{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2022-688\nPUBLI\u00c9 LE 23 SEPTEMBRE 2022\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2022-09-23-00003 - \nARR\u00caT\u00c9 BCERSC N\u00b0 22.00100\ndu 23 septembre\n2022\nportant composition de la commission de recrutement\npar la voie\ncontractuelle de travailleurs en situation de handicap\npour les grades\nd\u25a1adjoint technique et d\u25a1adjoint technique principal de 2e classe\ndu\nMinist\u00e8re de l\u25a1Int\u00e9rieur et des Outremer\nau titre de l\u25a1ann\u00e9e 2022 (2\npages) Page 3\n75-2022-09-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-01112\nPortant d\u00e9livrance du\ncertificat de comp\u00e9tences de formateur en pr\u00e9vention et secours\nciviques\n\n (2 pages) Page 6\n75-2022-03-24-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2022020 du 24 MARS 2022\nportant\nautorisation pour l\u25a1exercice de l\u25a1activit\u00e9 de domiciliation\ncommerciale\n\n (2 pages) Page 9\nPr\u00e9fecture de Police / Direction des transports et de la protection du public\n75-2022-03-25-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2022032 portant autorisation pour\nl\u25a1exercice de l\u25a1activit\u00e9 de domiciliation commerciale\n (2 pages) Page 12\n75-2022-09-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DTPP-2022-1564 Portant\nmodification d\u25a1habilitation dans le domaine fun\u00e9raire (3 pages) Page 15\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-09-23-00003\nARR\u00caT\u00c9 BCERSC N\u00b0 22.00100\ndu 23 septembre 2022\nportant composition de la commission de\nrecrutement\npar la voie contractuelle de travailleurs en\nsituation de handicap\npour les grades d\u25a1adjoint technique et d\u25a1adjoint\ntechnique principal de 2e classe\ndu Minist\u00e8re de l\u25a1Int\u00e9rieur et des Outremer\nau titre de l\u25a1ann\u00e9e 2022\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-09-23-00003 - \nARR\u00caT\u00c9 BCERSC N\u00b0 22.00100\ndu 23 septembre 2022\nportant composition de la commission de recrutement\npar la voie contractuelle de travailleurs en situation de handicap\npour les grades d\u25a1adjoint technique et d\u25a1adjoint technique principal de 2e classe\ndu Minist\u00e8re de l\u25a1Int\u00e9rieur et des Outremer\nau titre de l\u25a1ann\u00e9e 20223\nDirection des ressources humaines\nSous-direction des personnels\nService du recrutement\nBureau des concours, des examens\net des recrutements sans concours\nARR\u00caT\u00c9 BCERSC N\u00b0 22.00100\ndu 23 septembre 2022\nportant composition de la commission de recrutement\npar la voie contractuelle de travailleurs en situat ion de handicap\npour les grades d'adjoint technique et d'adjoint te chnique principal de 2e classe\ndu Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer\nau titre de l'ann\u00e9e 2022\nLe Pr\u00e9fet de Police\nVule d\u00e9cret n\u00b095-979 du 25 ao\u00fbt 1995 modifi\u00e9 relatif au recrute ment des travailleurs\nhandicap\u00e9s dans la fonction publique pris pour l'applicati on de l'article 27 de la loi n\u00b0 84-16 du 11\njanvier 1984 portant dispositions statutaires relat ives \u00e0 la fonction publique de l'\u00c9tat ;\nVule d\u00e9cret n\u00b02006-1761 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 relatif au x dispositions statutaires\ncommunes applicables aux corps d'adjoints technique s des administrations de l'\u00c9tat ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 du 13 avril 2022 autorisant au titre de l'ann\u00e9e 202 2 l'ouverture de recrutements sans\nconcours d'adjoints techniques de l'int\u00e9rieur et de  l'outre-mer ; \nVul'arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2022 fixant au titre de l'ann\u00e9e 2022 le no mbre des postes offerts aux\nconcours externes et internes pour le recrutement d'adjoin ts techniques de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer ; \nVul'arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2022 fixant au titre de l'ann\u00e9e 2022 le no mbre des postes offerts aux\nconcours externes et internes pour le recrutement d'adjoin ts techniques principaux de 2eclasse de\nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer ; \n \nVul'arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2022 autorisant au titre de l'ann\u00e9e 202 2 l'ouverture de concours externes\net internes pour le recrutement d'adjoints techniques prin cipaux de 2eclasse de l'int\u00e9rieur et de\nl'outre-mer ;\nVul'avis de recrutement du 04 juillet 2022 par la voie contract uelle de travailleurs en situation\nde handicap