{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02024-340\nPUBLI\u00c9 LE 14 OCTOBRE 2024\nSommaire\nCentre hospitalier de Maubeuge /\n2024-09-11-00010 - d\u00e9cision n\u00b0 19 2024 d\u00e9l\u00e9gation de signature dans le cadre des\nastreintes de direction commune (pour les directeurs d'astreinte) (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interminist\u00e9rielles\n2024-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Samuel TOSTAIN,\ndirecteur de l'immigration et de l'int\u00e9gration ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des\nagents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 (10 pages) Page 5\n2024-10-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nmonsieur Fabien LORENZO, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental du Nord (d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et ordonnancement secondaire) (3\npages) Page 15\n2024-10-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants de\nl'\u00c9tat au sein du conseil d'administration de l'EPCC \u00ab Op\u00e9ra de Lille \u00bb (2\npages) Page 18\nSous-pr\u00e9fecture de Cambrai /\n2024-10-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de nomination D. Julien SKAF - Commission m\u00e9dicale\nprimaire et hors commission de l'arrondissement de Cambrai (2 pages) Page 20\n2024-10-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de nomination D. L\u00e6titia TILMANT - Commission m\u00e9dicale\nprimaire de l'arrondissement de Cambrai (2 pages) Page 22\nSous-pr\u00e9fecture de Douai /\n2024-10-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant cessible les parties de parcelles\nn\u00e9cessaires \u00e0 la cr\u00e9ation de la liaison Delommez-Gare \u00e0 Landas (6 pages) Page 24\n2024-10-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la cr\u00e9ation\nde la liaison Delommez-Gare \u00e0 Landas (4 pages) Page 30\noe  Hospi,  .\nln  ee\nD,  } ~@,\n#2  + \u00e6.\nDOS\nD =+ ey\nCentre  hospitaher  ce\nJeur  | ont  Felleries-Liessies\nCentre  Hirer  per cl\nMaubeuge\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  dans  le cadre  des  astreintes  de direction  commune\n(pour  les directeurs  d'astreinte)\nDECISION  n\u00b019/2024\nVu la loi n\u00b02009-879  du 21 juillet  2009  portant  r\u00e9forme  de l'h\u00f4pital  et relative  aux patients,  \u00e0 la sant\u00e9  et aux\nterritoires  et notamment  l'article  10,\nVu le Code  la Sant\u00e9  publique  et notamment  les articles  L 6143-7,  D6143-33  \u00e0 D 6143-35,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-1765  du 30 d\u00e9cembre  2009  relatif  au directeur  et aux membres  du directoire  des\n\u00e9tablissements  de sant\u00e9,\nVu l'instance  coll\u00e9giale  du Centre  National  de Gestion  nommant  Monsieur  Cyril  LENNE  en qualit\u00e9  de directeur\nd'h\u00f4pital  non  titulaire  des Centres  Hospitaliers  de Maubeuge  et de Felleries  Liessies  le 28 avril  2023,\nVu le contrat  de travail  \u00e9tabli  le 31 mai 2023  entre  l'Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  des Hauts  de France  et\nMonsieur  Cyril  LENNE,  le nommant  directeur  d'h\u00f4pital  non  titulaire  des Centres  Hospitaliers  de Maubeuge  et de\nFelleries  Liessies,  \u00e0 compter  du 1 juin  2023,\nVu la d\u00e9cision  de l'Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  des Hauts  de France  portant  nomination  de\nMonsieur  Cyril  LENNE  en qualit\u00e9  de directeur  par int\u00e9rim  du Centre  Hospitalier  de Jeumont  en date  du\n30 mai  2023,\nDECIDE  :\nArticle  1\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  annule  et remplace  la d\u00e9cision  n\u00b015/2024.\nArticle  2\nUne  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est accord\u00e9e  aux directeurs  d'astreinte  cit\u00e9s  dans  le tableau  joint.\nArticle  3\nIl est accord\u00e9  aux  directeurs  d'astreinte,  cit\u00e9s  dans  le tableau,  une  d\u00e9l\u00e9gation  g\u00e9n\u00e9rale  de signature\npour  tous  actes  et d\u00e9cisions  relevant  de la comp\u00e9tence  du Directeur  des trois  \u00e9tablissements  susvis\u00e9s\net intervenant  pendant  l'astreinte  de direction.\nLes directeurs  d'astreinte  rendront  compte  imm\u00e9diatement  des actes  et d\u00e9cisions  pris  \u00e0 ce titre  au\nDirecteur.\nArticle  4\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est applicable  \u00e0 compter  de sa signature.  Elle sera  communiqu\u00e9e  au Conseil  de\nSurveillance  du Centre  Hospitalier  de Maubeuge,  \u00e0 la tr\u00e9sorerie  du\nrecueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\n;!}\u00c9?{\nFetleries-Liessieshospital or (k)mont\nD\u00e9l\u00e9gation de signature dans le cadre des astreintes de direction commune\n(pour les directeurs d'astreinte)\nDECISION n'19/2024\nVu la loi n'2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux\nterritoires et notamment l'article 10,\nVu le Code la Sant\u00e9 publique et notamment les articles L 6143-7, D6143-33 \u00e0 D 6143-35,\nVu le d\u00e9cret n' 2009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des\n\u00e9tablissements de sant\u00e9,\nVu l'instance coll\u00e9giale du Centre National de Gestion nommant Monsieur Cyril LENNE en qualit\u00e9 de directeur\nd'h\u00f4pital non titulaire des Centres Hospitaliers de Maubeuge et de Felleries Liessies le 28 avril 2023,\nVu le contrat de travail \u00e9tabli le 31 mai 2023 entre l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts de France et\nMonsieur Cyril LENNE, le nommant directeur d'h\u00f4pital non titulaire des Centres Hospitaliers de Maubeuge et de\nFelleries Liessies, \u00e0 compter du 1=' juin 2023,\nVu la d\u00e9cision de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts de France portant nomination de\nMonsieur Cyril LENNE en qualit\u00e9 de directeur par int\u00e9rim du Centre Hospitalier de Jeumont en date du\n30 mai 2023,\nDECIDE :\nArticle 1\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision n'15/2024.\nArticle 2\nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux directeurs d'astreinte cit\u00e9s dans le tableau joint.\nArticle 3\nIl est accord\u00e9 aux directeurs d'astreinte, cit\u00e9s dans le tableau, une d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature\npour tous actes et d\u00e9cisions relevant de la comp\u00e9tence du Directeur des trois \u00e9tablissements susvis\u00e9s\net intervenant pendant l'astreinte de direction.\nLes directeurs d'astreinte rendront compte imm\u00e9diatement des actes et d\u00e9cisions pris \u00e0 ce titre au\nDirecteur.\nArticle 4\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est applicable \u00e0 compter de sa signature. Elle sera communiqu\u00e9e au Conseil de\nSurveillance du Centre Hospitalier de Maubeuge, \u00e0\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFa\n\nListe  des directeurs  d'astreinte\nNom  Fonction  Signature\nAZIZI Firouz  Directrice  des soins  FF = =\nCHATELAIN  Faustine  Directrice  Adjointe\nDirectrice  D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  CHFL,\nCHIARELLO  Barbara  CHJ,  P\u00f4le  Sant\u00e9  Mentale  et\nAddictologie\nFLAMBARD  Nicole  Directrice  Adjointe\nFOVEZ  Sandra  Directrice  Adjointe  AT\nGRAUX  Sandra  Directrice  Adjointe\nLAZAAR  Othman  Directeur  Adjoint  =\nPONCET  Hugues  Directeur  Adjoint\n+\nListe des directeurs d'astreinte\nNom\nAZIZI Firouz\nCHATELAIN Faustine\nCHIARELLO Barbara\nFLAMBARD Nicole\nFOVEZ Sandra\nGRAUX Sandra\nLAZAAR Othman\nPONCET HuguesFonction\nDirectrice des soins FFSignature\nDirectrice Adjointe\nDirectrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e CHFL,\nCHJ, P\u00f4le Sant\u00e9 Mentale et\nAddictologie\nDirectrice Adjointe\nDirectrice Adjointe\nDirectrice Adjointe\nDirecteur Adjoint\nDirecteur Adjointe& UN\u00eb\u00ca=\nZ\n/\n\nEs\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n Pr\u00e9fecture du Nord\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la coordination\ndes politiques interminist\u00e9rielles\nService juridique\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Samuel TOSTAIN ,\ndirecteur de l'immigration et de l'int\u00e9gration\nainsi qu'\u00e0 l'ensemble des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\n_____________________________\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 604/2013 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 26 juin 2013 \u00e9tablissant les\ncrit\u00e8res et m\u00e9canismes de d\u00e9termination de l'\u00c9tat membre responsable de l'examen d'une demande de\nprotection internationale introduite dans l'un des \u00c9tats membres par un ressortissant de pays tiers ou\nun apatride (refonte)  ;\nVu le code civil et notamment ses articles 21-15 \u00e0 21-29  ;\nVu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA)  ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration  ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des collectivit\u00e9s locales  ;\nVu la loi n\u00b0 2015-29 du 16 janvier 2015 modifi\u00e9e relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections\nr\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral  ;\nVu la loi n\u00b0 2015-925 du 29 juillet 2015 relative \u00e0 la r\u00e9forme du droit d'asile  ; \nVu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique  ;\nVu la loi du 7 mars 2016 relative au droit des \u00e9trangers en France  ;\nVu  la  loi  du  10  septembre  2018  pour  une  immigration  ma\u00eetris\u00e9e,  un  droit  d'asile  effectif  et  une\nint\u00e9gration r\u00e9ussie ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 relatif aux d\u00e9clarations de nationalit\u00e9, aux d\u00e9cisions de\nnaturalisation, de r\u00e9int\u00e9gration, de perte, de d\u00e9ch\u00e9ance et de retrait de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, modifi\u00e9\net notamment son article 41  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives\nindividuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 43  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n\u00b0 2011-672 du 16 juin 2011\nrelative \u00e0 l'immigration, \u00e0 l'int\u00e9gration et \u00e0 la nationalit\u00e9 et portant sur les proc\u00e9dures d'\u00e9loignement\ndes \u00e9trangers ;\n1\n\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration  ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2019-38  du  23  janvier  2019  relatif  