{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2025-353\nPUBLI\u00c9 LE 17 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2025-12-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es, les 18 et 19\nd\u00e9cembre 2025 \u00e0 La Rochelle, dans le cadre du mouvement social des\nagriculteurs (5 pages) Page 3\n17-2025-12-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es, les 18 et 19\nd\u00e9cembre 2025 \u00e0 Saint-Jean d'Ang\u00e9ly, dans le cadre du mouvement social\ndes agriculteurs (5 pages) Page 9\n17-2025-12-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es, les 18 et 19\nd\u00e9cembre 2025 \u00e0 Saintes, dans le cadre du mouvement social des agriculteurs\n(5 pages) Page 15\n17-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es, les 18 et 19\nd\u00e9cembre 2025 sur la commune de Saint-Laurent de la Pr\u00e9e, dans le cadre du\nmouvement social des agriculteurs (5 pages) Page 21\n2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-12-17-00004\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\na\u00e9roport\u00e9es, les 18 et 19 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 La\nRochelle, dans le cadre du mouvement social des\nagriculteurs\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es, les 18 et 19 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 La Rochelle, dans le cadre du mouvement social des agriculteurs3\nEEPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sCHER a  Bureau de l'ordre publicMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es, les 18 et 19 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 La Rochelle, dans le cadre dumouvement social des agriculteurs.\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitement d'images aumoyen de dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 septembre 2025 portant nomination deMonsieur Rapha\u00ebl FARGES, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurRapha\u00ebl FARGES, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 17 d\u00e9cembre 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de lapolice nationale de la Charente-Maritime visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e, le jeudi 18 d\u00e9cembre 2025, \u00e0compter de 10h00, jusqu'au vendredi 19 d\u00e9cembre 2025, \u00e0 18h00, lors d'\u00e9ventuelles manifestationsnon d\u00e9clar\u00e9es et rassemblements organis\u00e9s par des syndicats agricoles sur la voie publique \u00e0 LaRochelle et ses abords.\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 7000017017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es, les 18 et 19 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 La Rochelle, dans le cadre du mouvement social des agriculteurs4\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions et en application du 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du CSI, de recourir audispositif demand\u00e9 en vue d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques de vol, ainsi que la protection desb\u00e2timents et installations publics et leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rementexpos\u00e9s a des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation, ainsi que du 2\u00b0 de l'article pr\u00e9cit\u00e9 de recourirau dispositif demand\u00e9 au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publiqueou dans les lieux ouverts au public, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettrede maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eenerdes troubles graves \u00e0 l'ordre public ; que le 4\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvrede ce dispositif en vue d'assurer la r\u00e9gulation des flux de transport aux seules fins du maintien del'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite de la mobilisation du monde agricole contre la proc\u00e9dure d'abattagesyst\u00e9matique des troupeaux infect\u00e9s par la dermatose nodulaire contagieuse, principalementorganis\u00e9e dans le Sud-Ouest, les syndicats professionnels agricoles de \u00ab la Coordination Rurale 17 \u00bb(CR 17) et des \u00ab Jeunes Agriculteurs 17 \u00bb (JA 17) pr\u00e9voient des actions revendicatives d'ampleur dansle d\u00e9partement de la Charente-Maritime les jeudi 18 et vendredi 19 d\u00e9cembre 2025; qu'ainsi laCR 17 pr\u00e9voit de faire converger depuis le sud du d\u00e9partement de la Charente-Maritime des enginsagricoles et des remorques auxquels se joindront d'autres convois en vue de rejoindre La Rochelleavec pour objectif de bloquer un acc\u00e8s majeur a la ville et y effectuer plusieurs actionsrevendicatives devant des b\u00e2timents publics; que de son c\u00f4t\u00e9, les JA 17 appellent \u00e9galement sesadh\u00e9rents sur l'ensemble du d\u00e9partement \u00e0 se mobiliser aux m\u00eames dates et \u00e0 rejoindre un rond-point situ\u00e9 \u00e0 Saint-Jean d'Ang\u00e9ly, \u00e0 la sortie du p\u00e9age autoroutier, \u00e0 partir duquel des actions serontengag\u00e9es;Consid\u00e9rant que les forces de l'ordre pr\u00e9voient que cette mobilisation rassemble environ deux centsagriculteurs, plus d'une centaine d'engins agricoles et plus d'une cinquantaine de remorques etbennes qui circuleront sur l'ensemble du r\u00e9seau routier et qu'il n'est pas \u00e0 exclure que des convoisagricoles empruntent l'autoroute A10 pour rejoindre Saintes avant de se d\u00e9router vers La RochelleOU pour y mener des actions ; que les premiers convois pourraient emprunter le r\u00e9seau routier versles 07h00 du matin, le jeudi 18 d\u00e9cembre, et que la pr\u00e9sence d'engins agricoles sur des axes routiersd\u00e9partementaux tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9s en matin\u00e9e ainsi que sur l'autoroute A10 seront sources deralentissements importants sur le r\u00e9seau routier et g\u00e9n\u00e9rateur d'un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 tant desmanifestants que des autres automobilistes ;Consid\u00e9rant que la CR 17 pr\u00e9voit de faire converger les convois d'engins agricoles le 18 d\u00e9cembre enfin de matin\u00e9e, vers l'agglom\u00e9ration rochelaise en vue d'occuper le rond-point du Moulin desjustices, \u00e0 l'intersection de la route N 137 et de la RN 11 et ainsi bloquer le boulevard Andr\u00e9 Sautel,axe majeur d'entr\u00e9e dans La Rochelle mais \u00e9galement la route N237, rocade ceinturant la ville de laRochelle et menant \u00e0 l'Ile de R\u00e9; que durant la journ\u00e9e, les manifestants pr\u00e9voient que des enginsagricoles et des manifestants se rendent devant plusieurs b\u00e2timents publics tels la pr\u00e9fecture ou laDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer pour y verser des d\u00e9p\u00f4ts de d\u00e9chets agricoleset murer les acc\u00e8s de paille; qu'au surplus, il est possible que d'autres sites symboliques puissentfaire l'objet d'actions des manifestants et que d'autres axes routiers au sein de l'agglom\u00e9rationfassent l'objet de ralentissements et de blocages routiers; que cette op\u00e9ration de blocage d'axesroutiers est susceptible de se prolonger la nuit du jeudi 18 au vendredi 19 d\u00e9cembre ainsi que lajourn\u00e9e du vendredi ;Consid\u00e9rant que le blocage d'axes routiers et/ou autoroutier majeurs aurait pour effet de limitervoire d'emp\u00eacher l'intervention rapide des services de secours ;\n2/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es, les 18 et 19 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 La Rochelle, dans le cadre du mouvement social des agriculteurs5\nConsid\u00e9rant que l'emploi du dispositif de captation et de transmission d'images au moyen decam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es sera n\u00e9cessaire pour la r\u00e9gulation des flux importants de v\u00e9hicules au contactdes convois d'engins agricoles et permettant ainsi la mise en place d'itin\u00e9raires bis sur des axesroutiers secondaires pour contourner les points de blocage ;Consid\u00e9rant que les manifestations annonc\u00e9es n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es aupr\u00e8s des autorit\u00e9scomp\u00e9tentes; que les actions telles que le d\u00e9versement de remorques contre des b\u00e2timentspublics, les op\u00e9rations de d\u00e9gradations men\u00e9es sur les ronds-points ou les infrastructures routi\u00e8reset autorouti\u00e8res, d'occupation et de blocages d'axes routiers ou encore visant \u00e0 limiter la libert\u00e9d'aller et venir des autres usagers de la route sont constitutives de troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que cette vision a\u00e9rienne permettra d'encadrer les \u00e9ventuels rassemblements etmanifestations au sein et aux abords de l'agglom\u00e9ration rochelaise mais \u00e9galement d'anticiper et depr\u00e9venir les mouvements d'\u00e9l\u00e9ments radicaux qui chercheraient \u00e0 s'en prendre \u00e0 d'autres sites \u00e0xproximit\u00e9 ou \u00e0 porter atteintes aux personnes et aux biens, notamment aux forces de l'ordrepr\u00e9sentes ;Consid\u00e9rant que le dispositif de vid\u00e9oprotection install\u00e9 dans la ville de La Rochelle ne couvre pasl'ensemble du secteur de cette manifestation non d\u00e9clar\u00e9e ;Consid\u00e9rant enfin que les syndicats agricoles pr\u00e9voient de mener ces actions revendicatives surplusieurs sites du d\u00e9partement et pendant plusieurs jours ; que le contingent des forces de l'ordredisponible ne peut couvrir \u00e0 lui seul \u00e0 la fois les diff\u00e9rents lieux pr\u00e9visibles de manifestation etl'ensemble du r\u00e9seau routier d\u00e9partemental et autoroutier ; que le recours \u00e0 un dispositif disposantd'une vision en grand angle est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 pour coordonner l'action des forces de l'ordredans leur mission de r\u00e9tablissement de l'ordre public, engager les \u00e9ventuels services de secoursn\u00e9cessaires et r\u00e9guler les flux importants de v\u00e9hicules sur les diff\u00e9rents axes routiers emprunt\u00e9s ;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'un dispositif de captation et de transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un drone de moins de 2,5 kg le jeudi 18 d\u00e9cembre2025, \u00e0 compter de 10h00, jusqu'au vendredi 19 d\u00e9cembre 2025, \u00e0 18h00, en vue d'assurer laprotection des personnes et des biens ainsi que d'assurer la r\u00e9gulation des flux de circulation surl'agglom\u00e9ration rochelaise et ses abords, tels que d\u00e9finis en annexe, aux seules fins du maintien del'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que s'agissant de l'emploi du dispositif lors d'\u00e9ventuels rassemblements etmanifestations, il sera strictement limit\u00e9 \u00e0 la seule dur\u00e9e des manifestations afin de s\u00e9curiser lespoints de blocage, de mettre fin \u00e0 tout trouble \u00e0 l'ordre public en facilitant la coordination desforces de l'ordre au sol, \u00e0 prot\u00e9ger, voire porter secours aux personnes pr\u00e9sentes ; qu'au regard descirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objetd'une information au public sur les r\u00e9seaux sociaux (application Ma S\u00e9curit\u00e9) et sur le sited'intervention du dispositif de la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition du Sous-Pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;\n3/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es, les 18 et 19 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 La Rochelle, dans le cadre du mouvement social des agriculteurs6\nARRETEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de lagendarmerie d\u00e9partementale sont autoris\u00e9es au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, de la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes sur la voie publique et l'appui des personnels au sol, ainsi qu'au titrede la r\u00e9gulation des flux de transport sur l'agglom\u00e9ration rochelaise et ses abords, tels que d\u00e9finisen annexe ;\nArticle 2: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du jeudi 18 d\u00e9cembre 2025, \u00e0 compter de 10h00,jusqu'au vendredi 19 d\u00e9cembre 2025, \u00e0 18h00, au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, ainsi qu'au titre de la r\u00e9gulationdes flux de transport sur les sites d\u00e9finis en annexe.S'agissant sp\u00e9cifiquement de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique etl'appui des personnels au sol, la mise en \u0153uvre du dispositif sera strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e desrassemblements et manifestations qui pourraient \u00eatre organis\u00e9s.Article 3: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra positionn\u00e9e sur un drone d'un poids total de moinsde 2,5 kg (type M3OT ou MAVIC ENTREPISE), dispositif ne permettant ni de proc\u00e9der \u00e0 la captationdu son, ni proc\u00e9der \u00e0 aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatis\u00e9e avecd'autres traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.Article 4: L'information du public est assur\u00e9e comme suit : publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture et messages d'information sur les r\u00e9seaux sociaux(application Ma S\u00e9curit\u00e9) et sur les diff\u00e9rents sites d'intervention du dispositif de cam\u00e9rasa\u00e9roport\u00e9es.Article 5: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet de la Charente-Maritime.