9r\u00e9e dans sa totalit\u00e9 au SDEA.\nArticle 4\nConform\u00e9ment aux dispositions combin\u00e9es des articles L. 1321-1 \u00e0 L. 1321-5 du CGCT, L. 31121 duCGPPP et de l'article 8 des statuts du SDEA, et sous r\u00e9serve des dispositions de l'article L. 5721-61du CGCT, le transfert de comp\u00e9tences entra\u00eene de plein droit la mise \u00e0 disposition des biens,\u00e9quipements et services publics n\u00e9cessaires \u00e0 leur exercice, ainsi que de l'ensemble des droits etobligations qui leur sont attach\u00e9s \u00e0 la date du transfert.En cas de mise \u00e0 disposition, elle est constat\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par un proc\u00e8s-verbal \u00e9tablicontradictoirement entre les repr\u00e9sentants de chaque collectivit\u00e9 et ceux du SDEA (collectivit\u00e9b\u00e9n\u00e9ficiaire). Le proc\u00e8s-verbal pr\u00e9cise la consistance, la situation juridique, l'\u00e9tat des biens etl'\u00e9valuation de la remise en \u00e9tat de ceux-ci.\nArticle 5\nConform\u00e9ment aux articles 8 et 57 des statuts du SDEA, en cas de transferts complets decomp\u00e9tences \u00ab Eau Potable\u00bb ou \u00ab Assainissement \u00bb, tout ou partie de l'actif, du passif, desr\u00e9sultats de fonctionnement et d'investissement ainsi que les restes \u00e0 recouvrer et les restes \u00e0payer des services pourront faire l'objet d'un transfert en pleine propri\u00e9t\u00e9 au SDEA, sous r\u00e9serveque les biens et \u00e9quipements concern\u00e9s par le transfert rel\u00e8vent de la propri\u00e9t\u00e9 de la collectivit\u00e9\nals\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\ntransf\u00e9rante ou \u00e9tablissement transf\u00e9rant.Les transferts partiels de r\u00e9sultats, des \u00e9l\u00e9ments du bilan, des cr\u00e9ances et des dettes ferontl'objet, une fois ces derniers arr\u00eat\u00e9s, d'une d\u00e9lib\u00e9ration concordante actant d'un transfert\u00e9quilibr\u00e9 en \u00e9critures entre la collectivit\u00e9 transf\u00e9rante et le SDEA Alsace-Moselle.\nArticle 6\nPour la commune de Zinswiller, les modalit\u00e9s pr\u00e9vues pour le transfert compl\u00e9mentaire enmati\u00e8re d'eau potable et d'assainissement sont les suivantes :- l'ensemble des biens affect\u00e9s \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es par la commune deZinswiller au profit du SDEA seront transf\u00e9r\u00e9s, sous forme d'apport en nature, en pleine propri\u00e9t\u00e9et \u00e0 titre gratuit ;- le transfert de l'actif et du passif des services concern\u00e9s sera op\u00e9r\u00e9 au SDEA avec les restes \u00e0recouvrer et les restes \u00e0 payer. Le transfert fera l'objet d'un proc\u00e8s-verbal de transfert \u00e9tablicontradictoirement par \u00e9crit entre la commune et le SDEA ;- les r\u00e9sultats pourront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s en tout ou partie, par d\u00e9lib\u00e9rationsconcordantes entre la commune et le SDEA, adopt\u00e9es apr\u00e8s cl\u00f4ture des budgets annexes.\nArticle 7\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur d\u00e8s sa publication aux recueils des actes administratifs despr\u00e9fectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.\nArticle 8\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle,Le pr\u00e9sident du syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle,Les maires des communes membres,Les pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale membres du SDEA,Le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Grand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin et les directeurs d\u00e9partementaux des finances publiques du Haut-Rhin et de la Moselle,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un extrait feral'objet d'une insertion aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et sera transmis pour information au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional, auxpr\u00e9sidents des-conseils d\u00e9partementaux de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace et de la Moselle etaux pr\u00e9sidents des associations des maires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;\nStrasbourg, le 2 | AVR. 2026 Colmar, le 2 8 | Metz,le 27 AVR 2026\ne pr\u00e9fet de la Moselle\nle pr\u00e9fet,ire g\u00e9n\u00e9ral,\nLe pr\u00e9fet du Bas-Rhin Le pr\u00e9fet du Haut-Rhin\necr\u00e9taire g\u00e9ne: 1efe AHRWEILLER ADOUSSO\nGustin CELLARD\nss\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nEM Sous-pr\u00e9fecture de l'arrondissementPR\u00c9FET de Haguenau-WissembourgBU Bas REI P\u00e9le coordination s\u00e9curit\u00e9\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL hautorisant la surveillance sur la voie publique \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 AR S\u00c9CURIT\u00c9 pour l'\u00e9v\u00e9nementFestival l'humour des notes\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 ESTPR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2 ;\nVu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phaneCHIPPONI, Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;\nVu la demande d\u00e9pos\u00e9e en sous-pr\u00e9fecture de Haguenau-Wissembourg par la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9eAR S\u00c9CURIT\u00c9, tendant \u00e0 obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gardiennagesur la voie publique \u00e0 l'occasion de l'\u00e9v\u00e9nement \u00ab Festival l'humour des notes \u00bb qui se d\u00e9roulera du 7 au18 mai 2026 \u00e0 Haguenau;\nVu la d\u00e9cision du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial Est du conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 du 8septembre 2025 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 AR S\u00c9CURIT\u00c9, RCS 488 907 106 Strasbourg, sise 4 rue de l'artisanat\u00e0 Reichstett (67116), \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de surveillance ou de gardiennage ;\nConsid\u00e9rant que l'intervention de la soci\u00e9t\u00e9 AR S\u00c9CURIT\u00c9 contribue au renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 dessites pour lesquels la surveillance est demand\u00e9e;\nSur proposition du Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\nLa soci\u00e9t\u00e9 AR S\u00c9CURIT\u00c9, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur AZZAOU Abdessamad, est autoris\u00e9e \u00e0 assurer unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique du 7 au 18 mai 2026 \u00e0 l'occasion del'\u00e9v\u00e9nement \u00abFestival l'humour des notes\u00bb qui se d\u00e9roulera \u00e0 Haguenau.\n2 agents seront d\u00e9ploy\u00e9s du 7 au 18 mai 2026 \u00e0 Haguenau, selon le planning \u00e9tabli :\n- square de la vieille \u00eele- place de la R\u00e9publique- parking ancien Tribunal- cours de la D\u00e9capole\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nArticle 2\nLa mission de surveillance et de gardiennage pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1\u00b0 sera effectu\u00e9e par les agentsmentionn\u00e9s en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages et,avec le consentement de leurs propri\u00e9taires, proc\u00e9der a leur fouille.\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, \u00e0 tout moment, en cas demanquement aux obligations pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de n\u00e9cessit\u00e9 tenant \u00e0Vordre public.\nArticle 4\nLe Sous-Pr\u00e9fet de Haguenau-Wissembourg, le Chef d'Escadron commandant la Compagnie deGendarmerie de Haguenau et le maire de Haguenau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont un exemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique et aud\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial Est du conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9, et notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 AR\nSECURITE.\nFait \u00e0 Haguenau, le 7 7 AY 2026\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS\n|-La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n\u00b0 par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :\nMonsieur le Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissementde Haguenau-Wissembourg2 rue des s\u0153urs67500 Haguenau\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e ;\n* par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :\nMonsieur le ministre de l'Int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nS'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans Un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votrerecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nIl - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former unrecours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vousinvoquez, devant le :\nTribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code dejustice administrative.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nFESTIVAL\nL'HUMOUR 34? \u00e9ditionDES NOTES 8 au 17 mai 2026 RELAIS CULTUREL\nTHEATREvsHAGUENAU\nDossier de S\u00e9curit\u00e9 - v3 - 30/03/2026\nAnnexe 5 : Planning de gardiennage des sites\nBesoins en GARDIENNAGE - Festival l'HUM DES NOTES 2026\nse  - us dela R\u00e9publique | parking Ancien Tribunal | Cours de la D\u00e9capole(age de eas) peer ee ere S750) Mecienes\nDates Horaires Horaires Horaires Horaires\nJeu.07/05 > Ven.08/05| 19h > 7h\nVen.08/05 > Sam.09/05| 22h>7h 20h > 9h\nSam.09/05 > Dim.10/05| 19h >7h 22h>9h Avec place de fo R\u00e9publique\nDim.10/05 > Lun.11/05| 19h>7h\nLun.11/05 > Mar.12/05| 19h >7h\nMar.12/05> Mer.13/05| 19h > 7h 22h30 > 9h\nMer.13/05 > Jeu.14/05 19h > 7h 22h30 > 9h\nJeu.14/05 > Ven.15/05 19h > 7h\nVen.15/05 > Sam.16/05| 23h>7h\nSam.16/05 > Dim.17/05| 19h > 7h 22h >9h 20h > 9h\nDim.17/05 > Lun.18/05| 19h > 7h\nPrestations de gardiennage assur\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 :\nAR S\u00e9curit\u00e9 Sarl4 rue de l'artisanat67116 REICHSTETT (France)N\u00b0 SIRET : 488 907 106 000 55\nAbdessamad Azzaoui (directeur technique)Tel : 06.65.21.15.01Mail : direction.arsecurite@gmail.com\n25\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nEx Sous-pr\u00e9fecture de l'arrondissementPREFET de Haguenau-WissembourgGU BAS-SFUN P\u00e9le coordination s\u00e9curit\u00e9\nEealitFraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL | |autorisant la surveillance sur la voie publique \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ALSA S\u00c9CURIT\u00c9 pour l'\u00e9v\u00e9nement\u00ab Braderie \u00bb\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 ESTPR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2;\nVu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1% d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phaneCHIPPONI, Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;\nVu la demande d\u00e9pos\u00e9e en sous-pr\u00e9fecture de Haguenau-Wissembourg par la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9eALSA S\u00c9CURIT\u00c9, tendant \u00e0 obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gardiennagesur la voie publique \u00e0 l'occasion de l'\u00e9v\u00e9nement \u00ab Braderie \u00bb qui se d\u00e9roulera le 5 mai 2026 \u00e0 Haguenau;\nVu la d\u00e9cision du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial Est du conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 du 13septembre 2022 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 ALSA S\u00c9CURIT\u00c9, RCS Strasbourg 817 402 571, sise 4 rue del'expansion \u00e0 Erstein (67150), \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de surveillance ou de gardiennage ;\nConsid\u00e9rant que l'intervention de la soci\u00e9t\u00e9 ALSA S\u00c9CURIT\u00c9 contribue au renforcement de la s\u00e9curit\u00e9des sites pour lesquels la surveillance est demand\u00e9e;\nSur proposition du Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\nLa soci\u00e9t\u00e9 ALSA S\u00c9CURIT\u00c9, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Mahmoud BEN OUDHIFA, est autoris\u00e9e \u00e0 assurerune mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique le 5 mai 2026 \u00e0 l'occasion del'\u00e9v\u00e9nement \u00ab Braderie \u00bb \u00e0 Haguenau.\n03 agents seront d\u00e9ploy\u00e9s de 05h00 \u00e0 19h00 le 5 mai 2026, conform\u00e9ment au plan joint en annexe.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nArticle 2\nLa mission de surveillance et de gardiennage pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1\u00b0 sera effectu\u00e9e par les agentsmentionn\u00e9s en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages et,avec le consentement de leurs propri\u00e9taires, proc\u00e9der \u00e0 leur fouille.\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, \u00e0 tout moment, en cas demanquement aux obligations pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de n\u00e9cessit\u00e9 tenant \u00e0l'ordre public.\nArticle 4\nLe Sous-Pr\u00e9fet de Haguenau-Wissembourg, le Commandant Divisionnaire Fonctionnel, chef de lacirconscription de s\u00e9curit\u00e9 publique de Haguenau et le maire de Haguenau, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont un exemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 la procureure dela R\u00e9publique et au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial Est du conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9, et notifi\u00e9 \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 ALSA SECURITE.\nFait \u00e0 Haguenau, le 27 AVR. 20265\nLe Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS\n|-La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n* par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :\nMonsieur le Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissementde Haguenau-Wissembourg2 rue des s\u0153urs\n67500 Haguenau\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e ;\n* par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :\nMonsieur le ministre de l'Int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nS'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votrerecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nIl - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former unrecours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous\ninvoquez, devant le :\nTribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521 \u00e0 L.521-3 du code dejustice administrative.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\n\u2014[1007OSTOOTOS0\nFFTRS\"Aa+\nPama3p240d\naaSPEuOoIWeDus2}41n99sapsqua6e\u00a3apaouaspidOOU6T8OOUS2PAun2esapsjuabesaj1edooug\u00ae2OOUSOPSyueSaWWODsap26e]+sunozas52222\u20ac\nual\nart+J:'io,i8:Le}a,an\nus serxDOSEN\nSeds3\n4204101]apueg23n0yFu]Lunysebeierueqajqnoq===|\"\nOM1937\npsunesajuupd[7]0SOPjongSinaiaAE20,bcr=!sopanolasonbs\nTtf\nbe\na.\nCee\ndSauina9\\\npauf\u00e9arsSAUURQUY\u00c0\npuy341\na\nusf=)54masd\n+\u00a2St+\n9202JewGIVNAd34104NVNANOVHSPSIAsil\u00e0MER\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nEx Sous-pr\u00e9fecture de l'arrondissementPR\u00c9FET de Haguenau-Wissembour.8DU BAS REIN P\u00f4le coordination s\u00e9curit\u00e9\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALautorisant la surveillance sur la voie publique \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 OKAMI PROTECTION pourl'\u00e9v\u00e9nement ASA Festival\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 ESTPR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2 ;\nVu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\" d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phaneCHIPPONI, Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;\nVu la demande d\u00e9pos\u00e9e en sous-pr\u00e9fecture de Haguenau-Wissembourg par la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9eOKAMI PROTECTION, tendant \u00e0 obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gar-diennage sur la voie publique \u00e0 l'occasion de l'\u00e9v\u00e9nement \u00abASA Festival\u00bb qui se d\u00e9roulera le 1\u00b0 mai 2026\u00e0 Gries;\nVu la d\u00e9cision du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial Est du conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 du 22 avril2024 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 OKAMI PROTECTION, RCS Strasbourg 983 671 256, sise 6 rue Joseph Cugnot \u00e0Sarreguemines (57200), \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de surveillance ou de gardiennage ;\nConsid\u00e9rant que l'intervention de la soci\u00e9t\u00e9 OKAMI PROTECTION contribue au renforcement de las\u00e9curit\u00e9 des sites pour lesquels la surveillance est demand\u00e9e ;\nSur proposition du Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\nLa soci\u00e9t\u00e9 OKAMI PROTECTION, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur BAUMERT Gr\u00e9gory, est autoris\u00e9e \u00e0 assurerune mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique le 1% mai 2026 \u00e0 l'occasion del'\u00e9v\u00e9nement \u00ab ASA Festival \u00bb.