{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b075-2023-313\nPUBLI\u00c9 LE  5 JUIN 2023\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2023-06-03-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 - 00630 autorisant la captation,\nl\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre du rassemblement de\nl\u25a1intersyndicale le 6 juin 2023 \u00e0 Paris contre la r\u00e9forme des retraites\n\n (4\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2023-06-03-00001\n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 - 00630 autorisant la captation,\nl\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\ndans le cadre du rassemblement de\nl\u25a1intersyndicale le 6 juin 2023 \u00e0 Paris contre la\nr\u00e9forme des retraites\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2023-06-03-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 - 00630 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre du rassemblement de l\u25a1intersyndicale le 6 juin 2023 \u00e0 Paris\ncontre la r\u00e9forme des retraites3\nEx\nPR\u00c9FECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9I.D I'U\ne\n \n 1    CABINET DU PREFET  ARRETE N\u00b0 2023 - 00630  autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre du rassemblement de l'intersyndicale le 6 juin 2023 \u00e0 Paris contre la r\u00e9forme des retraites   LE PREFET DE POLICE  Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;  Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;  Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe)  ;  Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer  ;  Vu la d\u00e9claration de manifestation de Madame Val\u00e9rie LESAGE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de l'Union R\u00e9gionale CGT-ILE DE FRANCE en date du 15 mai 2023  dans le cadre de la journ\u00e9e internationale des travailleurs et contre la r\u00e9forme des retraites, d\u00e9clarant une manifestation intersyndicale le mardi 6 juin 2023 \u00e0 14h de l'esplanade des Invalides vers la place d'Italie  ;   Vu la demande en date du 31 mai 2023 form\u00e9e par le directeur de l'ordre public et de la circulation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de trois cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement d\u00e9clar\u00e9 par l'intersyndicale CGT-FO-FSU-SOLIDAIRES-UNSA-CFE/CGC-CFDT-CFTC le 6 juin 2023 \u00e0 Paris dans le cadre de la manifestation contre la r\u00e9forme des retraites, deux jours avant l'examen de la proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l'Assembl\u00e9e Nationale \u00e0 l'initiative du groupe parlementaire Libert\u00e9s Ind\u00e9pendants Outre-mer et Territoires (LIOT), abrogeant le recul de l'\u00e2ge effectif de d\u00e9part \u00e0 la retraite et proposant la tenue d'une conf\u00e9rence de financement du syst\u00e8me de retraite  ;  Consid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes dans des lieux ouverts au public, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public   ;   Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-06-03-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 - 00630 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre du rassemblement de l\u25a1intersyndicale le 6 juin 2023 \u00e0 Paris\ncontre la r\u00e9forme des retraites4\n \n 2 Consid\u00e9rant que, dans le contexte social actuel, il  existe des risques s\u00e9rieux que soient \npr\u00e9sents \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion du rassemblement de l 'intersyndical du 6 juin 2023 des \u00e9l\u00e9ments \nd\u00e9termin\u00e9s, radicaux et \u00e0 haute potentialit\u00e9 violen te avec pour objectif de s'en prendre aux \nforces de l'ordre et de commettre des d\u00e9gradations de b\u00e2timents et d'institutions publiques, \ndu mobilier urbain, de v\u00e9hicules et de commerces su r les deux parcours de la manifestation, \u00e0 \nl'instar de ce qui a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 ces derniers mois  \u00e0 Paris lors des manifestations contre la \nr\u00e9forme des retraites qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9maill\u00e9es de nomb reux troubles \u00e0 l'ordre public, au cours \ndesquelles des violences ont \u00e9t\u00e9 commises par des g roupes d'individus tr\u00e8s mobiles et \nd\u00e9sireux d'en d\u00e9coudre avec les forces de l'ordre, ainsi que des d\u00e9gradations multiples et des \ntentatives de constitution de barricades, notamment  \u00e0 l'aide de palissade  ; \nConsid\u00e9rant que le mardi 6 juin prochain de nombreu x autres rassemblements et \n\u00e9v\u00e9nements se tiendront dans la capitale et en prov ince, qui mobiliseront fortement les \nservices de police et de gendarmerie pour en assure r la s\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement, dans \nun contexte de menace terroriste qui sollicite touj ours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des  personnes et des biens contre les risques \nd'attentat, dans le cadre du plan Vigipirate toujou rs activ\u00e9  ; que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras \na\u00e9roport\u00e9es permet ainsi de disposer d'une vision e n grand angle pour permettre le maintien \net le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limi tant l'engagement des forces au sol  ; qu'il \nn'existe pas de dispositif moins intrusif permettan t de parvenir aux m\u00eames fins  ; \nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte \nsur l'engagement de trois cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui p ourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en \nvue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images  ; que les zones survol\u00e9es sont \nstrictement limit\u00e9es aux zones dans lesquelles sont  susceptibles de se produire les atteintes \u00e0 \nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, pour s\u00e9curi ser le rassemblement et assurer le maintien \nde l'ordre public au regard du positionnement des g roupes signal\u00e9s comme pouvant causer \ndes troubles graves \u00e0 l'ordre public  ; que la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00ee t pas \ndisproportionn\u00e9e au regard de la finalit\u00e9 poursuivi e dans la mesure o\u00f9, par surcro\u00eet, la \nmanifestation sera pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la tenue d'un rassem blement d\u00e8s la matin\u00e9e et d'une \nconf\u00e9rence de presse des syndicats aux abords de l' Assembl\u00e9e Nationale  ; \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregi strement et la transmission d'images \nfera l'objet d'une information par plusieurs moyens  adapt\u00e9s  ; qu'outre la publication du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs,  ce dispositif fera l'objet d'une mise en ligne \nsur le site internet de la pr\u00e9fecture de police, d' une information sur les r\u00e9seaux sociaux et \nd'un communiqu\u00e9 de presse  ; que ces moyens d'informations sont adapt\u00e9s pour p orter une \ninformation claire et transparente du public  ;  \nSur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabine t  ; \nARRETE : \n \nArticle 1 er  \nLa captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par la direction de l'ordre \npublic et de la circulation sont autoris\u00e9s au titre  de  : \n- la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement sur la voie publique d \u00e9clar\u00e9 par l'intersyndicale le 6 juin \n2023 \u00e0 Paris et l'appui, au sol, des forces de s\u00e9cu rit\u00e9 int\u00e9rieure en vue de leur Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-06-03-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 - 00630 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre du rassemblement de l\u25a1intersyndicale le 6 juin 2023 \u00e0 Paris\ncontre la r\u00e9forme des retraites5\n \n 3 permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre publi c d\u00e8s lors que ce rassemblement est \nsusceptible d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ord re public. \n \nArticle 2  \nLe nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simul tan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0  3 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.  \n \nArticle 3  \n \nLa pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g \u00e9ographique figurant sur le plan \ntransmis en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 4  \n \nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e  pour le 6 juin 2023 s'agissant de la finalit\u00e9 \n\u00ab s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements  \u00bb, de 10h00 \u00e0 19h00.  \n \nArticle 5  \n \nL'information du public est assur\u00e9e par la diffusio n d'un message sur les r\u00e9seaux \nsociaux et d'un communiqu\u00e9 de presse consultable su r le site internet de la pr\u00e9fecture de \npolice ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ). \n \nArticle 6  \nLe registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \nau pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue du rassemblement. \n \nArticle 7  \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet et le directeur d e l'ordre public et de la circulation \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex \u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 \nau recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et consultable sur le site de la \npr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolic e.interieur.gouv.fr). \n \nFait \u00e0 Paris, le 3 juin 2023 \n \n \nLaurent NU\u00d1EZ  \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-06-03-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 - 00630 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre du rassemblement de l\u25a1intersyndicale le 6 juin 2023 \u00e0 Paris\ncontre la r\u00e9forme des retraites6\n \n 4  \nANNEXE A L'ARRETE N\u00b0 2023-00630                                  du  3 mai 2023  \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autori sation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de sa publication  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-me r  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les arguments ou faits \nnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision cont est\u00e9e.  \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation  juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre rec ours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cisi on implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai d e deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet.  \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-06-03-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 - 00630 autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre du rassemblement de l\u25a1intersyndicale le 6 juin 2023 \u00e0 Paris\ncontre la r\u00e9forme des retraites7","date":"2023-06-05","first_seen_on":"2024-10-02T17:46:39+00:00","id":"47046d50ca7fba43aedc8f9a846d2ff7ce3fac9511bf3a44e6df1c43cdadd73f","name":"recueil-75-2023-313-RAA-nominatifs du 05.06.2023","pdf_creation_date":"2023-06-05T14:14:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/106150/672277/file/recueil-75-2023-313-RAA-nominatifs%20du%2005.06.2023.pdf"}