{"administration":"pref69","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDU RH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b069-2025-027\nPUBLI\u00c9 LE 28 JANVIER 2025\nSommaire\n69_Centre Hospitalier Vinatier /\n69-2025-01-23-00002 - 2025-19 D\u00e9cision D\u00e9l\u00e9gation BC Nuit\nAnne-Karine LAVIOLETTE (2 pages) Page 3\n69-2025-01-23-00003 - 2025-20 D\u00e9cision D\u00e9l\u00e9gation BC Jour Magali\nCHAFFRINGEON (2 pages) Page 6\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne /\n69-2025-01-28-00001 - amende  Jacqueline WACHEUX encadrement des\nloyers (2 pages) Page 9\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne / Cabinet\n69-2025-01-28-00002 - RAA arr\u00eat\u00e9 MHT promo du 1er janvier 2025 (1\npage) Page 12\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne / Direction des affaires juridiques et de\nl'administration locale\n69-2025-01-27-00003 - AP AOT CNR Irigny (4 pages) Page 14\n69-2025-01-27-00002 - AP SUP Berthaudi\u00e8re D\u00e9cines-Charpieu (4 pages) Page 19\n69-2025-01-28-00003 - Ordre du jour CDAC 18 f\u00e9vrier 2025 (1 page) Page 24\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndu logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\n69-2025-01-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour\u00a0capture\nsuivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et pr\u00e9l\u00e8vement, transport, utilisation, d\u00e9tention et\ndestruction de mat\u00e9riel biologique (5 pages) Page 26\n69-2025-01-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation\npour\u00a0pr\u00e9l\u00e8vement, transport, d\u00e9tention et utilisation d'esp\u00e8ces\nv\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es (Pt\u00e9ridophytes) (5 pages) Page 32\n2\n69_Centre Hospitalier Vinatier\n69-2025-01-23-00002\n2025-19 D\u00e9cision D\u00e9l\u00e9gation BC Nuit\nAnne-Karine LAVIOLETTE\n69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2025-01-23-00002 - 2025-19 D\u00e9cision D\u00e9l\u00e9gation BC Nuit Anne-Karine LAVIOLETTE 3\nLE VINATIER\nPSYCHIATRIE  UNIVERSITAIRE\nLYON  METROPOLE\n \n DECISION N\u00b0 2025-19 \nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres du bureau de \ncoordination  Nuit  \n(Cadre  sup\u00e9rieur de sant\u00e9, cadre de sant\u00e9 ou faisant fonction de \ncadre de sant\u00e9)  \n \n \n \n Le Directeur du Centre Hospitalier Le Vinatier,  \nVu la loi n\u00b0 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux \nterritoires, en particulier l'article 10 -I, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 2017 -269 du 02 ao\u00fbt 2017 du Centre National de Gestion, portant nomination du Directeur du \nCentre Hospitalier Le Vinatier,  \nVu le proc\u00e8s -verbal d'installation \u00e0 ses fonctions de Monsieur Pascal MARIOTTI, en date du 18 septembre \n2017,  \nVu l'organigramme de Direction du Cent re Hospitalier Le Vinatier,  \nVu la loi 2011 -803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soins \npsychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge,  \nVu la convention de coop\u00e9ration entre l'Etat, l'Autorit\u00e9  Judiciaire, l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Rh\u00f4ne Alpes \net les trois Etablissements psychiatriques du Rh\u00f4ne relative au signalement et \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration de \nsoustraction aux soins de patients en soins psychiatriques sans consentement ou en soins librement \nconsentis en cas de disparition inqui\u00e9tante .  \n \n \n \nDECIDE  \n Article 1  :  \nLes cadres de sant\u00e9 du Bureau de Coordination du Centre Hospitalier Le Vinatier re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation en vue \nd'\u00e9tablir les d\u00e9clarations de soustraction aux soins et les d\u00e9clarations de r\u00e9int\u00e9gration afin de les transmettre \nsans d\u00e9lai aux services de police, de gendarmerie, de l'ARS, du SDIS et de tout autre destinataire sp\u00e9cifiquement concern\u00e9 ou int\u00e9ress\u00e9 par cette transmission.  \n Article 2 :  \nSoins sans consentement (SSC) : en l'absence de cadre signataire du bureau des entr\u00e9es (BE) ou lorsque les \nagents du bureau des entr\u00e9es en charge de la gestion des soins sans consentement ne sont pas pr\u00e9sents, le \nDirecteur du Centre Hospitalier Le Vinatier, par d\u00e9l\u00e9g ation nominative \u00e0 chacun des cadres de sant\u00e9 exer\u00e7ant \nau Bureau de Coordination, leur confie le contr\u00f4le et la signature des dossiers \u00e9labor\u00e9s en vue d'hospitaliser \nun patient sous contrainte apr\u00e8s indication m\u00e9dicale ( SPDT, SPDTU, SPPI).  \nIl leur confie  \u00e9galement, le contr\u00f4le et l'adressage des dossiers permettant aux services de la pr\u00e9fecture de \ndiligenter un arr\u00eat\u00e9 d'hospitalisation en SPDRE ainsi que pour les permissions de courtes dur\u00e9es.  \nQue ce soit pour les mesures par d\u00e9cision du chef de l'\u00e9tablis sement (SPDT, SPDTU et SPPI) ou du \nrepr\u00e9sentant de l'Etat, la d\u00e9l\u00e9gation porte sur les admissions, les r\u00e9- hospitalisations suite \u00e0 un non -respect \nde programme de soins, les lev\u00e9es et les demandes de sortie courte.  \n \nArticle 3  :  \nPr\u00eat de main forte  : les cad res de sant\u00e9 du Bureau de Coordination du Centre Hospitalier Le Vinatier re\u00e7oivent \nd\u00e9l\u00e9gation en vue de signer les demandes de pr\u00eats de main forte aupr\u00e8s de l'administration p\u00e9nitentiaire, initi\u00e9es par l'UHSA.  69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2025-01-23-00002 - 2025-19 D\u00e9cision D\u00e9l\u00e9gation BC Nuit Anne-Karine LAVIOLETTE 4\nLE VINATIER\nPSYCHIATRIE  UNIVERSITAIRE\nLYON  METROPOLE\nd\u00e9l\u00e9gataire.\n \n DECISION N\u00b0 2025-19 \nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres du bureau de \ncoordination  Nuit  \n(Cadre  sup\u00e9rieur de sant\u00e9, cadre de sant\u00e9 ou faisant fonction de \ncadre de sant\u00e9)  \n \n \nArticle 4 :  \nAnne - Karine LAVIOLETTE  Faisant Fonction de C adre  De S ant\u00e9  au Bureau de Coordination du Centre \nHospitalier Le Vinatier dispose d e cette d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 compter d u 21 janvier  2025 .  \n \nArticle 5 :  \nElle cessera de plein droit ses effets en cas de modification des fonctions du d\u00e9l\u00e9gataire.  \n \nArticle 6  : PUBLICITE  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature sera transmise au d\u00e9l\u00e9gataire, aux subd\u00e9l\u00e9gataires, ainsi qu'au conseil \nde surveillance et au comptable de l'\u00e9tablissement.  \nElle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne.  \nDans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un \nrecours gracieux devant le Directeur du Centre Hospitalier ou d'un recours contentieux devant le Tribunal \nadministratif comp\u00e9tent.  \n \n \n   \n  \n \nSignature du d\u00e9l\u00e9gataire valant acceptation et recueil de sp\u00e9cimen de signature  : \n \nAnne - Karine LAVIOLETTE  \n \n \n \n69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2025-01-23-00002 - 2025-19 D\u00e9cision D\u00e9l\u00e9gation BC Nuit Anne-Karine LAVIOLETTE 5\n69_Centre Hospitalier Vinatier\n69-2025-01-23-00003\n2025-20 D\u00e9cision D\u00e9l\u00e9gation BC Jour Magali\nCHAFFRINGEON\n69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2025-01-23-00003 - 2025-20 D\u00e9cision D\u00e9l\u00e9gation BC Jour Magali CHAFFRINGEON 6\nDECISION  N\u00b0 2025-20LE VINATIER  \u00a7 Portant d\u00e9l\u00e9gation  de signature  aux cadres du bureau de\ncoordination  Jour\n(Cadre  sup\u00e9rieur  de sant\u00e9,  cadre  de sant\u00e9  ou faisant  fonction  de\ncadre  de sant\u00e9)\nLe Directeur  du Centre  Hospitalier  Le Vinatier,\nVu la loi n\u00b0 2009-879  du 21 juillet  2009  portant  r\u00e9forme  de l'h\u00f4pital  et relative  aux patients,  \u00e0 la sant\u00e9  et aux\nterritoires,  en particulier  l'article  10-1,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  2017-269  du 02 ao\u00fbt  2017  du Centre  National  de Gestion,  portant  nomination  du Directeur  du\nCentre  Hospitalier  Le Vinatier,\nVu le proc\u00e8s-verbal  d'installation  \u00e0 ses fonctions  de Monsieur  Pascal  MARIOTTI,  en date du 18 septembre\n2017,\nVu l'organigramme  de Direction  du Centre  Hospitalier  Le Vinatier,\nVu la loi 2011-803  du 5 juillet  2011  relative  aux droits  et \u00e0 la protection  des personnes  faisant  l'objet  de soins\npsychiatriques  et aux modalit\u00e9s  de leur prise  en charge,\nVu la convention  de coop\u00e9ration  entre  l'Etat,  l'Autorit\u00e9  Judiciaire,  Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  Rh\u00f4ne  Alpes\net les trois Etablissements  psychiatriques  du Rh\u00f4ne  relative  au signalement  et \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration  de\nsoustraction  aux soins  de patients  en soins  psychiatriques  sans consentement  ou en soins  librement\nconsentis  en cas de disparition  inqui\u00e9tante.\nDECIDE\nArticle  1 :\nLes cadres  de sant\u00e9  du Bureau  de Coordination  du Centre  Hospitalier  Le Vinatier  re\u00e7oivent  d\u00e9l\u00e9gation  en vue\nd'\u00e9tablir  les d\u00e9clarations  de soustraction  aux soins  et les d\u00e9clarations  de r\u00e9int\u00e9gration  afin de les transmettre\nsans d\u00e9lai  aux services  de police,  de gendarmerie,  de ARS,  du SDIS et de tout autre  destinataire\nsp\u00e9cifiquement  concern\u00e9  ou int\u00e9ress\u00e9  par cette  transmission.