{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2026-226\nPUBLI\u00c9 LE  5 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de\nProtection Civile\n78-2026-06-05-00021 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SIDP n\u00b02026-047 portant\nprolongement de l'interdiction de fr\u00e9quentation des espaces forestiers\ndans le d\u00e9partement des Yvelines (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2026-06-05-00021\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SIDP n\u00b02026-047 portant\nprolongement de l'interdiction de fr\u00e9quentation\ndes espaces forestiers dans le d\u00e9partement des\nYvelines\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-06-05-00021 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SIDP n\u00b02026-047 portant prolongement de l'interdiction de\nfr\u00e9quentation des espaces forestiers dans le d\u00e9partement des Yvelines 3\n| |PREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fratornits\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nService interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL SIDPC n\u00b02026-047 PORTANT PROLONGEMENT DE \nL'INTERDICTION DE FR\u00c9QUENTATION DES ESPACES FORESTIERS DANS LE \nD\u00c9PARTEMENT DES YVELINES\n               Le pr\u00e9fet des Yvelines,\n                                       Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur\n                                      Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 131-4\u00a0;\nVu  le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles  L. 2122-27 et son  \narticle L 2212-2 5\u00b0 et 7\u00b0 relatif \u00e0 la salubrit\u00e9 publique\u00a0;\nVu le Code Forestier, notamment ses articles L. 221-2, D. 221-2 et R. 163-6 ;\nVu le Code de la Route, notamment son article R. 411-21-1\u00a0;\nVu le Code p\u00e9nal\u00a0;\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L 110-1, L. 123-19 et L.172- 1\u00a0;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.1338-1 \u00e0 5 imposant une lutte  \ncontre les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales nuisibles \u00e0 la sant\u00e9 humaine, D1338-1 \u00e0 10 fixant les  \ndispositions concernant la lutte contre les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales nuisibles \u00e0 la sant\u00e9  \nhumaine, et R. 1338-10 relatives aux contraventions applicables\u00a0;\nVu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile\u00a0;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  et  organismes  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et  \nd\u00e9partements, et notamment son article 11\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des  \nservices de l'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-686 du 25 avril 2022 relatif \u00e0 la lutte contre la chenille processionnaire  \ndu ch\u00eane et la chenille processionnaire du pin\u00a0; \nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024, portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet des Yvelines\u00a0; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  SIDPC  n\u00b02026-045  portant  prolongement  de  l'interdiction  de  \nfr\u00e9quentation des espaces forestiers dans le d\u00e9partement des Yvelines\u00a0;\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-06-05-00021 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SIDP n\u00b02026-047 portant prolongement de l'interdiction de\nfr\u00e9quentation des espaces forestiers dans le d\u00e9partement des Yvelines 4\nConsid\u00e9rant  que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement est seul comp\u00e9tent pour  \nprendre les mesures relatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques,  \ndont le champ d'application exc\u00e8de le territoire d'une commune\u00a0;\nConsid\u00e9rant  les  signalements  effectu\u00e9s  concernant  une  prolif\u00e9ration  exceptionnelle  de  \nchenilles processionnaires du ch\u00eane (Thaumetopoea processionea) dans le massif forestier de \nRambouillet\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  les  chenilles  processionnaires  du  ch\u00eane  pr\u00e9sentent  de  poils  urticants  \nprovoquant  des  r\u00e9actions  de  contact,  tant  sur  la  peau  que  les  voies  respiratoires  et  les \nmuqueuses\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la fr\u00e9quentation du massif forestier de Rambouillet exposerait les usagers \u00e0  \nun risque sanitaire av\u00e9r\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que certaines parties du massif forestier de Rambouillet, notamment en for\u00eat  \ndomaniale, sont plus fr\u00e9quent\u00e9es par le public\u00a0;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique en r\u00e9glementant la