{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2023-422\nPUBLI\u00c9 LE  1 AO\u00dbT 2023\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2023-08-01-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00910\t\nportant interdiction des\ndistributions alimentaires sur la place Henri Frenay \u00e0 Paris \ndu mercredi 2\nao\u00fbt 2023 au jeudi 31 ao\u00fbt 2023 inclus\n (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2023-08-01-00013\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00910\t\nportant interdiction des distributions\nalimentaires sur la place Henri Frenay \u00e0 Paris \ndu mercredi 2 ao\u00fbt 2023 au jeudi 31 ao\u00fbt 2023\ninclus\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2023-08-01-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00910\t\nportant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay \u00e0 Paris \ndu mercredi 2 ao\u00fbt 2023 au jeudi 31 ao\u00fbt 2023 inclus3\n \n \n \nCabinet du pr\u00e9fet \n \n \n \n \n           Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00910  \nportant interdiction des distributions alimentaires  sur la place Henri Frenay \u00e0 Paris  \ndu mercredi 2 ao\u00fbt 2023 au jeudi 31 ao\u00fbt 2023 inclu s \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \nVu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, no tamment son article L. 2512-13  ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son  article L. 122-1 ; \nVu le code de la sant\u00e9 publique  ; \nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 644-5-1  ; \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son artic le R. 48-1  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 des consuls du 12 Messidor an VIII qui d\u00e9termine les fonctions du pr\u00e9fet de \npolice \u00e0 Paris  ; \nVu le courrier conjoint de l'association Basta Cosi  et du collectif Grauwin-Bouton du 22 \nmai 2023 faisant \u00e9tat de la d\u00e9gradation de la place  Henri Frenay depuis plusieurs mois et \ndu climat d'ins\u00e9curit\u00e9 ;  \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512 -13 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 a vril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la \ncharge, \u00e0 Paris, de l'ordre public, notamment la pr \u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens  ;  \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R. 644 -5-1 du code p\u00e9nal, sont punis de \nl'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions et \nle manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des pouvoirs \nde police g\u00e9n\u00e9rale qui r\u00e9glementent, \u00e0 la suite de troubles, la pr\u00e9sence et la circulation \ndes personnes en certains lieux et \u00e0 certaines heur es afin de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration \nd'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ; que l'a rticle R. 48-1 du code de proc\u00e9dure \np\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de l'amende for faitaire pour les contraventions \npr\u00e9cit\u00e9es ; \nConsid\u00e9rant les nuisances r\u00e9currentes occasionn\u00e9es sur la place Frenay, notamment au \npied d'immeubles d'habitation, du fait d'attroupeme nts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par des distributions \nalimentaires de personnes marginalis\u00e9es investissan t ladite place, lesquels conduisent \u00e0 \ndes intimidations, des rixes, des nuisances sonores  persistantes sans pr\u00e9judice des \natteintes \u00e0 la salubrit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9es ;  qu'il s'ensuit que ces rassemblements \nengendrent des atteintes \u00e0 l'ordre public caract\u00e9ri s\u00e9es sur cette place que les \ndistributions alimentaires  quotidiennes effectu\u00e9es par diverses associations o u collectifs \ncontribuent \u00e0 aviver  ; qu'en outre la configuration de la place, ceintur \u00e9e par des arcades \net par la pr\u00e9sence notamment d'une sanisette en lib re acc\u00e8s pourvue d'un robinet d'eau \net d'un commerce de d\u00e9tail qui vend principalement des boissons alcoolis\u00e9es, contribue \n\u00e0 renforcer l'implantation de personnes marginalis\u00e9 es qui stagnent toute la journ\u00e9e et \nune grande partie de la nuit  ; \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-08-01-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00910\t\nportant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay \u00e0 Paris \ndu mercredi 2 ao\u00fbt 2023 au jeudi 31 ao\u00fbt 2023 inclus4\n \n \nConsid\u00e9rant que si le respect de la dignit\u00e9 humaine  est une composante de l'ordre \npublic ainsi que le rappelle la jurisprudence class ique du Conseil d'Etat (CE, Ass., 27 \noctobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, n\u00b0 13672 7), la distribution de denr\u00e9es \nalimentaires \u00e0 des personnes marginalis\u00e9es n'exclut  pas qu'elle doive \u00eatre concili\u00e9e avec \nles autres composantes de l'ordre public d\u00e8s lors q ue la distribution dans un endroit \npr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9limit\u00e9 est de nature \u00e0 causer des tro ubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la tranquillit\u00e9 et la \nsalubrit\u00e9 publics  ; \nConsid\u00e9rant que les riverains d\u00e9noncent cette ins\u00e9c urit\u00e9 grandissante sur cette place \nainsi qu'ils l'ont encore fait le 5 juin 2023 avec un rassemblement devant le commissariat \ndu XII\u00e8me arrondissement, signalant des regroupemen ts de personnes alcoolis\u00e9es, \ndrogu\u00e9es qui errent et hurlent durant la nuit, se b attent entre elles, invectivent les \nriverains, les clients des commerces et les passant s, d\u00e9gradent du mobilier de ces \ncommerces, occupent les aires de jeux des enfants ;  que des riverains craignent ainsi au \nquotidien pour leur s\u00e9curit\u00e9 et celles de leurs pro ches  ; \nConsid\u00e9rant que ces rassemblements d'individus marg inalis\u00e9s constituent en outre un \nterreau pour des trafics divers, notamment de drogu e, mais \u00e9galement pour le \nd\u00e9veloppement de ventes \u00e0 la sauvette ou d'activit\u00e9 s d'\u00e9conomie souterraine qu'il \nimporte de r\u00e9primer conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glem ents en vigueur  ; \nConsid\u00e9rant ainsi que 180 op\u00e9rations de s\u00e9curisatio n ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es sur la place \nHenri Frenay en 2022 par les services de police, que  les effectifs du commissariat sont \nintervenus \u00e0 159 reprises dans le cadre de r\u00e9quisit ions d'usagers notamment, proc\u00e9dant \n\u00e0 20 verbalisations pour consommation d'alcool, adr essant 26 amendes forfaitaires \nd\u00e9lictuelles (AFD) pour consommation de produits stu p\u00e9fiants et r\u00e9alisant 11 \ninterpellations pour divers motifs  ; qu'en 2023, 46 op\u00e9rations ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es , \ndonnant lieu au contr\u00f4le de 98 personnes, \u00e0 9 AFD po ur consommation de produits \nstup\u00e9fiants, 7 interpellations, 11 verbalisations p our consommation d'alcool et 26 \n\u00e9victions  ; \nConsid\u00e9rant \u00e9galement que cette place fait l'objet depuis plusieurs mois de mesures de \npolice administrative visant \u00e0 interdire la vente e t la consommation d'alcool durant \ncertaines plages horaires compte tenu des troubles et des nuisances occasionn\u00e9s par des \npersonnes consommant de l'alcool sur la voie publiq ue, que ces mesures particuli\u00e8res \nconcernant la place Frenay ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es dans l 'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b002023-00680 \ndu 6 avril 2023 afin de continuer \u00e0 pr\u00e9venir les tr oubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 \npublics  ; \nConsid\u00e9rant en outre que les services de police ont  pris attache \u00e0 plusieurs reprises \navec les associations proc\u00e9dant \u00e0 des distributions  alimentaires sur la place Frenay afin \nde les inciter \u00e0 s'installer rue Roland Barthes  ; qu'au surplus, d'autres services de \nrestauration solidaire, d'\u00e9picerie sociale et de co lis alimentaires \u00e0 l'attention des \npersonnes en situation de pr\u00e9carit\u00e9 sont disponible s dans le XII\u00e8me arrondissement  \ndans les lieux mentionn\u00e9s sur le site internet de l a ville de Paris mis \u00e0 jour au 28 juillet \n2023 ; \nConsid\u00e9rant que l'interdiction des distributions al imentaires sur la place Frenay \nprescrite