\nArticle  2 :\nSoins  sans consentement  (SSC)  : en l'absence  de cadre  signataire  du bureau  des entr\u00e9es  (BE) ou lorsque  les\nagents  du bureau  des entr\u00e9es  en charge  de la gestion  des soins  sans consentement  ne sont pas pr\u00e9sents,  le\nDirecteur  du Centre  Hospitalier  Le Vinatier,  par d\u00e9l\u00e9gation  nominative  \u00e0 chacun  des cadres  de sant\u00e9  exer\u00e7ant\nau Bureau  de Coordination,  leur confie  le contr\u00f4le  et la signature  des dossiers  \u00e9labor\u00e9s  en vue d'hospitaliser\nun patient  sous  contrainte  apr\u00e8s  indication  m\u00e9dicale  (SPDT,  SPDTU,  SPPI).\nil leur confie  \u00e9galement,  le contr\u00f4le  et l'adressage  des dossiers  permettant  aux services  de la pr\u00e9fecture  de\ndiligenter  un arr\u00eat\u00e9  d'hospitalisation  en SPDRE  ainsi que pour les permissions  de courtes  dur\u00e9es.\nQue ce soit pour les mesures  par d\u00e9cision  du chef de l'\u00e9tablissement  (SPDT,  SPDTU  et SPPI)  ou du\nrepr\u00e9sentant  de l'Etat,  la d\u00e9l\u00e9gation  porte  sur les admissions,  les r\u00e9-hospitalisations  suite  \u00e0 un non-respect\nde programme  de soins,  les lev\u00e9es  et les demandes  de sortie  courte.\nArticle  3 :\nPr\u00eat de main  forte  : les cadres  de sant\u00e9  du Bureau  de Coordination  du Centre  Hospitalier  Le Vinatier  re\u00e7oivent\nd\u00e9l\u00e9gation  en vue de signer  les demandes  de pr\u00eats  de main  forte  aupr\u00e8s  de l'administration  p\u00e9nitentiaire,\niniti\u00e9es  par l'UHSA.\n69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2025-01-23-00003 - 2025-20 D\u00e9cision D\u00e9l\u00e9gation BC Jour Magali CHAFFRINGEON 7\nDECISION  N\u00b0 2025-20\nLE VINATIER  Portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  aux cadres  du bureau  de\nPSYCHIATRIE  UNIVERSITAIRE  coordination  Jour\nLYON METROPOLE  (Cadre  sup\u00e9rieur  de sant\u00e9,  cadre  de sant\u00e9  ou faisant  fonction  de\ncadre  de sant\u00e9)\nArticle  4 :\nMagali  CHAFFRINGEON  Cadre  De Sant\u00e9  au Bureau  de Coordination  du Centre  Hospitalier  Le Vinatier  dispose\nde cette  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 compter  du 21 janvier  2025.\nArticle  5 :\nElle cessera  de plein  droit  ses effets  en cas de modification  des fonctions  du d\u00e9l\u00e9gataire.\nArticle  6 : PUBLICITE\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  sera transmise  au d\u00e9l\u00e9gataire,  aux subd\u00e9l\u00e9gataires,  ainsi qu'au  conseil\nde surveillance  et au comptable  de l'\u00e9tablissement.\nElle sera  publi\u00e9e  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  du Rh\u00f4ne.\nDans  les deux  mois  suivant  sa notification  ou sa publication,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire l'objet  d'un\nrecours  gracieux  devant  le Directeur  du Centre  Hospitalier  ou d'un recours  contentieux  devant  le Tribunal\nadministratif  comp\u00e9tent.\nABron, le 23 ape  ae\nSignature  du d\u00e9l\u00e9gataire  valant  acceptation  et recueil  de sp\u00e9cimen  de signature  :\nMagali  CHAFFRINGEON\n69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2025-01-23-00003 - 2025-20 D\u00e9cision D\u00e9l\u00e9gation BC Jour Magali CHAFFRINGEON 8\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires du Rh\u00f4ne\n69-2025-01-28-00001\namende  Jacqueline WACHEUX encadrement\ndes loyers\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2025-01-28-00001 - amende  Jacqueline WACHEUX encadrement des\nloyers 9\n| =\nPREFETE  Direction  d\u00e9partementale\nDU  RHONE  des  territoires\nLibert\u00e9  |\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 DDT  - du\nprescrivant  l'amende  administrative  pr\u00e9vue  par  l'article  140  de la loi n\u00b0 2018-1021  du 23 novembre  2018\nportant  \u00e9volution  du logement,  de l'am\u00e9nagement  et du num\u00e9rique\nLa Pr\u00e9f\u00e8te  de la R\u00e9gion  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nPr\u00e9f\u00e8te  de la Zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  sud-est,\nPr\u00e9f\u00e8te  du Rh\u00f4ne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVU le code  de la construction  et de l'habitation,  notamment  le chapitre  IV du titre  HI de son livre VI :\nVU le code  des  relations  entre  le public  et l'administration,  notamment  ses articles  L. 122-1  et L. 122-2  ;\nVU la loi n\u00b0 89-462  du 6 juillet  1989  modifi\u00e9e  tendant  \u00e0 am\u00e9liorer  les rapports  locatifs  et portant  modification\nde la loi n\u00b0 86-1290  du 23 d\u00e9cembre  1986  ;\nVU la loi n\u00b0 2018-1021  du 23 novembre  2018  portant  \u00e9volution  du logement,  de l'am\u00e9nagement  et du\nnum\u00e9rique,  mettant  en place  un dispositif  exp\u00e9rimental  d'encadrement  des loyers,  notamment  son article  140\n(VID);\nVU le d\u00e9cret  2021-1143  du 2 septembre  2021  fixant  le p\u00e9rim\u00e8tre  du territoire  de la m\u00e9tropole  de Lyon  sur lequel\nest mis  en place  le dispositif  d'encadrement  des  loyers  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  140  de la loi n\u00b0 2018-1021  du\n23 novembre  2018  pr\u00e9cit\u00e9e  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2019-437  du 13 mai  2019  relatif  aux  modalit\u00e9s  de la mise  en demeure  en cas de non-respect  du\ndispositif  exp\u00e9rimental  d'encadrement  du niveau  des  loyers  et au recouvrement  des  amendes  administratives\ndans  le cadre  des  rapports  locatifs,  notamment  son article  1er ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 69-2021-09-29-00005  du 29 septembre  2021 fixant  les loyers  de r\u00e9f\u00e9rence,  les loyers  de\nr\u00e9f\u00e9rence  major\u00e9s  et les loyers  de r\u00e9f\u00e9rence  minor\u00e9s  pour  2022  ;\nVU la lettre  de mise  en demeure  du 5 d\u00e9cembre  2025  adress\u00e9e  en recommand\u00e9  avec  accus\u00e9  de r\u00e9ception  -\ndistribu\u00e9e  le 6 octobre  2024  - \u00e0 Madame  Jacqueline  WACHEUX,  8C rue de la Piemente  \u00e0 Lyon  9\u00b0\"  (69),  en\napplication  du VII de l'article  140  de la loi n\u00b0 2018-1021  du 23 novembre  2018  ;\nVU le courrier  d'information  sur l'amende  envisag\u00e9e  en date  du 3 d\u00e9cembre  2024  adress\u00e9  \u00e0 Madame  Jacqueline\nWACHEUX,  8C rue de la Piemente  \u00e0 Lyon  9\u00b0\"\u00b0  (69),  distribu\u00e9  le 6 d\u00e9cembre  2024  ;\nCONSID\u00c9RANT  que le loyer  de base  du contrat  sign\u00e9  entre  le contrevenant  et le locataire,  Monsieur  Christian\nALBENQUE,  pour  la location  d'un  logement  situ\u00e9  11 rue Sainte-Catherine  \u00e0 Lyon  1\u00b0, d\u00e9passe  d'un  montant  de\n72,50  euros  la limite  du loyer  de r\u00e9f\u00e9rence  major\u00e9  conform\u00e9ment  aux  termes  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du\n29 septembre  2021  ;\n1/2\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2025-01-28-00001 - amende  Jacqueline WACHEUX encadrement des\nloyers 10\nCONSIDERANT  que le d\u00e9passement  perdure.depuis  la date  d'effet  du bail le 5 septembre  2022  ;\nCONSID\u00c9RANT  que ces \u00e9l\u00e9ments  permettent  de d\u00e9terminer  le montant  d\u00e9finitif  de l'amende  ;\nSur proposition  du Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires.\nARR\u00caTE\nArticle  1 :\nUne  amende  administrative  d'un  montant  de quatre  mille  deux  cents  euros  (4 200  euros)  est prononc\u00e9e  \u00e0\nl'encontre  de Madame  Jacqueline  WACHEUX,  8C rue de la Piemente  \u00e0 Lyon  9\u00b0\"\u00b0  (Rh\u00f4ne),  suite  au manquement\nconstat\u00e9.  \u00c0 cet effet,  un titre  de perception  d'un  montant  de quatre  mille  deux  cents  euros  (4 200 euros)  est\nrendu  imm\u00e9diatement  ex\u00e9cutoire  aupr\u00e8s  directeur  r\u00e9gional  des  finances  publiques  de la r\u00e9gion  Auvergne-\nRh\u00f4ne-Alpes.\nArticle  2 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est soumis  \u00e0 Un contentieux  de pleine  juridiction  et peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9  au tribunal  administratif\nde Lyon,  par  le contrevenant,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  la date  \u00e0 laquelle  il lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.\nArticle  3 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est notifi\u00e9  a Madame  Jacqueline  WACHEUX,  8C rue de la Piemente  \u00e0 Lyon  9\u00b0\",\nArticle  4: .\nMadame  la Pr\u00e9f\u00e8te,  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  du Rh\u00f4ne,  Pr\u00e9f\u00e8te  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  pour  l'\u00e9galit\u00e9  des  chances,\nMonsieur  le Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  du Rh\u00f4ne  et Monsieur  le directeur  r\u00e9gional  des  finances\npubliques  de la r\u00e9gion  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  sont  charg\u00e9s,  chacun  pour  ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Lyon,  le\n\u2014 Es\nFabienne  BUCCIO\nD\u00e9lais  et voies  de recours  :\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.421-1  du code  de justice  administrative,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet\nd'un  recours  contentieux,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,  devant  le tribunal\nadministratif  de Lyon  (184,  rue  Duguesclin  - 69433  Lyon  Cedex  03, ou sur l'application\nwww.telerecours.fr).  Elle  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de Madame  la Pr\u00e9f\u00e8te\ndu Rh\u00f4ne.  