fr\u00e9quentation et  \nl'acc\u00e8s aux bois et for\u00eats du d\u00e9partement des Yvelines ;\nConsid\u00e9rant que  les  impacts  sur  la  population  restent  perceptibles  malgr\u00e9  les  premi\u00e8res  \nmesures mises en place\u00a0; \nConsid\u00e9rant l'avis de l'Office National des For\u00eats du 4 juin 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'avis de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'\u00cele-de-France du 4 juin 2026 notamment  \nle  fait  que  les  cocons  conservent  leur  caract\u00e8re  fortement  urticant,  et  seule  l'action  \nprogressive des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques automnales (notamment les pluies prolong\u00e9es)  \npermet de diminuer ce risque en lessivant les poils urticants\u00a0;\nConsid\u00e9rant que des ph\u00e9nom\u00e8nes venteux peuvent facilement remettre en suspension et  \nfavoriser la dispersion des poils urticants maintenant ainsi un niveau d'exposition significatif  \nde la population selon l'infestation initiale\u00a0;\nConsid\u00e9rant le besoin de prolonger les mesures d\u00e9j\u00e0 prises ; \nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er\n : Interdiction de l'acc\u00e8s du public aux bois et for\u00eats\nUne partie de la for\u00eat de Rambouillet (zone pr\u00e9cis\u00e9e dans l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9) reste  \nferm\u00e9e du samedi 6 juin 2026 jusqu'au vendredi 12 juin 2026 inclus.\nL'acc\u00e8s,  la  circulation  et  la  pr\u00e9sence  du  public  y  sont  donc  interdits  durant  la  p\u00e9riode  \nd'application de cet arr\u00eat\u00e9. \nCette interdiction est valable pour les routes, les sentiers de randonn\u00e9es ainsi qu'\u00e0 l'int\u00e9rieur  \nde l'ensemble des parcelles foresti\u00e8res, de jour comme de nuit.\nLes manifestations et \u00e9v\u00e9nements pr\u00e9vus dans le p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 sont interdits durant la  \np\u00e9riode de validit\u00e9 de cet arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-06-05-00021 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SIDP n\u00b02026-047 portant prolongement de l'interdiction de\nfr\u00e9quentation des espaces forestiers dans le d\u00e9partement des Yvelines 5\nARTICLE 2 : Zone concern\u00e9e par l'interdiction de l'acc\u00e8s du public\nL'interdiction de l'acc\u00e8s du public aux bois et for\u00eats s'applique sur le p\u00e9rim\u00e8tre bois\u00e9 identifi\u00e9 \nen  annexe  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Ainsi,  sont  concern\u00e9es  par  ce  p\u00e9rim\u00e8tre  d'interdiction  les  \ncommunes de Rambouillet, Vieille-Eglise-en-Yvelines, Sonchamp, Clairefontaine-en-Yvelines,  \nLa Celle-les-Bordes, Le Perray-en-Yvelines et Les Br\u00e9viaires. \nL'interdiction ne concerne pas la circulation des v\u00e9hicules sur les voiries ouvertes (routes  \nnationales, d\u00e9partementales, communales).\nARTICLE 3 : Exceptions\nLa pr\u00e9sente disposition ne s'applique pas\u00a0:\n- aux  services  de  secours,  aux  forces  de  l'ordre,  aux  op\u00e9rateurs  de  r\u00e9seaux  en  \ninterventions, ainsi qu'aux transporteurs relevant d'une mission d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\u00a0;\n- aux propri\u00e9taires, services publics, gestionnaires publics et personnes et entreprises  \nd\u00fbment autoris\u00e9es ou mandat\u00e9es par eux\u00a0;\n- aux propri\u00e9taires, exploitants ou habitants de parcelles ou habitation enclav\u00e9es en  \nfor\u00eat.\nARTICLE 4 : Sanctions\nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanction pr\u00e9vue au code p\u00e9nal.\nARTICLE 5 : Vigilance et mesures de pr\u00e9caution\nLes mesures de pr\u00e9caution et les consignes comportementales sont rappel\u00e9es en annexe n\u00b02  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 6 : Diffusion\nCet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les  \ncommunes par les soins des maires. Il pourra \u00eatre diffus\u00e9 par  tout moyen (sites Internet,  \nr\u00e9seaux sociaux\u2026).\nARTICLE 7 : D\u00e9lais et voie de recours\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans le  \nd\u00e9lai maximal de deux mois \u00e0 compter de son entr\u00e9e en vigueur.  