{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2026-096\nPUBLI\u00c9 LE  8 AVRIL 2026\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie / Direction de l'autonomie\n27-2026-04-07-00004 - D\u00e9cision portant modification de l'autorisation du\nDispositif d'Accompagnement M\u00e9dico-Social (DAME) PUZZLE, g\u00e9r\u00e9\npar l'Association LA RONCE (4 pages) Page 3\nDDPP de l'Eure / Environnement, Sant\u00e9 et Bien-Etre des Animaux\n27-2026-04-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0DDPP27-26-047\nportant mise sous surveillance du massif forestier de\nBrotonne-Mauny et\nabrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDPP 18-132 du 21\nseptembre 2018 portant d\u00e9claration d'infection au titre de la\ntuberculose bovine dans le massif forestier de Brotonne-Mauny (4 pages) Page 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nEau Biodiversit\u00e9 For\u00eat\n27-2026-04-07-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation d'un lotissement \"rue du maquis Surcouf\" par NEXITY sur la\ncommune de Pont-Audemer (2 pages) Page 13\n27-2026-04-08-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificatif\nconcernant l'exploitation de trois forages d'irrigation et changement de\nb\u00e9n\u00e9ficiaire par la SCEA de Cressenville sur la commune de Val\nd'-Orger (4 pages) Page 16\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n27-2026-04-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au principe\nd'interdiction de l'emprunt et de la travers\u00e9e de certaines routes\naux \u00e9preuves sportives dans le d\u00e9partement de l'Eure au profit de la\nmanifestation cycliste intitul\u00e9e \u00ab\u00a0La Reco 2026\u00a0\u00bb du 11 avril 2026 (2\npages) Page 21\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n27-2026-04-07-00004\nD\u00e9cision portant modification de l'autorisation\ndu Dispositif d'Accompagnement M\u00e9dico-Social\n(DAME) PUZZLE, g\u00e9r\u00e9 par l'Association LA RONCE\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2026-04-07-00004 - D\u00e9cision portant modification de l'autorisation du Dispositif\nd'Accompagnement M\u00e9dico-Social (DAME) PUZZLE, g\u00e9r\u00e9 par l'Association LA RONCE 3\n| |R\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISE| Libert\u00e9 \u00a9 DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 NormandieFraternit\u00e9DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENTMEDICO-SOCIAL (DAME) PUZZLE, GERE PAR L'ASSOCIATION LA RONCELe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie,VU:Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L.312-7-1, L.313-1 et D.312-10-17 a D.312-10-21 ;Le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur Francois MENGIN LECREULX en qualit\u00e9de Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie ;Le d\u00e9cret du 29 janvier 2025 portant cr\u00e9ation d'un traitement de donn\u00e9es a caract\u00e9re personnelrelatif au mod\u00e8le de financement des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociauxaccompagnant des personnes mineures et jeunes adultes en situation de handicap ;La d\u00e9cision du 18 mars 2021 modificative portant regroupement du service d'aide et de soutien \u00e0l'int\u00e9gration (SASI) et du centre de r\u00e9\u00e9ducation auditive (CRA) et cr\u00e9ation de la plateformed'accompagnement appui audition apprentissage langage (P4AL) Catherine Louison g\u00e9r\u00e9s parl'association la Ronce ;La d\u00e9cision du OS mars 2024 portant modification des autorisations de l'Institut M\u00e9dico-Professionnel Pierre Redon d'Evreux, de l'institut M\u00e9dico-P\u00e9dagogique Julie Corallo d'Evreux et duSESSAD Mille Couleurs d'Evreux pour la mise en \u0153uvre du dispositif int\u00e9gr\u00e9, g\u00e9r\u00e9s par l'associationLa Ronce g\u00e9r\u00e9s par l'association La RONCE ;La d\u00e9cision du 9 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie :Le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2022-2026 sign\u00e9 entre l'association La RONCE, leConseil D\u00e9partemental de l'Eure et l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie avec une prise d'effetau 1* janvier 2022;Le projet d'extension du DAME Puzzle d\u00e9pos\u00e9 le 02 octobre 2025 par l'association La Ronce pourl'int\u00e9gration du SESSAD Catherine Louison ;Le projet Loft d\u00e9pos\u00e9 le 3 octobre 2025 par l'association La Ronce ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2026-04-07-00004 - D\u00e9cision portant modification de l'autorisation du Dispositif\nd'Accompagnement M\u00e9dico-Social (DAME) PUZZLE, g\u00e9r\u00e9 par l'Association LA RONCE 4\nCONSIDERANT que ces projets sont compatibles avec les objectifs et r\u00e9pond aux besoins sociaux etm\u00e9dico-sociaux fix\u00e9s par le sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9, qu'il satisfait aux r\u00e8gles d'organisation.et defonctionnement pr\u00e9vues par le code de l'action sociale et des familles et qu'il r\u00e9pond aux exigences dequalit\u00e9 de prise en charge des b\u00e9n\u00e9ficiaires.SUR PROPOSITION du Directeur de l'autonomie par int\u00e9rim de l'ARS