{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 51 \u2013 12/03/2025\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 12/03/2025 et le 12/03/2025\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 12/03/2025.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nCabinet du Pr\u00e9fet\n\u00e4 E.?E - Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nService de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nDE LA MOSELLE P\u00f4le polices administratives\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE\nN\u00b0 2025-CAB/PPA- 756\ndu 42 MARS 2025\nrenouvelant l'homologation de la piste ext\u00e9rieure \u00ab comp\u00e9tition \u00bb du circuit de karting \u00e0\nLommerange (57650), exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Piste de Karting de Lommerange\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de I'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code du sport, notamment ses articles L. 312-6 et R. 331-35 \u00e0 R. 331-44 ;\nVu le code de I'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b02025-A-3 du 4 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Mme\nJacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu la demande formul\u00e9e le 19 septembre 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 Piste de Karting de Lommerange (PKL)\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Madame Isabelle Guglietti, afin d'obtenir le renouvellement de l'homologation de la piste\next\u00e9rieure \u00ab comp\u00e9tition \u00bb du circuit de karting de Lommerange ;\nVu l'attestation de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise du Sport Automobile (FFSA) du 10 d\u00e9cembre 2024, \u00e9mise \u00e0 la\nsuite de la visite sur place d'un expert le 7 novembre 2024 ;\nVu l'avis favorable de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab Manifestations sportives et homologations de circuits \u00bb de\nla commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (CDSR) ainsi que le proc\u00e8s-verbal \u00e9tabli par cette\ninstance \u00e0 l'issue de la visite qu'elle a effectu\u00e9e sur place le 6 mars 2025 ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle\nARRETE\nArticle 1\nL'homologation de la piste ext\u00e9rieure \u00ab comp\u00e9tition \u00bb du circuit de karting de Lommerange exploit\u00e9 par la\nsoci\u00e9t\u00e9 PKL, telle qu'elle est d\u00e9crite sur le plan en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est renouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e\nde 4 ans. Toute zone non r\u00e9serv\u00e9e aux spectateurs leur est strictement interdite.\nArticle 2\nL'homologation est accord\u00e9e pour l'organisation des activit\u00e9s suivantes: comp\u00e9titions, manifestations,\nessais et/ou entra\u00eenements. Elle est valable pour les kartings mentionn\u00e9s en annexe de l'attestation de la\nFFSA du 10 d\u00e9cembre 2024 susvis\u00e9e. Ces activit\u00e9s se d\u00e9rouleront dans le strict respect des r\u00e8gles\ntechniques et de s\u00e9curit\u00e9 (RTS) \u00e9tablies par la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise du Sport Automobile (FFSA) et du\nr\u00e8glement \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 PKL et toujours en pr\u00e9sence d'un de ses membres.\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nArticle 3\nLa piste est accessible les jours mentionn\u00e9s dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur.\nNe peuvent se d\u00e9rouler sur le circuit que des activit\u00e9s avec des v\u00e9hicules n'entrainant pas des niveaux\nsonores sup\u00e9rieurs aux valeurs fix\u00e9es par la FFSA et mesur\u00e9s \u00e0 la source, au niveau de l'\u00e9mission du\nsyst\u00e8me d'\u00e9chappement de chaque v\u00e9hicule, selon les RTS fix\u00e9es par la FF SA.\nL'exploitant contr\u00f4le les \u00e9missions sonores des v\u00e9hicules et interdit 'acc\u00e9s \u00e0 la piste de ceux dont le bruit\n\u00e9mis d\u00e9passe les valeurs fix\u00e9es ci-dessus.\nLe r\u00e9sultat du contr\u00f4le des \u00e9missions sonores est tenu \u00e0 la disposition du pr\u00e9fet, \u00e0 sa demande.\nL'exploitant du circuit est tenu de maintenir en permanence en \u00e9tat la piste, ses d\u00e9gagements et tous les\ndispositifs de protection des spectateurs et des pilotes.