{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2025-021\nPUBLI\u00c9 LE 22 JANVIER 2025\nSommaire\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF\n65-2025-01-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M GALAU Florian, \u00e9leveur, \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus).  (6 pages) Page 3\n2\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2025-01-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant M GALAU Florian, \u00e9leveur, \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du\nloup (Canis lupus). \nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-01-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M GALAU Florian, \u00e9leveur, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en\nvue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus). 3\n=\nPREFET  Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\nDES  HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  n\u00b0\nautorisant  M. GALAU  Florian,  \u00e9leveur,\n\u00e0 effectuer  des  tirs  de d\u00e9fense  simple  en vue  de la d\u00e9fense  de son  troupeau\ncontre  la pr\u00e9dation  du loup  (Canis  lupus)\nLe Pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu la d\u00e9cision  d'ex\u00e9cution  de la Commission  europ\u00e9enne  du 31 ao\u00fbt  2022  portant\napprobation  du plan  strat\u00e9gique  relevant  de la PAC  2023-2027  de la France  en vue  d'un\nsoutien  de l'Union  financ\u00e9  par  le Fonds  europ\u00e9en  agricole  de garantie  et le Fonds  europ\u00e9en\nagricole  pour  le d\u00e9veloppement  rural  ;\nVu le code  de l'environnement  et notamment  ses articles  L.411-2  ; R.411-6  \u00e0 R.411-14  ; L 427-6  et\nR 427-4;\nVu le code  rural  et de la p\u00eache  maritime  et notamment  ses articles  L111-2  et L113-1  et suivants\nainsi  que  ses articles  D. 114-11  et suivants  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L.311-2  et suivants,  R.311-2  et\nsuivants  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de M. Jean  SALOMON,  Pr\u00e9fet  des  Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 23 avril  2007  modifi\u00e9  fixant  la liste  des  mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur\nl'ensemble  du territoire  et les modalit\u00e9s  de leur  protection  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 19 f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les conditions  de demande  et d'instruction  des\nd\u00e9rogations  d\u00e9finies  au 4\u00b0 de l'article  L. 411-2  du code  de l'environnement  portant  sur les\nesp\u00e8ces  de faune  et de flore  sauvages  prot\u00e9g\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 21 f\u00e9vrier  2024  fixant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des\nd\u00e9rogations  aux  interdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  les pr\u00e9fets\nconcernant  le loup  (Canis  lupus)  ;\nVu les instructions  du 23 f\u00e9vrier  et 12 juillet  2024  de la pr\u00e9f\u00e8te  coordinatrice  du Plan  National\nd'Action  pour  le loup  et les activit\u00e9s  d'\u00e9levage  sur les nouvelles  conditions  permises  dans  les\narr\u00eat\u00e9s  de TDS;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups\n(Canis  lupus)  dont  la destruction  pourra  \u00eatre  autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 30 d\u00e9cembre  2022  modifi\u00e9  par  l'arr\u00eat\u00e9  du 26 d\u00e9cembre  2023,  relatif  \u00e0 l'aide  \u00e0 la\nprotection  des  exploitations  et des  troupeaux  contre  la pr\u00e9dation  du loup  et de l'ours;\nVu les arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  portant  nomination  des  lieutenants  de louveterie  ;\n1/4\n65-2025-01-22-00002DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-01-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M GALAU Florian, \u00e9leveur, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en\nvue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus). 