{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-04018\nPUBLI\u00c9 LE 12 AVRIL 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n37-2024-04-12-00001 - 20240411 RAA-AP interdiction temporaire\nrassemblements festifs (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-04-12-00001\n20240411 RAA-AP interdiction temporaire\nrassemblements festifs\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-12-00001 - 20240411 RAA-AP interdiction temporaire rassemblements festifs 3\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 SIDPC-2024-018\nPortant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\n(Teknival, rave party) dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0 R.211-9,\net R.211-27 \u00e0 R.211-30 ;\nVU le Code p\u00e9nal ;\nVU le Code de la sant\u00e9 publique et le Code de l'action sociale et des familles ;\nVU la loi n\u00b02017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le terrorisme ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire ;\nVU le d\u00e9cret de nomination du 28 octobre 2022 portant nomination de Mme Ana\u00efs A\u00cfT MANSOUR,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Ana\u00efs A\u00cfT MANSOUR, sous-\npr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nConsid\u00e9rant que,  selon  les  \u00e9l\u00e9ments  d'information  disponibles  et  concordants  obtenus  par  le\nGroupement de Gendarmerie Nationale, un ou plusieurs rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\npouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se d\u00e9rouler entre le vendredi\n12 avril 2024 \u00e0 19h00 et le lundi 15 avril 2024 \u00e0 12h00 dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du\nPr\u00e9fet du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire,\npr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour\ngarantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques alors m\u00eame qu'il en a l'obligation\ndans le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public  ; que le nombre de\npersonnes attendues dans ce type de rassemblements est \u00e9lev\u00e9  ; que les moyens dont disposent les\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/2\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-12-00001 - 20240411 RAA-AP interdiction temporaire rassemblements festifs 4\nforces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieures  sont  mobilis\u00e9s  \u00e0  la  s\u00e9curisation  des  axes  routiers ;  que  les  moyens\nappropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de\ns\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re, ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements\ncomportent des risques s\u00e9rieux de d\u00e9sordre ;\nConsid\u00e9rant, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique et\nles pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1\nsusvis\u00e9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSur proposition de la Directrice de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle  1er :  La  tenue  des  rassemblements  festifs  \u00e0  caract\u00e8re  musical  r\u00e9pondant  \u00e0  l'ensemble  des\ncaract\u00e9ristiques  \u00e9nonc\u00e9es  \u00e0  l'article  R.  211-2  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  autres  que  ceux\nl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement d'Indre-et-\nLoire, entre le vendredi 12 avril 2024 \u00e0 19h00 et le lundi 15 avril 2024 \u00e0 12h00.\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27 du\nCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le\ntribunal.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou\nde sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013\n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle  4  : La  directrice  de  cabinet,  les  sous-pr\u00e9fets  de  Chinon  et  Loches,  le  commandant  du\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale, la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale\nd'Indre-et-Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera\npubli\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  et  sur  le  site  internet  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  le\nd\u00e9partement d'Indre-et-Loire.\nTOURS, le 12 avril 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice de Cabinet\nSign\u00e9 : Ana\u00efs A\u00cfT MANSOUR\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-12-00001 - 20240411 RAA-AP interdiction temporaire rassemblements festifs 5","date":"2024-04-12","first_seen_on":"2025-09-16T11:27:43+00:00","id":"470c03390cb77db8e9bcf5b7f171c651c0f2731c7d63b34d5ddae03ab5f3a523","name":"recueil-37-2024-04018-recueil-des-actes-administratifs-special rassemblement festif","pdf_creation_date":"2024-04-12T09:12:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/41537/292431/file/recueil-37-2024-04018-recueil-des-actes-administratifs-special%20rassemblement%20festif.pdf"}