de Normandie de Sant\u00e9 deNormandie ; DECIDE\nARTICLE1 : L'autorisation du DAME Puzzle g\u00e9r\u00e9 par l'Association La Ronce est modifi\u00e9e par l'int\u00e9grationdu SESSAD P4AL Catherine Louison \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026. Ce regroupement entra\u00eene lasuppression du n\u00b0 FINESS 27 000 835 2 du SESSAD P4AL Catherine Louison.ARTICLE 2 : L'extension de 3 places d'internat par la cr\u00e9ation d'un logement s\u00e9mi-autonome d\u00e9nomm\u00e9\u00ab Loft \u00bb au sein du DAME Puzzle est autoris\u00e9e \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026. La capacit\u00e9 totale du DAMEPuzzle est port\u00e9e \u00e0 hauteur globale de 219 places.ARTICLE 3: L'activit\u00e9 du DAME Puzzle se tient :e Site principal : 13 rue Lavoisier a Evreux (27000) \u2014 n\u00b0 FINESS : 27 001 916 9 (43 places d'h\u00e9bergementcomplet internat dont 3 places au sein du \u00abloft \u00bb, accueil de jour, accompagnement en milieuordinaire);e Site secondaire : Route du buisson Saint Jean \u00e0 Evreux (27000) - n\u00b0 FINESS : 27 000 078 9 (40 placesd'h\u00e9bergement complet internat, accueil de jour, accompagnement en milieu ordinaire).ARTICLE 4 : Le DAME Puzzle est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9livrer et \u00e0 moduler, au b\u00e9n\u00e9fice d'un m\u00eame usager, tousmodes d'accueil et d'accompagnement. Ceux-ci peuvent faire l'objet d'adaptation en fonction desbesoins d\u00e8s lors que la capacit\u00e9 totale autoris\u00e9e est respect\u00e9e. Le nombre de personnes accueillies ensimultan\u00e9 ne pourra toutefois pas exc\u00e9der, 43 places en h\u00e9bergement complet internat sur le siteprincipal et 40 places en h\u00e9bergement complet internat sur le site secondaire. Cette capacit\u00e9 ne peut\u00eatre r\u00e9duite ni augment\u00e9e sans l'accord pr\u00e9alable de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Le DAME Puzzle s'inscrit dans un fonctionnement en file active permettant d'accompagner un nombresup\u00e9rieur d'enfants pour une place autoris\u00e9e.ARTICLE 5 : Cette autorisation sera enregistr\u00e9e au fichier national des \u00e9tablissements sanitaires etsociaux FINESS selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Entit\u00e9 \u00c9tablissement : DAME PuzzleAdresse : 13 rue Lavoisier 27000 EVREUN\u00b0 FINESS : 27 001 9169 |Code cat\u00e9gorie : 183 - IMEMode de financement : 57 - ARS/Dotation Globalis\u00e9e\nEntit\u00e9 juridique : Association La RONCEN\u00b0 FINESS : 27 000 083 9Code statut juridique : 60 - Association Loi1901 non Reconnue d'Utilit\u00e9 Publique\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2026-04-07-00004 - D\u00e9cision portant modification de l'autorisation du Dispositif\nd'Accompagnement M\u00e9dico-Social (DAME) PUZZLE, g\u00e9r\u00e9 par l'Association LA RONCE 5\nH\u00e9bergement complet internatCode discipline d'\u00e9quipement : 844 - Tous projets \u00e9ducatifs, p\u00e9dagogiques et th\u00e9rapeutiquesCode client\u00e8le : 010 - Tous types de d\u00e9ficience personnes handicap\u00e9esCode mode fonctionnement : 48 - Tous modes d'accueil et d'accompagnementCapacit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente : 80 placesCapacit\u00e9 totale autoris\u00e9e : 83 placesAccueil de jourCode discipline d'\u00e9quipement : 844 - tous projets \u00e9ducatifs, th\u00e9rapeutiques, et p\u00e9dagogiquesCode client\u00e8le : 010 - Tous types de d\u00e9ficiences personnes handicap\u00e9esCode mode fonctionnement : 21 - Accueil de jourCapacit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente : 60 placesCapacit\u00e9 totale autoris\u00e9e : 60 placesPrestation en milieu ordinaire :Code discipline d'\u00e9quipement : 844 - tous projets \u00e9ducatifs, th\u00e9rapeutiques, et p\u00e9dagogiquesCode client\u00e8le : 010 - Tous types de d\u00e9ficiences personnes handicap\u00e9esCode mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCapacit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente : 30 placesCapacit\u00e9 totale autoris\u00e9e : 30 placesCode discipline d'\u00e9quipement : 844 - tous projets \u00e9ducatifs, th\u00e9rapeutiques, et p\u00e9dagogiquesCode client\u00e8le : 207 - handicap cognitif sp\u00e9cifiqueCode mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCapacit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente : /Capacit\u00e9 totale autoris\u00e9e : 20 placesCode discipline d'\u00e9quipement : 844 - tous projets \u00e9ducatifs, th\u00e9rapeutiques, et p\u00e9dagogiquesCode client\u00e8le : 318 - d\u00e9ficience auditive grave |Code mode fonctionnement : 16 \u2014 Prestation en milieu ordinaireCapacit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente : /Capacit\u00e9 totale autoris\u00e9e : 26 placesARTICLE 6 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation reste accord\u00e9e pour 15 ans \u00e0 compter du 04 janvier 2017, soit jusqu'au 03janvier 2032. Sonrenouvellement total ou partiel sera notamment subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation de la qualit\u00e9des prestations d\u00e9livr\u00e9es mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.312-8 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article D.312-204du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e qu'avec l'accord de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pourla d\u00e9livrer.ARTICLE 8 : Au moins deux mois avant sa mise en \u0153uvre, tout changement important dans l'activit\u00e9,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un \u00e9tablissement, d'un service o\u00f9 d'unlieu de vie et d'accueil soumis \u00e0 autorisation est d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ayant d\u00e9livr\u00e9l'autorisation.