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de recours  contentieux,  ce dernier  devant  \u00eatre  introduit\ndans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou explicite  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence\nde l'administration  pendant  un d\u00e9lai  de deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de rejet).\n2/2\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2025-01-28-00001 - amende  Jacqueline WACHEUX encadrement des\nloyers 11\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2025-01-28-00002\nRAA arr\u00eat\u00e9 MHT promo du 1er janvier 2025\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-01-28-00002 - RAA arr\u00eat\u00e9 MHT promo du 1er janvier 2025 12\nEx\nPR\u00c9F\u00c8TE\nDU RH\u00d4NE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLyon,  le 28 janvier  2025\nL'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 CABINET_SPID_2025_01_23_01  du 23 janvier  2025  accordant  la m\u00e9daille\nd'honneur  du travail,  \u00e0 l'occasion  de la promotion  du 1\u00b0 janvier  2025,  peut  \u00eatre  demand\u00e9  \u00e0\nla pr\u00e9fecture  du Rh\u00f4ne,  Cabinet  \u00e0 l'adresse  :\npref-medailles@rhone.gouv.fr\nPour  la Pr\u00e9f\u00e8te  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef  de cabinet,\nChaouki  AMARA\n1/1\nAdresse  postale  : Pr\u00e9fecture  du Rh\u00f4ne  \u2014 69419  Lyon  cedex  03\nAccueil  du public  : 18 rue de Bonnel  \u2014 69003  LYON\nPour  conna\u00eetre  nos horaires  et nos modalit\u00e9s  d'accueil  : internet  : www.rhone.gouv.fr  ou t\u00e9l. : 04 72 61 61 61 (co\u00fbt  d'un  appel  local)\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-01-28-00002 - RAA arr\u00eat\u00e9 MHT promo du 1er janvier 2025 13\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2025-01-27-00003\nAP AOT CNR Irigny\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-01-27-00003 - AP AOT CNR Irigny 14\nE\nPR\u00c9F\u00c8TE\nDU RH\u00d4NE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  des Affaires  Juridiques\net de l'Administration  Locale\nBureau  de l'Urbanisme\net de l'Utilit\u00e9  Publique\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 du 7, JAN  7975  portant\nautorisation  pour  les agents  de la compagnie  nationale  du Rh\u00f4ne  (CNR)  et les personnels  des\nentreprises  mandat\u00e9es,  de p\u00e9n\u00e9trer  et d'occuper  temporairement  les propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  sur le\nterritoire  de la commune  d'Irigny,  afin  d'entreprendre  les op\u00e9rations  n\u00e9cessaires  au projet  de\nr\u00e9activation  de la dynamique  fluviale  au droit  des  communes  d'Irigny,  Vernaison,  Feyzin  et Solaize\nsur la masse  d'eau  FRDR2006A  \u00ab Rh\u00f4ne  de Vernaison  \u00bb, au droit  de l'am\u00e9nagement  CNR  de Pierre-\nB\u00e9nite\nLa Pr\u00e9f\u00e8te  de la R\u00e9gion  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nPr\u00e9f\u00e8te  de la Zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  sud-est,\nPr\u00e9f\u00e8te  du Rh\u00f4ne,\nCommandeur  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVU le Code  p\u00e9nal,  notamment,  les articles  322-2  et 433-11  ;\nVU le Code  de justice  administrative  ;\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre  1892  sur les dommages  caus\u00e9s  \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9  priv\u00e9e  par l'ex\u00e9cution  des\ntravaux  publics,  notamment  les articles  1\u00b0 , 3 et 9;\nVU la loi du 6 juillet  1943  modifi\u00e9e  relative  \u00e0 l'ex\u00e9cution  des  travaux  g\u00e9od\u00e9siques  et cadastraux  et a\nla conservation  des  signaux,  bornes  et rep\u00e8res  ;\nVU la demande  du 8 janvier  2025  de la direction  de l'ing\u00e9nierie  et des  grands  projets  du CNR,  en\n- vue  d'obtenir  l'autorisation  pour  ses agents  ou ses mandataires,  de p\u00e9n\u00e9trer  et d'occuper\ntemporairement  les propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  sur la commune  d'lrigny  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  cette  demande  est justifi\u00e9e  par la n\u00e9cessit\u00e9  de l'am\u00e9nagement  temporaire  de\nl'acc\u00e8s  VL1 pour  la circulation  des  engins  et des  v\u00e9hicules  au droit  des  parcelles  priv\u00e9es  afin  de\nr\u00e9aliser  des  travaux  de restauration  \u00e9cologique  relatifs  au projet  susvis\u00e9  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 69-2024-07-11-00004  du 11 juillet  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nMme  Vanina  NICOLI,  pr\u00e9f\u00e8te,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  du Rh\u00f4ne,  pr\u00e9f\u00e8te  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  pour\nl'\u00e9galit\u00e9  des chances  aupr\u00e8s  de la pr\u00e9f\u00e8te  de la r\u00e9gion  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,  pr\u00e9f\u00e8te  de la zone  de\nd\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Sud-Est,  pr\u00e9f\u00e8te  du Rh\u00f4ne  ;\nPr\u00e9fecture  du Rh\u00f4ne\n18 Rue  de Bonnel\n69 419  LYON  CEDEX  03\nT\u00e9l : 04 72 61 61 61\nVWW.INONE.  2ZOUV.IT\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-01-27-00003 - AP AOT CNR Irigny 15\nSur  proposition  de la pr\u00e9f\u00e8te,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  du Rh\u00f4ne,  pr\u00e9f\u00e8te  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  pour\nl'\u00e9galit\u00e9  des  chances,\nARRETE\nArticle  1% \u2014 Les agents  du CNR  et les personnels  des  entreprises  mandat\u00e9es  sont  autoris\u00e9s  a\np\u00e9n\u00e9trer  et \u00e0 occuper  temporairement  les propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  closes  ou non  closes  \u2014 sauf  \u00e0 l'int\u00e9rieur\ndes  maisons  d'habitation  \u2014 pour  r\u00e9aliser  les op\u00e9rations  suivantes  : la cr\u00e9ation  d'une  bande  de 7 m\nde largeur  pour  l'am\u00e9nagement  de la piste,  avec  mise  en place  de graves  non  trait\u00e9es  afin  de\ngarantir  la circulation  des engins  et v\u00e9hicules  l\u00e9gers  au chantier,  le renforcement  des zones  non\npraticables  du chemin  pour  permettre  le passage  des  engins  par  les ouvriers  du chantier  avec  la\npose  de mat\u00e9riaux  de type  grave  \u00e0 l'aide  d'engins  de travaux  publics  et la coupe  des  branches\noccasionnant  une  g\u00eane  pour  la circulation  si n\u00e9cessaire.\nxArticle  2 - Un plan  parcellaire  d\u00e9signant  par.  une  teinte  les terrains  \u00e0 occuper  ainsi  qu'un  \u00e9tat\nparcellaire  indiquant  les num\u00e9ros  des  parcelles  et les noms  des  propri\u00e9taires  sont  annex\u00e9s  au\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  3 - Chacun  des  ing\u00e9nieurs  ou des  agents  charg\u00e9s  des  \u00e9tudes  ou travaux  sera  muni  d'une\ncopie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qu'il  sera  tenu  de pr\u00e9senter  \u00e0 toute  r\u00e9quisition.  L'introduction  des\ning\u00e9nieurs  ou des agents  dans  les propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  n'aura  lieu qu'apr\u00e8s  l'accomplissement  des\nformalit\u00e9s  prescrites  par l'article  1\u00b0 de la loi du 29 d\u00e9cembre  1892.\nPour  les propri\u00e9t\u00e9s  non  closes,  l'introduction  ne pourra  intervenir  qu'\u00e0  partir  du 11\u00b0\"  jour  de\nl'affichage  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dans  la mairie  de la commune  o\u00f9 sont  situ\u00e9es  les propri\u00e9t\u00e9s.\nPour  les propri\u00e9t\u00e9s  closes,  l'introduction  ne pourra  intervenir  qu'\u00e0  partir  du 6\u00b0\"  jour  de la\nnotification  faite  au propri\u00e9taire  ou \u00e0 son  gardien,  ou \u00e0 la mairie  de la commune  o\u00f9 sont  situ\u00e9es  les\npropri\u00e9t\u00e9s.  Ce d\u00e9lai  expir\u00e9,  si personne  ne se pr\u00e9sente,  lesdits  ing\u00e9nieurs  et agents  peuvent  entrer\navec  l'assistance  d'un  magistrat  du tribunal  judiciaire  territorialement  comp\u00e9tent.\nArticle  4 - Les agents  et personnes  vis\u00e9s  \u00e0 l'article  1\u00b0 pourront  ex\u00e9cuter,  dans  le cadre  de leur\nmission,  tous  travaux  de triangulation,  d'arpentage  ou de nivellement,  installer  des  bornes,  rep\u00e8res\net balises  ou \u00e9tablir  des  infrastructures  et des  signaux  \u00e9lev\u00e9s.  |\nLe caract\u00e8re  permanent  \u00e0 certains  signaux  pourra  \u00e9ventuellement  \u00eatre  conf\u00e9r\u00e9  sous  r\u00e9serve  des\ndispositions  de la loi du 6 juillet  1943  susvis\u00e9e.\nLa destruction,  la d\u00e9t\u00e9rioration  ou le d\u00e9placement  des  signaux,  bornes  et rep\u00e8res  donne  lieu  \u00e0\nl'application  des  dispositions  de l'article  322-2  du Code  p\u00e9nal.\nLes agents  asserment\u00e9s  des  communes  susvis\u00e9es,  les officiers  de police  judiciaire  et les gendarmes\nsont  charg\u00e9s  de rechercher  les infractions  et d'en  dresser  proc\u00e8s-verbal.\nArticle  5 - Il ne peut  \u00eatre  abattu  d'arbres  fruitiers,  d'ornement  ou de haute  futaie,  avant  qu'un\naccord  amiable  ne soit  \u00e9tabli  sur leur  valeur,  ou qu'\u00e0  d\u00e9faut  de cet accord,  il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 une\nconstatation  contradictoire  destin\u00e9e  \u00e0 fournir  les \u00e9l\u00e9ments  n\u00e9cessaires  pour  l'\u00e9valuation  des\ndommages.\nArticle  6 \u2014 \u00c0 la fin des op\u00e9rations,  les indemnit\u00e9s  qui pourraient  \u00eatre  dues  pour  dommages  caus\u00e9s\naux  propri\u00e9t\u00e9s  par le personnel  charg\u00e9  des  travaux  topographiques  seront  \u00e0 la charge  de la\nCompagnie  Nationale  du Rh\u00f4ne.