{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2025-215\nPUBLI\u00c9 LE  8 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC\n33-2025-09-08-00009 - arr\u00eat\u00e9 drones GN gironde mobilisation 10 09 2025 (4\npages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-09-08-00009\narr\u00eat\u00e9 drones GN gironde mobilisation 10 09 2025\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-08-00009 - arr\u00eat\u00e9 drones GN gironde mobilisation 10 09 2025 3\n|PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du = & 57 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans plusieurs communes de la Girondedans le cadre de la mobilisation nationale du 10 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Sud-Ouest et pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gr\u00e9gory LECRU, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU l'appel \u00e0 la mobilisation nationale pr\u00e9vue le mercredi 10 septembre 2025 ;VU la demande en date du 8 septembre 2025 adress\u00e9e par le groupement de gendarmerie de la Gi-ronde, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen ded'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord et d'un h\u00e9licopt\u00e8re, dot\u00e9s chacun de cam\u00e9ra install\u00e9e, dans le cadred'op\u00e9rations visant \u00e0 pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes, d'assurer la s\u00e9curit\u00e9des rassemblements dans le cadre des actions de mobilisation organis\u00e9es autour de la manifestation in-tersyndicale d\u00e9clar\u00e9e le 10 septembre 2025 ;VU l'urgence ;VU la posture VIGIPIRATE \u00e9lev\u00e9e au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens et de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public et d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ;\noref-declaration-drones@gironde gouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-08-00009 - arr\u00eat\u00e9 drones GN gironde mobilisation 10 09 2025 4\nCONSID\u00c9RANT que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifspeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques, ainsi que laprotection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation; que le 2\u00b0 autorise cesdispositifs dans le cadre de la s\u00e9curisation des rassemblements ;CONSID\u00c9RANT qu'au regard de l'appel national au blocage du pays relay\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux,divers rassemblements sont susceptibles de se cr\u00e9er en Gironde; que ces mouvements pourrontimpliquer d'anciens gilets jaunes, associations et mouvements contestataires; que des actions deblocage touchant des sites d'int\u00e9r\u00eats strat\u00e9giques ou des voies de circulation sont susceptiblesd'\u00eatre r\u00e9alis\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que le dispositif de vid\u00e9oprotection est inexistant ou peu \u00e9tendu en zone rurale etsur les p\u00e9rim\u00e8tres susceptibles d'\u00eatre vis\u00e9s par les manifestants; qu'il est n\u00e9cessaire de mettre \u00e0disposition des moyens adapt\u00e9s afin de pr\u00e9venir tout trouble \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT qu'afin de s\u00e9curiser les axes routiers et de r\u00e9guler les flux des transports, il appara\u00eet\u00e9galement n\u00e9cessaire d'organiser une surveillance permettant de pr\u00e9venir toutes d\u00e9gradations demobiliers urbains, affrontements, d\u00e9versements et de prendre des mesures de d\u00e9viation de lacirculation de nature \u00e0 r\u00e9guler ces flux ;CONSID\u00c9RANT que compte tenu des risques que ces rassemblements pourraient engendrer pourla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ils exposent les lieux o\u00f9 ils sed\u00e9roulent \u00e0 des risques d'affrontements au sens des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es du 1\u00b0 de l'article L. 242-5du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure; qu'ainsi, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordrepublic pouvant r\u00e9sulter de ce rassemblement, de l'incertitude entourant les lieux o\u00f9 ils pourraientse disperser, le recours \u00e0 des dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00eat depermettre aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d'une vision en grand angle ; qu'elle leur permet dereconna\u00eetre les itin\u00e9raires s\u00e9curis\u00e9s pour les forces de l'ordre, d'identifier et de pr\u00e9venir rapidementle risque d'incident, tout en limitant l'engagement des forces au sol; que cet outil permet deprot\u00e9ger leur int\u00e9grit\u00e9 physique; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux m\u00eames fins ;CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire d'autoriser la demande de survol sollicit\u00e9e par le groupementde gendarmerie de la Gironde sur les communes girondines de la rive droite ; que cette demandeporte sur l'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es et d'un h\u00e9licopt\u00e8re ; que les lieux surveill\u00e9ssont limit\u00e9s au secteur d\u00e9fini par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour cette op\u00e9ration o\u00f9 sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir;que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 la fois \u00e0 s\u00e9curiser les rassemblements, \u00e0 pr\u00e9venir lesatteintes aux personnes et aux biens ainsi que la r\u00e9gulation des transports ;CONSID\u00c9RANT que les lieux de rassemblements et les cibles d'actions collectives ne sont pasexactement connus; que pour pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publics, il convientd'autoriser le survol d\u00e8s la veille jusqu'au lendemain de la journ\u00e9e d'appel \u00e0 la mobilisationg\u00e9n\u00e9rale ; qu'au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que l'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Gironde ;CONSID\u00c9RANT enfin que les t\u00e9l\u00e9pilotes engag\u00e9s pour la dur\u00e9e de la mission et leurs mat\u00e9riels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de d\u00e9claration d'activit\u00e9 et de formation ;\n2/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-08-00009 - arr\u00eat\u00e9 drones GN gironde mobilisation 10 09 2025 5\nARRETEArticle ter: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services dugroupement de gendarmerie de la Gironde sont autoris\u00e9s aux horaires et lieux suivants :- du mardi 9 septembre 2025 \u00e0 20H00 aujeudi 11 septembre 2025 \u00e0 10H00 ;- sur les p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9finis des communes suivantes et vis\u00e9es en annexe 1:Lesparre-M\u00e9doc, Blaye, Cavignac, Coutras, Virsac, Libourne, Tresses, Saint-Selve, Langon, Biganos,Beychac-et-Caillau ;afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, s\u00e9curiser les rassemblementset r\u00e9guler les flux de transports.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0' est fix\u00e9 a quatre.Article 3 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0la pr\u00e9fecture de la Gironde \u00e0 l'issue de chaque vol.Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture sur le site internet de la pr\u00e9fecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 5 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde et le g\u00e9n\u00e9ral commandant legroupement de gendarmerie de la Gironde sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBordeaux, le 8 SEP. 2025'Le/pr\u00e9fet ,r le Pr\u00e9fet tAdifegteur de cabinet,\n3/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-08-00009 - arr\u00eat\u00e9 drones GN gironde mobilisation 10 09 2025 6\nANNEXE 1PERIMETRES GEOGRAPHIQUES DES VOLSdu 9 septembre 2025 \u00e0 20H00 au 11 septembre 2025 \u00e0 10H00\n4/4\nssesesees jyfiAI|M\nes  eme\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-08-00009 - arr\u00eat\u00e9 drones GN gironde mobilisation 10 09 2025 7","date":"2025-09-08","first_seen_on":"2025-09-08T18:11:29+00:00","id":"472ee2e27e04368a89eaf34164a3d450670273c4942a415bbb5fe6071c0fd3d0","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b02025-215","pdf_creation_date":"2025-09-08T17:44:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/81440/610532/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202025-215.pdf"}