{"administration":"pref03","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Allier","content":"ALLIER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b003-2025-112\nPUBLI\u00c9 LE 15 JUILLET 2025\nSommaire\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier / Direction de la Coordination\nInterminist\u00e9rielle et de l'Ing\u00e9nierie Territoriale\n03-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1448/2025 du 11 juillet 2025 autorisant\nles travaux de d\u00e9pose d'une ligne \u00e9lectrique dans la r\u00e9serve naturelle\nnationale du Val d'Allier par ENEDIS (4 pages) Page 3\n03-2025-07-15-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01450/2025 du\n15 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur No\u00ebl\nQUIPOURT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations (11 pages) Page 8\n2\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier\n03-2025-07-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1448/2025 du 11 juillet 2025 autorisant\nles travaux de d\u00e9pose d'une ligne \u00e9lectrique dans\nla r\u00e9serve naturelle nationale du Val d'Allier par\nENEDIS\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1448/2025 du 11 juillet 2025 autorisant les travaux de d\u00e9pose d'une\nligne \u00e9lectrique dans la r\u00e9serve naturelle nationale du Val d'Allier par ENEDIS 3\nExPREFETDE L'ALLIERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nN\u00b0 1448 / 2025\nARR\u00caT\u00c9\nautorisant les travaux de d\u00e9pose d'une ligne \u00e9lectrique\ndans la r\u00e9serve naturelle nationale du Val d'Allier\nLe pr\u00e9fet de l'Allier\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.332-1 \u00e0 L.332-10 et R.332-1 \u00e0 R.332-29 ;\nVU le d\u00e9cret du 25 mars 1994 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle nationale du Val d'Allier, publi\u00e9 au\nJournal Officiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise du 29 mars 1994 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-947 du 10 mai 2017 portant modification de la r\u00e9glementation de la r\u00e9serve naturelle du\nVal d'Allier (Allier) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70/2022 du 7 janvier 2022 portant composition du comit\u00e9 consultatif de la r\u00e9serve\nnaturelle nationale du Val d'Allier ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 3031/18 du 9 octobre 2018 portant approbation du plan de gestion 2018-2022 de la\nr\u00e9serve naturelle nationale du Val d'Allier ;\nVU la convention entre l'\u00c9tat, la ligue pour la protection des oiseaux Auvergne et l'office national des for\u00eats du\n30 d\u00e9cembre 2013 fixant les modalit\u00e9s de gestion de la r\u00e9serve naturelle nationale du val d'Allier ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ENEDIS au gestionnaire principal de la r\u00e9serve en date du 12 juin\n2025 ;\nVU la proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-\nRh\u00f4ne-Alpes ;\nConsid\u00e9rant que cette op\u00e9ration n'engendrera pas d'impact notable et durable sur le patrimoine naturel\nde la r\u00e9serve naturelle nationale du val d'Allier ;\nConsid\u00e9rant la consultation des membres du comit\u00e9 consultatif de la r\u00e9serve naturelle nationale du val\nd'Allier r\u00e9alis\u00e9e par voie \u00e9lectronique du 26 juin au 7 juillet 2025;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable des gestionnaires de la r\u00e9serve naturelle nationale du val d'Allier sur cette\ndemande en date du 20 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable rendu de mani\u00e8re explicite ou tacite par la majorit\u00e9 des membres du\ncomit\u00e9 consultatif de la r\u00e9serve naturelle nationale du val d'Allier constat\u00e9 le 8 juillet 2025 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Allier,\nPr\u00e9fecture de l'Allier\n2 rue Michel de l'Hospital\nCS 31649 - 03016 MOULINS Cedex\nT\u00e9l. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr\nwww.allier.gouv.fr\n1/4\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1448/2025 du 11 juillet 2025 autorisant les travaux de d\u00e9pose d'une\nligne \u00e9lectrique dans la r\u00e9serve naturelle nationale du Val d'Allier par ENEDIS 4\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   :\nLa soci\u00e9t\u00e9 ENEDIS et ses sous-traitants sont  autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser des travaux de d\u00e9pose de la ligne\n\u00e9lectrique Haute Tension a\u00e9rienne de section 148\u00b2 traversant la r\u00e9serve naturelle nationale du val\nd'Allier. \nL'op\u00e9ration consiste \u00e0 :\n\u2022 d\u00e9poser la ligne entre les points A-B-C et d\u00e9pose des supports B+B'+C (voir annexe 1),\n\u2022 d\u00e9crocher les c\u00e2bles a\u00e9riens des supports avec une nacelle, les mettre au sol, les \u00e9vacuer,\n\u2022 d\u00e9poser les supports et r\u00e9aliser l'arasement des massifs.\nArticle 2 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire respecte les prescriptions suivantes pour les travaux dans la r\u00e9serve naturelle nationale\ndu Val d'Allier :\n\u2022 Une fois les c\u00e2bles d\u00e9pos\u00e9s et \u00e9vacu\u00e9s, l'entreprise r\u00e9alisera la d\u00e9pose des 3 supports avec son\nengin de levage et l'arasement des massifs jusqu'\u00e0 - 60 cm avec une mini-pelle \u00e9quip\u00e9e d'un BRH.\n\u2022 Les trous seront combl\u00e9s jusqu'\u00e0 hauteur du terrain naturel par des mat\u00e9riaux inertes (alluvionnaires\npr\u00e9f\u00e9rentiellement).\n\u2022 Tous les engins de chantier devront \u00eatre nettoy\u00e9s avant leur entr\u00e9e dans la r\u00e9serve naturelle afin\nd'\u00e9viter la propagation d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes. Ils devront imp\u00e9rativement \u00eatre sortis du\np\u00e9rim\u00e8tre de la r\u00e9serve naturelle \u00e0 la fin de chaque journ\u00e9e.\n\u2022 Les engins motoris\u00e9s autoris\u00e9s pour l'intervention sont une nacelle 4  \u00d7 4, un camion atelier, un\ncamion grue avec engin de levage et un camion UNIMOG avec mini-pelle.\n\u2022 La circulation des engins se fera selon le plan indiqu\u00e9 en annexe 1. Toute circulation en dehors de\nces itin\u00e9raires est interdite.\n\u2022 La base de vie du chantier sera \u00e0 l'ext\u00e9rieur de la r\u00e9serve naturelle.\n\u2022 Les travaux seront suspendus lors d'\u00e9pisodes pluvieux et interdits sur sols d\u00e9tremp\u00e9s. Le red\u00e9marrage des\ntravaux devra faire l'objet d'une validation par le conservateur de la r\u00e9serve naturelle.\nArticle 3 :\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  accord\u00e9e  sans  pr\u00e9judice  du  respect  des  autres  l\u00e9gislations  et\nr\u00e9glementations en vigueur.\nEn cas d'incident impliquant l'int\u00e9grit\u00e9 de la r\u00e9serve naturelle nationale, les gestionnaires (ligue pour la\nprotection des oiseaux Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et office national des for\u00eats) et les services administratifs\ncomp\u00e9tents (pr\u00e9fecture, direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-\nRh\u00f4ne-Alpes, direction d\u00e9partementale des territoires de l'Allier) seront imm\u00e9diatement pr\u00e9venus.\nArticle 4 :\nL'autorisation accord\u00e9e est valide pour une dur\u00e9e de 1 mois \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSi l'op\u00e9ration n'est pas possible \u00e0 cette p\u00e9riode, notamment pour des raisons d'ordre climatique, la\np\u00e9riode annuelle d'intervention sera adapt\u00e9e sur d\u00e9claration pr\u00e9alable du p\u00e9titionnaire  (par courrier\n\u00e9lectronique \u00e0 la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et aux gestionnaires de la r\u00e9serve naturelle nationale\ndu val d'Allier) et apr\u00e8s validation des gestionnaires de la r\u00e9serve naturelle nationale du val d'Allier.\nSur cette base, les dates et heures d'intervention, ainsi que les noms des intervenants et responsables\ndu  chantier,  seront  adress\u00e9es  au  moins  72 heures  \u00e0  l'avance,  par  courrier  \u00e9lectronique,  aux\ngestionnaires de la r\u00e9serve naturelle nationale.\nEn cas de contr\u00f4le, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00eatre en capacit\u00e9 de pr\u00e9senter cette autorisation le jour m\u00eame.\n2/4\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1448/2025 du 11 juillet 2025 autorisant les travaux de d\u00e9pose d'une\nligne \u00e9lectrique dans la r\u00e9serve naturelle nationale du Val d'Allier par ENEDIS 5\nArticle 5 :\nUn  compte-rendu  annuel  sommaire  de  l'op\u00e9ration  (rapport  et  photographies)  sera  transmis  aux\ngestionnaires de la r\u00e9serve naturelle nationale et \u00e0 la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, au plus tard trois\nmois apr\u00e8s la fin de l'intervention.\nCe compte-rendu final et les photographies pourront \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s au comit\u00e9 consultatif de la r\u00e9serve\nnaturelle nationale.\nArticle 6 :\nPar d\u00e9rogation au principe du caract\u00e8re payant de l'occupation, en vertu de l'article L.2125-1 alin\u00e9a 2 du\nCode G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques, et en raison de l'int\u00e9r\u00eat public sous-jacent \u00e0\ncette occupation, la pr\u00e9sente autorisation est exempte de redevance\nArticle 7     :  \nM.  le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  et  M.  