4\nVu la demande  en date  du 21 janvier  2025  par laquelle  M. GALAU  Florian,  \u00e9leveur,  sollicite  une\nautorisation  d'effectuer  des  tirs de d\u00e9fense  simple  en vue  de la d\u00e9fense  de son  troupeau\ncontre  la pr\u00e9dation  du loup  (Canis  lupus)  ;\nConsid\u00e9rant  que  M. GALAU  Florian,  \u00e9leveur,  a mis en ceuvre  des  mesures  de protection  contre\nla pr\u00e9dation  du loup  consistant  en la pr\u00e9sence  d'un  chien  de troupeau  et qu'il  poss\u00e8de  des\nparcs  de regroupement  \u00e9lectrifi\u00e9s  nocturnes  ;\nConsid\u00e9rant  que  malgr\u00e9  la mise  en \u0153uvre  effective  de ces mesures  de protection,  le troupeau\nde M GALAU  a subit  une  attaque  imputable  au loup  en date  du 18 janvier  2025;\nConsid\u00e9rant  qu'il  existe  encore  un risque  important  de dommages  aux  troupeaux  dont  M.\nGALAU  Florian  a la responsabilit\u00e9,  suite  \u00e0 l'attaque  survenue  sur cette  exploitation  le 18\njanvier  2025,  ainsi  que  les attaques  r\u00e9p\u00e9t\u00e9es  derni\u00e8rement  sur les communes  de Aucun,\nArcizan-Dessus,  Gez  et Salles  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  convient  de pr\u00e9venir  des  dommages  importants  aux  troupeaux  de M.\nGALAU  Florian,  par la mise  en \u0153uvre  de tirs de d\u00e9fense  simple,  en l'absence  d'autres  solutions\nsatisfaisantes  ;\nConsid\u00e9rant  que  la mise  en \u0153uvre  de ces tirs de d\u00e9fense  ne nuira  pas  au maintien  du loup\ndans  un \u00e9tat  de conservation  favorable  dans  son  aire  de r\u00e9partition  naturelle,  dans  la mesure\no\u00f9 elle  s'inscrit  dans  le respect  du nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la\ndestruction  peut  \u00eatre  autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e,  fix\u00e9  par l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020\nsus-vis\u00e9,  qui int\u00e8gre  cette  pr\u00e9occupation  ;\nSur proposition  du directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1\u00b0 : M. GALAU  Florian,  \u00e9leveur,  est autoris\u00e9  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  des  tirs  de d\u00e9fense\nsimple  de son  troupeau  contre  la pr\u00e9dation  du loup,  selon  les modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par le\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et par les arr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  du 21 f\u00e9vrier  2024  et du 23 octobre  2020  susvis\u00e9s,\nainsi  que  dans  le respect  des  conditions  g\u00e9n\u00e9rales  de s\u00e9curit\u00e9  \u00e9dict\u00e9es  par l'Office  fran\u00e7ais  de\nla biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s  de r\u00e9alisation  des  op\u00e9rations  de tirs de d\u00e9fense  simple  mobilisant  plus  d'un\ntireur  sont  d\u00e9finies  sous  le contr\u00f4le  technique  de l'OFB  ou d'un  lieutenant  de louveterie.\nARTICLE  2 : La pr\u00e9sente  autorisation  est subordonn\u00e9e  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  effective  des\nmesures  de protection  du troupeau,  maintenues  durant  les op\u00e9rations  de tirs et \u00e0 l'exposition\ndu troupeau  \u00e0 la pr\u00e9dation.\nARTICLE  3 : Le tir de d\u00e9fense  simple  peut  \u00eatre  mis  en \u0153uvre  par  :\n\u00b0 le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation,  M. GALAU  Florian,  sous  r\u00e9serve  qu'il  soit  titulaire  d'un\npermis  de chasser  valable  pour  l'ann\u00e9e  en cours  et d'une  assurance  couvrant  l'activit\u00e9\nde tir;\n\u00b0 toute  personne  mandat\u00e9e  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  et mentionn\u00e9e  sur le\nregistre  de tir d\u00e9crit  \u00e0 l'article  7, sous  r\u00e9serve  qu'elle  soit  titulaire  d'un  permis  de\nchasser  valable  pour  l'ann\u00e9e  en cours  ;\n\u00a2 ainsi  que,  le cas \u00e9ch\u00e9ant,  par  les lieutenants  de louveterie  ou par les agents  de l'OFB.\nToutefois,  le tir ne peut  pas \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9  par plus  de un tireur  pour  chacun  des  lots  d'animaux\nconstitutifs  du troupeau  et distants  les uns  des  autres,  tels  que  d\u00e9crits  dans  le carnet  de\np\u00e2turage  pr\u00e9vu  par l'instruction  du 23 f\u00e9vrier  2024  en application  de l'arr\u00eat\u00e9  du 30 d\u00e9cembre\n2022  susvis\u00e9.\n2/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-01-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M GALAU Florian, \u00e9leveur, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en\nvue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus). 