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2026-04-07-00004 - D\u00e9cision portant modification de l'autorisation du Dispositif\nd'Accompagnement M\u00e9dico-Social (DAME) PUZZLE, g\u00e9r\u00e9 par l'Association LA RONCE 6\nARTICLE 9 : Au moins deux mois avant sa mise en \u0153uvre, tout changement dans les modalit\u00e9s decontr\u00f4le direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'\u00e9tablissement, du service ou du lieude vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir pr\u00e9pond\u00e9rant de d\u00e9cisionou de gestion par une nouvelle personne morale est d\u00e9clar\u00e9 par cette derni\u00e8re \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tenteayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation.ARTICLE 10 : Cette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois francs \u00e0 compter de la date denotification au p\u00e9titionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifsde la pr\u00e9fecturede la r\u00e9gion Normandie, de la pr\u00e9fecture de l'Eure, un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb :www.telerecours.fr ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.ARTICLE 11 : Le Directeur de l'autonomie par int\u00e9rim de l'ARS de Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutionde la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e au repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'\u00e9tablissement susvis\u00e9 et publi\u00e9e auxrecueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Normandie et de la pr\u00e9fecture de l'Eure.A Caen, le -7 AVR. 2026\n4 Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral__,. Bertrand CAZEa ARS NormandDirecteu\u2014\u2014\n| Francois MENGIN LECREULX\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2026-04-07-00004 - D\u00e9cision portant modification de l'autorisation du Dispositif\nd'Accompagnement M\u00e9dico-Social (DAME) PUZZLE, g\u00e9r\u00e9 par l'Association LA RONCE 7\nDDPP de l'Eure\n27-2026-04-07-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDPP27-26-047\nportant mise sous surveillance du massif forestier\nde Brotonne-Mauny et\nabrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDPP 18-132 du 21\nseptembre 2018 portant d\u00e9claration d'infection\nau titre de la tuberculose bovine dans le massif\nforestier de Brotonne-Mauny\nDDPP de l'Eure - 27-2026-04-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDPP27-26-047\nportant mise sous surveillance du massif forestier de Brotonne-Mauny et\nabrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDPP 18-132 du 21 septembre 2018 portant d\u00e9claration d'infection au titre de la tuberculose bovine dans le\nmassif forestier de Brotonne-Mauny\n8\n| of | Direction d\u00e9partementale de laPR\u00c9 FET protection des populationsDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDPP27-26-047portant mise sous surveillance du massif forestier de Brotonne-Mauny etabrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDPP 18-132 du 21 septembre 2018 portant d\u00e9claration d'infection au titre de latuberculose bovine dans le massif forestier de Brotonne-MaunyLe pr\u00e9fet de l'EureChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009\u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s nondestin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1774/2002 (r\u00e8glementrelatif aux sous-produits animaux) ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime, livre II ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produitsd'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 d\u00e9cembre 2016 relatif \u00e0 certaines mesures de surveillance et de luttecontre la tuberculose lors de la mise en \u00e9vidence de cette maladie dans la faune sauvage ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives \u00e0la surveillance, la police sanitaire et la pr\u00e9vention de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des esp\u00e8ces bovine, caprine et porcine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP 18-132 du 21 septembre 2018 portant d\u00e9claration d'infection autitre de la tuberculose bovine dans le massif forestier de Brotonne-Mauny.