\n5 agents seront d\u00e9ploy\u00e9s de 12h00 \u00e0 00h00 le 1\u00b0 mai 2026 sur le parvis et aux abords de l'Espace la for\u00eat\u00e0 Gries (67240), sis rue du stade.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nArticle 2\nLa mission de surveillance et de gardiennage pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1% sera effectu\u00e9e par les agentsmentionn\u00e9s en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages et,avec le consentement de leurs propri\u00e9taires, proc\u00e9der \u00e0 leur fouille.\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, \u00e0 tout moment, en cas demanquement aux obligations pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de n\u00e9cessit\u00e9 tenant \u00e0l'ordre public.\nArticle 4\nLe Sous-Pr\u00e9fet de Haguenau-Wissembourg, le Chef d'Escadron commandant la Compagnie deGendarmerie de Haguenau et le maire de Gries, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont un exemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique et aud\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial Est du conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9, et notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 OKAMIPROTECTION.\nFait \u00e0 Haguenau, le 27 avril 2026\n:\nLe Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissementde Haguenau-Wissembourg,\nSt\u00e9phane CHIPPONI\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS\n1- La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n* par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :\nMonsieur le Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissementde Haguenau-Wissembourg2 rue des s\u0153urs67500 Haguenau\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e ;\n* par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :\nMonsieur le ministre de l'Int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nS'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votrerecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nIl - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former unrecours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous\ninvoquez, devant le :\nTribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nd'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.Le tribunal administratif peut \u00eatre sai\nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code dejustice administrative.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nE = Sous-Pr\u00e9fecture de S\u00e9lestat-ErsteinPREFETDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL\nautorisant la surveillance sur la voie publique\n\u00e0 une entreprise priv\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,\nPr\u00e9fet du Bas-Rhin,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment le livre VI;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu la loi n\u00b0 2003-239 du 18 mars 2003 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article 101 ;\nVu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de Saint-Quentin aux fonc-\ntions de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-\nRhin;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Michel Robquin,\nsous-pr\u00e9fet de S\u00e9lestat-Erstein ;\nVu la d\u00e9cision du vice-pr\u00e9sident de la commission locale d'agr\u00e9ment et de contr\u00f4le Est du 20/05/2025\nautorisant la soci\u00e9t\u00e9 E.R.S. FRENOT S\u00c9CURIT\u00c9, RCS 808 967 749 sise 2b rue Merkwiller 67250\nPREUSCHDORF \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de surveillance ou gardiennage;\nVu la demande r\u00e9ceptionn\u00e9e le 10 avril 2026 par la soci\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9e tendant \u00e0 obtenir une autorisation\npour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique \u00e0 S\u00e9lestat \u00e0 l'occasion du\nBig Afterwork, organis\u00e9 par Selest'Event le 08 mai 2026, Parc des Remparts;\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat de l'intervention de la soci\u00e9t\u00e9 E.R.S. FRENOT S\u00c9CURIT\u00c9, contribuant au\nrenforcement de la s\u00e9curit\u00e9 des sites pour lesquels la surveillance est demand\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le Pr\u00e9fet peut, \u00e0 titre exceptionnel, autoriser les agents de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 exercer sur la voie\npublique des missions, m\u00eame itin\u00e9rantes, de surveillance contre les vols, les d\u00e9gradations et\neffractions visant les biens dont ils ont la garde ;\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet de S\u00e9lestat-Erstein ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nArticle 1\u00b0:\nARR\u00caTE\nLa soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e E.R.S. FRENOT S\u00c9CURIT\u00c9, est autoris\u00e9e \u00e0 assurer une mission de surveillance et de\ngardiennage sur la voie publique \u00e0 S\u00e9lestat \u00e0 l'occasion du Big Afterwork, Parc des Remparts \u00e0 date et\nheures suivantes :\n- le vendredi 08 mai 2026 de 17 h 00 \u00e0 00 h 00\n- le samedi 09 mai 2026 de 00 h 00 \u00e0 01 h 00\nLes noms des agents sont les suivants :\nNom PRENOM Dee Lieu de naissance | Nationalit\u00e9 | Num\u00e9ro carte professionnelle Fin CNAPSnaissance\nFRENOT Eric 22/04/1973 | REMIREMONT(88) | Fran\u00e7aise | CAR-067-2027-06-02-20220269520 | 02/06/2027\nLATOUI Mohamed 13/04/1976 BECHAR (Alg\u00e9rie) Fran\u00e7aise | CAR-067-2028-06-23-20230312800 | 23/06/2028\nSTROHL JEREMY 08/10/1996 | SCHILTIGHEIM(67) | Fran\u00e7aise | CAR-067-2027-08-19-20220801959 | 19/08/2027\nAPTI ALKHAZUROVOMAHMUTOVITCH ANGAEV 02/06/1991 | Curous-Martan | URSS |  CAR-067-2028-10-09-20230650324 | 09/10/2028\nISAEV IBRAGIM 29/02/2000 MALGOBEC URSS | CAR-067-2030-06-05-20250685145 | 05/06/2030MAGOMEDOVITCH\nBUCHER CEDRIC 10/06/1981 SCHILTIGHEIM (67) Fran\u00e7aise | CAR-067-2029-09-30-20240063533 | 30/09/2029\nTroesch CHRISTOPHER 15/06/1992 EPINAL Fran\u00e7aise | CAR-067-2030-08-01-20250979865 | 01/08/2030\nGLEITZ MANUELA 14/11/2002 SELESTAT Fran\u00e7aise | CAR-067-2029-08-19-20240884421 | 19/08/2029Nagenranft CHRISTOPHE 24/11/1968 | STRASBOURG (67) | Fran\u00e7aise | CAR-067-2030-12-18-20250079098 | 18/12/2030\nPIGATTO LOIC 20/10/1998 COLMAR Fran\u00e7aise | CAR-067-2029-08-14-20240946733 | 14/08/2029\nLa mission est exerc\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L613-1 et L631-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure.\nArticle 2 :\nLa mission de surveillance d\u00e9crite \u00e0 l'article 1 sera effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 1, qui seront positionn\u00e9s conform\u00e9ment au plan annex\u00e9.\nArticle 3 :\nLes agents de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 ne pourront pas \u00eatre arm\u00e9s ni r\u00e9aliser des palpations de s\u00e9curit\u00e9\ndans le cadre de cet \u00e9v\u00e9nement. L'inspection visuelle des bagages est autoris\u00e9e sous r\u00e9serve du\nconsentement du propri\u00e9taire.\nArticle 4:\nLa pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prendra fin \u00e0 l'expiration de la mission.\nSous-Pr\u00e9fecture de S\u00e9lestat-Erstein\nT\u00e9l :03.88.58.83.58\nwwu.bas-rhin.gouv.frsp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr4 all\u00e9e de la 1 Arm\u00e9e - BP 60208 - 67604 SELESTAT C\u00e9dex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nArticle 5:\nLe sous-pr\u00e9fet de S\u00e9lestat-Erstein, le commandant de police, chef de la circonscription de s\u00e9curit\u00e9\npublique de S\u00e9lestat et le maire de S\u00e9lestat sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique, au directeur duConseil National des Activit\u00e9s Priv\u00e9es de S\u00e9curit\u00e9 et sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 E.R.S. FRENOT S\u00c9CURIT\u00c9.\nFait \u00e0 S\u00e9lestat, le 28 AR. 2026\n| Pour le sous-pr\u00e9fet de S\u00e9lestat-Erstein,\nPar d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nDelphine Kling. :\nSous-Pr\u00e9fecture de S\u00e9lestat-Erstein\nT\u00e9l :03.88.58.83.58\nterstein@bas-rhin.gouv.fr\n4 all\u00e9e de la 1\u00b0 Arm\u00e9e - BP 60208 - 67604 SELESTAT C\u00e9dex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS:\n|-La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :\nM. le Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n5 place de la R\u00e9publique\n67073 STRASBOURG CEDEX\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la\nd\u00e9cision contest\u00e9e ;\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de:\nMinistre de l'Int\u00e9rieur\nDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques\nPlace Beauvau \u2014 75800 PARIS\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et\ncomprendre copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nS'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre\nrecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nIl - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un\nrecours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous\ninvoquez, devant le :\nTribunal administratif\n31 Avenue de la Paix\n67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du\nTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique).\nLe Tribunal Administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours sur le site : www.telerecours.fr\nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de\njustice administrative.\nSous-Pr\u00e9fecture de S\u00e9lestat-Erstein\n88.58.83.58\nrhin.gouv.fr\n4 all\u00e9e de la 1 Arm\u00e9e- BP 60208 - 67604 S\u00c9LESTAT C\u00e9dex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nREPUBLIQUE A fFRAN\u00c7AISE \u00a9 Digest St\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Bas-Rhin\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-1469 du 28/04/2026Portant modification de l'agr\u00e9ment n\u00b067-024540De l'entreprise de transports sanitaires terrestres\nAMBULANCES DES ACACIAS13 Rue Vincent d'Indy- 67260 SARRE-UNION\nLA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST\nVU es articles L6312-1 \u00e0 L6312-5, L6313-1, R6312-1 \u00e0 R6312-43 du code de la sant\u00e9 publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 1987 relatif \u00e0 la composition du dossier d'agr\u00e9ment despersonnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contr\u00f4le des v\u00e9hicules affect\u00e9s auxtransports sanitaires ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2017 fixant les caract\u00e9ristiques et les installations mat\u00e9rielles exig\u00e9espour les v\u00e9hicules et les installations mat\u00e9rielles affect\u00e9s aux transports sanitaires terrestres ;\nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de 'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 2026-1420 du 15 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux Directeurs, Secr\u00e9taireG\u00e9n\u00e9ral, et Directeurs Territoriaux de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-3043 portant modification de l'agr\u00e9ment n\u00b067-024540 de l'entreprise de transportssanitaires AMBULANCES DES ACACIAS ;\nVU la demande de transfert d'une autorisation de mise en service de la soci\u00e9t\u00e9 AMBULANCESBARTH SN 3 ZA du Sud ~ Route de la Petite Pierre - 67320 DRULINGEN au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9AMBULANCE DES ACACIAS \u2014 13 Rue Vincent d'Indy \u2014 67260 SARRE-UNION du 24/03/2026 ;\nCONSIDERANT\ne Que le transfert d'une autorisation de mise en service de v\u00e9hicule de transports sanitaires a\u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est en date du04/04/2026.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nARRETE\nARTICLE 1: L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-3043 portant modification de l'agr\u00e9ment n\u00b067-024540 est\nmodifi\u00e9 comme suit :\nEst agr\u00e9\u00e9e pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, bless\u00e9s ou parturienteseffectu\u00e9s dans tous les cas, au titre de l'aide m\u00e9dicale urgente et au surplus, le cas \u00e9ch\u00e9ant, auxtransports effectu\u00e9s sur prescription m\u00e9dicale, l'entreprise de transports sanitaires terrestres ci-apr\u00e8s\nd\u00e9sign\u00e9e:\nD\u00e9nomination sociale AMBULANCES DES ACACIAS\nNom commercial : AMBULANCES DES ACACIAS\nAdresse du si\u00e8ge social 13 Rue Vincent d'Indy \u2014 67260 SARRE-UNIONDe l'activit\u00e9 commerciale(accueil, garage, d\u00e9sinfection)\nNombre de v\u00e9hicules autoris\u00e9s dans le cadre de cet agr\u00e9ment : VSL:2Ambulance : 2\nARTICLE2 : La liste des membres du personnel composant les \u00e9quipages des v\u00e9hicules de transportssanitaires pr\u00e9cisant leur qualification est constamment tenue \u00e0 jour. Cette liste est adress\u00e9e \u00e0 l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est qui est avis\u00e9e sans d\u00e9lai de toute modification de la liste.\nARTICLE 3 : Toute modification de l'entreprise doit \u00eatre signal\u00e9e \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand\nEst.\nARTICLE 4 : L'entreprise peut, \u00e0 tout moment, \u00eatre inspect\u00e9e ou contr\u00f4l\u00e9e par les services de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est. Ces inspections ou contr\u00f4les peuvent avoir lieu inopin\u00e9ment ou \u00eatre\nprogramm\u00e9es.\nARTICLE 5 : Toute infraction \u00e0 la r\u00e9glementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objetde sanctions dans les formes et conditions pr\u00e9vues aux articles L 6313-1 et R 6312-5, R 6312-38, R6312-41, R 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la sant\u00e9 publique.\nARTICLE 6 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction peutnotamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal administratif ou aussipar l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nARTICLE7 : La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 Messieurs EL JAOUHARI Khalid, EL JAOUHARI Hicham,SCHWAEDERLE Jonathan, KANDILI Abdelali, HASSINE Adam, KURTULUS Harun, SUVALIC Dan,LAFINITI Zakaria et DAHDOUH Yazid. Un exemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Directeur de la CaissePrimaire d'Assurance Maladie de Bas-Rhin\nPour la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est\net par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur Territorial du Bas-Rhin Pat d\u00e9l\u00e9gationEE CEFr\u00e9d\u00e9ric CHARLES Myriam BATHEROSSE\nDirectrice territorial\u00e9 adjointe du Pas-Rhin\nARS Grand Bet\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nREPUBLIQUE A fFRAN\u00c7AISE \u00a9 Dreher eat\nLibert\u00e9\"\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Bas-Rhin\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-1470 du 28/04/2026Portant modification de l'agr\u00e9ment n\u00b067-024551De l'entreprise de transports sanitaires terrestres\nAMBULANCES BARTH SN3 ZA du Sud \u2014 Route de la Petite Pierre \u2014 67320 DRULINGEN\nLA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST\nVU les articles L6312-1 \u00e0 L6312-5, L6313-1, R6312-1 \u00e0 R6312-43 du code de la sant\u00e9 publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 1987 relatif \u00e0 la composition du dossier d'agr\u00e9ment despersonnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contr\u00f4le des v\u00e9hicules affect\u00e9s aux\ntransports sanitaires ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2017 fixant les caract\u00e9ristiques et les installations mat\u00e9rielles exig\u00e9espour les v\u00e9hicules et les installations mat\u00e9rielles affect\u00e9s aux transports sanitaires terrestres ;\nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 2026-1420 du 15 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux Directeurs, Secr\u00e9taireG\u00e9n\u00e9ral, et Directeurs Territoriaux de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-1115 portant agr\u00e9ment n\u00b067-024551 de l'entreprise de transports sanitaires\nAMBULANCES BARTH SN\nVU la demande de transfert d'une autorisation de mise en service de la soci\u00e9t\u00e9 AMBULANCESBARTH SN 3 ZA du Sud \u2014 Route de la Petite Pierre - 67320 DRULINGEN au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9AMBULANCE DES ACACIAS \u2014 13 Rue Vincent d'Indy - 67260 SARRE-UNION du 24/03/2026 ;\nCONSIDERANT\ne Que le transfert d'une autorisation de mise en service de v\u00e9hicule de transports sanitaires a\u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est en date du04/04/2026.