{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-04026\nPUBLI\u00c9 LE 15 AVRIL 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2026-04-10-00012 - 2026 04 -  AP DUP cessibilit\u00e9 station-service (6\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-04-10-00012\n2026 04 -  AP DUP cessibilit\u00e9 station-service\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-10-00012 - 2026 04 -  AP DUP cessibilit\u00e9 station-service 3\nE 3PR\u00c9FETD'INDRE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DECAT/BE/26-21\nportant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9molition d'une ancienne station-service \nd\u00e9saffect\u00e9e sur la commune d'Azay-le-Rideau et d\u00e9claration de cessibilit\u00e9 des parcelles\nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu\u00a0:\n\u2013\u00a0le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique\u00a0;\n\u2013\u00a0le code de l'urbanisme\u00a0;\n\u2013\u00a0le code des relations entre le public et l'administration\u00a0;\n\u2013\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0SAIPP/BE/25-26 du 9 septembre 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0  \nla d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique pr\u00e9alable \u00e0 l'acquisition d'une ancienne station service d\u00e9saffect\u00e9e sur  \nla commune d'Azay-le-Rideau et \u00e0 l'enqu\u00eate parcellaire\u00a0;\n\u2013\u00a0la d\u00e9lib\u00e9ration du 20 d\u00e9cembre 2023 du conseil municipal d'Azay-le-Rideau approuvant la proc\u00e9dure  \nde  demande  de  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  pr\u00e9alable  \u00e0  l'acquisition  et  \u00e0  la  d\u00e9molition  d'une  \nancienne station service d\u00e9saffect\u00e9e sur la commune d'Azay-le-Rideau en vue d'une requalification  \npaysag\u00e8re du site et autorisant la maire \u00e0 solliciter le pr\u00e9fet aux fins d'organisation d'une enqu\u00eate  \npublique\u00a0;\n\u2013\u00a0le courrier du 18 janvier 2024 du maire de la commune d'Azay-le-Rideau demandant l'organisation  \nd'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'une enqu\u00eate parcellaire\u00a0;\n\u2013\u00a0le  dossier  d'enqu\u00eate  pr\u00e9alable  \u00e0  la  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique,  compos\u00e9  conform\u00e9ment  aux  \ndispositions de l'article R.\u00a0112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique\u00a0;\n\u2013\u00a0le dossier d'enqu\u00eate parcellaire compos\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.\u00a0131-3 du code \nde l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique\u00a0;\n\u2013\u00a0les avis des services sollicit\u00e9s sur le projet pr\u00e9sent\u00e9 par la commune d'Azay-le-Rideau\u00a0;\n\u2013\u00a0les pi\u00e8ces constatant que l'avis d'enqu\u00eate publique a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 dans la commune d'Azay-le-Rideau  \net publi\u00e9 dans deux journaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement\u00a0;\n\u2013\u00a0le registre d'enqu\u00eate mis \u00e0 la disposition du public\u00a0;\n\u2013\u00a0le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur concernant l'utilit\u00e9 publique et l'enqu\u00eate  \nparcellaire remis en pr\u00e9fecture le 21 novembre 2025\u00a0;\n\u2013\u00a0les plans et les \u00e9tats parcellaires\u00a0;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/4\nDirection de l'environnement, de la coordination\net de l'appui territorial\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-10-00012 - 2026 04 -  AP DUP cessibilit\u00e9 station-service 4\nConsid\u00e9rant ce qui suit\u00a0:\nL'op\u00e9ration projet\u00e9e consiste en l'acquisition et \u00e0 la d\u00e9molition d'une station service  d\u00e9saffect\u00e9e \ndepuis 1989 situ\u00e9e en bordure de la route d\u00e9partementale 751, en vue d'une requalification paysag\u00e8re \ndu site.\nCette installation situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab \u00a0le Moussou\u00a0\u00bb \u00e0 l'entr\u00e9e Nord de la commune se trouve dans un  \n\u00e9tat de d\u00e9labrement avanc\u00e9 et constitue un point noir paysager, nuisant \u00e0 l'image de la ville d'Azay-le-\nRideau.\nEn effet, les b\u00e2timents ainsi que le foncier porte une atteinte notable sur cet axe touristique majeur \nreliant Tours \u00e0 Chinon en entr\u00e9e du Parc Naturel R\u00e9gional Loire-Anjou-Touraine et dans le p\u00e9rim\u00e8tre  \ninscrit Val de Loire UNESCO.\nL'objectif de l'op\u00e9ration est de  proc\u00e9der \u00e0 la destruction des b\u00e2timents existants et de nettoyer et  \nd\u00e9polluer le site afin de s\u00e9curiser les lieux puis de renaturer cet emplacement en laissant place \u00e0 un  \nespace paysager constitu\u00e9 d'arbres, de haies et d'un panneau.\nCe projet doit ainsi permettre de r\u00e9habliliter l'image et l'attractivit\u00e9 de la commune d'Azay-le-Rideau  \nen  valorisant  les  \u00e9l\u00e9ments  touristiques,  patrimoniaux  et  naturels  aux  yeux  des  habitants  et  des  \nnombreux touristes fr\u00e9quentant cet axe.