aux  comp\u00e9tences  des  pr\u00e9fets  en  mati\u00e8re\nd'enregistrement de la demande d'asile et de mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures relevant du r\u00e8glement du\n26 juin 2013 dit \u00ab Dublin III \u00bb ;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture du Nord  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-65 du 3 f\u00e9vrier 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du d\u00e9cret\nn\u00b0 93-1362 pr\u00e9cit\u00e9 relatif aux d\u00e9clarations nationalit\u00e9, aux d\u00e9cisions de naturalisation, de r\u00e9int\u00e9gration,\nde perte, de d\u00e9ch\u00e9ance et de retrait de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ;  \nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02024-106 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences des pr\u00e9fets en mati\u00e8re d'acquisition\nde la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise modifiant le d\u00e9cret n\u00b0  2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des\npr\u00e9fets ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02024-108 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences des pr\u00e9fets en mati\u00e8re d'acquisition\nde la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise modifiant le d\u00e9cret n\u00b093-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 relatif aux d\u00e9clarations\nnationalit\u00e9, aux d\u00e9cisions de naturalisation, de r\u00e9int\u00e9gration, de perte, de d\u00e9ch\u00e9ance et de retrait de la\nnationalit\u00e9 fran\u00e7aise  ;\nVu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission\naupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet\ndu Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mars 2015 pris en application du d\u00e9cr et n\u00b0 2015-316 du 19 mars 2015\nmodifiant  les  modalit\u00e9s  d'instruction  des  demandes  de  naturalisation  et  de  r\u00e9int\u00e9gration  dans  la\nnationalit\u00e9 fran\u00e7aise ainsi que les d\u00e9clarations de nationalit\u00e9 souscrites \u00e0 raison du mariage  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 U12961050683598 du 28 ao\u00fbt 2023 portant nomination de monsieur Samuel\nTOSTAIN, en qualit\u00e9 de directeur de l'immigration et de l'int\u00e9gration  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de\nla zone de d\u00e9fense Nord, de la r\u00e9gion Nord \u2013 Pas-de-Calais et du d\u00e9partement du Nord  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du  23  novembre 2023  nommant  madame Zohra  BOUATTOU  en  qualit\u00e9 de\ndirectrice adjointe \u00e0 la direction de l'immigration et de l'int\u00e9gration  ; \nVu les d\u00e9cisions minist\u00e9rielles et pr\u00e9fectorales d'affectation des agents de la direction de l'immigration\net de l'int\u00e9gration ; \nVu la circulaire du ministre de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer, des collectivit\u00e9s territoriales et de l'immigration\ndu 5 janvier 2012 relative aux conditions de d\u00e9livrance et de dur\u00e9e de validit\u00e9 des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et des\ntitres de s\u00e9jour ;\nVu la circulaire du ministre de l'int\u00e9rieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des\ndemandes d'admission au s\u00e9jour d\u00e9pos\u00e9es par des ressortissants \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re dans\nle cadre des dispositions du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile  ;\nVu la circulaire n\u00b0 5828/SG du 18 novembre 2015 relative \u00e0 l'application du d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai\n2015 portant charte de la d\u00e9concentration  ; \nVu le rapport de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du 26 mars 2010 sur la d\u00e9livrance des titres de\ns\u00e9jour par la pr\u00e9fecture du Nord, et notamment la recommandation n\u00b0 20 pr\u00e9conisant de \u00ab  faire signer\nles r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de carte de s\u00e9jour par l'agent qui les d\u00e9livre effectivement  \u00bb ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de  la pr\u00e9fecture du Nord  ;\n2\nARR\u00caTE\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Samuel TOSTAIN , conseiller d'administration\nde l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'int\u00e9gration \u00e0 la pr\u00e9fecture du Nord, y\ncompris  dans  le cadre des  astreintes  et  des  permanences  des  week-ends  et  jours  f\u00e9ri\u00e9s,  pour  les\nd\u00e9cisions relevant de ses attributions et notamment  :\n1 - les correspondances courantes, les r\u00e9quisitions de services de police et de gendarmerie nationales,\nles  r\u00e9quisitions  pour  un  h\u00e9bergement  dans  le  cadre  d'une  proc\u00e9dure  de  non-admission  et  d'un\nplacement  en  zone d'attente, et  tous documents  \u00e0 l'exclusion  des  arr\u00eat\u00e9s portant  r\u00e9glementation\ng\u00e9n\u00e9rale, des circulaires portant instructions g\u00e9n\u00e9rales, du courrier minist\u00e9riel et des correspondances\ndestin\u00e9es aux \u00e9lus et aux chefs de service  ; \n2 - les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance et au refus de  d\u00e9livrance ou de renouvellement d'un titre de\ns\u00e9jour, d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour, d'une autorisation provisoire de s\u00e9jour, d'un document de\ncirculation pour \u00e9tranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions et la r\u00e9ponse aux\nrecours gracieux ;\n3 - les d\u00e9cisions portant retrait d'un titre de s\u00e9jour, d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour, d'une autorisation\nprovisoire de s\u00e9jour, d'un document de circulation pour \u00e9tranger mineu r, l'abrogation ainsi que le retrait\nde ces d\u00e9cisions et la r\u00e9ponse aux recours gracieux  ;\n4 - les d\u00e9cisions et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s portant retenue du passeport ou du document de voyage des personnes\nde nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re en situation irr\u00e9guli\u00e8re, en application de l'article L. 814-1 du code de l'entr\u00e9e\ndu s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile  ;\n5 - les d\u00e9cisions portant abrogation d'un visa pour un s\u00e9jour d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois, en\napplication de l'article R. 312-10 et R. 312-11 du code de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit\nd'asile ;\n6 - les d\u00e9cisions portant refus de regroupement familial, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions\net la r\u00e9ponse aux recours gracieux  ;\n7 - la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure et les d\u00e9cisions de d\u00e9termination de l'\u00c9tat membre responsable de\nl'examen d'une demande d'asile, en application des articles L. 571-1 \u00e0 L. 573-2 ainsi que R. 571-1 \u00e0\nR. 573-2 et R. 751-1 \u00e0 R. 751-9 du code de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, l'abrogation\nainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions  ;\n8 - les d\u00e9cisions de transfert d'un \u00e9tranger en application de l'article L. 572-1 du code de l'entr\u00e9e du\ns\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions  ;\n9 - les d\u00e9cisions portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais, en application des articles L. 611-1 et\nL. 612-12 du code de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile et leur notification, l'abrogation\net le retrait de ces d\u00e9cisions  ;\n10 - les d\u00e9cisions portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais, en application de l'article L. 251-1 \u00e0\nL. 251-7 et L. 261-1 du code de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, l'abrogation et le\nretrait de ces d\u00e9cisions  ;\n11 - les d\u00e9cisions relatives au d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, en application des articles L.  612-1 \u00e0 L. 612-5\net L. 613-2 du code de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces\nd\u00e9cisions ;\n12  -  les  d\u00e9cisions  fixant  le  pays  \u00e0  destination  duquel  un  \u00e9tranger  faisant  l'objet  d'une  mesure\nd'\u00e9loignement doit \u00eatre \u00e9loign\u00e9, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions  ;\n13 - les d\u00e9cisions d'interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais, de prolongation d'une interdiction de\nretour,  d'abrogation  d'une  interdiction  de  retour  prononc\u00e9es  en  application  des  articles  L.  612-6\n\u00e0 L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du code de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit\nd'asile, ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions  ;\n3\n14 - les d\u00e9cisions d'interdiction de circulation sur le territoire fran\u00e7ais et les d\u00e9cisions d'abrogation d'une\ninterdiction de circulation prononc\u00e9es en application des articles L. 251-4 \u00e0 L. 251-6 du code de l'entr\u00e9e\ndu s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions  ;\n15 - les mesures prises dans le cadre de l'Union europ\u00e9enne et de la convention de Schengen, en\napplication des articles L. 615-1, L. 621-1 \u00e0 L. 621-7 , L. 622-1 \u00e0 L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 722-10 du\ncode de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces mesures  ;\n16 - les d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tention administrative d'un \u00e9tranger dans les locaux ne relevant\npas de l'administration p\u00e9nitentiaire, en application du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 604/2013 dit \u00ab  Dublin III \u00bb et\ndes articles L. 751-9 \u00e0 L. 751-12, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions  ;\n17 - les d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tention administrative d'un \u00e9tranger dans les locaux ne relevant\npas de l'administration p\u00e9nitentiaire en application des articles L. 741-1, L. 741-4, L. 741-5 et L. 741-7 ,\nL. 744-1, L. 751-9, L. 751-1 0 et L. 752-2 du cod e de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile,\nl'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions  ;\n18 - les d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence prises en application des articles L. 731-1 \u00e0 L. 731-3, L. 732-1\n\u00e0 L. 732-7 , L. 733-1 \u00e0 L. 733-17 , L. 743-16, L. 751-2 \u00e0 L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2, L. 752-1\n\u00e0 L. 752-4 et L. 752-12 du code de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, l'abrogation et le\nretrait de ces d\u00e9cisions  ;\n19 - les d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article R. 751-1 du\ncode de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions\nainsi que les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'expulsion (proposition \u00e0 la commission d\u00e9partementale, bulletin de\nnotification et arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'expulsion)  ;\n20  -  les  d\u00e9cisions  de  maintien  en  r\u00e9tention  administrative  d'un  \u00e9tranger  en  application  de\nl'article L. 754-3 du code de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, l'abrogation ainsi que le\nretrait de ces d\u00e9cisions  ;\n21 - les d\u00e9cisions de rejet de recours indemnitaires, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions  ; \n22 - les m\u00e9moires en d\u00e9fense devant le tribunal administratif de Lille et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, devant la cour\nadministrative d'appel de Douai ainsi que les m\u00e9moires  en d\u00e9fense devant le juge judiciaire  ;\n23 - la saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention aux fins de prolongation de la r\u00e9tention des\n\u00e9trangers plac\u00e9s ou maintenus en r\u00e9tention administrative en application des articles L. 742-1 et L. 742-4\net suivants du code de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile  ;\n24 - la saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention aux fins de visites au domicile de l'\u00e9tranger en\napplication des articles L. 733-7 et L. 751-5 du code de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit\nd'asile ;\n25 - les d\u00e9clarations d'appel devant la cour administrative d'appel de Douai  ; \n26 - les courriers de mise en demeure, les requ\u00eates en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et la saisine du juge administratif, en\napplication de l'article L. 552-15 du code de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile et de\nl'article L. 521-3 et L. 521-4 du code de justice administrative ;\n27  - la  d\u00e9claration  d'appel  devant  la  cour d'appel des  ordonnances  du juge des  libert\u00e9s  et  de la\nd\u00e9tention, en application de l'article L. 743-21 et L. 743-23 du code de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers\net du droit d'asile ;\n28 - le mandat de repr\u00e9sentation pr\u00e9vu aux articles 411 \u00e0 417 et 931 du code de proc\u00e9dure civile par\nlequel sont investies les personnes charg\u00e9es de repr\u00e9senter l'administration devant le juge des libert\u00e9s\net de la d\u00e9tention et devant la cour d'appel  ;\n4\n29 - le mandat de repr\u00e9sentation pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 431-10 du code de justice administrative par lequel\nsont investies les personnes charg\u00e9es de repr\u00e9senter l'administration en d\u00e9fense devant le tribunal\nadministratif et devant la cour administrative d'appel  ; \n30 - les d\u00e9cisions d'opposition \u00e0 la sortie du territoire \u00e0 titre conservatoire pr\u00e9vues par le 3\u00b0 du III de\nl'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherch\u00e9es  ; \n31  -  la  d\u00e9livrance  des  sauf-conduits  pour  les  \u00e9trangers  r\u00e9fugi\u00e9s  ou  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la  protection\nsubsidiaire ; \n32 - les d\u00e9cisions de refus, de retrait, de non renouvellement de l'attestation de demande d'asile, en\napplication de l'article L. 542-3 du code de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile  ;\n33 - les d\u00e9clarations en mati\u00e8re d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par mariage pr\u00e9vues par le\nd\u00e9cret n\u00b0 2009-1671 du 28 d\u00e9cembre 2009 (article 2) \u00e0 l'exclusion  modifi\u00e9 par le d\u00e9cret  n\u00b02024-108 du\n14 f\u00e9vrier 2024 :\n\u2022des d\u00e9cisions d'irrecevabilit\u00e9 article 2 - I du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9  ;\n\u2022des d\u00e9cisions de rejet ou d'ajournement article 2 - III du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9  ;\n34 - les avis \u00e9mis en mati\u00e8re de naturalisation et de r\u00e9int\u00e9gration par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente au titre du\nd\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 \u00e0 l'exclusion modifi\u00e9 par le d\u00e9cret   n\u00b02024-106 du 14 f\u00e9vrier\n2024 :\n\u2022d'avis d\u00e9favorables en application de l'article 44 du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9  ;\n\u2022d'avis constatant l'irrecevabilit\u00e9 de la demande en application de l'article 45 du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9  ;\n35 - les d\u00e9clarations en mati\u00e8re d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise pour les pers onnes qui, \u00e2g\u00e9es de\nsoixante-cinq  ans  au  moins,  r\u00e9sident  r\u00e9guli\u00e8rement  et  habituellement  en  France  depuis  au  moins\nvingt-cinq ans et sont les ascendants directs d'un ressortissant fran\u00e7ais pr\u00e9vus par l'article 21-13-1 du\ncode civil \u00e0 l'exclusion  :\n\u2022des d\u00e9cisions d'irrecevabilit\u00e9  ;\n\u2022des d\u00e9cisions de rejet ou d'ajournement  ;\n36 - les d\u00e9clarations en mati\u00e8re d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise pour les personnes qui r\u00e9sident\nhabituellement  en  France  depuis  l'\u00e2ge  de  6  ans,  y  ont  suivi  leur  scolarit\u00e9  obligatoire  dans  des\n\u00e9tablissements d'enseignement soumis au contr\u00f4le de l'\u00c9tat et ont un fr\u00e8re ou une s\u0153ur ayant acquis la\nnationalit\u00e9 fran\u00e7aise en application des articles 21-7 ou 21-11 du code civil pr\u00e9vu par l'article 21-13-2 du\ncode civil \u00e0 l'exclusion  : \n\u2022des d\u00e9cisions d'irrecevabilit\u00e9  ;\n\u2022des d\u00e9cisions de rejet ou d'ajournement  ;\n37 - les courriers et les correspondances transmis par voie \u00e9lectronique et les messages \u00e9lectroniques, \u00e0\ncaract\u00e8re  d\u00e9cisoire  ou  non,  adress\u00e9s  aux  avocats  et  auxiliaire s  de  justice,  notamment  les  refus\nd'enregistrement de demande de titres, les refus d'abrogation, les communications de motifs de refus\nimplicites, et les recours gracieux  ;\n38 - la validation de la liste des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, ayant besoin d'acc\u00e9der aux applications\nde police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Samuel TOSTAIN , conseiller d'administration\nde l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'int\u00e9gration  \u00e0 la pr\u00e9fecture du Nord, sur\nles BOP 303 et 354 dans la limite de l'enveloppe qui lui est allou\u00e9e, pour  :\n\u2022engager juridiquement la d\u00e9pense pour les op\u00e9rations pr\u00e9sentant un caract\u00e8re justifi\u00e9 d'urgence\nou r\u00e9alis\u00e9es par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (fournitures de bureau / r\u00e9servation de nuit\u00e9es d'h\u00f4tel)  ;\n\u2022engager, pour les autres op\u00e9rations, la proc\u00e9dure de d\u00e9pense ou de recette (en formulant les\nexpressions de besoins), de porter \u00e0 la connaissance du service support le service fait et de\npiloter les cr\u00e9dits de paiement incluant la priorisation de ces derniers  ;\n5\n\u2022signer les demandes indemnitaires pr\u00e9alables.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 madame Corinne CHARDINE, secr\u00e9taire\nadministrative de classe normale, assistante administrativ e de direction, \u00e0 monsieur Gr\u00e9goire CORNET,\nattach\u00e9  d'administration  de  l'\u00c9tat  \u00e0  monsieur  Thierry  DUBOS-CADEZ,  secr\u00e9taire  administratif  et  \u00e0\nmadame Perrine ABDALLAOUI, adjointe administrative principale de 2e classe pour :\n\u2022la saisie des expressions de besoins sur l'application chorus formulaire et la constatation du\nservice fait dans la limite des instructions donn\u00e9es par monsieur Samuel TOSTAIN , conseiller\nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'int\u00e9gration et\nsous l'autorit\u00e9 de celui-ci, notamment en mati\u00e8re de paiement des sommes que l'\u00c9tat peut \u00eatre\ncondamn\u00e9 \u00e0 payer par les juridictions administratives sur le fondement de l'article 37 de la loi\ndu 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;\n\u2022signer  les  bons  de  commandes  et  constatations  de  service  fait  s'agissant  des  prestations\nr\u00e9alis\u00e9es  pour  le  compte  de  la  direction  de  l'immigration  et  de  l'int\u00e9gration  en  mati\u00e8re\nd'interpr\u00e9tariat et d'assistance juridique et m\u00e9dicale ainsi qu'en mati\u00e8re de repr\u00e9sentation de\nl'\u00c9tat devant les juridictions administratives et financi\u00e8res  ;\n\u2022signer les correspondances courantes.\nArticle  4 :  En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  monsieur  Samuel  TOSTAIN ,  conseiller\nd'administration  de  l'int\u00e9rieur  et  de  l'outre-mer,  directeur  de  l'immigration  et  de  l'int\u00e9gration ,\nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 madame  Zohra BOUATTOU, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat,\ndirectrice adjointe de l'immigration et de l'int\u00e9gration , y compris dans le cadre des astreintes et des\npermanences des week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s, pour signer les d\u00e9cisions pour lesquelles d\u00e9l\u00e9gation est\nconf\u00e9r\u00e9e \u00e0 monsieur Samuel TOSTAIN  aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBureau de l'admission au s\u00e9jour\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur S\u00e9bastien MUHLEBACH, attach\u00e9 principal\nd'administration de l'\u00c9tat,  chef du bureau de l'admission au s\u00e9jour de la direction de l'immigration et de\nl'int\u00e9gration  \u00e0 la pr\u00e9fecture du Nord, en  ce qui  concerne les  affaires relevant  des  attributions  du\nbureau : d\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour, des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de titre de s\u00e9jour, des attestations\nde prolongation de droits, des attestations remises \u00e0 la demande des usagers ou des administrations ,\ndes  autorisations  provisoires  de s\u00e9jour,  des  documents  de circulation  pour  \u00e9trangers  mineurs,  des\noppositions \u00e0 sortie de territoire, des visas pr\u00e9fectoraux de retour, des visas pr\u00e9fectoraux de court et\nlong s\u00e9jour pour les territoires et collectivit\u00e9s d'outre-mer, prorogation de visa consulaire, fixation des\nlistes  de  participants  \u00e0  un  voyage  scolaire  \u00e0  l'int\u00e9rieur  de  l'Union  europ\u00e9enne,  d\u00e9cisions  portant\nautorisation de regroupement familial, enregistrement des droits de chancellerie et des droits de visa\nde  r\u00e9gularisation,  inscription  au  fichier  des  personnes  recherch\u00e9es,  ainsi  que  les  correspondances\ncourantes  relatives  aux  proc\u00e9dures  d'admission  au  s\u00e9jour  des  \u00e9trangers,  dont  les  demandes  d'avis\nadress\u00e9es aux maires .