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nARRETE\nARTICLE 1 : L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-1115 portant agr\u00e9ment n\u00b067-024551 est modifi\u00e9 comme suit :\nEst agr\u00e9\u00e9e pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, bless\u00e9s ou parturienteseffectu\u00e9s dans tous les cas, au titre de l'aide m\u00e9dicale urgente et au surplus, le cas \u00e9ch\u00e9ant, auxtransports effectu\u00e9s sur prescription m\u00e9dicale, l'entreprise de transports sanitaires terrestres ci-apr\u00e8sd\u00e9sign\u00e9e:\nD\u00e9nomination sociale AMBULANCES BARTH SN\nNom commercial : AMBULANCES SERENITE\nAdresse du si\u00e8ge social 3 ZA du Sud \u2014 Route de la Petite Pierre \u2014 67320 DRULINGENDe l'activit\u00e9 commerciale(accueil, garage, d\u00e9sinfection)\nNombre de v\u00e9hicules autoris\u00e9s dans le cadre de cet agr\u00e9ment : VSL:3Ambulance: 1\nARTICLE2 : La liste des membres du personnel composant les \u00e9quipages des v\u00e9hicules de transportssanitaires pr\u00e9cisant leur qualification est constamment tenue \u00e0 jour. Cette liste est adress\u00e9e \u00e0 l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est qui est avis\u00e9e sans d\u00e9lai de toute modification de la liste.\nARTICLE 3 : Toute modification de l'entreprise doit \u00eatre signal\u00e9e \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand\nEst.\nARTICLE 4 : L'entreprise peut, \u00e0 tout moment, \u00eatre inspect\u00e9e ou contr\u00f4l\u00e9e par les services de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est. Ces inspections ou contr\u00f4les peuvent avoir lieu inopin\u00e9ment ou \u00eatreprogramm\u00e9es.\nARTICLE 5 : Toute infraction \u00e0 la r\u00e9glementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objetde sanctions dans les formes et conditions pr\u00e9vues aux articles L 6313-1 et R 6312-5, R 6312-38, R6312-41, R 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la sant\u00e9 publique.\nARTICLE 6 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction peutnotamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal administratif ou aussipar l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr .\nARTICLE 7 : La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 Messieurs EL JAOUHARI Khalid et DJABRAILOV Mikhail. Unexemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Bas-Rhin\nPour la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de [ARS Grand Estet par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur Territorial du Bas-Rhin\nPar d\u00e9l\u00e9gation\nFr\u00e9d\u00e9ric CHARLES\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nRE URLIQUE A iFRANGAISE \u00a9 tereSnGrand Est\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Bas-Rhin\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b02026-1471 du 28/04/2026Portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 2026-1421 de l'agr\u00e9ment n\u00b067-024529De l'entreprise de transports sanitaires terrestres\nAMBULANCES DE LA MODER96 A ROUTE DE MARIENTHAL \u2014 67500 HAGUENAU\nLA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST\nVU les articles L6312-1 \u00e0 L6312-5, L6313-1, R6312-1 \u00e0 R6312-43 du code de la sant\u00e9 publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 1987 relatif \u00e0 la composition du dossier d'agr\u00e9ment despersonnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contr\u00f4le des v\u00e9hicules affect\u00e9s auxtransports sanitaires ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2017 fixant les caract\u00e9ristiques et les installations mat\u00e9rielles exig\u00e9espour les v\u00e9hicules et les installations mat\u00e9rielles affect\u00e9s aux transports sanitaires terrestres ;\nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,en qualit\u00e9 de Directeurs Territoriaux de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 2026-1420 du 15 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux Directeurs, Secr\u00e9taireG\u00e9n\u00e9ral, et D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s Territoriaux de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-1719 portant modification de l'agr\u00e9ment n\u00b067-024529 de l'entreprise de transportssanitaires AMBULANCES DE LA MODER ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 2026-1421 de l'agr\u00e9ment n\u00b067-024529 de l'entreprise de transports sanitairesterrestres AMBULANCES DE LA MODER ;\nVU le Proc\u00e8s-Verbal des d\u00e9cisions de l'associ\u00e9 unique du 1\u00b0 ao\u00fbt 2025 ;\nVU l'extrait Kbis de l'entreprise dat\u00e9 du 2 mars 2026 ;\nVU les statuts modifi\u00e9s de l'entreprise en date du 1\u00b0 ao\u00fbt 2025 ;\nVU le courriel adress\u00e9 par les Ambulances de la Moder nous informant que la g\u00e9rance est assur\u00e9epar M. ROLAND Fr\u00e9d\u00e9ric et non M. ROLAND Alexandre en date du 11 avril 2026.\nCONSIDERANT+ Que la g\u00e9rance de la soci\u00e9t\u00e9 est assur\u00e9e par M. ROLAND Fr\u00e9d\u00e9ric.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nARRETE\nARTICLE 1\nEst agr\u00e9\u00e9e pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, bless\u00e9s ou parturienteseffectu\u00e9s dans tous les cas, au titre de l'aide m\u00e9dicale urgente et au surplus, le cas \u00e9ch\u00e9ant, auxtransports effectu\u00e9s sur prescription m\u00e9dicale, l'entreprise de transports sanitaires terrestres ci-apr\u00e8sd\u00e9sign\u00e9e:\nD\u00e9nomination sociale AMBULANCES DE LA MODER\nAdresse du si\u00e8ge social : 6A RUE BRANLY \u2014 67500 HAGUENAU\nnom commercial Adresse de\nl'activit\u00e9 commerciale(accueil, Garage, d\u00e9sinfection) : 6A RUE BRANLY \u2014 67500 HAGUENAU\nNombre de v\u00e9hicules autoris\u00e9s dans le cadre de cet agr\u00e9ment : VSL:3Ambulance : 2\nASSU : 1\nARTICLE 2 : La liste des membres du personnel composant les \u00e9quipages des v\u00e9hicules de transportssanitaires pr\u00e9cisant leur qualification est constamment tenue \u00e0 jour. Cette liste est adress\u00e9e \u00e0 l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est qui est avis\u00e9e sans d\u00e9lai de toute modification de la liste.\nARTICLE 3 : Toute modification de l'entreprise doit \u00eatre signal\u00e9e \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand\nEst.\nARTICLE4 : L'entreprise peut, \u00e0 tout moment, \u00eatre inspect\u00e9e ou contr\u00f4l\u00e9e par les services de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est. Ces inspections ou contr\u00f4les peuvent avoir lieu inopin\u00e9ment ou \u00eatreprogramm\u00e9es.\nARTICLE5 : Toute infraction \u00e0 la r\u00e9glementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objetde sanctions dans les formes et conditions pr\u00e9vues aux articles L 6313-1 et R 6312-5, R 6312-38, R6312-41, R 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la sant\u00e9 publique.\nARTICLE6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction peut notamment \u00eatresaisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr .\nARTICLE 7: L'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-1421 est modifi\u00e9 comme suit: La Directrice G\u00e9n\u00e9rale del'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0Monsieur ROLAND Fr\u00e9d\u00e9ric. Un exemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Directeur de la Caisse Primaired'Assurance Maladie du Bas-Rhin.\nPour la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Estet par d\u00e9l\u00e9gation Par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Directeur Territorial du Bas-Rhin aa  TSEFr\u00e9d\u00e9ric CHARLES Sic 78\n\u2014  ARS Graitd Ese\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\n||PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nCourrier n\u00b0 26-61\nLe chef du P\u00f4le Rhin et Syst\u00e8mes Connexes\n  \nMadame,\nDans le cadre de l'instruction de votre dossier de d\u00e9claration au titre des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du \ncode de l'environnement concernant l'op\u00e9ration \u00a0:\n              \ncr\u00e9ation d'un bassin enterr\u00e9 de 3000 m\u00b3 \u00e0 Strasbourg - Elsau\n  \npour lequel un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vous a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 en date du 10 avril 2026, j'ai l'honneur de vous informer que \nje  ne  compte  pas  faire  opposition  \u00e0  votre  d\u00e9claration.  D\u00e8s  lors,  vous  pouvez  entreprendre  cette \nop\u00e9ration \u00e0 compter de la r\u00e9ception de ce courrier. Je vous joins par-ailleurs les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales  concernant  l'op\u00e9ration.  Je  tiens  cependant  \u00e0  pr\u00e9ciser  que  la  pr\u00e9sente  lettre  d'accord \nn'autorise pas les op\u00e9rations de rabattement de nappe (rubrique 1110 et 1210) pour lesquelles une \ndemande d'autorisation temporaire doit \u00eatre faite.\n  \nLe  pr\u00e9sent  courrier  ne  vous  dispense  en  aucun  cas  de  faire  les  d\u00e9clarations  ou  d'obtenir  les \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nCopies du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 et de ce courrier sont \u00e9galement adress\u00e9es \u00e0 la mairie de la commune de :\n    \u2022 Strasbourg\n                                  \npour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront \nmis \u00e0 la disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture du BAS-RHIN durant une p\u00e9riode d'au  \nmoins six mois.\nElodie Melart\nEurom\u00e9tropole de Strasourg\n1 Parc de l'Etoile\n67076 STRASBOURG\nDreal Grand-Est\nT\u00e9l\u00a0: 03 88 13 05 00  \n www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr    \n14 rue du bataillon de marche n\u00b024 \u2013 BP 10001 - 67050 Strasbourg Cedex\nStrasbourg, le 21 avril 2026\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\neS\nFlorent Fever\nCette d\u00e9cision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. \u00a0514-3-1 du code de l'environnement, \u00e0 compter de la date de \nsa publication ou de son affichage en mairie, par le d\u00e9clarant dans un d\u00e9lai de deux mois et par les tiers \ndans un d\u00e9lai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours \ngracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le \nd\u00e9lai mentionn\u00e9. \nJe vous prie d'agr\u00e9er, Madame, l'expression de mes salutations distingu\u00e9es.\n       \n  Le pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef du P\u00f4le Rhin et Syst\u00e8mes Connexes\n                                   Florent FEVER\nPj\u00a0: copie des arr\u00eat\u00e9s de prescriptions particuli\u00e8res\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et \u00e0  la loi \u00ab informatique et \nlibert\u00e9 \u00bb dans sa derni\u00e8re version modifi\u00e9e du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, de suppression et d'opposition des \ninformations qui vous concernent. \nSi vous d\u00e9sirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au \nguichet unique de police de l'eau o\u00f9 vous avez d\u00e9pos\u00e9 votre dossier. Cette demande \u00e9crite est accompagn\u00e9e d'une copie du titre d'identit\u00e9 avec \nsignature du titulaire de la pi\u00e8ce, en pr\u00e9cisant l'adresse \u00e0 laquelle la r\u00e9ponse doit \u00eatre envoy\u00e9e.\nToute d\u00e9cision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent l'est au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours \n(https://www.telerecours.fr/)\n2/2\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nE  a  Direction interd\u00e9partementale des routes EstPREFETDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant organisation de la Direction interd\u00e9partementale des routes Est\u00e0 effet au 1\u00b0 septembre 2026\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 ESTPR\u00c9FET DU BAS-RHINPR\u00c9FET COORDINATEUR DES ITIN\u00c9RAIRES ROUTIERS\nVU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 06 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territorialede la R\u00e9publique ;\nVU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales;\nVU la loi n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territorialeet d'affirmation des m\u00e9tropoles et notamment ses articles 80 et s. (dite \u00ab LoiMAPTAM \u00bb);\nVU la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laR\u00e9publique;\nVU la loi n\u00b02022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la Diff\u00e9renciation, la D\u00e9centralisation,la D\u00e9concentration et portant diverses mesures de Simplification de l'action publiquelocale (dite \u00ab Loi 3DS \u00bb);\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1181 du 17 d\u00e9cembre 2013 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2006-304 du 16mars 2006 portant cr\u00e9ation et organisation des directions interd\u00e9partementales des\nroutes ;\nVU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 06 mai 2006 portant constitution des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2023 du ministre de la Transition \u00c9cologique et de la Coh\u00e9siondes Territoires nommant Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental desRoutes Est \u00e0 compter du 1er mai 2023 ;\nVU l'avis du Comit\u00e9 Social d'Administration de la Direction Interd\u00e9partementale desRoutes Est du 9 avril 2026;\nSUR PROPOSITION de M. le directeur interd\u00e9partemental des routes Est,\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin\n8k\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nARRETE:\nARTICLE ter - Organisation g\u00e9n\u00e9rale\nLa Direction Interd\u00e9partementale des Routes - Est (\"DIR Est\") est organis\u00e9e ainsi qu'il suit.\nLa direction de la DIR Est est assur\u00e9e par :\n- le directeur,\n\u2014 un directeur adjoint charg\u00e9 de la gestion, de l'exploitation et de l'entretien du r\u00e9seau, \u00e9galement\nresponsable s\u00e9curit\u00e9-d\u00e9fense,\n\u2014un directeur adjoint charg\u00e9 de l'ing\u00e9nierie du d\u00e9veloppement, de la modernisation et de\nl'entretien du r\u00e9seau routier.\nLa direction est assist\u00e9e :\n\u2014 d'un charg\u00e9 de mission s\u00e9curit\u00e9,\n\u2014 d'un secr\u00e9tariat de direction.\nD'un cabinet compos\u00e9 :\n\u2014 d'un chef de cabinet ,\n\u2014 d'un bureau communication, conseil et management en charge de la strat\u00e9gie, du management,\ndu pilotage des services de la DIR Est, du pilotage du syst\u00e8me de management int\u00e9gr\u00e9, et de la\ncommunication.\nSous l'autorit\u00e9 de la direction, sont organis\u00e9s les services suivants :\n\u2014 un Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral,\n\u2014 un Service des Politiques et Mobilit\u00e9s Routi\u00e8res,\n\u2014 un Service Syst\u00e8mes et R\u00e9seaux,\n\u2014 un Service Ouvrages d'Art,\n\u2014 un Service d'Ing\u00e9nierie Routi\u00e8re du Grand Est,\n\u2014 un Service R\u00e9gional d'Exploitation du Grand Est,\n\u2014 un Service R\u00e9gional d'Exploitation et d'Ing\u00e9nierie de Franche-Comt\u00e9.\nLe si\u00e8ge de la DIR Est est situ\u00e9 \u00e0 NANCY.\nARTICLE 2 - Missions et organisation des services\n- Le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral (SG)\nLe Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral (SG) est notamment charg\u00e9, directement ou en liaison avec les services\nsupports mutualis\u00e9s au sein des directions r\u00e9gionales du ressort territorial de la DIR Est, des\n2/7\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nfonctions suivantes :\n\u2014la gestion des ressources humaines,\n\u2014 la gestion de la commande publique et de l'ex\u00e9cution budg\u00e9taire,\n\u2014 la gestion de la formation initiale et continue des personnels de la DIR Est,\n\u2014 la gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et des comp\u00e9tences, le d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences,\nles recrutements sp\u00e9cifiques de personnels de la fili\u00e8re \u00ab exploitation \u00bb,\n- la gestion du contentieux et des affaires g\u00e9n\u00e9rales,\n- la gestion des moyens g\u00e9n\u00e9raux et de la logistique,\n- la gestion des syst\u00e8mes d'information,\n\u2014les missions et fonctions relevant de la pr\u00e9vention et la s\u00e9curit\u00e9 au travail,\n\u2014 les missions relatives \u00e0 la m\u00e9decine du travail et \u00e0 l'action sociale.