{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2021-063\nPUBLI\u00c9 LE  9 AVRIL 2021\nSommaire\nPr\u00e9fecture 08  / DCL\n8-2021-04-09-00002 - AP 2021/196 du 9 avril 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la pr\u00e9fecture des Ardennes (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2021-04-09-00002\nAP 2021/196 du 9 avril 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature aux agents de la pr\u00e9fecture des\nArdennes\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-04-09-00002 - AP 2021/196 du 9 avril 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la pr\u00e9fecture des\nArdennes 3\nEnPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Direction de la citoyennet\u00e9et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021 / A9portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agentsde la pr\u00e9fecture des ArdennesLe pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative auxlois de finances ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits etlibert\u00e9s des communes. des d\u00e9partements et des r\u00e9gions :Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 lad\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirsdes pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de lad\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-S\u00e9bastienLAMONTAGNE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu le d\u00e9cret du 3 d\u00e9cembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 803 du 15 d\u00e9cembre 2020 portant organisationdes services de la pr\u00e9fecture des Ardennes et son annexe ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant affectation des personnels au sein desservices de la pr\u00e9fecture ;Vu la circulaire du ministre de l'int\u00e9rieur NOR : INTA1708864C du 28mars 2017 relative aux r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re d\u00e9l\u00e9gation de signature despr\u00e9fets ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral :\n1, place de la Pr\u00e9fecture - BP n\u00b0 60002 \u2014 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - T\u00e9l\u00e9phone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat: www.ardennes. pref.gouv.fr\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-04-09-00002 - AP 2021/196 du 9 avril 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la pr\u00e9fecture des\nArdennes 4\nho\nARRETEArticle 1\u00b0: A compter du 9 avril 2021, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e aux directeurs et aux chefs de service d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet de signer lesdocuments et correspondances relatifs au fonctionnement courant de leur directionou service, \u00e0 l'exception des correspondances aux parlementaires. aux conseillersd\u00e9partementaux et des lettres aux maires valant d\u00e9cision :- M. R\u00e9gis PIETTE, attach\u00e9 hors classe. directeur de la citoyennet\u00e9 et dela l\u00e9galit\u00e9 ;- M. Bertrand CAPITAINE, attach\u00e9 hors classe, directeur de lacoordination et de l'appui aux territoires :- M. David MEUNIER. attach\u00e9 principal, r\u00e9f\u00e9rent fraude d\u00e9partemental.\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur, d\u00e9l\u00e9gationde signature est donn\u00e9e aux attach\u00e9s dont les noms suivent, \u00e0 l'effet de signer latotalit\u00e9 des actes \u00e9tablis par la direction dont ils d\u00e9pendent, \u00e0 l'exception descorrespondances aux parlementaires, aux conseillers d\u00e9partementaux et des lettresaux maires valant d\u00e9cision (conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1er) :DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE- Mme Fr\u00e9d\u00e9rique MOURET, attach\u00e9e principale, cheffe du bureau de lar\u00e9glementation et des \u00e9lections, adjointe au directeur de la citoyennet\u00e9 et de lal\u00e9galit\u00e9.DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L'APPUI AUXTERRITOIRES- M. Thomas ROYER, attach\u00e9. chef du bureau de l'am\u00e9nagement duterritoire, adjoint au directeur de la coordination et de l'appui aux territoires.Article 3 : Sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article 1', d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 M. R\u00e9gis PIETTE, attach\u00e9 hors classe, directeur de lacitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, \u00e0 l'effet de signer :- les actes, titres de perception, titres \u00e0 rendre ex\u00e9cutoires, documents etcorrespondances comportant une d\u00e9cision d'autorit\u00e9 \u00e0 l'exception :+ du contr\u00f4le des arr\u00eat\u00e9s municipaux :+ des mesures prises dans le cadre du pouvoir de substitution auxmaires; + des arr\u00eat\u00e9s attribuant des dotations ou fixant des montantsd'indemnisation ;e des requ\u00eates en premi\u00e8re instance aupr\u00e8s des juridictionsadministratives ;e des autorisations de suppression ou de cr\u00e9ation des bureaux de vote :+ des arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 l'organisation des \u00e9lections.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-04-09-00002 - AP 2021/196 du 9 avril 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la pr\u00e9fecture des\nArdennes 5\nioe)\n- les attributions du fonds de compensation de la taxe sur la valeurajout\u00e9e (FCTVA) selon la proc\u00e9dure automatis\u00e9e de traitement des d\u00e9penseseffectu\u00e9es en application du d\u00e9cret n\u00b02020-1791 du 30 d\u00e9cembre 2020 portantautomatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeurajout\u00e9e ;- les mesures relevant de la r\u00e9glementation des \u00e9trangers en mati\u00e8re dedroit au s\u00e9jour et d'\u00e9loignement du territoire y compris les refus de s\u00e9jour.obligations de quitter le territoire fran\u00e7ais. la d\u00e9signation du pays de renvoi, lemaintien dans les locaux non p\u00e9nitentiaires, les demandes de prolongation de lar\u00e9tention administrative devant le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention. lesr\u00e9admissions vers un pays tiers. les proc\u00e9dures devant les juridictions administrativesou judiciaires ainsi que les interdictions de retour dans l'espace Schengen en casd'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et dessous-pr\u00e9fets de Sedan, Rethel et Vouziers.Par ailleurs, mandat permanent de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant lesjuridictions est donn\u00e9 au d\u00e9l\u00e9gataire ainsi qu'\u00e0 Mme Sophie FERNANDES, attach\u00e9eprincipale, cheffe du bureau migrations, int\u00e9gration et missions de proximit\u00e9, \u00e0 MmeAudrey DI BIASE, attach\u00e9e, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau migrations, int\u00e9gration etmissions de proximit\u00e9 et \u00e0 Mme Clotilde VASSEUR, secr\u00e9taire administratif declasse exceptionnelle.