{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFET Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9\nProjet de Canal Seine-Nord Europe et de ses am\u00e9nagements connexesde Compi\u00e8gne (Oise) \u00e0 Aubencheul-au-Bac (Nord) pr\u00e9sent\u00e9par la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe\nSecteur 1 de Compi\u00e8gne \u00e0 Pont-l'Ev\u00e9queCommunes de Rib\u00e9court-Dreslincourt et Thourotte\nLe pr\u00e9fet de l'OiseChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, notamment ses articles L.132-1 \u00e0 L.132-4 et R.132-1\u00e0 R.132-4 ;VU le code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret du 11 septembre 2008 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisationdu canal \u00e0 grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses am\u00e9nagements connexes, entre les communes deCompi\u00e8gne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) et emportant mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanismedes communes de Beaulieu-les-Fontaines, Cambronne-l\u00e8s-Rib\u00e9court, Chiry-Ourscamps, Choisy-au-Bac,Clairoix, Janville, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Montmacg, Noyon, Passel, Pimprez, Pont-l'Ev\u00e9que,Rib\u00e9court-Dreslincourt et Thourotte dans le d\u00e9partement de l'Oise, Biaches, Cl\u00e9ry-sur-Somme, Mesnil-Saint-Nicaise, Moislains, Nesle, P\u00e9ronne et Villers-Carbonnel dans le d\u00e9partement de la Somme, Hermies etMarquion dans le d\u00e9partement du Pas-de-Calais et Aubencheul-au-Bac dans le d\u00e9partement du Nord ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-578 du 20 avril 2017 modifiant le d\u00e9cret du 11 septembre 2008 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publiqueet urgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du canal \u00e0 grand gabarit Seine-Nord Europe et de sesam\u00e9nagements connexes, entre les communes de Compi\u00e8gne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord), etemportant de ce fait mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme des communes de Moislains (Somme),de Bourlon (Pas-de-Calais) et de la communaut\u00e9 de communes du Sud-Artois pour ce qui concerne lescommunes de Bertincourt, Ytres, Ruyaulcourt, Hermies et Havrincourt (Pas-de-Calais) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-673 du 25 juillet 2018 prorogeant les effets du d\u00e9cret du 11 septembre 2008 d\u00e9clarantd'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du canal \u00e0 grand gabarit Seine-Nord Europeet de ses am\u00e9nagements connexes, entre les communes de Compi\u00e8gne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Caillaud, pr\u00e9fet de l'Oise ;\n1\nVU le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant M. Fr\u00e9d\u00e9ric Bovet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais ;VU larr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric Bovet secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 septembre 2019 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire relative \u00e0l'acquisition, par la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe, des terrains n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travauxrelatifs au projet de Canal Seine-Nord Europe et de ses am\u00e9nagements, entre les communes de Compi\u00e8gne etde Pont-l'Ev\u00e9que (secteur 1) ;VU les pi\u00e8ces constatant que le dossier de l'enqu\u00eate susvis\u00e9e est rest\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 en mairies de Compi\u00e8gne,Clairoix, Choisy-au-bac, Janville, Longueil-Annel, Le plessis-Brion, Thourotte, Montmacq, Cambronne-les-Rib\u00e9court, Rib\u00e9court-Dreslincourt, Pimprez, Chiry-Ourscamps, Passel, Pont-l'Ev\u00eaque pendant 32 jourscons\u00e9cutifs, du lundi 14 octobre au jeudi 14 novembre 2019 inclus, et que le d\u00e9p\u00f4t du dossier d'enqu\u00eate enmairies a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires concern\u00e9s ;VU le rapport et l'avis favorable sans r\u00e9serve de la commission d'enqu\u00eate au projet d'acquisition par la Soci\u00e9t\u00e9du Canal Seine-Nord Europe des terrains n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux de l'op\u00e9ration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de cessibilit\u00e9 en date du 6 juillet 2020 ;VU le courrier de la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe en date du 18 novembre 2025 demandant au pr\u00e9fet del'Oise de prendre un arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9 compl\u00e9mentaire relatif a l'acquisition des parcelleset droits immobiliersn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de Canal Seine-Nord Europe et de ses am\u00e9nagements dans lescommunes de Rib\u00e9court-Dreslincourt et Thourotte ;VU les plans et \u00e9tats parcellaires ci-annex\u00e9sTM;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARRETE\nArticle 1er \u2014 Sont d\u00e9clar\u00e9s cessibles pour cause d'utilit\u00e9 publique au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-NordEurope, les parcelles et droits r\u00e9els immobiliers n\u00e9cessaires aux travaux relatifs au projet de Canal Seine-NordEurope et de ses am\u00e9nagements connexes dans les communes de Rib\u00e9court-Dreslincourt et Thourotte(secteur 1) et d\u00e9sign\u00e9s sur les plans et \u00e9tats parcellaires annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00e9te.Article 2 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 fera l'objet d'une notification individuelle, par la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-NordEurope, aux propri\u00e9taires et ayants droit des terrains concern\u00e9s.Article 3 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera consid\u00e9r\u00e9 comme caduc s'il n'est pas transmis dans les six mois au greffe dujuge de l'expropriation.Article 4 \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours apr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiens dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Article 5 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne, le pr\u00e9sident dudirectoire de la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe et les maires des commune de Rib\u00e9court-Dreslincourt etThourotte sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\n2\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise et dont les annexes seront consultables en pr\u00e9fecture,direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lections.\n(1) Il peut \u00eatre pris connaissance de l'ensemble de ces plans et \u00e9tats parcellaires aupr\u00e8s de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, 1 place de la Pr\u00e9fectureDirection des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lections\n) (D\n(1D.\n(pb\n}\n3\nE 3 Direction des Collectivit\u00e9s Locales et des \u00c9lectionsPR\u00c9FET aeDE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais\nLE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU la loi du 28 pluvi\u00f4se an VIH concernant la division du territoire fran\u00e7ais de l'administration ;VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1854 concernant les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9fecture ;VU la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, lesd\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat, compl\u00e9t\u00e9e et modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 83-663 du 22juillet 1983 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret du 08 novembre 2021 nommant Mme Claude DULAMON, administratrice g\u00e9n\u00e9rale enqualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te hors classe, sous-pr\u00e9f\u00e9te de Senlis ;VU le d\u00e9cret du 21 juin 2023 nommant M. Arnaud QUINIOU, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 demission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Oise ;VU le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8megrade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais ;VU le d\u00e9cret du 11 octobre 2023 nommant M. Christian GUYARD, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet deCompi\u00e8gne;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2025 nommant M. Luca VERGALLO, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire \u00e0 la Cour descomptes, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise, \u00e0 compter du 3 novembre 2025 ;VU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant Mme Norchen CHENOUFI, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e9te deClermont ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation et comp\u00e9tences des services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures de l'Oise ;\n4\nARRETEARTICLE 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais, \u00e0 l'effet designer tout acte, arr\u00eat\u00e9, correspondance, d\u00e9cision, requ\u00eate et circulaire relevant des attributions del'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Oise, \u00e0 l'exception :1\u00b0/ de la suspension des fonctionnaires de l'\u00c9tat en service dans le d\u00e9partement;2\u00b0/ de tout acte, arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9cision relatif \u00e0 la notation des commissaires de police ;3\u00b0/ des ordres de r\u00e9quisition de la force arm\u00e9e ;4\u00b0/ des ordres de r\u00e9quisition du comptable public ;5\u00b0/ des arr\u00eat\u00e9s de conflits.Cette d\u00e9l\u00e9gation comprend la signature de toutes les d\u00e9cisions et tous les actes de proc\u00e9dure pr\u00e9vuspar le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, ainsi que celle des m\u00e9moires etrequ\u00eates \u00e0 produire devant les juridictions administratives et judiciaires touchant ces domaines, ycompris les requ\u00eates devant le magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire ainsi que de la Cour d'Appelaux fins de prolongation d'une mesure de r\u00e9tention administrative.ARTICLE 2 : En cas d'absence de M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, lad\u00e9l\u00e9gation de signature telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e, au titre de lasuppl\u00e9ance du corps pr\u00e9fectoral, par M. Luca VERGALLO, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise.ARTICLE 3 : En cas d'absence concomitante de M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede l'Oise et de M. Luca VERGALLO, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise, la d\u00e9l\u00e9gation de signaturetelle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e, au titre de la suppl\u00e9ance du corpspr\u00e9fectoral, par M. Arnaud QUINIOU, sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission Politique de la ville aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de l'Oise.ARTICLE 4: En cas d'absence concomitante de M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede l'Oise, de M. Luca VERGALLO, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise et de M. Arnaud QUINIOU,sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission Politique de la ville aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Oise, la d\u00e9l\u00e9gation de signaturetelle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e, au titre de la suppl\u00e9ance du corpspr\u00e9fectoral, par Mme Claude DULAMON, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Senlis.ARTICLE 5: En cas d'absence concomitante de M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede l'Oise, de M. Luca VERGALLO, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise, de M. Arnaud QUINIOU,sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission Politique de la ville aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Oise et de Mme ClaudeDULAMON, sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement de Senlis, la d\u00e9l\u00e9gation de signature telle que pr\u00e9vue \u00e0l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e au titre de la suppl\u00e9ance du corps pr\u00e9fectoral par MmeNorchen CHENOUFI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Clermont.ARTICLE 6: En cas d'absence concomitante de M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede l'Oise, de M. Luca VERGALLO, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise, de M. Arnaud QUINIOU, sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission Politique de la ville aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Oise, et de Mme Claude DULAMON,sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Senlis, et de Mme Norchen CHENOUFI, sous-pr\u00e9f\u00e8te del'arrondissement de Clermont. la d\u00e9l\u00e9gation de signature telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\n5\nest exerc\u00e9e au titre de la suppl\u00e9ance du corps pr\u00e9fectoral par M. Christian GUYARD, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Compi\u00e8gne.ARTICLE 7: Toute disposition ant\u00e9rieure contraire \u00e0 celle du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e.ARTICLE 8: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \u00e0 partir du siteinternet www.t\u00e9l\u00e9recours.fr.\nARTICLE 9: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le - 8 DEC. 2025\nLe pr\u00e9fet de l'Oise\nieF\nnsrl\nJean-Marie CAILLAUD\n6\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE L'OISE de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementaleSoci\u00e9t\u00e9 PARC \u00c9OLIEN OISE 1LE BEL H\u00c9RAULTCommunes de Bucamps, Le Quesnel-Aubry et Montreuil-sur-Br\u00e9cheLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement et notamment son livre I, titre VIII, chapitre unique ;Vu la nomenclature des installations soumises \u00e0 autorisation, \u00e0 enregistrement ou \u00e0 d\u00e9claration enapplication de l'article L.511-2 du code de l'environnement;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 relatif aux installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9Utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent au sein d'une installation soumise \u00e0 autorisation au titre de larubrique 2980 de la nomenclature des installations class\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9dric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 14 mars 2019 compl\u00e9t\u00e9e et modifi\u00e9e le 21 janvier 2021 par la soci\u00e9t\u00e9PARC \u00c9OLIEN OISE 1 dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 13 rue Saint-Lazare 75009 Paris en vue d'obtenirl'autorisation environnementale pour une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir del'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent et regroupant 6 a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs d'une puissance unitaire maximale de3 MW et 2 postes de livraison, sur le territoire des communes de Bucamps, Le Quesnel-Aubry etMontreuil-sur-Br\u00eache ;Vu les pi\u00e8ces du dossier jointes \u00e0 la demande vis\u00e9e ci-dessus ;Vu l'avis du 20 avril 2021 de la Mission R\u00e9gionale de l'Autorit\u00e9 Environnementale ;Vu la r\u00e9ponse du 1\u00b0 juillet 2021 \u00e0 l'avis de la Mission R\u00e9gionale de l'Autorit\u00e9 Environnementaleapport\u00e9e par le demandeur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 d\u00e9cembre 2021 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique dusamedi 8 janvier 2022 aujeudi 10 f\u00e9vrier 2022 inclus sur le projet de la soci\u00e9t\u00e9 PARC \u00c9OLIEN OISE 1;Vu le registre d'enqu\u00eate, le rapport et l'avis du commissaire enqu\u00eateur ;Vu les avis exprim\u00e9s par les diff\u00e9rents services et organismes consult\u00e9s ;\n1/15\n7\nVu les avis \u00e9mis par les conseils municipaux des communes consult\u00e9es: Ansauvillers le 2 f\u00e9vrier2022, Bulles le 31 janvier 2022, Bucamps le 21 janvier 2022, Campremy le 1\u00b0 f\u00e9vrier 2022, Le Plessier-sur-Bulles le 24 f\u00e9vrier 2022, Le Quesnel-Aubry le 1\u00b0 f\u00e9vrier 2022, Montreuil-sur-Br\u00e9che le 14 f\u00e9vrier2022, Noiremont le 12 janvier 2022, Noyers-Saint-Martin le 13 janvier 2022, Sainte-Eusoye le 3 f\u00e9vrier2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2022 prorogeant le d\u00e9lai d'instruction pour une dur\u00e9e de 2 moissoit jusqu'au 4 ao\u00fbt 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0' ao\u00fbt 2022 prorogeant le d\u00e9lai d'instruction jusqu'au 31 octobre 2022;Vu le rapport du 9 septembre 2022 de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement, charg\u00e9e de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu l'avis du 28 septembre 2022 de la Commission D\u00e9partementale de la Nature, des Paysages, danssa formation sites et paysages ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2024 portant refus de l'autorisation environnementale sollicit\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat n\u00b0 24DA00784 et n\u00b0 24DA00687 du 9 juillet 2025 de la Cour administrative d'appel deDouai ;Vu les observations du 3 novembre 2025 du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. l'installation faisant l'objet de la demande est soumise \u00e0 autorisation environnementale autitre du livre I, titre VIII, chapitre unique du code de l'environnement ;2. l'article L. 181-3 | du code de l'environnement dispose : \u00ab L'autorisation environnementale nepeut \u00eatre accord\u00e9e que si les mesures qu'elle comporte assurent la pr\u00e9vention des dangers ouinconv\u00e9nients pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. \u00bb ;3. les int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, applicable auxinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, sont notamment: \u00ab /aprotection de la nature, de l'environnement et des paysages, [...], la conservation des sites etdes monuments, ainsi que des \u00e9l\u00e9ments du patrimoine arch\u00e9ologique \u00bb ;4. l'installation faisant l'objet de la demande n'est pas soumise \u00e0 autorisation ded\u00e9frichement, ni \u00e0 d\u00e9rogation pour la destruction et/ou le d\u00e9placement d'esp\u00e8ces animalesprot\u00e9g\u00e9es et/ou la destruction d'habitats d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es ;5. afin d'assurer la pr\u00e9vention des dangers ou inconv\u00e9nients pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L.511-1 du code de l'environnement, les prescriptions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9rielssusvis\u00e9s n\u00e9cessitent d'\u00eatre compl\u00e9t\u00e9es, au regard des sp\u00e9cificit\u00e9s du contexte local, dedispositions visant \u00e0 prot\u00e9ger les enjeux environnementaux locaux ;6. le projet de la soci\u00e9t\u00e9 PARC \u00c9OLIEN OISE 1 consiste \u00e0 implanter 6 a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs sur lescommunes de Bucamps, Le Quesnel-Aubry et Montreuil- sur-Br\u00eache ;7. le projet a \u00e9volu\u00e9 suite \u00e0 la demande de compl\u00e9ments et est pass\u00e9 de 8 a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs \u00e06, ce qui a entra\u00een\u00e9 une suppression du mitage du parc, un effet de regroupement et dedensification du projet, une baisse sensible de l'effet d'encerclement pour les hameaux lesplus proches ;8. par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2024, l'autorisation environnementale sollicit\u00e9e a \u00e9t\u00e9refus\u00e9e ;9. par arr\u00eat n\u00b0 24DA00784 et n\u00b0 24DA00687 du 9 juillet 2025 de la Cour administrative d'appelde Douai a enjoint au pr\u00e9fet de l'Oise de r\u00e9examiner la demande de la soci\u00e9t\u00e9 Parc EolienOise 1 dans un d\u00e9lai de six mois ;\n2/15\n8\n10. qu'il appara\u00eet que les \u00e9oliennes E4, ES et E6 sont pr\u00e9vues pour \u00eatre implant\u00e9es dans le c\u00f4nede protection du site patrimonial remarquable de l'Abbaye de Saint-Martin-aux-Bois telqu'institu\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 janvier 1989, zone de protection du patrimoinearchitectural, urbain et paysager devenu site patrimonial remarquable en application del'article 112 de la loi n\u00b0 2016-925 du 7 juillet 2016 relative a la libert\u00e9 de la cr\u00e9ation, \u00e0l'architecture et au patrimoine ;11. que l'implantation des \u00e9oliennes E4, E5 et E6, nonobstant une co-visibilit\u00e9 tr\u00e8s tenue, est denature \u00e0 troubler la qui\u00e9tude du cheminement vers l'Abbaye de Saint-Martin-aux-Bois quezone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager de devenu sitepatrimonial remarquable entend prot\u00e9ger;12. qu'il convient de prot\u00e9ger la d\u00e9couverte Saint-Martin-aux-Bois et de son Abbaye class\u00e9e autitre des monuments historiques sur la liste de 1848, mentionn\u00e9e par le Roi Henri IV comme\u00e9tant la \u00ab plus belle lanterne de France \u00bb ;13. le projet des \u00e9oliennes E1, E2 et E3 est compatible avec les enjeux paysagers etpatrimoniaux du site dans lequel il s'implante ;14. qu'afin de respecter les \u00e9mergences de bruit en chaque emplacement du voisinage, un plande bridage, a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 par l'exploitant, tenant compte du secteur de vent, de la p\u00e9riodede la journ\u00e9e (journ\u00e9e-soir\u00e9e-nuit) pour chaque type de machine ;15. que ce plan de bridage sera confirm\u00e9 ou non, par Une campagne de mesures de bruitr\u00e9alis\u00e9e apr\u00e8s en p\u00e9riode hivernale afin de d\u00e9finir un plan de bridage optimis\u00e9 ;\nx16. que les mesures impos\u00e9es \u00e0 l'exploitant, notamment la r\u00e9alisation d'une campagne demesures acoustiques dans les six mois suivant la mise en service des installations, depr\u00e9f\u00e9rence en p\u00e9riode hivernale afin de v\u00e9rifier le fonctionnement optimis\u00e9 propos\u00e9 par leporteur du projet, sont de nature a r\u00e9duire les nuisances sonores et a assurer le respect des\u00e9mergences r\u00e9glementaires ;17. qu'en cons\u00e9quence, il \u00e9chet de faire droit partiellement \u00e0 la demande du p\u00e9titionnaire end\u00e9livrant l'autorisation environnementale sollicit\u00e9e pour les \u00e9oliennes E1, E2 et E3;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTETitre 1Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle 11: Domaine d'applicationLa pr\u00e9sente autorisation environnementale tient lieu :\u00a2 d'autorisations pr\u00e9vues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de lad\u00e9fense, autorisations requises dans les zones de servitudes institu\u00e9es en application del'article L. 5113-1 de ce code et de l'article L. 54 du code des postes et descommunications \u00e9lectroniques, et par l'article L. 6352-1 du code des transports,lorsqu'elles sont n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement d'installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent .Article 1.2 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementaleLa soci\u00e9t\u00e9 PARC \u00c9OLIEN OISE 1 dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 13 rue Saint-Lazare 75009 Paris estb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale d\u00e9finie \u00e0 l'article 11, sous r\u00e9serve du respect desprescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. 3/15\n9\nArticle 1.3 : Liste des installations concern\u00e9es par l'autorisation environnementaleLes installations concern\u00e9es sont situ\u00e9es sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Coordonn\u00e9es Parcellesinstallation Lambert RGF 93 Commune Lieu-dit cadastralesx Y (section et num\u00e9ro)A\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur n\u00b0 1 645502 6980807 Bucamps L'Epinette ZH 23Bucamps L'Epinette ZB1A\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur n\u00b0 2 649829 6936709 Bucamps L'Epinette ZH 24Le Quesnel-Aubry L'Epinette ZD1Bucamps La Fosse H\u00e9rault ZBT3A\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur n\u00b0 3 ne GHGESSS Bucamps La Fosse H\u00e9rault ZB 4Bucamps La Fosse H\u00e9rault ZB5Poste de livraison 649789 6936741 Bucamps L'Epinette ZH 24(PDL) 1\nDer: 4980 En Montreuil-sur-Br\u00eache L'Epinette ZE 43\nArticle 1.4 : Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisation environnementaleSauf disposition contraire mentionn\u00e9e dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les installations et leurs annexes,objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont construites, dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment auxplans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier joint \u00e0 la demande d'autorisationenvironnementale d\u00e9pos\u00e9 par le demandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et les r\u00e9glementations en vigueur.\nTitre 2Dispositions particuli\u00e8res relatives \u00e0 l'autorisation d'exploiterau titre de l'article L. 181-1 2\u00b0 du Code de l'environnement (ICPE)Article 21: Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des InstallationsClass\u00e9es pour la Protection de l'EnvironnementRubrique |D\u00e9signation des installations Caract\u00e9ristiques R\u00e9gimeParc \u00e9olien compos\u00e9 de 3 m\u00e2tsInstallation terrestre de production2980-1 d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie Hauteur maximale du m\u00e2t: 87 m |Am\u00e9canique du vent et regroupant unou plusieurs a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs Hauteur maximale bout de pale:1. Comprenant au moins un 140 m pour les \u00e9oliennes E1 a E3a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur dont la hauteur dum\u00e2t et de la nacelle au-dessus du sol |Diam\u00e9tre maximal du rotor : 110est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 m m pour E1 \u00e0 E3Puissance unitaire maximale : 3MWPuissance totale maximale : 9 MWNb de postes de livraison : 2A: installation soumise \u00e0 autorisation\n4/15\n10\nArticle 2.2 : Montant des garanties financi\u00e8res fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26/08/2011 modifi\u00e9susvis\u00e9Les garanties financi\u00e8res d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent pour les activit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0l'article 21.Le montant initial de la garantie financi\u00e8re \u00e0 constituer en application des dispositions des articlesL. 515-46 et R.515-101 et suivants du code de l'Environnement par la soci\u00e9t\u00e9 PARC EOLIEN OISE 1 secalcule selon la formule qui suit :M => (Cu)- M est le montant initial de la garantie financi\u00e8re d'une installation ;- Cu est le co\u00fbt unitaire forfaitaire d'un a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur.Il correspond aux op\u00e9rations de d\u00e9mant\u00e8lement et de remise en \u00e9tat d'un site apr\u00e8s exploitationpr\u00e9vues \u00e0 l'article R 515-106 du code de l'environnementLe co\u00fbt unitaire forfaitaire d'un a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur (Cu) est fix\u00e9 par la formule suivante :\u00ab Cu = 75 0000 + 25 000 x (P-2) \u00bbO\u00d9:- Cu est le montant initial de la garantie financi\u00e8re d'un a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur- P est la puissance unitaire install\u00e9e de l'a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur, en m\u00e9gawatt (MW).M =[3 x 75 000 + 3 x 25 000 x (3 - 2)}] = 300 000 euros (trois cent mille euros)Ce montant est r\u00e9actualis\u00e9 par un nouveau calcul lors de leur premi\u00e8re constitution avant la miseen service industrielle.L'actualisation se fait en application de la formule mentionn\u00e9e en annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbtmodifi\u00e9.L'exploitant r\u00e9actualise tous les cinq ans le montant susvis\u00e9 de la garantie financi\u00e8re, parapplication de la formule mentionn\u00e9e \u00e0 l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 relatif auxinstallations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent au sein d'uneinstallation soumise \u00e0 autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installationsclass\u00e9es.L'exploitant transmet le document attestant de la constitution de garanties financi\u00e8res au pr\u00e9fetsous un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification de cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, puis \u00e0 chaquer\u00e9actualisation.Article 2.3: Mesures sp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9servation des enjeux environnementaux locaux(biodiversit\u00e9 et paysage)|.- Protection des chiropt\u00e8res /avifauneL'exploitant fait r\u00e9aliser un contr\u00f4le des enjeux \u00e9cologiques au d\u00e9but du chantier par un \u00e9cologue.Le rapport de l'\u00e9cologue est tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.Article 2.31 : Limitation de l'attractivit\u00e9 du parc \u00e9olienSur les plate-formes des \u00e9oliennes, il est proscrit toute plantation ou semis de prairie ou de jach\u00e8re.Toute recolonisation naturelle de type friche est \u00e9vit\u00e9e par fauche. L'entretien de la base del'\u00e9olienne proscrit l'utilisation d'herbicides.Pour \u00e9viter l'attractivit\u00e9 des \u00e9oliennes, seul l'\u00e9clairage r\u00e9glementaire obligatoire est mis en place.