\n1/4\nDDPP de l'Eure - 27-2026-04-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDPP27-26-047\nportant mise sous surveillance du massif forestier de Brotonne-Mauny et\nabrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDPP 18-132 du 21 septembre 2018 portant d\u00e9claration d'infection au titre de la tuberculose bovine dans le\nmassif forestier de Brotonne-Mauny\n9\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP 76-2026-056 du 2 mars 2026 portant mise sous surveillance dumassif forestier de Brotonne-Mauny et abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDPP 76-2018-183 du 31 juillet 2018portant d\u00e9claration au titre de la tuberculose bovine dans le massif forestier de Brotonne-MaunyCONSID\u00c9RANTles r\u00e9sultats de d\u00e9pistage de la tuberculose n\u00e9gatifs obtenus lors des 4 derni\u00e8res campagnes de chasse2019/2020, 2020/2021, 2021/2022 et 2024/2025, portant sur 150 sangliers pour chaque campagne ;l'absence de foyer de tuberculose en \u00e9levage bovin sur la zone Brotonne-Mauny depuis 2013 ;l'avis de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de l'Alimentation (DGAL) du 21 novembre 2025 ;l'avis du Comit\u00e9 R\u00e9gional d'Orientation de la Politique Sanitaire, Alimentaire et V\u00e9g\u00e9tale (CROPSAV) du25 novembre 2025 ;l'ensemble des donn\u00e9es du dispositif national Sylvatub mis en place en 2014 et sa continuit\u00e9 .SUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de l'Eure ;ARR\u00caTEArticle 1er : D\u00e9finitionsAu sens du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 on entend par :e Zone \u00e0 risque: partie du territoire, connue sous la d\u00e9nomination de \u00ab massif forestier deBrotonne-Mauny \u00bb, situ\u00e9e dans l'Eure qui comprend la for\u00eat domaniale de Brotonne, la for\u00eat deMauny ainsi que les parties p\u00e9riph\u00e9riques de ces deux for\u00eats ayant pour fronti\u00e8re la boucle dela Seine au nord, \u00e0 l'est et \u00e0 l'ouest et l'autoroute A 13 au sud;e Esp\u00e8ces sauvages sensibles \u00e0 la tuberculose: esp\u00e8ces de la famille des cervid\u00e9s (Cervidae),sanglier (Sus scrofa), blaireau (Meles meles) et renard (Vulpes vulpes) ;e Esp\u00e8ces domestiques sensibles \u00e0 la tuberculose : esp\u00e8ces bovines et caprines.Article 2 : Mesures de surveillanceLes mesures suivantes doivent \u00eatre appliqu\u00e9es pour une dur\u00e9e de trois ans sur toute l'\u00e9tendue de lazone \u00e0 risque pour ce qui concerne les esp\u00e8ces sauvages d\u00e9finies \u00e0 l'article 1\u00b0 :Mesures \u00e0 r\u00e9aliser par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire mandat\u00e9 par la DDPP :e Examen de carcasses de sangliers, pour un objectif de 150 par saison de chasse, r\u00e9partis surl'ensemble des massifs forestiers de Brotonne et Mauny, avec une inspection syst\u00e9matique desn\u0153uds lymphatiques mandibulaires, r\u00e9tropharyngiens et trach\u00e9obronchiques et pr\u00e9l\u00e8vementspour tests PCR et bact\u00e9riologie en cas de constat de l\u00e9sion \u00e9vocatrice de tuberculose. Si lenombre de pr\u00e9l\u00e8vements est inf\u00e9rieur \u00e0 15, des pr\u00e9l\u00e8vements compl\u00e9mentaires pourront \u00eatrer\u00e9alis\u00e9s afin d'atteindre 15 analyses par saison de chasse ;\n2/4\nDDPP de l'Eure - 27-2026-04-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDPP27-26-047\nportant mise sous surveillance du massif forestier de Brotonne-Mauny et\nabrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDPP 18-132 du 21 septembre 2018 portant d\u00e9claration d'infection au titre de la tuberculose bovine dans le\nmassif forestier de Brotonne-Mauny\n10\ne Examen des n\u0153uds lymphatiques et pr\u00e9l\u00e8vements syst\u00e9matiques sur tout cerf (Cervus elaphus)abattu ou trouv\u00e9 mort (Cervus elaphus) pour tests PCR et bact\u00e9riologie ;e Examen des noeuds lymphatiques sur tout chevreuil abattu lorsque le v\u00e9t\u00e9rinaire est pr\u00e9sent.\nAutres mesures:e Obligation de d\u00e9poser les visc\u00e9res et cadavres des esp\u00e9ces sauvages sensibles a la tuberculosedans les bacs pr\u00e9vus a cet effet en vue de leur collecte par le service d'\u00e9quarrissage ;e Pour les personnes qui exercent le droit de chasse ou qui en organisent l'exercice et lespersonnes titulaires du droit de chasser: soumettre tous les animaux tu\u00e9s par la chasse, a unexamen visuel de la carcasse destin\u00e9 a d\u00e9tecter des l\u00e9sions suspectes tel que pr\u00e9vu dans lecadre de l'examen initial de la venaison, quel que soit l'usage pr\u00e9vu de la carcasse, des troph\u00e9esou des massacres ;e Mise en place d'un suivi renforc\u00e9 des blaireaux accident\u00e9s en bordure de route: rechercheanalytique syst\u00e9matique de tuberculose dans le cadre du r\u00e9seau Sagir.Article 3: Mesures relatives \u00e0 la consommation et/ou \u00e0 la manipulation des animaux d'esp\u00e8cessauvages sensibles \u00e0 la tuberculose tu\u00e9s par action de chasseLes animaux d'esp\u00e8ces sauvages sensibles cit\u00e9es \u00e0 l'article 1 mis \u00e0 mort \u00e0 l'issue d'action de chasse dansla zone \u00e0 risque destin\u00e9s \u00e0 un atelier de traitement agr\u00e9\u00e9 doivent faire l'objet d'une inspection post-mortem approfondie telle que pr\u00e9vue en abattoir pour les animaux de l'esp\u00e8ce bovine. Dans ce cas, lescarcasses de sangliers sont accompagn\u00e9es de la t\u00eate comprenant