{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"Ex Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8tePR\u00c9F\u00c8TE Direction des S\u00e9curit\u00e9sf \" . \u00c6e \u00c6 .Effl'-. OISE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresoeri\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALL\u00c9ES SUR DES AERONEFSLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant MadameCatherine S\u00c9GUIN, Pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de l'Oise ;VU le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Madame VictoireLANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat du premier grade, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te del'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameVictoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es danschaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 23 avril 2024, form\u00e9e par le groupement de gendarmerie de ['Oise,visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyend'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur les a\u00e9ronefs sur la commune de Saint Paul ;\nConsid\u00e9rant que les 1\u00b0 et 2\u00b0 de I'article L. 242-5 du code susvis\u00e9 permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsaux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans deslieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants,\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 \u00ab- Beauvais 1/3\n\nainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats,lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation, et \u00e0 des finsde pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;\nConsid\u00e9rant que le 25 avril 2024, 4 000 membres de la communaut\u00e9 juive sont attendues au parcSaint Paul ; que le 25 mars dernier, le Premier ministre a rehauss\u00e9 le plan vigipirate au niveau\u00ab Urgence Attentat \u00bb \u00e0 la suite de l'attentat de Moscou ; que les actes antis\u00e9mites sont en fortehausse depuis I'attaque du Hamas du 7 octobre 2023 ;\nConsid\u00e9rant que, dans ce contexte, et compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre dedisposer d'une vision en grand angle au regard du site concern\u00e9, le recours aux dispositifs decaptation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que le dispositif contribue en outre \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des interventions en cas de prise \u00e0partie, en limitant I'engagement des forces au sol et en assurant une meilleure capacit\u00e9 d'analysedes situations :\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur I'engagement d'une unique cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e ; que leslieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au lieu du rassemblement ; que la dur\u00e9e de l'autorisationest limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du rassemblement, soit quelques heures ; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet-d'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs et.qu'une informationcompl\u00e9mentaire du public serait en contradiction avec les objectifs poursuivis, en application del'article R. 242-13 du code pr\u00e9cit\u00e9 ;\nSur proposition de la directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er \u2014 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie de l'Oise est autoris\u00e9e sur la commune de Saint Paul le 25 avril de 09 heures \u00e0 19heures.\nArticle 2 \u2014 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article Ter est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra.\nArticle 3 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmisau repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 I'issue de la pr\u00e9sente autorisation.Article 4 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peutfaire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.03 44 06 12 34 .prefecture@oise.gouv.fr11 la pr\u00e9fecture - 60022 ! 2/3\n\nArticle 5 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise, la colonelle, commandantdu groupement de gendarmerie de l'Ois\u00e9, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera adress\u00e9 pour copie au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s letribunal judiciaire de Beauvais. Fait \u00e0 Beauvais, le 2 4 AVR, 2024Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,la I!Directrice de cabinet\nVictoire LANTREIBECQ\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 la pr\u00e9fecture \u2014 3/3","date":"2024-04-25","first_seen_on":"2025-08-31T05:12:40+00:00","id":"471b2438a751ead713828964e23523e051736b3a840eaa51f8df5f8da3e47b78","name":"20240425_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2024-04-24T15:44:46+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-25T05:54:50+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/83409/606974/file/20240425_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}