\nArticle 4\nLe pr\u00e9fet de la Moselle peut, \u00e0 tout moment, v\u00e9rifier ou faire v\u00e9rifier le respect des conditions ayant permis\nl'homologation.\nCelle-ci pourra \u00eatre rapport\u00e9e ou suspendue pour une dur\u00e9e maximale de 6 mois, apr\u00e8s audition de\nl'exploitant, si la CDSR de la Moselle a constat\u00e9 qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait impos\u00e9es\nne sont pas respect\u00e9es.\nArticle 5\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pourra faire I'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg. Le recours au tribunal ad-\nministratif peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai, depuis le site http://www.telerecours.fr/\nArticle6\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie\nd\u00e9partemental de la Moselle et le maire de Lommerange sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Mme |sabelle Guglietti et publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nAMetz, le 4.2 MARS 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nJacqueline Mercury-Giorgetti,\n\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nArrivee\n\u00c9 -\u00ca4 1REPUBLIQUE FRANGAISE B HARS 2075\nDoAY\nSecr\u00e9tariat de s CDAZ\nCOMMISSION NATIONALE\nD'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nAVIS\nLa Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,\nvu le code de commerce ; .\nvu la demande de permis de construire n\u00b0 PC 057 483 24 S 0005 d\u00e9pos\u00e9e le 15 juillet 2024, en la\nmairie de Morhange ;\nvwu le recours form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SUPERMARCHES MATCH \u00bb enregistr\u00e9 le 15 novembre 2024\nsous le n\u00b0 P 05674 57 24RT01 ;\ndirig\u00e9 contre l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de\nMoselle du 10 octobre 2024, concernant un projet d'extension de 247 m* de surface de vente\ndu supermarch\u00e9 \u00e0 l'enseigne ALDI de 778 m\u00b0 de surface de vente portant la surface de vente\n\u00e0 1 025 m? \u00e0 Morhange (Moselle) ;\nVU _ l'avis du ministre charg\u00e9 du commerce en date du 30 janvier 2025 ;\nVU l'avis du_ministre charg\u00e9 de l'urbanisme en date du 4 f\u00e9vrier 2025 ;\nApr\u00e8s avoir entendu :\nM. Mehdi HOUHOU, secr\u00e9taire de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,\nrapporteur ; ;\nMe Caroline MEILLARD, avocate ;\nM. Christian STINCO, repr\u00e9sentant de la CDAC de Moselle et maire de Morhange;\nM. Bernard TREUVELOT, repr\u00e9sentant de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Saint-Avold\nSynergie; M. Marc FORGEAT, repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab IMMALDI ET COMPAGNIE \u00bb,\np\u00e9titionnaire ; M. Alban GOY, architecte et Me Isabelle ROBERT-VEDIE, avocate ;\nMme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ;\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans sa s\u00e9ance du 6 f\u00e9vrier 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet proc\u00e8de par destruction puis reconstruction du supermarch\u00e9 existant\n' sur site depuis 2012, avec agrandissement du. t\u00e8nement foncier d'origine de\n2 385 m? soit une augmentation de 38 % de la superficie du terrain, par le\npr\u00e9l\u00e8vement d'une parcelle limitrophe ayant rev\u00eatu par le pass\u00e9 des fonctions\nagricoles et dont les sols sont non-alt\u00e9r\u00e9s ; que le projet va artificialiser au moins\n550 m? des 2385 m\" de cette parcelle tandis que le projet ne propose une\naugmentation de la surface de vente que de 32 % ; que le sch\u00e9ma de coh\u00e9rence\nterritoriale (SCoT) du Val de Rosselle, approuv\u00e9 le 5 mars 2012 et r\u00e9vis\u00e9 le 20\noctobre 2020 et en particulier son document d'orientation et d'objectifs, prescrit de \u00ab\nprioriser le d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans le tissu urbain existant et sur les\nespaces libres d\u00e9j\u00e0 artificialis\u00e9s \u00bb (Prescription 2.2.1) ; qu'ainsi, le projet n'est pas\nvertueux au regard de la consommation \u00e9conome de l'espace et est incompatible\n\n$ 248 \u2014\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\navec le SCoT ;\nque la commune de Morhange est le principal p\u00f4le commercial de la zone de\nchalandise, est laur\u00e9ate du programme \u00ab Petites Villes de Demain \u00bb et m\u00e9ne des\nactions pour d\u00e9velopper les fonctions de centralit\u00e9 de son centre-ville ; que l'analyse\nd'impact annex\u00e9e au dossier rel\u00e8ve un taux de vacance commerciale de 10,1 % \u00e0\nMorhange, soit 7 cellules sur 69; que la zone de chalandise et la commune\nd'implantation connaissent une baisse d\u00e9mographique entre 2012 et 2022 de\nrespectivement 6,8 % et de 11,5 % ; qu'ainsi, le projet risque de porter une atteinte\nsuppl\u00e9mentaire \u00e0 l'animation de la vie urbaine de la commune d'implantation du\nprojet, de d\u00e9s\u00e9quilibrer l'offre \u00e0 l'\u00e9chelle du bassin de vie et de priver le programme\nde soutien public de tout ou partie de ses effets ; _\nque la desserte en transports en commun est op\u00e9r\u00e9e par deux lignes de bus offrant\n\u00e0 elles deux 6 passages par jour ; qu'il n'existe aucune piste cyclable s\u00e9curis\u00e9e aux\nabords du site; qu'ainsi le projet n'est pas de nature \u00e0 favoriser l'utilisation des\nmobilit\u00e9s douces ;\nque le projet, situ\u00e9 en entr\u00e9e de ville et en limite de l'urbanisation existante, ne\npr\u00e9sente pas d'efforts d'int\u00e9gration architecturale et paysag\u00e8re et rel\u00e8ve d'une\n\" conception standardis\u00e9e ; qu'ainsi son insertion dans l'urbanisation environnante est\nCONSIDERANT\ninadapt\u00e9e au contexte local ;\nqu'ainsi le projet ne r\u00e9pond pas aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L.752-6 du code de\ncommerce ;\nEN CONSEQUENCE :\n- admet le recours n\u00b0 P 05674 57 24RT01 ;\n- \u00e9met un avis d\u00e9favorable au projet susvis\u00e9.\nVotes d\u00e9favorables : 7\nVote favorable : 0\nAbstention : 0\nLe pr\u00e9sident de la Commissiop\n\nEx Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nPR\u00c9FET Direction de I'immigration\nDE LA MOSELLE et de l'int\u00e9gration\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n\"\nARR\u00caT% DII/57/COMEX/4\ndu * 2 MARS 2025\nPortant composition de la commission d\u00e9partementale d'expulsion des \u00e9trangers\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de I'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, et notamment ses\narticles L. 631-1 \u00e0 4, L. 632-1 et L. 632-2 ;\nVU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 nommant monsieur Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nmonsieur Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nVU l'ordonnance de roulement n\u00b024/186 du 20 d\u00e9cembre 2024 de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale\ndu tribunal judiciaire de Metz d\u00e9signant un magistrat et des suppl\u00e9ants pour si\u00e9ger au\nsein de la commission d\u00e9partementale d'expulsion ;\nVU l'ordonnance modificative n\u00b025/022 du 24 f\u00e9vrier 2025 du pr\u00e9sident du tribunal\njudiciaire de Metz relative \u00e0 la pr\u00e9sidence de la commission d\u00e9partementale\nd'expulsion ;\nVU la d\u00e9cision du 16 d\u00e9cembre 2024 du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Strasbourg\nd\u00e9signant un conseiller et ses suppl\u00e9ants pour si\u00e9ger au sein de la commission\nd\u00e9partementale d'expulsion ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture.\nARR\u00caTE\nArticle 1\": La commission d\u00e9partementale d'expulsion des \u00e9trangers institu\u00e9e dans le\nd\u00e9partement est compos\u00e9e comme suit :\n< Pr\u00e9sidence: madame C\u00e9line Bazelaire, vice-pr\u00e9sidente du tribunal judiciaire de\nMetz, et monsieur David Melison, vice-pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Metz.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nLes pr\u00e9sidents de la commission sont habilit\u00e9s a si\u00e9ger, en cas de besoin, en qualit\u00e9\nde membres de la commission d'expulsion.\n- Membres:\n- madame Marie-Pierre Bellomo, vice-pr\u00e9sidente, d\u00e9sign\u00e9e par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale\ndu tribunal judiciaire de Metz, suppl\u00e9\u00e9e en cas de besoin par madame Val\u00e9rie\nRossburger, premi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente ou madame Carole Pautrel, premi\u00e8re vice-\npr\u00e9sidente ;\n- monsieur Victor Pouget-Vitale, premier conseiller au tribunal administratif de\nStrasbourg, suppl\u00e9\u00e9 en cas de besoin par monsieur Alexandre Therre, premier\nconseiller ou madame Claudie Weisse-Marchal, premi\u00e8re conseill\u00e8re.