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et du logement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, qui sera :\n\u2022 notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ENEDIS et \u00e0 ses sous-traitants,  aux gestionnaires de la r\u00e9serve naturelle\nnationale du val d'Allier, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Allier et  \u00e0 la\ndirection d\u00e9partementale des territoires de l'Allier,\n\u2022 affich\u00e9 en mairies de Bessay-sur-Allier et de Chemilly,\n\u2022 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Allier.\nMoulins, le 11 juillet 2025\nLe pr\u00e9fet\n                                                                                                                Sign\u00e9         \nChristophe No\u00ebl du PAYRAT\nVoies et d\u00e9lais de recours\nEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations\nentre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de notification, soit\nd'un recours administratif soit d'un recours contentieux. \nLe recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.\nLe recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.\nChacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nLe silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicite de\nrejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.\nLe recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente  : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033\nClermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administr atif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab  telerecours citoyen \u00bb, disponible sur le site\ninternet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/\n3/4\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1448/2025 du 11 juillet 2025 autorisant les travaux de d\u00e9pose d'une\nligne \u00e9lectrique dans la r\u00e9serve naturelle nationale du Val d'Allier par ENEDIS 6\nWill LIGNE ELECTRIQUEPYLONES B B' C=== CIRCULATION DES ENGINSRESERVE NATURELLE\n[PLAN PARCELLAIRE DE POSE ET DEPOSE AERIEN]\u00c0 Etat des conducteurs - ie\\ Posea  pve [ui EE4 D\u00e9p n\u00e9ToN 120m] 6 | | 16065%N 1\\ TD\u00c9PA\u00c9TON 5-10 M | 6 | [i\u00e9Dein Lol ri | Axt48 Aster D\u00e9pose1 DEP BETON <5+M 2 16M40kN 3DEP HAUB + M 1Etat des Conducteurs - Pose\nWTA. | MITA 3x546 Aster ras oN 2mHTA | HTA 3x148 Aster HTAL HASHTAS 3 211m\nRAS HTA\nArmement HTA\nFerrure parafoudres!\nCollects cha tare daD trv pra\nTroases des \u00e9cransc\u00e9bhs NTA\nFOLIO 315007500\nAnnexe 1 : Zone d'intervention et modalit\u00e9s de circulation motoris\u00e9e\n4/4\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1448/2025 du 11 juillet 2025 autorisant les travaux de d\u00e9pose d'une\nligne \u00e9lectrique dans la r\u00e9serve naturelle nationale du Val d'Allier par ENEDIS 7\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier\n03-2025-07-15-00001\nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01450/2025 du 15\njuillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur No\u00ebl QUIPOURT, directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-07-15-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01450/2025 du 15 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Monsieur No\u00ebl QUIPOURT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n8\nPREFETDE L'ALLIERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiques publiques\nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1450/2025 du 15 juillet 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Monsieur No\u00ebl QUIPOURT,\nDirecteur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s\net de la Protection des Populations\nArticle     1  \u00a0:\u00a0D\u00e9l\u00e9gation\u00a0de\u00a0signature\u00a0est\u00a0donn\u00e9e\u00a0\u00e0 M. No\u00ebl QUIPOURT ,\u00a0directeur\u00a0d\u00e9partemental\u00a0de\nl'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail,\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0et\u00a0de\u00a0la\u00a0Protection\u00a0des\u00a0Populations\u00a0de\u00a0l'Allier,\u00a0\u00e0\u00a0l'effet\u00a0de\u00a0signer\nles\u00a0d\u00e9cisions\u00a0et\u00a0documents\u00a0relevant\u00a0de\u00a0ses\u00a0attributions\u00a0dans\u00a0les\u00a0domaines\u00a0d'activit\u00e9s\u00a0\u00e9num\u00e9r\u00e9s\u00a0ci-\napr\u00e8s\u00a0:\nSection 1 : Comp\u00e9tence administrative g\u00e9n\u00e9rale\nI. En mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale :\n1)\u00a0l'octroi \u00a0 de \u00a0 cong\u00e9s \u00a0 et \u00a0 autorisations \u00a0 d'absence \u00a0 des \u00a0 personnels \u00a0 dans \u00a0 le \u00a0 cadre \u00a0 des\ninstructions \u00a0 minist\u00e9rielles\u00a0 en\u00a0 vigueur,\u00a0 et\u00a0 plus\u00a0 g\u00e9n\u00e9ralement, \u00a0 la\u00a0 gestion \u00a0 du\u00a0 personnel\u00a0 dont\u00a0 les\nchangements\u00a0d'affectation\u00a0n'entra\u00eenent\u00a0pas\u00a0de\u00a0changement\u00a0de\u00a0r\u00e9sidence\u00a0administrative,\u00a0hors\u00a0ceux\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0directrice\u00a0du\u00a0Secr\u00e9tariat\u00a0G\u00e9n\u00e9ral\u00a0Commun\u00a0D\u00e9partemental\u00a0;\n2)\u00a0la\u00a0mise\u00a0en\u00a0place\u00a0d'un\u00a0Conseil\u00a0Social\u00a0d'Administration\u00a0et\u00a0la\u00a0signature\u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0portant\nd\u00e9signation\u00a0de\u00a0ses\u00a0membres\u00a0;\n3)\u00a0la\u00a0mise\u00a0en\u00a0place\u00a0d'un\u00a0Conseil\u00a0Social\u00a0d'Administration\u00a0en\u00a0sa\u00a0formation\u00a0sp\u00e9cialis\u00e9e\u00a0et\u00a0des\nconditions\u00a0de\u00a0travail\u00a0et\u00a0la\u00a0signature\u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0portant\u00a0d\u00e9signation\u00a0de\u00a0ses\u00a0membres\u00a0;\n4)\u00a0la\u00a0fixation\u00a0du\u00a0r\u00e8glement\u00a0int\u00e9rieur,\u00a0notamment\u00a0pour\u00a0l'am\u00e9nagement\u00a0local\u00a0du\u00a0temps\u00a0de\u00a0travail\net\u00a0de\u00a0l'organisation\u00a0;\n5)\u00a0le\u00a0recrutement\u00a0des\u00a0personnels\u00a0temporaires\u00a0vacataires\u00a0dans\u00a0la\u00a0limite\u00a0des\u00a0cr\u00e9dits\u00a0d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n\u00e0\u00a0cet\u00a0effet,\u00a0 hors\u00a0ceux\u00a0d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0directrice\u00a0du\u00a0Secr\u00e9tariat\u00a0G\u00e9n\u00e9ral\u00a0Commun\u00a0D\u00e9partemental,\nacceptation\u00a0de\u00a0d\u00e9mission\u00a0et\u00a0de\u00a0licenciement\u00a0;\n6)\u00a0la\u00a0commande\u00a0des\u00a0mat\u00e9riels,\u00a0fournitures\u00a0et\u00a0prestations,\u00a0hors\u00a0celle\u00a0d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0directrice\ndu\u00a0Secr\u00e9tariat\u00a0G\u00e9n\u00e9ral\u00a0Commun\u00a0D\u00e9partemental\u00a0;\n7)\u00a0les\u00a0d\u00e9cisions\u00a0pronon\u00e7ant\u00a0en\u00a0mati\u00e8re\u00a0disciplinaire\u00a0des\u00a0sanctions\u00a0en\u00a0ce\u00a0qui\u00a0concerne\u00a0les\npersonnels\u00a0\u00e0\u00a0gestion\u00a0d\u00e9concentr\u00e9e\u00a0apr\u00e8s\u00a0communication\u00a0du\u00a0dossier\u00a0aux\u00a0int\u00e9ress\u00e9s\u00a0;\n8)\u00a0les\u00a0d\u00e9cisions\u00a0individuelles\u00a0concernant\u00a0les\u00a0personnes\u00a0titulaires\u00a0ou\u00a0non\u00a0titulaires\u00a0r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es\nsur\u00a0les\u00a0budgets\u00a0de\u00a0l'\u00c9tat\u00a0et\u00a0dont\u00a0la\u00a0gestion\u00a0fait\u00a0l'objet\u00a0d'une\u00a0mesure\u00a0de\u00a0d\u00e9concentration\u00a0;\n9)\u00a0les\u00a0d\u00e9cisions\u00a0relatives\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0communication\u00a0des\u00a0documents\u00a0administratifs\u00a0autres\u00a0que\u00a0ceux\nd\u00e9tenus\u00a0par\u00a0les\u00a0administrations\u00a0centrales\u00a0;\n10)\u00a0l'habilitation\u00a0des\u00a0agents\u00a0relevant\u00a0du\u00a0minist\u00e8re\u00a0en\u00a0charge\u00a0de\u00a0l'agriculture,\u00a0pour\u00a0l'ex\u00e9cution\ndes\u00a0missions\u00a0de\u00a0sant\u00e9\u00a0et\u00a0de\u00a0protection\u00a0animales\u00a0;\n11)\u00a0tout\u00a0 autre \u00a0 acte\u00a0 de\u00a0 gestion\u00a0 du\u00a0 personnel\u00a0 relevant \u00a0 du\u00a0 champ\u00a0 de\u00a0 comp\u00e9tence \u00a0 de\u00a0 la\nDDETSPP \u00a0 de \u00a0 l'Allier, \u00a0 hors \u00a0 ceux \u00a0 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00a0 \u00e0 \u00a0 la \u00a0 directrice \u00a0 du \u00a0 Secr\u00e9tariat \u00a0 G\u00e9n\u00e9ral \u00a0 Commun\nD\u00e9partemental.\nPage\u00a01\u00a0sur\u00a011\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-07-15-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01450/2025 du 15 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Monsieur No\u00ebl QUIPOURT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n9\nII. Au titre du code rural et de la p\u00eache maritime :\nSection Titre pr\u00e9liminaire du Livre II :\nLes\u00a0actes\u00a0relevant\u00a0de\u00a0:\n1)\u00a0la\u00a0mise\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0de\u00a0la\u00a0proc\u00e9dure\u00a0de\u00a0transaction\u00a0p\u00e9nale\u00a0;\n2)\u00a0le\u00a0mandat\u00a0de\u00a0service\u00a0d'int\u00e9r\u00eat\u00a0\u00e9conomique\u00a0g\u00e9n\u00e9ral\u00a0(SIEG).