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.Article 7 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, et la directriceinterd\u00e9partementale de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 la Rochelle, le 17 DEC. 2025\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nLR.\n\u00c0\nRapha\u00ebl as4/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es, les 18 et 19 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 La Rochelle, dans le cadre du mouvement social des agriculteurs7\nP\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par l'autorisation de captation. d'enregistrement et de transmissiond'images\nP\u00e9rim\u00e8tre de l'agglom\u00e9ration rochelaise\n'Abbaye Bot\u00e905 St:-nOQP\u00e9erigny \u20146\u00e0 Varaie\u2014__0'a ] ayPsLa Jarye\n272St-a\n5/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es, les 18 et 19 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 La Rochelle, dans le cadre du mouvement social des agriculteurs8\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-12-17-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\na\u00e9roport\u00e9es, les 18 et 19 d\u00e9cembre 2025 \u00e0\nSaint-Jean d'Ang\u00e9ly, dans le cadre du mouvement\nsocial des agriculteurs\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es, les 18 et 19 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 Saint-Jean d'Ang\u00e9ly, dans le cadre du mouvement social des\nagriculteurs\n9\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es, les 18 et 19 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 Saint-Jean d'Ang\u00e9ly, dans le cadre dumouvement social des agriculteurs.\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitement d'images aumoyen de dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 septembre 2025 portant nomination deMonsieur Rapha\u00ebl FARGES, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurRapha\u00ebl FARGES, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 17 d\u00e9cembre 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par le groupement de la gendarmeried\u00e9partementale de la Charente-Maritime visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e, le jeudi 18 d\u00e9cembre 2025, \u00e0compter de 06h00, jusqu'au vendredi 19 d\u00e9cembre 2025, \u00e0 18h00, lors d'\u00e9ventuelles manifestationsnon d\u00e9clar\u00e9es et rassemblements organis\u00e9s par des syndicats agricoles sur la voie publique sur lacommune de Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly et sa p\u00e9riph\u00e9rie.\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 7000017017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es, les 18 et 19 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 Saint-Jean d'Ang\u00e9ly, dans le cadre du mouvement social des\nagriculteurs\n10\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions et en application du 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du CSI, de recourir audispositif demand\u00e9 en vue d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques de vol, ainsi que la protection desb\u00e2timents et installations publics et leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rementexpos\u00e9s a des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation, ainsi que du 2\u00b0 de l'article pr\u00e9cit\u00e9 de recourirau dispositif demand\u00e9 au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publiqueou dans les lieux ouverts au public, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettrede maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eenerdes troubles graves \u00e0 l'ordre public ; que le 4\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvrede ce dispositif en vue d'assurer la r\u00e9gulation des flux de transport aux seules fins du maintien del'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite de la mobilisation du monde agricole contre la proc\u00e9dure d'abattagesyst\u00e9matique des troupeaux infect\u00e9s par la dermatose nodulaire contagieuse, principalementorganis\u00e9e dans le Sud-Ouest, les syndicats professionnels agricoles de \u00ab la Coordination Rurale 17 \u00bb(CR 17) et des \u00ab Jeunes Agriculteurs 17 \u00bb (JA 17) pr\u00e9voient des actions revendicatives d'ampleur dansle d\u00e9partement de la Charente-Maritime les jeudi 18 et vendredi 19 d\u00e9cembre 2025; qu'ainsi laCR 17 pr\u00e9voit de faire converger depuis le sud du d\u00e9partement de la Charente-Maritime des enginsagricoles et des remorques auxquels se joindront d'autres convois en vue de rejoindre La Rochelleavec pour objectif de bloquer Un acc\u00e8s majeur \u00e0 la ville et y effectuer plusieurs actionsrevendicatives devant des b\u00e2timents publics; que de son c\u00f4t\u00e9, les JA 17 appellent \u00e9galement sesadh\u00e9rents sur l'ensemble du d\u00e9partement \u00e0 se mobiliser aux m\u00eames dates et \u00e0 rejoindre un rond-point situ\u00e9 \u00e0 Saint-Jean d'Ang\u00e9ly, \u00e0 proximit\u00e9 de la sortie N\u00b0 34 de l'autoroute A10, \u00e0 partir duqueldes actions seront engag\u00e9es ;Consid\u00e9rant que les forces de l'ordre pr\u00e9voient que le 18 d\u00e9cembre, premier jour de la mobilisation,environ deux cents agriculteurs, plus d'une centaine d'engins agricoles et plus d'une cinquantainede remorques et bennes circuleront sur l'ensemble du r\u00e9seau routier d\u00e9partemental ; qu'il n'est pas\u00e0 exclure que des convois agricoles empruntent l'autoroute A10 pour rejoindre Saintes avant de sed\u00e9router vers La Rochelle ou pour y mener des actions ; qu'au surplus du mouvement initi\u00e9 par laCR 17 se rendant vers La Rochelle, une trentaine de membres des JA 17 pr\u00e9voient de mener unevingtaine de tracteurs et Une quinzaine de remorque le m\u00eame jour, \u00e0 compter de 07h00, sur unrond-point situ\u00e9 sur la route D939, \u00e0 proximit\u00e9 de la sortie N\u00b0 34 de l'autoroute A10, en bordure dela commune de Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly; que les actions engag\u00e9es \u00e0 partir de ce point consisterontnotamment \u00e0 installer des barrages filtrants sur les axes routiers, \u00e0 mener des op\u00e9rations p\u00e9agesgratuits sur l'entr\u00e9e de l'autoroute A10 et effectuer des contr\u00f4les de marchandises en provenancel'\u00e9tranger et circulant \u00e0 bord de poids-lourd ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence d'engins agricoles sur des axes routiers d\u00e9partementaux tr\u00e8sfr\u00e9quent\u00e9s