a minima la langue, la trach\u00e9e et lesn\u0153uds lymphatiques associ\u00e9s, du c\u0153ur, des poumons ainsi que du foie. Lorsque les conditions detransport le permettent, la masse m\u00e9sent\u00e9rique est \u00e9galement achemin\u00e9e.Les animaux d'esp\u00e8ces sauvages sensibles cit\u00e9es \u00e0 l'article 1 mis \u00e0 mort \u00e0 l'issue d'action de chasse dansla zone \u00e0 risque destin\u00e9s \u00e0 la cession directe, gratuite ou on\u00e9reuse, au consommateur final ou aucommerce de d\u00e9tail doivent subir un examen initial de la venaison tel que d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 du 18d\u00e9cembre 2009 susvis\u00e9.Les animaux d'esp\u00e8ces sauvages sensibles cit\u00e9es \u00e0 l'article 1 mis \u00e0 mort \u00e0 l'issue d'action de chasse dansla zone \u00e0 risque destin\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9paration de troph\u00e9es et de massacres doivent subir un examen initialde la venaison tel que d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 susvis\u00e9.Ils peuvent \u00eatre consomm\u00e9s dans un cadre strictement familial apr\u00e8s que le chasseur ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9des risques sanitaires encourus.Lors des op\u00e9rations d'\u00e9visc\u00e9ration de ces animaux ou de pr\u00e9paration de leur carcasse, des mesuresd'hygi\u00e8ne g\u00e9n\u00e9rale telles que le port syst\u00e9matique de gants et le port de tenues de travail sp\u00e9cifiquesdoivent \u00eatre respect\u00e9es. II est interdit de distribuer \u00e0 l'\u00e9tat cru aux carnivores domestiques les abats etvisc\u00e8res d'animaux chass\u00e9s ou trouv\u00e9s morts.Article 4 : Mesures compl\u00e9mentaires : \u00e9valuation de la population de cerfs r\u00e9siduelleUn suivi de l'\u00e9volution de la population de cerfs restants sur le territoire doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 selon leprotocole en vigueur (exemple: indice kilom\u00e9trique d'abondance) ou autres moyens de comptagesapprouv\u00e9s.\n3/4\nDDPP de l'Eure - 27-2026-04-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDPP27-26-047\nportant mise sous surveillance du massif forestier de Brotonne-Mauny et\nabrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDPP 18-132 du 21 septembre 2018 portant d\u00e9claration d'infection au titre de la tuberculose bovine dans le\nmassif forestier de Brotonne-Mauny\n11\nArticle 5 : AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP 18-132 du 21 septembre 2018 portant d\u00e9claration d'infection autitre de latuberculose bovine dans le massif forestier de Brotonne-Mauny est abrog\u00e9.Article 6 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, le Commandant du groupement de gendarmerie del'Eure, la directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure, le directeurd\u00e9partemental de la protection des populations de l'Eure, le directeur de l'agence r\u00e9gionale deNormandie de l'office national des for\u00eats, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 interr\u00e9gional concern\u00e9 de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Eure ainsi que leresponsable du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Eure.\nFait \u00e0 \u00c9vreux le 7 avril 2026Le pr\u00e9fet\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le sitewww.telerecours.fr\n4/4\nDDPP de l'Eure - 27-2026-04-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDPP27-26-047\nportant mise sous surveillance du massif forestier de Brotonne-Mauny et\nabrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDPP 18-132 du 21 septembre 2018 portant d\u00e9claration d'infection au titre de la tuberculose bovine dans le\nmassif forestier de Brotonne-Mauny\n12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2026-04-07-00005\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation d'un lotissement \"rue du maquis\nSurcouf\" par NEXITY sur la commune de\nPont-Audemer\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-07-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation d'un lotissement \"rue du maquis Surcouf\" par NEXITY sur la commune de Pont-Audemer 13\nE 3 Direction D\u00e9partementalePREFET des Territoires et de la Mer de l'EureDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATIONCONCERNANT LA R\u00c9ALISATION D'UN LOTISSEMENT \u00ab RUE DU MAQUIS SURCOUF \u00bbP\u00c9TITIONNAIRE : NEXITYCOMMUNE DE PONT-AUDEMERNum\u00e9ro d'enregistrement : AIOT 0100311278 (26062)VU le code de l'environnement;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DCAT-SJIPE-2026-04 du 13 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 Mme Agn\u00e8s HURSAULT, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires et de la merde l'Eure ;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2026-02 du 16 f\u00e9vrier 2026 de la directrice adjointe de la directiond\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 sescollaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00e9tant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU le dossier de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement d\u00e9pos\u00e9 le24/03/2026 par NEXITY et enregistr\u00e9 sous le n\u00b0AIOT: 0100311278 (26062) relatif \u00e0 la r\u00e9alisation d'unlotissement \u00ab rue du maquis surcouf \u00bb, sur la commune de Pont-Audemer.donne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 :NEXITY14 rue de la petite Sensive44323 Nantes cedex 3de la d\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation d'un lotissement \u00abrue du maquis surcouf \u00bb, parcellescadastr\u00e9es AZ 205 et 206, sur la commune de Pont-Audemer.Les ouvrages constitutifs de ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique concern\u00e9e du tableau \u00abnomenclature\u00bb annex\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code del'environnement est la suivante : Arr\u00eat\u00e9 deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gimeRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces et superficiellesou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,augment\u00e9e de la surface correspondant \u00e0 la partie du bassin | D\u00e9claration2.1.5.0 |naturel dont les \u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet| (2,98 ha)\u00e9tant :- sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha : Autorisation- Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha, mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha : D\u00e9claration\n142Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-07-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation d'un lotissement \"rue du maquis Surcouf\" par NEXITY sur la commune de Pont-Audemer 14\nAU vu des pi\u00e8ces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisag\u00e9 de faire opposition \u00e0 cetted\u00e9claration, aussi le d\u00e9clarant peut d\u00e9buter son op\u00e9ration d\u00e8s r\u00e9ception du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, sansattendre le d\u00e9lai de 2 mois imparti \u00e0 l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 seront adress\u00e9es \u00e0 la mairie de la commune de Pont-Audemer o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Ces documents seront publi\u00e9s au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure durant unep\u00e9riode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, enraison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions \u00e0 la mairie de la commune de Pont-Audemer;- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, a la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice dela d\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9epar le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en serviceou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans, l'accord devient caduc.\nxUne prolongation pourra \u00eatre accord\u00e9e dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 cet article. Les agentsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration \u00e0 toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\u00c9vreux, le 7 avril 2026.Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation dudirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,Le chef du p Ib territorial de l'eau,AQUGuill RI\n2/2Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-07-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation d'un lotissement \"rue du maquis Surcouf\" par NEXITY sur la commune de Pont-Audemer 15\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2026-04-08-00001\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificatif concernant\nl'exploitation de trois forages d'irrigation et\nchangement de b\u00e9n\u00e9ficiaire par la SCEA de\nCressenville sur la commune de Val d'-Orger\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-08-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificatif\nconcernant l'exploitation de trois forages d'irrigation et changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire par la SCEA de Cressenville sur la commune de\nVal d'-Orger\n16\n| of , Direction D\u00e9partementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION MODIFICATIFCONCERNANT L'EXPLOITATION DE TROIS FORAGES D'IRRIGATIONF1 (BSSOOOGUAD), F2 (BSSOO3WJGA) et F3 (BSSOO4HWQ)et changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire pour F3P\u00c9TITIONNAIRE : SCEA DE CRESSENVILLECOMMUNE : VAL-D'ORGERNum\u00e9ro d'enregistrement : n\u00b0 27-2026-00025 (26025)VU le code de l'environnement ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DCAT-SJIPE-2026-04 du 13 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 Mme Agn\u00e8s HURSAULT, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires et de la merde l'Eure ;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2026-02 du 16 f\u00e9vrier 2026 de la directrice adjointe de la directiond\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 sescollaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondages, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articlesL.