\nArticle   6   : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  monsieur S\u00e9bastien MUHLEBACH,  la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par monsieur Micka\u00ebl BRIOUL, attach\u00e9 d'administration de\nl'\u00c9tat, adjoint au chef du bureau de l'admission au s\u00e9jour.\nArticle   7   : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de monsieur S\u00e9bastien MUHLEBACH et de\nmonsieur Micka\u00ebl BRIOUL, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par :\n- madame  Fatiha  MEGHANI,  attach\u00e9e  d'administration  de  l'\u00c9tat ,  cheffe  de  la  section  charg\u00e9e  de\nl'immigration familiale, ainsi que par mesdames Samantha LHUISSIER, Corinne LEJEUNE et Caroline\nPONCHANT-DUPUICH,  secr\u00e9taires  administratives  de  classe  normale,  chefs  de  p\u00f4le,  et  madame\nHarmonie  MANOUVRIER,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  normale  \u00e0  l'exception  des  premi\u00e8res\ndemandes de titre de s\u00e9jo ur ;\n- madame V\u00e9ronique MUSIAL, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la section des examens\nsp\u00e9cialis\u00e9s, \u00e0 l'exception des premi\u00e8res demandes de titre de s\u00e9jour  ;\n- madame  Sabine  VANHULLE,  attach\u00e9e  d'administration,  cheffe  de  la  section  immigration\nprofessionnelle \u00e0 l'exclusion des d\u00e9cisions relatives aux premi\u00e8res demandes de titre de s\u00e9jour.\n6\nArticle   8   : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents affect\u00e9s au bureau de l'admission au s\u00e9jour de\nla direction de l'immigration et de l'int\u00e9gration dont le nom suit  :\n-madame Tiphaine AFRI\n-monsieur Youn\u00e8s BERRANI\n-madame Corentine BILTRESSE-LEDUC\n-madame Audrey BOUCHIKI\n-madame In\u00e8s CHAGAAR\n-madame Maylis COMBLE\n-madame Martine DECLERCQ\n-madame Myriam DEFREVILLE\n-monsieur Axel DEMADE\n-madame Karine DEROZIER\n-madame Juliette FICHEUX\n-madame Corinne GROUX\n-monsieur Allan GUAQUIER\n-madame Chahrazade HELLAL\n-madame Corinne LEJEUNE\n-madame La\u00ebtitia LEJEUNE\n-madame Lydia MACIAK-madame Harmonie MANOUVRIER\n-monsieur Hissa MEFTAH\n-madame Hanna MERDJI\n-madame Carolle NOWAK\n-monsieur Tom PAGET\n-monsieur R\u00e9nato PILOSIO\n-madame Caroline PONCHANT-DUPUICH\n-madame Rita RAMASAWMY\n-madame Isabelle RAMEZ\n-madame Jennifer SALOME\n-madame Jennifer SANTRAIN\n-madame Nawel SOUIDI\n-madame Nathalie SOYEZ\n-madame Ang\u00e9lina TALLEU\n-madame C\u00e9line TONEGUZZO\n-madame Delphine VAN DEN BERGHE\n-madame V\u00e9ronique VIRY\n-madame Audrey VANHEUVERSUYN\n-madame Asma ZOUBIR\npour :\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de carte de s\u00e9jour  ;\n- les attestations de prolongation de droits g\u00e9n\u00e9r\u00e9es sur l'ANEF  ;\n- les titres de s\u00e9jour dont la demande est d\u00e9pos\u00e9e en format papier et sur l'application num\u00e9rique des\n\u00e9trangers en France (ANEF), sauf en cas de troubles \u00e0 l'ordre public (mention au B2 et/ou au  TAJ) et \u00e0\nl'exclusion des 1\u00e8res demandes et des titres plus favorable (passage \u00e0 carte pluriannuelle ou 10 ans)  ;\n- les titres de voyages pour \u00e9trangers dont les DCEM.\nBureau de   la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re  \nArticle 9 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Virginie GERVOIS, attach\u00e9e d'administration\nde l'\u00c9tat, cheffe de bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re, y compris dans le cadre des\nastreintes et des permanences des week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s, pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as\n1  \u00e0  29,  32  (uniquement  pour  le  retrait  de  l'attestation  de  demande  d'asile  lors  de  la  proc\u00e9dure\nd'\u00e9loignement) et 37 de l'article 1er.\nArticle 10 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Virginie GERVOIS, d\u00e9l\u00e9gation de signature\nest donn\u00e9e \u00e0 madame Floriane DELPINO, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la\ncheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re , y compris dans le cadre des astreintes et\ndes permanences des week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s, pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 1 \u00e0 29, 32\n(uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la proc\u00e9dure d'\u00e9loignement) et\n37 de l'article 1er.\nArticle   11   : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux chefs de p\u00f4le affect\u00e9s au bureau de la lutte contre\nl'immigration irr\u00e9guli\u00e8re de la direction de l'immigration et de l'int\u00e9gration dont le nom suit  :\n\u2022monsieur Matthieu MARX  ;\n\u2022madame Am\u00e9lie DENISE  ;\n\u2022madame Victoria HENNION  ;\npour  signer  les  correspondances  courantes  relatives  \u00e0  la  proc\u00e9dure  d'assignation  \u00e0  r\u00e9sidence\nadministrative, les diligences aupr\u00e8s des autorit\u00e9s consulaires \u00e9trang\u00e8res et les demandes d'auditions\nconsulaires, les laissez-passer europ\u00e9ens et les r\u00e9quisitions des laboratoires d'analyse dans le but de\nr\u00e9aliser des tests de d\u00e9pistage au covid-19.\n\u2022\n7\nBureau du contentieux et du droit des \u00e9trangers\nArticle  12 : D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  madame  Nora  MENIAOUI,  attach\u00e9e  principale\nd'administration de l'\u00c9tat, cheffe de bureau du contentieux et du droit des \u00e9trangers (BCDE), y compris\ndans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s,  pour les d\u00e9cisions\nmentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 1 \u00e0 27 , 32 et 37 de l'article 1er.\nArticle 13 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame  Nora MENIAOUI, d\u00e9l\u00e9gation de signature\nest donn\u00e9e \u00e0 madame Sonia SHALI, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau\ndu contentieux et du droit des \u00e9trangers.\nArticle 14 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois PAQUOT, attach\u00e9 d'administration\nde  l'\u00c9tat,  chef  de  section  des  mesures  individuelles  et  du  contentieux,  pour  les  correspondances\ncourantes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er premier alin\u00e9a, ainsi que pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\n1er alin\u00e9as 22 et 25.\nArticle 15 :  En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Nora MENIAOUI et de madame Sonia\nSHALI, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Gr\u00e9goire CORNET, attach\u00e9 d'administration de\nl'\u00c9tat, chef de la section de l'actualit\u00e9 juridique, pour les correspondances courantes mentionn\u00e9es au\npremier alin\u00e9a de l'article 1er, ainsi que pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 2, 9, 10, 11, 12, 13, 14,\n22 et 25 de l'article 1er.\nArticle 16 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Sonia SHALI , attach\u00e9e d'administration de\nl'\u00c9tat,  adjointe \u00e0 la  cheffe  du  BCDE, \u00e0  madame  St\u00e9phanie CANART  et  \u00e0  madame Lucie GOAOC,\nsecr\u00e9taires administratives de classe normale, au sein de la section des mesures individuelles et du\ncontentieux, pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 22 et 25 de l'article 1er.\nArticle 17 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Sonia SHALI , attach\u00e9e d'administration de\nl'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du BCDE et \u00e0 monsieur Gr\u00e9goire CORNET, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat,\nchef de la section de l'actualit\u00e9 juridique pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 aux alin\u00e9as 22, 25 et 37 de\nl'article 1er, ainsi qu'\u00e0 madame Am\u00e9lie BOUCART, secr\u00e9taire administrative de classe normale, et \u00e0\nmadame Perrine ABDALLAOUI, adjointe administrative principale de 2e  classe, uniquement pour les\nd\u00e9cisions relevant de l'alin\u00e9a 37 de l'article 1er.\nBureau de l'asile\nArticle     18   :  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  monsieur  Mathieu  GREGOIRE,  attach\u00e9\nd'administration  de  l'\u00c9tat,  chef  du  bureau  de  l'asile,  pour  les  d\u00e9cisions  mentionn\u00e9es  \u00e0\nl'article 1er alin\u00e9as 1, 7 \u00e0 27 , 31, 32, 37 et 38 ainsi que les affaires ressortissant \u00e0 ses attributions :  les\nattestations  de  demande  d'asile,  les  arr\u00eat\u00e9s  de  transfert,  les  arr\u00eat\u00e9s  de  transfert  assortis  d'une\nassignation \u00e0 r\u00e9sidence, les arr\u00eat\u00e9s de placement en centre de r\u00e9tention administrative ainsi qu'en local\nde r\u00e9tention administrative, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux\nproc\u00e9dures de demande d'asile.\nArticle 19 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur Mathieu GREGOIRE, la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par madame Jos\u00e9phine BUICHE, attach\u00e9e d'administration\nde l'\u00c9tat, adjointe au chef du bureau de l'asile.\nArticle 20 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame St\u00e9phanie CHAPAT, secr\u00e9taire administrative\nde classe exceptionnelle pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 7 , 32, 37  de l'article 1er ainsi qu'en\nce qui concerne les affaires ressortissant \u00e0 ses attributions  : la d\u00e9livrance des titres, les attestations de\ndemande d'asile, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux proc\u00e9dures de\ndemande d'asile.