en matin\u00e9e du 18 d\u00e9cembre 2025 ainsi que possiblement sur l'autoroute A10 serontsources de ralentissements importants sur le r\u00e9seau routier et g\u00e9n\u00e9rateur d'un risque pour las\u00e9curit\u00e9 tant des manifestants que des autres automobilistes;Consid\u00e9rant que le blocage d'un axe routier et/ou autoroutier majeur aurait pour effet de limitervoire d'emp\u00eacher l'intervention rapide des services de secours ;Consid\u00e9rant l'emploi du dispositif de captation et de transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasa\u00e9roport\u00e9es sera n\u00e9cessaire pour la r\u00e9gulation des flux importants de v\u00e9hicules au contact desconvois d'engins agricoles et permettant ainsi la mise en place d'itin\u00e9raires bis sur des axes routierssecondaires pour contourner les points de blocage ;\n2/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es, les 18 et 19 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 Saint-Jean d'Ang\u00e9ly, dans le cadre du mouvement social des\nagriculteurs\n11\nConsid\u00e9rant que les manifestations annonc\u00e9es n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es aupr\u00e9s des autorit\u00e9scomp\u00e9tentes; que les actions telles que le d\u00e9versement de remorques contre des b\u00e2timentspublics, les op\u00e9rations de d\u00e9gradations men\u00e9es sur les ronds-points ou les infrastructures routi\u00e8reset autorouti\u00e8res, d'occupation et de blocages d'axes routiers ou encore visant a limiter la libert\u00e9d'aller et venir des autres usagers de la route sont constitutives de troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que cette vision a\u00e9rienne permettra d'encadrer les \u00e9ventuels rassemblements autourde la ville de Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly ou manifestations visant \u00e0 paralyser l'autoroute A10 mais\u00e9galement d'anticiper et de pr\u00e9venir les mouvements d'\u00e9l\u00e9ments radicaux qui chercheraient \u00e0 s'enprendre \u00e0 d'autres sites \u00e0 proximit\u00e9 ou \u00e0 porter atteintes aux personnes et aux biens, notammentaux forces de l'ordre pr\u00e9sentes ;Consid\u00e9rant enfin que les syndicats agricoles pr\u00e9voient de mener ces actions revendicatives surplusieurs sites du d\u00e9partement et pendant plusieurs jours et que le contingent des forces de l'ordredisponible ne peut couvrir \u00e0 lui seul \u00e0 la fois les diff\u00e9rents lieux pr\u00e9visibles de manifestation etl'ensemble du r\u00e9seau routier d\u00e9partemental et autoroutier; que le recours \u00e0 un dispositif disposantd'une vision en grand angle est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 pour coordonner l'action des forces de l'ordredans leur mission de r\u00e9tablissement de l'ordre public, engager les \u00e9ventuels services de secoursn\u00e9cessaires et r\u00e9guler les flux importants de v\u00e9hicules sur les diff\u00e9rents axes routiers emprunt\u00e9s ;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'un dispositif de captation et de transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un drone de moins de 2,5 kg le jeudi 18 d\u00e9cembre2025, \u00e0 compter de 06h00, jusqu'au vendredi 19 d\u00e9cembre 2025, \u00e0 18h00, en vue d'assurer laprotection des personnes et des biens ainsi que d'assurer la r\u00e9gulation des flux de circulation sur lacommune de Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly et sa p\u00e9riph\u00e9rie, tels que d\u00e9finis en annexe, aux seules fins dumaintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que s'agissant de l'emploi du dispositif lors d'\u00e9ventuels rassemblements etmanifestations, il sera strictement limit\u00e9 \u00e0 la seule dur\u00e9e des manifestations afin de s\u00e9curiser lespoints de blocage, de mettre fin \u00e0 tout trouble \u00e0 l'ordre public en facilitant la coordination desforces de l'ordre au sol, \u00e0 prot\u00e9ger, voire porter secours aux personnes pr\u00e9sentes ; qu'au regard descirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objetd'une information au public sur les r\u00e9seaux sociaux (application Ma S\u00e9curit\u00e9) et sur le sited'intervention du dispositif de la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition du Sous-Pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de lagendarmerie d\u00e9partementale sont autoris\u00e9es au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, de la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes sur la voie publique et l'appui des personnels au sol, ainsi qu'au titrede la r\u00e9gulation des flux de transport sur la commune de Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly et sa p\u00e9riph\u00e9rie, tellesque d\u00e9finies en annexe ; 3/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es, les 18 et 19 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 Saint-Jean d'Ang\u00e9ly, dans le cadre du mouvement social des\nagriculteurs\n12\nArticle 2: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du jeudi 18 d\u00e9cembre 2025, \u00e0 compter de 06h00,jusqu'au vendredi 19 d\u00e9cembre 2025, \u00e0 18h00, au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, ainsi qu'au titre de la r\u00e9gulationdes flux de transport sur les sites d\u00e9finis en annexe.S'agissant sp\u00e9cifiquement de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique etl'appui des personnels au sol, la mise en \u0153uvre du dispositif sera strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e desrassemblements et manifestations qui pourraient \u00eatre organis\u00e9s.Article 3: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra positionn\u00e9e sur un drone d'un poids total de moinsde 2,5 kg (type Dj! - MAVIC 3 E/T M3T ou MAVIC 2 PRO/ZOOM RGPC), dispositif ne permettant nide proc\u00e9der \u00e0 la captation du son, ni proc\u00e9der \u00e0 aucun rapprochement, interconnexion ou mise enrelation automatis\u00e9e avec d'autres traitements de donn\u00e9es a caract\u00e8re personnel.Article 4 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit : publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture et messages d'information sur les r\u00e9seaux sociaux(application Ma S\u00e9curit\u00e9) et sur les diff\u00e9rents sites d'intervention du dispositif de cam\u00e9rasa\u00e9roport\u00e9es.Article 5: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet de la Charente-Maritime.Article 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.Article 7: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, et lecommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 la Rochelle,le {7 DEC. 2025\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\n\u00bb>  x\nRapha\u00ebl FARGES\\nn)\n\u00ab-t\n4/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es, les 18 et 19 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 Saint-Jean d'Ang\u00e9ly, dans le cadre du mouvement social des\nagriculteurs\n13\nP\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmissiond'images\nP\u00e9rim\u00e8tre de Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly et sa p\u00e9riph\u00e9rie\na li \u2014. =WA ; 1/ z= = 4 \\ 'aA # ESSO NX i'\u00ae7\n' > iSA Le\"DT\n.  ct .