{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-271\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUIN 2026\nSommaire\n74_direction_emploi_travail_solidarites /\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2026-06-18-00020 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0386 du 18 juin 2026 portant\nd\u00e9rogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 3\n2\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2026-06-18-00020\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0386 du 18 juin 2026 portant\nd\u00e9rogation temporaire au repos dominical\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-18-00020 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0386 du 18 juin 2026 portant d\u00e9rogation temporaire au\nrepos dominical 3\n\u00a3 P\u00c8 Direction d\u00e9partementale de l'emploi,PREFETE \u00c0 emplDE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-SavoieChevalier de la l\u00e9gion d'honneur Annecy, le jeudi 18 juin 2026Chevalier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0386 du 18 juin 2026Portant d\u00e9rogation temporaire au repos dominicalVU le code du travail notamment dans ses dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires relatives au reposhebdomadaire et dominical ;VU les articles L 3132-1 \u00e0 L 3132-3, L 3132-20 \u00e0 L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-46 du 16 f\u00e9vrier 2010,article 26, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur n\u00b0 S70929621232861 du 19/03/2026 arr\u00eat\u00e9 portant renouvellementde l'accueil en d\u00e9tachement dans l'emploi de directrice d\u00e9partemental adjointe de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SGC/SLI/PAC/2025-098 du 23 d\u00e9cembre 2025 portant organisation de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s de Haute Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SGCD/SLI/PAC/2026-023 du 20/05/2026 d\u00e9signant Madame Marion BOUTELOUP-MASSOTdirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie par int\u00e9rim ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SGCD/SLI/PAC/2026-026 du 29/05/2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeMarion BOUTELOUP-MASSOT Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s de laHaute-Savoie par int\u00e9rim ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS/SG/2026-0374 du 15 juin 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie par int\u00e9rim ;VU la demande de d\u00e9rogation au repos dominical pr\u00e9sent\u00e9e le 19 mai 2026 par la soci\u00e9t\u00e9 ADECCOFrance, situ\u00e9e 2 rue Henri Legay 69100 Villeurbanne, concernant 2 salari\u00e9s permanents volontaires,dans le cadre de l'\u00e9tape 15 du Tour de France Hommes Champagnole-Plateau de Solaison, sur lacommune de Brison 74130, arriv\u00e9e de l'\u00e9tape dujour, le dimanche 19juillet 2026 ;VU les consultations r\u00e9glementaires engag\u00e9es le 19 mai 2026 ;Vu l'avis d\u00e9favorable de l'inspecteur du travail en date du 22 mai 2026;Rue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref-relation g\u00e9n\u00e9rale avec les usagers \u00c7 )04 50 33 60 00 . et communication d'urgence ensgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'\u00e9v\u00e9nement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-18-00020 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0386 du 18 juin 2026 portant d\u00e9rogation temporaire au\nrepos dominical 4\nCONSIDERANT l'article L 3132-20 du code du travail \u00ab lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos simultan\u00e9 ledimanche de tout le personnel d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compromettrait lefonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le repos peut \u00eatre donn\u00e9, soit toute l'ann\u00e9e, soit acertaines \u00e9poques de l'ann\u00e9e seulement, suivant les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s :-un autre jour que le dimanche \u00e0 tout le personnel de l'\u00e9tablissement;-du dimanche midi au lundi midi ;-le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et parquinzaine ;-par roulement \u00e0 tout ou partie du personnel. \u00bbCONSIDERANT que la demande de d\u00e9rogation au repos dominical est motiv\u00e9e notamment par lan\u00e9cessaire pr\u00e9sence de ses collaborateurs permanents pour coordonner le personnel int\u00e9rimaire, afinde g\u00e9rer notamment en cas de retard ou prolongation d'\u00e9tapes, la gestion des flux, le maintien des\u00e9quipes, ou encore en cas de m\u00e9t\u00e9o d\u00e9favorable des r\u00e9ajustements de volumes d'int\u00e9rimaires \u00e0positionner, ainsi que l'accompagnement des clients;CONSIDERANT que la demande de d\u00e9rogation au repos dominical est motiv\u00e9e \u00e9galement par le faitque le repos simultan\u00e9 le dimanche de l'ensemble du personnel dans ces agences aurait pour effet decompromettre le fonctionnement normal de sa prestation, et serait pr\u00e9judiciable tant au personnelint\u00e9rimaire qu'\u00e0 ses clients dont l'interd\u00e9pendance est av\u00e9r\u00e9e, ainsi qu'au bon d\u00e9roulement de l'\u00e9tapedu Tour de France pour les prestations au public et coureurs;CONSIDERANT que la non-participation des 2 salari\u00e9s vis\u00e9s dans la demande serait de nature \u00e0compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise, au sens de l'article L.3132-20 du code dutravail ; ARR\u00caTEArticle ler: La soci\u00e9t\u00e9 ADECCO France situ\u00e9e 2 rue Henri Legay 69100 Villeurbanne est autoris\u00e9e ad\u00e9roger \u00e0 l'octroi du repos dominical, pour ses 2 salari\u00e9s permanents volontaires, dans le cadre del'\u00e9tape 15 du Tour de France Hommes Champagnole-Plateau de Solaison, sur la commune de Brison74130, arriv\u00e9e de l'\u00e9tape dujour, le dimanche 19juillet 2026 ;Article 2: La soci\u00e9t\u00e9 ADECCO France, devra r\u00e9mun\u00e9rer les salari\u00e9s volontaires pour les heurestravaill\u00e9es le dimanche, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et conventionnelles.Article 3: Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie et Madame la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie par int\u00e9rim, sont charg\u00e9s,chacun et chacune en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,Le directeur d\u00e9partementaladjoint de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie,\na,\nDavid CHAUVIN\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-18-00020 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0386 du 18 juin 2026 portant d\u00e9rogation temporaire au\nrepos dominical 5\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. La saisine de la juridiction administrativepeut se faire soit par courrier, soit par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le sitewww.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb.Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique- articlesL410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silencegard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant la date ded\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent peut \u00eatreintroduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-18-00020 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0386 du 18 juin 2026 portant d\u00e9rogation temporaire au\nrepos dominical 6\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-18-00020 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0386 du 18 juin 2026 portant d\u00e9rogation temporaire au\nrepos dominical 7","date":"2026-06-24","first_seen_on":"2026-06-24T16:43:11+00:00","id":"46f38d8e568687875401c2110be538409b2d2a33ae3da6cf814adb9f02d02231","name":"RAA_etat74_20260624_271","pdf_creation_date":"2026-06-24T14:21:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/51411/324904/file/RAA_etat74_20260624_271.pdf"}