{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b017-2026-050\nPUBLI\u00c9 LE 16 F\u00c9VRIER 2026\n\u00a9\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES / Service de l'emploi et de l'insertion\n17-2026-02-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2026 portant demande de\nrenouvellement d'agr\u00e9ment de l'association \"UDAF 17\" pour l'activit\u00e9\nl'ing\u00e9nierie Sociale, Financi\u00e8re et Technique (4 pages) Page 3\nDREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel\n17-2026-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9  du 12 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\net de leurs habitats - Restructuration de la maison \u00e9clusi\u00e8re de\nBel Ebat,\u00e0 Champdolent (17) - D\u00e9partement de la Charente-Maritime (13\npages) Page 8\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n17-2026-02-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2026 portant demande de\nrenouvellement d'agr\u00e9ment de l'association \"UDAF\n17\" pour l'activit\u00e9 l'ing\u00e9nierie Sociale, Financi\u00e8re et\nTechnique\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-02-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2026 portant\ndemande de renouvellement d'agr\u00e9ment de l'association \"UDAF 17\" pour l'activit\u00e9 l'ing\u00e9nierie Sociale, Financi\u00e8re et Technique 3\nPREFETDELAMARITIME. DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOIee DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES\u00c9galit\u00e9 Parcours Insertion Emploi-LogementFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralPortant demande de renouvellement d'agr\u00e9mentde l'association \u00ab UDAF 17 \u00bbpour l'activit\u00e9 l'Ing\u00e9nierie Sociale, Financi\u00e8re et TechniqueLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L. 365-1 \u00e0 L. 365-7 et R. 365-1 \u00e0R. 365-8 ;VU le Code l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 322-1 et L. 345-2 ;VU la loi n\u00b090-449 du 31 mai 1990 visant \u00e0 la mise en \u0153uvre du droit au logement ;VU la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations, notamment son article 21 ;VU la loi n\u00b02009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR) portantcr\u00e9ation du plan d\u00e9partemental d'actions pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es(PDALHPD) ;VU la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;VU le d\u00e9cret 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans d\u00e9partementaux d'action pour le logementet l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) ;VU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique (ELAN) ;VU le plan d\u00e9partemental d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es sign\u00e9par le pr\u00e9fet de la Charente-Maritime et la pr\u00e9sidente du D\u00e9partement le 05 septembre 2023, pour lap\u00e9riode 2023-2028 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2021 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment ISFT ;VU les statuts de l'association modifi\u00e9s le 13 mai 2025 ;VU la d\u00e9cision du conseil d'administration de l'association \u00abUDAF 17\u00bb en date du 18 d\u00e9cembre 20285 ;:VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association \u00abUDAF 17\u00bb le 09 janvier 2026 et compl\u00e9t\u00e9e le09 f\u00e9vrier 2026 pour obtenir l'agr\u00e9ment pour l'activit\u00e9 \u00abIng\u00e9n\u00e9rie sociale, financi\u00e8re et technique\u00bb ;Consid\u00e9rant les capacit\u00e9s de l'association \u00e0 mener les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re ettechnique;SUR proposition de Monsieur le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s :\n1/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-02-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2026 portant\ndemande de renouvellement d'agr\u00e9ment de l'association \"UDAF 17\" pour l'activit\u00e9 l'ing\u00e9nierie Sociale, Financi\u00e8re et Technique 4\nARRETE\nARTICLE 1:L'association \u00abUDAF 17\u00bb, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 5 rue du Bois d'Hur\u00e9 \u2014 17140 LAGORD estagr\u00e9\u00e9e au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique.Les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique mentionn\u00e9es a l'article L.365-3 , R.365-1 et R. 365-3 du CCH consistent en :a) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financi\u00e8re, juridique et technique despersonnes physiques, propri\u00e9taires ou locataires, dont les revenus sont inf\u00e9rieurs \u00e0 un montantfix\u00e9 par voie r\u00e9glementaire, en vue de l'am\u00e9lioration de leur logement ou de l'adaptation decelui-ci au handicap et au vieillissement ;b) l'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement,r\u00e9alis\u00e9 principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement despersonnes d\u00e9favoris\u00e9es. Cet accompagnement consiste notamment en :- l'aide \u00e0 l'installation dans un logement par l'assistance \u00e0 l'ouverture des droits, la mobilisationdes aides financi\u00e8res existantes, l'aide \u00e0 l'appropriation du logement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,l'assistance \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux n\u00e9cessaires pour conf\u00e9rer au logement un caract\u00e8red\u00e9cent;- l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion dubudget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement ;c) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission dem\u00e9diation ou un recours contentieux devant le Tribunal administratif