{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2026-192\nPUBLI\u00c9 LE 28 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Cabinet\n87-2026-09-28-00001 - 20260928 AP autorisation drone DIPN JNA du\n29-09-2026 - Sign\u00e9 (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-09-28-00001\n20260928 AP autorisation drone DIPN JNA du\n29-09-2026 - Sign\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-09-28-00001 - 20260928 AP autorisation drone DIPN JNA du 29-09-2026 - Sign\u00e9 3\nEs\nPREFET\nDE  LA  HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants et L. 241 et suivants\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal\u00a0;\nVu la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le  \nterrorisme\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 portant application des articles L. 242-1 et suivants du code \nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de  \nmonsieur Maurice BARATE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement  \net collectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur  \nWilliam AUGU, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la demande d'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission  \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ro nefs formul\u00e9e le 28 septembre 2026 par le  \ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Vienne, afin de pr\u00e9venir les atteintes \n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et s\u00e9curiser le rassemblement qui se tiendra le mardi  \n29\u00a0septembre 2026 \u00e0 Limoges, dans le cadre de la journ\u00e9e nationale de revendication des trois  \nversants de la fonction publique (\u00e9tat, territoriale et hospitali\u00e8re)\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans  \nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la  \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9  \ndes personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de  \nr\u00e9tablissement de l'ordre public\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-09-28-00001 - 20260928 AP autorisation drone DIPN JNA du 29-09-2026 - Sign\u00e9 4\nConsid\u00e9rant qu'une manifestation, d\u00e9clar\u00e9e en pr\u00e9fecture, se tiendra \u00e0 Limoges le 29 septembre  \n2026 \u00e0 partir de 10h, dans le cadre de la journ\u00e9e nationale d'action \u00ab \u00a0d\u00e9fense de la fonction  \npublique\u00a0\u00bb\u00a0; que la d\u00e9ambulation d\u00e9butera carrefour Tourny, puis boulevard Louis Blanc, boulevard  \nGambetta, place d'Aisne, place Denis Dussoubs, avenue de la Lib\u00e9ration pour terminer devant la  \npr\u00e9fecture de la Haute-Vienne \u00a0; que cette manifestation qui concerne les trois versants  de la \nfonction publique est susceptible d'entra\u00eener une affluence importante \u00a0; qu'il convient d'assurer la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes pr\u00e9sentes et des biens, ainsi que de s\u00e9curiser le rassemblement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que des rassemblements et d\u00e9ambulations spontan\u00e9s sont susceptibles d'avoir lieu sans \nd\u00e9claration pr\u00e9alable en pr\u00e9fecture, ce qui ne permet pas d'anticiper l'itin\u00e9raire suivi\u00a0; qu'il existe un \nrisque de dispersion de plusieurs groupes\u00a0; que des troubles \u00e0 l'ordre public pourraient d\u00e9couler de  \nces manifestations non d\u00e9clar\u00e9es et non s\u00e9curis\u00e9es par des organisateurs identifi\u00e9s\u00a0;\nConsid\u00e9rant que des actions et d\u00e9gradations pourraient \u00eatre men\u00e9es \u00e0 l'encontre de biens publics,  \nvoire des violences \u00e0 l'encontre de personnes d\u00e9positaires de l'autorit\u00e9 publique \u00a0; que, face aux  \nrisques d'atteintes aux b\u00e2timents et installations publics, il convient de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes qui manifestent l\u00e9galement et des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en fournissant un appu i \naux personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces \nrassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un int\u00e9r\u00eat pour les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de disposer d'une vision en  \ngrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol\u00a0; que ce dispositif permettra de d\u00e9tecter \ntout comportement de nature \u00e0 troubler l'ordre public et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\u00a0; que le dispositif \npermettra en outre de rechercher les auteurs d'infractions de droit commun dans les zones non  \ncouvertes par le centre de supervision urbaine\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et  \nadapt\u00e9 et qu'il n'existe pas de moyen moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ou que  \nl'utilisation d'autres moyens serait susceptible d'entra\u00eener des menaces graves pour l'int\u00e9grit\u00e9  \nphysique des agents, qu'il s'agit ainsi du moyen le plus s\u00fbr pour coordonner cette op\u00e9ration et  \npr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique des agents\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la demande de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la Haute-\nVienne  porte  sur  l'engagement  de  deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  qui  pourront  \u00eatre  en  vol \nsimultan\u00e9ment en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survol\u00e9es  \nsont strictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 des troubles \u00e0 l'ordre public sont susceptibles de se produire\u00a0; \nque la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard des finalit\u00e9s  \npoursuivies,\nArr\u00eate\nArticle premier\u00a0: le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur inter-d\u00e9partemental de la police nationale de la  \nHaute-Vienne est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, le mardi 29 septembre 2026 de 08h00 \u00e0 20h00,  \ndans le\u00a0secteur du centre-ville de Limoges d\u00e9limit\u00e9 par les axes de l'autoroute A20, rue Henri Matisse, \nboulevard Georges Cl\u00e9menceau, boulevard des Arcades, boulevard du Vigenal, boulevard de  \nBeaublanc, boulevard de la Borie, boulevard du Mas Bouyol, boulevard de Vanteaux, boulevard Bel  \nAir, pont Georges Guingouin, route de Condat, rue de Nexon, rue de Babylone, rue de Toulouse et  \navenue du Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny, \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-09-28-00001 - 20260928 AP autorisation drone DIPN JNA du 29-09-2026 - Sign\u00e9 5\nArticle 2\u00a0: le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements fix\u00e9s \u00e0  \nl'article 1er\n est fix\u00e9 \u00e0 deux. Ces cam\u00e9ras sont install\u00e9es sur des drones Mavic Entreprise Pro 2.\nArticle 3\u00a0: l'information du public sera assur\u00e9e sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Haute-\nVienne.\nArticle 4\u00a0: le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur inter-\nd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Vienne et le maire de Limoges sont charg\u00e9s de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n\u00c0 Limoges, le 28 septembre 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSign\u00e9\nWilliam AUGU\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les  \nrecours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de  \njustice administrative\u00a0:\n\u2013\u00a0un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87 000 Limoges\u00a0;\n\u2013\u00a0un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet  \nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013\u00a0 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87\u00a0000 Limoges.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le \nsite internet www.telerecours.fr\n   \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-09-28-00001 - 20260928 AP autorisation drone DIPN JNA du 29-09-2026 - Sign\u00e9 6","date":"2026-09-28","first_seen_on":"2026-09-28T15:16:28+00:00","id":"471b744c87796994939ae53b2ebd70a0b6507ee4f8ad6279d02494d3c0eaff23","name":"recueil n\u00b0 87-2026-192 du 28 septembre 2026","pdf_creation_date":"2026-09-28T14:54:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/51616/432315/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2026-192%20du%2028%20septembre%202026.pdf"}