\nSection Titre I du Livre II :\nTous\u00a0les\u00a0actes\u00a0relevant\u00a0de\u00a0:\n1)\u00a0l'inspection\u00a0des\u00a0conditions\u00a0sanitaires\u00a0relatives\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0d\u00e9tention,\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0mise\u00a0en\u00a0circulation\u00a0et\u00a0\u00e0\u00a0la\ncommercialisation\u00a0des\u00a0animaux\u00a0;\n2)\u00a0l'application\u00a0de\u00a0la\u00a0r\u00e9glementation\u00a0sanitaire\u00a0des\u00a0foires,\u00a0march\u00e9s\u00a0et\u00a0concours\u00a0d'animaux\u00a0;\n3)\u00a0l'application\u00a0des\u00a0mesures\u00a0particuli\u00e8res\u00a0en\u00a0mati\u00e8re\u00a0de\u00a0protection\u00a0animale\u00a0;\n4)\u00a0l'application\u00a0des\u00a0d\u00e9cisions\u00a0particuli\u00e8res\u00a0relatives\u00a0aux\u00a0exp\u00e9rimentations\u00a0sur\u00a0les\u00a0animaux\nvivants\u00a0;\n5)\u00a0l'application \u00a0 des \u00a0 mesures \u00a0 particuli\u00e8res \u00a0 relatives \u00a0 \u00e0 \u00a0 l'exercice \u00a0 des \u00a0 activit\u00e9s \u00a0 li\u00e9es \u00a0 aux\nanimaux \u00a0 de \u00a0 compagnie \u00a0 d'esp\u00e8ces \u00a0 domestiques, \u00a0 et \u00a0 aux \u00a0 fourri\u00e8res \u00a0 et \u00a0 refuges \u00a0 ; \u00a0 les \u00a0 mesures\nparticuli\u00e8res\u00a0relatives\u00a0au\u00a0dressage\u00a0des\u00a0chiens\u00a0au\u00a0mordant\u00a0;\n6)\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0des\u00a0v\u00e9t\u00e9rinaires\u00a0comportementalistes\u00a0;\n7)\u00a0l'application\u00a0des\u00a0mesures\u00a0particuli\u00e8res\u00a0relatives\u00a0au\u00a0bien-\u00eatre\u00a0animal\u00a0au\u00a0cours\u00a0du\u00a0transport\nd'animaux\u00a0vivants.\nSection Titre II du Livre II :\n1)\u00a0la\u00a0d\u00e9livrance\u00a0d'agr\u00e9ment\u00a0sanitaire\u00a0;\n2)\u00a0la\u00a0fermeture\u00a0d'\u00e9tablissement\u00a0ou\u00a0l'arr\u00eat\u00a0de\u00a0certaines\u00a0activit\u00e9s\u00a0;\n3)\u00a0la\u00a0qualification\u00a0de\u00a0v\u00e9t\u00e9rinaire\u00a0officiel\u00a0priv\u00e9\u00a0et\u00a0la\u00a0d\u00e9signation\u00a0de\u00a0v\u00e9t\u00e9rinaires\u00a0certificateurs\u00a0;\n4)\u00a0l'attribution\u00a0et\u00a0le\u00a0suivi\u00a0de\u00a0l'exercice\u00a0de\u00a0l'habilitation\u00a0sanitaire\u00a0aux\u00a0v\u00e9t\u00e9rinaires,\u00a0aux\u00a0docteurs\nv\u00e9t\u00e9rinaires\u00a0et\u00a0anciens\u00a0\u00e9l\u00e8ves\u00a0des\u00a0\u00e9coles\u00a0nationales\u00a0v\u00e9t\u00e9rinaires\u00a0et\u00a0aux\u00a0tarifs\u00a0de\u00a0police\u00a0sanitaire\u00a0et\nde\u00a0prophylaxie\u00a0collective\u00a0;\n5)\u00a0l'\u00e9tablissement\u00a0 et \u00a0 la\u00a0 diffusion\u00a0 des\u00a0 listes\u00a0 des\u00a0 v\u00e9t\u00e9rinaires\u00a0 ou\u00a0 docteurs\u00a0v\u00e9t\u00e9rinaires\u00a0 en\nexercice\u00a0r\u00e9sidant\u00a0dans\u00a0le\u00a0d\u00e9partement\u00a0et\u00a0inscrits\u00a0\u00e0\u00a0l'ordre\u00a0des\u00a0v\u00e9t\u00e9rinaires\u00a0et\u00a0des\u00a0v\u00e9t\u00e9rinaires\u00a0ou\ndocteurs\u00a0v\u00e9t\u00e9rinaires\u00a0titulaires\u00a0de\u00a0l'habilitation\u00a0sanitaire\u00a0dans\u00a0le\u00a0d\u00e9partement\u00a0;\n6)\u00a0l'application\u00a0des\u00a0mesures\u00a0en\u00a0mati\u00e8re\u00a0d'identification\u00a0des\u00a0animaux\u00a0;\n7)\u00a0l'application\u00a0des\u00a0mesures\u00a0de\u00a0police\u00a0sanitaire\u00a0sur\u00a0les\u00a0animaux\u00a0ou\u00a0les\u00a0cheptels\u00a0atteints\u00a0ou\ncontamin\u00e9s,\u00a0soup\u00e7onn\u00e9s\u00a0d'\u00eatre\u00a0atteints\u00a0ou\u00a0contamin\u00e9s\u00a0par\u00a0des\u00a0maladies\u00a0r\u00e9glement\u00e9es\u00a0;\n8)\u00a0l'application\u00a0des\u00a0mesures\u00a0de\u00a0prophylaxie\u00a0collective\u00a0des\u00a0maladies\u00a0r\u00e9glement\u00e9es\u00a0;\n9)\u00a0l'application \u00a0 des \u00a0 mesures \u00a0 particuli\u00e8res \u00a0 en \u00a0 mati\u00e8re \u00a0 d'ins\u00e9mination \u00a0 artificielle, \u00a0 de\ntransplantation\u00a0embryonnaire\u00a0et\u00a0monte\u00a0publique\u00a0;\n10)\u00a0l'application\u00a0de\u00a0la\u00a0r\u00e9glementation\u00a0sanitaire\u00a0des\u00a0foires,\u00a0march\u00e9s\u00a0et\u00a0concours\u00a0d'animaux\u00a0;\n11)\u00a0l'agr\u00e9ment\u00a0et\u00a0l'enregistrement\u00a0d'\u00e9tablissements\u00a0et\u00a0interm\u00e9diaires\u00a0dans\u00a0le\u00a0secteur\u00a0des\nsous-produits\u00a0animaux\u00a0;\n12)\u00a0l'attribution\u00a0de\u00a0l'indemnisation\u00a0des\u00a0animaux\u00a0abattus\u00a0sur\u00a0ordre\u00a0de\u00a0l'administration\u00a0;\n13)\u00a0l'application\u00a0des\u00a0mesures\u00a0relatives\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0bios\u00e9curit\u00e9\u00a0en\u00a0\u00e9levage.\nSection Titre III du Livre II :\nTous\u00a0les\u00a0actes\u00a0relevant\u00a0de\u00a0:\n1)\u00a0la \u00a0 d\u00e9claration \u00a0 et \u00a0 l'identification \u00a0 des \u00a0 \u00e9tablissements \u00a0 pr\u00e9parant, \u00a0 traitant, \u00a0 transformant,\nmanipulant,\u00a0entreposant,\u00a0exposant,\u00a0mettant\u00a0en\u00a0vente\u00a0ou\u00a0vendant\u00a0des\u00a0denr\u00e9es\u00a0animales\u00a0ou\u00a0d'origine\nanimale\u00a0;\n2)\u00a0la\u00a0d\u00e9livrance,\u00a0la\u00a0suspension\u00a0ou\u00a0le\u00a0retrait\u00a0d'agr\u00e9ment\u00a0sanitaire\u00a0pour\u00a0la\u00a0mise\u00a0sur\u00a0le\u00a0march\u00e9\u00a0;\n3)\u00a0la\u00a0d\u00e9livrance\u00a0de\u00a0l'autorisation\u00a0pour\u00a0la\u00a0production\u00a0et\u00a0la\u00a0vente\u00a0sur\u00a0le\u00a0march\u00e9\u00a0de\u00a0lait\u00a0cru\u00a0remis\u00a0en\nl'\u00e9tat\u00a0au\u00a0consommateur\u00a0final\u00a0;\nPage\u00a02\u00a0sur\u00a011\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-07-15-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01450/2025 du 15 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Monsieur No\u00ebl QUIPOURT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n10\n4)\u00a0la\u00a0fermeture\u00a0d'\u00e9tablissement\u00a0ou\u00a0l'arr\u00eat\u00a0de\u00a0certaines\u00a0activit\u00e9s\u00a0;\n5)\u00a0l'agr\u00e9ment\u00a0des\u00a0n\u00e9gociants\u00a0et\u00a0des\u00a0centres\u00a0de\u00a0rassemblement\u00a0;\n6)\u00a0l'agr\u00e9ment \u00a0 et \u00a0 l'enregistrement \u00a0 d'\u00e9tablissements \u00a0 et \u00a0 interm\u00e9diaires \u00a0 dans \u00a0 le \u00a0 secteur \u00a0 de\nl'alimentation\u00a0animale\u00a0;\n7)\u00a0l'application\u00a0des\u00a0mesures\u00a0relatives\u00a0aux\u00a0importations,\u00a0\u00e9changes\u00a0intracommunautaires\u00a0et\nexportations\u00a0de\u00a0produits\u00a0et\u00a0denr\u00e9es\u00a0animales\u00a0ou\u00a0d'origine\u00a0animale\u00a0;\n8)\u00a0l'application\u00a0des\u00a0d\u00e9cisions\u00a0portant\u00a0remboursement\u00a0de\u00a0la\u00a0valeur\u00a0d'\u00e9chantillon\u00a0de\u00a0denr\u00e9e\nanimale\u00a0ou\u00a0d'origine\u00a0animale\u00a0pr\u00e9lev\u00e9e\u00a0en\u00a0vue\u00a0d'examen\u00a0de\u00a0laboratoire\u00a0;\n9)\u00a0le\u00a0retrait\u00a0ou\u00a0la\u00a0suspension\u00a0de\u00a0la\u00a0reconnaissance\u00a0des\u00a0Centres\u00a0de\u00a0tests\u00a0en\u00a0charge\u00a0du\ncontr\u00f4le\u00a0du\u00a0froid.\nIII. Au titre des codes de commerce et de la consommation :\n1)\u00a0toutes \u00a0 mesures \u00a0 de \u00a0 police \u00a0 et \u00a0 de \u00a0 sanction \u00a0 administratives \u00a0 relevant \u00a0 de \u00a0 l'autorit\u00e9\nadministrative\u00a0comp\u00e9tente\u00a0prises\u00a0en\u00a0application\u00a0du\u00a0Livre\u00a0V\u00a0du\u00a0Code\u00a0de\u00a0la\u00a0Consommation\u00a0dont\nnotamment :\n2)\u00a0l'injonction\u00a0administrative\u00a0pour\u00a0toutes\u00a0mesures\u00a0correctives,\u00a0notamment\u00a0de\u00a0renforcement\ndes\u00a0auto-contr\u00f4les,\u00a0d'actions\u00a0de\u00a0formation\u00a0du\u00a0personnel,\u00a0de\u00a0r\u00e9alisation\u00a0de\u00a0travaux\u00a0ou\u00a0d'op\u00e9rations\u00a0de\nnettoyage\u00a0et,\u00a0en\u00a0cas\u00a0de\u00a0n\u00e9cessit\u00e9,\u00a0fermeture\u00a0de\u00a0tout\u00a0ou\u00a0partie\u00a0d'\u00e9tablissement\u00a0ou\u00a0arr\u00eat\u00a0d'une\u00a0ou\u00a0de\nplusieurs \u00a0 de \u00a0 ses \u00a0 activit\u00e9s \u00a0 lorsque, \u00a0 du \u00a0 fait \u00a0 d'un \u00a0 manquement \u00a0 \u00e0 \u00a0 la \u00a0 r\u00e9glementation \u00a0 prise \u00a0 pour\nl'application\u00a0des\u00a0dispositions\u00a0du\u00a0livre\u00a0IV\u00a0(conformit\u00e9\u00a0et\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0des\u00a0produits\u00a0et\u00a0des\u00a0services)\u00a0du\u00a0code\nde \u00a0 la \u00a0 consommation \u00a0 ou \u00a0 d'un \u00a0 r\u00e8glement \u00a0 de \u00a0 la \u00a0 Communaut\u00e9 \u00a0 europ\u00e9enne, \u00a0 ses \u00a0 conditions \u00a0 de\nfonctionnement\u00a0sont\u00a0telles\u00a0que\u00a0les\u00a0produits\u00a0fabriqu\u00e9s,\u00a0d\u00e9tenus\u00a0ou\u00a0mis\u00a0sur\u00a0le\u00a0march\u00e9\u00a0pr\u00e9sentent\u00a0ou\nsont\u00a0susceptibles\u00a0de\u00a0pr\u00e9senter\u00a0un\u00a0danger\u00a0pour\u00a0la\u00a0sant\u00e9\u00a0publique\u00a0ou\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0des\u00a0consommateurs\u00a0;\n3)\u00a0la\u00a0suspension\u00a0de\u00a0la\u00a0mise\u00a0sur\u00a0le\u00a0march\u00e9,\u00a0retrait,\u00a0rappel\u00a0ou\u00a0destruction\u00a0de\u00a0lots\u00a0de\u00a0produits\npr\u00e9sentant\u00a0ou\u00a0susceptible\u00a0de\u00a0pr\u00e9senter,\u00a0compte\u00a0tenu\u00a0de\u00a0leurs\u00a0conditions\u00a0communes\u00a0de\u00a0production\nou\u00a0de\u00a0commercialisation,\u00a0un\u00a0danger\u00a0pour\u00a0la\u00a0sant\u00e9\u00a0publique\u00a0ou\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0des\u00a0consommateurs\u00a0;\n4)\u00a0l'injonction\u00a0administrative\u00a0de\u00a0mise\u00a0en\u00a0conformit\u00e9\u00a0d'un\u00a0lot\u00a0non\u00a0conforme\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0r\u00e9glementation\nen \u00a0 vigueur \u00a0 ou, \u00a0 si \u00a0 la \u00a0 mise \u00a0 en \u00a0 conformit\u00e9 \u00a0 n'est \u00a0 pas \u00a0 possible, \u00a0 d'utilisation \u00a0 \u00e0 \u00a0 d'autres \u00a0 fins, \u00a0 de\nr\u00e9exp\u00e9dition\u00a0vers\u00a0le\u00a0pays\u00a0d'origine\u00a0ou\u00a0de\u00a0destruction\u00a0des\u00a0marchandises\u00a0;\n5)\u00a0l'injonction \u00a0 administrative \u00a0 de \u00a0 mise \u00a0 en \u00a0 conformit\u00e9 \u00a0 d'une \u00a0 prestation \u00a0 de \u00a0 services \u00a0 non\nconforme\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0r\u00e9glementation\u00a0en\u00a0vigueur\u00a0et,\u00a0en\u00a0cas\u00a0de\u00a0danger\u00a0grave\u00a0ou\u00a0imm\u00e9diat,\u00a0suspension\u00a0de\u00a0la\nprestation\u00a0de\u00a0services\u00a0;\n6)\u00a0l'injonction\u00a0administrative\u00a0de\u00a0faire\u00a0proc\u00e9der\u00a0\u00e0\u00a0des\u00a0contr\u00f4les\u00a0par\u00a0un\u00a0organisme\u00a0pr\u00e9sentant\ndes\u00a0garanties\u00a0d'ind\u00e9pendance,\u00a0de\u00a0comp\u00e9tence\u00a0et\u00a0d'impartialit\u00e9\u00a0lorsque\u00a0le\u00a0responsable\u00a0de\u00a0la\u00a0mise\u00a0sur\nle \u00a0 march\u00e9 \u00a0 national \u00a0 n'est \u00a0 pas \u00a0 en \u00a0 mesure \u00a0 de \u00a0 justifier \u00a0 des \u00a0 v\u00e9rifications \u00a0 et \u00a0 contr\u00f4les \u00a0 effectu\u00e9s,\nconform\u00e9ment\u00a0\u00e0\u00a0l'obligation\u00a0g\u00e9n\u00e9rale\u00a0de\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0qu'il\u00a0existe\u00a0des\u00a0\u00e9l\u00e9ments\u00a0de\u00a0nature\u00a0\u00e0\u00a0mettre\u00a0en\ndoute\u00a0la\u00a0conformit\u00e9\u00a0du\u00a0produit\u00a0aux\u00a0prescriptions\u00a0en\u00a0vigueur\u00a0relatives\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0et\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0sant\u00e9\u00a0des\npersonnes\u00a0et,\u00a0\u00e0\u00a0d\u00e9faut,\u00a0r\u00e9alisation\u00a0d'office\u00a0du\u00a0contr\u00f4le\u00a0prescrit,\u00a0en\u00a0lieu\u00a0et\u00a0place\u00a0du\u00a0responsable\u00a0de\u00a0la\nmise\u00a0sur\u00a0le\u00a0march\u00e9\u00a0et\u00a0\u00e0\u00a0ses\u00a0frais\u00a0;\n7)\u00a0l'application\u00a0des\u00a0d\u00e9cisions\u00a0portant\u00a0remboursement\u00a0de\u00a0la\u00a0valeur\u00a0d'\u00e9chantillon\u00a0de\u00a0denr\u00e9e\nanimale\u00a0ou\u00a0d'origine\u00a0animale\u00a0pr\u00e9lev\u00e9e\u00a0en\u00a0vue\u00a0d'examen\u00a0de\u00a0laboratoire\u00a0;\n8)\u00a0l'attribution\u00a0du\u00a0titre\u00a0de\u00a0ma\u00eetre\u00a0restaurateur\u00a0;\n9)\u00a0la\u00a0sanction\u00a0administrative\u00a0permettant,\u00a0en\u00a0cas\u00a0de\u00a0pr\u00e9l\u00e8vement\u00a0non\u00a0conforme,\u00a0de\u00a0facturer\u00a0le\nco\u00fbt\u00a0d'analyse\u00a0au\u00a0responsable\u00a0de\u00a0la\u00a0non-conformit\u00e9.\nIV. Au titre du code de la sant\u00e9 publique :\nLes\u00a0actes\u00a0relevant\u00a0de\u00a0:\n1)\u00a0le\u00a0 contr\u00f4le \u00a0 de\u00a0 l'\u00e9tiquetage\u00a0 des\u00a0 produits \u00a0 cosm\u00e9tiques\u00a0 et \u00a0 des\u00a0 d\u00e9rogations \u00a0 portant\u00a0 sur\nl'inscription\u00a0des\u00a0ingr\u00e9dients\u00a0;\n2)\u00a0le\u00a0suivi\u00a0des\u00a0d\u00e9cisions\u00a0particuli\u00e8res\u00a0relatives\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0fabrication\u00a0des\u00a0aliments\u00a0m\u00e9dicamenteux\u00a0;\nPage\u00a03\u00a0sur\u00a011\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-07-15-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01450/2025 du 15 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Monsieur No\u00ebl QUIPOURT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n11\n3)\u00a0l'agr\u00e9ment\u00a0des\u00a0programmes\u00a0sanitaires\u00a0d'\u00e9levage\u00a0des\u00a0groupements\u00a0d'\u00e9leveurs,\u00a0au\u00a0titre\u00a0de\nla\u00a0pharmacie\u00a0v\u00e9t\u00e9rinaire.\nV. Au titre du code de l'environnement :\n1)\u00a0l'application\u00a0des\u00a0mesures\u00a0particuli\u00e8res\u00a0aff\u00e9rentes\u00a0aux\u00a0animaux\u00a0d'esp\u00e8ces\u00a0non\u00a0domestiques\net\u00a0\u00e0\u00a0leurs\u00a0produits\u00a0applicables\u00a0en\u00a0mati\u00e8re\u00a0de\u00a0protection\u00a0de\u00a0la\u00a0nature\u00a0;\n2)\u00a0le\u00a0suivi\u00a0des\u00a0autorisations\u00a0de\u00a0d\u00e9tention\u00a0en\u00a0vue\u00a0de\u00a0la\u00a0vente,\u00a0transport\u00a0en\u00a0vue\u00a0de\u00a0la\u00a0vente,\nmise\u00a0en\u00a0vente,\u00a0vente,\u00a0achat,\u00a0utilisation\u00a0pour\u00a0des\u00a0raisons\u00a0commerciales\u00a0des\u00a0sp\u00e9cimens\u00a0figurant\u00a0\u00e0\nl'annexe\u00a0II\u00a0de\u00a0la\u00a0convention\u00a0de\u00a0Washington,\u00a0non\u00a0interdites\u00a0dans\u00a0l'annexe\u00a0C\u00a0du\u00a0r\u00e8glement\u00a0CE\nn\u00b0\u00a0338/97\u00a0du\u00a09\u00a0d\u00e9cembre\u00a01996.\nDans\u00a0le\u00a0domaine\u00a0des\u00a0installations\u00a0class\u00e9es\u00a0pour\u00a0la\u00a0protection\u00a0de\u00a0l'environnement\u00a0:\n3)\u00a0la\u00a0v\u00e9rification\u00a0de\u00a0la\u00a0compl\u00e9tude\u00a0des\u00a0dossiers\u00a0de\u00a0demande\u00a0Autorisation\u00a0ou\u00a0Enregistrement\net\u00a0dossiers\u00a0D\u00e9claration\u00a0;\n4)\u00a0la\u00a0demande\u00a0de\u00a0pi\u00e8ces\u00a0compl\u00e9mentaires\u00a0en\u00a0cas\u00a0de\u00a0dossiers\u00a0incomplets.\nDans\u00a0le\u00a0domaine\u00a0de\u00a0la\u00a0faune\u00a0sauvage\u00a0captive\u00a0:\n5)\u00a0l'autorisation\u00a0d'ouverture\u00a0des\u00a0\u00e9tablissements\u00a0y\u00a0compris\u00a0ceux\u00a0ouverts\u00a0au\u00a0public\u00a0;\n6)\u00a0l'attribution\u00a0des\u00a0certificats\u00a0de\u00a0capacit\u00e9.\nVI. Au titre du code de la construction et de l'habitation :\n1)\u00a0la \u00a0 co-pr\u00e9sidence \u00a0 de \u00a0 la \u00a0 commission \u00a0 de \u00a0 coordination \u00a0 des \u00a0 actions \u00a0 de \u00a0 pr\u00e9vention \u00a0 des\nexpulsions\u00a0locatives.\n2)\u00a0Pour\u00a0les\u00a03\u00a0arrondissements\u00a0du\u00a0d\u00e9partement\u00a0:\n-\u00a0les\u00a0d\u00e9cisions\u00a0de\u00a0perte\u00a0du\u00a0droit\u00a0d'acc\u00e8s\u00a0au\u00a0logement\u00a0(DALO)\u00a0;\u00a0\n-\u00a0les\u00a0propositions\u00a0d'utilisation\u00a0du\u00a0contingent\u00a0r\u00e9serv\u00e9\u00a0pr\u00e9fectoral\u00a0;\n-\u00a0l'instruction\u00a0des\u00a0demandes\u00a0de\u00a0concours\u00a0de\u00a0la\u00a0force\u00a0publique\u00a0et\u00a0des\u00a0demandes\u00a0d'indemnisation\nli\u00e9es\u00a0au\u00a0refus\u00a0de\u00a0concours\u00a0de\u00a0la\u00a0force\u00a0publique\u00a0;\n-\u00a0l'application\u00a0des\u00a0mesures\u00a0de\u00a0pr\u00e9vention\u00a0des\u00a0expulsions\u00a0locatives.\nA\u00a0l'exception\u00a0:\n-\u00a0des\u00a0d\u00e9cisions\u00a0du\u00a0concours\u00a0de\u00a0la\u00a0force\u00a0publique\u00a0;\n-\u00a0des\u00a0actes\u00a0d'indemnisation\u00a0li\u00e9s\u00a0au\u00a0refus\u00a0de\u00a0concours\u00a0de\u00a0la\u00a0force\u00a0publique.\nVII. Au titre du code de l'action sociale et des familles :\n1)\u00a0l'\u00e9tablissement\u00a0de\u00a0tous\u00a0les\u00a0actes\u00a0d'administration\u00a0des\u00a0deniers\u00a0pupillaires\u00a0(placements\u00a0ou\nretraits\u00a0de\u00a0fonds,\u00a0reddition\u00a0des\u00a0comptes\u00a0de\u00a0tutelle,\u00a0titres\u00a0de\u00a0perception\u00a0et\u00a0de\u00a0recettes,\u00a0visa\u00a0pour\u00a0les\nrendre\u00a0ex\u00e9cutoires)\u00a0;\n2)\u00a0l'exercice\u00a0de\u00a0la\u00a0tutelle\u00a0des\u00a0pupilles\u00a0de\u00a0l'\u00c9tat\u00a0:\u00a0repr\u00e9sentation\u00a0l\u00e9gale\u00a0du\u00a0mineur\u00a0dans\u00a0tous\u00a0les\nactes\u00a0de\u00a0la\u00a0vie\u00a0civile\u00a0et\u00a0d\u00e9livrance\u00a0des\u00a0autorisations,\u00a0notamment\u00a0l'autorisation\u00a0d'hospitaliser\u00a0ou\nd'op\u00e9rer\u00a0les\u00a0pupilles\u00a0de\u00a0l'\u00c9tat\u00a0;\n3)\u00a0le\u00a0placement\u00a0des\u00a0pupilles\u00a0de\u00a0l'\u00c9tat\u00a0en\u00a0vue\u00a0de\u00a0leur\u00a0adoption\u00a0;\n4)\u00a0le\u00a0secr\u00e9tariat\u00a0et\u00a0l'\u00e9tablissement\u00a0des\u00a0proc\u00e8s-verbaux\u00a0du\u00a0conseil\u00a0de\u00a0famille\u00a0;\n5)\u00a0le\u00a0recours\u00a0devant\u00a0les\u00a0juridictions\u00a0d'aide\u00a0sociale\u00a0;\n6)\u00a0la\u00a0d\u00e9signation\u00a0par\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0pr\u00e9fectoral\u00a0 des\u00a0mandataires\u00a0judiciaires\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0protection\u00a0 des\nmajeurs\u00a0;\n7)\u00a0la\u00a0d\u00e9livrance\u00a0de\u00a0l'agr\u00e9ment\u00a0des\u00a0personnes\u00a0physiques\u00a0exer\u00e7ant\u00a0\u00e0\u00a0titre\u00a0individuel\u00a0et\u00a0habituel\nles\u00a0mesures\u00a0de\u00a0protection\u00a0des\u00a0majeurs\u00a0;\n8)\u00a0le\u00a0contr\u00f4le\u00a0de\u00a0l'activit\u00e9\u00a0des\u00a0\u00e9tablissements\u00a0et\u00a0services\u00a0sociaux\u00a0et\u00a0m\u00e9dico-sociaux\u00a0et\u00a0des\nlieux\u00a0de\u00a0vie\u00a0et\u00a0d'accueil\u00a0mentionn\u00e9s\u00a0\u00e0\u00a0l'article\u00a0L.