aux fins de reconnaissancedu droit au logement opposable. Les organismes collecteurs agr\u00e9\u00e9s associ\u00e9s de l'Union desentreprises et des salari\u00e9s pour le logement mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 313-18 b\u00e9n\u00e9ficient de pleindroit, sur l'ensemble du territoire national, de l'agr\u00e9ment au titre de cette activit\u00e9 ;d) La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;e) La participation aux r\u00e9unions des commissions d'attribution des organismes d'habitations \u00e0loyer mod\u00e9r\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 441-2.ARTICLE 2:L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une p\u00e9riode de cinq ans \u00e0 compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs, \u00e0 l'association, renouvelable sur demande six mois avant ladate d'expiration.L'association \u00abUDAF 17\u00bb s'engage \u00e0 transmettre, chaque ann\u00e9e, au Pr\u00e9fet du d\u00e9partement,aupr\u00e8s de l'unit\u00e9 \u00abMaintien dans le logement\u00bb de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s, le bilan de son activit\u00e9 ainsi que ses comptes financiers.L'autorit\u00e9 administrative qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditionsd'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme.Toute modification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.\n2/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-02-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2026 portant\ndemande de renouvellement d'agr\u00e9ment de l'association \"UDAF 17\" pour l'activit\u00e9 l'ing\u00e9nierie Sociale, Financi\u00e8re et Technique 5\nARTICLE 3 :L'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le Pr\u00e9fet si l'association ne satisfait plus auxconditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0ses obligations tels que d\u00e9finis aux articles L. 365-1 et suivants et R. 365-1 et suivants du codede la construction et de l'habitation. Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants del'association en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.ARTICLE 4 :Conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants du code de laJustice administrative et du livre IV du Code des relations entre le public et l'administration, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notificationou de publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de d\u00e9partement Charente-Maritime, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de D\u00e9partement, d'un recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers situ\u00e9 15 rue de Blossac \u2014 CS 80541 -\u2014 86020 POITIERS CEDEX. Le tribunaladministratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 l'adressesuivante : www.telerecours.frARTICLE 5 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et le Directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \u00abRecueil des actes administratifs\u00bb de la pr\u00e9fecture de laCharente-Maritime.La Rochelle, le {16 FEV, 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9s\n_Xevi\u00e9F GABILLAUDPE _oo\nee\na=\n3/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-02-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2026 portant\ndemande de renouvellement d'agr\u00e9ment de l'association \"UDAF 17\" pour l'activit\u00e9 l'ing\u00e9nierie Sociale, Financi\u00e8re et Technique 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-02-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2026 portant\ndemande de renouvellement d'agr\u00e9ment de l'association \"UDAF 17\" pour l'activit\u00e9 l'ing\u00e9nierie Sociale, Financi\u00e8re et Technique 7\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n17-2026-02-12-00003\nArr\u00eat\u00e9  du 12 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es\net de leurs habitats - Restructuration de la maison\n\u00e9clusi\u00e8re de Bel Ebat,\u00e0 Champdolent (17) -\nD\u00e9partement de la Charente-Maritime\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9  du 12 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\net de leurs habitats - Restructuration de la maison \u00e9clusi\u00e8re de Bel Ebat,\u00e0 Champdolent (17) - D\u00e9partement de la Charente-Maritime\n8\nEuPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\net de leurs habitats\nRestructuration de la maison \u00e9clusi\u00e8re de Bel Ebat, \u00e0 Champdolent (17)\nD\u00e9partement de la Charente-Maritime\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nR\u00e9f. DBEC : n\u00b0 037/2026\nVU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 \u00e0 L. 171-12, L. 411 - 1A,\nL. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  modifi\u00e9  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  de  demande  et\nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement portant sur\ndes esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVU la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9e par l e D\u00e9partement de la\nCharente-Maritime  le  11 avril 2025  et les compl\u00e9ments formul\u00e9s  le 12 juin 2026,  d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s le\n\u00ab\u00a0dossier\u00a0\u00bb\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la\nCharente-Maritime\u00a0;\nVU l' arr\u00eat\u00e9 n\u00b017-2025-01-28-00002 du 28 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent\nJechoux,  Directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  la  r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b017-2025-01-06-00014 du 6 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents\nplac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Charente-Maritime\u00a0;\nVU l'avis du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel (CSRPN) d\u00e9livr\u00e9 le 4 septembre 2025\u00a0;\n38,rue R\u00e9aumur \u2013 CS 7000 \u2013 17017 La Rochelle  cedex 01\nT\u00e9l.