\nArticle 21 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Christelle LEDIEU, secr\u00e9taire administrative\nde classe normale, pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 7 et 37 de l'article 1er ainsi qu'en ce qui\nconcerne  les  affaires  ressortissant  \u00e0  ses  attributions  :  les  attestations  de  demande  d'asile,  les\nconvocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux proc\u00e9dures du r\u00e8glement Dublin.\n8\nArticle 22 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame S\u00e9verine TENIER, secr\u00e9taire administrative\nde classe sup\u00e9rieure, pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 7 et 37 de l'article 1er ainsi qu'en ce qui\nconcerne les affaires ressortissant \u00e0 ses attributions  : les attestations de demande d'asile, les laissez-\npasser, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux proc\u00e9dures Dublin.\nArticle   23   : Les agents affect\u00e9s au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'int\u00e9gration\ndont le nom suit :\n-madame Jos\u00e9phine BUICHE\n-madame Christelle LEDIEU\n-monsieur Cyril MORRHADI\n-madame Cl\u00e9dia MONTERIO\n-monsieur Mohamed NEMICHE\n-madame Fanye SAUVAGE\n-madame Nathalie VAILLANT-monsieur Madjid BADAOUI\n-madame Sol\u00e8ne CARPENTIER\n-madame St\u00e9phanie CHAPAT\n-madame Elodie CHRETIEN\n-monsieur Pierre COURNOYER\n-madame Cl\u00e9mentine EVRARD\n-monsieur Mathieu GREGOIRE\n-madame Cynael LIMARE\n-madame S\u00e9verine TENIER\nsont  autoris\u00e9s  \u00e0  rev\u00eatir  de  leur  signature  les  attestations  de  demande  d'asile  et  les  convocations\nrelatives aux proc\u00e9dures de demande d'asile.\nArticle 2  4   : Les agents affect\u00e9s au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'int\u00e9gration\ndont le nom suit :\n-madame Jos\u00e9phine BUICHE\n-monsieur Pierre COURNOYER\n-madame Cl\u00e9mentine EVRARD\n-monsieur Mathieu GREGOIRE\n-madame Christelle LEDIEU\n-madame Cynael LIMARE\n-madame S\u00e9verine TENIER-monsieur Madjid BADAOUI\n-madame Sol\u00e8ne CARPENTIER\n-madame Elodie CHRETIEN\n-madame Fanye SAUVAGE\n-madame Nathalie VAILLANT\nsont habilit\u00e9s \u00e0 notifier les arr\u00eat\u00e9s de transfert, les arr\u00eat\u00e9s de transfert assortis d'une assignation \u00e0\nr\u00e9sidence et les arr\u00eat\u00e9s de placement en centre ou en local de r\u00e9tention administrative.\nArticle 25 : Les agents nominativement d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  : \n-madame Jos\u00e9phine BUICHE  ;\n-madame Sol\u00e8ne CARPENTIER  ;\n-madame St\u00e9phanie CHAPAT  ; \n-monsieur Pierre COURNOYER  ; \n-madame Cl\u00e9mentine EVRARD  ;\n-monsieur Mathieu GREGOIRE  ;\n-madame Christelle LEDIEU  ;\n-madame Cl\u00e9dia MONTERIO  ;\n-monsieur Cyril MORRHADI  ; \n-monsieur Mohamed NEMICHE  ;\n-madame S\u00e9verine TENIER  ;\nsont habilit\u00e9s \u00e0 conduire l'entretien pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 604/2013 du parlement\neurop\u00e9en et du conseil du 26 juin 2013 et \u00e0 parapher l'entretien de leurs initiales.\nPlate-forme interd\u00e9partementale \u00ab     naturalisations     \u00bb  \nArticle  26 :  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  madame  Nathalie  LECH,  attach\u00e9e  principale\nd'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la plate-forme interd\u00e9partementale \u00ab  naturalisations \u00bb, en ce qui\nconcerne les correspondances courantes relatives aux proc\u00e9dures de naturalisation et d'acquisition de\nla nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par mariage, les proc\u00e8s-verbaux de remise des d\u00e9crets et des d\u00e9clarations, les\nd\u00e9clarations par mariage, fratrie ou ascendant et les attestations sur l'honneur de communaut\u00e9 de vie,\n\u00e0 l'exclusion des avis au minist\u00e8re charg\u00e9 des naturalisations.\n9\nArticle 27 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Nathalie LECH, la d\u00e9l\u00e9gation de signature\nqui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par  madame Ilham MATTOUCHE , attach\u00e9e d'administration de l' \u00c9tat,\nadjointe \u00e0 la cheffe de la plate-forme interd\u00e9partementale \u00ab  naturalisations \u00bb.\nArticle  28 : En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  simultan\u00e9s  de  madame  Nathalie  LECH  et  de\nmadame Ilham MATTOUCHE,  la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 madame Nathalie LECH sera\nexerc\u00e9e par madame Cindy STANEK secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure , cheffe de la section\n\u00ab naturalisation par d\u00e9cret  \u00bb.\nArticle   29   : Les agents nominativement d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  : \n-monsieur Bertrand DEMAILLY\n-madame Sokhna DIOP\n-madame Sylvie KLEIN\n-madame Nathalie LECH\n-madame Corinne LEMAIRE\n-madame Ilham MATTOUCHE\n-madame Nathalie POORTEMAN\n-monsieur Jean-Beno\u00eet RENAUX-madame Faouzia AMAZIANE\n-madame Aliyah BELKACEMI\n-madame Corinne BOSSIER\n-madame Sandrine BROCART\n-madame Lucie HYPOLITE\n-madame Emmanuelle QUIGNON\n-madame Cindy STANEK\nsont  habilit\u00e9s  \u00e0 conduire l'entretien  d'assimilation  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  41  du  d\u00e9cret  n\u00b0  93-1362  du  30\nd\u00e9cembre 1993 susvis\u00e9.\nArticle   30     : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de  la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 14 octobre 2024\nSign\u00e9\nBertrand GAUME\n10\nEs\nPREFET\nDU  NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Nord\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la coordination\ndes politiques interminist\u00e9rielles\nService juridique \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Fabien LORENZO, \ndirecteur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Nord \n(d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et ordonnancement secondaire)\n____________________________________\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique  ;\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances  ; \nVu la loi n\u00b0 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 modifi\u00e9e relative \u00e0 la prescription des cr\u00e9ances sur l'\u00c9tat, les\nd\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publics  ; \nVu la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction\npublique de l'\u00c9tat ;\nVu la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique  ;\nVu  la  loi  n\u00b0  2015-991  du  7  ao\u00fbt  2015  modifi\u00e9e  portant  nouvelle  organisation  territoriale  de  la\nR\u00e9publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 62-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de la comptabilit\u00e9 publique  ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  97-34  du  15  janvier  1997  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions\nadministratives individuelles  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 43  ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2206-1780  du  23  d\u00e9cembre  2006  modifi\u00e9  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  pouvoir  pour  le\nminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur en mati\u00e8re de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du\nminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur  ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  modifi\u00e9  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\n1\n\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles r\u00e8gles\nde la gestion budg\u00e9taire et comptable publique  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e9gies de recettes et d'avances des organismes\npublics ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction de l'\u00c9tat,\nnotamment ses articles 34 et suivants  ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2020-99  du  7  f\u00e9vrier  2020  relatif  \u00e0  l'organisation  et  aux  missions  des  secr\u00e9tariats\ng\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux  ;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture du Nord  ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 d\u00e9cembre 2017 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de\nrecrutement et de gestion des personnels administratifs du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 janvier 2024 nommant monsieur Fabien LORENZO, attach\u00e9 d'administration\nde l'\u00c9tat hors classe, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Nord  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de la\nzone de d\u00e9fense Nord, de la r\u00e9gion Nord \u2013 Pas-de-Calais et du d\u00e9partement du Nord  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  11  juin  2012  portant  cr\u00e9ation  et  organisation  du  service  interminist\u00e9riel\nd\u00e9partemental des syst\u00e8mes d'information et de communication (SIDSIC) du d\u00e9partement du Nord  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d u 27 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 portant institution d'une r\u00e9gie d'avances et de\nrecettes r\u00e9gionalis\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture du Nord  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 d\u00e9cembre 2020 portant cr\u00e9ation et organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental du Nord  ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1  er   \u2013  D\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  monsieur  Fabien  LORENZO,  directeur  du  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental du Nord, pour signer l'ensemble des actes, d\u00e9cisions, correspondances, copies\ncertifi\u00e9es conformes, visas de pi\u00e8ces annexes, contrats et conventions dans le cadre du recrutement\nd'agents non-titulaires, stagiaires, apprentis et volontaires du service civique, rapports et documents\nrelevant des attributions et comp\u00e9tences du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental d\u00e9finies dans\nl'arr\u00eat\u00e9 d'organisation du SGCD  ainsi que des attributions d\u00e9volues au pr\u00e9fet du d\u00e9partement du Nord\ndans le cadre de ses fonctions d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (d\u00e9penses, recettes et recettes