\n~ cla-Cnap 'oa De PNA wed\neZNX\n5/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es, les 18 et 19 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 Saint-Jean d'Ang\u00e9ly, dans le cadre du mouvement social des\nagriculteurs\n14\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-12-17-00003\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\na\u00e9roport\u00e9es, les 18 et 19 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 Saintes,\ndans le cadre du mouvement social des agriculteurs\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es, les 18 et 19 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 Saintes, dans le cadre du mouvement social des agriculteurs15\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sen an ENTE: Bureau de l'ordre publicMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es, les 18 et 19 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 Saintes, dans le cadre du mouvementsocial des agriculteurs.\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitement d'images aumoyen de dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 septembre 2025 portant nomination deMonsieur Rapha\u00ebl FARGES, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurRapha\u00ebl FARGES, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 17 d\u00e9cembre 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par le groupement de la gendarmeried\u00e9partementale de la Charente-Maritime visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e, le jeudi 18 d\u00e9cembre 2025, acompter de 06h00, jusqu'au vendredi 19 d\u00e9cembre 2025, \u00e0 18h00, lors d'\u00e9ventuelles manifestationsnon d\u00e9clar\u00e9es et rassemblements organis\u00e9s par des syndicats agricoles sur la voie publique \u00e0Saintes et ses abords.\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 7000017017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es, les 18 et 19 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 Saintes, dans le cadre du mouvement social des agriculteurs16\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions et en application du 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du CSI, de recourir audispositif demand\u00e9 en vue d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques de vol, ainsi que la protection desb\u00e2timents et installations publics et leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rementexpos\u00e9s a des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation, ainsi que du 2\u00b0 de l'article pr\u00e9cit\u00e9 de recourirau dispositif demand\u00e9 au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publiqueou dans les lieux ouverts au public, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettrede maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eenerdes troubles graves \u00e0 l'ordre public ; que le 4\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvrede ce dispositif en vue d'assurer la r\u00e9gulation des flux de transport aux seules fins du maintien del'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite de la mobilisation du monde agricole contre la proc\u00e9dure d'abattagesyst\u00e9matique des troupeaux infect\u00e9s par la dermatose nodulaire contagieuse, principalementorganis\u00e9e dans le Sud-Ouest, les syndicats professionnels agricoles de \u00ab la Coordination Rurale 17 \u00bb(CR 17) et des \u00ab Jeunes Agriculteurs 17 \u00bb (JA 17) pr\u00e9voient des actions revendicatives d'ampleur dansle d\u00e9partement de la Charente-Maritime les jeudi 18 et vendredi 19 d\u00e9cembre 2025; qu'ainsi laCR 17 pr\u00e9voit de faire converger depuis le sud du d\u00e9partement de la Charente-Maritime des enginsagricoles et des remorques auxquels se joindront d'autres convois en vue de rejoindre La Rochelleavec pour objectif de bloquer un acc\u00e9s majeur a la ville et y effectuer plusieurs actionsrevendicatives devant des b\u00e2timents publics; que de son c\u00f4t\u00e9, les JA 17 appellent \u00e9galement sesadh\u00e9rents sur l'ensemble du d\u00e9partement \u00e0 se mobiliser aux m\u00eames dates et \u00e0 rejoindre un rond-point situ\u00e9 a Saint-Jean d'Ang\u00e9ly, \u00e0 la sortie du p\u00e9age autoroutier, \u00e0 partir duquel des actions serontengag\u00e9es;Consid\u00e9rant que les forces de l'ordre pr\u00e9voient que cette mobilisation rassemble environ deux centsagriculteurs, plus d'une centaine d'engins agricoles et plus d'une cinquantaine de remorques etbennes qui circuleront sur l'ensemble du r\u00e9seau routier et qu'il n'est pas \u00e0 exclure que des convoisagricoles empruntent l'autoroute A10 pour rejoindre Saintes avant de se d\u00e9router vers La Rochelleou pour y mener des actions; que les premiers convois pourraient emprunter le r\u00e9seau routier versles 07h00 du matin, le jeudi 18 d\u00e9cembre, et que la pr\u00e9sence d'engins agricoles sur des axes routiersd\u00e9partementaux tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9s en matin\u00e9e ainsi que sur l'autoroute A10 seront sources deralentissements importants sur le r\u00e9seau routier et g\u00e9n\u00e9rateur d'un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 tant desmanifestants que des autres automobilistes ;Consid\u00e9rant que la ville de Saintes se trouve d'une part sur l'axe des convois agricoles d\u00e9termin\u00e9s \u00e0rejoindre La Rochelle, d'autre part dispose d'une voie d'entr\u00e9e sur l'autoroute A10 et pourrait \u00eatreemprunt\u00e9 par les manifestants cherchant \u00e0 rejoindre le rond-point situ\u00e9 \u00e0 la sortie du p\u00e9ageautoroutier de Saint-Jean d'Ang\u00e9ly; que par ailleurs, la ville de Saintes, de par sa localisationcentrale dans le d\u00e9partement, pourrait voir ses acc\u00e8s \u00eatre fortement impact\u00e9s au regard desralentissements et \u00e9ventuels blocages routiers ;Consid\u00e9rant que le blocage d'un axe routier et/ou autoroutier majeur aurait pour effet de limitervoire d'emp\u00eacher l'intervention rapide des services de