\u00a0: 05.46.27 .43.00\nwww.charente-maritime.gouv.fr 1/13\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9  du 12 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\net de leurs habitats - Restructuration de la maison \u00e9clusi\u00e8re de Bel Ebat,\u00e0 Champdolent (17) - D\u00e9partement de la Charente-Maritime\n9\nVU la consultation du public men\u00e9e en application de l'article L.123-19-2 du Code de l'Environnement,\ndu 12 janvier au 27 janvier 2026 sur le site internet de la DREAL Nouvelle- Aquitaine\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le b\u00e2timent de la maison \u00e9clusi\u00e8re est amen\u00e9 \u00e0 s'effondrer du fait de son caract\u00e8re\nv\u00e9tuste et que par cons\u00e9quent, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante \u00e0 la restauration de\ncelui-ci pour pr\u00e9server les colonies qui l'habitent ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet permet de s\u00e9curiser sur le long terme un g\u00eete d'hivernation et de mise-bas\npour les chiropt\u00e8res et pr\u00e9sente donc un int\u00e9r\u00eat pour la protection de la faune sauvage\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  que le projet r\u00e9pond \u00e0 une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur d\u00e8s lors qu'il\npermet  de  restaurer  et  de  pr\u00e9server  du  patrimoine  historique  local  tout  en  proposant  un  projet\n\u00e9conomique et social viable, et pr\u00e9sentant des b\u00e9n\u00e9fices pour l'environnement, pour le territoire\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des\npopulations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es par la demande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle, notamment du fait\ndes  mesures  d'\u00e9vitement,  de  r\u00e9duction  et  de  compensation  \u00e0  la  destruction,  l'alt\u00e9ration  ou  \u00e0  la\nd\u00e9gradation des aires de repos et des sites de reproduction des esp\u00e8ces animales concern\u00e9es ainsi qu'\u00e0\nla destruction ou \u00e0 la perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens de ces esp\u00e8ces ;\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,\nARR\u00caTE\nArticle Premier\u00a0: Objet de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est le D\u00e9partement  de la Charente-Maritime ,  85 Boulevard  de la\nR\u00e9publique 17000 La Rochelle, dans le cadre de la restauration de la maison \u00e9clusi\u00e8re de Bel Ebat situ\u00e9e\nsur la commune de Champdolent, et de sa restructuration en guinguette estivale.\nArticle 2\u00a0: Nature de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9, au sein de l'emprise travaux et sous r\u00e9serve des conditions \u00e9nonc\u00e9es aux \narticles suivants, \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de :\n\u2022 Capture,  destruction,  d\u00e9placement  et  perturbation  des  sp\u00e9cimens  des  esp\u00e8ces  animales\nprot\u00e9g\u00e9es suivantes :\nPetit  Rhinolophe  (Rhinolophus  hipposideros),  Pipistrelle  commune  (Pipistrellus  pipistrellus),\nPipistrelle  de  Kuhl  (Pipistrellus  kuhlii),  Murin  de  Daubenton  (Myotis  daubentonii),  Murin  \u00e0\nmoustaches  (Myotis  mystacinu),  Murin  \u00e0  oreilles  \u00e9chancr\u00e9es  (Myotis  emarginatus),  S\u00e9rotine\ncommune  (Eptesicus  serotinus),  Noctule  de  Leisler  (Nyctalus  leisleri),  Oreillard  gris  (Plecotus\naustriacus),  Grand  Rhinolophe  (Rhinolophus  ferrumequinum) ,  Moineau  domestique  (Passer\ndomesticus), Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros), Bergeronnette grise (Motacilla alba)\n\u2022 Destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation d'habitats d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es suivantes\u00a0: \nPetit  Rhinolophe  (Rhinolophus  hipposideros),  Pipistrelle  commune  (Pipistrellus  pipistrellus),\nPipistrelle  de  Kuhl  (Pipistrellus  kuhlii),  Murin  de  Daubenton  (Myotis  daubentonii),  Murin  \u00e0\nmoustaches  (Myotis  mystacinu),  Murin  \u00e0  oreilles  \u00e9chancr\u00e9es  (Myotis  emarginatus),  S\u00e9rotine\ncommune  (Eptesicus  serotinus),  Noctule  de  Leisler  (Nyctalus  leisleri),  Oreillard  gris  (Plecotus\n2/13\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9  du 12 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\net de leurs habitats - Restructuration de la maison \u00e9clusi\u00e8re de Bel Ebat,\u00e0 Champdolent (17) - D\u00e9partement de la Charente-Maritime\n10\naustriacus),  Grand  Rhinolophe  (Rhinolophus  ferrumequinum) ,  Moineau  domestique  (Passer\ndomesticus), Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros), Bergeronnette grise (Motacilla alba)\nLes impacts r\u00e9siduels apr\u00e8s mise en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement et d'att\u00e9nuation concernent la\ndestruction de\u00a0:\n\u2022 28,76 m\u00b2 de surface d'habitat pour les chiropt\u00e8res r\u00e9habilit\u00e9e pour les activit\u00e9s du site.\nArticle 3\u00a0: P\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9rogation\nLe plan  en  annexe  A pr\u00e9sente la localisation du  projet  et  son  p\u00e9rim\u00e8tre .  La pr\u00e9sente d\u00e9rogation\ns'applique strictement \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre.\nLe p\u00e9rim\u00e8tre des travaux de r\u00e9novation ou de d\u00e9molition comprend :\n\u2022 les voies pour l'acc\u00e8s aux zones de travaux,\n\u2022 les emprises relatives \u00e0 la d\u00e9molition et \u00e0 la reconstruction de b\u00e2tis,\n\u2022 les bases de vie et les aires de stationnement des v\u00e9hicules,\n\u2022 les zones de stockage des mat\u00e9riaux et des d\u00e9chets,\n\u2022 les zones de travaux directement li\u00e9s aux emprises de d\u00e9molition et de construction,\n\u2022 les zones de stockage de la terre excav\u00e9e.\nSauf  disposition additionnelle mentionn\u00e9e dans le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  les am\u00e9nagements, installations,\nouvrages et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont construits, dispos\u00e9s, am\u00e9nag\u00e9s et exploit\u00e9s\nconform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier.\nArticle 4\u00a0: Dur\u00e9e de la phase chantier\nL'ensemble des travaux peut se d\u00e9roule r  du 1 er\n mars 2026  au 31 f\u00e9vrier 2031,  dans le respect des\nconditions d'interventions prescrites ci-apr\u00e8s.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe la DREAL NA/SPN dans un d\u00e9lai de  10 jours avant le d\u00e9marrage des travaux .\nL'ann\u00e9e de d\u00e9marrage des travaux est d\u00e9nomm\u00e9e ann\u00e9e \u00ab\u00a0N\u00a0\u00bb ci-apr\u00e8s.\nTout changement de date est soumis \u00e0 l'accord de la DREAL.\nArticle 5 : P\u00e9riodes d'intervention (MR01)\nLa planification des op\u00e9rations doit \u00eatre conforme au phasage d\u00e9fini dans le dossier (annexe C).\nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir dans les p\u00e9riodes sensibles pour la faune, un \u00e9cologue intervient avant\nles travaux afin de v\u00e9rifier la pr\u00e9sence ou non d'esp\u00e8ces susceptibles de subir un impact.\nArticle 6\u00a0: Journal de bord d'exploitation\nToutes les op\u00e9rations d'entretien sont notifi\u00e9es dans un journal de bord d'exploitation, transmis au\nbureau d'\u00e9tude en charge des suivis \u00e9cologiques et tenu \u00e0 disposition de l'administration.\n3/13\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9  du 12 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\net de leurs habitats - Restructuration de la maison \u00e9clusi\u00e8re de Bel Ebat,\u00e0 Champdolent (17) - D\u00e9partement de la Charente-Maritime\n11\nArticle 7\u00a0: Respect des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement\nDurant  toutes  les  phases  du  projet,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  est  tenu  de  mettre  en  \u0153uv re  les  mesures\nd'\u00e9vitement,  de  r\u00e9duction  d'impact,  de  compensation  et  d'accompagnement  conform\u00e9ment  au\ndossier, notamment les mesures suivantes qui les pr\u00e9cisent et les compl\u00e8tent (articles 8, 9, 10, 11).\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend les dispositions n\u00e9cessaires pour que ces mesures soient communiqu\u00e9es aux\nentreprises qui r\u00e9alisent les travaux au cours des phases de chantier et de d\u00e9mant\u00e8lement, puis \u00e0 celles\nqui r\u00e9alisent les op\u00e9rations d'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation lors de la phase d'exploitation. Il s'assure, en\noutre, que ces mesures sont respect\u00e9es. \nArticle 8 : Mesures de r\u00e9duction\nArticle 8.1\u00a0: Mesures de r\u00e9duction \u00e0 mettre en place pendant la phase chantier \nArticle 8.1.1\u00a0: Plan d'intervention afin de limiter les impacts et les risques de pollution\naccidentelle (MR03)\nLe cahier  des charges de consultation des entreprises pour la r\u00e9alisation des travaux contient  les\nattentes  sp\u00e9cifiques  du  b\u00e9n\u00e9ficiaire  en  termes  de  management  environnemental  du  chantier,\nnotamment  concernant  la  prise  en  compte  des  secteurs  \u00e0  enjeux  \u00e9cologiques,  l'information  des\n\u00e9quipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, l'itin\u00e9raire technique\n(cf article 8.1.2), la gestion des pollutions ainsi que les proc\u00e9dures et moyens d'interventions en cas de\npollutions accidentelles.\nAfin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, des actions \u00e0 la conduite du chantier\nsont mises en place. Elles sont d\u00e9taill\u00e9es dans la fiche mesure pr\u00e9sent\u00e9e dans l'annexe B.\nLes d\u00e9chets pollu\u00e9s sont \u00e9vacu\u00e9s au plus vite vers une fili\u00e8re de traitement adapt\u00e9e. \nIl est interdit d'intervenir en p\u00e9riode d'inondation et de stocker des mat\u00e9riaux susceptibles de polluer \nles eaux.\nArticle 8.1.2\u00a0: Mise en place d'un itin\u00e9raire technique\nUn itin\u00e9raire technique est mis en place pour limiter le remaniement du sol, conserver les habitats\nnaturels en place. Cet itin\u00e9raire est pr\u00e9sent\u00e9 dans une mesure qui pr\u00e9sente,  a minima , les r\u00e8gles de\ncirculation des engins, de maintenance et de stationnement.\nLe  ma\u00eetre  d'ouvrage  r\u00e9alise  un  balisage  de  l'emprise  des  travaux  afin  d'\u00e9viter  toute  d\u00e9gradation\naccidentelle de milieux exclus du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention.\nLe plan de l'itin\u00e9raire de circulation est affich\u00e9 sur la zone de chantier afin que tous les intervenants\npuissent en prendre connaissance.\nArticle  8.2\u00a0: Mesures de r\u00e9duction \u00e0 mettre en place d\u00e8s la phase travaux et pour la dur\u00e9e\nd'exploitation\nArticle 8.2.1\u00a0: Balisage et \u00e9vitement des zones sensibles (MR02)\nLes zones sensibles identifi\u00e9es dans l'emprise et aux abords du projet sont mises en d\u00e9fens par un\nbalisage visible et  accompagn\u00e9 d'un panneau  signifiant l'interdiction de p\u00e9n\u00e9trer et l'explication des\nenjeux (sensibilisation).