\n5/15\n11\nArticle 2.3.2 : Arr\u00eat des machines en faveur des chiropt\u00e8resL'exploitant met en place sur toutes les \u00e9oliennes, un dispositif d'arr\u00eat en faveur des chiropt\u00e8res,d\u00e8s la mise en service du parc \u00e9olien.Ce plan d'arr\u00eat est mis en place dans les conditions suivantes (l'ensemble des conditions devant\u00eatre remplies) := entre le 15 mars et le 31 octobre ;pendant les 7 premi\u00e9res heures apr\u00e9s le coucher du soleil ;lorsque la vitesse du vent est inf\u00e9rieure a 7,4 m\u00e9tres par seconde a 70 m de hauteur;lorsque la temp\u00e9rature est sup\u00e9rieure a 10\u00b0C a hauteur de nacelle;en l'absence de pr\u00e9cipitationsL'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es un registrecomprenant les donn\u00e9es suivantes: date, horaires et conditions m\u00e9t\u00e9orologiques (vitesse du vent,temp\u00e9rature, pr\u00e9cipitation) permettant de s'assurer durant la p\u00e9riode requise d'arr\u00eat de sa bonnemise en place.Cette disposition relative aux arr\u00eats des \u00e9oliennes du parc pourra \u00eatre adapt\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, suite\u00e0 la fourniture des r\u00e9sultats des suivis post-implantation mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s et apr\u00e8s validation del'inspection des Installations Class\u00e9es.Article 2.3.3. Recherche, protection et sensibilisation pour les chauves sourisL'exploitant fait r\u00e9aliser une action sur 5 ans comprenant notamment :- la premi\u00e8re ann\u00e9e, un inventaire des g\u00eetes de maternit\u00e9s des esp\u00e8ces cibles (Pipistrellecommune, S\u00e9rotine commune et Noctules) au niveau des villages de Bucamps, Thieux, Montreuilsur Br\u00eache, Le Quesnel Aubry et des boisements \u00e0 proximit\u00e9 du parc \u00e9olien et \u00e0 unehi\u00e9rarchisation des enjeux de conservation des diff\u00e9rents g\u00eetes de maternit\u00e9 d\u00e9tect\u00e9s ;- la deuxi\u00e8me ann\u00e9e, la pr\u00e9servation d'au moins deux g\u00eetes prioritaires, et la r\u00e9alisationd'am\u00e9nagements dans les b\u00e2timents (cloisonnements de combles, cr\u00e9ation de chiropt\u00e9res ou desyst\u00e8mes de gestion du guano) ou dans les boisements (pose de g\u00eetes artificiels) selon les besoinsidentifi\u00e9s ;- les trois ann\u00e9es suivantes, deux suivis annuels des maternit\u00e9s pr\u00e9serv\u00e9es et l'\u00e9valuation desmesures.\nCette action donne lieu chaque ann\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation d'un rapport bilan, incluant descartographies. Ces bilans sont transmis d\u00e8s r\u00e9ception \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.Article 2.3.4. Recherche, protection des nich\u00e9es de BusardsAfin de localiser les nich\u00e9es de Busards pour les prot\u00e9ger contre la destruction lors de travauxagricoles, au moins 3 passages doivent \u00eatre effectu\u00e9s entre mi-avril et mi-juin, par desornithologues, dans un rayon de 2 kilom\u00e8tres autour du projet.L'exploitant met tout en \u0153uvre pour la mise en place du dispositif de protection, en accord avecl'exploitant agricole.Ce suivi est r\u00e9alis\u00e9 sur la m\u00eame fr\u00e9quence que les suivis post-implantation.Il. Protection du paysageArticle 2.3.5 : Int\u00e9gration paysag\u00e8re des postes de livraisonL'ensemble du r\u00e9seau \u00e9lectrique li\u00e9 au parc est enterr\u00e9. L'exploitant prend les dispositionsappropri\u00e9es afin d'int\u00e9grer au mieux le poste de livraison dans le paysage.Article 2.3.6. Chemins d'acc\u00e8s aux \u00e9oliennesLes r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re d'itin\u00e9raires de promenade et de randonn\u00e9e dans le d\u00e9partementde l'Oise sont respect\u00e9es et l'\u00e9tat et la qualit\u00e9 paysag\u00e8re des chemins sont maintenus.\n6/15\n12\nArticle 2.4 : Mesures sp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 la phase travauxArticle 2.4.1. Protection des enjeux \u00e9cologiques existantsUn balisage \u00e9cologique en phase travaux est \u00e0 op\u00e9rer en cas de risque av\u00e9r\u00e9 (en fonction ducalendrier de r\u00e9alisation et des voies d'acc\u00e9s choisies par les entreprises en charge du chantier).Pour cela, l'exploitant r\u00e9alise une cartographie adapt\u00e9e des sites sensibles au moment dulancement du chantier accompagn\u00e9e des recommandations n\u00e9cessaires \u00e0 en garantir lapr\u00e9servation et communique ces \u00e9l\u00e9ments aux entreprises charg\u00e9es des travaux et s'assure que lesinstallations de chantier (base vie, stockages, acc\u00e8s...) ne sont pas susceptibles de compromettre labiodiversit\u00e9 locale.Lors de la phase de chantier, les boisements, haies, talus, accotements enherb\u00e9s et prairies sontpr\u00e9serv\u00e9s, hors des emprises d\u00e9finies par le dossier et n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet, desnuisances inh\u00e9rentes aux travaux (d\u00e9gradation de talus, stockage de mat\u00e9riaux, bruit...).Enfin, les milieux sont restaur\u00e9s dans leur \u00e9tat \u00e9cologique initial apr\u00e8s chantier.Article 2.4.2. Protection des sols et des eaux souterrainesL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour ne pas d\u00e9t\u00e9riorer la qualit\u00e9 des eauxsouterraines et pour ne pas engendrer de pollution en surface dans la zone de chantier.Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle sur l'ensemble du projet est \u00e9labor\u00e9 parl'exploitant en concertation avec la ma\u00eetrise d'\u0153uvre et l'\u00e9quipe travaux.Ce plan permet de sensibiliser l'ensemble des intervenants sur les risques de pollutionsaccidentelles et les conduites \u00e0 tenir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pendant l'ex\u00e9cution des travaux.Il sp\u00e9cifie, notamment, les personnes et organismes \u00e0 contacter en cas de d\u00e9versementsaccidentels ainsi que les diff\u00e9rents moyens d'action \u00e0 mettre en \u0153uvre lors de tels accidents (fichesde donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 des produits utilis\u00e9s, dispositifs d'urgence \u00e0 mettre en \u0153uvre, dispositifs ded\u00e9pollution disponibles sur le chantier).L'exploitant doit fournir ce plan d'intervention et sensibiliser tout le personnel susceptibled'intervenir sur le chantier sur le cas de pollution accidentelle.Il devra \u00eatre partie int\u00e9grante du PGC ou du suivi de chantier vert avec le bureau de contr\u00f4le enphase chantier.Aucun stockage de r\u00e9servoirs d'huiles ou de carburant sur la zone de chantier et sur la piste detravail n'est autoris\u00e9. Le stockage des produits susceptibles de polluer, mat\u00e9riaux, mat\u00e9riels,d\u00e9chets, etc... est organis\u00e9 sur le seul site de la base vie.L'ensemble des intervenants en est inform\u00e9.Les produits sont achemin\u00e9s autant que n\u00e9cessaire au fur et \u00e0 mesure des besoins.L'am\u00e9nagement du terrain et l'installation du chantier respectent les consignes de s\u00e9curit\u00e9 et deprotection de l'environnement \u00e9dict\u00e9es par l'exploitant.Aucun entretien des machines n'est autoris\u00e9 sur le site. Les op\u00e9rations de vidange ou deremplissage des r\u00e9servoirs des engins sont interdites dans les zones hydrologiques sensiblesnotamment \u00e0 proximit\u00e9 des ruisseaux et des p\u00e9rim\u00e8tres de captage.Afin de s'assurer qu'aucun d\u00e9versement de produit polluant susceptible de migrer dans le sous-sol,et donc la nappe, ne se produise, l'exploitant s'assure que les engins utilis\u00e9s sur le chantier sontcontr\u00f4l\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement pour d\u00e9tecter toute fuite de liquide.Il convient de veiller \u00e0 ne pas favoriser l'infiltration d'eau susceptible d'\u00eatre pollu\u00e9e au niveau de lazone de travaux.\n715\n13\nxEn cas de pollution, les eaux pollu\u00e9es sont pomp\u00e9es et stock\u00e9es dans des r\u00e9servoirs mis adisposition sur le site et \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du site des travaux. Ces r\u00e9servoirs, s'ils sont utilis\u00e9s,sont plac\u00e9s sur r\u00e9tention.