\nArticle 2 : L'arr\u00eat\u00e9 DII/57/COMEX/3 du 14 janvier 2025 est abrog\u00e9.\nArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Metz,le \u00c0 2 MARS 2075\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fey,\nLe secr\u00e9tair\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral,\nRichard Smith\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nDIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS\ndu GRAND-EST\nD\u00c9CISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC\nLe directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects du GRAND-EST\nVu l'article 568 du Code G\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts,\nVu le d\u00e9cret 2010-720 du 28 juin 2010 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de vente au\nd\u00e9tail des tabacs manufactur\u00e9s et ses articles 8 et 37,\nVu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du 3 f\u00e9vrier 2025 de M.Philippe MARNAT,\ndirecteur interr\u00e9gional, concernant le d\u00e9cret susvis\u00e9,\nConsid\u00e9rant le courrier du 24 f\u00e9vrier 2025 re\u00e7u le 27 f\u00e9vrier 2025 portant\nd\u00e9mission du g\u00e9rant du d\u00e9bit de tabac\nConsid\u00e9rant la r\u00e9siliation du contrat de g\u00e9rance liant le d\u00e9bitant de tabac, \u00e0\nl'administration des douanes et droits indirects conform\u00e9ment \u00e0 l'article 37-3\u00b0 du\nd\u00e9cret 2010-720,\nD\u00c9CIDE\nla fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac N\u00b0 5700755E\nsis18 place Jeanne d'Arc \u00e0 Vic-sur-seille (57630)\n\u00e0 la date du 1\" mai 2025\nA Nancy, le 6 mars 2025\npour le directeur interr\u00e9gional des\ndouanes et droits indirects du GRAND-EST\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef du POC\n<\n<\n\u2014\n>\nViolaine SEMMELEY\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 \nsous le n\u00b0 SAP935403493  \net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail \nA Metz, en date du 7 mars 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2024-A-11 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de \nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS n\u00b0 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, \nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la \npersonne, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la \nMoselle, le 7 mars 2025, par la SAS Nickel Chrome sise 13 rue Nationale 57200 Sarreguemines.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour la SAS Nickel Chrome sise 13 rue Nationale 57200 \nSarreguemines, sous le n\u00b0 SAP935403493.\nL'activit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e, en mode mandataire, est la suivante, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers.\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es \ndevra, sous peine de retrait \nde l'enregistrement de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nSous  r\u00e9serve  d'\u00eatre  exerc\u00e9es  \u00e0  titre  exclusif (ou  sous  r\u00e9serve  d'une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les \ncat\u00e9gories  de  personnes  dispens\u00e9es  de  condition  d'activit\u00e9  exclusive),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nsociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment \nEtat ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, \nd'une dur\u00e9e de 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent \nouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de \n15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLa  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la  Moselle  est  charg\u00e9e  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nMoselle.\n \n P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation \nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\n L'attach\u00e9 d'administration,\n Gabriel MARTIN\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2025-03-12","first_seen_on":"2025-10-05T14:21:55+00:00","id":"4736f34d302a8913005897ecdc3f63026bea576c1f2823b8e4149b6f4a1de790","name":"Num\u00e9ro 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