5\nARTICLE  4: La r\u00e9alisation  des  tirs de d\u00e9fense  simple  doit  v\u00e9rifier  l'ensemble  des  conditions  de\nlieu  suivantes:\n- sur la commune  d'Agos-Vidalos  ;\n- \u00e0 proximit\u00e9  du troupeau  dont  M. GALAU  Florian  \u00e0 la charge  en tant  qu'\u00e9leveur,  sur et a\nproximit\u00e9  imm\u00e9diate  des  parcelles  identifi\u00e9es  sur la carte  en annexe.\nARTICLE  5: Les tirs  de d\u00e9fense  simple  peuvent  avoir  lieu  de jour  comme  de nuit.\nLe tir de nuit  ne peut  \u00eatre  effectu\u00e9  qu'apr\u00e8s  identification  formelle  de la cible  et de son\nenvironnement  \u00e0 l'aide  d'une  source  lumineuse,  sauf  pour  les louvetiers  et agent  OFB  op\u00e9rant\navec  une  lunette  de tir \u00e0 vis\u00e9e  thermique.\nARTICLE  6 : Les tirs de d\u00e9fense  simple  sont  r\u00e9alis\u00e9s  avec  toute  arme  de cat\u00e9gorie  C\nmentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  R.311-2  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.  L'utilisation  de dispositifs  de\nr\u00e9duction  du son  \u00e9mis  par  le tir n'est  pas  autoris\u00e9e.\nSous  r\u00e9serve  d'une  validation  pr\u00e9alable  par l'OFB,  tous  les moyens  susceptibles  d'am\u00e9liorer  les\ntirs de d\u00e9fense,  notamment  les moyens  pour  d\u00e9tecter  la pr\u00e9sence  de sp\u00e9cimens  de loups\nainsi  que  la s\u00e9curit\u00e9  des  participants,  peuvent  \u00eatre  utilis\u00e9s.\nToutefois,  ne peuvent  \u00eatre  mis en \u0153uvre  les moyens  visant  intentionnellement  \u00e0 :\n- provoquer  des  r\u00e9actions  chez  les loups  de nature  \u00e0 faciliter  leur  d\u00e9tection  par  les tireurs,\n- attirer  les loups  \u00e0 proximit\u00e9  des  tireurs  ou les contraindre  \u00e0 se rapprocher  des  tireurs.\nL'utilisation  de lunettes  de tir \u00e0 vis\u00e9e  thermique  sera  r\u00e9serv\u00e9e  aux  agents  de l'OFB,  ainsi  qu'aux\nlieutenants  de louveterie.\nARTICLE  7 : La pr\u00e9sente  autorisation  est subordonn\u00e9e  \u00e0 la tenue  d'un  registre  pr\u00e9cisant  :\n- les nom(s)  et pr\u00e9nom(s)  du d\u00e9tenteur  de l'arme  ainsi  que  le num\u00e9ro  de son  permis  de\nchasser  ;\n- la date  et le lieu  de l'op\u00e9ration  de tir de d\u00e9fense  ;\n- les mesures  de protection  du troupeau  en place  lors  de l'op\u00e9ration  ;\net en cas de tir(s)  :\n+ les heures  de d\u00e9but  et de fin de l'op\u00e9ration  ;\n+ le nombre  de loups  observ\u00e9s  ;\n+ _ le nombre  de tirs  effectu\u00e9s  ;\n- estimation  de la distance  de tir ;\n+ __ l'estimation  de la distance  entre  le loup  et le troupeau  au moment  du tir ;\n+ la nature  de l'arme  et des  munitions  utilis\u00e9es  ;\n+ la nature  des  moyens  utilis\u00e9s  susceptibles  d'am\u00e9liorer  le tir ;\n- la description  du comportement  du loup  s'il a pu \u00eatre  observ\u00e9  (fuite,  saut...).\nCe registre  est tenu  \u00e0 la disposition  des  agents  charg\u00e9s  des  missions  de police.  Les\ninformations  qu'il  contient  sont  adress\u00e9es  au moins  une  fois  par  an au pr\u00e9fet,  entre  le 1\" et le\n31 janvier  de l'ann\u00e9e  N+1.\nARTICLE  8 : M. GALAU  Florian,  \u00e9leveur,  informe  le service  d\u00e9partemental  de l'OFB  de tout  tir\nen direction  d'un  loup  dans  un d\u00e9lai  de 12h  \u00e0 compter  de sa r\u00e9alisation.  Pour  un tir dont\nl'auteur  estime  qu'il  n'a pas atteint  sa cible,  l'OFB  \u00e9value  la n\u00e9cessit\u00e9  de conduire  des\nrecherches.\n3/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-01-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M GALAU Florian, \u00e9leveur, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en\nvue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus). 6\nSi un loup  est bless\u00e9  dans  le cadre  de la pr\u00e9sente  autorisation,  M. GALAU  Florian,  \u00e9leveur,\ninforme  sans  d\u00e9lai  le service  d\u00e9partemental  de l'OFB  qui informe  le pr\u00e9fet  et organise  la\nrecherche  de l'animal.\nSi un loup  est tu\u00e9 dans  le cadre  de la pr\u00e9sente  autorisation,  M. GALAU  Florian,  \u00e9leveur,\ninforme  sans  d\u00e9lai  le service  d\u00e9partemental  de l'OFB  qui informe  le pr\u00e9fet  et prend  en charge\nle cadavre.