\nLe secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral est bas\u00e9 au si\u00e8ge de la DIR Est \u00e0 NANCY.\n- Le Service des Politiques et Mobilit\u00e9s Routi\u00e8res (SPMR)\nLe Service des Politiques et Mobilit\u00e9s Routi\u00e8res (SPMR) est un service fonctionnel de la DIR Est en\ncharge de la politique d'entretien et d'exploitation du r\u00e9seau g\u00e9r\u00e9 par la DIR Est. Il assure dans ses\ndomaines de comp\u00e9tence une autorit\u00e9 fonctionnelle sur le service r\u00e9gional d'exploitation du Grand\nEst et le service r\u00e9gional d'exploitation et d'ing\u00e9nierie de Franche-Comt\u00e9.\nll est charg\u00e9 :\n-de l'\u00e9laboration des politiques techniques, d'entretien, d'exploitation et de s\u00e9curit\u00e9\nconform\u00e9ment aux orientations nationales,\n~ de la programmation de l'entretien et des r\u00e9parations du r\u00e9seau routier,\n\u2014 d'assurer la ma\u00eetrise d'\u0153uvre des op\u00e9rations d'entretien, de grosses r\u00e9parations, d'exploitation et\nde s\u00e9curit\u00e9,\n- de la gestion du domaine public et du patrimoine routier,\n- du suivi immobilier des locaux,\n- des \u00e9tudes relatives aux op\u00e9rations ponctuelles et d'am\u00e9nagement de s\u00e9curit\u00e9,\n- de l'\u00e9laboration de la politique en mati\u00e8re de service hivernal,\n- de la d\u00e9finition de l'organisation du travail en mati\u00e8re d'exploitation et d'entretien routiers,\n- de l'achat de mat\u00e9riels d'exploitation et des v\u00e9hicules de liaison,\n\u2014 d'une mission transversale de transition \u00e9cologique et \u00e9nerg\u00e9tique avec prise en compte des\nenjeux environnementaux.\nDans le cadre du dialogue de gestion, le SPMR pr\u00e9pare le rendu compte de la DIR Est au Minist\u00e8re\nsur les r\u00e9sultats qu'elle a obtenus en mati\u00e8re d'exploitation et d'entretien de son r\u00e9seau.\nLe SPMR est bas\u00e9 au si\u00e8ge de la DIR Est \u00e0 NANCY.\n- Le Service Syst\u00e8mes et R\u00e9seaux (SeSyr\nLe Service Syst\u00e8mes et R\u00e9seaux (SeSyr) est un service fonctionnel de la DIR Est dont les trois grands\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\ndomaines d'intervention sont le maintien de la viabilit\u00e9, la gestion de trafic et l'information \u00e0\nl'usager.\nLe SeSyR a trois types de missions principales :\n\u2014la ma\u00eetrise d'ouvrage ou assistance ma\u00eetrise d'ouvrage: d\u00e9finition et pilotage des politiques de\ngestion de trafic, d\u00e9finition des politiques d'information \u00e0 l'usager,\n\u2014la ma\u00eetrise d'\u0153uvre et assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'\u0153uvre (missions op\u00e9rationnelles): op\u00e9rations\nd'investissements des syst\u00e8mes et \u00e9quipements li\u00e9es \u00e0 l'exploitation de la route en termes d'\u00e9tudes,\nde d\u00e9ploiement, de supervision et de maintenance,\n- l'innovation, dans le cadre d'exp\u00e9rimentations de nouveaux syst\u00e8mes visant \u00e0 am\u00e9liorer\nl'exploitation et la s\u00e9curit\u00e9 de la route.\nLe SeSyr est bas\u00e9 au si\u00e8ge de la DIR Est \u00e0 NANCY.\n- Le Service Ouvrages d'Art (SOA)\nLe Service Ouvrages d'Art (SOA) est un service fonctionnel de la DIR Est en charge de la politique\ndes ouvrages d'art.\nIl a en charge:\n\u2014 l'organisation de la surveillance du patrimoine d'ouvrages d'art de la DIR Est,\n- l'administration des donn\u00e9es concernant ce patrimoine,\n\u2014 le traitement des demandes de passages des convois exceptionnels, ou de toute autre expertise\nponctuelle, sur les ouvrages d'art de la DIR Est,\n- l'\u00e9tude des d\u00e9sordres observ\u00e9s sur ces ouvrages et le lancement de diagnostics,\n\u2014les \u00e9tudes d'ouvrages d'arts neufs et d'entretien ou de r\u00e9paration d'ouvrages d'art (y compris\nassistance \u00e0 visa et conseil technique au ma\u00eetre d'\u0153uvre en phase travaux et pilotage de la ma\u00eetrise\nd'\u0153uvre externalis\u00e9e),\n-la programmation de l'entretien et des r\u00e9parations d'ouvrages d'art, et le suivi de l'ex\u00e9cution de\ncette programmation,\n- l'\u00e9laboration et le suivi de politiques en mati\u00e8re d'ouvrages d'art,\n- l'\u00e9laboration des march\u00e9s \u00e0 bons de commandes de surveillance et d'entretien des ouvrages d'art,\n-\u2014 l'animation technique du domaine ouvrages d'art \u00e0 la DIR Est,\n\u2014 le conseil technique aux d\u00e9cideurs dans le domaine ouvrages d'art.\nLe SOA est bas\u00e9 \u00e0 METZ.\nRouti\u00e8re (SIR) du Grand Est\nLe Service d'Ing\u00e9nierie Routi\u00e8re (SIR) du Grand Est assure la ma\u00eetrise d'\u0153uvre des travaux de\nd\u00e9veloppement du r\u00e9seau routier national pour le compte des services responsables de la ma\u00eetrise\nd'ouvrage des investissements routiers en DREAL, et des travaux de r\u00e9paration du patrimoine\nn\u00e9cessitant une forte ing\u00e9nierie pour le compte de la DIR Est. II peut \u00e9galement leur apporter une\nassistance technique dans les phases amont des projets routiers.\n4/7\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nIl intervient \u00e9galement en pilotage de la ma\u00eetrise d'\u0153uvre externe pour certaines op\u00e9rations pour\ncompte de la DIR Est.\nLe SIR du Grand Est est compos\u00e9 d'un pool de surveillants de travaux et de plusieurs unit\u00e9s\nd'\u00e9tudes et travaux neufs.\nLe SIR du Grand Est est bas\u00e9 \u00e0 NANCY et \u00e0 METZ.\n-Le Service R\u00e9gional d'Exploitation (SREX) du Grand Est\nLe SREX du Grand Est est un service op\u00e9rationnel qui a en charge:\n- la programmation, le suivi administratif et la gestion de l'entretien courant du r\u00e9seau routier,\n\u2014 l'exploitation de la partie de r\u00e9seau routier de son ressort territorial,\n- l'encadrement des districts,\n- la r\u00e9partition des cr\u00e9dits d'entretien courant entre les districts,\nLe si\u00e8ge du SREX du Grand Est est situ\u00e9 \u00e0 MOULINS-LES-METZ.\nIl comprend :\n- une Cellule d'Ing\u00e9nierie et d'Appui Technique (CIAT),\n\u2014 un bureau administratif g\u00e9n\u00e9ral,\n\u2014 un Centre d'Information, de S\u00e9curit\u00e9 et de Gestion du Trafic (CISGT),\n- trois districts :\n- le district de NANCY bas\u00e9 \u00e0 FLEVILLE-DEVANT-NANCY,\n- le district de METZ bas\u00e9 \u00e0 POUILLY,\n- le district de VITRY-LE-FRANCOIS bas\u00e9 \u00e0 FRIGNICOURT.\nChaque district a en charge l'entretien et l'exploitation du r\u00e9seau de son ressort territorial, et plus\nparticuli\u00e8rement :\n\u2014 la surveillance du r\u00e9seau,\n\u2014 la surveillance des travaux d'entretien et de grosses r\u00e9parations,\n- le pilotage des travaux en r\u00e9gie,\n\u2014 la mise en place des balisages,\n- les interventions sur accidents,\n- la programmation de l'entretien courant \u00e0 l'\u00e9chelle du district,\n- la gestion du domaine public \u00e0 l'\u00e9chelle du district.\nLe district rend compte au SREX du Grand Est.\nChaque district est organis\u00e9 avec un p\u00f4le fonctionnel et/ou ouvrages d'art et quatre \u00e0 cinq Centres\nd'Entretien et d'Intervention (CEI), compos\u00e9s de personnels d'exploitation.\nCertains CEI comprennent des annexes ou un point d'appui lorsque l'\u00e9loignement d'une partie du\nr\u00e9seau g\u00e9r\u00e9 par le CEI ou des contraintes particuli\u00e8res d'exploitation le justifient.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\n- Le Service R\u00e9gional d'Exploitation et d'Ing SREI) de Franche-Comt\u00e9\nLe SREI de Franche-Comt\u00e9 est un service op\u00e9rationnel et d'ing\u00e9nierie qui comprend :\n\u2014 une Cellule d'Appui Technique (CAT),\n\u2014 Un bureau administratif g\u00e9n\u00e9ral,\n\u2014 un Centre d'Information, de S\u00e9curit\u00e9 et de Gestion du Trafic (CISGT),\n\u2014 un district : le district de BESANCON bas\u00e9 \u00e0 LA VEZE,\n\u2014 une Unit\u00e9 d'Ing\u00e9nierie Routi\u00e8re (UIR) bas\u00e9e \u00e0 BESANCON et \u00e0 VESOUL\nLe SREI de Franche-Comt\u00e9 a en charge :\n- la programmation, le suivi administratif et la gestion de l'entretien courant du r\u00e9seau routier,\n- l'exploitation de la partie de r\u00e9seau routier de son ressort territorial,\n- l'encadrement du district de Besan\u00e7on et de l'UIR,\n- la r\u00e9partition des cr\u00e9dits d'entretien courant avec son district et l'UIR,\n- les \u00e9tudes amont de programmation des futurs projets,\n\u2014 la r\u00e9daction des march\u00e9s selon l'ensemble des CCAG qui ne peuvent pas \u00eatre satisfaits par les\nservices supports,\n- l'\u00e9mission d'avis sur des projets tiers,\n- le pilotage d'\u00e9tudes de trafic, d'\u00e9tudes sommaires d'am\u00e9nagement.\nLe si\u00e8ge du SREI de Franche-Comt\u00e9 est situ\u00e9 \u00e0 LA VEZE.\nLe district de Besan\u00e7on a en charge l'entretien et l'exploitation du r\u00e9seau de son ressort territorial,\net plus particuli\u00e8rement :\n\u2014 la surveillance du r\u00e9seau,\n- la surveillance des travaux d'entretien et de grosses r\u00e9parations,\nle pilotage des travaux en r\u00e9gie,\n- la mise en place des balisages,\n- les interventions sur accidents,\n\u2014 la programmation de l'entretien courant \u00e0 l'\u00e9chelle du district,\n- la gestion du domaine public \u00e0 l'\u00e9chelle du district.\nLe district rend compte au SREI-FC.\nLe district de Besan\u00e7on est organis\u00e9 avec un p\u00f4le ouvrages d'art, un p\u00f4le gestion du domaine et\nsept Centres d'Entretien et d'Intervention (CEI), compos\u00e9s de personnels d'exploitation.\nCertains CEI comprennent des annexes ou un point d'appui lorsque l'\u00e9loignement d'une partie du\nr\u00e9seau g\u00e9r\u00e9 par le CEI ou des contraintes particuli\u00e8res d'exploitation le justifient.\nL'UIR assure principalement la ma\u00eetrise d'\u0153uvre des travaux de d\u00e9veloppement et de\nmodernisation du r\u00e9seau routier national pour le compte des services responsables de la\n6/7\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nma\u00eetrise d'ouvrage des investissements routiers en DREAL,et des travaux de r\u00e9paration du\npatrimoine n\u00e9cessitant une forte ing\u00e9nierie pour le compte de la DIR. l'UIR est le chef de file dans\nla planification de la modernisation du r\u00e9seau sur le p\u00e9rim\u00e8tre Etat de la DIR Est.\nL'UIR assure \u00e9galement des prestations d'assistance technique diverses pour le compte de la DREAL\nou de la DIR Est.\nARTICLE 3 - Abrogation, publication et diffusion\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 emporte abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant organisation\nde la Direction Interd\u00e9partementale des Routes Est.\nMonsieur le directeur interd\u00e9partemental des routes Est sera charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion Grand Est.\nCopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e pour information \u00e0 :\n- Mesdames et Messieurs les Pr\u00e9fets des d\u00e9partements du Doubs, de la Haute-Marne, de la Haute-\nSa\u00f4ne, du Jura, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Territoire de\nBelfort et des Vosges,\n\u2014 Monsieur le directeur de la DIR Est,\n- Mesdames et Messieurs les directeurs des Directions R\u00e9gionales de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement des r\u00e9gions Grand-Est et Bourgogne Franche-Comt\u00e9,\nMesdames et Messieurs les directeurs des Directions D\u00e9partementales des Territoires des\nd\u00e9partements du Doubs, de la Haute-Marne, de la Haute-Sa\u00f4ne, du Jura, de la Marne, de la\nMeurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Territoire de Belfort et des Vosges.\nFait\u00e0 Strasbourg, le 28 AVR. Whee\nLe Pr\u00e9fet coordonnateur des itin\u00e9raires routiers,\nAmbury de SAINT-QUENTIN\n77\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nPREFETDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune d'Eckbolsheim\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Estpr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Estpr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14aR. 302-26;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2026-2028 ;\nMU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence de la commune d'Eckbolsheim etfixant \u00e0 53,06 % le taux de majoration du pr\u00e9l\u00e8vement pour les ann\u00e9es 2024, 2025 et 2026 ;\nCONSIDERANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de la construction et\nde l'habitation, produit par la commune ;\nCONSIDERANT le nombre de 478 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0 janvier 2025 ;\nCONSIDERANT le nombre de 343 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024;\nARRETE\nArticle 1: Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 est fix\u00e9 pour la commune d'Eckbolsheim \u00e0 67 42760 euros et affect\u00e9\u00e0 l'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg.\nArticle 2: Le montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et de\nl'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023 pr\u00e9cit\u00e9 est fix\u00e9 \u00e057 001,08 euros et affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP) vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eamecode.\nArticle 3: Le pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration vis\u00e9s aux articles 1 et 2 seront effectu\u00e9s sur les attributionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0novembre de l'ann\u00e9e 2026.\nArticle 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification (ou de sa publication) :\n* soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adress\u00e9 au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb : https://telerecours.fr);\n* soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Bas-Rhinou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet durecours pr\u00e9alable, expresse ou tacite - n\u00e9e du silence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif pr\u00e9alable - peut faire l'objet,avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nArticle 5: Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Strasbourg, le 27 AR. 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\u2014Li\nAHRWEILLER\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nPREFETDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune d'Eschau\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Estpr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Estpr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14aR. 302-26;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2026-2028;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence de la commune d'Eschau et fixant \u00e073,08 % le taux de majoration du pr\u00e9l\u00e8vement pour les ann\u00e9es 2024, 2025 et 2026 ;\nCONSIDERANT le nombre de 294 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0 janvier 2025 ;\nCONSIDERANT le nombre de 326 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 ;\nARRETE\nArticle 1: Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 est fix\u00e9 pour la commune d'Eschau \u00e0 100 009,62 euros et affect\u00e9 \u00e0l'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg.\nArticle 2: Le montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023 pr\u00e9cit\u00e9 est fix\u00e9 \u00e073 842,74 euros et affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP) vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eamecode.\nArticle 3 : Le pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration vis\u00e9s aux articles 1 et 2 seront effectu\u00e9s sur les attributionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0novembre de l'ann\u00e9e 2026.