\nEn cas de d\u00e9versement accidentel de produit susceptible de polluer les eaux souterraines, sansd\u00e9lais, la zone concern\u00e9e par l'incident est trait\u00e9e par un produit absorbant.Les terres souill\u00e9es sont ensuite d\u00e9caiss\u00e9es sur une \u00e9paisseur suffisante pour atteindre la couchesaine puis entrepos\u00e9es sur une zone totalement imperm\u00e9abilis\u00e9e.Elles sont recouvertes par Une membrane \u00e9tanche afin d'\u00e9viter Un \u00e9ventuel ruissellement en cas depluie.Apr\u00e8s caract\u00e9risation de leur qualit\u00e9, elles sont \u00e9vacu\u00e9es vers un centre de traitement ou destockage adapt\u00e9.Article 2.4.3. P\u00e9riode du chantierIl convient dans la mesure du possible d'effectuer les travaux au cours de p\u00e9riodes o\u00f9 le sol n'estpas trop gorg\u00e9 d'eau afin d'\u00e9viter le ph\u00e9nom\u00e8ne d'orni\u00e9rage.Plus g\u00e9n\u00e9ralement, le calendrier de chantier est cal\u00e9 sur les contraintes \u00e9cologiques locales(ph\u00e9nologie de la reproduction des esp\u00e8ces sensibles) et adapt\u00e9 en permanence pendant led\u00e9roulement du chantier sur les conseils d'un expert \u00e9cologue, cons\u00e9cutivement \u00e0 un rep\u00e9rage sursite de nids par ses soins.La p\u00e9riode de travaux doit en effet \u00eatre adapt\u00e9e en fonction du calendrier des esp\u00e8ces etnotamment \u00e9viter les p\u00e9riodes de nidification des oiseaux jug\u00e9s les plus sensibles et nichant enespaces ouverts.Ainsi, les op\u00e9rations qui pr\u00e9sentent le plus d'impacts (terrassements, excavations...) ne doivent pas\u00eatre d\u00e9marr\u00e9es pendant les mois compris entre mars et finjuillet.Si cette mesure n'est pas r\u00e9alisable, et que les travaux doivent commencer pendant la p\u00e9riode denidification, ou sont interrompus et reprennent durant cette p\u00e9riode, une expertise ornithologiquepr\u00e9alable aux grandes phases de travaux envisag\u00e9es est r\u00e9alis\u00e9e afin de s'assurer qu'aucune esp\u00e8ced'enjeu \u00e9cologique ne s'est \u00e9tablie sur ces endroits et leurs abords.En cas de d\u00e9couvertes de nids d'esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat (Busards notamment) les travaux doivent \u00eatreadapt\u00e9s jusqu'\u00e0 la fin de la p\u00e9riode de reproduction afin de limiter les risques de d\u00e9rangement oude destruction des nich\u00e9es.Ce contr\u00f4le est effectu\u00e9 une semaine maximum avant le d\u00e9but des travaux.Si les travaux sont d\u00e9cal\u00e9s ou interrompus, un nouveau contr\u00f4le doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9.L'exploitant pr\u00e9vient l'Inspection des Installations Class\u00e9es du d\u00e9marrage du chantier au minimumquinze jours avant les dates pr\u00e9vues.Article 2.4.4. Organisation du chantierAfin d'avoir l'impact le plus faible sur l'environnement, une seule base vie est install\u00e9e pour lessalari\u00e9s intervenant sur le chantier de construction du parc \u00e9olien en amont des premiers travaux etceux jusqu'\u00e0 la fin du chantier.Elle comprend notamment :- des r\u00e9fectoires ;- des vestiaires ;- des sanitaires ;- des bureaux ; 8/15\n14\n- | des modules de stockage.Le p\u00e9rim\u00e8tre du chantier est bien d\u00e9limit\u00e9, il pr\u00e9serve l'espace de tout d\u00e9rangement superflu etn'engendre pas d'occupation de surface plus importante que celle n\u00e9cessaire.\nxLes aires de stockage doivent \u00eatre organis\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter la cr\u00e9ation d'obstacles visuelspouvant d\u00e9naturer la perception des vues paysag\u00e8res du territoire.Concernant la gestion de la ressource en eau, cette base vie est compl\u00e8tement autonome. Sonapprovisionnement par citerne externe permet de contr\u00f4ler les volumes utilis\u00e9s et de pr\u00e9venir lesgaspillages.La r\u00e9cup\u00e9ration des eaux us\u00e9es est dirig\u00e9e dans une fosse d'accumulation qui est vid\u00e9er\u00e9guli\u00e8rement.Concernant les d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s sur la base vie, ceux-ci sont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s dans diff\u00e9rents containers enfonction de leur nature, afin de respecter le tri s\u00e9lectif.Ces containers sont r\u00e9guli\u00e8rement vid\u00e9s et leurs contenus \u00e9limin\u00e9s selon des fili\u00e8res appropri\u00e9es.La terre v\u00e9g\u00e9tale d\u00e9cap\u00e9e au niveau des aires de levage et des acc\u00e8s cr\u00e9\u00e9s est stock\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9et r\u00e9utilis\u00e9e autour des ouvrages.Les mat\u00e9riaux de couches inf\u00e9rieures extraits lors des travaux de terrassement des fondations sont\u00e9galement stock\u00e9s sur place puis, dans la mesure du possible, mis en remblais autour des ouvragesen fin de chantier.Les \u00e9ventuels mat\u00e9riaux exc\u00e9dentaires sont export\u00e9s conform\u00e9ment aux r\u00e9glementations envigueur.Article 2.4.5. Pr\u00e9vention des nuisancesAfin de limiter la g\u00eane occasionn\u00e9e par le chantier pour les riverains et les usagers du site, lesmesures qui suivent sont mises en \u0153uvre.Les v\u00e9hicules de transport, les mat\u00e9riels de manutention et les engins de chantier utilis\u00e9s sur le sitesont conformes aux dispositions en vigueur en mati\u00e8re de limitation de leurs \u00e9missions sonores.Les engins de chantier sont conformes \u00e0 un type homologu\u00e9 et leurs niveaux de bruit \u00e9mis sontconformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.L'usage de tout appareil de communication acoustique (par exemple sir\u00e8nes, avertisseurs, hauts-parleurs), g\u00eanant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 lapr\u00e9vention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.Les travaux auront lieu pr\u00e9f\u00e9rentiellement en p\u00e9riode diurne et en tout \u00e9tat de cause en dehors dela p\u00e9riode 22h - Sh.La tr\u00e9ve de repos hebdomadaire sera observ\u00e9e, conform\u00e9ment aux exigences du code du travail.La phase de travaux peut g\u00e9n\u00e9rer des \u00e9missions de poussi\u00e8res.Si besoin (par temps sec et vent\u00e9), les abords et les acc\u00e9s du chantier seront arros\u00e9s pour r\u00e9duire les\u00e9missions et la propagation de poussi\u00e8res.Article 2.4.6. Acc\u00e9sPour ne pas trop empi\u00e9ter sur les secteurs agricoles, les chemins existants sont utilis\u00e9s au maximumet les pr\u00e9levements sur accotements sont limit\u00e9s au strict n\u00e9cessaire en conformit\u00e9 avec les plansd\u00e9taill\u00e9s fournis dans le dossier du p\u00e9titionnaire.\n9/15\n15\nLes chemins permettant d'acc\u00e9der au site seront si besoin renforc\u00e9s pour le passage des engins etpoids lourds.Les chemins utilis\u00e9s lors de la phase chantier sont remis dans l'\u00e9tat dans lequel ils \u00e9taient avant lestravaux lorsqu'une d\u00e9gradation est constat\u00e9e et si ces derniers ne sont pas n\u00e9cessaires al'exploitation du projet.Dans le cas contraire, la remise en \u00e9tat des chemins intervient au moment du d\u00e9mant\u00e8lement duprojet.Si des ph\u00e9nom\u00e8nes d'\u00e9rosion et de ruissellement sont constat\u00e9s suite au chantier, les dispositionssont prises pour favoriser le drainage des \u00e9coulements et pour assurer le maintien et la stabilit\u00e9 dessols en bordure des chemins ou de l'aire de grutage.La r\u00e9paration des d\u00e9gradations du site et des voiries intervient dans les trois mois apr\u00e8s la cl\u00f4turedu chantier.Ce d\u00e9lai peut \u00eatre am\u00e9nag\u00e9 suivant les conditions climatiques (attentes de conditions favorabless\u00e8ches, de temp\u00e9ratures temp\u00e9r\u00e9es pour mise en place des traitements).Article 2.4.7. S\u00e9curit\u00e9Une attention particuli\u00e8re est apport\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers des routes emprunt\u00e9es par lesconvois de transport et les engins de chantier.Article 2.4.8. Mesures li\u00e9es \u00e0 la constructionArticle 2.4.8.1 S\u00e9curit\u00e9 publiqueL'\u00e9olienne est de couleur uniforme mate \u00abgris clair \u00bb r\u00e9f\u00e9rence RAL n\u00b0 7035, ou \u00abgris agate \u00bbr\u00e9f\u00e9rence RAL n\u00b07038 ou \u00ab blanc pur \u00bb r\u00e9f\u00e9rence RAL n\u00b0 9010 (balisage diurne).Balisage lumineux : un dispositif de feux d'obstacle de jour moyenne intensit\u00e9 de type A (feux a\u00e9clats blancs de 20 000 candelas [cd]) ainsi qu'un dispositif de feux d'obstacle de nuit moyenneintensit\u00e9 de type B (feux a \u00e9clats rouges de 2 000 cd) sont install\u00e9s sur le sommet de la nacelle.Les \u00e9clats des feux des diff\u00e9rentes \u00e9oliennes appartenant au m\u00e9me ensemble sont synchronis\u00e9s.Article 2.4.8.2 Protection du patrimoine arch\u00e9ologiqueSi lors de la r\u00e9alisation des travaux, des vestiges arch\u00e9ologiques \u00e9taient mis \u00e0 jour, ils doivent \u00eatresignal\u00e9s imm\u00e9diatement au service r\u00e9gional de l'arch\u00e9ologie.Les vestiges d\u00e9couverts ne doivent en aucun cas \u00eatre d\u00e9truits avant examen par des sp\u00e9cialistes ettout contrevenant sera passible des peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article 322-2 du code p\u00e9nal.Article 2.4.8.3. AspectLes inscriptions (logos, marques) \u00e0 l'exception des informations techniques et de s\u00e9curit\u00e9 quipourront \u00eatre appos\u00e9es sur la porte d'acc\u00e8s \u00e0 la tour, sont interdites y compris sur la nacelle.Article 2.4.8.4 BalisageLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2018 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9alisation du balisage des obstacles \u00e0la navigation a\u00e9rienne sont respect\u00e9es.Une t\u00e9l\u00e9surveillance ou des proc\u00e9dures d'exploitation sp\u00e9cifiques sont assur\u00e9es afin de pouvoirsignaler toute d\u00e9faillance ou interruption du balisage aux services de l'aviation civile (DSACD\u00e9l\u00e9gation des Hauts-de-France Sud - A\u00e9rodrome de Till\u00e9 - Avenue de l'Europe- 60 000 TILL\u00c9).