pour\ncompte de tiers) \u00e0 l'exclusion  :\n\u2022des arr\u00eat\u00e9s portant r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale ;\n\u2022des m\u00e9moires contentieux introductifs d'instance et en d\u00e9f\u00e9r\u00e9 ;\n\u2022du courrier \u00e0 l'attention des ministres et directeurs d'administration centrale  ; \n\u2022des courriers aux parlementaires et \u00e9lus locaux  ;\n\u2022des instructions aux chefs de services d\u00e9partementaux  ;\n\u2022des circulaires portant instructions g\u00e9n\u00e9rales ;\n2\n\u2022des d\u00e9cisions portant constitution ou modification de la composition des commissions,\ncomit\u00e9s et conseils  ;\n\u2022des d\u00e9cisions d'affectation d'agents, reclassement et promotion  ; \n\u2022des saisines du conseil de discipline, rapports \u00e0 leur appui et mesures disciplinaires  ; \n\u2022des d\u00e9cisions d'attribution du compl\u00e9ment indemnitaire annuel ;\n\u2022des actes relevant d'une comp\u00e9tence r\u00e9gionale en mati\u00e8re de ressources humaines, des\nactes concernant les agents administratifs de police et gendarmerie, des actes impliqua nt\nun changement statutaire, des autorisations de t\u00e9l\u00e9travail et des sanctions disciplinaires  ;\n\u2022des arr\u00eat\u00e9s attributifs de subventions ;\n\u2022des actes relatifs \u00e0 la strat\u00e9gie des syst\u00e8mes d'information  ;\n\u2022des d\u00e9cisions d'affectation du domaine public (acquisition, ali\u00e9nation, affectation)  ;\n\u2022des conventions liant l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s locales et \u00e0 leurs \u00e9tablissements publics ;\n\u2022des  d\u00e9penses  de  fonctionnement  et  d'investissement  d'un  montant  sup\u00e9rieur  \u00e0\n10 000 euros ;\n\u2022des r\u00e9quisitions du comptable public  ainsi que de la d\u00e9cision de ne pas suivre un avis\nd\u00e9favorable du contr\u00f4leur financier des d\u00e9penses d\u00e9concentr\u00e9es  ;\n\u2022des actes relevant de la proc\u00e9dure de passation des march\u00e9s publics et de leurs actes\nd'engagement.\nArticle 2 \u2013 Monsieur Fabien LORENZO d\u00e9finit, par arr\u00eat\u00e9, pris au nom du pr\u00e9fet, la liste nominative de\nses collaborateurs habilit\u00e9s \u00e0 signer \u00e0 sa place, les actes ou d\u00e9cisions relevant des mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es\ndans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les m\u00eames limites que celles fix\u00e9es \u00e0 l'article 1er, s'il est lui-m\u00eame absent ou\nemp\u00each\u00e9.\nCette subd\u00e9l\u00e9gation de signature sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nNord.\nArticle  3 \u2013  La  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la  pr\u00e9fecture du  Nord  et  le directeur  du  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord. \nFait  \u00e0  Lille,  le  14/10/2024\nsign\u00e9 \nBertrand GAUME\n3\nEs\nPREFET\nDU  NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Nord\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la coordination\ndes politiques interminist\u00e9rielles\nService juridique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat \nau sein du conseil d'administration de l'EPCC \u00ab  Op\u00e9ra de Lille \u00bb, \n------------------------------------------------\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord ,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu les articles L 1431-1 et R 1431-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales relatifs aux\n\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration culturelle ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations en date des 25 juin 2007 et 12 novembre 2007 par lesquelles la ville de Lille a\napprouv\u00e9 les statuts de l'EPCC \u00ab  Op\u00e9ra de Lille \u00bb ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations en date des 25 juin 2007 et 16 novembre 2007 par lesquelles Lille M\u00e9tropole\nCommunaut\u00e9 Urbaine a approuv\u00e9 les statuts de l'EPCC \u00ab  Op\u00e9ra de Lille \u00bb ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 12 novembre 2007 par laquelle la R\u00e9gion a approuv\u00e9 les statuts de l'EPCC\n\u00ab Op\u00e9ra de Lille \u00bb ;\nVu l'article 8 desdits statuts fixant la composition du conseil d'administration et fixant le nombre de\nsi\u00e8ges allou\u00e9s \u00e0 l'\u00c9tat  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 4 d\u00e9cembre 2007 portant cr\u00e9ation de l'EPCC \u00ab  Op\u00e9ra de Lille \u00bb ;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture du Nord  ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord  ; \nVu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission\naupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet\ndu Nord ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er :  Conform\u00e9ment  aux  termes  de  l'article  8  des  statuts  de  l'EPCC  \u00ab  Op\u00e9ra  de  Lille \u00bb,  les\nrepr\u00e9sentants de l'\u00c9tat au sein du conseil d'administration sont  : \nTitulaire : Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet du Nord ; \nSuppl\u00e9ante : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord. \n1\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion  Hauts-de-France, pr\u00e9fet du\nNord et de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord, Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nadjoint de la pr\u00e9fecture du Nord les repr\u00e9sentera au sein du conseil d'administration de l'EPCC \u00ab  Op\u00e9ra\nde Lille \u00bb. \nTitulaire : monsieur le directeur r\u00e9gional des affaires culturelles de la r\u00e9gion Hauts-de-France  ; \nSuppl\u00e9ant : monsieur le conseiller \u00e0 la musique et \u00e0 la danse de la direction r\u00e9gionale des affaires\nculturelles de la r\u00e9gion Hauts-de-France. \nArticle 2     : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\ndont copie sera adress\u00e9e \u00e0  :\n- monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Nord,\n- madame la pr\u00e9sidente du conseil d'administration de la r\u00e9gie personnalis\u00e9e de l'Op\u00e9ra de Lille,\n- madame le maire de Lille,\n- monsieur le pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille,\n- monsieur le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\n- monsieur le directeur r\u00e9gional des affaires culturelles de la r\u00e9gion Hauts-de-France.\nL'arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord. \nFait \u00e0 Lille, le 14 octobre 2024\nSign\u00e9\nBertrand GAUME \n2\nE = Sous-Pr\u00e9fecture\nPR\u00c9FET  | de Cambrai\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau  des  r\u00e9glementations  et de la coh\u00e9sion  sociale\nNomination  des  m\u00e9decins  charg\u00e9s  du contr\u00f4le  de l'aptitude  physique  cognitive  et sensorielle  \u00e0 la\nconduite  automobile  au sein  des commissions\nm\u00e9dicales  primaires  et hors  commission  dans  l'arrondissement  de CAMBRAI\nLe sous-pr\u00e9fet  de Cambrai\nVu le code  de la route  et notamment  ses articles  R.221  et R.222  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  modifi\u00e9  du 7 mars  1973  portant  organisation  des  commissions  m\u00e9dicales\nd\u00e9partementales  charg\u00e9es  d'appr\u00e9cier  l'aptitude  physique  des  candidats  au permis  de conduire  et des\nconducteurs  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 16 ao\u00fbt  1994  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  du 7 mars  1973  relatif  aux  commissions\nm\u00e9dicales  d\u00e9partementales  charg\u00e9es  d'appr\u00e9cier  l'aptitude  physique  des  candidats  au permis  de\nconduire  et des  conducteurs  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 31 juillet  2012  relatif  \u00e0 l'organisation  du contr\u00f4le  m\u00e9dical  de l'aptitude  \u00e0 la\nconduite  ;\nVu le d\u00e9cret  du 17 janvier  2024 nommant  M. Bertrand  Gaume,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-  France,\npr\u00e9fet  d\u00e9 ld:z\u00f4ne  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du Nord;\nVu le d\u00e9cret  du 25 ao\u00fbt  2023  nommant  M. Faycal  Douhane,  sous-pr\u00e9fet  de Cambrai  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 26 juin  2024,  portant  d\u00e9signation  et d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Faycal\nDouhane,  sous-pr\u00e9fet  de Cambrai;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  de M. le sous-pr\u00e9fet  de Cambrai  du 03 novembre  2022  portant  nomination  des  m\u00e9decins\ncharg\u00e9s  du contr\u00f4le  de l'aptitude  physique,  cognitive  et sensorielle  \u00e0 la conduite  automobile  au sein  des\ncommissions  m\u00e9dicales  primaires  et hors  commission  dans  l'arrondissement  de Cambrai  ;\nVu la circulaire  du 25 juin  1992  relative  \u00e0 la mise  en place  du permis  de conduire  \u00e0 points  ;\nSous-pr\u00e9fecture  de Cambrai\n3, Place  F\u00e9nelon  \u2014 59 407  CAMBRAI  Cedex\nT\u00e9l : 03.27.72.59.78.  \u2014 Courriel  : sp-cambrai@nord.gouv.fr\nHoraires  d'ouverture  : du lundi  au vendredi  de 08h30  \u00e0 11h30  et de 13h30  \u00e0 16h30,  ferm\u00e9  le mercredi  apr\u00e8s-midi\nSuivez-nous  sur : www.nord.gouv.fr/  - facebook.com/prefetnord  - twitter.com/prefet59  - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nVu la circulaire  minist\u00e9rielle  du 3 ao\u00fbt  2012  relative  \u00e0 l'organisation  du contr\u00f4le  m\u00e9dical  de l'aptitude  \u00e0\nla conduite  des  conducteurs  et des  candidats  au permis  de conduire  ;\nVu le courriel  du 03 juillet  2024  du Docteur  Julien  Skaf  demandant  la reconduction  de son  mandat  au\nsein  et hors  de la commission  m\u00e9dicale  primaire  charg\u00e9e  d'appr\u00e9cier  l'aptitude  physique  des  candidats\nau permis  de conduire  et des  conducteurs  de l'arrondissement  de Cambrai  ;\nVu l'attestation  de formation  continue  aupr\u00e8s  d'un  organisme  agr\u00e9\u00e9  pour  l'agr\u00e9ment  des  m\u00e9decins  du\n30 juin  2024  transmise  par  le Docteur  Julien  Skaf;\nVu l'avis  favorable  du 26 septembre  2024  \u00e9mis  par  le M. le pr\u00e9sident  du Conseil  D\u00e9partemental  du Nord\nde l'Ordre  des  M\u00e9decins  ;\nSur  proposition  de Mme  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la sous-pr\u00e9fecture  de Cambrai  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0 est reconduit,  \u00e0 compter  du 08 octobre  2024,  en qualit\u00e9  de m\u00e9decin  consultant  hors\ncommission  m\u00e9dicale,  ainsi  que  de m\u00e9decin  consultant  en commission  m\u00e9dicale  primaire  de\nl'arrondissement  de Cambrai  charg\u00e9  d'appr\u00e9cier  l'aptitude  physique,  cognitive  et sensorielle  des\ncandidats  au permis  de conduire  et des  conducteurs,  le m\u00e9decin  nomm\u00e9  ci-apr\u00e8s  :\nDocteur  Julien  SKAF\nArticle  2 _ Le mandat  du praticien  est renouvel\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  de cing  ans  ou jusqu'\u00e0  l'\u00e2ge  limite  de\nsoixante-quinze  ans  (\u00e2ge  limite  au-del\u00e0  duquel  un m\u00e9decin  ne peut  plus  b\u00e9n\u00e9ficier  de l'agr\u00e9ment  pour\neffectuer  le contr\u00f4le  m\u00e9dical  d'aptitude  \u00e0 la conduite  \u2014 2\u00b0 du II de l'article  6 arr\u00eat\u00e9  du 28 mars  2022)\nArticle  3 M. le sous-pr\u00e9fet  de Cambrai  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  une  copie  sera\nadress\u00e9e  au m\u00e9decin  int\u00e9ress\u00e9  et transmise  \u00e0 M. le pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,  pr\u00e9fet  du Nord\naux  fins  d'insertion  au recueil  des  actes  administratifs  ainsi  qu'\u00e0  M. le pr\u00e9sident  du Conseil\nD\u00e9partemental  du Nord  de l'Ordre  des  M\u00e9decins  ;\nFait  \u00e0 Cambrai,  le 14 OCT. 2024\nLe sovs-pr\u00e9fet  de Cambrai,\n\"N\nVAS\nSous-pr\u00e9fecture  de Cambrai\n3, Place  F\u00e9nelon  \u2014 59 407  CAMBRAI  Cedex\nT\u00e9l : 03.27.72.59.78.  \u2014 Courriel  : sp-cambrai@nord.gouv.fr\nHoraires  d'ouverture  : du lundi  au vendredi  de 08h30  \u00e0 11h30  et de 13h30  \u00e0 16h30,  ferm\u00e9  le mercredi  apr\u00e8s-midi\nSuivez-nous  sur : www.nord.gouv.fr/  - 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Bertrand  Gaume,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,\n'pr\u00e9fet'd\u00e9  la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du Nord  :\nVu le d\u00e9cret  du 25 ao\u00fbt  2023  nommant  M. Faycal  Douhane,  sous-pr\u00e9fet  de Cambrai  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 26 juin  2024,  portant  d\u00e9signation  et d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Faycal\nDouhane,  sous-pr\u00e9fet  de Cambrai:\nVu l'arr\u00eat\u00e9  de M. le sous-pr\u00e9fet  de Cambrai  du 03 novembre  2022  portant  nomination  des  m\u00e9decins\ncharg\u00e9s  du contr\u00f4le  de l'aptitude  physique,  cognitive  et sensorielle  \u00e0 la conduite  automobile  au sein  des\ncommissions  m\u00e9dicales  primaires  dans  l'arrondissement  de Cambrai  ;\nVu la circulaire  du 25 juin  1992  relative  \u00e0 la mise  en place  du permis  de conduire  \u00e0 points  ;\nSous-pr\u00e9fecture  de Cambrai\n3, Place  F\u00e9nelon  \u2014 59 407  CAMBRAI  Cedex\nT\u00e9l : 03.27.72.59.78.  \u2014 Courriel  : sp-cambrai@nord.gouv.fr\nHoraires  d'ouverture  : du lundi  au vendredi  de 08h30  \u00e0 11h30  et de 13h30  \u00e0 16h30,  ferm\u00e9  le mercredi  apr\u00e8s-midi\nSuivez-nous  sur : www.nord.gouv.fr/  - facebook.com/prefetnord  - twitter.com/prefet59  - linkedin.com/company/prefethdf/\n\nVu la circulaire  minist\u00e9rielle  du 3 ao\u00fbt  2012  relative  \u00e0 l'organisation  du contr\u00f4le  m\u00e9dical  de l'aptitude  \u00e0\nla conduite  des  conducteurs  et des  candidats  au permis  de conduire  ;\nVu le courriel  du 03 juillet  2024  du Docteur  La\u00ebtitia  Tilmant  demandant  la reconduction  de son mandat\nau sein  de la commission  m\u00e9dicale  primaire  charg\u00e9e  d'appr\u00e9cier  l'aptitude  physique  des candidats  au.\npermis  de conduire  et des  conducteurs  de l'arrondissement  de Cambrai  ;\nVu l'attestation  de formation  continue  aupr\u00e8s  d'un  organisme  agr\u00e9\u00e9  pour  l'agr\u00e9ment  des m\u00e9decins  du\n30 juin  2024  transmise  par  le Docteur  La\u00ebtitia  Tilmant;\nVu l'avis  favorable  du 26 septembre  2024  \u00e9mis  par le M. le pr\u00e9sident  du Conseil  D\u00e9partemental  du Nord\nde l'Ordre  des  M\u00e9decins  ;\nSur proposition  de Mme  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la sous-pr\u00e9fecture  de Cambrai  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0\" est reconduit,  \u00e0 compter  du 08 octobre  2024,  en qualit\u00e9  de m\u00e9decin  consultant  en\ncommission  m\u00e9dicale  primaire  de l'arrondissement  de Cambrai  charg\u00e9  d'appr\u00e9cier  l'aptitude  physique,\ncognitive  et sensorielle  des  candidats  au permis  de conduire  et des  conducteurs,  le m\u00e9decin  nomm\u00e9  ci-\napr\u00e8s  :\nDocteur  La\u00ebtitia  Tilmant\nArticle  2_Le  mandat  du praticien  est renouvel\u00e9  pour  une dur\u00e9e  de cinq  ans ou jusqu'\u00e0  l'\u00e2ge  limite  de\nsoixante-quinze  ans  (\u00e2ge  limite  au-del\u00e0  duquel  un m\u00e9decin  ne peut  plus  b\u00e9n\u00e9ficier  de l'agr\u00e9ment  pour\neffectuer  le contr\u00f4le  m\u00e9dical  d'aptitude  \u00e0 la conduite  \u2014 2\u00b0 du Il de l'article  6 arr\u00eat\u00e9  du 28 mars  2022)\nArticle  3 M. le sous-pr\u00e9fet  de Cambrai  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  une  copie  sera\nadress\u00e9e  au m\u00e9decin.int\u00e9ress\u00e9  et transmise  \u00e0 M. le pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,  pr\u00e9fet  du Nord\naux  fins  d'insertion  au recueil  des actes  administratifs  ainsi  qu'\u00e0  M. le pr\u00e9sident  du Conseil\nD\u00e9partemental  du Nord  de l'Ordre  des M\u00e9decins  ;\nFait \u00e0 Cambrai,  le 14 'OCT. 2024\nLe so ae\nFaycal  Douhane\nSous-pr\u00e9fecture  de Cambrai\n3, Place  F\u00e9nelon  \u2014 59 407  CAMBRAI  Cedex\nT\u00e9l : 03.27.72.59.78.  \u2014 Courriel  : sp-cambrai@nord.gouv.fr  : | |\nHoraires  d'ouverture  : du lundi  au vendredi  de 08h30  \u00e0 11h30  et de 13h30  \u00e0 16h30,  ferm\u00e9  le mercredi  apr\u00e8s-midi\nSuivez-nous  sur : www.nord.gouv.fr/  - facebook.com/prefetnord  - twitter.com/prefet59  - linkedin.com/company/prefethdf/\n\n\u0152 Ai Sous-pr\u00e9fecture  de Douai\nPR\u00c9FET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau  des  Affaires  Territoriales  et de l'Environnement\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  d\u00e9clarant  cessible  les parties  de parcelles  n\u00e9cessaires  \u00e0 la cr\u00e9ation\nde la liaison  Delommez-Gare  \u00e0 Landas\nLe pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,\npr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,\npr\u00e9fet  du Nord,\nchevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nchevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de l'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique  ;\nVu le code  de l'urbanisme  ;\nVu le d\u00e9cret  du 17 janvier  2024  nommant  M. Bertrand  GAUME,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion\nHauts-de-France,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 5 f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Pierre\nAZZOPARDI,  sous-pr\u00e9fet  de Douai  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  du 7 d\u00e9cembre  2023  du conseil  municipal  de Landas  sollicitant\nl'ouverture  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9alable  \u00e0 la d\u00e9claration  publique  pour  proc\u00e9der  \u00e0 des\nacquisitions  fonci\u00e8res  et d'une  enqu\u00eate  parcellaire  conjointe  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 10 juin  2024  prescrivant  l'ouverture  de l'enqu\u00eate  pr\u00e9alable  \u00e0 la\nd\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  et de l'enqu\u00eate  conjointe  parcellaire  relative  \u00e0 la cr\u00e9ation\nde la liaison  Delommez-Gare  \u00e0 Landas  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 10 octobre  2024  d\u00e9clarant  le projet  d'utilit\u00e9  publique  ;\nVu le plan  et l'\u00e9tat  parcellaire  comportant  l'identit\u00e9  des  propri\u00e9taires  ;\nVu les lettres  de notifications  individuelles  du 13 juin  2024  adress\u00e9es  aux  propri\u00e9taires,\nen courrier  recommand\u00e9  avec  accus\u00e9  de r\u00e9ception,  les avisant  du d\u00e9p\u00f4t  du dossier\nd'enqu\u00eate  parcellaire  en mairie  de Landas  du 24 juin  2024  au 10 juillet  2024  inclus  :\nVu les dossiers  d'enqu\u00eates  soumis  au public  constitu\u00e9s  conform\u00e9ment  aux  articles  R.112-\n5 et R.131-3  du code  de l'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique  et les registres  y\naff\u00e9rents  d\u00e9pos\u00e9s  en mairie  de Landas  ;\nVu les avis  d'enqu\u00eates,  les publications  dans  la presse,  le certificat  d'affichage  ;\n\nVu les enqu\u00e9tes  qui se sont  d\u00e9roul\u00e9es  en mairie  de Landas  du lundi  24 juin  2024  au\nmercredi  10 juillet  2024  inclus  ;\nVu le rapport,  les conclusions  motiv\u00e9es  et les avis favorables  sans  r\u00e9serve  rendus  le 7\nao\u00fbt  2024  par M. Didier  DARGUESSE,  commissaire  enqu\u00eateur  ;\nVu le courrier  du 29 ao\u00fbt  2024  par lequel  le maire  de Landas  sollicite  le prononc\u00e9  de la\ncessibilit\u00e9  des parties  de parcelles  n\u00e9cessaires  au projet  susmentionn\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que  les formalit\u00e9s  d'enqu\u00eates  ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement  remplies  ;\nConsid\u00e9rant  que l'emprise  et la situation  des parties  de parcelles  r\u00e9pondent  bien  au but\nde l'op\u00e9ration  poursuivie  et que  leurs  cessibilit\u00e9s  peuvent  \u00eatre  d\u00e9clar\u00e9es  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1 - Sont  d\u00e9clar\u00e9es  cessibles  imm\u00e9diatement  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique,  au\nprofit  de la commune  de Landas,  les parties  de parcelles  n\u00e9cessaires  \u00e0 la cr\u00e9ation  de la\nliaison  Delommez-Gare,  telles  que  figurant  sur le plan  et l'\u00e9tat  parcellaire  ci-annex\u00e9s.\nArticle  2 \u2014 La validit\u00e9  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est limit\u00e9e  \u00e0 6 mois.\nArticle  3 - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  aux propri\u00e9taires  int\u00e9ress\u00e9s  par les soins  du\nmaire  de Landas.