{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"| | Direction de l'alimentation,PREFET de l'agriculture et de la for\u00eatDE LA R\u00c9GIONR\u00c9UNIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nar\u00e9t\u00e9N\u00b0 AQ\u00c8S au 1 2 JOUT 2028Fixant les conditions d'attribution de l'aide \u00e0 la production de canneet du reliquat de l'aide \u00e0 la production de canne en faveur des planteursde canne \u00e0 sucre de la R\u00e9union pour la campagne 2026-2027LE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'Ordre National du M\u00e9rite\nla loi n\u00b046-151 du 19 mars 1946 tendant au classement comme d\u00e9partements fran\u00e7ais de laGUADELOUPE, la MARTINIQUE, La REUNION et la GUYANE fran\u00e7aise;la loi n\u00b082-1171 du 31 d\u00e9cembre 1982 portant organisation des r\u00e9gions de GUADELOUPE, deGUYANE, de MARTINIQUE et de La REUNION ;le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 Janvier 2023 nommant M. Jacques PARODI, directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de La R\u00e9union;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0707 du 22 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale etl'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes \u00e0 Mr Richard SMITH Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de laPr\u00e9fecture de La R\u00e9union et \u00e0 ses collaborateurs;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 608 du 05 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Jacques PARODI,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la R\u00e9union;la Convention Canne 2022 - 2027 - Planteurs \u2014 Industriels \u2014 Etat, en pr\u00e9sence des collectivit\u00e9sr\u00e9gionale et d\u00e9partementale du 13 Juillet 2022, relative aux conditions d'achat de la canne \u00e0sucre par les industriels aux agriculteurs producteurs de canne \u00e0 sucre de l'Ile de la R\u00e9union etaux modalit\u00e9s d'attribution des aides de l'Etat \u00e0 la fili\u00e8re canne;la convention 2022 - 2027 du 20/09/2022 entre le Minist\u00e8re de l'Agriculture, de l'Agro-Alimentaire et de la Souverainet\u00e9 Alimentaire (MAASA) et l'Agence de Services et de Paiement(ASP), relative \u00e0 la gestion de l'aide en faveur des planteurs de canne \u00e0 sucre ;l'avenant du 11/07/2023 \u00e0 la convention 2022 - 2027 du 20/09/2022 entre le Minist\u00e8re del'Agriculture, de l'Agro-Alimentaire et de la Souverainet\u00e9 Alimentaire (MAASA) et l'Agence deServices et de Paiement (ASP), relative \u00e0 la gestion de l'aide en faveur des planteurs de canne\u00e0 sucre; Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eatParc de la Providence - 97489 SAINT-DENIS CedexT\u00e9l. : 02 62 30 89 89Mail : daaf974@aqriculture.qouv.fr - site : www.reunion.qouv.fr\n\nSUR proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat,\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales,\nARRETE\nARTICLE 1: Conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9Est \u00e9ligible tout agriculteur, personne physique ou morale, qui d\u00e9pose une demande d'aide et quijustifie :e d'un num\u00e9ro SIRET;e d'une d\u00e9claration surfaces comportant des surfaces en canne \u00e0 sucre;e d'une production de canne \u00e0 sucre;e du respect de la r\u00e9glementation relative au contr\u00f4le des structures agricoles;e dela ma\u00eetrise du foncier (propri\u00e9taire, bail \u00e0 ferme ou autre forme de mise \u00e0 disposi-tion conforme \u00e0 la r\u00e9glementation).