\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-01-27-00003 - AP AOT CNR Irigny 16\nA d\u00e9faut  d'accord  amiable,  le dommage  sera  \u00e9valu\u00e9  par le Tribunal  administratif,  conform\u00e9ment\naux dispositions  de la loi du 22 juillet  1889  modifi\u00e9e.\nArticle  7 \u2014 Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est valable  pour  une dur\u00e9e  fix\u00e9e  a cing  ans et sera  p\u00e9rim\u00e9  de plein\ndroit  s'il n'est  pas suivi  d'ex\u00e9cution  dans  les six mois  \u00e0 compter  de sa date  de publication.\nArticle  8 - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  et affich\u00e9  en mairie\nd'Irigny  pour  une  dur\u00e9e  de deux  mois.\nArticle  9 - La pr\u00e9f\u00e8te,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  du Rh\u00f4ne,  pr\u00e9f\u00e8te  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  pour  l'\u00e9galit\u00e9\ndes chances,  la pr\u00e9sidente  directrice  g\u00e9n\u00e9rale  de la CNR  et la maire  de la commune  de Irigny  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  une  copie  sera\ncommuniqu\u00e9e  \u00e0 la colonelle  commandant  le groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  du\nRh\u00f4ne.\nPr\u00e9f\u00e8te  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  pour  l'\u00e9galit\u00e9  des  chances\nVanine  NICOLI\nD\u00e9lais  et voies  de recours  :\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.4211  du Code  de justice  administrative,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours\ncontentieux,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,  devant  le tribunal  administratif  de Lyon  (184,  rue\nDuguesclin  - 69 433 Lyon  Cedex  03, ou sur l'application  www.telerecours.fr).  Elle peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours\ngracieux  aupr\u00e8s  de Madame  la Pr\u00e9f\u00e8te  du Rh\u00f4ne.  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de recours  contentieux,  ce dernier  devant\n\u00eatre introduit  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  une d\u00e9cision  implicite  ou explicite  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence  de\nl'administration  pendant  un d\u00e9lai  de deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de rejet).\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-01-27-00003 - AP AOT CNR Irigny 17\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-01-27-00003 - AP AOT CNR Irigny 18\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2025-01-27-00002\nAP SUP Berthaudi\u00e8re D\u00e9cines-Charpieu\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-01-27-00002 - AP SUP Berthaudi\u00e8re D\u00e9cines-Charpieu 19\nEx\nPR\u00c9F\u00c8TE\nDU RH\u00d4NE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  des  Affaires  Juridiques\net de l'Administration  Locale\nBureau  de l'Urbanisme\net de l'Utilit\u00e9  Publique\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b0 SL  . 2225 instaurant  une servitude  d'utilit\u00e9publique  au profit de la M\u00e9tropole  de yon ee a cr\u00e9ation,  le fonctionnement.  et l'entretien  de\ncanalisations  d'assainissement  au sein  de la copropri\u00e9t\u00e9  \u00ab Le Grand  Large  \u00bb parcelle  cadastr\u00e9e  BA\nN\u00b0114  situ\u00e9e  aux  n\u00b0 48 \u00e0 60 du chemin  de la Berthaudi\u00e8re  sur la commune  de D\u00e9cines-Charpieu.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te  de la R\u00e9gion  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nPr\u00e9f\u00e8te  de la Zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  sud-est,\nPr\u00e9f\u00e8te  du Rh\u00f4ne,\nCommandeur  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le Code  de l'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique  ;\nVu le Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu le Code  de l'urbanisme  ;\nVu le Code  rural  et de la p\u00eache  maritime  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  du 27 mai  2024  par  laquelle  la commission  permanente  de la m\u00e9tropole  de Lyon\nsollicite  une  enqu\u00eate  publique  relative  \u00e0 l'institution  d'une  servitude  d'utilit\u00e9  publique  pour  le\npassage  de canalisations  d'assainissement  sur la commune  de D\u00e9cines-Charpieu,  approuve  la\nproc\u00e9dure  pr\u00e9vue  par  les articles  L 152-1  et R 152-1  et suivants  du Code  rural  et de la p\u00eache  maritime\nen vue  de la cr\u00e9ation,  le fonctionnement  et l'entretien  de canalisations  d'assainissement  au sein  de\nla copropri\u00e9t\u00e9  Le Grand  Large  \u00e0 D\u00e9cines-Charpieu  ;\nVu l'avis  du Directeur  D\u00e9partemental  des  Territoires  du 24 juillet  2024  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 E-2024-378  du 23 septembre  2024  prescrivant  l'ouverture  d'une  enqu\u00eate  publique.\nrelative  au projet  de restructuration  de la station  Berthaudi\u00e8re  pour  le passage  de canalisations\nd'assainissement  sur la commune  de D\u00e9cines-Charpieu  ;\nVu les pi\u00e8ces  du dossier  soumis  \u00e0 l'enqu\u00eate  susvis\u00e9e  ;\nVu la liste  des  commissaires  enqu\u00eateurs  du d\u00e9partement  du Rh\u00f4ne  et de la m\u00e9tropole  de Lyon  pour\nl'ann\u00e9e  2024  ;\nVu le rapport  et les conclusions  motiv\u00e9es  \u00e9mis  par  le commissaire  enqu\u00eateur  le 21 d\u00e9cembre  2024  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 69-2024-07-11-00004  du 11 juillet  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nMme  Vanina  NICOLI,  pr\u00e9f\u00e8te,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  du Rh\u00f4ne,  pr\u00e9f\u00e8te  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  pour\nl'\u00e9galit\u00e9  des  chances  aupr\u00e8s  de la pr\u00e9f\u00e8te  de la r\u00e9gion  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,  pr\u00e9f\u00e8te  de la zone  de\nd\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Sud-Est,  pr\u00e9f\u00e8te  du Rh\u00f4ne  ;\nPr\u00e9fecture  du Rh\u00f4ne\n18 Rue  de Bonnel\n69 419  LYON  CEDEX  03\nT\u00e9l : 04 72 61 61 61\nwww.rhone.gouv.fr\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-01-27-00002 - AP SUP Berthaudi\u00e8re D\u00e9cines-Charpieu 20\nSur  proposition  de la pr\u00e9f\u00e8te,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture,  pr\u00e9f\u00e9te  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  pour  l'\u00e9galit\u00e9\ndes  chances,\nARRETE:\nArticle  1\u00b0 - Est institu\u00e9e  au profit  de la M\u00e9tropole  de Lyon,  une  servitude  d'utilit\u00e9  publique  pour  la\ncr\u00e9ation,  le fonctionnement  et l'entretien  de canalisations  d'assainissement  au sein  de la\ncopropri\u00e9t\u00e9  \u00ab Le Grand  Large  \u00bb parcelle  BA N\u00b0114  situ\u00e9e  aux  n\u00b0 48 a 60 du chemin  de la Berthaudi\u00e9re\nsur la commune  de D\u00e9cines-Charpieu,  conform\u00e9ment  au plan  ci-annex\u00e9  (1).\nArticle  2 - Ladite  servitude  donne  \u00e0 la M\u00e9tropole  de Lyon  les droits  suivants  :\n- enfouir  dans  une  bande  de terrain  d'une  largeur  maximale  de trois  m\u00e8tres,  une  canalisation,  une\nhauteur  minimum  de 0,60  m\u00e8tre  devant  \u00eatre  respect\u00e9e  entre  la g\u00e9n\u00e9ratrice  sup\u00e9rieure  de la\ncanalisation  et le niveau  du sol apr\u00e8s  les travaux  ;\n- essarter  dans  la bande  de terrain  susvis\u00e9e  les arbres  susceptibles  de nuire  \u00e0 l'\u00e9tablissement  et \u00e0\nl'entretien  de la canalisation  ;\n- acc\u00e9der  au terrain  dans  lequel  la conduite  sera  enfouie,  les agents  charg\u00e9s  du contr\u00f4le\nb\u00e9n\u00e9ficieront  du m\u00eame  droit  d'acc\u00e8s  ;\n\u2014 effectuer  tous  travaux  d'entretien  et de r\u00e9paration  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  R.\n152-14  du Code  rural  et de la p\u00eache  maritime.\nArticle  3 - Ladite  servitude  oblige  les propri\u00e9taires  ou leurs  ayants-droits  \u00e0 s'abstenir  de tout  fait  de\nnature  \u00e0 nuire  au bon  fonctionnement,  \u00e0 l'entretien  et \u00e0 la conservation  de l'ouvrage.\nArticle  4 - La date  de commencement  des  travaux  sur la parcelle  de terrain  concern\u00e9e  est port\u00e9e  \u00e0\nla connaissance  des  propri\u00e9taires  et des  exploitants  8 jours  au moins  avant  la date  pr\u00e9vue  pour  le\nd\u00e9but  des  travaux.\nArticle  5 - Un \u00e9tat  des  lieux  doit,  si cela  est n\u00e9cessaire,  \u00eatre  dress\u00e9  contradictoirement  en vue  de la\nconstatation  \u00e9ventuelle  des  dommages  pouvant  r\u00e9sulter  desdits  travaux.\nArticle  6 - L'indemnisation  des  dommages  r\u00e9sultant  des  travaux  est fix\u00e9e,  \u00e0 d\u00e9faut  d'accord\namiable,  par  le tribunal  administratif  de Lyon.\nArticle  7 - Conform\u00e9ment  aux  dispositions  en vigueur,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  :\n* publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  du Rh\u00f4ne  ;\n\u00a2 affich\u00e9  pendant  une  dur\u00e9e  de deux  mois  en mairie  de D\u00e9cines-Charpieu.\nArticle  8 - La pr\u00e9f\u00e8te,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture,  pr\u00e9f\u00e8te  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  pour  l'\u00e9galit\u00e9  des\nchances,  le pr\u00e9sident  de la M\u00e9tropole  de Lyon  et la maire  de la commune  de D\u00e9cines-Charpieu  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  qui sera  notifi\u00e9  aux\n- propri\u00e9taires  int\u00e9ress\u00e9s.