\nARTICLE  9 : La pr\u00e9sente  autorisation  cesse  de produire  son  effet  si le plafond  d\u00e9fini  \u00e0 l'article\n1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de\nloups  dont  la destruction  pourra  \u00eatre  autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  est atteint.\nElle  redevient  valide  dans  les cas  suivants  :\n- \u00e0 la publication  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9vu  au III de l'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020\nfixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  pourra  \u00eatre  autoris\u00e9e\nchaque  ann\u00e9e  ;\n- \u00e0 la publication  sur le site  internet  de la DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  d'un  nouveau  nombre\nmaximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  est autoris\u00e9e  en application  du | de\nl'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  du 23 octobre  2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups\ndont  la destruction  pourra  \u00eatre  autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e.\nARTICLE  10 : La pr\u00e9sente  autorisation  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  \u00e0 tout  moment  sans  indemnit\u00e9  si le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  n'en  respecte  pas les clauses  ou les prescriptions  qui lui sont  li\u00e9es.\nARTICLE  11 : La pr\u00e9sente  autorisation  est valable  jusqu'au  31 d\u00e9cembre  2025.\nARTICLE  12 : La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  sous  r\u00e9serve  des  droits  des  tiers.\nARTICLE  13 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif\ncomp\u00e9tent  territorialement,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois,  \u00e0 compter  de sa date  de publication\nau recueil  des  actes  administratifs.\nLe tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb\naccessible  par le site  internet  https://www.telerecours.fr.\nARTICLE  14 : La Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  de la Pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  le directeur\nd\u00e9partemental  des  territoires  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  et le chef  du service  d\u00e9partemental  de\nl'Office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  le Commandant  du groupement  de\ngendarmerie  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui\nsera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nTarbes,  le 22 JAN, 2025\nPar d\u00e9l\u00e9gation,  le Sous-pr\u00e9fet  d'Argel\u00e8s-Gazost\nrn\n> ih\na \\a TU LEU 414 AL\nLL  \u2014\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-01-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M GALAU Florian, \u00e9leveur, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en\nvue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus). 7\nDirection  d\u00e9partementale\ndes  territoires  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esSources  des  donn\u00e9es  : DDT65\nR\u00e9f\u00e9rentiels  . \u00a9 IGN-BD  ORTHO\u00ae  - 2023\nBureau  G\u00e9omatique\nDate  : Janvier  2025  P\u00f4le  connaissance  des  territoires\nNom  Echier  : 20250122  _parce\u00f1o_PAC_egos-vidalos  qqz  Service  transition  \u00e9cologique,  connaissance  et accompagnement  des  territoires\n5/5\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-01-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M GALAU Florian, \u00e9leveur, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en\nvue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus). 8\nL]\nDFEa | =i +T..NL\n= . = | iLs\nLI = =.ry =r =- iL) a\"i. 7 osM -\u2014\u2014\u2014 CC\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-01-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M GALAU Florian, \u00e9leveur, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en\nvue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus). 9","date":"2025-01-22","first_seen_on":"2025-01-22T15:13:02+00:00","id":"4728be2318f1cfc7d7984b1521cb13c9dd31389b826fea2134ab04de147251d4","name":"recueil-65-2025-021-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-01-22T15:07:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/19608/138932/file/recueil-65-2025-021-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}