{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE  qp  \u00bb\nDE POLICE\nLibert\u00e9  Y\nsit  Cabinet  du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-00695\nportant  mesures  de police  applicables  \u00e0 Paris  \u00e0 l'occasion  d'une  manifestation  le lundi  27\nmai  2024\nLe pr\u00e9fet  de police,\nVu le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 1272/2008  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 16 d\u00e9cembre\n2008  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la classification,  \u00e0 l'\u00e9tiquetage  et \u00e0 l'emballage  des  substances  et\ndes  m\u00e9langes  ;\nVu le code  de l'environnement,  notamment  le chapitre  VII du titre  V du livre  V;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2512-13  ;\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  ses articles  132-75,  431-9,  431-9-1,  R.610-5  et R.644-5  ;\nVu le code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  notamment  ses articles  78-2-4,  78-2-5  et R.48-1;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 122-1  et L. 211-1  \u00e0 L. 211-3;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,\nnotamment  son  article  72;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  des  articles  L. 122-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et\n72 du d\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police  a la charge  a Paris,  de l'ordre\npublic,  notamment  la pr\u00e9vention  des  atteintes  a la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  de l'article  431-9-1  du code  p\u00e9nal,  le fait  pour  une\npersonne  de dissimuler  volontairement  tout  ou partie  de son  visage  sans  motif  l\u00e9gitime  au\nsein,  OU aux  abords  imm\u00e9diats,  d'une  manifestation  sur la voie  publique  au cours,  ou a\nl'issue,  de laquelle  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  sont  commis  ou risquent  d'\u00eatre  commis\nest puni  d'un  an d'emprisonnement  et de 15 000  \u20ac d'amende;\nConsid\u00e9rant  que  sont  punis  de l'amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de la 4e classe\nla violation  des  interdictions  et le manquement  aux  obligations  \u00e9dict\u00e9es  par  arr\u00eat\u00e9s  pris\nsur le fondement  des  pouvoirs  de police,  en application  de l'article  R. 644-5  du code\np\u00e9nal  relatif  \u00e0 l'usage  des  artifices  de divertissement  sur la voie  publique  et le transport\nde r\u00e9cipients  contenant  du carburant  \u00e0 l'occasion  d'\u00e9v\u00e9nements  comportant  des  risques\nd'atteinte  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  publique  ; que  l'article  R. 48-1  du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  rend\napplicable  la proc\u00e9dure  de l'amende  forfaitaire  pour  les contraventions  pr\u00e9cit\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  des  r\u00e9quisitions  \u00e9crites  de la procureure  de la\nR\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de Paris,  les officiers  de police  judiciaire  et, sur\nl'ordre  et sous  la responsabilit\u00e9  de ceux-ci,  les agents  de police  judiciaire,  sont  autoris\u00e9s  a\nproc\u00e9der  sur les lieux  d'une  manifestation  et \u00e0 ses abords  imm\u00e9diats  \u00e0 l'inspection  visuelle\net \u00e0 la fouille  des  bagages,  ainsi  qu'\u00e0  la visite  de v\u00e9hicules  circulant,  arr\u00eat\u00e9s  ou stationnant\nsur la voie  publique,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  78-2-5  du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale;\nConsid\u00e9rant  les appels  \u00e0 manifester  le lundi  27 mai  2024  a Paris  sur la place  de la\nR\u00e9publique  suite  aux  derniers  \u00e9v\u00e8nements  survenus  au Proche-Orient;  qu'il  existe  un \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nrisque  que  des  rassemblements  non  d\u00e9clar\u00e9s  aient  lieu  a cette  occasion  eu \u00e9gard  au\ncontexte  national  et international  tendu  r\u00e9sultant  de la situation  au Proche-Orient;  que\nde tels  rassemblements  pourraient  \u00eatre  de nature  \u00e0 troubler  gravement  l'ordre  public;\nConsid\u00e9rant,  par  ailleurs,  que  les forces  de l'ordre  sont  particuli\u00e8rement  mobilis\u00e9es,  sans\npr\u00e9judice  de leurs  suj\u00e9tions  habituelles,  pour  la s\u00e9curisation  des  sites  institutionnels  ou\ngouvernementaux  sensibles  et pour  garantir  la protection  des  personnes  et des  biens\ncontre  les risques  d'attentat  dans  un contexte  de menace  terroriste  \u00e9lev\u00e9e  ayant  conduit\nau relevement  du plan  VIGIPIRATE  \u00ab Urgence  attentat  \u00bb depuis  le 24 mars  2024  sur\nl'ensemble  du territoire  national;\nConsid\u00e9rant  enfin  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de concilier\nl'exercice  du droit  de manifester  avec  les imp\u00e9ratifs  de l'ordre  public;  que,  dans  ce cadre,\nelle  se doit  de prendre  les mesures  de nature  \u00e0 pr\u00e9venir,  outre  les infractions  a la loi\np\u00e9nale,  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  \u00e0 partir  de l'appr\u00e9ciation  qu'elle  fait  du risque  qu'ils\nsurviennent  ; que  r\u00e9pond  \u00e0 ces  objectifs  une  mesure  qui d\u00e9finit  un p\u00e9rim\u00e8tre  dans  lequel\ndes  restrictions  sont  mises  en \u0153uvre,  notamment  \u00e0 l'\u00e9gard  de rassemblements  pr\u00e9sentant\ndes  risques  de troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public,  afin  de garantir  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes\net des  biens;\nARRETE  :\nTITRE  PREMIER\nMESURES  INTERDISANT  TOUT  RASSEMBLEMENT  NON  DECLARE  