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 dela nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-08-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificatif\nconcernant l'exploitation de trois forages d'irrigation et changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire par la SCEA de Cressenville sur la commune de\nVal d'-Orger\n17\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 10 octobre 2023 au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 AIOT0100030177 (23223), autorisant le forage d'irrigation F3:BSSO04HWQD sur la commune du Val d'Orger au nom de la SCEA Grenet ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 6 ao\u00fbt 2024 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 27-2024-00136 (24145), autorisant les forages d'irrigation F1 : BSSOOOGUAD et F2:BSSOO3WJGA sur la commune du Val d'Orger au nom de la SCEA de Cressenville ;VU la d\u00e9claration de changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire de la SCEA Grenet vers la SCEA de Cressenville autitre de l'article R.214-40-2 du code de l'environnement enregistr\u00e9e le 5 f\u00e9vrier 2026 sous le n\u00b0 27-2026-00025 (26025) concernant le forage F3 susvis\u00e9 et de r\u00e9duction du volume annuel pr\u00e9levable parcompl\u00e9ment du 30 mars 2026.donne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 :SCEA DE CRESSENVILLE1, route des Andelys\u00ab Cressenville \u00bb27440 VAL D'ORGERde la d\u00e9claration l'exploitation des trois forages d'irrigation F1, F2 et F3 respectivement implant\u00e9s surles parcelles ZE 0042, ZA 0065 et ZA 63 et int\u00e9grant le changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire du forage F3.Les pr\u00e9l\u00e8vements s'effectuent dans la nappe (FRHG201) de \u00ab Craie du Vexin normand-et picard \u00bb.Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration du 10/10/2023 et 06/08/2024 susvis\u00e9s, sont abrog\u00e9s.Les ouvrages constitutifs de ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques concern\u00e9es du tableau \u00ab nomenclature\u00bb annex\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code del'environnement est la suivante : sont les suivantes : Arr\u00eat\u00e9 deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gimeSondage, forage, y compris les essais depompage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvragesouterrain non destin\u00e9 \u00e0 un usagedomestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche111.0 ou de la surveillance d'eaux souterraines ouen vue d'effectuer Un pr\u00e9l\u00e8vementtemporaire ou permanent dans les eauxsouterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau.\nArr\u00eat\u00e9 du11-09-2003modifi\u00e9D\u00e9claration\n1.1.2.0\nPr\u00e9levements permanents ou temporairesD\u00e9clarationissus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain F1-50 m*/hdans un syst\u00e8me aquif\u00e9re \u00e0 l'exclusion de F2 - 50 m\"/hnappes d'accompagnement de cours d'eau, F3-75 m\u00b0/hpar pompage, drainage, d\u00e9rivation ou toutautre proc\u00e9d\u00e9, le volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant :1\u00b0 Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200.000 m/an:Autorisation2\u00b0 Sup\u00e9rieur \u00e0 10.000 m?/an mais inf\u00e9rieur \u00e0200.000 m?/an : D\u00e9claration\nVolume cumul\u00e9maximal autoris\u00e9 parann\u00e9e civile114 000 m\u00b0\nArr\u00eat\u00e9 du11-09-2003modifi\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-08-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificatif\nconcernant l'exploitation de trois forages d'irrigation et changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire par la SCEA de Cressenville sur la commune de\nVal d'-Orger\n18\nCopie de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune de Val d'Orger pour affichage pendantune dur\u00e9e minimale d'un mois.Ces documents seront publi\u00e9s au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure durant unepp\u00e9riode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra\u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e a la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, enraison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions \u00e0 la mairie de la commune de Val d'Orger;- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, a leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.En application de l'article R.214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de lad\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9epar le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.Les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration \u00e0tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n\u00c9vreux, le 8 avril 2026.Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation dudirecteur d\u00e9partement\u00e4l des territoires et de la mer,e\u00b0 e}| /Le chef du rritorial de l'Eau,\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-08-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificatif\nconcernant l'exploitation de trois forages d'irrigation et changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire par la SCEA de Cressenville sur la commune de\nVal d'-Orger\n19\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-08-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificatif\nconcernant l'exploitation de trois forages d'irrigation et changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire par la SCEA de Cressenville sur la commune de\nVal d'-Orger\n20\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-04-08-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au principe\nd'interdiction de l'emprunt et de la travers\u00e9e de\ncertaines routes aux \u00e9preuves sportives dans le\nd\u00e9partement de l'Eure au profit de la\nmanifestation cycliste intitul\u00e9e \u00ab\u00a0La Reco 2026\u00a0\u00bb\ndu 11 avril 2026\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la travers\u00e9e de\ncertaines routes aux \u00e9preuves sportives dans le d\u00e9partement de l'Eure au profit de la manifestation cycliste intitul\u00e9e \u00ab\u00a0La Reco\n2026\u00a0\u00bb du 11 avril 2026\n21\n| | Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 26 0161 portant d\u00e9rogation au principe d'interdiction de l'emprunt et dela travers\u00e9e de certaines routes aux \u00e9preuves sportives dans le d\u00e9partement de l'Eure auprofit de la manifestation cycliste intitul\u00e9e \u00ab La Reco 2026 \u00bbdu 11 avril 2026LE PR\u00c9FETChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la route ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code du sport ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national :Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurLaurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 d\u00e9cembre 2025 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes \u00e0 grande circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e 2026;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0D3 BPA 26 0011 du 20 janvier 2026 portant interdiction d'acc\u00e8s et de franchissementde certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le d\u00e9partement de l'Eurepour la p\u00e9riode du 1\u00b0 janvier 2026 au 3 janvier 2027 inclus ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par Monsieur Jean-Luc DELUGAN, pr\u00e9sident de l'associationCD 27 Cyclisme, qui d\u00e9clare organiser le samedi 11 avril 2026 une manifestation cycliste intitul\u00e9e\u00ab La Reco 2026 \u00bb au d\u00e9part du Neubourg et \u00e0 l'arriv\u00e9e de Louviers ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la travers\u00e9e de\ncertaines routes aux \u00e9preuves sportives dans le d\u00e9partement de l'Eure au profit de la manifestation cycliste intitul\u00e9e \u00ab\u00a0La Reco\n2026\u00a0\u00bb du 11 avril 2026\n22\nVu l'avis favorable du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Eure ;Vu les avis favorables des services saisis ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0:Une d\u00e9rogation \u00e0 l'application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0D3 BPA 26 0011 du 20 janvier 2026 portantinterdiction d'acc\u00e8s et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestationssportives dans le d\u00e9partement de l'Eure pour la p\u00e9riode du 1\u00b0 janvier 2026 au 3 janvier 2027 inclus,est octroy\u00e9e pour l'organisation de la manifestation cycliste intitul\u00e9e \u00ab La Reco 2026 \u00bb le samedi 11avril 2026 dans l'Eure pour la travers\u00e9e :- de la RD 840 au PR 46 + 060 sur la commune du Neubourg;- de la RD 840 du PR 46 + 795 au PR 47 + 350 sur la commune du Neubourg.Article 2 :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\u00a2 d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de l'Eure - Cabinet - Direction dess\u00e9curit\u00e9s \u2014 CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin - 27022 EVREUX CEDEX ;\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives\u2014 Place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 08 ;+ d'un recours contentieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif deRouen \u2014 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisipar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3 :La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure, le sous-pr\u00e9fet de Bernay, le pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure, sontcharg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure. - 8 AVR. 2026Evreux, le\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de\u00e9/s\u00e9curit\u00e9s,\nFr\nLaurent MABIRE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-04-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la travers\u00e9e de\ncertaines routes aux \u00e9preuves sportives dans le d\u00e9partement de l'Eure au profit de la manifestation cycliste intitul\u00e9e \u00ab\u00a0La Reco\n2026\u00a0\u00bb du 11 avril 2026\n23","date":"2026-04-08","first_seen_on":"2026-04-08T16:27:35+00:00","id":"4713433e015757820dae4fffabbf1c4360529789fe28a03d7a4adf845c5dd7f7","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2026-096 du 8 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-08T14:54:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/62161/458946/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2026-096%20du%208%20avril%202026.pdf"}