\nLe montant de l'aide \u00e0 la production de canne \u00e0 sucre d\u00e9pend du caract\u00e8re \u00ab \u00e0 titre principal \u00bbou \u00ab pluriactif \u00bb de l'agriculteur. Est consid\u00e9r\u00e9 comme :A- Agriculteur \u00e0 titre principal1) Toute personne physique justifiant :e de plus de 50 % du revenu du chef d'exploitation issu de l'activit\u00e9 agricole au sens de l'ar-ticle L.311-1 du code rural;e de son inscription \u00e0 l'AMEXA en tant qu'agriculteur \u00e0 titre principal ;\nLes salari\u00e9s d'exploitations agricoles justifiant d'au moins 6 mois d'activit\u00e9 \u00e0 temps plein dans lap\u00e9riode d'un an pr\u00e9c\u00e9dant la date de la demande sont int\u00e9gr\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie;2) Toute personne morale (soci\u00e9t\u00e9) dont l'objet social est l'exercice d'activit\u00e9s agricoles et justi-fiant:e d'au moins un associ\u00e9 se consacrant \u00e0 l'exploitation et, que le ou lesdits associ\u00e9s d\u00e9tiennentplus de 50 p. 100 des parts repr\u00e9sentatives du capital de la soci\u00e9t\u00e9oue d'une d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale prise apr\u00e8s consultation du comit\u00e9 d'orientation stra-t\u00e9gique et de d\u00e9veloppement agricole (COSDA).\nLe montant de l'aide allou\u00e9e aux agriculteurs \u00e0 titre principal est d\u00e9fini aux articles 3 et 4 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.B- Agriculteur pluriactifTout agriculteur qui ne satisfait pas aux conditions d'un agriculteur \u00e0 titre principal sevoit appliquer le bar\u00e8me applicable aux agriculteurs pluriactifs pr\u00e9cis\u00e9 dans les articles 3 et 4du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDirection de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eatParc de la Providence - 97489 SAINT-DENIS CedexT\u00e9l. : 02 62 30 89 89Mail : daaf974@agriculture.gouv.fr - site : www.reunion.gouv.fr\n\nARTICLE 2 : Demande d'aidePour b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide \u00e0 la production, les planteurs de canne doivent d\u00e9poser une demanded\u00fbment remplie \u00e0 la DAAF qui doit comprendre:- la d\u00e9claration de surface,- l'avis d'imposition de l'ann\u00e9e n-2 au moins par rapport \u00e0 la campagne de r\u00e9colte concern\u00e9e,avec les revenus agricoles fix\u00e9s,- Un RIB (pour les nouveaux demandeurs ou en cas de changement de r\u00e9f\u00e9rences bancaires).Des pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires sont demand\u00e9es pour les nouveaux planteurs et pour ceux qui ontfait l'acquisition de nouvelles parcelles : attestation d'affiliation AMEXA de moins de trois mois,copie du titre de propri\u00e9t\u00e9, bail et plan cadastral s'y rattachant, pour toute surface acquise etsoumise aux obligations du contr\u00f4le des structures des exploitations agricoles, d\u00e9cisiond'autorisation d'exploiter pour la ou (les) surfaces r\u00e9f\u00e9renc\u00e9(es).La date limite de d\u00e9p\u00f4t des dossiers complets \u00e0 la DAAF au titre de la campagne est fix\u00e9e \u00e0 la datelimite de d\u00e9p\u00f4t du dossier surfaces, \u00e0 l'exception des nouveaux planteurs install\u00e9s apr\u00e8s la datelimite de d\u00e9p\u00f4t du dossier surfaces pour lesquels la date limite de d\u00e9p\u00f4t \u00e0 la DAAF des dossierscomplets, comportant notamment une d\u00e9claration de surface, est fix\u00e9e au 30 novembre.Au-del\u00e0 de la date limite de d\u00e9p\u00f4t du dossier surfaces, le d\u00e9p\u00f4t tardif d'un dossier de demanded'aide donne lieu \u00e0 une r\u00e9duction de 10% du montant des paiements et ne permettra pas lepaiement d'un acompte. Toutefois, la r\u00e9duction des paiements ne s'applique pas en cas de forcemajeure ou de circonstances exceptionnelles av\u00e9r\u00e9es.La DAAF s'engage \u00e0 informer par courrier les planteurs dont la demande comporterait des pi\u00e8cesmanquantes ou incompl\u00e8tes.Au-del\u00e0 de la date limite du 30 novembre, aucun dossier ne sera accept\u00e9 et de ce fait ne fera l'objetd'un paiement.Les r\u00e9clamations ou les recours ne sont pas admis au-del\u00e0 du 30 avril de l'ann\u00e9e suivante ou plusde deux mois apr\u00e8s la notification de l'aide au b\u00e9n\u00e9ficiaire.ARTICLE 3 : Acompte de l'aide \u00e0 la production de canneBar\u00e8me de l'acompteLes planteurs ayant d\u00e9pos\u00e9 une d\u00e9claration de surface recevable dans les d\u00e9lais r\u00e9glementairesd\u00e9finis \u00e0 l'article 2 ci-dessus et ayant livr\u00e9 des cannes au centre de r\u00e9ception depuis le d\u00e9but de lacampagne sucri\u00e8re per\u00e7oivent, vers le 1\u00b0 octobre de la campagne en cours, un acompte sur l'aide\u00e0 la production de canne, selon le bar\u00e8me d\u00e9fini \u00e0 l'article 15 de la convention 2022-2027 :\nPour les agriculteurs \u00e0 titre principal:\nTranches de surface (ha) Acompte unitaire sur aide \u00e0 laproduction de canne (\u20ac/ha)0 -10 ha, soit les 10 premiers hectares 72011 \u2014 20 ha, soit les 10 suivants 50021 \u2014 40 ha, soit les 20 suivants 40041 ha et plus, soit les ha suivants 300\nLes agriculteurs pluriactifs b\u00e9n\u00e9ficient d'une aide unique de 180 \u20ac/ha de canne.