\n4/13\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9  du 12 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\net de leurs habitats - Restructuration de la maison \u00e9clusi\u00e8re de Bel Ebat,\u00e0 Champdolent (17) - D\u00e9partement de la Charente-Maritime\n12\nCe balisage concerne  : \n\u2022 L'arri\u00e8re du b\u00e2timent\n\u2022 L'\u00e9tage du b\u00e2timent\nLe balisage des zones \u00e9vit\u00e9es reste effectif pendant toute la dur\u00e9e d'exploitation de la guinguette.\nLes stockages sont plac\u00e9s sur les zones d\u00e9grad\u00e9es.\nArticle 8.2.2\u00a0: Lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes\n\u2022 En phase travaux\nToutes  les  mesures  de  pr\u00e9vention,  \u00e9radication  et  confinement  pr\u00e9coces  sont  prises  pour  \u00e9viter\nl'introduction  et  la  dispersion  d'esp\u00e8ces  envahissantes  sur  le  chantier  et  ses  abords,  notamment\nconcernant l'entretien et la circulation des v\u00e9hicules de travaux, la formation du personnel, le rep\u00e9rage,\nle balisage et l'\u00e9limination des stations d'esp\u00e8ces envahissantes existantes, la gestion des d\u00e9chets verts\nissus du d\u00e9gagement des emprises travaux, l'apport de mat\u00e9riaux et la remise en \u00e9tat du site.\nL'utilisation de mat\u00e9riaux calcaires, d'herbicides ainsi que le m\u00e9lange ou de transfert de terres v\u00e9g\u00e9tales\nentre les secteurs contamin\u00e9s de fa\u00e7on av\u00e9r\u00e9e ou potentielle et les secteurs indemnes sont interdits.\nAucun apport de terres exog\u00e8nes n'est pr\u00e9vu dans le cadre du projet.\n\u2022 En phase d'exploitation \nSi  au  cours  du  suivi  environnemental  en  phase  exploitation,  il  s'av\u00e8re  que  des  esp\u00e8ces  invasives\nobserv\u00e9es sur le site se d\u00e9veloppent , des mesures de lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes\nsuppl\u00e9mentaires sont mises en \u0153uvre pour enrayer leur d\u00e9veloppement, conform\u00e9ment au dossier.\nAucune intervention ne doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode de fructification. \nL'ensemble des d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux doit \u00eatre export\u00e9 vers des plateformes de traitement sp\u00e9cialis\u00e9es. \nArticle 8.2.3\u00a0: \u00c9clairage du site (MA02)\nL'\u00e9clairage nocturne est proscrit en phase chantier. \nEn phase d'exploitation, la lumi\u00e8re est proscrite \u00e0 l'arri\u00e8re du b\u00e2timent. Cette mesure est inscrite dans\nla  convention  de  gestion  du  site  sign\u00e9e  par  la  commune,  le  D\u00e9partement  et  l'exploitant  de  la\nguinguette.\nArticle 8.2.3\u00a0: Traitement de la charpente (MR01)\nL'utilisation de produit de traitement potentiellement toxique pour les chauves-souris est proscrite.\nArticle 8.2.4\u00a0: Maintien du sol \u00e0 l'\u00e9tat naturel\nA l'issue des travaux, en dehors de pistes et des b\u00e2timents techniques, le sol est maintenu \u00e0 l'\u00e9tat\nnaturel. Aucun rev\u00eatement n'est mis en place.\n5/13\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9  du 12 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\net de leurs habitats - Restructuration de la maison \u00e9clusi\u00e8re de Bel Ebat,\u00e0 Champdolent (17) - D\u00e9partement de la Charente-Maritime\n13\nArticle 9 : Remise en \u00e9tat de l'emprise travaux\n\u00c0 l'issue des travaux, les am\u00e9nagements temporaires (base vie, zones de stockage...) sont supprim\u00e9s, les\nd\u00e9chets \u00e9limin\u00e9s, le sol remis en \u00e9tat et les habitats naturels d\u00e9grad\u00e9s restaur\u00e9s. \nLa rev\u00e9g\u00e9talisation naturelle est privil\u00e9gi\u00e9e. Toutefois, si la reprise est difficile, elle est renforc\u00e9e par de\nl'ensemencement ou la plantation d'esp\u00e8ces locales, caract\u00e9ristiques des habitats naturels \u00e0 restaurer\net adapt\u00e9es aux conditions stationnelles locales, selon les pr\u00e9conisations disponibles sur le site de\nl'Observatoire de la Biodiversit\u00e9 V\u00e9g\u00e9tale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation).\nSur les zones ayant fait l'objet d'un tassement important, sur confirmation de la n\u00e9cessit\u00e9 par un\n\u00e9cologue, une scarification du sol (ou d\u00e9compactage) est effectu\u00e9e apr\u00e8s la fin des travaux.\nArticle 10\u00a0: Mesure compensatoire - Installation de nichoirs artificiels\nEsp\u00e8ces cibl\u00e9es\u00a0: Moineau domestique, Rougequeue noir, Bergeronnette grise\nQuantification\u00a0: au moins deux (un double pour le Moineau domestique et un semi-ouvert pour les \ndeux autres esp\u00e8ces)\nCalendrier de mise en \u0153uvre\u00a0: Automne ou hiver, au moment des travaux de r\u00e9habilitation\nDur\u00e9e\u00a0: La mesure de compensation est mise en \u0153uvre pour une dur\u00e9e minimale de 12 ans.\nDescription d\u00e9taill\u00e9e\u00a0: Implantation sur les fa\u00e7ades est et nord\nArticle 11\u00a0: Mesures d'accompagnement\nArticle 11.1\u00a0: Assistance environnementale\nUn suivi environnemental est mis en \u0153uvre durant les phases chantier et exploitation afin que soient\nassur\u00e9es les op\u00e9rations suivantes :\n\u25e6 suivi de la bonne ex\u00e9cution des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment en phase de\npr\u00e9paration de chantier, de travaux, de remise en \u00e9tat et de compensation ;\n\u25e6 suivi de la r\u00e9alisation et de la transmission des documents d'ex\u00e9cution ;\n\u25e6 calage de l'emprise de chantier et mat\u00e9rialisation des milieux \u00e0 pr\u00e9server ;\n\u25e6 formation du personnel technique.