pour le grade d'adjoint technique de l' int\u00e9rieur et de l'outre-mer au titre de l'ann\u00e9e 202 2 ;\nVul'avis de recrutement du 04 juillet 2022 par la voie contract uelle de travailleurs en situation\nde handicap pour le grade d'adjoint technique principal de 2eclasse de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer au\ntitre de l'ann\u00e9e 2022 ;\nSur proposition du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'a dministration,\n1\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-09-23-00003 - \nARR\u00caT\u00c9 BCERSC N\u00b0 22.00100\ndu 23 septembre 2022\nportant composition de la commission de recrutement\npar la voie contractuelle de travailleurs en situation de handicap\npour les grades d\u25a1adjoint technique et d\u25a1adjoint technique principal de 2e classe\ndu Minist\u00e8re de l\u25a1Int\u00e9rieur et des Outremer\nau titre de l\u25a1ann\u00e9e 20224\nA R R \u00ca T E\nArticle 1\nSont nomm\u00e9es en qualit\u00e9 de membres de la commission pour le re crutement par la voie\ncontractuelle de travailleurs en situation de handicap pou r les grades d'adjoint technique et d'adjoint\ntechnique principal de 2e classe du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-me r, au titre de l'ann\u00e9e 2022 :\nMme Emma BATAILLON Capitaine de gendarmerie du groupemen t de s\u00e9curit\u00e9 et\nd'appui de Beynes ;\nMme Lauriane ALAMASSET Capitaine de gendarmerie du group ement de s\u00e9curit\u00e9 et\nd'appui de Beynes ;\nMme Martine DELOZANNE Chef de la section personnel civil, commandement du\nsoutien op\u00e9rationnel de la gendarmerie nationale, service des\nressources humaines ;\nMme Sandrine LARREMENDY Psychologue, coordinatrice des psychologues de la Police\njudiciaire, brigades centrales.\nArticle 2\nMadame Emma BATAILLON est nomm\u00e9e pr\u00e9sidente de la commissio n de recrutement par la voie\ncontractuelle de travailleurs en situation de handicap pou r les grades d'adjoint technique et d'adjoint\ntechnique principal de 2e classe de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer au titre de  l'ann\u00e9e 2022.\nArticle 3\nMadame Martine DELOZANNE est nomm\u00e9e vice-pr\u00e9sidente de la c ommission de recrutement\npar la voie contractuelle de travailleurs en situation de ha ndicap pour les grades d'adjoint technique et\nd'adjoint technique principal de 2e classe de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer au titre de  l'ann\u00e9e 2022.\nArticle 4\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la pr\u00e9sidente, la pr\u00e9si dence du jury est assur\u00e9e par\nMadame Martine DELOZANNE, vice-pr\u00e9sidente.\nArticle 5\nLe secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par le personnel du bureau des concours, des examens et des\nrecrutements sans concours.\nArticle 6\nLe Pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration et la d irectrice des ressources humaines, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9s ent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 sur le lieu des\nentretiens de s\u00e9lection des candidats.\nPour le Pr\u00e9fet de Police et par d\u00e9l\u00e9gation,\nSous-directrice des personnels\nElsa P\u00c9PIN\n2 Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-09-23-00003 - \nARR\u00caT\u00c9 BCERSC N\u00b0 22.00100\ndu 23 septembre 2022\nportant composition de la commission de recrutement\npar la voie contractuelle de travailleurs en situation de handicap\npour les grades d\u25a1adjoint technique et d\u25a1adjoint technique principal de 2e classe\ndu Minist\u00e8re de l\u25a1Int\u00e9rieur et des Outremer\nau titre de l\u25a1ann\u00e9e 20225\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-09-22-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-01112\nPortant d\u00e9livrance du certificat de comp\u00e9tences\nde formateur en pr\u00e9vention et secours civiques\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-09-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-01112\nPortant d\u00e9livrance du certificat de comp\u00e9tences de formateur en pr\u00e9vention et secours civiques 6\n/Vsyobl)|\u00ff___._____ _ILlull____ WlIN e\n \n.../\u2026  Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nde la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-01112  \n \nPortant d\u00e9livrance du certificat de comp\u00e9tences de formateur en pr\u00e9vention et secours \nciviques \n \nLe pr\u00e9fet de Police, \nPr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Pari s, \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 4 septembre 