Le tribunal administratif de  \nVersailles peut \u00e9galement \u00eatre saisi dans les deux mois par l'application internet \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen\u00a0\u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-06-05-00021 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SIDP n\u00b02026-047 portant prolongement de l'interdiction de\nfr\u00e9quentation des espaces forestiers dans le d\u00e9partement des Yvelines 6\nARTICLE 8 : Ex\u00e9cution et publication\nLe directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture des Yvelines, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de  \nRambouillet, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Yvelines,  \nla directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines, le directeur interd\u00e9partemental de  \nla  police  nationale  des  Yvelines,  le  directeur  de  l'agence  \u00cele-de-France  Ouest  de  l'Office \nNational des For\u00eats, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France et les \nmaires du d\u00e9partement concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Versailles, le  5 juin 2026\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE \nOriginal Sign\u00e9 \nD\u00e9lais et voies de recours  \u00a0  :  \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un  \nrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de  \nVersailles situ\u00e9 au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles cedex. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours  \ngracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Yvelines. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce  \ndernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9  \ncomp\u00e9tente  (le  silence  de  l'administration  pendant  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de  rejet).\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-06-05-00021 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SIDP n\u00b02026-047 portant prolongement de l'interdiction de\nfr\u00e9quentation des espaces forestiers dans le d\u00e9partement des Yvelines 7\nANNEXE n\u00b01\u00a0:  Zone concern\u00e9e par l'interdiction d'acc\u00e8s au public (en orange), G\u00e9oportail, IGN 2023\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-06-05-00021 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SIDP n\u00b02026-047 portant prolongement de l'interdiction de\nfr\u00e9quentation des espaces forestiers dans le d\u00e9partement des Yvelines 8\nANNEXE n\u00b02\u00a0: Consignes comportementales \nLa pr\u00e9fecture des Yvelines appelle chacun \u00e0 la plus grande vigilance et rappelle les consignes  \nsuivantes :\nEn pr\u00e9sence de chenilles processionnaires ou de nids :\n    \u2022 ne pas toucher les chenilles, les nids ou les cocons, m\u00eame morts\u00a0;\n    \u2022 \u00e9viter de stationner sous les arbres infest\u00e9s ; \n    \u2022 \u00e9loigner les enfants et des zones concern\u00e9es et les garder sous surveillance ; \n    \u2022 \u00e9loigner les animaux domestiques des zones concern\u00e9es, garder son chien en laisse\u00a0;\n    \u2022 porter des v\u00eatements couvrants lors des promenades en for\u00eat ou en zone bois\u00e9e ; \n    \u2022 rester sur les sentiers balis\u00e9s ; \n    \u2022 \u00e9viter de se frotter les yeux ; \n    \u2022 ne pas faire s\u00e9cher son linge \u00e0 l'ext\u00e9rieur \u00e0 proximit\u00e9 d'arbres infest\u00e9s ; \n    \u2022 tenir les chiens en laisse et \u00e9viter qu'ils ne s'approchent des zones infest\u00e9es. \nAu retour d'une exposition possible :\n    \u2022 se laver soigneusement les mains ; \n    \u2022 prendre une douche et changer de v\u00eatements en cas de doute ; \n    \u2022 laver les fruits et l\u00e9gumes issus de jardins situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de zones infest\u00e9es. \nPour les animaux domestiques :\nLes  chiens  et  chats  peuvent  pr\u00e9senter  des  r\u00e9actions  graves  apr\u00e8s  contact  avec  les  poils \nurticants.\nEn  cas  de  sympt\u00f4mes  chez  un  animal  (salivation  importante,  gonflement,  difficult\u00e9s  \nrespiratoires, atteinte de la langue ou des yeux), il convient de consulter imm\u00e9diatement un  \nv\u00e9t\u00e9rinaire.\nConduite \u00e0 tenir en cas de sympt\u00f4mes\nEn cas de difficult\u00e9s respiratoires ou de r\u00e9action allergique grave, appelez imm\u00e9diatement le  \n15 ou le 112.\nPour toute irritation de la peau, des yeux ou des voies respiratoires, consultez rapidement un  \nprofessionnel de sant\u00e9.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-06-05-00021 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SIDP n\u00b02026-047 portant prolongement de l'interdiction de\nfr\u00e9quentation des espaces forestiers dans le d\u00e9partement des Yvelines 9","date":"2026-06-05","first_seen_on":"2026-06-05T15:31:57+00:00","id":"47410f652d047b730e77efec8d256a73bb1b650adc07d9642f6d67fb822e3896","name":"RAA N\u00b0226 du 5 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-05T12:30:12+00:00","pdf_modification_date":"2026-06-05T13:30:53+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/37179/237181/file/recueil-78-2026-226-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}