\nArticle 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. R\u00e9gis PIETTE etde Mme Fr\u00e9d\u00e9rique MOURET, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signerles actes vis\u00e9s aux articles 1* et 3, chacun pour ce qui concerne les attributions deson bureau :- \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric DUBUS, attach\u00e9. chef du bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9et de l'intercommunalit\u00e9, et en son absence \u00e0 M. Julien MOUSSE, attach\u00e9, adjoint auchef du bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et de l'intercommunalit\u00e9 :- \u00e0 Mme Sophie FERNANDES, attach\u00e9e principale. cheffe du bureaumigration, int\u00e9gration et missions de proximit\u00e9, et en son absence, \u00e0 Mme Audrey DIBIASE, attach\u00e9e, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau migrations. int\u00e9gration et missionsde proximit\u00e9 ;- \u00e0 M. Vivien DELEPLACE, attach\u00e9 principal, chef du bureau ducontr\u00f4le budg\u00e9taire et des dotations de l'\u00c9tat :- \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me ALIA, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle,adjoint \u00e0 la cheffe du bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections.\nArticle 5 : Sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article 1\u00b0, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 M. Bertrand CAPITAINE. attach\u00e9 hors classe, directeur de lacoordination et de l'appui aux territoires, \u00e0 l'effet de signer :- toute correspondance n'entra\u00eenant pas de d\u00e9cision, \u00e0 l'exception deslettres et rapports aux ministres.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-04-09-00002 - AP 2021/196 du 9 avril 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la pr\u00e9fecture des\nArdennes 6\n- les actes, titres de perception, titres \u00e0 rendre ex\u00e9cutoires. documents etcorrespondances comportant une d\u00e9cision d'autorit\u00e9. \u00e0 l'exception :e des arr\u00eat\u00e9s attribuant des subventions :e des arr\u00eat\u00e9s portant ouverture d'enqu\u00eate publique.Article 6: En cas d'absence ou d\u00b0emp\u00e9chement de M. BertrandCAPITAINE, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les actes vis\u00e9saux articles 1% et 5, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau :- \u00e0 Mme Marie DAGNICOURT. attach\u00e9e. cheffe du bureau de lacoordination administrative :- \u00e0 Mme Virginie CHEVALARIAS, attach\u00e9e. cheffe du bureau desproc\u00e9dures environnementales :- \u00e0 M. Florentin COIBION, attach\u00e9, charg\u00e9 du plan strat\u00e9gique \u00ab PacteArdennes\u00bb :- \u00e0 Mme Nathalie ANDRE, attach\u00e9e principale. charg\u00e9e de mission\u00ab affaires interminist\u00e9rielles \u00bb.\nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour la signature des documents vis\u00e9s \u00e0l'article 1\", en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement :- de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique MOURET, attach\u00e9e principale. cheffe du bureau dela r\u00e9glementation et des \u00e9lections, adjointe au directeur de la citoyennet\u00e9 et de lal\u00e9galit\u00e9, \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me ALIA, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle, adjoint\u00e0 la cheffe du bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections, et en son absence, \u00e0 MmeMaryline CENDEBEE, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure ;_- de Mme Sophie FERNANDES. attach\u00e9e principale, cheffe du bureaumigrations. int\u00e9gration et missions de proximit\u00e9. \u00e0 Mme Audrey DI BIASE. attach\u00e9e.adjointe \u00e0 la cheffe du bureau migrations, int\u00e9gration et missions de proximit\u00e9 et, enson absence et dans la limite de leurs attributions au sein du bureau migrations,int\u00e9gration et missions de proximit\u00e9, \u00e0 Mme Fleur NAPOLI, adjoint administratifprincipal de deuxi\u00e8me classe, r\u00e9f\u00e9rente missions de proximit\u00e9, et \u00e0 Mme ClotildeVASSEUR, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle, r\u00e9f\u00e9rente s\u00e9jour :\nArticle 8 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020/833 du 23 d\u00e9cembre 2020 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la pr\u00e9fecture des Ardennes est abrog\u00e9 \u00e0compter du 9 avril 2021.\nArticle 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux agents d\u00e9sign\u00e9s dans ce dernier. sera affich\u00e9 etpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9sde l'Etat et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des financespubliques des Ardennes.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-04-09-00002 - AP 2021/196 du 9 avril 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la pr\u00e9fecture des\nArdennes 7\nUn\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res. le 0 9 AVR 2021Le pr\u00e9fet.\nadJean-S\u00e9bastien LAMONTAGN\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-04-09-00002 - AP 2021/196 du 9 avril 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la pr\u00e9fecture des\nArdennes 8","date":"2023-04-21","first_seen_on":"2026-09-01T22:19:54+00:00","id":"471c032731772ebb73ef68e5743553a5009e7cd72d2915854a389e57edf2fa43","name":"RAA 8 2021 063 du 09 avril 2021","pdf_creation_date":"2021-04-09T15:25:33+00:00","pdf_modification_date":"2021-04-09T13:27:02+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/7895/58304/file/raa_8-2021-063_du_09_avril_2021.pdf"}