2012 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel  national de comp\u00e9tences de s\u00e9curit\u00e9 \ncivile relatif \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab p\u00e9dagogie  appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur en \npr\u00e9vention et secours civiques \u00bb  ; \n \nVu  l'annexe n\u00b0 220039 du 10 ao\u00fbt 2022 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b020 13-01054 du 14 octobre 2013 portant \ncomposition du jury pour les examens de certificati on \u00e0 la p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de \nformateur en pr\u00e9vention et secours civiques (PAE-FP SC) \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des \nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d e-Marne  ; \n \nVu  le proc\u00e8s-verbal en date du 16 septembre 2022 vali dant la liste des candidats admis \u00e0 \nl'examen de certification \u00e0 la p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur en pr\u00e9vention et \nsecours civiques, \n \nArr\u00eate  :  \n \nArticle 1  \n \nLa certification de comp\u00e9tences \u00e0 la \u00ab  p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur en \npr\u00e9vention et secours civiques  \u00bb organis\u00e9e par la Croix-Rouge fran\u00e7aise, \u00e0 Montrou ge (92) , est \nd\u00e9livr\u00e9e aux personnes dont les noms suivent par or dre alphab\u00e9tique avec le d\u00e9partement du \nlieu de r\u00e9sidence  : \n \nMme BLOT Alice (Pas-de-Calais) Mme LANTUEJOUL Karine (Hauts-de-Seine) \nMme. CHAUVET Laura (Val-de-Marne) Mme L\u00c9CUYER Marine (Seine-Saint-Denis) \nM. DEGERT Roger (Doubs) M. PAGNIN Enzo (Ardennes) \nM. DESBRIAND Thomas (Gers) Mme PERSONNIC Aude (Yvelines) \nM. FARAH Elie (Hauts-de-Seine) M. P\u00c9RU Timoth\u00e9 (Pas-de-Calais) \nM. FEUILLOIS Kevin (Vienne) M. ROUARD Yvan (Paris) Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-09-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-01112\nPortant d\u00e9livrance du certificat de comp\u00e9tences de formateur en pr\u00e9vention et secours civiques 7\n \n2022-01112 Mme GUERCHE Gwladys (Paris) M. ROUGEMONT Philippe (Pas-de-Calais) \nMme GUILLOU Corinne (Loire-Atlantique) - \n \n \nArticle 2  \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \nd'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de Paris et de la pr\u00e9fe cture de Police. \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 22 septembre 2022 \n \n \nPour le pr\u00e9fet de Police \nPour le pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  \nde la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9,  \nLe Chef du D\u00e9partement S\u00e9curit\u00e9 D\u00e9fense  \n \n \n \n \n \nSign\u00e9  : Colonel S\u00e9bastien ALVAREZ \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-09-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-01112\nPortant d\u00e9livrance du certificat de comp\u00e9tences de formateur en pr\u00e9vention et secours civiques 8\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-03-24-00015\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2022020 du 24 MARS 2022\nportant autorisation pour l\u25a1exercice de l\u25a1activit\u00e9\nde domiciliation commerciale\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-03-24-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2022020 du 24 MARS 2022\nportant autorisation pour l\u25a1exercice de l\u25a1activit\u00e9 de domiciliation commerciale 9\n \nPr\u00e9fecture de police  \n1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195 PARIS 04  \nT\u00e9l : 3430 (0,06 \u20ac/min + prix d'un appel)  \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr \n  \n \n1 \n  \nDirection des transports  \net de la protection du public  \nSous-direction des polices sanitaires,  \nenvironnementales et de s\u00e9curit\u00e9   \nBureau des Polices administratives de s\u00e9curit\u00e9  \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2022020 du 24 MARS 2022  \n \nportant autorisation pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation commerciale  \n \n \n \nLe Pr\u00e9fet de Police,  \n \n \nVU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative \u00e0 la \npr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier au x fins de blanchiment de capitaux et de \nfinancement du terrorisme ;  \n \nVU  le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 \u00e0 L. 123-11-8 et R. 123-166-1 \u00e0       \nR. 123-171 ;  \n \nVU  le code mon\u00e9taire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 \u00e0 L. 561-43 et   \nR. 561-39 \u00e0 R. 561-50  ; \n \nVU  l'ordonnance  n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du \nsyst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme, \nnotamment son article 20  ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0  l'agr\u00e9ment des domiciliataires \nd'entreprises soumises \u00e0 immatriculation au registr e du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au \nr\u00e9pertoire des m\u00e9tiers notamment son article 4  ; \n \nVU la demande re\u00e7ue le 14 mars 2022, compl\u00e9t\u00e9e le 17 m ars 2022, formul\u00e9e par Monsieur Eric \nMARTIN, pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 STARTWAY, elle-m\u00eame  pr\u00e9sidente de la soci\u00e9t\u00e9 STARTWAY \nPARTNERS, n\u00b0 identifiant 817 453 400 R.C.S. PARIS, en vue d'obtenir l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral \npour l'\u00e9tablissement secondaire de ladite soci\u00e9t\u00e9 s is 39 rue du Ch\u00e2teau d'eau \u2013 33000 \nBORDEAUX, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 123-11-3 du c ode de commerce  ; \n \nCONSIDERANT que ladite soci\u00e9t\u00e9 met \u00e0 disposition des personnes domicili\u00e9es des locaux \ndot\u00e9s d'une pi\u00e8ce propre \u00e0 assurer la confidentiali t\u00e9 n\u00e9cessaire et \u00e0 permettre une r\u00e9union \nr\u00e9guli\u00e8re des organes charg\u00e9s de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de \nl'entreprise conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 123-168 du  code de commerce, au sein de son  \n\u00e9tablissement secondaire ;  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-03-24-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2022020 du 24 MARS 2022\nportant autorisation pour l\u25a1exercice de l\u25a1activit\u00e9 de domiciliation commerciale 10\n CONSIDERANT les pi\u00e8ces produites par le p\u00e9titionnaire ;  \n \nSUR proposition du Directeur des transports et de la pr otection du public ;  \n \n \n \nA R R \u00ca T E  \n \nArticle 1 :  \n \nLa soci\u00e9t\u00e9 STARTWAY PARTNERS, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 153 boulevard Haussmann - \n75008 PARIS, est autoris\u00e9e \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de domiciliation commerciale, dans les locaux \nde son \u00e9tablissement secondaire sis 39 rue du Ch\u00e2te au d'eau \u2013 33000 BORDEAUX, pour une \ndur\u00e9e de 6 ans \u00e0 compter de la date de notification  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \nArticle 2 :  \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification \nsubstantielle portant sur le titulaire de l'agr\u00e9men t, les locaux et les moyens selon lesquels le \ntitulaire dispose des locaux (bail, titre de propri \u00e9t\u00e9...), doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de \ndeux mois  et les pi\u00e8ces justificatives fournies \u00e0 la Pr\u00e9fect ure de Police de Paris \u2013 Direction des \ntransports et de la protection du public \u2013 Sous-dir ection des polices sanitaires, \nenvironnementales et de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 Bureau des polic es administratives de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 Section \ndomiciliations, 36 rue des Morillons \u2013 75015 PARIS.  \n \nArticle 3 :  \n \nLe Directeur des transports et de la protection du public est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes adminis tratifs de la Pr\u00e9fecture de Paris et de la \nPr\u00e9fecture de Police.  \n \n \nPour le pr\u00e9fet de police et par d\u00e9l\u00e9gation \nPour le directeur des transports et de la protectio n du public \nPour la sous-directrice des polices sanitaires et d e s\u00e9curit\u00e9 \nLa cheffe du bureau des polices administratives et de s\u00e9curit\u00e9  \n \nMadame B\u00e9atrice CARRIERE \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nD\u00e9lais et voies de recours   \nConform\u00e9ment aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois \u00e0 \ncompter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits  :  \n- un recours gracieux, aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Police \u2013  DTPP\u2013 Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 \nBureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9  \u2013   36, rue des Morillons\u2013 75015 Paris.  \n- un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'i nt\u00e9rieur- Direction des Libert\u00e9s publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau \n-75008 Paris  \n- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris \u2013 7, rue de Jouy \u2013 75181 Paris Cedex  04. Ce recours juridictionnel \ndoit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du  2 e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cisio n contest\u00e9e (ou bien du 2 e \nmois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hi\u00e9rarchique).  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-03-24-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2022020 du 24 MARS 2022\nportant autorisation pour l\u25a1exercice de l\u25a1activit\u00e9 de domiciliation commerciale 11\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-03-25-00013\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2022032 portant autorisation\npour l\u25a1exercice de l\u25a1activit\u00e9 de domiciliation\ncommerciale\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-03-25-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2022032 portant autorisation pour l\u25a1exercice de l\u25a1activit\u00e9 de\ndomiciliation commerciale 12\n \nPr\u00e9fecture de police  \n1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195 PARIS 04 \nT\u00e9l : 3430 (0,06 \u20ac/min + prix d'un appel)  \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr \n  \n \n1 \n  \nDirection des transports \net de la protection du public \nSous-direction des polices sanitaires,  \nenvironnementales et de s\u00e9curit\u00e9   \nBureau des Polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2022032 du 25 MARS 2022 \n \nportant autorisation pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation commerciale \n \n \n \nLe Pr\u00e9fet de Police, \n \n \nVU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative \u00e0 la \npr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier au x fins de blanchiment de capitaux et de \nfinancement du terrorisme ; \n \nVU  le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 \u00e0 L. 123-11-8 et R. 123-166-1 \u00e0       \nR. 123-171 ;  \n \nVU  le code mon\u00e9taire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 \u00e0 L. 561-43 et   \nR. 561-39 \u00e0 R. 561-50  ; \n \nVU  l'ordonnance  n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du \nsyst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme, \nnotamment son article 20  ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0  l'agr\u00e9ment des domiciliataires \nd'entreprises soumises \u00e0 immatriculation au registr e du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au \nr\u00e9pertoire des m\u00e9tiers notamment son article 4  ; \n \nVU la demande re\u00e7ue le 22 f\u00e9vrier 2022 et compl\u00e9t\u00e9e le  23 mars 2022, formul\u00e9e par Monsieur \nMathieu BILLARD, pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 GUSTAVE CO LLECTION, elle-m\u00eame pr\u00e9sidente de la \nsoci\u00e9t\u00e9 GUSTAVE COLLECTION OPERA, n\u00b0 identifiant 90 4  438 207 R.C.S. PARIS, en vue \nd'obtenir l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral pour le si\u00e8ge soci al et \u00e9tablissement principal de cette \nderni\u00e8re, sis 21 rue de la Paix \u2013 75002 PARIS, conf orm\u00e9ment \u00e0 l'article L. 123-11-3 du code de \ncommerce  ; \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-03-25-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2022032 portant autorisation pour l\u25a1exercice de l\u25a1activit\u00e9 de\ndomiciliation commerciale 13\nCONSIDERANT que ladite soci\u00e9t\u00e9 met \u00e0 disposition des personnes domicili\u00e9es des locaux \ndot\u00e9s d'une pi\u00e8ce propre \u00e0 assurer la confidentiali t\u00e9 n\u00e9cessaire et \u00e0 permettre une r\u00e9union \nr\u00e9guli\u00e8re des organes charg\u00e9s de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de \nl'entreprise conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 123-168 du  code de commerce, au sein de son si\u00e8ge \nsocial et \u00e9tablissement principal ; \n \nCONSIDERANT les pi\u00e8ces produites par le p\u00e9titionnaire ; \n \nSUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ; \n \n \n \nA R R \u00ca T E  \n \nArticle 1 :  \n \nLa soci\u00e9t\u00e9 GUSTAVE COLLECTION OPERA est  autoris\u00e9e \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de domiciliation \ncommerciale, dans les locaux de son si\u00e8ge social et  \u00e9tablissement principal, sis 21 rue de la \nPaix \u2013 75002 PARIS, pour une dur\u00e9e de 6 ans \u00e0 compt er de la date de notification du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 2 :  \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification \nsubstantielle portant sur le titulaire de l'agr\u00e9men t, les locaux et les moyens selon lesquels le \ntitulaire dispose des locaux (bail, titre de propri \u00e9t\u00e9...), doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de \ndeux mois  et les pi\u00e8ces justificatives fournies \u00e0 la Pr\u00e9fect ure de Police de Paris \u2013 Direction des \ntransports et de la protection du public \u2013 Sous-dir ection des polices sanitaires, \nenvironnementales et de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 Bureau des polic es administratives de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 Section \ndomiciliations, 36 rue des Morillons \u2013 75015 PARIS.  \n \nArticle 3 :  \n \nLe Directeur des transports et de la protection du public est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes adminis tratifs de la Pr\u00e9fecture de Paris et de la \nPr\u00e9fecture de Police.  \n \nPour le pr\u00e9fet de police et par d\u00e9l\u00e9gation \nPour le directeur des transports et de la protectio n du public \nPour la sous-directrice des polices sanitaires et d e s\u00e9curit\u00e9 \nLa cheffe du bureau des polices administratives et de s\u00e9curit\u00e9 \n \nMadame Beatrice CARRIERE \n \n \nD\u00e9lais et voies de recours   \nConform\u00e9ment aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois \u00e0 \ncompter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits  :  \n- un recours gracieux, aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Police \u2013  DTPP\u2013 Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 \nBureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9  \u2013   36, rue des Morillons\u2013 75015 Paris. \n- un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'i nt\u00e9rieur- Direction des Libert\u00e9s publiques et des A ffaires Juridiques-Place Beauvau \n-75008 Paris \n- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris \u2013 7, rue de Jouy \u2013 75181 Paris Cedex  04. Ce recours juridictionnel \ndoit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du  2 e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cisio n contest\u00e9e (ou bien du 2 e \nmois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hi\u00e9rarchique).  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-03-25-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DOM 2022032 portant autorisation pour l\u25a1exercice de l\u25a1activit\u00e9 de\ndomiciliation commerciale 14\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-09-22-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DTPP-2022-1564 Portant\nmodification d\u25a1habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-09-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DTPP-2022-1564 Portant modification d\u25a1habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire 15\nPREFECTURE\nDE POLICEDirection  des  transports\net de la protection  du public\n\u00ca\u00ef\u00e4\u00ee  Sous-direction  des polices  sanitaires,\nFraternit\u00e9  environnementales  et de s\u00e9curit\u00e9\nBureau  des  polices  de l'environnement\net des  op\u00e9rations  fun\u00e9raires\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DTPP-2022-1564\ndu 22 septembre  2022\nPortant  modification  d'habilitation  dans  le domaine  fun\u00e9raire\nLe Pr\u00e9fet  de Police\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  et notamment  ses articles  L.2223-23,\nL.2223-47,  R.2223-56  et R.2223-62  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  DTPP-2020-690  du 11 aout  2020,  portant  renouvellement  d'habilitation\nn\u00b0 20-75-0287  dans  le domaine  fun\u00e9raire  pour  une  dur\u00e9e  de cing  ans  de\nl'\u00e9tablissement  \u00abFUNERARIA  DO  TAMEGA  LDA\u00bb  ;\nVU la demande  de modification  d'habilitation  formul\u00e9e  le 2 septembre  2022  et\ncompl\u00e9t\u00e9e  en dernier  lieu  le 06 septembre  2022  par  M. Antonio  Augusto  ABREU\nMARTINHO,  directeur  de la soci\u00e9t\u00e9  \u00abFUNERARIA  DO  TAMEGA  LDA\u00bb  situ\u00e9  Largo\nSertorio  de Carvalho  Loja  B-4600-037  AMARANTE  (PORTUGAL)  suite  \u00e0 la modification\nde son  parc  automobile  ;\nVU les pieces  pr\u00e9sent\u00e9es  \u00e0 l'appui  de cette  demande  ;\nSUR  proposition  du Directeur  des  transports  et de la protection  du public  ;\nARRETE\nArticle  1\u00b0\"\nL'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  susvis\u00e9  est remplac\u00e9  par  les dispositions  suivantes  :\nL'\u00e9tablissement  FUNERARIA  DO  TAMEGA  LDA\nsitu\u00e9  Largo  Sertorio  de Carvalho  Loja  B-4600-037  AMARANTE  (PORTUGAL)\nexploit\u00e9  par  