\n10/15\n16\nArticle 2.4.8.5 Vestiges humainsSi lors de la r\u00e9alisation des travaux de terrassement, des vestiges humains provenant des conflitsmondiaux venaient \u00e0 \u00eatre mis \u00e0 jour, la d\u00e9couverte doit \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9e \u00e0 la brigadede gendarmerie locale et, selon le cas, au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des Anciens Combattants ou au conservateur ducimeti\u00e8re militaire concern\u00e9 (Commonwealth War Graves Commission \u2014 CWGC - ou VolksbundDeutsche Kriegsgr\u00e4berf\u00fcrsorge - VDK) puis au maire de la commune.Les travaux sont arr\u00eat\u00e9s et, dans l'attente, les vestiges mis \u00e0 jour sont prot\u00e9g\u00e9s par une b\u00e2che ouune couverture recouverte de terre. Par respect des personnes, les photographies sont interdites etla presse n'est inform\u00e9e que sur consigne des autorit\u00e9s.Article 2.4.8.6 Itin\u00e9raires d'acc\u00e8sL'exploitant devra fournir aux organismes gestionnaires des voiries les itin\u00e9raires pr\u00e9cis d'acc\u00e8s ausite avec l'\u00e9tat des routes et les plans des am\u00e9nagements \u00e9ventuels n\u00e9cessaires.Article 2.4.8.7 Information sur l'avancement du chantierL'exploitant informe l'inspection des installations class\u00e9es, les services de la D\u00e9fense (sous-directionr\u00e9gionale de la circulation a\u00e9rienne militaire Nord) et la D\u00e9l\u00e9gation de l'aviation Civile des Hauts-de-France (SNIA - SNIA Nord- UGD Guichet unique urbanisme- servitudes a\u00e9ronautiques - 82 rue desPyr\u00e9n\u00e9es - 75 970 PARIS CEDEX 20 - snia-urba-nord-bf@aviation-civile.gouv.fr ), au moins 15 joursavant le d\u00e9but des travaux, de la date de d\u00e9but et de la dur\u00e9e du chantier, en apportant lesinformations suivantes aff\u00e9rentes \u00e0 chaque \u00e9olienne :- coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques (WGS84) ;- hauteur totale ;- altitude du terrain en m\u00e8tres NGF.La d\u00e9claration d'ouverture de chantier (DOC), la d\u00e9claration attestant l'ach\u00e8vement la conformit\u00e9des travaux (DAACT) et la date de mise en service industrielle sont transmises, au moins 15 joursavant la mise en service, \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation de l'aviation Civile des Hauts-de-France (voir coordonn\u00e9esci-dessus), \u00e0 la sous-direction r\u00e9gionale de la circulation a\u00e9rienne militaire Nord et \u00e0 l'inspection desinstallations class\u00e9es.Article 2.5 : Auto surveillanceEn compl\u00e9ment des mesures d'auto surveillance d\u00e9crites dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011modifi\u00e9 relatif aux installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent,l'exploitant d\u00e9finit et met en \u0153uvre sous sa responsabilit\u00e9 le programme d'auto surveillancecompl\u00e9mentaire d\u00e9fini au pr\u00e9sent article.Article 2.51. Programme d'auto surveillanceArticle 2.511. Principe et objectifs du programme d'auto surveillanceAfin de ma\u00eetriser les \u00e9missions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,l'exploitant d\u00e9finit et met en \u0153uvre sous sa responsabilit\u00e9 un programme de surveillance de ses\u00e9missions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance.L'exploitant adapte et actualise la nature et la fr\u00e9quence de cette surveillance pour tenir comptedes \u00e9volutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligationsr\u00e9glementaires, et de leurs effets sur l'environnement.L'exploitant d\u00e9crit dans un document tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9esles modalit\u00e9s de mesures et de mise en \u0153uvre de son programme de surveillance, y compris lesmodalit\u00e9s de transmission \u00e0 l'Inspection des Installations Class\u00e9es.Les articles suivants (2.51.2 ; 2.5.2 ; 2.5.21) d\u00e9finissent le contenu minimum de ce programme entermes de nature de mesure, de param\u00e8tres et de fr\u00e9quence pour les diff\u00e9rentes \u00e9missions et pourla surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fr\u00e9quence de transmission des donn\u00e9es11/15\n17\nd'auto surveillance.Article 2.5.1.2. Contr\u00f4les et analyses, contr\u00f4les inopin\u00e9sInd\u00e9pendamment des contr\u00f4les explicitement pr\u00e9vus dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'inspection desinstallations class\u00e9es peut demander \u00e0 tout moment la r\u00e9alisation, inopin\u00e9e ou non, par unorganisme tiers choisi par elle-m\u00eame, d'ex\u00e9cution de mesures telles que de niveaux sonores.Les frais occasionn\u00e9s par ces contr\u00f4les, inopin\u00e9s ou non, sont \u00e0 la charge de l'exploitant.Article 2.5.2. Modalit\u00e9s d'exercice et contenu de l'auto surveillanceArticle 2.5.21. Auto surveillance des niveaux sonoresLa premi\u00e8re campagne de mesures acoustiques sera men\u00e9e dans les six mois suivant la mise enservice des installations, de pr\u00e9f\u00e9rence en p\u00e9riode hivernale.Les r\u00e9sultats seront transmis \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es dans le mois suivant lar\u00e9alisation des mesures.Cette \u00e9tude devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en conformit\u00e9 avec l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 relatif auxinstallations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie du vent au sein d'une installation class\u00e9esoumise \u00e0 autorisation au titre de la rubrique n\u00b0 2980 de la nomenclature des ICPE.Si la machine retenue est la LEITWIND LTW 101, une mesure de tonalit\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9e lors de lar\u00e9ception du parc.Article 2.5.2.2. Plan de bridage acoustiqueDans l'\u00e9tude acoustique du dossier de demande d'autorisation, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 des risques ded\u00e9passements aux \u00e9mergences r\u00e9glementaires en p\u00e9riode de journ\u00e9e, de soir\u00e9e et de nuit pourcertaines vitesses de vent.L'exploitant a pr\u00e9vu un plan de bridage dans son \u00e9tude acoustique pour respecter lar\u00e9glementation.Celui-ci est automatiquement mis en place lors de la mise en service du parc conform\u00e9ment auxmodalit\u00e9s d\u00e9crites dans le dossier.Article 2.6 : Actions correctivesL'exploitant suit les r\u00e9sultats des mesures qu'il r\u00e9alise en application de l'article 2.5, les analyses etles interpr\u00e8te.Il prend les actions correctives appropri\u00e9es lorsque des r\u00e9sultats font pr\u00e9sager des risques ouinconv\u00e9nients pour l'environnement ou d'\u00e9cart par rapport au respect des valeurs r\u00e9glementairesd\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 relatif aux installations de productiond'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent.En cas de d\u00e9passement des valeurs d\u00e9finies dans les programmes d'auto surveillance, l'exploitantfait le n\u00e9cessaire pour rendre \u00e0 nouveau son installation conforme, il pr\u00e9cise sur un registre lesactions r\u00e9alis\u00e9es et en informe l'inspection des installations class\u00e9es.Il r\u00e9alise un nouveau contr\u00f4le si la situation persiste. Les r\u00e9sultats des mesures sont tenus \u00e0 ladisposition de l'Inspection des Installations Class\u00e9es.Dans le cas de la mise en place d'un plan de bridage et/ou d'arr\u00eat des \u00e9oliennes, le plan de bridageet/ou l'arr\u00eat des a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs peut \u00eatre renforc\u00e9 ou r\u00e9ajust\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au regard desr\u00e9sultats des mesures r\u00e9alis\u00e9es et apr\u00e8s validation par l'inspection des installations class\u00e9es.\n12/15\n18\nArticle 2.7 : SuivisUn suivi pluriannuel de l'avifaune et des chiropt\u00e9res est mis en place \u00e0 la mise en service industrielledu parc \u00e9olien, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 relatif auxinstallations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent au sein d'uneinstallation soumise \u00e0 autorisation au titre de la rubrique 2980 de la l\u00e9gislation des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement.Sauf cas particulier justifi\u00e9 et faisant l'objet d'un accord du Pr\u00e9fet, ce suivi doit d\u00e9buter dans les12 mois qui suivent la mise en service industrielle de l'installation afin d'assurer Un suivi sur un cyclebiologique complet et continu adapt\u00e9 aux enjeux avifaune et chiropt\u00e8res susceptibles d'\u00eatrepr\u00e9sents.Dans le cas d'une d\u00e9rogation accord\u00e9e par le Pr\u00e9fet, le suivi doit d\u00e9buter au plus tard dans les24 mois qui suivent la mise en service industrielle de l'installation.Conform\u00e9ment \u00e0 son dossier, la soci\u00e9t\u00e9 PARC EOLIEN OISE 1 r\u00e9alise un suivi mortalit\u00e9 renforc\u00e9 (26passages), qui sera r\u00e9alis\u00e9 d'avril \u00e0 octobre.Ce suivi est renouvel\u00e9 dans les 12 mois si le pr\u00e9c\u00e9dent suivi a mis en \u00e9vidence un impact significatifet qu'il est n\u00e9cessaire de v\u00e9rifier l'efficacit\u00e9 des mesures correctives.A minima, le suivi est renouvel\u00e9 tous les 10 ans d'exploitation de l'installation.En fonction des r\u00e9sultats du suivi, les mesures r\u00e9ductrices et/ou compensatoires sont ajust\u00e9es sin\u00e9cessaire.L'exploitant transmet \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es, d\u00e8s qu'il en dispose, les rapports deces suivis de peuplement en chiropt\u00e8res et avifaune ainsi que leur analyse.Les donn\u00e9es brutes collect\u00e9es dans le cadre du suivi environnemental sont vers\u00e9es, par l'exploitantou toute personne qu'il aura mandat\u00e9e \u00e0 cette fin, dans l'outil de t\u00e9l\u00e9-service de \"d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal dedonn\u00e9es de biodiversit\u00e9\" cr\u00e9\u00e9 en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 mai 2018.Le versement de donn\u00e9es est effectu\u00e9 concomitamment \u00e0 la transmission de chaque rapport desuivi environnemental \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es\u00c0 l'occasion de chaque rapport d'\u00e9tape de suivi ainsi qu'\u00e0 l'issue de cette \u00e9valuation des impactsr\u00e9els du parc, l'exploitant d\u00e9termine si des mesures sont n\u00e9cessaires \u00e0 maintenir et \u00e0 favoriser lepeuplement des chiropt\u00e8res et/ou des oiseaux.Ces mesures sont valid\u00e9es par l'inspection des installations class\u00e9es. L'exploitant s'assure de leurmise en \u0153uvre.Article 2.8 : R\u00e9capitulatif des documents tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des InstallationsClass\u00e9esL'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossier comportant les documents suivants :- le dossier de demande d'autorisation initial ;- les plans tenus \u00e0 jour;- les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs aux installations soumises \u00e0 autorisation, pris en application dela l\u00e9gislation relative aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;- tous les documents, enregistrements, r\u00e9sultats de v\u00e9rification, de suivis et registres r\u00e9pertori\u00e9sdans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 relatif aux installations de productiond'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent. Ces documents peuvent \u00eatre informatis\u00e9s,mais dans ce cas des dispositions doivent \u00eatre prises pour la sauvegarde des donn\u00e9es ;- le rapport bilan annuel, incluant des cartographies relatifs \u00e0 la recherche, la protection et lasensibilisation pour les chauve-souris.Ce dossier est tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es sur le site durant cinqann\u00e9es au minimum. 