\nEn outre, le projet, situ\u00e9 en zone Ap  dans laquelle les constructions et am\u00e9nagements non li\u00e9s \u00e0 une  \nactivit\u00e9 agricole ou \u00e0 un service public sont strictement interdits,  s'inscrit dans une d\u00e9marche de  \nrequalification environnementale et de d\u00e9veloppement durable en coh\u00e9rence avec les orientations du  \nplan Local d'urbanisme de la commune d'Azay-le-Rideau.\nLe diagnostic de la qualit\u00e9 environnementale du sous-sol du projet a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9  en vue de recenser les \nsources potentielles de pollution et d'\u00e9tudier la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du site.\nLes \u00e9tudes ont montr\u00e9 que le projet n'aura pas d'impact significatif sur l'environnement, l'absence de  \ncontamination du sol ne soulevant aucune contrainte d'am\u00e9nagement pour le futur espace vert \nCependant, la qualit\u00e9 des sous-sols des anciennes cuves, d es anciens r\u00e9seaux de distribution ainsi que \ndes eaux souterraines, n'ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9s.  Des diagnostics de pollution du sol au droit des cuves  \nainsi que de la pr\u00e9sence d'amiante et de plomb dans les b\u00e2timents seront r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 cet effet.\nAinsi, la r\u00e9alisation des travaux de d\u00e9pollution et d'am\u00e9nagement paysager devra \u00e9liminer toutes les  \nsources de pollution identifi\u00e9es.\nLe budget pr\u00e9visionnel du projet, hors prise en compte d'\u00e9ventuelles pollutions, est estim\u00e9 \u00e0 57\u00a0800\u00a0\u20ac\u00a0: \nacquisition des parcelles (4 200 \u20ac), \u00e9tude de la pollution des sols  (15 000 \u20ac) diagnostic plomb et amiante \n(1\u00a0000\u00a0\u20ac), travaux de d\u00e9molition et d'extraction des cuves (30 000 \u20ac) et am\u00e9nagement paysager (4 100 \u20ac) .\nPar ailleurs, les financements n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9pollution ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vus \u00e9galement par la commune  \nselon les r\u00e9sultats des diagnostics de pollution des sols, d'amiante et de plomb (60\u00a0000\u00a0\u20ac).\nL'enqu\u00eate publique a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e du 13 octobre au 31 octobre 2025. \u00c0 l'issue de cette proc\u00e9dure, le  \ncommissaire enqu\u00eateur a rendu, le 21 novembre 2025, un avis favorable \u00e0 la demande de d\u00e9claration  \nd'utilit\u00e9  publique.  En  conclusion  de  l'enqu\u00eate  parcellaire,  il  a  remis  un  avis  favorable  pour  la  \nd\u00e9limitation des immeubles \u00e0 acqu\u00e9rir par voie d'expropriation les parcelles AN26 et AN27 situ\u00e9es sur  \nle territoire de la commune d'Azay-le-Rideau.\nAu vu des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s, le projet d'acquisition d'une ancienne station service d\u00e9saffect\u00e9e sur la  \ncommune d'Azay-le-Rideau pr\u00e9sente un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, justifiant la d\u00e9claration d'utilit\u00e9  \npublique, en raison de ses objectifs d'attractivit\u00e9 de son territoire, de d\u00e9veloppement durable, de  \nr\u00e9duction de risque de pollution, de pr\u00e9servation et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du bien UNESCO par  \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-10-00012 - 2026 04 -  AP DUP cessibilit\u00e9 station-service 5\nla r\u00e9sorption d'un point noir paysager et de valorisation des \u00e9l\u00e9ments patrimoniaux et naturels, ainsi  \nque de la coh\u00e9rence avec les orientations du plan local d'urbanisme de la commune.\nAu terme de la proc\u00e9dure, qui a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement, et au vu des pi\u00e8ces du dossier et des  \nconsultations  r\u00e9glementaires,  il  convient  de  d\u00e9clarer  l'utilit\u00e9  publique  du  projet  acquisition  d'une \nancienne station service d\u00e9saffect\u00e9e sur la commune d'Azay-le-Rideau.\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1er\u00a0: d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\nLe projet d'acquisition et de la d\u00e9molition d'une ancienne station-service d\u00e9saffect\u00e9e, situ\u00e9e \u00e0 l'entr\u00e9e  \nde la commune d'Azay-le-Rideau, le long de la route d\u00e9partementale 751, dans le but de proc\u00e9der \u00e0 la  \nrenaturation du site, est d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique.\nArticle 2\u00a0: dur\u00e9e de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\nLa commune d'Azay-le-Rideau  est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, soit \u00e0 l'amiable, soit par voie d'expropriation,  \nles terrains utiles \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 er\n, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0  \ncompter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3\u00a0: cessibilit\u00e9 des parcelles\nSont d\u00e9clar\u00e9es cessibles pour cause d'utilit\u00e9 publique au profit de la commune d'Azay-le-Rideau , les \nparcelles  permettant  l'acquisition  et  de  la  d\u00e9molition  d'une  ancienne  station-service  d\u00e9saffect\u00e9e, \nconform\u00e9ment aux \u00e9tats parcellaires annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4\u00a0: dur\u00e9e de validit\u00e9\nLa d\u00e9claration de cessibilit\u00e9 est valable pour une dur\u00e9e de six mois \u00e0 compter de la signature du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5\u00a0: publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant deux mois en mairie d'Azay-le-Rideau. Un certificat d'affichage  \n\u00e9tabli par le maire, attestant de l'accomplissement de cette formalit\u00e9, sera transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture  \nd'Indre-et-Loire (bureau de l'environnement).