\nArticle 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification (ou de sa publication) :\n+ soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adress\u00e9 au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb : https://telerecours.fr) ;\n+ soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Bas-Rhinou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet durecours pr\u00e9alable, expresse ou tacite - n\u00e9e du silence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif pr\u00e9alable \u2014 peut faire l'objet,avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nArticle 5: Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 27 AVR.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n7\nme}-AHRWEILLER\n2026\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nPREFETDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de Fegersheim\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Estpr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Estpr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14aR. 302-26 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02026-43 du 29janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2026-2028 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence de la commune de Fegersheim etfixant \u00e0 60,51 % le taux de majoration du pr\u00e9l\u00e8vement pour les ann\u00e9es 2024, 2025 et 2026 ;\nCONSIDERANT le nombre de 382 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\" janvier 2025 ;\nCONSIDERANT le nombre de 241 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024;\nARRETE\nArticle 1: Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 est fix\u00e9 pour la commune de Fegersheim \u00e0 103 299,83 euros etaffect\u00e9 \u00e0 l'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg.\nArticle 2: Le montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023 pr\u00e9cit\u00e9 est fix\u00e9 \u00e062 506,73 euros et affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP) vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eamecode.\nArticle 3: Le pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration vis\u00e9s aux articles 1 et 2 seront effectu\u00e9s sur les attributionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0novembre de l'ann\u00e9e 2026.\nArticle 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification (ou de sa publication) :\n* soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adress\u00e9 au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb : https://telerecours.fr) ;\n* soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Bas-Rhinou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet durecours pr\u00e9alable, expresse ou tacite - n\u00e9e du silence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif pr\u00e9alable \u2014 peut faire l'objet,avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nArticle 5: Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. 27  AVR. 2026Fait \u00e0 Strasbourg, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9La secr\u00e9taire ge gation\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nPREFETDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et dehabitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de Geispolsheim\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Estpr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Estpr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14\u00e0 R. 302-26;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2026-2028;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence de la commune de Geispolsheim etfixant \u00e0 64,29 % le taux de majoration du pr\u00e9l\u00e8vement pour les ann\u00e9es 2024, 2025 et 2026;\nCONSIDERANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de la construction etde l'habitation, produit par la commune ;\nCONSIDERANT le nombre de 451 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\" janvier 2025 ;\nCONSIDERANT le nombre de 309 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 ;\nARRETE\nArticle 1: Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 est fix\u00e9 pour la commune de Geispolsheim \u00e0 O euro et affect\u00e9 \u00e0l'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg.\nArticle 2: Le montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023 pr\u00e9cit\u00e9 est fix\u00e9 \u00e038 138,48 euros et affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP) vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eamecode.\nArticle 3 : Le pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration vis\u00e9s aux articles 1 et 2 seront effectu\u00e9s sur les attributionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0novembre de l'ann\u00e9e 2026.\nArticle 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification (ou de sa publication):\n* soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adress\u00e9 au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb : https://telerecours.fr) ;\n* soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Bas-Rhinou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet durecours pr\u00e9alable, expresse ou tacite - n\u00e9e du silence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif pr\u00e9alable - peut faire l'objet,avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nArticle 5: Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Strasbourg,le ? 7 AVRPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa secr\u00e9taire ee\n. 2026\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nPREFETDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de Hoenheim\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Estpr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Estpr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14aR. 302-26;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2026-2028;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence de la commune de Hoenheim etfixant \u00e0 52,94 % le taux de majoration du pr\u00e9l\u00e8vement pour les ann\u00e9es 2024, 2025 et 2026 ;\nCONSIDERANT le nombre de 1 032 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\" janvier 2025 ;\nCONSIDERANT le nombre de 292 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 ;\nARRETE\nArticle 1: Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 est fix\u00e9 pour la commune de Hoenheim \u00e0 82 360,12 euros et affect\u00e9\u00e0 l'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg.\nArticle 2: Le montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023 pr\u00e9cit\u00e9 est fix\u00e9 \u00e043 823,24 euros et affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP) vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eamecode.\nArticle 3: Le pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration vis\u00e9s aux articles 1 et 2 seront effectu\u00e9s sur les attributionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0novembre de l'ann\u00e9e 2026.\nArticle 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification (ou de sa publication) :\n* soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adress\u00e9 au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb : https://telerecours.fr) ;\n+ soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Bas-Rhinou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet durecours pr\u00e9alable, expresse ou tacite - n\u00e9e du silence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif pr\u00e9alable - peut faire l'objet,avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nArticle 5: Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 27 AVR 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa secr\u00e9taire eve  =\nMaxime- WEILLER\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nEuPREFETDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de La Wantzenau\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Estpr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Estpr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14\u00e0 R. 302-26 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2026-2028;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence de la commune de La Wantzenau etfixant \u00e0 85 % le taux de majoration du pr\u00e9l\u00e8vement pour les ann\u00e9es 2024, 2025 et 2026 ;\nCONSIDERANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de la construction etde l'habitation, produit par la commune;\nCONSIDERANT le nombre de 124 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\" janvier 2025 ;\nCONSIDERANT le nombre de 521 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 ;\nARRETE\nArticle 1: Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 est fix\u00e9 pour la commune de La Wantzenau \u00e0 166 533,09 euros etaffect\u00e9 \u00e0 l'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg.\nArticle 2: Le montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023 pr\u00e9cit\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0\n24 995,51 euros et affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP) vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eame\ncode.\nArticle 3: Le pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration vis\u00e9s aux articles 1 et 2 seront effectu\u00e9s sur les attributionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0novembre de l'ann\u00e9e 2026.\nArticle 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification (ou de sa publication) :\n* soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adress\u00e9 au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb : https://telerecours.fr) ;\n* soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Bas-Rhinou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet durecours pr\u00e9alable, expresse ou tacite - n\u00e9e du silence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif pr\u00e9alable \u2014 peut faire l'objet,avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nArticle 5: Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. 27\nFait \u00e0 Strasbourg, le AVR. 2076Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralF\nAHRWEILLER\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nPREFETDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de Plobsheim\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Estpr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Estpr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302:14aR. 302-26 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 4\nVU le d\u00e9cret n\u00b02026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2026-2028;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence de la commune de Plobsheim etfixant \u00e0 85 % le taux de majoration du pr\u00e9l\u00e8vement pour les ann\u00e9es 2024, 2025 et 2026 ;\nCONSIDERANT le nombre de 197 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\" janvier 2025 ;\nCONSIDERANT le nombre de 284 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 ;\nARRETE\nArticle 1: Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 est fix\u00e9 pour la commune de Plobsheim \u00e0 70 730,71 euros et affect\u00e9\u00e0 l'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg.\nArticle 2: Le montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023 pr\u00e9cit\u00e9 est fix\u00e9 \u00e063 676,49 euros et affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP) vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eamecode.\nArticle 3: Le pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration vis\u00e9s aux articles 1 et 2 seront effectu\u00e9s sur les attributionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0novembre de l'ann\u00e9e 2026.\nArticle 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification (ou de sa publication) :\n* soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adress\u00e9 au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb : https://telerecours.fr);\n* \u2014 soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Bas-Rhinou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet durecours pr\u00e9alable, expresse ou tacite - n\u00e9e du silence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif pr\u00e9alable - peut faire l'objet,avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nArticle 5: Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. ; ;\nFait \u00e0 Strasbourg, le AR. 2026\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\n=xPREFETDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de Reichstett\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Estpr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Estpr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14\u00e0 R.302-26;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2026-2028;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence de la commune de Reichstett etfixant \u00e0 100 % le taux de majoration du pr\u00e9l\u00e8vement pour les ann\u00e9es 2024, 2025 et 2026 ;\nCONSIDERANT le nombre de 358 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\" janvier 2025;\nCONSIDERANT le nombre de 184 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 ;\nARRETE\nArticle 1: Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 est fix\u00e9 pour la commune de Reichstett \u00e0 77 953,44 euros et affect\u00e9\u00e0 l'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg.\nArticle 2: Le montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023 pr\u00e9cit\u00e9 est fix\u00e9 \u00e077 953,44 euros et affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP) vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eamecode.\nArticle 3 : Le pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration vis\u00e9s aux articles 1 et 2 seront effectu\u00e9s sur les attributionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0novembre de l'ann\u00e9e 2026.\nArticle 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification (ou de sa publication) :\n* soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adress\u00e9 au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb : https://telerecours.fr);\n* \u2014 soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Bas-Rhinou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet durecours pr\u00e9alable, expresse ou tacite - n\u00e9e du silence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif pr\u00e9alable \u2014 peut faire l'objet,avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nArticle 5: Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Strasbourg, le 27 AVR. 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\naxi LLER\n{\nPSE\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nEuPREFETDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et deFhabitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de Souffelweyersheim\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Estpr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Estpr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14\u00e0 R. 302-26 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02026-43 du 29janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2026-2028 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence de la commune deSouffelweyersheim et fixant \u00e0 85 % le taux de majoration du pr\u00e9l\u00e8vement pour les ann\u00e9es 2024, 2025 et\n2026;\nCONSIDERANT le nombre de 531 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0 janvier 2025 ;\nCONSIDERANT le nombre de 411 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25%;\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024;\nARRETE\nArticle 1: Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 est fix\u00e9 pour la commune de Souffelweyersheim \u00e0 124 352,16 euroset affect\u00e9 \u00e0 l'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg.\nArticle 2: Le montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023 pr\u00e9cit\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0105 699,34 euros et affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP) vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eamecode.\nArticle 3 : Le pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration vis\u00e9s aux articles 1 et 2 seront effectu\u00e9s sur les attributionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0novembre de l'ann\u00e9e 2026.