13/15\n19\nArticle 2.9 : Porter \u00e0 connaissanceToute modification notable apport\u00e9e aux activit\u00e9s, installations, ouvrages et travaux autoris\u00e9s, aleurs modalit\u00e9s d'exploitation ou de mise en \u0153uvre ainsi qu'aux autres \u00e9quipements, installations etactivit\u00e9s inclus dans l'autorisation doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, avant sa r\u00e9alisation,avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.Article 210 : Cessation d'activit\u00e9Sans pr\u00e9judice des mesures des articles R 515-105 a R 515-108 du code de l'environnement, l'usage \u00e0prendre en compte est le suivant : usage agricole.Les op\u00e9rations de d\u00e9mant\u00e8lement et de remise en \u00e9tat pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 515-106 du code del'environnement comprennent:* le d\u00e9mant\u00e8lement des installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9, des postes de livraison ainsique les c\u00e2bles dans un rayon de 10 m\u00e8tres autour des a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs et des postes delivraison;* _l'excavation de la totalit\u00e9 des fondations jusqu'\u00e0 la base de leur semelle, \u00e0 l'exception des\u00e9ventuels pieux. Par d\u00e9rogation, la partie inf\u00e9rieure des fondations peut \u00eatre maintenuedans le sol sur la base d'une \u00e9tude adress\u00e9e au pr\u00e9fet d\u00e9montrant que le bilanenvironnemental du d\u00e9caissement total est d\u00e9favorable, sans que la profondeur excav\u00e9e nepuisse \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 2 m\u00e8tres dans les terrains \u00e0 usage forestier au titre du documentd'urbanisme opposable et 1 m dans les autres cas. Les fondations excav\u00e9es sont remplac\u00e9espar des terres de caract\u00e9ristiques comparables aux terres en place \u00e0 proximit\u00e9 del'installation;* la remise en \u00e9tat du site avec le d\u00e9caissement des aires de grutage et des chemins d'acc\u00e8ssur Une profondeur de 40 centim\u00e8tres et le remplacement par des terres de caract\u00e9ristiquescomparables aux terres \u00e0 proximit\u00e9 de l'installation, sauf si le propri\u00e9taire du terrain surlequel est sise l'installation souhaite leur maintien en l'\u00e9tat.Titre 3Dispositions diversesArticle 31 : D\u00e9lais et voies de recours\nxLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise a un contentieux de pleine juridiction. La juridiction estcomp\u00e9tente en premier et dernier ressort. Le minist\u00e9re d'avocat est obligatoire.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 la Cour administrative d'appel de Douai, 50 Ruede la Com\u00e9die, 59500 DOUAI :1\u00b0 \u00e0 compter dujour de notification par le p\u00e9titionnaire ou l'exploitant ;2\u00b0 \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture par les tiers int\u00e9ress\u00e9s.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9du recours contentieux, de le notifier \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.La notification intervient par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinzejours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en \u0153uvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un pr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats.\n14/15\n20\nLa Cour administrative d'appel peut \u00eatre saisie au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.Article 3.2 : Publicit\u00e9Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R181-44 du code de l'environnement :1\u00b0 Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale est d\u00e9pos\u00e9e aux mairies de Bucamps, LeQuesnel-Aubry et Montreuil sur Br\u00eache et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;2\u00b0 Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 aux mairies de Bucamps, Le Quesnel-Aubry et Montreuil surBr\u00eache pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois ; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cetteformalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins des maires ;3\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9consult\u00e9es en application de l'article R. 181-38 du m\u00eame code, \u00e0 savoir: Ansauvillers, Beauvoir,Bonvillers, Bucamps, Bulles, Campr\u00e9my, Catillon-Fumechon, Essuiles, Froissy, Haudivillers, Le Mesnil-sur-Bulles, Le Plessier-sur-Bulles, Le Quesnel-Aubry, Montreuil-sur-Br\u00e9che, Noir\u00e9mont, Nourard-le-Franc, Noyers-Saint-Martin, Reuil-sur-Br\u00e9che, Saint-Andr\u00e9-Farivillers, Sainte-Eusoye, Thieux,Wavignies;4\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Oisependantune dur\u00e9e minimale de quatre mois.Article 3.3 : Caducit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en service ou r\u00e9alis\u00e9 dansun d\u00e9lai de dix ans \u00e0 compter dujour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure.Article 3.4 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, la sous-pr\u00e9fet de Clermont, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement et les maires Bucamps, de Le Quesnel-Aubry etMontreuil-sur-Br\u00eache sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBeauvais, le 03 DEC. 2073Pour le Pr\u00e9fet et parle Secr\u00e9tai\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\nDestinataires :- la soci\u00e9t\u00e9 Parc Eolien Oise 1- le Sous-pr\u00e9fet de Clermont- le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement- les Maires de communes d'Ansauvillers, Beauvoir, Bonvillers, Bucamps, Bulles, Campr\u00e9my, Catillon-Fumechon, Essuiles, Froissy, Haudivillers, Le Mesnil-sur-Bulles, Le Plessier-sur-Bulles, Le Quesnel-Aubry, Montreuil-sur-Br\u00eache, Noir\u00e9mont, Nourard-le-Franc, Noyers-Saint-Martin, Reuil-sur-Br\u00eache,Saint-Andr\u00e9-Farivillers, Sainte-Eusoye, Thieux, Wavignies\n15/15\n21\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de l'Oise\n29 rue du docteur G\u00e9rard\n60000 Beauvais\nMISE \u00c0 JOUR \nDES PARAM\u00c8TRES D\u00c9PARTEMENTAUX D'\u00c9VALUATION \nDES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS DE 2026\nInformations g\u00e9n\u00e9rales\nLe  dispositif  de  mise  \u00e0  jour  des  param\u00e8tres  d\u00e9partementaux  d'\u00e9valuation  des  locaux\nprofessionnels d\u00e9crit \u00e0 l'article   1518 ter   du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) pr\u00e9voit que :\n- les tarifs sont mis \u00e0 jour annuellement par l'administration fiscale ;\n- les coefficients de localisation peuvent \u00eatre mis \u00e0 jour les troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me ann\u00e9es suivant\nle renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux. Aussi, en 2025, la commission d\u00e9partementale\ndes valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients de localisation apr\u00e8s avis\ndes commissions communales et intercommunales des imp\u00f4ts directs pr\u00e9vues aux articles 1650 et\n1650 A du CGI.\nSituation du d\u00e9partement de l'Oise\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 334     A   de l'annexe II du CGI, les derniers tarifs publi\u00e9s\nau recueil des actes administratifs par num\u00e9ro sp\u00e9cial 20241122 en date du 22 novembre 2024 ont\n\u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour des \u00e9volutions de loyer constat\u00e9es.\nLors  de  sa  r\u00e9union  du  3  octobre  2025,  la  CDVL  a  reconduit  les  coefficients  de  localisation\nappliqu\u00e9s aux parcelles n'ayant pas fait l'objet de modification.\nLes nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la pr\u00e9sente publication.\nPublication des param\u00e8tres d\u00e9partementaux d'\u00e9valuation\nConform\u00e9ment aux dispositions de l' article 371 ter S  de l'annexe II au CGI , sont publi\u00e9s les tarifs\ntels qu'\u00e9tablis par l'administration fiscale pour chaque cat\u00e9gorie de locaux professionnels dans\nchaque secteur au niveau du d\u00e9partement  (cf. annexe n\u00b01).\nVoie et d\u00e9lai de recours\nLes d\u00e9cisions figurant dans ce document pourront faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir\ndevant le tribunal administratif d'Amiens dans le d\u00e9lai de deux mois suivant leur publication.