secours ;Consid\u00e9rant que l'emploi du dispositif de captation et de transmission d'images au moyen decam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es sera n\u00e9cessaire pour la r\u00e9gulation des flux importants de v\u00e9hicules au contactdes convois d'engins agricoles et permettant ainsi la mise en place d'itin\u00e9raires bis sur des axesroutiers secondaires pour contourner les points de blocage ;\n2/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es, les 18 et 19 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 Saintes, dans le cadre du mouvement social des agriculteurs17\nConsid\u00e9rant que les manifestations annonc\u00e9es n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es aupr\u00e8s des autorit\u00e9scomp\u00e9tentes; que les actions telles que le d\u00e9versement de remorques contre des b\u00e2timentspublics, les op\u00e9rations de d\u00e9gradations men\u00e9es sur les ronds-points ou les infrastructures routi\u00e8reset autorouti\u00e8res, d'occupation et de blocages d'axes routiers sont constitutives de troubles \u00e0 l'ordrepublic ;Consid\u00e9rant que cette vision a\u00e9rienne permettra d'encadrer les \u00e9ventuels rassemblements autourde la ville de Saintes ou manifestations visant \u00e0 paralyser l'autoroute A10 mais \u00e9galementd'anticiper et de pr\u00e9venir les mouvements d'\u00e9l\u00e9ments radicaux qui chercheraient \u00e0 s'en prendre \u00e0d'autres sites \u00e0 proximit\u00e9 ou \u00e0 porter atteintes aux personnes et aux biens, notamment aux forcesde l'ordre pr\u00e9sentes ;Consid\u00e9rant que le dispositif de vid\u00e9oprotection install\u00e9 par la ville de Saintes ne couvre pas lesecteur de cette manifestation non d\u00e9clar\u00e9e ;Consid\u00e9rant enfin que les syndicats agricoles pr\u00e9voient de mener ces actions revendicatives surplusieurs sites du d\u00e9partement et pendant plusieurs jours ; que le contingent des forces de l'ordredisponible ne peut couvrir \u00e0 lui seul \u00e0 la fois les diff\u00e9rents lieux pr\u00e9visibles de manifestation etl'ensemble du r\u00e9seau routier d\u00e9partemental et autoroutier ; que le recours \u00e0 un dispositif disposantd'une vision en grand angle est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 pour coordonner l'action des forces de l'ordredans leur mission de r\u00e9tablissement de l'ordre public, engager les \u00e9ventuels services de secoursn\u00e9cessaires et r\u00e9guler les flux importants de v\u00e9hicules sur les diff\u00e9rents axes routiers emprunt\u00e9s;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'un dispositif de captation et de transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un drone de moins de 2,5 kg le jeudi 18 d\u00e9cembre2025, \u00e0 compter de 06h00, jusqu'au vendredi 19 d\u00e9cembre 2025, \u00e0 18h00, en vue d'assurer laprotection des personnes et des biens ainsi que d'assurer la r\u00e9gulation des flux de circulation sur laville de Saintes et ses abords, tels que d\u00e9finis en annexe, aux seules fins du maintien de l'ordre et dela s\u00e9curit\u00e9 publique;Consid\u00e9rant que s'agissant de l'emploi du dispositif lors d'\u00e9ventuels rassemblements etmanifestations, il sera strictement limit\u00e9 \u00e0 la seule dur\u00e9e des manifestations afin de s\u00e9curiser lespoints de blocage, de mettre fin \u00e0 tout trouble \u00e0 l'ordre public en facilitant la coordination desforces de l'ordre au sol, \u00e0 prot\u00e9ger, voire porter secours aux personnes pr\u00e9sentes ; qu'au regard descirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objetd'une information au public sur les r\u00e9seaux sociaux (application Ma S\u00e9curit\u00e9) et sur le sited'intervention du dispositif de la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition du Sous-Pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;\n3/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es, les 18 et 19 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 Saintes, dans le cadre du mouvement social des agriculteurs18\nARRETEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de lagendarmerie d\u00e9partementale sont autoris\u00e9es au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, de la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes sur la voie publique et l'appui des personnels au sol, ainsi qu'au titrede la r\u00e9gulation des flux de transport sur la ville de Saintes et ses abords, tels que d\u00e9finis enannexe;\nArticle 2: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du jeudi 18 d\u00e9cembre 2025, \u00e0 compter de 06h00,jusqu'au vendredi 19 d\u00e9cembre 2025, \u00e0 18h00, au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, ainsi qu'au titre de la r\u00e9gulationdes flux de transport sur les sites d\u00e9finis en annexe.S'agissant sp\u00e9cifiquement de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique etl'appui des personnels au sol, la mise en \u0153uvre du dispositif sera strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e desrassemblements et manifestations qui pourraient \u00eatre organis\u00e9s.Article 3: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra positionn\u00e9e sur un drone d'un poids total de moinsde 2,5 kg (type DJI - MAVIC 3 E/T M3T ou MAVIC 2 PRO/ZOOM RGPC), dispositif ne permettant nide proc\u00e9der \u00e0 la captation du son, ni proc\u00e9der \u00e0 aucun rapprochement, interconnexion ou mise enrelation automatis\u00e9e avec d'autres traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.Article 4 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit : publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture et messages d'information sur les r\u00e9seaux sociaux(application Ma S\u00e9curit\u00e9) et sur les diff\u00e9rents sites d'intervention du dispositif de cam\u00e9rasa\u00e9roport\u00e9es.Article 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet de la Charente-Maritime.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.Article 7: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, et lecommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 la Rochelle, le 17 DEC. 2025\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nRapha\u00ebl FARGES4/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es, les 18 et 19 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 Saintes, dans le cadre du mouvement social des agriculteurs19\nP\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par |'autorisation de captation. d'enregistrement et de transmissiond'images\nP\u00e9rim\u00e8tre de Saintes et ses environs\nU* \u00a2 me 'No Millon \u00e4 ( 's Oiseaux ; ; la Fr\u00e9di\u00e8re hs; D124ichebo:s ' La Fr\u00e9di\u00e8re Sst-Hitaire- IC: -de-Villefranc taasGaron la Pierre les SoriC nne \"2 9 >\u00e0. de Craza \u00ae \"@,.