\nL'arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLa  commune  d'Azay-le-Rideau devra  notifier  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  aux  propri\u00e9taires  concern\u00e9s  par  la  \nd\u00e9claration de cessibilit\u00e9, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception.\nArticle 6\u00a0: voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois\u00a0:\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-10-00012 - 2026 04 -  AP DUP cessibilit\u00e9 station-service 6\n\u2013\u00a0\u00e0 compter du premier jour d'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 en mairie d'Azay-le-Rideau, en ce qui concerne la  \nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\u00a0;\n\u2013\u00a0\u00e0 compter de la notification adress\u00e9e aux propri\u00e9taires par l'expropriant, en ce qui concerne la  \ncessibilit\u00e9 des terrains.\nLes recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et  \nsuivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et  \nl'administration\u00a0:\n\u2013\u00a0un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire (DECAT/bureau de l'environnement), 37 \u00a0925 \nTours Cedex 9\u00a0;\n\u2013\u00a0un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau \u2013 75\u00a0008 Paris.\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du  \nrejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013\u00a0un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie,  \n45\u00a0057 Orl\u00e9ans cedex 1.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours  \naccessible par le site internet (www.telerecours.fr).\nArticle 7\u00a0: ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, et la maire de la commune d'Azay-le-Rideau, sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Tours, le 10 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n[sign\u00e9]\nFlorence GOUACHE\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 4/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-10-00012 - 2026 04 -  AP DUP cessibilit\u00e9 station-service 7\nEXTRAIT CADASTRAL 1/1000\norm\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 10 avril 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale[sign\u00e9]Florence GOUACHE\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 5/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-10-00012 - 2026 04 -  AP DUP cessibilit\u00e9 station-service 8\nETAT PARCELLAIRE\nR\u00e9f\u00e9rencescadastrales\nSectionLieu-ditSurfaceen m?Natureduterrain\nEmprise \u00e0acqu\u00e9rirSurplus\nSurfaceen m\u00b0?R\u00e9f.cadastr.Surfaceen m?R\u00e9f.cadastr.\nIdentit\u00e9 des despropri\u00e9taires\nAN LeMoussou2045B\u00e2timent+ terre2045AN 26\nIndivision simpleMme LENOIR ChantalveuveVAULTIERN\u00e9e le 11/07/1946\u00e0 Raids (50)3, rue Jean Moulin78260 ACHERES-VILLE\nAN LeMoussou1193Auvent+dalle+terre1193AN 27\nIndivision simpleMme LENOIR ChantalveuveVAULTIERN\u00e9e le 11/07/1946\u00e0 Raids (50)3, rue Jean Moulin78260 ACHERES-VILLE\nORIGINE DE PROPRIETE AN26 et AN27Parcellnce AN26 (20 ares 45 centiares) et AN 27 (11 ares 93 centiares)sise: Monsieur et Madame DUVAL-CHANDELIERAcqu\u00e9reursMonsieur et Madame VAULTIER-LENOIRDate de l'acte Le 12 f\u00e9vrier 1987Notaire \u00e0 7 x i i |Maitre Philippe Geoffroy d'Assy \u00e0 Saint-EpainN\u00b0 de l'acte 3265Un magasin avec baie de graissage \u00e0 la suite, une baie de lavagenon couverte \u00e0 la suite, une piste de distribution de carburantBien c\u00e9d\u00e9 avec auvent. Un bureau avec toilettes hommes et dames,r\u00e9serves et d\u00e9barras.Publi\u00e9 le 19 mars 1987 (volume 1372 n\u00b029).Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 10 avril 2026Pe\" la mrAfat at nar Ad\u00e9l\u00e9mstinnla[siFlorence GOUACHE\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 6/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-10-00012 - 2026 04 -  AP DUP cessibilit\u00e9 station-service 9","date":"2026-04-15","first_seen_on":"2026-04-15T14:22:01+00:00","id":"473e719c53347d63d82b90151c7985304b99e84f29228ebbfba50a35af4893d7","name":"2026.04.15 RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DECAT BE 26-21 du 10 avril 2026 portant d\u00e9claration d\u2019utilit\u00e9 publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9molition d\u2019une ancienne st...","pdf_creation_date":"2026-04-15T13:10:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/50108/376089/file/2026.04.15%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%20DECAT%20BE%2026-21%20du%2010%20avril%202026%20portant%20d%C3%A9claration%20d%E2%80%99utilit%C3%A9%20publique%20pr%C3%A9alable%20%C3%A0%20la%20d%C3%A9molition%20d%E2%80%99une%20ancienne%20station-service.pdf"}