\u00a0312-1\u00a0et\u00a0la\u00a0mise\u00a0en\u00a0\u0153uvres\u00a0des\u00a0suites\u00a0qui\u00a0en\nd\u00e9coulent,\u00a0hors\u00a0suspensions\u00a0d'activit\u00e9s\u00a0et\u00a0fermetures\u00a0;\n9)\u00a0le\u00a0contr\u00f4le\u00a0des\u00a0mandataires\u00a0judiciaires\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0protection\u00a0des\u00a0majeurs\u00a0mentionn\u00e9s\u00a0\u00e0\u00a0l'article\nL.471-2\u00a0et\u00a0la\u00a0mise\u00a0en\u00a0\u0153uvres\u00a0des\u00a0suites\u00a0qui\u00a0en\u00a0d\u00e9coulent\u00a0;\n10)\u00a0l'agr\u00e9ment,\u00a0le\u00a0contr\u00f4le,\u00a0et\u00a0les\u00a0suites\u00a0qui\u00a0en\u00a0d\u00e9coulent,\u00a0des\u00a0d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\u00a0aux\u00a0prestations\nfamiliales\u00a0mentionn\u00e9s\u00a0aux\u00a0articles\u00a0L.474-1\u00a0et\u00a0suivants\u00a0;\nPage\u00a04\u00a0sur\u00a011\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-07-15-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01450/2025 du 15 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Monsieur No\u00ebl QUIPOURT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n12\n11)\u00a0la \u00a0 d\u00e9signation \u00a0 des \u00a0 membres \u00a0 du \u00a0 conseil \u00a0 d\u00e9partemental \u00a0 consultatif \u00a0 des \u00a0 personnes\nhandicap\u00e9es\u00a0;\n12)\u00a0la\u00a0d\u00e9signation\u00a0des\u00a0membres\u00a0de\u00a0la\u00a0commission\u00a0permanente\u00a0de\u00a0l'\u00c9tat\u00a0au\u00a0sein\u00a0de\u00a0la\nCDAPH\u00a0;\n13)\u00a0la\u00a0d\u00e9livrance\u00a0des\u00a0cartes\u00a0mobilit\u00e9-inclusion\u00a0pour\u00a0les\u00a0organismes\u00a0s'occupant\u00a0de\u00a0personnes\nhandicap\u00e9es\u00a0;\n14)\u00a0la\u00a0 prestation \u00a0 de\u00a0 compensation\u00a0 du\u00a0 handicap\u00a0 en\u00a0 faveur \u00a0 des\u00a0 personnes\u00a0 handicap\u00e9es\nreconnues\u00a0sans\u00a0domicile\u00a0fixe\u00a0par\u00a0les\u00a0commissions\u00a0d'admission\u00a0\u00e0\u00a0l'aide\u00a0sociale\u00a0;\n15)\u00a0l'autorisation\u00a0de\u00a0perception\u00a0des\u00a0revenus\u00a0des\u00a0personnes\u00a0accueillies\u00a0de\u00a0fa\u00e7on\u00a0permanente\nou\u00a0temporaire,\u00a0au\u00a0titre\u00a0de\u00a0l'aide\u00a0sociale\u00a0d'\u00c9tat,\u00a0dans\u00a0un\u00a0\u00e9tablissement\u00a0social\u00a0ou\u00a0m\u00e9dico-social\nrelevant\u00a0de\u00a0l'aide\u00a0sociale\u00a0aux\u00a0personnes\u00a0\u00e2g\u00e9es\u00a0;\n16)\u00a0l'attribution\u00a0de\u00a0l'allocation\u00a0simple\u00a0du\u00a0fonds\u00a0national\u00a0de\u00a0solidarit\u00e9\u00a0aux\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaires\u00a0de\ncertains\u00a0r\u00e9gimes\u00a0sp\u00e9ciaux\u00a0;\n17)\u00a0la\u00a0prolongation\u00a0de\u00a0s\u00e9jour\u00a0dans\u00a0un\u00a0\u00e9tablissement\u00a0de\u00a0soins\u00a0pris\u00a0en\u00a0charge\u00a0au\u00a0compte\u00a0de\nl'\u00c9tat\u00a0;\n18)\u00a0toute\u00a0d\u00e9cision\u00a0relative\u00a0aux\u00a0aides\u00a0financi\u00e8res\u00a0individuelles\u00a0attribu\u00e9es\u00a0par\u00a0l'\u00c9tat\u00a0au\u00a0titre\u00a0de\nla\u00a0lutte\u00a0contre\u00a0les\u00a0exclusions\u00a0;\n19)\u00a0l'agr\u00e9ment\u00a0des\u00a0organismes\u00a0proc\u00e9dant\u00a0\u00e0\u00a0l'\u00e9lection\u00a0de\u00a0domicile\u00a0des\u00a0personnes\u00a0sans\u00a0abris\u00a0;\n20)\u00a0l'instruction\u00a0des\u00a0demandes\u00a0d'autorisation\u00a0et\u00a0de\u00a0renouvellement\u00a0d'autorisation\u00a0relatif\u00a0aux\nmodalit\u00e9s\u00a0d'autorisation\u00a0de\u00a0cr\u00e9ation,\u00a0de\u00a0transformation\u00a0ou\u00a0d'extension\u00a0d'\u00e9tablissements\u00a0et\u00a0services\nsociaux,\u00a0et\u00a0correspondances\u00a0tendant\u00a0\u00e0\u00a0rendre\u00a0complet\u00a0le\u00a0dossier\u00a0accompagnant\u00a0lesdites\u00a0demandes\nd'autorisation\u00a0ou\u00a0de\u00a0renouvellement\u00a0d'autorisation\u00a0;\n21)\u00a0les\u00a0actes\u00a0d'instruction\u00a0de\u00a0la\u00a0tarification\u00a0li\u00e9s\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0proc\u00e9dure\u00a0budg\u00e9taire\u00a0des\u00a0CHRS\u00a0et\u00a0des\nCADA\u00a0;\n22)\u00a0l'approbation\u00a0des\u00a0programmes\u00a0d'investissements\u00a0et\u00a0de\u00a0leurs\u00a0plans\u00a0de\u00a0financement\u00a0;\n23)\u00a0l'octroi\u00a0et\u00a0l'abrogation\u00a0de\u00a0l'autorisation\u00a0des\u00a0frais\u00a0de\u00a0si\u00e8ge\u00a0aux\u00a0organismes\u00a0gestionnaires\ndes\u00a0\u00e9tablissements\u00a0et\u00a0services\u00a0sociaux\u00a0;\n24)\u00a0l'instruction\u00a0des\u00a0demandes\u00a0de\u00a0subvention\u00a0des\u00a0dispositifs\u00a0relevant\u00a0dudit\u00a0code\u00a0;\n25)\u00a0les\u00a0correspondances\u00a0et\u00a0proc\u00e8s-verbaux\u00a0relatifs\u00a0aux\u00a0modalit\u00e9s\u00a0de\u00a0mise\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0de\u00a0la\nvisite\u00a0de\u00a0conformit\u00e9\u00a0;\n26)\u00a0la\u00a0gestion\u00a0administrative\u00a0des\u00a0dossiers\u00a0de\u00a0demande\u00a0d'agr\u00e9ment\u00a0des\u00a0associations\u00a0en\ncharge\u00a0de\u00a0la\u00a0mise\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0du\u00a0parcours\u00a0de\u00a0sortie\u00a0de\u00a0la\u00a0prostitution\u00a0cr\u00e9\u00e9\u00a0par\u00a0la\u00a0loi\u00a0n\u00b0\u00a02016-444\u00a0du\n13\u00a0avril\u00a02016\u00a0:\u00a0accus\u00e9\u00a0de\u00a0r\u00e9ception\u00a0des\u00a0dossiers,\u00a0publication\u00a0des\u00a0demandes\u00a0d'agr\u00e9ment\u00a0au\u00a0recueil\ndes \u00a0 actes \u00a0 administratifs, \u00a0 correspondance \u00a0 relative \u00a0 aux \u00a0 dossiers. \u00a0 Sont \u00a0 exclues \u00a0 de \u00a0 la \u00a0 pr\u00e9sente\nd\u00e9l\u00e9gation\u00a0de\u00a0signature\u00a0les\u00a0d\u00e9cisions\u00a0portant\u00a0agr\u00e9ment,\u00a0refus\u00a0d'agr\u00e9ment\u00a0ou\u00a0retrait\u00a0d'agr\u00e9ment,\u00a0ainsi\nque\u00a0la\u00a0correspondance\u00a0relative\u00a0\u00e0\u00a0ces\u00a0d\u00e9cisions\u00a0;\n27)\u00a0l'organisation\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9lection\u00a0et\u00a0la\u00a0d\u00e9signation\u00a0des\u00a0personnes\u00a0qualifi\u00e9es\u00a0mentionn\u00e9es\u00a0au\nL.311-5\u00a0du\u00a0CASF.\nVIII. Au titre du code du tourisme :\n1)\u00a0le\u00a0contr\u00f4le\u00a0des\u00a0vacances\u00a0adapt\u00e9es\u00a0organis\u00e9es\u00a0et\u00a0la\u00a0mise\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0des\u00a0suites\u00a0qui\u00a0en\nd\u00e9coulent,\u00a0hors\u00a0suspensions\u00a0d'activit\u00e9s\u00a0et\u00a0fermetures.\nIX. Au titre du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale :\n1)\u00a0l'instruction\u00a0de\u00a0demandes\u00a0de\u00a0subvention\u00a0portant\u00a0sur\u00a0le\u00a0financement\u00a0de\u00a0l'accompagnement\nsocial\u00a0de\u00a0personnes\u00a0en\u00a0situation\u00a0de\u00a0pr\u00e9carit\u00e9\u00a0mentionn\u00e9\u00a0au\u00a0I\u00a0de\u00a0l'article\u00a0L.851-1\u00a0;\n2)\u00a0l'instruction\u00a0et\u00a0la\u00a0validation\u00a0des\u00a0financements\u00a0pour\u00a0les\u00a0aires\u00a0d'accueil\u00a0des\u00a0gens\u00a0du\u00a0voyage\nmentionn\u00e9es\u00a0au\u00a0II\u00a0de\u00a0l'article\u00a0L.851-1\u00a0;\n3)\u00a0la\u00a0participation\u00a0\u00e0\u00a0l'\u00e9laboration,\u00a0la\u00a0r\u00e9vision\u00a0et\u00a0le\u00a0suivi\u00a0d'un\u00a0sch\u00e9ma\u00a0d\u00e9partemental\u00a0d'accueil\net\u00a0d'habitat\u00a0des\u00a0gens\u00a0du\u00a0voyage\u00a0;\nPage\u00a05\u00a0sur\u00a011\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-07-15-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01450/2025 du 15 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Monsieur No\u00ebl QUIPOURT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n13\nX. Au titre du code du travail :\nN\u00b0\nDE COTE\nNATURE DU POUVOIR R\u00c9F\u00c9RENCES\n  A \u2013 SALAIRES\nA-1\n\u00c9tablissement \u00a0 du \u00a0 tableau \u00a0 des \u00a0 temps \u00a0 n\u00e9cessaires \u00a0 \u00e0\nl'ex\u00e9cution\u00a0:\n\uf0acdes\u00a0travaux\u00a0des\u00a0travailleurs\u00a0\u00e0\u00a0domicile\n\uf0acde\u00a0certains\u00a0travaux\u00a0\u00e0\u00a0domicile\u00a0pour\u00a0les\u00a0travailleurs\u00a0\u00e0\ndomicile\nArt.\u00a0L.7422-2\u00a0et\u00a0L.7422-3\nA-2 Fixation\u00a0du\u00a0salaire\u00a0horaire\u00a0minimum\u00a0et\u00a0des\u00a0frais\u00a0d'atelier\nou\u00a0accessoires\u00a0des\u00a0travailleurs\u00a0\u00e0\u00a0domicile.\nArt.\u00a0L.7422-6,\u00a0L.7422-7\net\u00a0L.7422-11\nA-3\nFixation\u00a0de\u00a0la\u00a0valeur\u00a0des\u00a0avantages\u00a0et\u00a0prestations\u00a0en\nnature\u00a0entrant\u00a0dans\u00a0le\u00a0calcul\u00a0de\u00a0l'indemnit\u00e9\u00a0de\u00a0cong\u00e9s\npay\u00e9s.\nArt.\u00a0L.3141-25\nA-4\nD\u00e9cisions\u00a0en\u00a0mati\u00e8re\u00a0de\u00a0remboursement\u00a0de\u00a0frais\u00a0de\nd\u00e9placements\u00a0(r\u00e9els\u00a0ou\u00a0forfaitaires),\u00a0expos\u00e9s\u00a0par\u00a0les\nconseillers\u00a0du\u00a0salari\u00e9\nArt.\u00a0D.1232-7\u00a0et\u00a0D.1232-8\nA-5\nD\u00e9cisions \u00a0 en \u00a0 mati\u00e8re \u00a0 de \u00a0 remboursement \u00a0 aux\nemployeurs\u00a0des\u00a0salaires\u00a0maintenus\u00a0aux\u00a0conseillers\u00a0du\nsalari\u00e9\u00a0pour\u00a0l'exercice\u00a0de\u00a0leur\u00a0mission\nArt.\u00a0L.1232-11\n  B - REPOS HEBDOMADAIRE\nB-1 D\u00e9rogations\u00a0au\u00a0repos\u00a0dominical Art.\u00a0L.3132-20\u00a0et\u00a0L.3132-23\nB-2 D\u00e9cision \u00a0 de \u00a0 fermeture \u00a0 hebdomadaire \u00a0 au \u00a0 public \u00a0 des\n\u00e9tablissements\u00a0d'une\u00a0profession\u00a0ou\u00a0(et)\u00a0de\u00a0la\u00a0r\u00e9gion Art\u00a0L.3132-29\nB-3\nChangement\u00a0du\u00a0jour\u00a0de\u00a0fermeture\u00a0hebdomadaire\u00a0dans\nle\u00a0secteur\u00a0de\u00a0la\u00a0vente,\u00a0la\u00a0distribution\u00a0ou\u00a0la\u00a0livraison\u00a0du\npain.