\nDirection de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eatParc de la Providence - 97489 SAINT-DENIS CedexT\u00e9l. : 02 62 30 89 89Mail : daaf974@agriculture.qouv.fr - site : www.reunion.gouv.fr\n\nCet acompte est vers\u00e9 dans la limite d'un montant annuel global de 15,624 M\u20ac correspondant a45% de l'enveloppe de 34,72 M\u00a3. Si les surfaces aid\u00e9es sont telles que l'application du bar\u00e8meproduit un r\u00e9sultat sup\u00e9rieur au montant global autoris\u00e9 de 15,624 ME, il est fait usage d'uncoefficient stabilisateur qui ram\u00e8ne le r\u00e9sultat \u00e0 ce montant limite en s'appliquant uniform\u00e9ment\u00e0 tous les acomptes \u00e0 verser. L'acompte vers\u00e9 \u00e0 chaque planteur satisfaisant aux conditionssusvis\u00e9es est donc \u00e9gal, pour une campagne de r\u00e9colte donn\u00e9e, au produit du coefficientstabilisateur fix\u00e9 pour ladite campagne par le montant de r\u00e9f\u00e9rence calcul\u00e9 pour ce planteur.Modalit\u00e9s de calcul de l'acompteLes montants unitaires ci-dessous sont appliqu\u00e9s si:e Le rendement moyen obtenu par le planteur sur l'ensemble de sa surface d\u00e9clar\u00e9e lors dela campagne pr\u00e9c\u00e9dente soit sup\u00e9rieur \u00e0 la moiti\u00e9 du rendement moyen de la zone ARMEScorrespondante (le calcul du rendement moyen de la zone est effectu\u00e9 sur la r\u00e9alit\u00e9 desrendements des producteurs de cette zone),\net\ne La d\u00e9claration de surface de l'ann\u00e9e en cours ne fasse pas appara\u00eetre une baisse de lasurface canni\u00e8re exploit\u00e9e de plus de 20% par rapport \u00e0 la campagne pr\u00e9c\u00e9dente du faitd'un choix relevant de la responsabilit\u00e9 de l'agriculteur. Cette derni\u00e8re condition n'est pasapplicable pour les exploitations dont la surface canni\u00e8re d\u00e9clar\u00e9e est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e010 ha.En cas de non-respect d'une des deux conditions \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus, les planteurs concern\u00e9spercevront un acompte unitaire unique de 180 \u20ac/ha de canne.ARTICLE 4 : Solde de l'aide \u00e0 la production de canneBar\u00e8me du solde de l'aide \u00e0 la production de canneLa convention sign\u00e9e entre les industriels, les planteurs et l'\u00c9tat (pour le titre IV) d\u00e9finit en sonarticle 15 les montants de l'aide unitaire \u00e0 la production en fonction du tonnage livr\u00e9 et del'\u00e9ligibilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire, soit :- Pour les agriculteurs \u00e0 titre principal, le montant \u00e9ligible susvis\u00e9 est \u00e9gal au produitdes quantit\u00e9s de canne livr\u00e9es par l'aide unitaire fix\u00e9e en fonction de la tranche detonnage, conform\u00e9ment au bar\u00e8me ci-dessous :Tranches de tonnage vendu \u00e9ligible (t) Aide unitaire \u00e0 la production (\u20ac/t)0 - 700, soit les 700 premi\u00e8res tonnes 21,80> 700 - 1200, soit les 500 suivantes 15,50> 1200 - 3000, soit les 1 800 suivantes 11,80> 3000 - 5000, soit les 2 000 suivantes 8,80> 5000 et plus, soit la production 6,40au-del\u00e0 de 5000 tonnes\n- Pour tous les agriculteurs pluriactifs, le montant \u00e9ligible susvis\u00e9 est \u00e9gal au produitdes quantit\u00e9s de canne livr\u00e9es par une aide unitaire fix\u00e9e \u00e0 6,00 \u20ac par tonne de canne.