\nArticle  4- Conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R 421-1  du code  de justice  administrative,  le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Lille\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication  ou de sa notification.\nLe tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  accessible\nsur l\u00e9 site  www.telerecours.fr\nArticle  5 - Le sous-pr\u00e9fet  de Douai  et le maire  de Landas  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui\nle concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  du Nord.\nFait  \u00e0 Douai,  le 10 octobre  2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gafion,\nPierre  AZZOPARDI\n\nD\u00e9partement  :\nNORD\nCommune  :\nLANDAS\nSection  : \u00a2\nFeuille  : 000 C 03\nEchelle  d'origine  : 14000\n\u00c9ch\u00e9ile  d'\u00e9dition  : 1/2000\nDate  d'\u00e9dition  : 22/11/2023\n(fuseau  horaire  de Paris)\nCoordonn\u00e9es  en projection  : RGF93CC50\n@2022  Direction  G\u00e9n\u00e9rale  des  Finances\nPubliquesDIRECTION  G\u00c9N\u00c9RALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES\nL\n \n.\nEXFRAIT  DU PLAN  CADASTRAL\nnn een  er\nannex\u00e9  \u00e0 mon  arr\u00eat\u00e9  du 10 octobre  2024,\ntet  par  d\u00e9l\u00e9gation,\net, Le sous-p\nPierre  AZZOPARDILe plan  visualis\u00e9  sur cet extrait  est g\u00e9r\u00e9\npar le centre  des imp\u00f4ts  foncier  suivant  :\nDOUAI\nP\u00f4le  de Topographie  et de Gestion\nCadastrale  195  rue de Roubaix  59507\n59507  DOUAI  CEDEX\nt\u00e9l. 03-27  95 48 48 -fax  03 27 99 48 87\nsdif nord.  ptoc@dgfip  finances.  gouv.fr\nCet extrait  de plan  vous  est d\u00e9livr\u00e9  par :\ncadastre.  gouv.fr\n1721800\n9263000\n22528008253000\nthe\n$72\n/  COUTURE  DE LA FI\n\n\nParcellaire  :\nSection  | Adresse  de la parceile  | Contenanc  Emprise  \u00e0 Foncier  | Propri\u00e9taires  Adresse  du propri\u00e9taire  | Zone\ncadastr  e acqu\u00e9rir*  restant  Nature\nale\nC2160  Rue Marcel  951 ri 62,53  m* | 888,47m?  Mr CANTINEAU  RCC 2b, rue Marcel  UB\nDelommez  Raphael  Delommez  59310  Sols\nLANDAS\nC666  28 rue Marcel  379m*  | 40,29m*  | 338,71m?  | Mr CANTINEAU  RCC 2b, rue Marcel  UB\nDelommez  | Raphael  Delommez  59310  Sols\n| LANDAS\nC1869  Rue  Guillocourt  1075  r\u00e9 213,71  m? | 861,29m?  Mr CANTINEAU  RCC 2b, rue Marcet  UB\nRaphael  Delommez  59310  Terre\nLANDAS\nC664  Couture  de la 4390  m? | 134,19  m* | 4258,81m\u00b0  Mr BROUTIN  Alain  137, rue de l'Eglise  A\nPierre  59226  RUMEGIES  Terre\nC7i7  | Rue  Cerv\u00e9  Hameau  | 1885m*  | 86,78m%  | 1798,22m?  | Mr HENDRIX  Pierre-  53, rue du Riez  . \u00c0\nEugene  59230  ROSULT  Terre\nC665  Couture  de la 2920  m? 70,80  rn* | 2849,20m?  Mr LESCAUT  59, rue Berthelot  A\nPierre  St\u00e9phane  59110  LA Terre\nMADELEINE\nC668  Couture  de la 2200  n\u00b0 69,80  m* | 2130,20m?  Mr MARTINACHE  525; rue du General  A\nPierre  Francois  De Gaulle  59310  Terre\nLANDAS  |\nC1466  | Rue  Cerv\u00e9  Hameau  | 1654m*  | 45,50m?  | 1608,5m?  | Mme  DUCHATEAU  61b,  rue Joseph  A\nRen\u00e9e  Bouliez  59490  Terre\nSOMAIN\nC669  Couture  de la 2440m*  | 40,80m\u00b0  | 2099,20m?  | Mme  DUCHATEAU  61b,  rue Joseph  A\nPierre  Ren\u00e9e  Bouliez  59490  Terre\n. SOMAIN\nC697  Couture  de la 948m?  | 30,20m*  | 917,80m2  | MrVANDENABEELE  | 1635,  rue du Hennoy  A\nPierre  Didier  59310  LANDAS  | Terre\nC698  Couture  de fa 4227  mm? | 121,20  m? | 4105,80m?  Mr MARTINACHE  525,  rue du General  A\nPierre  Fran\u00e7ois  De Gaulle  59310  Terre\nLANDAS\nC1437  | Rue  Cerv\u00e9  Hameau  776  m\u00e9 15,22  m? 760,781?  Mme  HOEL-FACHE  294,  rue du Docteur  A\nMarie-Madeleine  G\u00e9ry Deffontaines.  | Verger\n59310  LANDAS\nC708  | Rue  Cerv\u00e9  Hameau  | 1064  m* 25,30  mm? | 1037,70m?  Mr DEBRUYNE  286,  rue du Docteur  A\nS\u00e9bastien  G\u00e9ry  Deffontaines  | Verger\n59310  LANDAS\nC698  Couture  de le 2355  rr? 48,40  m* | 2306,60m?  | Mme  DUTHOIT-  75, route  de Prisches  A\nPierre  MOREAU  Denise  59550  MAROILLES  Terre\nC703  Couture  de la 1900  m\u00b0 78,60  m7 | 1821,40m*  Mme  DUCHATEAU  61b, rue Joseph  A\n| Pierre  Ren\u00e9e  Bouliez  59490  Terre\nSOMAIN\nc702  Couture  de le 630 m\u00b0 23,76  mr? | 606,30m\u00b0  Mr MARTINACHE  532,  rue du General  A\nPierre  Jules  De Gaulle  59310  Terre\nLANDAS\n\nC706 Couture  de la 1510 m? 29,60 m* | 1480,40m?  Mme HENDRIX  252, rue du Pont A\nPierre  M\u00e9lanie  Censier  59230  Terre\nROSULT\nC704 Couture  de ja 3220 m* 70m?  3150m?  Mme DUTHOIT-  75, route de Prisches  A\nPierre  MOREAU  Denise  59550  MAROILLES  Terre\nC798 Couture  de la 2665 m* | 189.80  m? | 1875,20m?  Mr MARTINACHE  532, rue du General  A\nPierre Jules De Gaulle  59310 Terre\nLANDAS\nC1644  Couture  de la 235 m? 128,25  m2 | 106,75m?  Mme DUCHATEAU  61b, rue Joseph  A\nPierre Ren\u00e9e Bouliez  59490 Terre\nSOMAIN\n\nE \u00cb Sous-pr\u00e9fecture  de Douai\nPREFET\nDUN\n\" Libert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9ORD\nBureau  des  Affaires  Territoriales  et de l'Environnement\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  d\u00e9clarant  d'utilit\u00e9  publique  la cr\u00e9ation  de la liaison  Delommez-Gare\n\u00e0 Landas\nLe pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,\npr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,\npr\u00e9fet  du Nord,\nchevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nchevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu l\u00e9 code  de l'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique  ;\nVu le d\u00e9cret  du 17 janvier  2024  nommant  M. Bertrand  GAUME,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion\nHauts-de-France,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du Nord;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 5 f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Pierre\nAZZOPARDI,  sous-pr\u00e9fet  de Douai  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  du 7 d\u00e9cembre  2023  du conseil  municipal  de Landas  sollicitant\nl'ouverture  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9alable  \u00e0 la d\u00e9claration  publique  pour  proc\u00e9der  \u00e0 des\nacquisitions  fonci\u00e8res  et d'une  enqu\u00eate  parcellaire  conjointe  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 10 juin  2024  prescrivant  l'ouverture  de l'enqu\u00eate  pr\u00e9alable  \u00e0 la\nd\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  et de l'enqu\u00eate  conjointe  parcellaire  relative  \u00e0 la cr\u00e9ation\nde la liaison  Delommez-Gare  \u00e0 Landas  :\nVu les dossiers  d'enqu\u00eates  soumis  au public  constitu\u00e9s  conform\u00e9ment  aux  articles  R.112-\n5 et R.131-3  du code  de l'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique  et les registres  y\naff\u00e9rents  d\u00e9pos\u00e9s  en mairie  de Landas  ;\nVu les avis  d'enqu\u00eates,  les publications  dans  la presse,  le certificat  d'affichage  ;\nVu les enqu\u00eates  qui se sont  d\u00e9roul\u00e9es  en mairie  de Landas  du lundi  24 juin  2024  au\nmercredi  10 juillet  2024  inclus  ;\nVu les plans  de situation  ;\nVu le rapport,  les conclusions  motiv\u00e9es  et les avis  favorables  sans  r\u00e9serve  rendus  le 7\nao\u00fbt  2024  par  M. Didier  DARGUESSE,  commissaire  enqu\u00eateur  ;\nVu le courrier  du 29 ao\u00fbt  2024  par  lequel  le maire  de Landas  d\u00e9cide  de poursuivre  la\nproc\u00e9dure  d'expropriation  et sollicite  du sous-pr\u00e9fet  de Douai  la d\u00e9claration  d'utilit\u00e9\npublique  ;\n\nConsid\u00e9rant  que l'affaire  a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement  instruite  ;\nConsid\u00e9rant  l'utilit\u00e9  publique  qui s'attache  \u00e0 la r\u00e9alisation  du projet  susvis\u00e9  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1 - Est d\u00e9clar\u00e9  d'utilit\u00e9  publique  le projet  d'acquisition  des parties  de parcelles\nn\u00e9cessaires  \u00e0 la cr\u00e9ation  de la liaison  Delommez-Gare  \u00e0 Landas,  tel qu'il  a \u00e9t\u00e9 soumis  \u00e0\nl'enqu\u00eate  pr\u00e9alable,  conform\u00e9ment  aux plans  annex\u00e9s  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2 - Le maire  de la commune  de Landas  est autoris\u00e9  \u00e0 acqu\u00e9rir,  soit \u00e0 l'amiable,\nsoit par voie  d'expropriation,  les parties  de parcelles  n\u00e9cessaires  \u00e0 la r\u00e9alisation  de cette\nop\u00e9ration.\nArticle  3 - L'expropriation  devra  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9e  dans  le d\u00e9lai  de 5 ans \u00e0 compter  de la\npublication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9lai  pouvant  \u00eatre  prorog\u00e9  une  fois.\nArticle  4- Conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R 421-1  du code  de justice  administrative,  le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Lille\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication  ou de sa notification.\nLe tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  accessible\nsur le site www.telerecours.fr  . |\nArticle  5 - Le sous-pr\u00e9fet  de Douai  et le maire  de Landas  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui\nle concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  copie  sera  transmise  au commissaire\nenqu\u00eateur,  au tribunal  administratif  de Lille,  au directeur  r\u00e9gional  des finances\npubliques,  et au directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer.\nCet arr\u00eat\u00e9  fera l'objet  d'un  affichage  en mairie  de Landas  et sera publi\u00e9  au recueil  des\nactes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  du Nord.\nFait  \u00e0 Douai,  le 10 octobre  2024\n\nVu pour  \u00eatre  annex\u00e9  \u00e0 mon  arr\u00eat\u00e9  du 10 octobre  2024,\nPour  le pr\u00e9f\u00eat  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-  et,\nPierre  AZZOPARDI\nLANDAS\na\n:\np,\n;\n/\n\"re  po DUM  ote,\n' Pa Ms\nemo\nF\napy\ni\n\\\n\\ >\nKW Pa\n\\ . =\n# ND\nNSD\ntet 349  - is\n:ee  \u00e9\nI44 Puimez\nte Mortier\n7","date":"2024-10-14","first_seen_on":"2024-10-14T16:41:34+00:00","id":"46df03040f3d46c6ead85bbcf44be8e5cf5c0e826d2dfe03620880074055fe41","name":"Recueil n\u00b0340 du 14 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-14T14:43:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/97406/692457/file/Recueil%20n%C2%B0340%20du%2014%20octobre%202024.pdf"}