\"nepont sicChat. Port- @ la-Cigogne &de la Roche a \"pet \\St-Porchaire | GME Sir \u00e0 Le Douhet le dy| Plassay as Port- 5 le PASa. it \u2014 HrSt-Vaize | la Roulerie2 d'Env { | ta Foucherie Sits D, le Chaillot : A Cher Lante 3 131s Essards@ 0, Coutier 2 2 | V\u00e9n\u00e9randmets 2 2 = ope F J Rulo fe eF # 4=) =j ler | St-Bris-: Nieul- sJ\u00e9s-Saintes 4 Gaa. Le Chapelle\\ \u2014_ de . \u00c0 das- tslesBertins oh la Taille:lisse(7 les EssantsFrbed \\ les Tardsuchat\u00ae \\e25 VarzayLS\n'Chaz CantinLA\n5/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es, les 18 et 19 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 Saintes, dans le cadre du mouvement social des agriculteurs20\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-12-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\na\u00e9roport\u00e9es, les 18 et 19 d\u00e9cembre 2025 sur la\ncommune de Saint-Laurent de la Pr\u00e9e, dans le cadre\ndu mouvement social des agriculteurs\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es, les 18 et 19 d\u00e9cembre 2025 sur la commune de Saint-Laurent de la Pr\u00e9e, dans le cadre du\nmouvement social des agriculteurs\n21\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sSAR SNTE. Bureau de l'ordre publicMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es, les 18 et 19 d\u00e9cembre 2025 sur la commune de Saint-Laurent-de-la-pr\u00e9e, dans le cadre du mouvement social des agriculteurs.\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitement d'images aumoyen de dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 septembre 2025 portant nomination deMonsieur Rapha\u00ebl FARGES, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurRapha\u00ebl FARGES, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 17 d\u00e9cembre 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par le groupement de la gendarmeried\u00e9partementale de la Charente-Maritime visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e, le jeudi 18 d\u00e9cembre 2025, \u00e0compter de 06h00, jusqu'au vendredi 19 d\u00e9cembre 2025, \u00e0 18h00, lors d'\u00e9ventuelles manifestationsnon d\u00e9clar\u00e9es et rassemblements organis\u00e9s par des syndicats agricoles sur la voie publique \u00e0 Saint-Laurent-de-la-pr\u00e9e et ses abords.\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 7000017017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es, les 18 et 19 d\u00e9cembre 2025 sur la commune de Saint-Laurent de la Pr\u00e9e, dans le cadre du\nmouvement social des agriculteurs\n22\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions et en application du 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du CSI, de recourir audispositif demand\u00e9 en vue d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques de vol, ainsi que la protection desb\u00e2timents et installations publics et leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation, ainsi que du 2\u00b0 de l'article pr\u00e9cit\u00e9 de recourirau dispositif demand\u00e9 au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publiqueou dans les lieux ouverts au public, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettrede maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eenerdes troubles graves \u00e0 l'ordre public ; que le 4\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvrede ce dispositif en vue d'assurer la r\u00e9gulation des flux de transport aux seules fins du maintien del'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite de la mobilisation du monde agricole contre la proc\u00e9dure d'abattagesyst\u00e9matique des troupeaux infect\u00e9s par la dermatose nodulaire contagieuse, principalementorganis\u00e9e dans le Sud-Ouest, les syndicats professionnels agricoles de \u00ab la Coordination Rurale 17 \u00bb(CR 17) et des \u00ab Jeunes Agriculteurs 17 \u00bb (JA 17) pr\u00e9voient des actions revendicatives d'ampleur dansle d\u00e9partement de la Charente-Maritime les jeudi 18 et vendredi 19 d\u00e9cembre 2025; qu'ainsi laCR 17 pr\u00e9voit de faire converger depuis le sud du d\u00e9partement de la Charente-Maritime des enginsagricoles auxquels se joindront d'autres convois en vue de rejoindre La Rochelle avec pour objectifde bloquer Un acc\u00e8s majeur \u00e0 la ville et y effectuer plusieurs actions revendicatives devant desb\u00e2timents publics; que de son c\u00f4t\u00e9, les JA 17 appellent \u00e9galement ses adh\u00e9rents sur l'ensemble dud\u00e9partement \u00e0 se mobiliser aux m\u00eames dates et \u00e0 rejoindre un rond-point situ\u00e9 \u00e0 Saint-Jeand'Ang\u00e9ly, \u00e0 la sortie du p\u00e9age autoroutier, a partir duquel des actions seront engag\u00e9es ;Consid\u00e9rant que les forces de l'ordre pr\u00e9voient que les convois organis\u00e9s \u00e0 l'appel de la CR 17rassemblent environ cent cinquante agriculteurs, une centaine d'engins agricoles et unecinquantaine de remorques et bennes qui circuleront sur l'ensemble du r\u00e9seau routier avant de sed\u00e9router vers La Rochelle ; que les premiers convois pourraient emprunter le r\u00e9seau routier vers les07h00 du matin, le jeudi 18 d\u00e9cembre et passeront sur la D137, en p\u00e9riph\u00e9rie de Saint-Laurent-de-la-Pr\u00e9e vers les 10h30 en direction de La Rochelle; que la pr\u00e9sence d'engins agricoles sur des axesroutiers d\u00e9partementaux tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9s en matin\u00e9e seront sources de ralentissements importantssur le r\u00e9seau routier et g\u00e9n\u00e9rateur d'un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 tant des manifestants que des autresautomobilistes ;Consid\u00e9rant que le blocage d'un axe routier majeur comme la route D 137 aurait pour effet delimiter voire d'emp\u00eacher l'intervention rapide des services de secours ;Consid\u00e9rant l'emploi du dispositif de captation et de transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasa\u00e9roport\u00e9es sera n\u00e9cessaire pour la r\u00e9gulation des flux importants de v\u00e9hicules au contact desconvois d'engins agricoles et permettant ainsi la mise en place d'itin\u00e9raires bis sur des axes routierssecondaires pour contourner les points de blocage ;Consid\u00e9rant que les manifestations annonc\u00e9es n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es aupr\u00e8s des autorit\u00e9scomp\u00e9tentes; que les actions telles que le d\u00e9versement de remorques