\nFait  \u00e0 Lyon,  le 97  AK  5475\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-01-27-00002 - AP SUP Berthaudi\u00e8re D\u00e9cines-Charpieu 21\nD\u00e9lais  et voies  de recours  :\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.421-1  du Code  de justice  administrative,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire\nl'objet  d'un  recours  contentieux,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,  devant  le\ntribunal  administratif  de Lyon (184, rue Duguesclin  - 69 433 Lyon Cedex  03, ou sur l'application\nwww.telerecours.fr).  Elle  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de Madame  la\nPr\u00e9f\u00e8te  du Rh\u00f4ne.  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de recours  contentieux,  ce dernier  devant  \u00eatre\nintroduit  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou explicite  de l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente  (le silence  de l'administration  pendant  un d\u00e9lai  de deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de\nrejet).\n(1) Les documents  mentionn\u00e9s  dans  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peuvent  \u00eatre  consult\u00e9s  :\n- \u00e0 la pr\u00e9fecture  du Rh\u00f4ne  - direction  des  affaires  juridiques  et de l'administration  locale  (DAJAL)\nbureau  de l'urbanisme  et de l'utilit\u00e9  publique  - 18 rue de Bonnel  - 69 003  Lyon;\n- au si\u00e8ge  de la M\u00e9tropole  de Lyon  - 20 rue du Lac  CS 33 569  Lyon  Cedex  03\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-01-27-00002 - AP SUP Berthaudi\u00e8re D\u00e9cines-Charpieu 22\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-01-27-00002 - AP SUP Berthaudi\u00e8re D\u00e9cines-Charpieu 23\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2025-01-28-00003\nOrdre du jour CDAC 18 f\u00e9vrier 2025\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-01-28-00003 - Ordre du jour CDAC 18 f\u00e9vrier 2025 24\nPREFETE\nDU RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des Affaires Juridiques\net de l'Administration Locale\nBureau de l'Urbanisme\net de l'Utilit\u00e9 Publique\nCommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC)\nS\u00e9ance du mardi 18 f\u00e9vrier 2025\nORDRE DU JOUR\n14h00     :   La SAS PINPILINA sollicite l'autorisation de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement  \ncommercial en vue de proc\u00e9der, sur la commune de Chazay-d'Azergues (69380), 8 rue Marius Berliet, \u00e0  \nl'extension du supermarch\u00e9 Intermarch\u00e9 de 460  m\u00b2 de surface de vente, portant ainsi sa surface de  \nvente totale \u00e0 2 000 m\u00b2.\n15h00 :  La  SAS  Auchan  Supermarch\u00e9  sollicite  l'autorisation  de  la  commission  d\u00e9partementale  \nd'am\u00e9nagement commercial en vue de proc\u00e9der, sur la commune de Tassin-la-Demi-Lune (69160), 35  \navenue G\u00e9n\u00e9ral Brosset, \u00e0 l'extension du supermarch\u00e9 Auchan de 423  m\u00b2 de surface de vente, portant  \nainsi sa surface de vente totale \u00e0 2  323 m\u00b2.\nPr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n18 Rue de Bonnel\n69419 LYON CEDEX 03\nT\u00e9l : 04 72 61 61 61\nwww.rhone.gouv.fr\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-01-28-00003 - Ordre du jour CDAC 18 f\u00e9vrier 2025 25\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n69-2025-01-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour\u00a0capture suivie\nd'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es et pr\u00e9l\u00e8vement, transport,\nutilisation, d\u00e9tention et destruction de mat\u00e9riel\nbiologique\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 69-2025-01-27-00001\n- Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour\u00a0capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et pr\u00e9l\u00e8vement,\ntransport, utilisation, d\u00e9tention et destruction de mat\u00e9riel biologique26\nes\nPREFETE\nDU RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nLyon, le 27 janvier 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b069-2025-01-27-00001\nportant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour \u00a0:\nla capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales pr ot\u00e9g\u00e9es \n(amphibiens et insectes)\net le pr\u00e9l\u00e8vement, le transport, l'utilisation, la d\u00e9tention et la destruction de mat\u00e9riel biologique\nd'esp\u00e8ces animales pr ot\u00e9g\u00e9es (exuvies d'odonates)\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: Syndicat mixte du Rh\u00f4ne des \u00eeles et des l\u00f4nes (SMIRIL)\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION AUVERGNE-RH\u00d4NE-ALPES\nET DU D\u00c9PARTEMENT DU RH\u00d4NE\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 \u00e0\nR.411-14\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 9 juillet 1999 modifi\u00e9 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es\nmenac\u00e9es d'extinction en France et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement \u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces\nde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es \u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur  l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection \u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations  \u00e0  l'interdiction  de  capture  de  sp\u00e9cimens  d'esp\u00e8ces  animales  prot\u00e9g\u00e9es  peuvent  \u00eatre\naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie d'un rel\u00e2cher\nimm\u00e9diat sur place ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s\nsur le territoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur\nprotection\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b069-2023-01-30-00042 du 30 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM.\u00a0Jean-Philippe DENEUVY, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes dans le ressort du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne \u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-SG-2024-96/73 du 15 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux agents de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  (DREAL)\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne \u00a0;\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr  page 1/5\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 69-2025-01-27-00001\n- Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour\u00a0capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et pr\u00e9l\u00e8vement,\ntransport, utilisation, d\u00e9tention et destruction de mat\u00e9riel biologique27\nVU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes du 30 octobre 2017 pr\u00e9cisant la nature des\nd\u00e9cisions individuelles, notamment dans le cadre des d\u00e9rogations \u00e0 la protection des esp\u00e8ces, soumises\nou non \u00e0 participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans\nl'ensemble des d\u00e9partements de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \u00a0;\nVU  la demande de d\u00e9rogation pour  la capture suivie d'un rel\u00e2cher  imm\u00e9diat  sur  place d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es  et  le  pr\u00e9l\u00e8vement,  le  transport,  l'utilisation,  la  d\u00e9tention  et  la  destruction de\nmat\u00e9riel biologique d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es  d\u00e9pos\u00e9e le 24 septembre 2024 par le s yndicat mixte\ndu Rh\u00f4ne des \u00eeles et des l\u00f4nes (SMIRIL)  et compl\u00e9t\u00e9e le 18 \u00a0novembre 2024 ;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis le  16 janvier 2025 au p\u00e9titionnaire, et sa r\u00e9ponse du 17 janvier 2025\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sente demande est d\u00e9pos\u00e9e \u00a0:\n\u2022dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats\nnaturels,\n\u2022pour permettre, dans des conditions strictement contr\u00f4l\u00e9es, d'une mani\u00e8re s\u00e9lective et dans une\nmesure limit\u00e9e, la prise ou la d\u00e9tention d'un nombre limit\u00e9 et sp\u00e9cifi\u00e9 de certains sp\u00e9cimens \u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante \u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des\npopulations d'esp\u00e8ce s prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle compte tenu des\nprescriptions mises en \u0153uvre, telles que d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article 2 ci-apr\u00e8s \u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les personnes \u00e0 habiliter disposent de la comp\u00e9tence pour la mise en \u0153uvre des\nop\u00e9rations consid\u00e9r\u00e9es \u00a0;\nSUR proposition du dire cteur r\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la\nr\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \u00a0;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00a0: B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et objet \u00a0 \nDans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, le syndicat mixte\ndu Rh\u00f4ne des \u00eeles et des l\u00f4nes (SMIRIL) , dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 17 rue Adrien Dutartre \u00e0 GRIGNY\n(69520), est autoris\u00e9 \u00e0 pratiquer, dans le cadre d\u00e9fini aux articles 2 et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00a0:\n\u2022la capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es \u00a0:\nAMPHIBIENS\nEnsemble des esp\u00e8ces potentiellement pr\u00e9sentes dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude, \u00e0 l'exception \ndes esp\u00e8ces list\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 1999 (esp\u00e8ces menac\u00e9es d'extinction)\nINSECTES\nEnsemble des odonates et des l\u00e9pidopt\u00e8res potentiellement pr\u00e9sents dans le p\u00e9rim\u00e8tre \nd'\u00e9tude\n\u2022le pr\u00e9l\u00e8vement, le transport, l'utilisation, la d\u00e9tention et la destruction de mat\u00e9riel biologique\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\nINSECTES\nEnsemble des exuvies d'odonates potentiellement pr\u00e9sentes dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr  page 2/584_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 69-2025-01-27-00001\n- Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour\u00a0capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et pr\u00e9l\u00e8vement,\ntransport, utilisation, d\u00e9tention et destruction de mat\u00e9riel biologique28\nARTICLE 2\u00a0: Prescriptions techniques \n> Lieu d'intervention \u00a0: d\u00e9partement du Rh\u00f4ne, sur l'ensemble des communes situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre\nde l'espace naturel sensible \u00ab \u00a0Espace nature des \u00eeles et l\u00f4nes du Rh\u00f4ne \u00a0\u00bb et les\ncommunes limitrophes.