\nArt.3132-29\u00a0b\n  C - H\u00c9BERGEMENT DU PERSONNEL\nC-1 D\u00e9livrance\u00a0de\u00a0l'accus\u00e9\u00a0de\u00a0r\u00e9ception\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\nd'un\u00a0employeur\u00a0d'affectation\u00a0d'un\u00a0local\u00a0\u00e0\u00a0l'h\u00e9bergement\nArt.\u00a01\u00a0loi\u00a073-548\ndu\u00a027/06/1973\n  D - N\u00c9GOCIATION COLLECTIVE\nD-1\nFondement\u00a0de\u00a0la\u00a0qualification\u00a0et\u00a0d\u00e9cision\u00a0d'opposition\u00a0\u00e0\nla\u00a0qualification\u00a0des\u00a0cat\u00e9gories\u00a0d'emplois\u00a0menac\u00e9s\u00a0dans\nle\u00a0cadre\u00a0de\u00a0la\u00a0n\u00e9gociation\u00a0triennale\nArt.\u00a0L.2242-21\n  E - CONFLITS COLLECTIFS\nE-1 Engagement \u00a0 des \u00a0 proc\u00e9dures \u00a0 de \u00a0 conciliation \u00a0 ou \u00a0 de\nm\u00e9diation\u00a0au\u00a0niveau\u00a0d\u00e9partemental\nArt.\u00a0L.2523-2\nArt.\u00a0R.2522-14\nArt.\u00a0R.2523-9\nPage\u00a06\u00a0sur\u00a011\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-07-15-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01450/2025 du 15 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Monsieur No\u00ebl QUIPOURT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n14\n  F - AGENCES DE MANNEQUINS\nF-1\nSanctions \u00a0 en \u00a0 cas \u00a0 de \u00a0 non-respect \u00a0 de \u00a0 l'obligation\nd'information\u00a0pr\u00e9vue\u00a0par\u00a0l'article\u00a0R\u00a07123-15\u00a0du\u00a0code\u00a0du\ntravail\nArt.\u00a0R.7123-17-1\nG - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS\nDE 18 ANS\nG-1\nD\u00e9livrance, \u00a0 retrait \u00a0 des \u00a0 autorisations \u00a0 individuelles\nd'emploi \u00a0 des \u00a0 enfants \u00a0 dans \u00a0 les \u00a0 spectacles, \u00a0 les\nprofessions\u00a0ambulantes\u00a0et\u00a0comme\u00a0mannequins\u00a0dans\u00a0la\npublicit\u00e9\u00a0et\u00a0la\u00a0mode.\nArt.\u00a0L.7124-1\u00a0et\u00a03,\nArt.\u00a0R\u00a07124-1\nG-2\nD\u00e9livrance, \u00a0 renouvellement, \u00a0 suspension, \u00a0 retrait \u00a0 de\nl'agr\u00e9ment\u00a0de\u00a0l'agence\u00a0de\u00a0mannequins\u00a0lui\u00a0permettant\nd'engager\u00a0des\u00a0enfants.\nArt.\u00a0L.7124-5\u00a0et\u00a0R.7124-8\u00a0et\nsuivants\nG-3\nFixation\u00a0de\u00a0la\u00a0r\u00e9partition\u00a0de\u00a0la\u00a0r\u00e9mun\u00e9ration\u00a0per\u00e7ue\u00a0par\nl'enfant\u00a0entre\u00a0ses\u00a0repr\u00e9sentants\u00a0l\u00e9gaux\u00a0et\u00a0le\u00a0p\u00e9cule\u00a0;\nautorisation\u00a0de\u00a0pr\u00e9l\u00e8vement\nArt.\u00a0L.7124-9\nG-4\nD\u00e9livrance, \u00a0 renouvellement, \u00a0 suspension, \u00a0 retrait \u00a0 de\nl'agr\u00e9ment\u00a0des\u00a0caf\u00e9s\u00a0et\u00a0brasseries\u00a0pour\u00a0employer\u00a0ou\nrecevoir\u00a0en\u00a0stage\u00a0des\u00a0jeunes\u00a0de\u00a016\u00a0\u00e0\u00a018\u00a0ans\u00a0suivant\u00a0une\nformation\u00a0en\u00a0alternance.\nArt.\u00a0L.4153-6\nArt.\u00a0R.4153-8\u00a0et\u00a0R.4153-12\n  H - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE\nH-1 D\u00e9cision\u00a0d'opposition\u00a0\u00e0\u00a0l'engagement\u00a0d'apprentis\u00a0et\u00a0\u00e0\u00a0la\npoursuite\u00a0des\u00a0contrats\u00a0en\u00a0cours.\nArt. \u00a0 L.6223-1 \u00a0 et \u00a0 L.6225-1 \u00a0 \u00e0\nL.6225-3\nArt.\u00a0R.6223-16\u00a0et\nArt.\u00a0R.6225-4\u00a0\u00e0\u00a0R.\u00a06225\n  I - PLACEMENT PRIV\u00c9\nI-1 Contr\u00f4le\u00a0de\u00a0l'activit\u00e9\u00a0de\u00a0placement Art.\u00a0R.5323-1\u00a0et\u00a0R.\u00a05324-1\nJ - PR\u00c9VENTION DES RISQUES LI\u00c9S A CERTAINES\nACTIVIT\u00c9S OU OP\u00c9RATIONS\nJ-1\nComit\u00e9 \u00a0 inter \u00a0 entreprise \u00a0 de \u00a0 sant\u00e9 \u00a0 et \u00a0 de \u00a0 s\u00e9curit\u00e9 \u00a0 au\ntravail\u00a0:\nToutes\u00a0d\u00e9cisions\u00a0relatives\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0mise\u00a0en\u00a0place\u00a0et\u00a0\u00e0\u00a0la\nd\u00e9signation\u00a0des\u00a0membres\u00a0d'un\u00a0comit\u00e9\u00a0inter\u00a0entreprise\nde \u00a0 sant\u00e9 \u00a0 et \u00a0 de \u00a0 s\u00e9curit\u00e9 \u00a0 au \u00a0 travail, \u00a0 \u00e0 \u00a0 l'invitation \u00a0 de\npr\u00e9sidents \u00a0 et \u00a0 secr\u00e9taires \u00a0 constitu\u00e9s \u00a0 dans \u00a0 d'autres\n\u00e9tablissements\u00a0et\u00a0toute\u00a0personne\u00a0susceptible\u00a0d'\u00e9clairer\nles\u00a0d\u00e9bats\u00a0en\u00a0raison\u00a0de\u00a0sa\u00a0comp\u00e9tence,\u00a0lorsqu'un\u00a0plan\nde\u00a0pr\u00e9vention\u00a0des\u00a0risques\u00a0technologiques\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0prescrit.\nArt.\u00a0R.4524-1\u00a0et\u00a0R.\u00a04524-9\n  K- EMPLOI\nK-1\n\u00ab\u00a0Attribution\u00a0et\u00a0retrait\u00a0de\u00a0l'allocation\u00a0d'activit\u00e9\u00a0partielle.\nHomologation\u00a0de\u00a0l'accord\u00a0collectif\u00a0ou\u00a0du\u00a0document\u00a0\nunilat\u00e9ral,\u00a0d\u00e9cisions\u00a0d'autorisation\u00a0et\u00a0de\u00a0retrait\u00a0en\u00a0\nmati\u00e8re\u00a0d'activit\u00e9\u00a0partielle\u00a0longue\u00a0dur\u00e9e\u00a0\u00bb\nArt.\u00a0L.5122-1\nArt.\u00a0R.5122-1\u00a0\u00e0\u00a0R.5122-19\nLoi \u00a0 n\u00b02020-734 \u00a0 du \u00a0 17 \u00a0 juin\n2020\u00a0et\u00a0d\u00e9cret\u00a0n\u00b02020-926\u00a0du\n28\u00a0juillet\u00a02020\nPage\u00a07\u00a0sur\u00a011\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-07-15-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01450/2025 du 15 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Monsieur No\u00ebl QUIPOURT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n15\nK-2\nConventions\u00a0relatives\u00a0aux\u00a0mutations\u00a0\u00e9conomiques\u00a0(dont\nFonds\u00a0National\u00a0de\u00a0l'Emploi,\u00a0notamment\u00a0:\n-\u00a0d'allocation\u00a0temporaire\u00a0d\u00e9gressive,\n-\u00a0d'allocation\u00a0sp\u00e9ciale,\n-\u00a0d'allocation\u00a0de\u00a0cong\u00e9\u00a0de\u00a0conversion,\n-\u00a0de\u00a0financement\u00a0de\u00a0la\u00a0cellule\u00a0de\u00a0reclassement\n-\u00a0Convention\u00a0de\u00a0formation\u00a0et\u00a0d'adaptation\u00a0\nprofessionnelle\n-\u00a0Cessation\u00a0d'activit\u00e9\u00a0de\u00a0certains\u00a0travailleurs\u00a0salari\u00e9s\n-\u00a0GPEC\nArt.\u00a0L.5111-1\u00a0\u00e0\u00a0L.5111-3\nArt.\u00a0L.5123-1\u00a0\u00e0\u00a0L.5123-9\nR.5112-11\nL.5121-1\nR.5123-3\u00a0et\u00a0R.5111-1\u00a0et\u00a02\nK-3\nConvention\u00a0d'appui\u00a0\u00e0\u00a0l'\u00e9laboration\u00a0d'un\u00a0plan\u00a0de\u00a0gestion\npr\u00e9visionnelle \u00a0 de \u00a0 l'emploi \u00a0 et \u00a0 des \u00a0 comp\u00e9tences \u00a0 et\nconvention\u00a0pour\u00a0pr\u00e9parer\u00a0les\u00a0entreprises\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0GPEC\nArt.\u00a0L.5121-3\nArt.\u00a0R.5121-14\u00a0et\u00a0R.5121-15\nK-4 Notification \u00a0 d'assujettissement \u00a0 \u00e0 \u00a0 l'obligation \u00a0 d'une\nconvention\u00a0de\u00a0revitalisation\nArt.\u00a0L.1233-84\u00a0\u00e0\u00a0L.1233-89\nArt.\u00a0D.1233-38\nK-5\nToutes\u00a0d\u00e9cisions\u00a0et\u00a0conventions\u00a0relatives\u00a0aux\u00a0:\n-\u00a0Contrats\u00a0de\u00a0travail\u00a0aid\u00e9s\n-\u00a0PACEA\u00a0et\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0garantie\u00a0jeunes\nArt.\u00a0L.5134-19-1\u00a0et\u00a0R.\u00a05131-6\net\u00a0R.\u00a05131-16\u00a0\u00e0\u00a0R.\u00a05131-25\nK-6\nAttribution, \u00a0 extension, \u00a0 renouvellement, \u00a0 retrait\nd'agr\u00e9ment\u00a0et\u00a0enregistrement\u00a0de\u00a0d\u00e9claration\u00a0d'activit\u00e9,\nde\u00a0retrait\u00a0ou\u00a0de\u00a0modification\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0d'une\nassociation \u00a0 ou \u00a0 d'une \u00a0 entreprise \u00a0 de \u00a0 services \u00a0 \u00e0 \u00a0 la\npersonne\nArt.\u00a0L.7232-1\u00a0\u00e0\u00a09\nK-7\nToutes\u00a0d\u00e9cisions\u00a0relatives\u00a0aux\u00a0conventions\u00a0de\u00a0promotion\nde\u00a0l'emploi\u00a0incluant\u00a0les\u00a0accompagnements\u00a0des\u00a0contrats\nen\u00a0alternance\u00a0par\u00a0les\u00a0GEIQ\nArt.\u00a0D.6325-23\u00a0\u00e0\u00a028\nK-8 Toutes\u00a0d\u00e9cisions\u00a0et\u00a0conventions\u00a0relatives\u00a0\u00e0\u00a0l'insertion\npar\u00a0l'activit\u00e9\u00a0\u00e9conomique\nArt.\u00a0L.5132-2\u00a0et\u00a0L.5132-4\nArt.\u00a0R.5132-44\u00a0-et\u00a0L.5132-45\nK-9\nD\u00e9cision \u00a0 de \u00a0 reversement \u00a0 des \u00a0 aides \u00a0 et \u00a0 cotisations\nsociales \u00a0 en \u00a0 cas \u00a0 de \u00a0 rupture \u00a0 d'un \u00a0 contrat\nd'accompagnement\u00a0\u00e0\u00a0l'emploi\u00a0ou\u00a0d'un\u00a0contrat\u00a0initiative\nemploi\u00a0(pour\u00a0un\u00a0motif\u00a0autre\u00a0que\u00a0faute\u00a0du\u00a0salari\u00e9,\u00a0force\nmajeure, \u00a0 inaptitude \u00a0 m\u00e9dicale), \u00a0 rupture \u00a0 au \u00a0 titre \u00a0 de \u00a0 la\np\u00e9riode\u00a0d'essai,\u00a0rupture\u00a0du\u00a0fait\u00a0du\u00a0salari\u00e9,\u00a0embauche\u00a0du\nsalari\u00e9\u00a0par\u00a0l'employeur.\nArt.\u00a0R.5134-45\u00a0et\u00a0s.\nK-10 Attribution, \u00a0 extension, \u00a0 renouvellement \u00a0 et \u00a0 retrait \u00a0 des\nagr\u00e9ments\u00a0\u00ab\u00a0entreprise\u00a0solidaire\u00a0d'utilit\u00e9\u00a0sociale\u00a0\u00bb\nArt.\u00a0L\u00a03332-17-1\nArt.R.3332-21-3\nL - FORMATION PROFESSIONNELLE et \nCERTIFICATION\nL-1\nRemboursement \u00a0 des \u00a0 r\u00e9mun\u00e9rations \u00a0 per\u00e7ues, \u00a0 par \u00a0 les\nstagiaires\u00a0AFPA\u00a0abandonnant,\u00a0sans\u00a0motif\u00a0valable,\u00a0leur\nstage\u00a0de\u00a0formation\nArt.