\nArticle 11.2\u00a0: Convention de gestion du site (MA02 / MR04)\nUne  convention  est  sign\u00e9e  entre  la  commune,  le  D\u00e9partement  et  l'exploitant  afin  de  cadrer  les\nmodalit\u00e9s d'exploitation, notamment\u00a0:\n- Pas d'acc\u00e8s \u00e0 l'arri\u00e8re du b\u00e2timent\n- Pas de lumi\u00e8re \u00e0 l'arri\u00e8re du b\u00e2timent\n- Maintien du site propre\n- Pr\u00e9servation des berges (conservation de la v\u00e9g\u00e9tation rivulaire)\n- Ramassage du guano accumul\u00e9 sur le sol du grenier et du premier \u00e9tage b\u00e2ch\u00e9s tous les trois ans\nArticle 12\u00a0: Suivi \u00e9cologique (MS01)\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est  tenu  de  mettre  en place  un  suivi  environnemental  du  chantier,  assur\u00e9  par  un\n\u00e9cologue, pendant toute la dur\u00e9e des travaux.\n6/13\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9  du 12 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\net de leurs habitats - Restructuration de la maison \u00e9clusi\u00e8re de Bel Ebat,\u00e0 Champdolent (17) - D\u00e9partement de la Charente-Maritime\n14\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de mettre en place un suivi \u00e9cologique de l'efficacit\u00e9 des mesures prescrites ci-\navant, pour les esp\u00e8ces objet de la d\u00e9rogation. \nLe suivi \u00e9cologique du site int\u00e8gre le suivi :\nTaxons Nombre de passages par inventaire Fr\u00e9quence\nAvifaune Au moins 1 \u00e0 2 passages par an \n(printemps)\nN+1, N+2, N+3, N+5, N+10\nChiropt\u00e8res 4 passages par an, dont 1 passage en \np\u00e9riode d'hibernation, 1 en p\u00e9riode \nde mise-bas, 1 en p\u00e9riode de transit \nautomnale\nN+1, N+2, N+3, N+5, N+10, N+15\nLe suivi des chiropt\u00e8res doit rendre compte de l'\u00e9volution de l'usage du site par les chiropt\u00e8res (esp\u00e8ces\net effectifs).\nLe suivi des esp\u00e8ces d'oiseaux doit montrer l'\u00e9volution de l'utilisation du site (dont les nids artificiels)\npar celles-ci.\nCes suivis d\u00e9butent l'ann\u00e9e de mise en \u0153uvre des plans de gestion (cf article 13.3).\nEn cas d'\u00e9volution n\u00e9gative des populations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats apr\u00e8s N+3 ans,\nles modalit\u00e9s de gestion sont adapt\u00e9es apr\u00e8s validation par la DREAL/SPN ou de nouvelles mesures\ncompensatoires sont propos\u00e9es.\nArticle 13 : Documents et informations \u00e0 transmettre\nArticle 13.1\u00a0: D\u00e9p\u00f4t des donn\u00e9es sur G\u00e9oMCE\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est tenu de fournir aux services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat, aux formats en\nvigueur, toutes les informations n\u00e9cessaires, \u00e0 la bonne tenue de l'outil national de g\u00e9olocalisation des\nmesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 (G\u00e9oMCE).\n\u00c0  cette  fin,  le  p\u00e9titionnaire  transmet  \u00e0  la  DREAL  Nouvelle-Aquitaine/SPN  via  l'adresse  e-mail\ngeomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr, les \u00e9l\u00e9ments list\u00e9s ci-dessous,  au maximum 6 mois\napr\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n une fiche \u00ab projet \u00bb ;\u2717\n une fiche \u00ab Mesure \u00bb pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;\u2717\n une couche SIG de g\u00e9olocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le\u2717\nsyst\u00e8me de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les donn\u00e9es attributaires comporteront a\nminima un champ identifiant explicitement la mesure aff\u00e9rente \u00e0 l'objet g\u00e9ographique (exemple :\nnom de la mesure, num\u00e9ro de la fiche mesure).\nL'ensemble des mod\u00e8les \u00e0 utiliser pour les \u00e9l\u00e9ments list\u00e9s ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du\nfichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :\nhttps://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-\nenvironnementalespar-a10758.html\n(ou en saisissant \u00ab G\u00e9oMCE \u00bb dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).\n7/13\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9  du 12 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\net de leurs habitats - Restructuration de la maison \u00e9clusi\u00e8re de Bel Ebat,\u00e0 Champdolent (17) - D\u00e9partement de la Charente-Maritime\n15\nArticle 13.2\u00a0: Versement des donn\u00e9es naturalistes sur D\u00e9pobio\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire verse, sur l'espace de d\u00e9p\u00f4t D\u00e9pobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),\nles donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 acquises post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision administrative \u00e0 l'occasion\ndes \u00e9tudes de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux m\u00eames\n\u00e9ch\u00e9ances que les suivis aff\u00e9rents.\nOn  entend  par  donn\u00e9es  brutes  de  biodiversit\u00e9  les  donn\u00e9es  d'observation  de  taxons,  d'habitats\nd'esp\u00e8ces  ou  d'habitats  naturels,  recueillies  par  observation  directe,  par  bibliographie  ou  par\nacquisition de donn\u00e9es aupr\u00e8s d'organismes d\u00e9tenant des donn\u00e9es existantes.