\nDirection de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eatParc de la Providence - 97489 SAINT-DENIS CedexT\u00e9l. : 02 62 30 89 89Mail : daaf974@agriculture.qouv.fr - site : www.reunion.gouv.fr\n\nVersement du solde de l'aide a la production de canneDans la limite d'un montant global annuel de 34,72 ME, le solde est vers\u00e9 avant le 15 f\u00e9vrier del'ann\u00e9e suivant la campagne sucri\u00e8re par application du bar\u00e8me \u00e0 la tonne de canne livr\u00e9e au coursde la campagne, d\u00e9duction faite du versement de l'acompte.Si le tonnage livr\u00e9 est tel que l'application du bar\u00e8me produit un r\u00e9sultat qui d\u00e9passe, acompte etsolde, le montant global de 34,72 ME, il est fait usage d'un coefficient stabilisateur qui ram\u00e8ne ler\u00e9sultat \u00e0 ce montant limite en s'appliquant uniform\u00e9ment \u00e0 toutes les aides \u00e0 verser.L'aide vers\u00e9e \u00e0 chaque planteur au titre d'une campagne de r\u00e9colte des cannes donn\u00e9e est donc\u00e9gale au produit du coefficient stabilisateur fix\u00e9 pour ladite campagne multipli\u00e9 par le montant\u00e9ligible calcul\u00e9 pour ce planteur.R\u00e9duction de l'aide \u00e0 la production en cas de non-respect de la condition de maintien de la surfaceen canne de l'exploitationDans le cas o\u00f9 la d\u00e9claration de surface de l'ann\u00e9e en cours fait appara\u00eetre une baisse de la surfacecanni\u00e8re exploit\u00e9e de plus de 20 % par rapport \u00e0 la campagne pr\u00e9c\u00e9dente, du fait d'un choixrelevant de la responsabilit\u00e9 de l'agriculteur, le montant de l'aide est affect\u00e9 d'un coefficient der\u00e9faction double de la baisse de surface, plafonn\u00e9 \u00e0 50 %. Cette condition n'est pas applicablepour les exploitations dont la surface est inf\u00e9rieure \u00e0 10 ha.ARTICLE 5: Dispositions particuli\u00e8res concernant les divisions d'exploitationsLes divisions d'exploitation agricole, quelle que soit leur forme juridique, ne peuvent conduire lesexploitations qui en sont issues \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'un montant d'aide sup\u00e9rieur \u00e0 celui dont lesexploitations initiales auraient b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en l'absence de division. Toutefois, des d\u00e9rogations sontpossibles, apr\u00e8s avis du COSDA, lorsque la division est justifi\u00e9e par l'installation d'un jeuneagriculteur, ou bien lors de l'existence, au sein de l'exploitation, de plusieurs unit\u00e9s \u00e9conomiquesviables, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 341-3 du code rural.\nARTICLE 6 : Contr\u00f4les de l'aide \u00e0 la production de canneLes agents de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat (DAAF) sont habilit\u00e9s ademander tout justificatif de nature \u00e0 d\u00e9montrer la qualit\u00e9 d'agriculteur \u00e0 titre principal oud'agriculteur pluriactif, et notamment la copie des avis d'imposition et des baux. Ils s'assurent enparticulier de la coh\u00e9rence entre les d\u00e9clarations de surface souscrites et les tonnages livr\u00e9s. Lesd\u00e9clarations de surface peuvent faire l'objet d'un contr\u00f4le sur place par l'Agence de Services et dePaiement (ASP) ou par la DAAF.Les litiges relatifs \u00e0 la reconnaissance de la qualit\u00e9 d'agriculteur \u00e0 titre principal ou d'agriculteurpluriactif, sont arbitr\u00e9s par le Pr\u00e9fet, apr\u00e8s consultation du comit\u00e9 d'orientation strat\u00e9gique et ded\u00e9veloppement agricole (COSDA).\nDirection de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eatParc de la Providence - 97489 SAINT-DENIS CedexT\u00e9l. : 02 62 30 89 89Mail : daaf974@agriculture.qouv.fr - site : www.reunion.gouv.fr\n\nARTICLE 7: Aide a la production de bouturesLorsque la canne a sucre est destin\u00e9e \u00e0 la production de boutures, le montant de l'aide auxboutures de canne est d\u00e9termin\u00e9 en fonction du tonnage de boutures vendu, selon le bar\u00e8mesuivant :Tranches de tonnage vendu \u00e9ligible (t) Aide \u00e0 la production (\u20ac/t)0 - 700, soit les 700 premi\u00e8res tonnes 21,80>700 -1200, soit les 500 suivantes 15,50>1200 - 3000, soit les 1800 suivantes 11,80>3000 - 5000, soit les 2000 suivantes 8,80>5000 et plus, soit la production 6,40au-del\u00e0 de 5000 tonnes\nLe demandeur doit r\u00e9pondre aux crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 d\u00e9finies \u00e0 l'article 1.Pour tous les agriculteurs pluriactifs, le montant \u00e9ligible susvis\u00e9 est \u00e9gal au produit des quantit\u00e9sde canne livr\u00e9es par une aide unitaire fix\u00e9e \u00e0 6,00 \u20ac par tonne de canne.La gestion du paiement est r\u00e9alis\u00e9e par la DAAF sur pr\u00e9sentation par le Centre TechniqueInterprofessionnel de la Canne et du Sucre (C.T.I.C.S.) d'un listing dat\u00e9 et sign\u00e9 des tonnages deboutures vendus par les producteurs.ARTICLE 8 : Reliquat de l'aide \u00e0 la productionLorsque le reliquat est sup\u00e9rieur \u00e0 10 % du montant de l'enveloppe annuelle d\u00e9di\u00e9e, la partiesup\u00e9rieure \u00e0 10 % est vers\u00e9e aux planteurs selon les modalit\u00e9s suivantes :D\u00e9termination du rendement de r\u00e9f\u00e9rence annuel R (t/ha)Le rendement de r\u00e9f\u00e9rence annuel R est \u00e9gal \u00e0 50 % du rendement moyen de l'\u00eele arrondi \u00e0 ladizaine inf\u00e9rieure. Il est fix\u00e9 chaque ann\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Le rendement moyen est calcul\u00e9 en divisant le tonnage total de cannes livr\u00e9es par les surfaces encanne (chiffres CTICS).Modalit\u00e9 de calcul et de r\u00e9partition du reliquat- Dans la limite de rendement R d\u00e9fini pour la campagne, le tonnage est valoris\u00e9 \u00e0 1\u20ac/tonne;- Au-del\u00e0, le tonnage est valoris\u00e9 de fa\u00e7on d\u00e9gressive par tranche de tonnage selon lesmodalit\u00e9s suivantes :Tonnages livr\u00e9s au-del\u00e0 du rendement de r\u00e9f\u00e9rence R (t) Montant unitaire annuel (\u20ac/t)0 - 1000, soit les 1000 premi\u00e8res tonnes X>1000 -1500, soit les 500 suivantes x2>1500 et plus, soit la production au-dela de 1500 X/4tonnes\nAinsi, le montant unitaire de l'aide est d\u00e9fini annuellement en fonction du rendement de r\u00e9f\u00e9renceR et du montant du reliquat \u00e0 verser aux planteurs. Les modalit\u00e9s de calcul du reliquat sontidentiques pour les agriculteurs \u00e0 titre principal et pour les pluriactifs.\nDirection de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eatParc de la Providence - 97489 SAINT-DENIS CedexT\u00e9l. : 02 62 30 89 89Mail : daaf974@agriculture.qouv.fr - site : www.reunion.gouv.fr\n\nEn cas d'un trop-per\u00e7u lors du versement a la production, le montant inddment vers\u00e9 est d\u00e9duitdu montant du reliquat du planteur. En cas de d\u00e9passement, un recouvrement du trop-per\u00e7u esteffectu\u00e9 par l'ASP.ARTICLE 9: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale pour les Affaires R\u00e9gionales de la pr\u00e9fecture, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat, et le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques sontcharg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe Pr\u00e9fet\nD\u00e9lais et voies de recours : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un un recours contentieux devantle tribunal administratif de La R\u00e9union dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nDirection de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eatParc de la Providence - 97489 SAINT-DENIS CedexT\u00e9l. : 02 62 30 89 89Mail : daaf974@agriculture.qouv.fr - site : www.reunion.qouv.fr","date":"2026-08-12","first_seen_on":"2026-08-12T12:49:16+00:00","id":"470d4b66b7468826ee8e1d03ddd897820496b332f59c359bf831ea378240f2ef","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b01282 du 12 ao\u00fbt 2026 fixant les conditions d'attribution de l'aide \u00e0 la production de canne et du reliquat de l'aide \u00e0 la production de ca...","pdf_creation_date":"2026-08-12T08:11:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/52960/400733/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B01282%20du%2012%20ao%C3%BBt%202026%20fixant%20les%20conditions%20d'attribution%20de%20l'aide%20%C3%A0%20la%20production%20de%20canne%20et%20du%20reliquat%20de%20l'aide%20%C3%A0%20la%20production%20de%20canne%20en%20faveur%20des%20planteurs%20de%20canne%20%C3%A0%20sucre%20de%20la%20R%C3%A9union%20pour%20la%20camp.pdf"}