\u00a0R.6341-45\u00a0\u00e0\u00a0R.6341-48\nM  -  OBLIGATION  D'EMPLOI  DES  TRAVAILLEURS\nHANDICAP\u00c9S\nM-1\nMise\u00a0en\u00a0\u0153uvre\u00a0des\u00a0p\u00e9nalit\u00e9s\u00a0pour\u00a0les\u00a0entreprises\u00a0ne\nsatisfaisant\u00a0pas\u00a0ou\u00a0partiellement\u00a0\u00e0\u00a0l'obligation\u00a0d'emploi\nde\u00a0travailleurs\u00a0handicap\u00e9s\nArt.\u00a0R.5212-31\nM-2 Agr\u00e9ment \u00a0 des \u00a0 accords \u00a0 de \u00a0 groupe, \u00a0 d'entreprise \u00a0 ou\nd'\u00e9tablissement\u00a0en\u00a0faveur\u00a0des\u00a0travailleurs\u00a0handicap\u00e9s.\nArt.\u00a0L.5212-8\u00a0et\u00a0R.5212-15\u00a0\u00e0\u00a0\nR.5212-18\nPage\u00a08\u00a0sur\u00a011\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-07-15-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01450/2025 du 15 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Monsieur No\u00ebl QUIPOURT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n16\nN - TRAVAILLEURS HANDICAP\u00c9S\nN-1 Subvention\u00a0d'installation\u00a0d'un\u00a0travailleur\u00a0handicap\u00e9 Art.\u00a0R.5213-52\nArt.\u00a0D.5213-53\u00a0\u00e0\u00a0D.5213-61\nN-2 Aides \u00a0 financi\u00e8res \u00a0 en \u00a0 faveur \u00a0 de \u00a0 l'insertion \u00a0 en \u00a0 milieu\nordinaire\u00a0de\u00a0travail\u00a0des\u00a0travailleurs\u00a0handicap\u00e9s\nArt.\u00a0L.5213-10\nArt.\u00a0R.5213-33\u00a0\u00e0\u00a0R.5213-38\nXI. Autres textes :\nDispositifs\u00a0locaux\u00a0d'accompagnement\nD\u00e9cret \u00a0 n\u00b02015-1103 \u00a0 du \u00a0 1er\nseptembre \u00a0 2015 \u00a0 relatif \u00a0 au\ndispositif\u00a0local\u00a0d'accompagnement\nConventionnement \u00a0 d'organismes \u00a0 assurant \u00a0 une \u00a0 action\nd'insertion\u00a0de\u00a0travailleurs\u00a0handicap\u00e9s\nCirculaire \u00a0 DGEFP \u00a0 n\u00b02009-15 \u00a0 du\n26\u00a0mai\u00a02009\nXII. En mati\u00e8re de contentieux administratif :\nD\u00e9l\u00e9gation\u00a0de\u00a0signature\u00a0est\u00a0donn\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0M. No\u00ebl QUIPOURT,\u00a0directeur\u00a0d\u00e9partemental\u00a0de\u00a0l'Emploi,\u00a0du\nTravail,\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0et\u00a0de\u00a0la\u00a0Protection\u00a0des\u00a0populations,\u00a0pour\u00a0proc\u00e9der\u00a0d'une\u00a0part\u00a0\u00e0\u00a0l'envoi\u00a0de\nm\u00e9moires, \u00a0 documents, \u00a0 informations \u00a0 et \u00a0 d'autre \u00a0 part, \u00a0 aux \u00a0 r\u00e9ponses \u00a0 aupr\u00e8s \u00a0 des \u00a0 Tribunaux\nAdministratifs \u00a0 sollicit\u00e9s \u00a0 par \u00a0 les \u00a0 recours \u00a0 des \u00a0 administr\u00e9s \u00a0 soumis \u00a0 aux \u00a0 d\u00e9cisions \u00a0 de \u00a0 police\nadministrative\u00a0indiqu\u00e9es\u00a0aux\u00a0points\u00a0I\u00a0\u00e0\u00a0X\u00a0pr\u00e9c\u00e9dents.\u00a0\nM.\u00a0 No\u00ebl\u00a0QUIPOURT\u00a0est\u00a0habilit\u00e9\u00a0\u00e0\u00a0repr\u00e9senter\u00a0l'autorit\u00e9\u00a0administrative\u00a0mise\u00a0en\u00a0cause\u00a0dans \u00a0les\nrecours\u00a0des\u00a0administr\u00e9s\u00a0soumis\u00a0aux\u00a0m\u00eames\u00a0d\u00e9cisions.\nSection 2 : Comp\u00e9tence d'ordonnancement secondaire\nArticle     2  \u00a0:\u00a0D\u00e9l\u00e9gation\u00a0de\u00a0signature\u00a0est\u00a0donn\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0M. No\u00ebl QUIPOURT ,\u00a0directeur\u00a0d\u00e9partemental\u00a0de\nl'Emploi, \u00a0 du \u00a0 Travail, \u00a0 des \u00a0 Solidarit\u00e9s \u00a0 et \u00a0 de \u00a0 la \u00a0 Protection \u00a0 des \u00a0 populations, \u00a0 pour \u00a0 proc\u00e9der \u00a0 \u00e0\nl'ordonnancement\u00a0secondaire\u00a0des\u00a0d\u00e9penses\u00a0et\u00a0recettes\u00a0de\u00a0l'\u00c9tat\u00a0dont\u00a0la\u00a0direction\u00a0d\u00e9partementale\u00a0de\nl'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail,\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0et\u00a0de\u00a0la\u00a0Protection\u00a0des\u00a0populations\u00a0est\u00a0:\nUnit\u00e9\u00a0op\u00e9rationnelle\u00a0au\u00a0titre\u00a0des\u00a0cr\u00e9dits\u00a0:\n\u2022 programme\u00a0104\u00a0:\u00a0int\u00e9gration\u00a0et\u00a0acc\u00e8s\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0nationalit\u00e9\u00a0fran\u00e7aise\n\u2022 programme\u00a0134\u00a0:\u00a0d\u00e9veloppement\u00a0des\u00a0entreprises\u00a0et\u00a0de\u00a0l'emploi\n\u2022 programme\u00a0135\u00a0:\u00a0d\u00e9veloppement\u00a0et\u00a0am\u00e9lioration\u00a0des\u00a0offres\u00a0de\u00a0logement\n\u2022 programme\u00a0137\u00a0:\u00a0\u00e9galit\u00e9\u00a0entre\u00a0les\u00a0hommes\u00a0et\u00a0les\u00a0femmes\n\u2022 programme\u00a0157\u00a0:\u00a0handicap\u00a0et\u00a0d\u00e9pendance\n\u2022 programme\u00a0177\u00a0:\u00a0pr\u00e9vention\u00a0de\u00a0l'exclusion\u00a0et\u00a0insertion\u00a0des\u00a0personnes\u00a0vuln\u00e9rables\n\u2022 programme\u00a0181\u00a0:\u00a0pr\u00e9vention\u00a0des\u00a0risques\n\u2022 programme\u00a0186\u00a0:\u00a0protection\u00a0maladie\n\u2022 programme\u00a0206\u00a0:\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0et\u00a0qualit\u00e9\u00a0sanitaires\u00a0de\u00a0l'alimentation,\u00a0hors\u00a0action\u00a0sociale\u00a0d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\n\u00e0\u00a0la\u00a0directrice\u00a0du\u00a0Secr\u00e9tariat\u00a0G\u00e9n\u00e9ral\u00a0Commun\u00a0D\u00e9partemental\n\u2022 programme\u00a0303\u00a0:\u00a0immigration\u00a0et\u00a0asile\n\u2022 programme\u00a0304\u00a0:\u00a0insertion\u00a0sociale,\u00a0protection\u00a0des\u00a0personnes\u00a0et\u00a0\u00e9conomie\u00a0sociale\u00a0et\u00a0solidaire\nCette\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0d'ordonnancement\u00a0porte\u00a0sur\u00a0l'engagement,\u00a0la\u00a0liquidation\u00a0et\u00a0le\u00a0mandatement\ndes\u00a0d\u00e9penses,\u00a0ainsi\u00a0que\u00a0sur\u00a0l'\u00e9tablissement\u00a0des\u00a0titres\u00a0de\u00a0recettes.\nLa\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0de\u00a0gestion\u00a0de\u00a0tout\u00a0ou\u00a0partie\u00a0des\u00a0actes\u00a0d'ordonnancement\u00a0secondaire\u00a0\u00e0\u00a0un\ncentre\u00a0prestataire\u00a0de\u00a0services\u00a0est\u00a0soumise\u00a0\u00e0\u00a0approbation\u00a0pr\u00e9alable\u00a0de\u00a0son\u00a0contenu\u00a0par\u00a0le\u00a0pr\u00e9fet\u00a0de\nd\u00e9partement.\u00a0Le\u00a0contrat\u00a0de\u00a0service\u00a0avec\u00a0le\u00a0centre\u00a0de\u00a0prestations\u00a0conclu\u00a0en\u00a0application\u00a0de\u00a0la\nd\u00e9l\u00e9gation\u00a0de\u00a0gestion\u00a0est\u00a0soumis\u00a0au\u00a0visa\u00a0du\u00a0pr\u00e9fet.\nPage\u00a09\u00a0sur\u00a011\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-07-15-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01450/2025 du 15 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Monsieur No\u00ebl QUIPOURT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n17\nLa \u00a0 mission \u00a0 de \u00a0 pilotage \u00a0 des \u00a0 autorisations \u00a0 d'engagement \u00a0 et \u00a0 des \u00a0 cr\u00e9dits \u00a0 de \u00a0 paiements\nexerc\u00e9es,\u00a0en\u00a0application\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9sente\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0d'ordonnancement\u00a0ne\u00a0peut\u00a0faire\u00a0l'objet\u00a0d'une\nd\u00e9l\u00e9gation\u00a0de\u00a0gestion\u00a0\u00e0\u00a0un\u00a0prestataire.\nLa\u00a0convention\u00a0de\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0de\u00a0gestion\u00a0doit\u00a0garantir\u00a0le\u00a0respect\u00a0int\u00e9gral\u00a0des\u00a0dispositions\u00a0des\narticles\u00a03,\u00a04\u00a0et\u00a05\u00a0ci-dessous.\nIl\u00a0est\u00a0rendu\u00a0compte\u00a0au\u00a0pr\u00e9fet\u00a0au\u00a0moins\u00a0deux\u00a0fois\u00a0par\u00a0an\u00a0de\u00a0l'ex\u00e9cution\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9sente\nd\u00e9l\u00e9gation\u00a0d'ordonnancement\u00a0secondaire.\u00a0Les\u00a0comptes\u00a0rendus\u00a0d'utilisation\u00a0et\u00a0projets\u00a0de\u00a0budgets\ndestin\u00e9s \u00a0 aux \u00a0 responsables \u00a0 de \u00a0 budgets \u00a0 op\u00e9rationnels \u00a0 de \u00a0 programme \u00a0 et \u00a0 responsables \u00a0 de\nprogrammes\u00a0lui\u00a0sont\u00a0transmis\u00a0en\u00a0copies.\nArticle     3   :\u00a0Pour\u00a0les\u00a0d\u00e9penses\u00a0relevant\u00a0du\u00a0titre\u00a06\u00a0-d\u00e9penses\u00a0d'intervention-\u00a0la\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0de\u00a0signature\nest\u00a0soumise\u00a0aux\u00a0r\u00e9serves\u00a0suivantes\u00a0:\n3.1 Les\u00a0d\u00e9cisions\u00a0ou\u00a0conventions\u00a0attributives\u00a0lorsque\u00a0le\u00a0montant\u00a0unitaire\u00a0attribu\u00e9\u00a0\u00e0\u00a0un\ntiers\u00a0est\u00a0\u00e9gal\u00a0ou\u00a0sup\u00e9rieur\u00a0\u00e0\u00a0100\u00a0000\u00a0\u20ac\u00a0demeurent\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0signature\u00a0du\u00a0pr\u00e9fet.\n3.2 Pour \u00a0 les \u00a0 montants \u00a0 inf\u00e9rieurs \u00a0 \u00e0 \u00a0 ce \u00a0 seuil, \u00a0 un \u00a0 tableau \u00a0 de \u00a0 programmation \u00a0 portant\nr\u00e9partition\u00a0individualis\u00e9e\u00a0des\u00a0cr\u00e9dits\u00a0allou\u00e9s\u00a0\u00e0\u00a0l'unit\u00e9\u00a0op\u00e9rationnelle\u00a0et\u00a0relevant\u00a0du\u00a0titre\u00a06\u00a0est\u00a0soumis\u00a0\u00e0\nl'approbation\u00a0du\u00a0pr\u00e9fet.