\nArticle 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification (ou de sa publication):\n* soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adress\u00e9 au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb : https://telerecours.fr);\n* soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Bas-Rhinou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet durecours pr\u00e9alable, expresse ou tacite - n\u00e9e du silence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif pr\u00e9alable - peut faire l'objet,avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nArticle 5: Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 2 7 AVR. 2006Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9\nAHRWEILLER\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nPREFETDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de Wolfisheim\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Estpr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Estpr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14aR. 302-26 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2026-2028;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence de la commune de Wolfisheim etfixant \u00e0 85 % le taux de majoration du pr\u00e9l\u00e8vement pour les ann\u00e9es 2024, 2025 et 2026;\nCONSIDERANT le nombre de 343 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0 janvier 2025 ;\nCONSIDERANT le nombre de 136 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 ;\nARRETE\nArticle 1: Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 est fix\u00e9 pour la commune de Wolfisheim \u00e0 39 528,40 euros et affect\u00e9\u00e0 l'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg.\nArticle 2: Le montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023 pr\u00e9cit\u00e9 est fix\u00e9 \u00e033 599,14 euros et affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP) vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eamecode.\nArticle 3 : Le pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration vis\u00e9s aux articles 1 et 2 seront effectu\u00e9s sur les attributionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0novembre de l'ann\u00e9e 2026.\nArticle 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification (ou de sa publication) :\nsoit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adress\u00e9 au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb : https://telerecours.fr) ;\n* soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Bas-Rhinou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet durecours pr\u00e9alable, expresse ou tacite - n\u00e9e du silence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif pr\u00e9alable \u2014 peut faire l'objet,avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nArticle 5: Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 27 AVR 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nMaxi EILLER\npe\naa\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nPREFETDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de Holtzheim\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Estpr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Estpr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14aR. 302-26;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2026-2028 ;\nCONSIDERANT le nombre de 224 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0 janvier 2025 ;\nCONSIDERANT le nombre de 188 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 ;\nARRETE\nArticle 1: Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 est fix\u00e9 pour la commune de Holtzheim \u00e0 54 570,76 euros et affect\u00e9\u00e0 l'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg.\nArticle 2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2026.\n3: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification (ou de sa publication) :\n* soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adress\u00e9 au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb : https://telerecours.fr);\n*__ soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Bas-Rhinou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet durecours pr\u00e9alable, expresse ou tacite - n\u00e9e du silence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif pr\u00e9alable - peut faire l'objet,avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nArticle 4: Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n27 AVR. 2026Fait \u00e0 Strasbourg, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nEMPR\u00c9FETDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de Mundolsheim\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Estpr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Estpr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 30214aR. 302-26 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2026-2028 ;\nCONSIDERANT le nombre de 373 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0 janvier 2025 ;\nCONSIDERANT le nombre de 228 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 ;\nARRETE\nArticle 1: Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 est fix\u00e9 pour la commune de Mundolsheim \u00e0 89 458,08 euros etaffect\u00e9 \u00e0 l'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg.\nArticle 2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2026.\n: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de san (ou de sa publication):\n* soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adress\u00e9 au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb : https://telerecours.fr);\n* soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Bas-Rhinou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet durecours pr\u00e9alable, expresse ou tacite - n\u00e9e du silence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif pr\u00e9alable - peut faire l'objet,avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nArticle 4: Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Strasbourg, le 2 7 AVR 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nRWEILLER\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nEuPREFETDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune d'Oberhausbergen\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Estpr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Estpr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14aR. 302-26;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2026-2028 ;\nCONSIDERANT le nombre de 658 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0 janvier 2025;\nCONSIDERANT le nombre de 62 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 ;\nARRETE\nArticle 1: Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 est fix\u00e9 pour la commune d'Oberhausbergen \u00e0 22 101,14 euros etaffect\u00e9 \u00e0 l'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg.\nArticle 2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2026.\nArticle 3: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification (ou de sa publication) :\n* soit, directement, d'Un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adress\u00e9 au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb : https://telerecours.fr) ;\n* soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Bas-Rhinou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet durecours pr\u00e9alable, expresse ou tacite - n\u00e9e du silence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif pr\u00e9alable \u2014 peut faire l'objet,avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nArticle 4: Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 27 AVR. 2076Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nMaxime,AH\nPR\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nPREFETDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et dehabitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de Vendenheim\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Estpr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Estpr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14aR. 302-26;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2026-2028;\nCONSIDERANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de la construction etde l'habitation, produit par la commune ;\nCONSIDERANT le nombre de 426 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\" janvier 2025 ;\nCONSIDERANT le nombre de 251 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 ;\nARRETE\nArticle 1: Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 est fix\u00e9 pour la commune de Vendenheim \u00e0 73 049,31 euros etaffect\u00e9 \u00e0 l'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg.\nArticle 2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2026.\nArticle 3: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification (ou de sa publication):\n* soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adress\u00e9 au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb : https://telerecours.fr);\n* \u2014 soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Bas-Rhinou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet durecours pr\u00e9alable, expresse ou tacite - n\u00e9e du silence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif pr\u00e9alable \u2014 peut faire l'objet,avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nArticle 4: Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2 7 AVR. 2026Fait \u00e0 Strasbourg, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale 4\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nPREFETDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune de Brumath\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Estpr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Estpr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14aR. 302-26;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02026-43 du 29janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2026-2028;\nCONSIDERANT le nombre de 498 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\" janvier 2025 ;\nCONSIDERANT le nombre de 388 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 ;\nARRETE\nArticle 1: Le rhontant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 est fix\u00e9 pour la commune de Brumath \u00e0 85 697 euros et affect\u00e9 \u00e0l'\u00c9tablissement Public Foncier d'Alsace.\nArticle 2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2026.\nArticle 3: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification (ou de sa publication) :\n* soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adress\u00e9 au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070 STRASBOURG Cedex o\u00f9 vial'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb : https://telerecours.fr) ;\n* soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Bas-Rhinou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet durecours pr\u00e9alable, expresse ou tacite - n\u00e9e du silence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif pr\u00e9alable - peut faire l'objet,avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nArticle 4: Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 2 7 AVR. 2076Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nMaxime, Al\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nExPR\u00c9FETDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9Exalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la commune d'Oberhoffen-sur-Moder\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Estpr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Estpr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14aR. 302-26;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02026-43 du 29janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2026-2028 ;\nCONSIDERANT le nombre de 95 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0 janvier 2025 ;\nCONSIDERANT le nombre de 241 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 :\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2024 ;\nARRETE\nArticle 1: Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2026 est fix\u00e9 pour la commune d'Oberhoffen-sur-Moder \u00e0 46 476,85 euroset affect\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier d'Alsace.\nArticle 2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mai \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2026.\nArticle 3: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification (ou de sa publication):\n* soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adress\u00e9 au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb : https://telerecours.fr) ;\n* \u2014 soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Bas-Rhinou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet durecours pr\u00e9alable, expresse ou tacite - n\u00e9e du silence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif pr\u00e9alable - peut faire l'objet,avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nArticle 4: Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 2 7Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation AR. 2026La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nvu\nvu\nVU\nvu\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nDirection d\u00e9partementaleEx  des territoiresPR\u00c9FETDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant distraction du r\u00e9gime forestier\nde parcelles appartenant \u00e0 la ville de Strasbourg\nLE PR\u00c9FETDE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nles articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-2, R. 214-6 \u00e0 R. 214-8 du code forestier,\nles dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003,\nla demande de distraction du r\u00e9gime forestier re\u00e7ue le 20 avril 2026 \u00e0 la Direction D\u00e9partementaledes Territoires du Bas-Rhin, relative \u00e0 1 hectare 42 ares et 25 centiares de terrains sis for\u00eatcommunale de Strasbourg Herrenwald (STRASBOE),\nla DUP du 23 janvier 2008,\nle d\u00e9cret du Conseil d'\u00c9tat du 22 janvier 2018,\nla d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil municipal de la ville de Strasbourg en date du 15 octobre 2018,\nl'avis favorable de l'ONF du 11 f\u00e9vrier 2026,\nles PV d'arpentage pr\u00e9alables \u00e0 cette demande 1841V des 23 mai 201 et 25 ao\u00fbt 2023 et 1840Z du21 avril 2023,\nles plans des lieux,\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 1\" d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. RenaudLAHEURTE, Directeur D\u00e9partemental des Territoires du Bas-Rhin,\nla d\u00e9cision en date du 1\" d\u00e9cembre 2025 du Directeur D\u00e9partemental des Territoires du Bas-Rhinportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des agents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires duBas-Rhin (Comp\u00e9tence G\u00e9n\u00e9rale),\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nARRETE :\nArticle 1 : Les parcelles cadastrales suivantes situ\u00e9es sur le territoire communal de Brumath, lieu-ditHerrenwald, d'une surface totale de 1,4225 ha sont distraites du r\u00e9gime forestier :\nSection |Parcelle |Surface (ha)\n81 0060 0,0115\n0089 0,0880\n0090 0,0017\n0098 0,0706\n0100 0,0605\n0102 0,0435\n0118 0,1144\n0122 0,0165\n84 0044 0,5201\n0046 0,4565\n0047 0 ,0392\nTOTAL : 1,4225\nArticle 2 : Les Maires de Strasbourg et de Brumath, le Directeur Territorial Grand Est de l'Office National desFor\u00eats sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 dans lesmairies de Strasbourg et de Brumath et ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nA Strasbourg, le 21 avril 2026\nLE PR\u00c9FET,Pour le Pr\u00e9fet, par subd\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint au chef du P\u00f4le Milieux naturels et esp\u00e8ces,\ncy  =AG  / D\nJacques WENTZ\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nE = Direction d\u00e9partementale des territoiresPR\u00c9FETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partementalService des ressources humainesBureau des personnels interminist\u00e9rielsM\u00e9l : sgc-rh-ddt@bas-rhin.gouv.fr\nStrasbourg, le 20 avril 2026\nArr\u00eat\u00e9portant d\u00e9termination des postes \u00e9ligibles \u00e0 la nouvelle bonification indiciaireau sein des services de la direction d\u00e9partementale des territoires du Bas-RhinLe pr\u00e9fet du Bas-Rhin,Vu la loi n\u00b0 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives \u00e0 la sant\u00e9 publique et aux assurancessociales, et notamment son article 27 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 91-1067 du 14 octobre 1991 modifi\u00e9 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire \u00e0certains personnels du Minist\u00e8re de l'\u00c9quipement, du Logement, des Transports et de l'Espace;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2018 relatif \u00e0 la r\u00e9partition de l'enveloppe de nouvelle bonificationindiciaire dans les services d\u00e9concentr\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 avril 2025 portant d\u00e9termination des postes \u00e9ligibles \u00e0 la nouvelle bonificationindiciaire ;Vu la nouvelle cartographie de la NBI \u00ab Durafour \u00bb au sein de la DDT du Bas-Rhin adopt\u00e9e lors du comit\u00e9social d'administration du 2 avril 2026 ;\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0 - La DDT dispose d'une enveloppe de 68 points r\u00e9partis comme suit :- 4 agents de Cat\u00e9gorie B (17 points par postes)\nArticle 2- La liste des postes auxquels est attribu\u00e9e la NBI \u00ab Durafour \u00ab se d\u00e9compose comme suit :- 1 poste de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de territoire : 17 pts-1 poste de chef d'unit\u00e9 police de l'urbanisme : 17 pts- 1 poste de charg\u00e9 de mission habitat public et loi SRU : 17 pts-1 poste de chef du p\u00f4le droits des sols et chef d'unit\u00e9 d'instruction des autorisations d'urbanisme : 17 pts\nArticle 3 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 avril 2025 portant d\u00e9termination des postes \u00e9ligibles \u00e0 la nouvellebonification indiciaire est abrog\u00e9.