par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2023-00768 du 30 j uin 2023 entre le samedi 1 er  juillet \n2023 et le mardi 1 er  ao\u00fbt 2023, \u00e0 laquelle les associations ont \u00e9t\u00e9 sen sibilis\u00e9es, a \ncontribu\u00e9 \u00e0 d\u00e9placer sereinement ces distributions rue Roland Barthes sans qu'aucune \nassociation n'ait d\u00fb \u00eatre verbalis\u00e9e  ; que le d\u00e9placement de ces distributions dans un \nautre lieu plus appropri\u00e9 a permis d'assurer leur c ontinuit\u00e9 sans occasionner de troubles \n\u00e0 l'ordre public sur ladite place  ; que compte tenu de la p\u00e9riode estivale actuelle, il \nimporte de renouveler cette interdiction de distrib utions alimentaires sur la place Frenay \nsur le mois d'ao\u00fbt 2023  ; \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-08-01-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00910\t\nportant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay \u00e0 Paris \ndu mercredi 2 ao\u00fbt 2023 au jeudi 31 ao\u00fbt 2023 inclus5\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police  de pr\u00e9venir les troubles par des \nmesures adapt\u00e9es, proportionn\u00e9es et strictement n\u00e9c essaires  ; qu'une mesure \nd'interdiction pendant une p\u00e9riode limit\u00e9e des dist ributions alimentaires sur la place \nHenri Frenay r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs en compl\u00e9ment de s mesures r\u00e9glementant la vente \n\u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es et leur consomma tion sur la voie publique, sans que \nces restrictions d'occupation du domaine public por tent une atteinte excessive \u00e0 la \nlibert\u00e9 d'aller et de venir ou \u00e0 la dignit\u00e9 humaine  ; \n \nVu l'urgence,  \n \n \n \n \nARRETE : \n \nArticle 1 er  \u2013 Les distributions alimentaires sont interdites su r la place Henri Frenay sise \u00e0 \nParis dans le XII\u00e8me arrondissement du mercredi 2 a o\u00fbt 2023 au jeudi 31 ao\u00fbt 2023 \ninclus. \n \nArticle 2 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur d e l'ordre public et de la \ncirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de prox imit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti on du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 \nau recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris, affich\u00e9 aux portes de la \npr\u00e9fecture de police, consultable sur le site de la  pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr),  et communiqu\u00e9 aux maire de Paris et \ndu XII\u00e8me arrondissement. \n \n Fait \u00e0 Paris, le 01 AOUT 2023 \n \n \n \nLaurent NU\u00d1EZ Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-08-01-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00910\t\nportant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay \u00e0 Paris \ndu mercredi 2 ao\u00fbt 2023 au jeudi 31 ao\u00fbt 2023 inclus6\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                                      du                    \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affi chage aux portes de la pr\u00e9fecture de \npolice : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGA LITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votr e argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ceptio n de votre recours par \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r \u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite \nde rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contenti eux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.  \n \n \n \n \n          Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-08-01-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00910\t\nportant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay \u00e0 Paris \ndu mercredi 2 ao\u00fbt 2023 au jeudi 31 ao\u00fbt 2023 inclus7","date":"2023-08-01","first_seen_on":"2024-10-02T16:51:37+00:00","id":"473903bbae9ba027d1bc194dd486b8c24c31d03835f4c3ae37640fca636b9b75","name":"recueil-75-2023-422-recueil-des-actes-administratifs-special du 01.08.2023","pdf_creation_date":"2023-08-01T16:08:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/108031/683116/file/recueil-75-2023-422-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2001.08.2023.pdf"}