{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2024-170\nPUBLI\u00c9 LE 31 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n71-2024-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment au titre de\nl'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique -\nUnion D\u00e9partementale\ndes Associations Familiales - UDAF 71   (2 pages) Page 3\n71-2024-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment au titre de\nl'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale -\nUnion\nD\u00e9partementale des Associations Familiales - UDAF 71  (2 pages) Page 6\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n71-2024-07-30-00002\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 71-2024-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment au titre de\nl'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique -\nUnion D\u00e9partementale des Associations Familiales - UDAF 71  \n3\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE SAONE-ET-LOIRE de l'Emploi, du Travail\u00c9gal\u00e9 | | et des Solidarit\u00e9sFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment au titre de l'ing\u00e9nierie sociale,financi\u00e8re, et techniqueUnion D\u00e9partementale des Associations Famlllales UDAF 71NO\nLE PR\u00c9FET DE SA\u00d4NE-ET-LOIRE- Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etnotamment son article 2 ;VU la loi n\u00b0 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement \u00e0 simplifier les relations entrel'administration et les citoyens;VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.365-3 et l'article R.365-1-2\u00b0 dans sar\u00e9daction issue du d\u00e9cret n\u00b02010-398 du 22 avril 2010 \u2014 art.1; :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1624 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s enfaveur du logement et de l''h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions \u00e0 l'application du d\u00e9lai de deux mois denaissance des d\u00e9cisions implicites d'acceptation sur le fondement du Il de l'article 21 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (minist\u00e8re du Logement, del'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9);VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventionsd'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives aux proc\u00e9dures d'agr\u00e9ment;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur du logement et del''h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e par L'Union D\u00e9partementaledes Associations Familiales (UDAF) de Sa\u00f4ne-et-Loire, le 16 juin 2024, aupr\u00e8s de Monsieur Le Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire, au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re ettechnique et en vue d'exercer les activit\u00e9s suivantes :ee L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur acc\u00e8s ou leur maintien dans lelogement;e L'assistance des requ\u00e9rants dans les proc\u00e9dures du droit au logement opposable devant lescommissions de m\u00e9diation ou les tribunaux administratifs;e La participation aux r\u00e9unions des commissions d'attribution HLM.VU l'instruction du dossier ;CONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de Sa\u00f4ne-et-Loire (UDAF 71) \u00e0exercer l'activit\u00e9, objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, compte tenu de ses statuts, ses comp\u00e9tences, et des moyens dont ildispose dans le d\u00e9partement ; 'Sur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\n173, Bd Henri Dunant CS 10 33171031 M\u00c2CON CEDEXT\u00e9l : 03.85.32.72.00 - ddets@saone-et-loire.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 71-2024-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment au titre de\nl'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique -\nUnion D\u00e9partementale des Associations Familiales - UDAF 71  \n4\nARRETEArticle1 :L'agr\u00e9ment au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique est accord\u00e9, \u00e0 compter du 01/08/2024, \u00e0l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de Sa\u00f4ne-et-Loire (UDAF 71), pour les activit\u00e9s suivantes :e L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur acc\u00e8s ou leur maintien dans lelogemente L'assistance des requ\u00e9rants dans les proc\u00e9dures du droit au logement opposable devant lescommissions de m\u00e9diation ou les tribunaux administratifse La participation aux r\u00e9unions des commissions d'attribution HLMArticle 2 :L'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de Sa\u00f4ne-et-Loire (UDAF 71) est agr\u00e9\u00e9 pour l'exercice desactivit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 dans le territoire du d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire.Article 3 :Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans, renouvelable.Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut-\u00e9tre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire, si les conditions ded\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ne sont plus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 auxobligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra \u00eatre prononc\u00e9 qu'apr\u00e9s avoir mis les dirigeants de l'organisme enmesure de pr\u00e9senter leurs observations.Article 4 :L'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de Sa\u00f4ne-et-Loire (UDAF 71) est tenue d'adresserannuellement au Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire un compte-rendu de l'activit\u00e9, objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que sescomptes financiers, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 365-7 du Code de la Construction et de l'Habitation. Il doit\u00e9galement lui notifier toute modification statutaire.Le Pr\u00e9fet peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme.Article S :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans les deux moissuivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire.Le m\u00eame recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par l'association gestionnaire dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. ;Article 6 :Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire et Monsieur le Directeur D\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture dud\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire.\nM\u00e2con, le3 0 JUIL. 2024\nLe Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet,la seqr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralCHAVANON\n173, Bd Henri Dunant CS 10 33171031 MACON CEDEXT\u00e9l : 03.85.32.72.00 - ddets@saone-et-loire.gouv.fr. 2/2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 71-2024-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment au titre de\nl'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique -\nUnion D\u00e9partementale des Associations Familiales - UDAF 71  \n5\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n71-2024-07-30-00003\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 71-2024-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment au titre de\nl'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale -\nUnion D\u00e9partementale des Associations Familiales - UDAF 71 \n6\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE SAONE-ET-LOIRE de I'Emploi, du TravailLibert\u00e9 . E\u00c9galit\u00e9 et des Solidarit\u00e9sFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment au titre de I'interm\u00e9diation locativeet de gestion locative socialeUnion D\u00e9partementale des Associations Familiales - UDAF 71N\u00b0:\nLE PR\u00c9FET DE SA\u00d4NE-ET-LOIREChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etnotamment son article 2 ;VU la loi n\u00b0 2013-1005 du 12 novembre 2013 habllltant le Gouvernement \u00e0 simplifier les relations entrel'administration et les citoyens;VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.365-3 et l'article R.365-1-2\u00b0 dans sar\u00e9daction issue du d\u00e9cret n\u00b02010-398 du 22 avril 2010 - art.1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1624 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s enfaveur du logement et de l''h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions \u00e0 l'application du d\u00e9lai de deux mois denaissance des d\u00e9cisions implicites d'acceptation sur le fondement du Il de l'article 21 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (minist\u00e8re du Logement, del'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de la ruralit\u00e9) ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventionsd'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives aux proc\u00e9dures d'agr\u00e9ment ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur du 'logement et del'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e par L'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales (UDAF) de Sa\u00f4ne-et-Loire, le 16 juin 2024, aupr\u00e8s de Monsieur Le Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire, au titre de l'interm\u00e9diation locative et lagestion locative sociale et en vue d'exercer les activit\u00e9s suivantes :1. La Ioc:atlon de logements en vue de leur sous-Jocation aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 pour sonactivit\u00e9 de ma\u00eetrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM2. La location de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s de bailleurs autres que desorganismes HLM (bailleurs priv\u00e9s, personnes physiques ou morales, soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixteet collectivit\u00e9s locales).VU l'instruction du dossier;'CONSIDERANT la capacit\u00e9 de l'Union D\u00e9p\u00e0rtementale des Associations Familiales de Sa\u00f4ne-et-Loire (UDAF 71) \u00e0exercer |'activit\u00e9, objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, compte tenu de ses statuts, ses comp\u00e9tences, et des moyens dont ildispose dans le d\u00e9partement ;Sur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s;\n173, Bd Henri Dunant CS 10 33171031 M\u00c2CON CEDEXT\u00e9l : 03.85.32.72.00 \u2014- ddets@saone-et-loire.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 71-2024-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment au titre de\nl'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale -\nUnion D\u00e9partementale des Associations Familiales - UDAF 71 \n7\nARRETE\nArticle 1:L'agr\u00e9ment au titre de l'interm\u00e9diation locative et la gestion locative sociale est accord\u00e9, \u00e0 compter du01/08/2024, \u00e0 l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de Sa\u00f4ne-et-Loire (UDAF 71), pour les activit\u00e9ssuivantes:e \u2014 La location de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 pour son activit\u00e9 dema\u00eetrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;e Lalocation de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s de bailleurs autres que des organismes HLM(bailleurs priv\u00e9s, personnes physiques ou morales, soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte et collectivit\u00e9s locales).Article 2 :L'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de Sa\u00f4ne-et-Loire (UDAF 71) est agr\u00e9\u00e9 pour l'exercice desactivit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 dans le territoire du d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire.Article 3 :Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans, renouvelable.Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut-\u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire, si les conditions ded\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ne sont plus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 auxobligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra \u00e9tre prononc\u00e9 qu'apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme enmesure de pr\u00e9senter leurs observations.Article 4 :L'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de Sa\u00f4ne-et-Loire (UDAF 71) est tenue d'adresserannuellement au Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire un compte-rendu de l'activit\u00e9, objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que sescomptes financiers, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 365-7 du Code de la Construction et de l'Habitation. Il doit\u00e9galement lui notifier toute modification statutaire.Le Pr\u00e9fet peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme.Article S :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans les deux moissuivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire.Le m\u00eame recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par l'association gestionnaire dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 :Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire et Monsieur le Directeur D\u00e9partemental del''emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture dud\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire.\nM\u00e2con, le 3 0 JU!L 2024\nLe Pr\u00e9fet,\n173, Bd Henri Dunant CS 10 33171031 MACON CEDEXT\u00e9l : 03.85.32.72.00 - ddets@saone-et-loire.gouv.fr2/2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 71-2024-07-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment au titre de\nl'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale -\nUnion D\u00e9partementale des Associations Familiales - UDAF 71 \n8","date":"2024-07-31","first_seen_on":"2025-09-15T23:25:06+00:00","id":"47116d7ff245290caf18f39c772303c2b70cb8c3107b4b3974160c8f6926ae83","name":"recueil-71-2024-170-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-07-31T15:02:35+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-31T16:03:01+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/29504/253104/file/recueil-71-2024-170-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}