\nFait \u00e0 Strasbourg, le\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoiresdu a) fc\nRenaud TAHEURTE\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\na = Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailPR\u00c9FET et des solidarit\u00e9s du Bas-RhinDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS 67 - Services \u00e0 la personne\nAffaire suivie par:\nD. HORBLIN\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP880484811\nformul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail\nVU la loi n\u00b0 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce, \u00e0\nl'artisanat et aux services ;\nVU la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au\nvieillissement;\nVU les d\u00e9crets n\u00b0 2011-1132 et n\u00b0 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines\ndispositions du code du travail relatif au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la\npersonne ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la\npersonne soumises \u00e0 agr\u00e9ment ou autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de la\nd\u00e9claration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1895 du 28 d\u00e9cembre 2016 relatif aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalit\u00e9s d'application de la dispense\nde la condition d'activit\u00e9 exclusive des services \u00e0 la personne pour les entrepreneurs individuels\nsoumis au r\u00e9gime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salari\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0\nl'article L. 7232-1-2 du code du travail ;\nVU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activit\u00e9s de services \u00e0\nla personne : d\u00e9claration et agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1* d\u00e9cembre 2025 du Pr\u00e9fet du Bas-Rhin, portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du\nBas-Rhin ;\nLe Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nConstate :\n- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de d\u00e9claration d'activit\u00e9s\nau titre des services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du Bas-Rhin par Madame No\u00e9mie DOSSMANN au titre\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nde son entreprise individuelle, n\u00b0 SIRET 880 484 811 00026, sise 28 rue du Pr\u00e9fet Lezay Marnesia,\n67500 HAGUENAU;\n- que cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'activit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de l'entreprise individuelle No\u00e9mie DOSSMANN sous le\nnum\u00e9ro SAP880484811.\nrelevant uniquement de la d\u00e9claration (mo restatair\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\n- Petits travaux de jardinage, y compris le d\u00e9broussaillage\n- Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9\n- Livraison de courses \u00e0 domicile\n- Maintenance, entretien et vigilance temporaires 4 domicile de la r\u00e9sidence principale et\nsecondaire\nToute modification concernant les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\nmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve du respect de la condition d'activit\u00e9 exclusive ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9\ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition, ces activit\u00e9s ouvrent droit\nau b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est valable \u00e0 compter du 31 mars 2026 sous r\u00e9serve des dispositions de\nl'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une\nport\u00e9e nationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux\narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du\nBas-Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 17AR. 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin\n\u00ce )\nren  a CHABEAU\n/\n/\n/\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nE a Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarit\u00e9s du Bas-RhinDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS 67 - Services \u00e0 la personne\nAffaire suivie par:\nD. HORBLIN\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP102795119\nformul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail\nVU la loi n\u00b0 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce, \u00e0\nl'artisanat et aux services;\nVU la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au\nvieillissement ;\nVU les d\u00e9crets n\u00b0 2011-1132 et n\u00b0 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines\ndispositions du code du travail relatif au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la\npersonne ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la\npersonne soumises \u00e0 agr\u00e9ment ou autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de la\nd\u00e9claration;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1895 du 28 d\u00e9cembre 2016 relatif aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalit\u00e9s d'application de la dispense\nde la condition d'activit\u00e9 exclusive des services \u00e0 la personne pour les entrepreneurs individuels\nsoumis au r\u00e9gime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salari\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0\nl'article L. 7232-1-2 du code du travail ;\nVU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activit\u00e9s de services \u00e0\nla personne : d\u00e9claration et agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 du Pr\u00e9fet du Bas-Rhin, portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du\nBas-Rhin ;\nLe Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nConstate:\n- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de d\u00e9claration d'activit\u00e9s\nau titre des services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du Bas-Rhin par Monsieur Fran\u00e7ois FUHRMANN au titre\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nde son entreprise individuelle (nom commercial \u00ab SOLEIL VERT D'ALSACE \u00bb), n\u00b0 SIRET\n102 795 119 00019, sise 28 rue du Pr\u00e9fet Lezay Marnesia, 67500 HAGUENAU;\n- que cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'activit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de l'entreprise individuelle Fran\u00e7ois FUHRMANN sous le\nnum\u00e9ro SAP102795119.\nL ivit\u00e9s relevant uniquementde la d\u00e9claration (mode prestatair:\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\n- Petits travaux de jardinage, y compris le d\u00e9broussaillage\n- Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9\n- Livraison de courses \u00e0 domicile\nToute modification concernant les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\nmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve du respect de la condition d'activit\u00e9 exclusive ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9\ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition, ces activit\u00e9s ouvrent droit\nau b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est valable \u00e0 compter du 31 mars 2026 sous r\u00e9serve des dispositions de\nl'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une\nport\u00e9e nationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux\narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du\nBas-Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg, le\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin\nAnoutchka CHABEAU\n/\n17 AVR. 2026\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nE ra Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarit\u00e9s du Bas-RhinDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS 67 - Services la personne\nAffaire suivie par:\nD. HORBLIN\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP904977238\nformul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail\nVU la loi n\u00b0 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce, \u00e0\nl'artisanat et aux services ;\nVU la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au\nVieillissement;\nVU les d\u00e9crets n\u00b0 2011-1132 et n\u00b0 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines\ndispositions du code du travail relatif au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la\npersonne ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la\npersonne soumises \u00e0 agr\u00e9ment ou autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de la\nd\u00e9claration;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1895 du 28 d\u00e9cembre 2016 relatif aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalit\u00e9s d'application de la dispense\nde la condition d'activit\u00e9 exclusive des services \u00e0 la personne pour les entrepreneurs individuels\nsoumis au r\u00e9gime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salari\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0\nl'article L. 7232-1-2 du code du travail ;\nVU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activit\u00e9s de services \u00e0\nla personne : d\u00e9claration et agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1* d\u00e9cembre 2025 du Pr\u00e9fet du Bas-Rhin, portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du\nBas-Rhin;\nLe Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nConstate :\n- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de d\u00e9claration d'activit\u00e9s\nau titre des services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 1\u00b0 avril 2025 aupr\u00e8s de la Direction\nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du Bas-Rhin par Madame Dilara KOSE,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nau titre de sa micro-entreprise (nom commercial \u00ab KOSE SERVICE \u00bb), n\u00b0 SIRET 904 977 238\n00032, sise1 rue Louis Pasteur, 67300 SCHILTIGHEIM ;\n- que cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'activit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de la micro-entreprise Dilara KOSE sous le num\u00e9ro\nSAP904977238.\nrelevant uni la d\u00e9claration (mode prestat:\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\nToute modification concernant les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\nmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve du respect de la condition d'activit\u00e9 exclusive ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9\ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition, ces activit\u00e9s ouvrent droit\nau b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est valable \u00e0 compter du 1\u00b0 avril 2026 sous r\u00e9serve des dispositions de\nl'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une\nport\u00e9e nationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux\narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du\nBas-Rhin.\n7 AVR. 2026Fait \u00e0 Strasbourg, le\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin\n~Anoutchka CHABEAU\n/\n/\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nE Je Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarit\u00e9s du Bas-RhinDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS 67 - Services \u00e0 la personne\nAffaire suivie par:\nD. HORBLIN\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP103461364\nformul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail\nVU la loi n\u00b0 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce, \u00e0\nl'artisanat et aux services;\nVU la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au\nvieillissement;\nVU les d\u00e9crets n\u00b0 2011-1132 et n\u00b0 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines\ndispositions du code du travail relatif au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la\npersonne;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la\npersonne soumises \u00e0 agr\u00e9ment ou autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de la\nd\u00e9claration;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1895 du 28 d\u00e9cembre 2016 relatif aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalit\u00e9s d'application de la dispense\nde la condition d'activit\u00e9 exclusive des services \u00e0 la personne pour les entrepreneurs individuels\nsoumis au r\u00e9gime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salari\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0\nl'article L. 7232-1-2 du code du travail ;\nVU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activit\u00e9s de services \u00e0\nla personne : d\u00e9claration et agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 du Pr\u00e9fet du Bas-Rhin, portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du\nBas-Rhin ;\nLe Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nConstate :\n- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de d\u00e9claration d'activit\u00e9s\nau titre des services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du Bas-Rhin par Madame La\u00ebtitia PIERRE au titre de son\nentreprise individuelle (nom commercial \u00ab MS CLEAN 67) \u00bb, n\u00b0 SIRET 103 461 364 00072, sise\n145 rue du colonel Moll, 67520 WANGEN ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\n- que cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'activit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de l'entreprise individuelle La\u00ebtitia PIERRE sous le num\u00e9ro\nSAP103461364.\nLes ai t\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration (mo restataire) :\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\nToute modification concernant les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\nmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve du respect de la condition d'activit\u00e9 exclusive ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9\ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition, ces activit\u00e9s ouvrent droit\nau b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est valable \u00e0 compter du 1\u00b0 mai 2026 sous r\u00e9serve des dispositions de\nl'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une\nport\u00e9e nationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux\narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du\nBas-Rhin.