M. Antonio  Augusto  ABREU  MARTINHO  est habilit\u00e9  pour  exercer  sur\nl'ensemble  du territoire  fran\u00e7ais  les activit\u00e9s  fun\u00e9raires  suivantes  :\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-09-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DTPP-2022-1564 Portant modification d\u25a1habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire 16\n1\u00b0Transportdescorpsapr\u00e8smiseenbi\u00e8reaumoyendesv\u00e9hicu lesimmatricul\u00e9ssous\nles num\u00e9ros 81-QH-30 5 et AF-46-AQ, \n4\u00b0 Fourniture des housses, des cercueils et de leur s accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs,\nainsi que des urnes cin\u00e9raires,\n7\u00b0 Fourniture des corbillards.\nArticle 2\nLe reste est sans changement\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de recours cit \u00e9s en annexe.\nArticle 4\nLe Directeur des transports et de la protection du public de l a Pr\u00e9fecture de Police est\ncharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au re cueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile de France , Pr\u00e9fecture de Paris et\nconsultable sur le site de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-d e-France\nwww.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.\nPour le Pr\u00e9fet de Police\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-directrice des polices sanitaires  \nenvironnementales et de s\u00e9curit\u00e9\n      Sabine ROUSSELY\nPr\u00e9fecture de police \n1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75  195 PARIS 04\nT\u00e9l : 3430 (0,06 \u20ac/min + pris d'un appel) \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-09-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DTPP-2022-1564 Portant modification d\u25a1habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire 17\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DTPP-2022-\nDu \nVoies et D\u00e9lais de recours\n1 - Si vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible dans un\nd\u00e9lai de  2 mois \u00e0 compter de la date de la notific ation :\n- de saisir d'un recours gracieux\nle Pr\u00e9fet de Police \u00e0 l'adresse suivante  :\n1, bis rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195 PARIS CEDEX 04\n- de former un recours hi\u00e9rarchique\naupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur \u00e0 l'adresse suiva nte :\nDirection des Libert\u00e9s publiques et des Affaires Ju ridiques\nPlace Beauvau \u2013 75008 PARIS\n- de saisir d'un recours contentieux\n    le Tribunal administratif de Paris \u00e0 l'adresse suivante :\n7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04\nLesrecoursgracieuxethi\u00e9rarchique doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits\nnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision cont est\u00e9e.\nLe recours contentieux s'exerce pour contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Il\ndoit \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juri dique.\nSi vous n'avez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votrerecoursgracieuxet/ouhi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai\nde 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception par l'administrati on de votre recours,\ncelui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme rejet\u00e9 (d\u00e9cision  implicite de rejet).\n2 - En cas de rejet (implicite ou \u00e9crit) du recours gracieux et /ou hi\u00e9rarchique, vous\ndisposez d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour saisir le tribu nal administratif d'un\nrecours contentieux.\nAucune de ces voies de recours ne suspend l'application des d ispositions du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 .\nPr\u00e9fecture de police \n1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75  195 PARIS 04\nT\u00e9l : 3430 (0,06 \u20ac/min + pris d'un appel) \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 3Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-09-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DTPP-2022-1564 Portant modification d\u25a1habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire 18","date":"2022-09-23","first_seen_on":"2024-10-02T21:33:54+00:00","id":"47235c6b3f828ac80ecbb92f701611155a05d84323e025a845af923e6845e38c","name":"recueil-75-2022-688-recueil-des-actes-administratifs-special du 23.09.2022","pdf_creation_date":"2022-09-23T14:17:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/98696/629120/file/recueil-75-2022-688-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2023.09.2022.pdf"}