\nArticle 13.3\u00a0: Documents \u00e0 transmettre \u00e0 la DREAL /SPN\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de transmettre \u00e0 la DREAL / SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-\ndurable.gouv.fr), les documents suivants\u00a0pour information et validation le cas \u00e9ch\u00e9ant :\nDocument/Donn\u00e9es Validation Ech\u00e9ances\n Courrier pr\u00e9venant du d\u00e9marrage des travaux (cf article 4) Avant la date de d\u00e9marrage \ndes travauxPlanning pr\u00e9visionnel\u00a0: \n\u2022 Interventions de l'\u00e9cologue \n\u2022 Pose des mises en d\u00e9fens\n\u2022 Pose de la cl\u00f4ture\n\u2022 Installation de la base vie\n\u2022 R\u00e9alisation des voies d'acc\u00e8s\n\u2022 Remise en \u00e9tat\n\u2022 S\u00e9curisation du site\n\u2022 Mise en service\u2026\nCe planning est accompagn\u00e9 de plans localisant de fa\u00e7on \npr\u00e9cise les diff\u00e9rentes op\u00e9rations et types \nd'installations\u00a0(locaux techniques, pistes, secteurs mis en \nd\u00e9fens...)\nJournal de bord du suivi du chantier\u00a0: \n\u2022 Planning et plan du chantier\n\u2022 Enjeux relatifs aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\n\u2022 Encha\u00eenement des phases et op\u00e9rations\n\u2022 Actions r\u00e9pondant aux prescriptions du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9\n\u2022 Dates d'intervention (ou compte-rendus de \nl'\u00e9cologue le cas \u00e9ch\u00e9ant) \n\u2022 Tout accident ou incident survenu sur le chantier et\nsusceptible de porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\net/ou \u00e0 leurs habitats\nTous les mois jusqu'\u00e0 la \nmise en service du site, \u00e0 \npartir de la date de \nd\u00e9marrage des travaux + 1 \nmois\n8/13\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9  du 12 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\net de leurs habitats - Restructuration de la maison \u00e9clusi\u00e8re de Bel Ebat,\u00e0 Champdolent (17) - D\u00e9partement de la Charente-Maritime\n16\nCompte-rendus des suivis \u00e9cologiques (cf article 12)\u00a0:\n\u2022 Donn\u00e9es naturalistes r\u00e9colt\u00e9es\n\u2022 Analyse et bilan des donn\u00e9es de suivi\n\u2022 Photos\nEn cas \nd'\u00e9volution \nn\u00e9gative \ndes \npopulations \ndes esp\u00e8ces \nprot\u00e9g\u00e9es et\nde leurs \nhabitats \napr\u00e8s 3 ans\nA l'issue de chaque \ncampagne de suivi, au plus \ntard le 31 d\u00e9cembre de \nl'ann\u00e9e de suivi\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de versement sur l'espace D\u00e9pobio des donn\u00e9es \nbrutes de biodiversit\u00e9 (cf article 13.2)\nAu plus tard 6 mois apr\u00e8s \nl'ach\u00e8vement de chaque \ncampagne d'acquisition des \ndonn\u00e9es\nPlan de lutte contre l'apparition d'esp\u00e8ces exotiques \nenvahissantes dans le cas o\u00f9 ces derni\u00e8res ne font pas \nl'objet d'une surveillance sp\u00e9cifique (cf article 8.2.2)\nX\nPlan de gestion de la mesure compensatoire, pr\u00e9sentant\u00a0:\n\u2022 Carte pr\u00e9sentant la localisation des nids\n\u2022 Esp\u00e8ce(s) vis\u00e9e(s)\n\u2022 Gain \u00e9cologique attendu\n\u2022 Calendrier des interventions envisag\u00e9es\n\u2022 Protocole d'installation des nids\n\u2022 Modalit\u00e9s de suivi\nDate de d\u00e9marrage des \ntravaux + 6 mois\nCompte-rendu de la mesure compensatoire 31 mars du N+2\nDonn\u00e9es de g\u00e9olocalisation des mesures de compensation \n(G\u00e9oMCE) (cf article 13.1)\nAttention\u00a0: ces donn\u00e9es doivent \u00eatre transmises via \nl'adresse mail geomce.dreal-na@developpement-\ndurable.gouv.fr\nAu fur et \u00e0 mesure de leur \nmise en \u0153uvre, au minima \nannuellement, plus tard le \n31 mars N+2. Et jusqu'\u00e0 la \nmise en \u0153uvre compl\u00e8te des\nmesures compensatoires\nBilan de l'ensemble des mesures mises en \u0153uvre en faveur\ndes esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et leur efficacit\u00e9\nAu plus tard le 31/03/N+6, \npuis N+13\nArticle 14 : Caract\u00e8re de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, si les conditions fix\u00e9es ne\nsont pas respect\u00e9es.\n9/13\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9  du 12 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\net de leurs habitats - Restructuration de la maison \u00e9clusi\u00e8re de Bel Ebat,\u00e0 Champdolent (17) - D\u00e9partement de la Charente-Maritime\n17\nB\u00e9n\u00e9dicte GUERIjointe au chef de servicepatrimoine nature\nArticle 15 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire ou de sa publication pour les tiers :\n\u2013 soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent ou via le site t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr) ;\n\u2013 soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de  Monsieur l e Pr\u00e9f et de  la\nCharente-Maritime. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite \u2013\nn\u00e9e du silence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du\nrecours  administratif  pr\u00e9alable  \u2013  peut  faire  l'objet,  avec  la  d\u00e9cision  contest\u00e9e,  d'un  recours\ncontentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\nLe  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Charente-Maritime  et  le  Directeur  r\u00e9gional  de\nl'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de\nla  pr\u00e9fecture  des  Landes  et  notifi\u00e9  au  permissionnaire,  et  dont  une  copie  est  transmise  pour\ninformation \u00e0 :\n\u2212 Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime,\n\u2212 Monsieur le Directeur R\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,\n\u2212  Monsieur  le  Chef  du  service  d\u00e9partemental  de  l'Office  Fran\u00e7ais  de  la  Biodiversit\u00e9  de  la\nCharente-Maritime\nLa Rochelle, le 12 