contre des b\u00e2timentspublics, les op\u00e9rations de d\u00e9gradations men\u00e9es sur les ronds-points ou les infrastructures routi\u00e8res,d'occupation et de blocages d'axes routiers sont constitutives de troubles \u00e0 l'ordre public ;\n2/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es, les 18 et 19 d\u00e9cembre 2025 sur la commune de Saint-Laurent de la Pr\u00e9e, dans le cadre du\nmouvement social des agriculteurs\n23\nConsid\u00e9rant que cette vision a\u00e9rienne permettra d'encadrer les \u00e9ventuels rassemblements d'enginsagricoles circulant \u00e0 proximit\u00e9 de la commune de Saint-Laurent-de-la-Pr\u00e9e, le 18 d\u00e9cembre 2025 endirection de La Rochelle, mais \u00e9galement, le 19 d\u00e9cembre 2025, lorsque ces derniers repartirontvers leurs exploitations; que par ailleurs, le dispositif a\u00e9roport\u00e9 permettra d'anticiper et depr\u00e9venir, lors de ces mouvements, les \u00e9ventuelles actions d'\u00e9l\u00e9ments radicaux qui chercheraient \u00e0s'en prendre \u00e0 d'autres sites \u00e0 proximit\u00e9 ou \u00e0 porter atteintes aux personnes et aux biens,notamment aux forces de l'ordre pr\u00e9sentes ;Consid\u00e9rant enfin que les syndicats agricoles pr\u00e9voient de mener ces actions revendicatives surplusieurs sites du d\u00e9partement et pendant plusieurs jours ; que le contingent des forces de l'ordredisponible ne peut couvrir \u00e0 lui seul \u00e0 la fois les diff\u00e9rents lieux pr\u00e9visibles de manifestation etl'ensemble du r\u00e9seau routier d\u00e9partemental et autoroutier; que le recours \u00e0 un dispositif disposantd'une vision en grand angle est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 pour coordonner l'action des forces de l'ordredans leur mission de r\u00e9tablissement de l'ordre public, engager les \u00e9ventuels services de secoursn\u00e9cessaires et r\u00e9guler les flux importants de v\u00e9hicules sur les diff\u00e9rents axes routiers emprunt\u00e9s;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'un dispositif de captation et de transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un drone de moins de 2,5 kg le jeudi 18 d\u00e9cembre2025, \u00e0 compter de 06h00, jusqu'au vendredi 19 d\u00e9cembre 2025, \u00e0 18h00, en vue d'assurer laprotection des personnes et des biens ainsi que d'assurer la r\u00e9gulation des flux de circulation sur laroute D137 au niveau de la commune de Saint-Laurent-de-la-Pr\u00e9e, tels que d\u00e9finis en annexe, auxseules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que s'agissant de l'emploi du dispositif lors d'\u00e9ventuels rassemblements etmanifestations, il sera strictement limit\u00e9 \u00e0 la seule dur\u00e9e des manifestations afin de s\u00e9curiser lespoints de blocage, de mettre fin \u00e0 tout trouble \u00e0 l'ordre public en facilitant la coordination desforces de l'ordre au sol, \u00e0 prot\u00e9ger, voire porter secours aux personnes pr\u00e9sentes ; qu'au regard descirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objetd'une information au public sur les r\u00e9seaux sociaux (application Ma S\u00e9curit\u00e9) et sur le sited'intervention du dispositif de la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition du Sous-Pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de lagendarmerie d\u00e9partementale sont autoris\u00e9es au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, de la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes sur la voie publique et l'appui des personnels au sol, ainsi qu'au titrede la r\u00e9gulation des flux de transport sur la route D137 au niveau de la commune de Saint-Laurent-de-la-Pr\u00e9e, tels que d\u00e9finis en annexe ;\n3/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es, les 18 et 19 d\u00e9cembre 2025 sur la commune de Saint-Laurent de la Pr\u00e9e, dans le cadre du\nmouvement social des agriculteurs\n24\nArticle 2: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du jeudi 18 d\u00e9cembre 2025, a compter de O6h00,jusqu'au vendredi 19 d\u00e9cembre 2025, \u00e0 18h00, au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, ainsi qu'au titre de la r\u00e9gulationdes flux de transport sur la route D137, au niveau de la commune de Saint-Laurent-de-la-Pr\u00e9e, telsque d\u00e9finis en annexe.S'agissant sp\u00e9cifiquement de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique etl'appui des personnels au sol, la mise en \u0153uvre du dispositif sera strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e desrassemblements et manifestations qui pourraient \u00eatre organis\u00e9s.Article 3: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra positionn\u00e9e sur un drone d'un poids total de moinsde 2,5 kg (type DJI - MAVIC 3 E/T M3T ou MAVIC 2 PRO/ZOOM RGPC), dispositif ne permettant nide proc\u00e9der \u00e0 la captation du son, ni proc\u00e9der \u00e0 aucun rapprochement, interconnexion ou mise enrelation automatis\u00e9e avec d'autres traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.Article 4 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit : publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture et messages d'information sur les r\u00e9seaux sociaux(application Ma S\u00e9curit\u00e9) et sur les diff\u00e9rents sites d'intervention du dispositif de cam\u00e9rasa\u00e9roport\u00e9es.Article 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet de la Charente-Maritime.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.Article 7: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, et lecommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 la Rochelle, le 17 DEC. 2025\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet;-directeur-de-eabinetN&~~~\n+FARGES \\.Rapha\u00e9\n\u2014\u2014_\n4/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es, les 18 et 19 d\u00e9cembre 2025 sur la commune de Saint-Laurent de la Pr\u00e9e, dans le cadre du\nmouvement social des agriculteurs\n25\nP\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmissiond'images\nP\u00e9rim\u00e8tre de Saint-Laurent-de-la-Pr\u00e9e et ses environs\n5/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es, les 18 et 19 d\u00e9cembre 2025 sur la commune de Saint-Laurent de la Pr\u00e9e, dans le cadre du\nmouvement social des agriculteurs\n26","date":"2025-12-17","first_seen_on":"2025-12-17T19:12:03+00:00","id":"46f3c1df8bd767e959810005c45bed879d8eaf19186e5baa22249aea0e0203e6","name":"recueil-25-12-17-353-special","pdf_creation_date":"2025-12-17T18:24:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/83391/587298/file/recueil-25-12-17-353-special.pdf"}