DANS  CERTAINS  SECTEURS  DE LA\nCAPITALE\nArticle  1\u00b0 \u2014 La pr\u00e9sence  et la circulation  des  personnes  participant  \u00e0 des  cort\u00e8ges,  d\u00e9fil\u00e9s\net rassemblements  non  d\u00e9clar\u00e9s  dans  les conditions  fix\u00e9es  par  la loi sont  interdites  du\nlundi  27 mai  2024  \u00e0 16h00  au mardi  28 mai  2024  \u00e0 02h00  dans  un p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9limit\u00e9  par\nles voies  suivantes  qui  y sont  incluses  :\n- rue  Washington;\n- boulevard  Haussmann,  entre  la rue Washington  et la rue d'Argenson  ;\n- rue  d'Argenson\n- rue de la Bo\u00e9tie,  entre  la rue d'Argenson  et la rue d'Astorg;\n- rue  d'Astorg;  entre  la rue  de la Bo\u00e9tie  et la rue  Lavoisier;\n- place  Saint-Augustin  ;\n- rue  Lavoisier  ;\n- rue  d'Anjou,  entre  la rue  Lavoisier  et le boulevard  Haussmann;\n- boulevard  Haussmann,  entre  la rue d'Anjou  et la rue  de Caumartin;\n- rue de Caumartin;\n- rue  Cambon,  entre  la rue  des  Capucines  et la rue  de Rivoli;\n- rue  de Rivoli,  entre  la rue  Cambon  et place  de la Concorde;\n- place  de la Concorde;\n- cours  la Reine;\n- cours  Albert  1\u00b0;\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b02024-00695  2\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n  \n \n \n  \n \n  \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n\n- avenue  Georges  V, entre  le cours  Albert  1% et la rue Washington.\nTITRE  Il\nMESURES  DE POLICE  APPLICABLES  AUX  ABORDS  ET AU  SEIN  DES  CORTEGES,  DEFILES  ET\nRASSEMBLEMENTS  AU  SEIN  DES  PERIMETRES\nArticle  2 - Dans  les p\u00e9rim\u00e8tres  institu\u00e9s  par  l'article  1\u00b0 et durant  la p\u00e9riode  mentionn\u00e9e\npar  ce m\u00e9me  article  sont  interdits  du lundi  27 mai  2024  a 16h00  au mardi  28 mai  2024  a\n02h00  aux  abords  et au sein  des  cort\u00e8ges,  d\u00e9fil\u00e9s  et rassemblements  le port  et le\ntransport  par  des  particuliers,  sans  motif  l\u00e9gitime  :\nD'armes  par  nature  et de tous  objets  susceptibles  de constituer  une  arme  au sens  de\nl'article  132-75  du code  p\u00e9nal;\nD'artifices  de divertissement  et d'articles  pyrotechniques  ;\nDans  des  conteneurs  individuels,  de substances  ou de m\u00e9langes  dangereux,\ninflammables  ou corrosifs,  au sens  du r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 1272/2008  du Parlement\neurop\u00e9en  et du Conseil  du 16 d\u00e9cembre  2008  susvis\u00e9,  tels  que  l'essence,  le p\u00e9trole,\nle gaz,  l'alcool!  \u00e0 br\u00fbler,  le m\u00e9thanol,  la t\u00e9r\u00e9benthine,  les solvants  ;\nD'\u00e9quipements  de protection  destin\u00e9  \u00e0 mettre  en \u00e9chec  tout  ou partie  des  moyens\nutilis\u00e9s  par  les repr\u00e9sentants  de la force  publique  pour  le maintien  de l'ordre  public.\nTITRE\nDISPOSITIONS  FINALES\nArticle  3 - Les repr\u00e9sentants  sur place  de l'autorit\u00e9  de police  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 prendre  des\nmesures  compl\u00e9mentaires  \u00e0 celles  fix\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  en fonction  de l'\u00e9volution\nde la situation  et lorsque  les circonstances  l'exigent.\nArticle  4 - La pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  du cabinet  du pr\u00e9fet  de police,  le directeur  de l'ordre\npublic  et de la circulation  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration\nparisienne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\nqui entrera  en vigueur  \u00e0 compter  de son  affichage  aux  portes  de la pr\u00e9fecture  de police,\nsera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement  de Paris,  consultable  sur le\nsite  internet  de la pr\u00e9fecture  de police  (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr),  et transmis\n\u00e0 la procureure  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de Paris.\nFait  \u00e0 Paris,  le 27 mai  2024\nPour  le Pr\u00e9fet  de Police\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  du cabinet\nMagali  CHARBONNEAU\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-00695  3\n \n \n \n \n \n \n- \n \n \n- \n  \n \n- \n \n \n- \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-00695  du 27 mai  2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il vous  est possible,\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de son  affichage  ou de sa\npublication  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'Un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la\npr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation\njuridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  a votre  recours  GRACIEUX  ou\nHIERARCHIQUE  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  a compter  de la r\u00e9ception  de votre\nrecours  par  l'administration,  votre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e\n(d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas  de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de la date  de la d\u00e9cision  de rejet.\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-00695  4","date":"2024-05-27","first_seen_on":"2024-05-27T16:03:47+00:00","id":"46dfae5b6ac480b6efed6daa34385902b8cacf4a5e45a9b4538a2f43fa06fb7d","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00695 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion d'une manifestation lundi 27 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-27T15:12:30+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-27T15:12:30+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024-00695_perimetrique_manifestation_pro_palestine_27_mai_sans_signature_pp.pdf"}