\n> Protocole\u00a0:\nLes op\u00e9rations de capture sont strictement limit\u00e9es \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire pour atteindre l'objectif\nrecherch\u00e9.\nLe protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance\nde celles-ci au regard de l'\u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces concern\u00e9es en tenant compte de leur\nbiologie et de leurs cycles biologiques.\n> Modalit\u00e9s\u00a0: \nARTICLE 2.1\u00a0: Modalit\u00e9s de capture\nLes modalit\u00e9s de capture sont les suivantes \u00a0: \n\u2022les captures et manipulations sont r\u00e9alis\u00e9es uniquement en cas de n\u00e9cessit\u00e9, sur des dur\u00e9es les\nplus courtes possible \u00a0;\n\u2022rel\u00e2cher imm\u00e9diat des individus apr\u00e8s identification sur le lieu de capture ;\n\u2022les captures sont r\u00e9alis\u00e9es selon des modalit\u00e9s et \u00e0 l'aide de moyens n'occasionnant aucune\nblessure ni mutilation aux animaux captur\u00e9s. Les filets et \u00e9puisettes sont v\u00e9rifi\u00e9s, avant chaque\nutilisation, afin qu'ils ne comportent aucun \u00e9l\u00e9ment pouvant blesser les individus ;\n\u2022aucun marquage n'est r\u00e9alis\u00e9 \u00a0;\n\u2022aucune manipulation d'\u0153ufs n'est effectu\u00e9e \u00a0;\n\u2022les animaux ne sont pas captur\u00e9s en phase de copulation ou de ponte \u00a0;\nModalit\u00e9s sp\u00e9cifiques concernant les amphibiens \u00a0:\n\u2022op\u00e9rations  r\u00e9alis\u00e9es  en  appliquant  les  protocoles  standardis\u00e9s  POP  Amphibiens1 (R\u00e9serve\nNaturelle de France et Soci\u00e9t\u00e9 Herp\u00e9tologique de France) et RhoM\u00e9O2 ;\n\u2022capture manuelle des larves et imagos \u00e0 l'aide d'\u00e9puisette ou de filet pour identification et\nd\u00e9nombrement\u00a0;\n\u2022afin  de  limiter  la  diss\u00e9mination  de  chytridiomycose  et  d'autres  maladies  (ranaviroses),  les\nprescriptions du protocole d'hygi\u00e8ne pour le contr\u00f4le des maladies des amphibiens dans la\nnature \u00e0 destination des op\u00e9rateurs de terrain3, sont scrupuleusement respect\u00e9es.\nModalit\u00e9s sp\u00e9cifiques concernant les insectes \u00a0:\n\u2022capture manuelle \u00e0 l'aide de filet le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00a0;\n\u2022pour les odonates\u00a0:\n>op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de l'applicatio n du protocole RhoM\u00e9O4\u00a0;\n>sp\u00e9cimens maintenus d\u00e9licatement par les ailes en cas de n\u00e9cessit\u00e9 pour l'identification \u00a0;\n>les individus pr\u00e9sentant des signes d'\u00e9mergence r\u00e9cente ne sont pas captur\u00e9s \u00a0;\n\u2022pour les l\u00e9pidopt\u00e8res \u00a0:\n>identification des sp\u00e9cimens \u00e0 l'int\u00e9rieur du filet ou dans une pochette plastique pour les\nindividus pr\u00e9sentant des crit\u00e8res discriminants plus complexes.\n1https://lashf.org/wp-content/uploads/2022/10/POP_Protocole_POPAmphibien_Communaute_2022.pdf  \n2https://www.zones-humides.org/sites/default/files/pdf/bao_rhomeo_-_selection_stagiaires.pdf   \n3Miaud C., 2014 Protocole d'hygi\u00e8ne pour le contr\u00f4le des maladies des amphibiens dans la nature \u00e0 destination des op\u00e9rateurs  \nde terrain. Agence de l'eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse, Universit\u00e9 de Savoie et \u00c9cole pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.\n4https://www.zones-humides.org/sites/default/files/pdf/bao_rhomeo_-_selection_stagiaires.pdf   \nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr  page 3/584_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 69-2025-01-27-00001\n- Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour\u00a0capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et pr\u00e9l\u00e8vement,\ntransport, utilisation, d\u00e9tention et destruction de mat\u00e9riel biologique29\nLa pression d'inventaire maximale est \u00e9valu\u00e9e \u00e0 20 \u00a0jours de terrain par an, avec l'intervention de deux\npersonnes proc\u00e9dant simultan\u00e9ment aux op\u00e9rations .\nARTICLE 2.2  \u00a0  : Modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement, transport, utilisation, d\u00e9tention et destruction de mat\u00e9riel\nbiologique\nLes modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement , transport, utilisation, d\u00e9tention et destruction d es exuvies d'odonates\nsont les suivantes\u00a0:\n\u2022les exuvies d'odonates sont pr\u00e9f\u00e9rentiellement collect\u00e9es in situ, identifi\u00e9es sur site \u00e0 l'aide\nd'une  loupe  ou  photographi\u00e9es  pour  une  identification  ult\u00e9rieure  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  et\nrepositionn\u00e9es sur le lieu de pr\u00e9l\u00e8vement \u00a0;\n\u2022uniquement en cas de n\u00e9cessit\u00e9, pour les esp\u00e8ces non d\u00e9terminables sur site \u00a0: transport entre\nle lieu de pr\u00e9l\u00e8vement  et le  syndicat  mixte du Rh\u00f4ne des \u00eeles et des l\u00f4nes (SMIRIL)  sur la\ncommune de GRIGNY pour identification \u00e0 l'aide d'une loupe binoculaire le cas \u00e9ch\u00e9ant, puis\ndestruction des exuvies.\nARTICLE 3\u00a0: Personnes habilit\u00e9es \u00a0\nLes personnes habilit\u00e9es pour r\u00e9aliser les op\u00e9rations sont \u00a0: \n\u2022Cl\u00e9ment Cognet, charg\u00e9 de mission patrimoine naturel au sein du syndicat mixte du Rh\u00f4ne des\n\u00eeles et des l\u00f4nes (SMIRIL) , titulaire d'un master \u00ab \u00a0gestion des hydrosyst\u00e8mes continentaux \u00a0\u00bb\u00a0;\n\u2022Samuel Mesnil, charg\u00e9 de mission patrimoine naturel au sein du syndicat mixte du Rh\u00f4ne des\n\u00eeles et des l\u00f4nes (SMIRIL) , titulaire d'une licence professionnelle \u00ab \u00a0m\u00e9tier du diagnostic, de la\ngestion et de la protection des milieux naturels \u00a0\u00bb.\nLes personnes habilit\u00e9es sont porteuses de la pr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations vis\u00e9es, et sont\ntenues de la pr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agents commissionn\u00e9s au titre de l'environnement.\nARTICLE 4\u00a0: Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation\nCette autorisation est valable jusqu'a u 31 mars 2028.\nARTICLE 5\u00a0: Mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met ses donn\u00e9es d'observation d'esp\u00e8ces \u00e0 disposition de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes  dans  les  conditions  d\u00e9finies  par  le  syst\u00e8me  d'information  sur  la  nature  et  les  paysages,\nnotamment en ce qui concerne les r\u00e8gles de d\u00e9p\u00f4t, de format de donn\u00e9es et de fichiers applicables\naux m\u00e9tadonn\u00e9es et donn\u00e9es \u00e9l\u00e9mentaire d'\u00e9change relatives aux occurrences d'observation d'esp\u00e8ces.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse \u00e0 la DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  (service Eau, Hydro\u00e9lectricit\u00e9 et Nature /\np\u00f4le Pr\u00e9servation des milieux et des esp\u00e8ces  -  pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr  ),\nchaque ann\u00e9e avant le 31 mars un rapport sur la mise en \u0153uvre de la d\u00e9rogation au cours de l'ann\u00e9e\npr\u00e9c\u00e9dente. \nCe rapport comprend \u00a0:\n\u2022le nombre d'op\u00e9rations conduites au cours de l'ann\u00e9e sous couvert de la d\u00e9rogation ;\n\u2022les dates et les lieux par commune des op\u00e9rations ;\n\u2022les esp\u00e8ces ou groupes d'esp\u00e8ces dont la pr\u00e9sence a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e ;\n\u2022le  nombre  de  sp\u00e9cimens  captur\u00e9s  de  chaque  esp\u00e8ce,  le  sexe  lorsque  ce  dernier  est\nd\u00e9terminable et les lieux de capture-rel\u00e2cher \u00a0;\n\u2022le nombre d'animaux \u00e9ventuellement morts au cours des op\u00e9rations ;\n\u2022le nombre d'animaux non vis\u00e9s dans la d\u00e9rogation et n\u00e9anmoins pris dans les mat\u00e9riels de\ncapture au cours des op\u00e9rations \u00a0;\n\u2022le nombre d'exuvies d'odonates pr\u00e9lev\u00e9es.\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr  page 4/584_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 69-2025-01-27-00001\n- Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour\u00a0capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et pr\u00e9l\u00e8vement,\ntransport, utilisation, d\u00e9tention et destruction de mat\u00e9riel biologique30\nARTICLE 6\u00a0: Contr\u00f4les\nLa mise en \u0153uvre des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4les par les agents\nhabilit\u00e9s.