\n*       *\n*\n22\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Directeur d\u00e9partementaldes finances publiques\nJean-Luc BRENNER\nTFINANCES PUBLIQUES\nLe directeur d\u00e9partemental des finances publiques du d\u00e9partement de l'Oise\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l' article 1518 ter  et les  articles    371   ter S de\nl'annexe II et 3  3  4   A   de l'annexe II au m\u00eame code ;\nVu la d\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale des valeurs locatives arr\u00eatant la liste des\nparcelles  affect\u00e9es d'une modification des coefficients de localisation  en date du 3 octobre\n2025 ;\nD\u00e9cide\nArticle 1er\n- l'application  des  tarifs  \u00e0  retenir  pour  la  d\u00e9termination  des  valeurs  locatives  des  locaux\nprofessionnels servant de base aux impositions \u00e9tablies en 2026.\nArticle 2\n- l'application  des  coefficients  de  localisation  \u00e0  retenir  pour  la  d\u00e9termination  des  valeurs\nlocatives  des  locaux  professionnels  servant  de  base  aux  impositions  \u00e9tablies  en  2026  tels\nqu'arr\u00eat\u00e9s  par  la  commission  d\u00e9partementale  des  valeurs  locatives  dans  sa  r\u00e9union  du  3\noctobre 2025.\nArticle 3\n- la pr\u00e9sente d\u00e9cision est r\u00e9dig\u00e9e \u00e0 Beauvais le 5 d\u00e9cembre  2025 et sera publi\u00e9e au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Oise.\n23\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de \ncontr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA FOSSE MARTIN enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 OS6025016301\nLE PR\u00c9FET DE L'OISE\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.  333-1 et \nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023 \nnommant M. David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental \ndes Territoires de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 5 novembre 2024  donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David WITT,  \ndirecteur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. David WITT \u00e0  \nM. J\u00e9r\u00e9my HETZEL, directeur d\u00e9partemental adjoint des Territoires de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du 6 mars 2025  portant prorogation du seuil d'agrandissement significatif  \npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 333-2 du code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime  \npr\u00e9sent\u00e9e par la SCEA FOSSE MARTIN repr\u00e9sent\u00e9e par M. Quentin CHARTIER en date du 23 octobre  \n2025 ;\nVu l'avis favorable de la Soci\u00e9t\u00e9 d'Am\u00e9nagement Foncier et d'\u00c9tablissement Rural Hauts-de-France du \n20 novembre 2025 ; \nConsid\u00e9rant ce qui suit : \n1 - la demande d'autorisation concerne la cession des derni\u00e8res parts sociales \u00e0 hauteur de 11,11 % de  \nla SCEA FOSSE MARTIN d\u00e9tenues par Mme Val\u00e9rie CHARTIER, suite \u00e0 son d\u00e9part en retraite en  \nd\u00e9cembre 2023, au profit de son fils Monsieur Quentin CHARTIER, d\u00e9j\u00e0 associ\u00e9 exploitant de ladite  \nsoci\u00e9t\u00e9 depuis 2020, qui entend acqu\u00e9rir ces parts via sa Soci\u00e9t\u00e9 holding SC DU GRISARD.\n2 - l'op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la  \nSCEA  FOSSE  MARTIN par  Monsieur  Quentin  CHARTIER qui  d\u00e9tiendra  directement  38,94  %  et \nindirectement par le biais de la SC DU GRISARD 61,06 % du capital social, lui conf\u00e9rant la majorit\u00e9  \ndes droits de vote dans les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de la Soci\u00e9t\u00e9 ;\n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2\n25\nLe directeur d\u00e9partemental adjointdes Territoires| i |]\n3 -  la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement et indirectement par suite de l'op\u00e9ration sera de  \n480 hectares  15  ares  et  69  centiares,  ce  qui  est  sup\u00e9rieur  au  seuil  d'agrandissement  fix\u00e9  \u00e0 \n200 hectares ;\n4 - l'op\u00e9ration envisag\u00e9e permet de r\u00e9pondre aux objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article L.333-1, pour les motifs  \nsuivants :\n- Il s'agit d'une op\u00e9ration de cession de parts familiales de la soci\u00e9t\u00e9 sans agrandissement de surface.\nARR\u00caTE\nArticle  1er:  L'autorisation  au  titre  de  l'article  L.333-3  du  code  rural  et  de  la  p\u00eache  maritime  est \naccord\u00e9e \u00e0 Monsieur Quentin CHARTIER \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 3 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires, chacun \nen ce qui les concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBeauvais, le 5 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet de l'Oise et par d\u00e9l\u00e9gation,\nVoies et d\u00e9lais de recours     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal  \nadministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Un recours  \ngracieux,  pr\u00e9sent\u00e9  au  pr\u00e9fet  de  l'Oise,  et/ou  hi\u00e9rarchique,  pr\u00e9sent\u00e9  au  ministre  de  l'Agriculture,  de  la \nSouverainet\u00e9 Alimentaire et de la For\u00eat, dans ce d\u00e9lai de deux mois, interrompt le cours du d\u00e9lai contentieux. Le \nd\u00e9lai du recours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsque les recours  \ngracieux et/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s explicitement ou implicitement en cas de  \nsilence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.\n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2\n26\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de \ncontr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DU CLOS DE LA VENDERIE enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 OS6025012701\nLE PR\u00c9FET DE L'OISE\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.  333-1 et \nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023 \nnommant M. David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental \ndes Territoires de l'Oise ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David WITT,  \ndirecteur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. David WITT \u00e0  \nM. J\u00e9r\u00e9my HETZEL, directeur d\u00e9partemental adjoint des Territoires de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du 6 mars 2025  portant prorogation du seuil d'agrandissement significatif  \npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 333-2 du code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime  \npr\u00e9sent\u00e9e par la SCEA DU CLOS DE LA VENDERIE  repr\u00e9sent\u00e9e par M. Bruno VERSAVEL en date du  \n14 ao\u00fbt 2025 ;\nVu l'avis favorable de la Soci\u00e9t\u00e9 d'Am\u00e9nagement Foncier et d'\u00c9tablissement Rural Hauts-de-France du \n18 septembre 2025 ; \nConsid\u00e9rant ce qui suit : \n1 - la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration de cession de parts sociales \u00e0 hauteur de 5  % \nd\u00e9tenues  par  M.  Eric  VANDEWAETER,  associ\u00e9  non  exploitant  dans  la  SCEA  DU  CLOS  DE  LA \nVENDERIE,  au  profit  de  la  SC  H  VERSAVEL  repr\u00e9sent\u00e9e  par  M.  Bruno  VERSAVEL  d\u00e9j\u00e0  associ\u00e9 \nexploitant g\u00e9rant dans la soci\u00e9t\u00e9 cible.\n2 - l'op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la  \nSCEA  DU  CLOS  DE  LA  VENDERIE par  M.  Bruno  VERSAVEL qui  d\u00e9tiendra  directement  51  %  et \nindirectement 49 % par le biais de la SC H VERSAVEL, du capital social lui conf\u00e9rant la majorit\u00e9 des  \ndroits de vote dans les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de la Soci\u00e9t\u00e9 ;\n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2\n27\nLe directeur d\u00e9partemental adjointdes Territoires\n3 -  la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement et indirectement par suite de l'op\u00e9ration sera de  \n330 hectares  17  ares  et  54  centiares,  ce  qui  est  sup\u00e9rieur  au  seuil  d'agrandissement  fix\u00e9  \u00e0 \n200 hectares ;\n4 - l'op\u00e9ration envisag\u00e9e permet de r\u00e9pondre aux objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article L.333-1, pour les motifs  \nsuivants :\n- Il s'agit de la poursuite d'une activit\u00e9 pr\u00e9existante, sans augmentation de surface\nARR\u00caTE\nArticle  1er:  L'autorisation  au  titre  de  l'article  L.333-3  du  code  rural  et  de  la  p\u00eache  maritime  est \naccord\u00e9e \u00e0 M. Bruno VERSAVEL \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 3 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires, chacun \nen ce qui les concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBeauvais, le 5 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet de l'Oise et par d\u00e9l\u00e9gation,\nVoies et d\u00e9lais de recours     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal  \nadministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Un recours  \ngracieux,  pr\u00e9sent\u00e9  au  pr\u00e9fet  de  l'Oise,  et/ou  hi\u00e9rarchique,  pr\u00e9sent\u00e9  au  ministre  de  l'Agriculture,  de  la \nSouverainet\u00e9 Alimentaire et de la For\u00eat, dans ce d\u00e9lai de deux mois, interrompt le cours du d\u00e9lai contentieux. Le \nd\u00e9lai du recours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsque les recours  \ngracieux et/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s explicitement ou implicitement en cas de  \nsilence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.\n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2\n28","date":"2025-12-08","first_seen_on":"2025-12-08T15:36:00+00:00","id":"4723600d82c620266aa82f5a7a885bc537cef10a3d2d5ccfd791d36e70f442fd","name":"20251208_RAA_sp\u00e9cial_suppl\u00e9ment","pdf_creation_date":"2025-12-08T14:47:21+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-08T14:49:31+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/91901/661990/file/20251208_RAA_sp%C3%A9cial_suppl%C3%A9ment.pdf"}