f\u00e9vrier 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur r\u00e9gional et par\nsubd\u00e9l\u00e9gation,\n10/13\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9  du 12 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\net de leurs habitats - Restructuration de la maison \u00e9clusi\u00e8re de Bel Ebat,\u00e0 Champdolent (17) - D\u00e9partement de la Charente-Maritime\n18\nANNEXES\nAnnexe A\u00a0: Plan\n11/13\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9  du 12 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\net de leurs habitats - Restructuration de la maison \u00e9clusi\u00e8re de Bel Ebat,\u00e0 Champdolent (17) - D\u00e9partement de la Charente-Maritime\n19\nAnnexe B\u00a0: Fiche mesure pollution (article 8.1.1)\nAfin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, l es  actions \u00e0 la conduite du chantier\nsuivantes sont mises en place\u00a0:\n\u25e6 la mise \u00e0 disposition de kits anti-pollution par les engins ;\n\u25e6 l'utilisation d'une aire \u00e9tanche pour le remplissage des r\u00e9servoirs des engins et l'entretien,\nraccord\u00e9e \u00e0 un d\u00e9canteur/d\u00e9shuileur ;\n\u25e6 l'absence de stockage d'hydrocarbures sur le site ;\n\u25e6 le stockage des produits polluants sur palettes de r\u00e9tention d'un volume au moins \u00e9gal \u00e0 1,5\nfois le volume de produits stock\u00e9s, en local d\u00e9di\u00e9 ;\n\u25e6 l'entretien r\u00e9gulier et le contr\u00f4le quotidien des engins intervenant sur site ;\n\u25e6 le  stationnement  des  engins  se  fait  hors  zone  sensible  (c'est-\u00e0-dire  sur  des  zones  d\u00e9j\u00e0\nurbanis\u00e9es comme sur les pistes foresti\u00e8res existantes ou des zones planes ne pr\u00e9sentant\npas de sensibilit\u00e9s environnementales, type friches foresti\u00e8res) ;\n\u25e6 le  recueil  des  produits  de  vidange  et  l'\u00e9vacuation  en  f\u00fbts  ferm\u00e9s  vers  des  fili\u00e8res  de\ntraitement agr\u00e9\u00e9es ;\n\u25e6 le  stockage  de  mat\u00e9riaux  est  r\u00e9alis\u00e9  sur  des  plateformes  de  ressuyage  \u00e9quip\u00e9es  d'un\nd\u00e9canteur\u00a0;\n\u25e6 l'intervention, par arrosage ou autre, pour limiter les diffusions de poussi\u00e8res vers les bassins\nlors du chantier d'installation avec la circulation des engins et l'absence de travaux  de\nterrassement  par  vents  forts \u00a0.  Le  recours  \u00e0  l'arrosage  sera  n\u00e9anmoins  limit\u00e9  au  strict\nn\u00e9cessaire afin d'assurer la pr\u00e9servation de la ressource en\u00a0eau  ;\n\u25e6 la mise en place d'un plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution accidentelle pour\npallier \u00e0 toute pollution de l'aquif\u00e8re et des eaux superficielles ;\n\u25e6 la collecte des d\u00e9chets, avec poubelles et conteneurs ;\n\u25e6 l'export de produits du d\u00e9boisement, d\u00e9frichement, dessouchage pour traitement dans une\nfili\u00e8re agr\u00e9e.\nEn cas de pollution accidentelle, les actions suivantes sont mises en \u0153uvre\u00a0:\n\u25e6 \u00c9tanch\u00e9ifier la fuite si possible et supprimer la cause de la pollution ; \n\u25e6 Mettre  en  place  des  produits  absorbants  (sciure  de  bois,  boudins,  granul\u00e9s,  feuilles\nabsorbantes, etc.) pour r\u00e9cup\u00e9rer le maximum de produits polluants d\u00e9vers\u00e9s ; \n\u25e6 Si la fuite persiste, poser un bas de vidange ou un autre contenant pour r\u00e9cup\u00e9rer les\nproduits polluants continuant \u00e0 se d\u00e9verser ; \n\u25e6 Si la fuite s'\u00e9tend, reconna\u00eetre le cheminement du produit et limiter au maximum l'\u00e9tendue\ndu polluant \u00e0 l'aide de barrage de terre, de boudins, etc. \n\u25e6 En fonction des caract\u00e9ristiques de la pollution, des proc\u00e9d\u00e9s de traitement des eaux et/ou des sols\nsont mis en \u0153uvre\u00a0;\n12/13\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9  du 12 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\net de leurs habitats - Restructuration de la maison \u00e9clusi\u00e8re de Bel Ebat,\u00e0 Champdolent (17) - D\u00e9partement de la Charente-Maritime\n20\nFigure 24 : Nature des travaux, planning et compatibilit\u00e9 avec les enjeux de milieux naturels recens\u00e9s sur le batimentP\u00e9riode de travaux propos\u00e9e Compatibilit\u00e9Travaux \u00e0 r\u00e9aliser Sc\u00e9nario blocage acc\u00e8s total Enjeux chiropt\u00e8res Enjeux oiseauxacc\u00e8s chiropt\u00e8res nicheursToitureOuvertures /condamnation\nCloisons int\u00e9rieuresMenuiseries\nTirants/agraphes(structure)Enduits Bien boucher les trous | Bien boucher trouspotentiels au pr\u00e9alable potentiels aupr\u00e9alable. Attentionavril-juin=p\u00e9riodeparticuli\u00e8rementsensibleAm\u00e9nagements int\u00e9rieurs\nAppentis ext\u00e9rieur (au | A Simple repos avant le} Nid possible, nonnord du b\u00e2timent, en cours d\u00e9part en chasse, pas de | not\u00e9, non concern\u00e9 ad'effondrement) g\u00eete destruction\nAnnexe C\u00a0: Phasage (article 5)\n13/13\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2026-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9  du 12 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\net de leurs habitats - Restructuration de la maison \u00e9clusi\u00e8re de Bel Ebat,\u00e0 Champdolent (17) - D\u00e9partement de la Charente-Maritime\n21","date":"2026-02-16","first_seen_on":"2026-02-16T19:09:58+00:00","id":"46ed283a590891fc7e1d8d3a70f8dea9762df16251ad268ba4f9b8cc50fdb883","name":"Recueil-26-02-16-050","pdf_creation_date":"2026-02-16T17:19:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/84230/593057/file/Recueil-26-02-16-050.pdf"}