\nARTICLE 7\u00a0: Sanctions\nLe  non-respect  des  prescriptions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  passible  des  sanctions  pr\u00e9vues  pour  les\ninfractions p\u00e9nales d\u00e9finies et r\u00e9prim\u00e9es par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.\nARTICLE 8\u00a0: Autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs\nn\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration susmentionn\u00e9e et du respect des autres dispositions\nl\u00e9gislatives  et  r\u00e9glementaires  susceptibles  d'\u00eatre  applicables  sur  les  espaces  prot\u00e9g\u00e9s  du  territoire\nd'\u00e9tude.\nARTICLE 9\u00a0: Voies et d\u00e9lais de recours \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa  publication ou sa\nnotification\u00a0:\n\u2022par la voie d'un recours administratif. L'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois fait\nna\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame faire l'objet d'un recours devant le\ntribunal administratif comp\u00e9tent,\n\u2022par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent,\n\u2022par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr .\nARTICLE 10\u00a0: Ex\u00e9cution \nM. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nM. le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), \nsont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce qui  le  concerne,  de l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  notifi\u00e9  au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe de service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nEau, Hydro\u00e9lectricit\u00e9 et Nature\nSIGNE\nLaurence DAYET\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr  page 5/584_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 69-2025-01-27-00001\n- Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour\u00a0capture suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et pr\u00e9l\u00e8vement,\ntransport, utilisation, d\u00e9tention et destruction de mat\u00e9riel biologique31\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n69-2025-01-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour\u00a0pr\u00e9l\u00e8vement,\ntransport, d\u00e9tention et utilisation d'esp\u00e8ces\nv\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es (Pt\u00e9ridophytes)\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 69-2025-01-25-00001\n- Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour\u00a0pr\u00e9l\u00e8vement, transport, d\u00e9tention et utilisation d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es (Pt\u00e9ridophytes) 32\nes\nPREFETE\nDU RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nLyon, le 25 janvier 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b069-2025-01-25-00001\nportant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour \u00a0:\npr\u00e9l\u00e8vement, transport, d\u00e9tention et utilisation d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es\n(Pt\u00e9ridophytes)\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: Monsieur Michel BOUDRIE\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION AUVERGNE-RH\u00d4NE-ALPES\nET DU D\u00c9PARTEMENT DU RH\u00d4NE\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 \u00e0\nR.411-14\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 janvier 1982 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es\nsur l'ensemble du territoire national \u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 4 d\u00e9cembre 1990 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es en\nr\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes, compl\u00e9tant la liste nationale \u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 31 ao\u00fbt 1995 portant modifications de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 janvier 1982 relatif \u00e0\nla liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es sur l'ensemble du territoire \u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces\nde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es \u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b069-2023-01-30-00042 du 30 janvier 2023 port ant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM.\u00a0Jean-Philippe DENEUVY, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes dans le ressort du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne \u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-SG-2024-93/69 du 15 octobre 2024 p ortant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux agents de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL)\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne \u00a0;\nVU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes du 30 octobre 2017 pr\u00e9cisant la nature des\nd\u00e9cisions individuelles, notamment dans le cadre des d\u00e9rogations \u00e0 la protection des esp\u00e8ces, soumises\nou non \u00e0 participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans\nl'ensemble des d\u00e9partements de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \u00a0;\nVU la  demande  de  d\u00e9rogation  pour  pr\u00e9l\u00e8vement,  transport,  d\u00e9tention  et  utilisation  d'esp\u00e8ces\nv\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es (Pt\u00e9ridophytes) d\u00e9pos\u00e9e le 02 f\u00e9vrier 2024 par M. Michel BOUDRIE et compl\u00e9t\u00e9e\nles 30 mai, 25 juin et 1er juillet\u00a02024\u00a0;\nVU l'avis favorable sous conditions du Conseil national de la Protection de la nature du 15 \u00a0ao\u00fbt\u00a02024 et\nla r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire en date du 06 octobre 2024 \u00a0;\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr  page 1/5\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 69-2025-01-25-00001\n- Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour\u00a0pr\u00e9l\u00e8vement, transport, d\u00e9tention et utilisation d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es (Pt\u00e9ridophytes) 33\nVU  le  projet  d'arr\u00eat\u00e9  transmis  le  17  d\u00e9cembre  2024  au  p\u00e9titionnaire,  et  sa  r\u00e9ponse  du\n20\u00a0d\u00e9cembre\u00a02024\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  l'absence d'observation du public \u00e0 l'issue de la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de\nparticipation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la DREAL\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes du 07 au 23 octobre 2024 inclus \u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sente demande est d\u00e9pos\u00e9e \u00a0:\n\u2022\u00e0 des fins de recherche et d'\u00e9ducation ;\n\u2022pour permettre, dans des conditions strictement contr\u00f4l\u00e9es, d'une mani\u00e8re s\u00e9lective et dans une\nmesure limit\u00e9e, la prise ou la d\u00e9tention d'un nombre limit\u00e9 et sp\u00e9cifi\u00e9 de certains sp\u00e9cimens \u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que  la  demande  d\u00e9pos\u00e9e  par  M.  Michel  BOUDRIE  s'inscrit  dans  le  cadre  de\nl'actualisation des cartes de r\u00e9partition et de l'avancement des connaissances taxonomiques d'esp\u00e8ces\nde Pt\u00e9ridophytes prot\u00e9g\u00e9es \u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante \u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des\npopulations d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle compte tenu des\nprescriptions mises en \u0153uvre, telles que d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article 2 ci-apr\u00e8s \u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les personnes habilit\u00e9es disposent de la comp\u00e9tence pour la mise en \u0153uvre des\nop\u00e9rations consid\u00e9r\u00e9es \u00a0;\nSUR proposition du directeur r\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la\nr\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \u00a0;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00a0: B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et objet \u00a0\nDans  le  cadre  de  l'actualisation  des  cartes  de  r\u00e9partition  et  de  l'avancement  des  connaissances\ntaxonomiques  d'esp\u00e8ces  de  Pt\u00e9ridophytes  prot\u00e9g\u00e9es,  Monsieur  Michel  BOUDRIE ,  botaniste  et\npt\u00e9ridologue, r\u00e9sidant 16 rue des Ar\u00e8nes \u00e0 LIMOGES (87000), est autoris\u00e9 \u00e0 pratiquer dans le cadre\nd\u00e9fini aux articles 2 et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00a0:\n\u2022le pr\u00e9l\u00e8vement, le transport, la d\u00e9tention et l'utilisation d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es \u00a0:\n>FLORE\nEnsemble des esp\u00e8ces de Pt\u00e9ridophytes prot\u00e9g\u00e9es aux niveaux national et r\u00e9gional et\npr\u00e9sentes en r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nARTICLE 2\u00a0: Prescriptions techniques\n> Lieu d'intervention \u00a0: d\u00e9partement du Rh\u00f4ne.\n> Destinations\u00a0:\n\u2022commune  de  LIMOGES,  domicile  de  M.  Michel  BOUDRIE \u00a0:  mise  en  herbier  ou  sp\u00e9cimens\nconserv\u00e9s en gel dessicant en attente d'analyses \u00a0;\n\u2022BELGIQUE,  laboratoire  de  la  soci\u00e9t\u00e9  Eurocyt,  Serskamp  (Belgique) \u00a0:  envoi  d'une  partie  des\nsp\u00e9cimens pour analyses.\nCette autorisation est valable pour la r\u00e9colte de Pt\u00e9ridophytes prot\u00e9g\u00e9es en r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes  et  son  transport  sur  le  territoire  fran\u00e7ais  m\u00e9tropolitain,  dans  le  cadre  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral.\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr  page 2/584_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 69-2025-01-25-00001\n- Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour\u00a0pr\u00e9l\u00e8vement, transport, d\u00e9tention et utilisation d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es (Pt\u00e9ridophytes) 34\n> Modalit\u00e9s\u00a0:\n\u2022pour les populations rares, limitation des pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 des quantit\u00e9s n'ayant pas d'incidence\nn\u00e9gative sur l'\u00e9tat de conservation des populations des esp\u00e8ces sur lesquelles ils sont r\u00e9alis\u00e9s \u00a0;\n\u2022pour  les  esp\u00e8ces  menac\u00e9es  dont  les  populations  comptent  moins  de  100  individus,  le\nConservatoire botanique national du Massif central est tenu inform\u00e9 avant de proc\u00e9der aux\nr\u00e9coltes\u00a0;\n\u2022un  registre  pr\u00e9cisant  les  taxons  objets  de  pr\u00e9l\u00e8vements  est  mis  \u00e0  jour,  mentionnant  les\nquantit\u00e9s, dates, lieux et finalit\u00e9s \u00a0;\n\u2022en cas de projets d'actions de conservation ex-situ, de constitution de collections vivantes ou\nde  culture  de  plants,  d'op\u00e9rations  de  renforcement  de  population,  de  r\u00e9introduction  ou\nd'introduction dans le milieu naturel d'individus des esp\u00e8ces de Pt\u00e9ridophytes prot\u00e9g\u00e9es, une\ndemande sp\u00e9cifique est effectu\u00e9e.\n> Modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques au   pr\u00e9l\u00e8vement, transport, d\u00e9tention et utilisation de Pt\u00e9ridophytes prot\u00e9g\u00e9es  \u00a0  :  \n\u2022sur une plante, pr\u00e9l\u00e8vement de \u00a0:\n\u25e6deux  frondes  minimum  poss\u00e9dant  des  spores,  sans  arrachage  du  pied,  et  sans\ncompromettre la p\u00e9rennit\u00e9 des plantes dans les stations, pour la mise en herbier \u00a0;\n\u25e6quelques  fragments  de  limbe  (pennes  ou  pinnules)  en  mat\u00e9riel  frais  pour  analyses\ncytologiques (mise en sac plastique humidifi\u00e9) ou g\u00e9n\u00e9tiques (mise en sac herm\u00e9tique avec\ngel dessicant)\u00a0;\n\u2022inscriptions sur les sacs de num\u00e9ros de r\u00e9colte attribu\u00e9s \u00e0 tous les \u00e9chantillons pr\u00e9lev\u00e9s \u00a0;\n\u2022transport des \u00e9chantillons \u00a0:\n\u25e6pour analyses cytologiques dans des sacs plastiques humidifi\u00e9s \u00a0;\n\u25e6pour mise en herbier dans des sacs plastiques humidifi\u00e9s, puis placement dans des journaux\n\u00e0  plat  et  s\u00e9chage  sous  presse,  accompagn\u00e9s  d'une  \u00e9tiquette  comportant  le  num\u00e9ro\nd'\u00e9chantillon,  le nom  de la plante,  la localit\u00e9,  le milieu,  la date de r\u00e9colte,  le nom  du\nr\u00e9colteur, le nom du d\u00e9terminateur et le code des herbiers de d\u00e9p\u00f4t \u00a0;\n\u25e6jusqu'\u00e0  la  commune  de  LIMOGES  (herbier  ou  sp\u00e9cimens  en  gel  dessicant  en  attente\nd'analyse)  ou  envoi  d'une  partie  des  sp\u00e9cimens  (fragment  de  limbe  d'une  fronde\nnotamment) en BELGIQUE au laboratoire de la Soci\u00e9t\u00e9 Eurocyt, Serskamp (Belgique) pour\nanalyses par cytom\u00e9trie en flux \u00a0;\n\u2022pour les Isoetes\u00a0:\n\u25e6pr\u00e9l\u00e8vement d'une plante enti\u00e8re par station s\u00e9lectionn\u00e9e, pour effectuer la d\u00e9termination\nentre  les  deux  esp\u00e8ces  Isoetes  echinospora  et Isoetes  lacustris  et  la  d\u00e9tection  de  leur\nhybride,\n\u25e6coupe verticale de la plante pr\u00e9lev\u00e9e et placement dans un sac plastique humidifi\u00e9 \u00a0: une\nmoiti\u00e9 est mise en herbier pour \u00e9tudes morphologiques par observation des spores, et\nl'autre moiti\u00e9 conserv\u00e9e en gel dessicant pour des \u00e9tudes cytologiques et/ou g\u00e9n\u00e9tiques\nult\u00e9rieures.\nARTICLE 3\u00a0: Personne habilit\u00e9e \u00a0\nLa personne habilit\u00e9e pour r\u00e9aliser les op\u00e9rations est \u00a0:\n\u2022Michel BOUDRIE, botaniste et pt\u00e9ridologue sp\u00e9cialis\u00e9 dans l'\u00e9tude des Pt\u00e9ridophytes de France,\nd'Europe et des Guyanes, correspondant du Mus\u00e9um national d'Histoire naturelle de Paris de\n2007 \u00e0 2012, et depuis 2023 .\nLa personne habilit\u00e9e est  porteuse de la pr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations vis\u00e9es, et est tenue\nde la pr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agents commissionn\u00e9s au titre de l'environnement.\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr  page 3/584_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 69-2025-01-25-00001\n- Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour\u00a0pr\u00e9l\u00e8vement, transport, d\u00e9tention et utilisation d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es (Pt\u00e9ridophytes) 35\nARTICLE 4\u00a0: Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation\nCette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2028.\nARTICLE 5\u00a0: Mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met ses donn\u00e9es d'observation d'esp\u00e8ces \u00e0 disposition de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes  dans  les  conditions  d\u00e9finies  par  le  syst\u00e8me  d'information  sur  la  nature  et  les  paysages,\nnotamment en ce qui concerne les r\u00e8gles de d\u00e9p\u00f4t, de format de donn\u00e9es et de fichiers applicables\naux  m\u00e9tadonn\u00e9es  et  donn\u00e9es  \u00e9l\u00e9mentaires  d'\u00e9change  relatives  aux  occurrences  d'observation\nd'esp\u00e8ces.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse \u00a0:\n\u2022\u00e0 la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (service Eau, Hydro\u00e9lectricit\u00e9 et Nature / p\u00f4le Pr\u00e9servation\ndes milieux et des esp\u00e8ces) \u2013 pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ,\n\u2022au  Conseil  scientifique  r\u00e9gional  du  patrimoine  naturel  d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  ( CSRPN)  \u2013\ncsrpn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ,\n\u2022\u00e0 l'Herbier du Mus\u00e9um national d'Histoire naturelle,\n\u2022au Conservatoire botanique national du Massif central \u2013 conservatoire.siege@cbnmc.fr ,\n> chaque ann\u00e9e avant le 31 mars,  un rapport sur la mise en \u0153uvre de la d\u00e9rogatio n au cours de l'ann\u00e9e\npr\u00e9c\u00e9dente, rapport qui comprend notamment \u00a0:\n-les dates et les lieux des op\u00e9rations ;\n-le nombre d'\u00e9chantillons r\u00e9colt\u00e9s, les esp\u00e8ces de Pt\u00e9ridophytes prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es, leurs\nlocalisations et leurs devenirs \u00a0;\n-les comptes-rendus des pr\u00e9l\u00e8vements.\n> au terme de la p\u00e9riode d'autorisation , les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude, un bilan exhaustif et les publications\nissues de ces recherches, le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nARTICLE 6\u00a0: Contr\u00f4les\nLa mise en \u0153uvre des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4les par les agents\nhabilit\u00e9s.\nARTICLE 7\u00a0: Sanctions\nLe  non-respect  des  prescriptions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  passible  des  sanctions  pr\u00e9vues  pour  les\ninfractions p\u00e9nales d\u00e9finies et r\u00e9prim\u00e9es par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.\nARTICLE 8\u00a0: Autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs\nn\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration susmentionn\u00e9e et du respect des autres dispositions\nl\u00e9gislatives  et  r\u00e9glementaires  susceptibles  d'\u00eatre  applicables  sur  les  espaces  prot\u00e9g\u00e9s  du  territoire\nd'\u00e9tude.\nARTICLE 9\u00a0: Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa  publication ou sa\nnotification\u00a0:\n\u2022par la voie d'un recours administratif. L'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois fait\nna\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame faire l'objet d'un recours devant le\ntribunal administratif comp\u00e9tent,\n\u2022par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent,\n\u2022par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens  accessible via le site internet www.telerecours.fr.\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr  page 4/584_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 69-2025-01-25-00001\n- Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour\u00a0pr\u00e9l\u00e8vement, transport, d\u00e9tention et utilisation d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es (Pt\u00e9ridophytes) 36\nARTICLE 10\u00a0: Ex\u00e9cution\nM. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nM. le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce qui  le  concerne,  de l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  notifi\u00e9  au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe de service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nEau, Hydro\u00e9lectricit\u00e9 et Nature\nSIGNE\nLaurence DAYET\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr  page 5/584_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 69-2025-01-25-00001\n- Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour\u00a0pr\u00e9l\u00e8vement, transport, d\u00e9tention et utilisation d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es (Pt\u00e9ridophytes) 37","date":"2025-01-28","first_seen_on":"2025-01-28T17:26:00+00:00","id":"4716fae639d315b56cf2c57f3090e27fe4f1fbe4092c0fe335e1bbfc6f6823ab","name":"RAA_69-2025-027-280125","pdf_creation_date":"2025-01-28T15:30:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/62808/424909/file/RAA_69-2025-027-280125.pdf"}