\n28 AVR. 2026Fait a Strasbourg, le\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et-des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin\nf]\nKL  Anoutcl CHABEAU\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nE # Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarit\u00e9s du Bas-RhinDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS 67 - Services \u00e0 la personne\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificatif d'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP891335804formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail\nVU la loi n\u00b0 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce, \u00e0 l'artisanat et auxservices ;\nVU la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement ;\nVU les d\u00e9crets n\u00b0 2011-1132 et n\u00b0 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne soumises \u00e0 agr\u00e9mentou autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de la d\u00e9claration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1895 du 28 d\u00e9cembre 2016 relatif aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalit\u00e9s d'application de la dispense de la conditiond'activit\u00e9 exclusive des services \u00e0 la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au r\u00e9gime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salari\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;\nVU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activit\u00e9s de services \u00e0 la personne :d\u00e9claration et agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1% d\u00e9cembre 2025 du Pr\u00e9fet du Bas-Rhin, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin,publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nLe Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nConstate :\n- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande modificative de d\u00e9claration d'activit\u00e9s autitre des services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 17 avril 2026 aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9s du Bas-Rhin par Madame Sophie ZIMMERMANN, au titre de sa microentreprise(Nom commercial \u00ab Soph'aide \u00bb), n\u00b0 SIRET 891 335 804 00029, sise 6 Grand-Rue de l'\u00c9glise67450 MUNDOLSHEIM ;\n- que cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au\nnom de la microentreprise Sophie ZIMMERMANN sous le num\u00e9ro SAP891335804.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nLes activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\n- Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (inclus le temps pass\u00e9 aux courses)- Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes (hors personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes, personneshandicap\u00e9es ou atteintes de pathologies chroniques) ayant besoin temporairement d'une aide personnelle \u00e0leur domicile, \u00e0 l'exclusion des soins relevant d'actes m\u00e9dicaux\n- Accompagnement des personnes ayant besoin temporairement d'une aide personnelle (hors personnes \u00e2g\u00e9esd\u00e9pendantes, personnes handicap\u00e9es ou atteintes de pathologies chroniques) dans leurs d\u00e9placements endehors de leur domicile (promenades, aide \u00e0 la mobilit\u00e9 et au transport, actes de la vie courante)\n- Livraison de courses \u00e0 domicile\n- Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile de la r\u00e9sidence principale et secondaire\n- Assistance administrative \u00e0 domicile.\nToute modification concernant les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve du respect de la condition d'activit\u00e9 exclusive ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition, ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des\narticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est valable \u00e0 compter du 17 avril 2026 sous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18du code du travail et n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale,\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg, le:  3 AVR, 2026\nPour Le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\n\u0152E # Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarit\u00e9s du Bas-RhinDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS 67 - Services \u00e0 la personneAffaire suivie par:F. MULLER\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP100234970formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail\nVU la loi n\u00b0 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce, \u00e0l'artisanat et aux services;\nVU la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 auvieillissement ;\nVU les d\u00e9crets n\u00b0 2011-1132 et n\u00b0 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatif au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la\npersonne ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 lapersonne soumises \u00e0 agr\u00e9ment ou autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de lad\u00e9claration;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1895 du 28 d\u00e9cembre 2016 relatif aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-851 du 25juillet 2024 relatif aux modalit\u00e9s d'application de la dispensede la condition d'activit\u00e9 exclusive des services \u00e0 la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au r\u00e9gime de la microentreprise et les entreprises de moins de 11 salari\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;\nVU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activit\u00e9s de services \u00e0la personne : d\u00e9claration et agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1* d\u00e9cembre 2025 du Pr\u00e9fet du Bas-Rhin, portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture duBas-Rhin ;\nLe Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nConstate:- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de d\u00e9claration d'activit\u00e9sau titre des services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 15 mars 2026 aupr\u00e8s de la DirectionD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du Bas-Rhin par Madame DiariatouSOUMARE, au titre de son entreprise individuelle, n\u00b0 SIRET 100 234 970 00018, sise 13 rue JeanMermoz 67100 STRASBOURG ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\n- que cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'activit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de la microentreprise Diariatou SOUMARE sous le num\u00e9roSAP100234970.\nLes activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers.\nToute modification concernant les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve du respect de la condition d'activit\u00e9 exclusive ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition, ces activit\u00e9s ouvrent droitau b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de las\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est valable \u00e0 compter du 15 mars 2026 sous r\u00e9serve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a uneport\u00e9e nationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es auxarticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture duBas-Rhin.\n2 3 AVR. 2026Fait \u00e0 Strasbourg, le\nPour Le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s dy Bas-Rhin\na for  =Anoutchka CHABEAU\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\n\u0152E ial Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarit\u00e9s du Bas-RhinDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS 67 - Services \u00e0 la personne\nAffaire suivie par:\nD. HORBLIN\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP938714557\nformul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail\nVU la loi n\u00b0 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce, \u00e0\nl'artisanat et aux services ;\nVU la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au\nvieillissement ;\nVU les d\u00e9crets n\u00b0 2011-1132 et n\u00b0 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines\ndispositions du code du travail relatif au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la\npersonne ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la\npersonne soumises \u00e0 agr\u00e9ment ou autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de la\nd\u00e9claration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1895 du 28 d\u00e9cembre 2016 relatif aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalit\u00e9s d'application de la dispense\nde la condition d'activit\u00e9 exclusive des services \u00e0 la personne pour les entrepreneurs individuels\nsoumis au r\u00e9gime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salari\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0\nl'article L. 7232-1-2 du code du travail ;\nVU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activit\u00e9s de services \u00e0\nla personne : d\u00e9claration et agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 du Pr\u00e9fet du Bas-Rhin, portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du\nBas-Rhin ;\nLe Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nConstate:\n- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de d\u00e9claration d'activit\u00e9s\nau titre des services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 2 avril 2026 aupr\u00e8s de la Direction\nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du Bas-Rhin par Madame Madina\nGOUDAEVA au titre de sa micro-entreprise (nom commercial \u00ab Mains d'or \u00bb) \u00bb, n\u00b0 SIRET\n938 714 557 00015, sise 60 Avenue Colmar, 67100 STRASBOURG ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\n- que cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'activit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de l'entreprise individuelle Madina GOUDAEVA sous le\nnum\u00e9ro SAP938714557.\nLes activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\nToute modification concernant les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\nmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve du respect de la condition d'activit\u00e9 exclusive ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9\ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition, ces activit\u00e9s ouvrent droit\nau b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est valable \u00e0 compter du 2 avril 2026 sous r\u00e9serve des dispositions de\nl'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une\nport\u00e9e nationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux\narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du\nBas-Rhin.\nFait\u00e0 Strasbourg, le 2 9 AVR. 7026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin\n\\4\nmeeets\nN\u2014___\u2014-Anoutichka CHABEAU\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nBe p= Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailPR\u00c9FET et des solidarit\u00e9s du Bas-RhinDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS 67 - Services \u00e0 la personne\nAffaire suivie par:\nD. HORBLIN\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP853111276\nformul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail\nVU la loi n\u00b0 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce, \u00e0\nl'artisanat et aux services;\nVU la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au\nvieillissement;\nVU les d\u00e9crets n\u00b0 2011-1132 et n\u00b0 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines\ndispositions du code du travail relatif au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la\npersonne ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la\npersonne soumises \u00e0 agr\u00e9ment ou autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de la\nd\u00e9claration;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1895 du 28 d\u00e9cembre 2016 relatif aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalit\u00e9s d'application de la dispense\nde la condition d'activit\u00e9 exclusive des services \u00e0 la personne pour les entrepreneurs individuels\nsoumis au r\u00e9gime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salari\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0\nl'article L. 7232-1-2 du code du travail ;\nVU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3janvier 2025 concernant les activit\u00e9s de services \u00e0\nla personne : d\u00e9claration et agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 du Pr\u00e9fet du Bas-Rhin, portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du\nBas-Rhin;\nLe Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nConstate :\n- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de d\u00e9claration d'activit\u00e9s\nau titre des services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 11 avril 2026 aupr\u00e8s de la Direction\nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du Bas-Rhin par Monsieur CYRIL\nHURST au titre de son entreprise individuelle, n\u00b0 SIRET 853 111 276 00012, sise 3 Rue Arri\u00e8re,\n67250 STUNDWILLER ; oe\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\n- que cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'activit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de l'entreprise individuelle CYRIL HURST sous le num\u00e9ro\nSAP853111276.\n- Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile\nToute modification concernant les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\nmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve du respect de la condition d'activit\u00e9 exclusive ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9\ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition, ces activit\u00e9s ouvrent droit\nau b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est valable \u00e0 compter du 11 avril 2026 sous r\u00e9serve des dispositions de\nl'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une\nport\u00e9e nationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux\narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du\nBas-Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 29 AVR. 2926\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s.du Bas-RhinESJ \\}\nAnoutehka CHABEAU\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026\nP. LE DIRECTEUR GENERAL,La Charg\u00e9e de mission Gestion Pr\u00e9visionnelle\n \n \nAVIS DE RECRUTEMENT \nEN VUE DE POURVOIR \n10 POSTES D'AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES DE CLASSE NORMALE \n \n \n \nPubli\u00e9 le 30 avril 2026 sur le site de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 et au Recueil des Actes Administratifs \nde la Pr\u00e9fecture du du Bas-Rhin \n \n \nUn recrutement sa ns concours  est ouvert aux H\u00f4pitaux Universitaires de Strasbourg, en application du d\u00e9cret n\u00b0 \n2021-1825 du 24 d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier des corps de la fili\u00e8re soignante de la cat\u00e9gorie C de la \nfonction publique hospitali\u00e8re, en vu de pourvoir 10 postes susceptibles d'\u00eatre vacants. \n \nAucune condition de titres ou de dipl\u00f4mes n'est exig\u00e9e. \n \nLes modalit\u00e9 du recrutement sans concours sont fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2016 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation \ndes carri\u00e8res des fonctionnaires de cat\u00e9gorie C de la fonction publique hospitali\u00e8re. \n \nL'int\u00e9gralit\u00e9 de la d \u00e9cision d'ouverture du recrutement sans concours  est disponible sur le site de l'\u00e9tablissement \norganisateur \u00e0 l'adresse :  \nhttps://www.chru-strasbourg.fr/emploi-et-formation/professionnels-non-medicaux/les-concours/ \n \nLes dossiers de candidature complets devront \u00eatre adress\u00e9s exclusivement en main propre ou par vo ie postale, le \ncachet de la poste faisant foi, \u00e0 l'adresse suivante : \n \nH\u00f4pitaux Universitaires de Strasbourg \nD\u00e9partement ressources humaines, relations sociales et coordination g\u00e9n\u00e9rale des soins  \nCellule Concours \n1, Place de l'H\u00f4pital \u2013 BP 426 \n67091 STRASBOURG Cedex \n \ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent avis au Recueil des Actes Administratifs de \nla Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et sur le site de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9. \n(D\u00e9lai d'inscription : 30 juin 2026) \n \n \nStrasbourg, le 28 avril 2026,  \n \n \n \nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 30/04/2026","date":"2026-04-30","first_seen_on":"2026-04-30T14:33:14+00:00","id":"46d8bfccc1337e075086cb3637869ddf7a87558d77f9b52f12897a527c68c0b6","name":"RAA N\u00b0 17 du 30 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-30T13:22:22+00:00","pdf_modification_date":"2026-04-30T13:44:04+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bas-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/61131/436359/file/RAA%20N%C2%B0%2017%20du%2030%20avril%202026.pdf"}