\n3.3 Lorsque \u00a0 la \u00a0 d\u00e9pense \u00a0 correspond \u00a0 \u00e0 \u00a0 la \u00a0 mise \u00a0 en \u00a0 \u0153uvre \u00a0 d'une \u00a0 d\u00e9cision \u00a0 attributive\nminist\u00e9rielle,\u00a0ou\u00a0du\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0de\u00a0R\u00e9gion,\u00a0ou\u00a0d'un\u00a0chef\u00a0de\u00a0service\u00a0agissant\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0de\u00a0celui-ci,\nl'exercice\u00a0des\u00a0actes\u00a0pr\u00e9vus\u00a0par\u00a0la\u00a0pr\u00e9sente\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0est\u00a0soumis\u00a0au\u00a0visa\u00a0pr\u00e9alable\u00a0du\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0de\u00a0la\nd\u00e9cision\u00a0attributive\u00a0concern\u00e9e.\n3.4 Lorsqu'il\u00a0est\u00a0fait\u00a0application\u00a0d'un\u00a0r\u00e8glement\u00a0d'attribution\u00a0des\u00a0aides\u00a0individuelles,\u00a0dans\ndes\u00a0conditions\u00a0de\u00a0crit\u00e8res\u00a0et\u00a0bar\u00e8mes\u00a0d\u00e9finies\u00a0par\u00a0un\u00a0acte\u00a0l\u00e9gislatif\u00a0ou\u00a0r\u00e9glementaire\u00a0et\u00a0ne\u00a0donnant\nde \u00a0 ce \u00a0 fait \u00a0 pas \u00a0 lieu \u00a0 \u00e0 \u00a0 programmation, \u00a0 le \u00a0 d\u00e9l\u00e9gataire \u00a0 re\u00e7oit \u00a0 d\u00e9l\u00e9gation \u00a0 pour \u00a0 signer \u00a0 tous \u00a0 les\nengagements\u00a0correspondants.\nArticle     4  \u00a0  :\u00a0Sont\u00a0exclus\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9sente\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0de\u00a0signature\u00a0:\n\u2022\u00a0les\u00a0ordres\u00a0de\u00a0r\u00e9quisition\u00a0du\u00a0comptable\u00a0public,\n\u2022\u00a0les\u00a0demandes\u00a0adress\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0un\u00a0chef\u00a0de\u00a0service\u00a0r\u00e9gional,\u00a0au\u00a0pr\u00e9fet\u00a0de\u00a0r\u00e9gion\u00a0ou\u00a0\u00e0\u00a0une\nautorit\u00e9\u00a0minist\u00e9rielle,\u00a0visant\u00a0\u00e0\u00a0solliciter\u00a0un\u00a0r\u00e9examen\u00a0d'un\u00a0avis\u00a0ou\u00a0d'une\u00a0position\u00a0d\u00e9favorable\u00a0du\ncontr\u00f4leur\u00a0financier\u00a0\u00e9mis\u00a0au\u00a0titre\u00a0d'un\u00a0acte\u00a0relevant\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9sente\u00a0d\u00e9l\u00e9gation,\u00a0sont\u00a0soumises\u00a0\u00e0\u00a0visa\ndu\u00a0pr\u00e9fet.\n\u2022\u00a0les\u00a0d\u00e9cisions\u00a0de\u00a0passer\u00a0outre\u00a0au\u00a0refus\u00a0de\u00a0visa\u00a0de\u00a0l'autorit\u00e9\u00a0charg\u00e9e\u00a0du\u00a0contr\u00f4le\u00a0financier,\u00a0\n\u2022\u00a0en\u00a0cas\u00a0d'avis\u00a0pr\u00e9alable\u00a0d\u00e9favorable\u00a0de\u00a0l'autorit\u00e9\u00a0charg\u00e9e\u00a0du\u00a0contr\u00f4le\u00a0financier,\u00a0le\u00a0courrier\nl'informant\u00a0des\u00a0motifs\u00a0conduisant\u00a0\u00e0\u00a0ne\u00a0pas\u00a0se\u00a0conformer\u00a0\u00e0\u00a0l'avis\u00a0donn\u00e9.\nArticle     5   :\u00a0Sont\u00a0soumis\u00a0\u00e0\u00a0visa\u00a0pr\u00e9alable\u00a0les\u00a0actes\u00a0d'engagement\u00a0des\u00a0march\u00e9s\u00a0publics\u00a0\u00e0\u00a0partir\u00a0d'un\nmontant\u00a0de\u00a0:\n\u2022\u00a0\u00a0\u00a090\u00a0000\u00a0\u20ac\u00a0HT\u00a0pour\u00a0les\u00a0march\u00e9s\u00a0d'\u00e9tude\n\u2022\u00a0100\u00a0000\u00a0\u20ac\u00a0HT\u00a0pour\u00a0les\u00a0march\u00e9s\u00a0imput\u00e9s\u00a0sur\u00a0le\u00a0titre\u00a05\nau\u00a0titre\u00a0des\u00a0programmes\u00a0dont\u00a0l'ordonnancement\u00a0secondaire\u00a0est\u00a0confi\u00e9.\nLes\u00a0avenants\u00a0et\u00a0les\u00a0d\u00e9cisions\u00a0de\u00a0poursuivre\u00a0ayant\u00a0pour\u00a0effet\u00a0de\u00a0porter\u00a0le\u00a0montant\u00a0initial\u00a0du\u00a0march\u00e9\nau-del\u00e0\u00a0de\u00a0ces\u00a0seuils\u00a0sont\u00a0\u00e9galement\u00a0soumis\u00a0au\u00a0visa\u00a0pr\u00e9alable.\nSection 3 : Mise en \u0153uvre\nArticle     6  \u00a0: M.\u00a0No\u00ebl\u00a0QUIPOURT\u00a0peut,\u00a0sous\u00a0sa\u00a0responsabilit\u00e9,\u00a0subd\u00e9l\u00e9guer\u00a0sa\u00a0signature\u00a0au\u00a0titre\u00a0de\u00a0sa\ncomp\u00e9tence\u00a0d'ordonnancement\u00a0secondaire,\u00a0aux\u00a0agents\u00a0plac\u00e9s\u00a0sous\u00a0son\u00a0autorit\u00e9\u00a0dans\u00a0les\u00a0conditions\npr\u00e9vues\u00a0par\u00a0les\u00a0arr\u00eat\u00e9s\u00a0interminist\u00e9riels\u00a0portant\u00a0r\u00e8glement\u00a0de\u00a0comptabilit\u00e9\u00a0susvis\u00e9s.\nLa\u00a0signature\u00a0des\u00a0agents\u00a0habilit\u00e9s\u00a0doit\u00a0\u00eatre\u00a0accr\u00e9dit\u00e9e\u00a0aupr\u00e8s\u00a0du\u00a0comptable\u00a0assignataire.\nPage\u00a010\u00a0sur\u00a011\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-07-15-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01450/2025 du 15 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Monsieur No\u00ebl QUIPOURT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n18\nArticle     7  \u00a0:\u00a0M.\u00a0No\u00ebl\u00a0QUIPOURT\u00a0pourra\u00a0subd\u00e9l\u00e9guer\u00a0la\u00a0signature\u00a0qui\u00a0lui\u00a0est\u00a0conf\u00e9r\u00e9e\u00a0par\u00a0le\u00a0pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9,\u00a0au\u00a0titre\u00a0de\u00a0sa\u00a0comp\u00e9tence\u00a0administrative\u00a0g\u00e9n\u00e9rale.\u00a0Cette\u00a0subd\u00e9l\u00e9gation\u00a0prendra\u00a0la\u00a0forme\u00a0d'un\narr\u00eat\u00e9\u00a0qui\u00a0devra\u00a0faire\u00a0l'objet\u00a0d'une\u00a0publication\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0Pr\u00e9fecture\u00a0de\nl'Allier.\nArticle     8     :\u00a0Dans\u00a0le\u00a0cadre\u00a0de\u00a0la\u00a0mutualisation\u00a0de\u00a0certaines\u00a0missions\u00a0impliquant\u00a0la\u00a0mise\u00a0en\u00a0place\u00a0des\np\u00f4les\u00a0interd\u00e9partementaux\u00a0de\u00a0comp\u00e9tences,\u00a0M.\u00a0No\u00ebl\u00a0QUIPOURT\u00a0pourra\u00a0en\u00a0outre\u00a0subd\u00e9l\u00e9guer\u00a0les\ncomp\u00e9tences\u00a0suivantes\u00a0aux\u00a0agents\u00a0plac\u00e9s\u00a0sous\u00a0son\u00a0autorit\u00e9\u00a0en\u00a0charge\u00a0de\u00a0ces\u00a0dossiers\u00a0:\n\u2022\u00a0Agr\u00e9ment\u00a0des\u00a0accords\u00a0d'entreprise\u00a0en\u00a0faveur\u00a0des\u00a0travailleurs\u00a0handicap\u00e9s\u00a0:\u00a0DDETS\u00a0du\u00a0Rh\u00f4ne\u00a0;\n\u2022\u00a0Remboursement\u00a0des\u00a0frais\u00a0de\u00a0d\u00e9placement\u00a0des\u00a0conseillers\u00a0du\u00a0salari\u00e9\u00a0et\u00a0remboursement\u00a0aux\nemployeurs\u00a0des\u00a0salaires\u00a0maintenus\u00a0aux\u00a0conseillers\u00a0du\u00a0salari\u00e9\u00a0:\u00a0DDETSPP\u00a0du\u00a0Cantal.\nArticle     9  \u00a0:\u00a0Les\u00a0dispositions\u00a0de\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0pr\u00e9fectoral\u00a0n\u00b0\u00a0144/2025\u00a0du\u00a027\u00a0janvier\u00a02025\u00a0portant\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\nde\u00a0signature\u00a0\u00e0\u00a0M.\u00a0No\u00ebl\u00a0QUIPOURT,\u00a0directeur\u00a0d\u00e9partemental\u00a0de\u00a0l'emploi,\u00a0du\u00a0travail,\u00a0des\u00a0solidarit\u00e9s\u00a0et\nde\u00a0la\u00a0protection\u00a0des\u00a0populations,\u00a0sont\u00a0abrog\u00e9es.\nArticle     10   :\u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0entrera\u00a0en\u00a0vigueur\u00a0le\u00a0lendemain\u00a0du\u00a0jour\u00a0de\u00a0sa\u00a0publication\u00a0au\u00a0recueil\ndes\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture\u00a0de\u00a0l'Allier.\nArticle     11   :\u00a0Un\u00a0recours\u00a0contre\u00a0le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0form\u00e9\u00a0devant\u00a0le\u00a0Tribunal\u00a0Administratif\u00a0de\nClermont-Ferrand\u00a0dans\u00a0un\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a0deux\u00a0mois\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0sa\u00a0publication.\u00a0En\u00a0application\u00a0du\u00a0d\u00e9cret\nn\u00b0\u00a02018-251\u00a0du\u00a06\u00a0avril\u00a02018,\u00a0les\u00a0particuliers\u00a0et\u00a0les\u00a0personnes\u00a0morales\u00a0de\u00a0droit\u00a0priv\u00e9\u00a0non\u00a0repr\u00e9sent\u00e9s\npar\u00a0un\u00a0avocat\u00a0peuvent\u00a0communiquer\u00a0avec\u00a0un\u00a0Tribunal\u00a0administratif\u00a0par\u00a0la\u00a0voie\u00a0de\u00a0l'application\ninformatique\u00a0\u00abT\u00e9l\u00e9recours\u00a0citoyens\u00a0\u00bb\u00a0sur\u00a0le\u00a0site\u00a0www.telerecours.fr.\nArticle     12  \u00a0: Le\u00a0secr\u00e9taire\u00a0g\u00e9n\u00e9ral \u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture\u00a0de\u00a0l'Allier\u00a0 et\u00a0le\u00a0directeur\u00a0d\u00e9partemental\u00a0de\nl'emploi,\u00a0du\u00a0travail,\u00a0des\u00a0solidarit\u00e9s\u00a0et\u00a0de\u00a0la\u00a0protection\u00a0des\u00a0populations\u00a0de\u00a0l'Allier\u00a0sont\u00a0charg\u00e9s,\u00a0chacun\nen\u00a0ce\u00a0qui\u00a0le\u00a0concerne,\u00a0de\u00a0l'ex\u00e9cution\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0qui\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\nadministratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture\u00a0de\u00a0l'Allier.\nMoulins,\u00a0le\u00a0 15 juillet 2025\nLe\u00a0Pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nChristophe\u00a0NO\u00cbL\u00a0du\u00a0PAYRAT\nPage\u00a011\u00a0sur\u00a011\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-07-15-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01450/2025 du 15 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Monsieur No\u00ebl QUIPOURT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection 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