{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-09005\nPUBLI\u00c9 LE  2 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2025-09-01-00005 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation march\u00e9s publics  (3\npages) Page 3\n37-2025-09-01-00004 - D\u00e9cision ordonnancement secondaire Chorus (3\npages) Page 7\n37-2025-09-01-00006 - D\u00e9cision Ordonnateur secondaire (3 pages) Page 11\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-09-01-00005\nD\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation march\u00e9s publics \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-01-00005 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation march\u00e9s publics 3\nMINISTERE DE LA JUSTICE\nCOUR D'APPEL D'ORLEANS\nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\nEN MATIERE DE MARCHE PUBLIC\nPOUVOIR ADJUDICATEUR\nLa premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'appel d'Orl\u00e9ans\nEt le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour,\nVu la loi organique NO 2001-692 du 1 er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par la loi \norganique N02005-779 du 12 juillet 2005,\nVu le d\u00e9cret N 062-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9  \npublique,\nVu le  d\u00e9cret  NO  2005-54  du  27  janvier  2005  relatif  au  contr\u00f4le  financier  au  sein  des \nadministrations de l'Etat,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux comp\u00e9tences en qualit\u00e9 d'ordonnateurs  \nsecondaires des premiers pr\u00e9sidents et procureurs g\u00e9n\u00e9raux de cour d'appel ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux comp\u00e9tences d\u00e9volues en qualit\u00e9  \nd'ordonnateurs secondaires des premiers pr\u00e9sidents et procureurs g\u00e9n\u00e9raux de cour d'appel ;\nVu le d\u00e9cret NO 2007 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionaux judiciaires,\nVu les articles R312-65 et R312-67 du code de l'organisation judiciaire,\nVu le code des march\u00e9s publics,\nVu le d\u00e9cret du 18 juillet 2022 portant nomination de Madame Catherine GAY-VANDAME aux \nfonctions de premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'appel d'Orl\u00e9ans, proc\u00e8s-verbal d'installation en \ndate du 1er septembre 2022\nVu le  d\u00e9cret  du  5  ao\u00fbt  2025  portant  nomination  de  Monsieur  Fabrice  BELARGENT  aux \nfonctions de procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel d'Orl\u00e9ans, proc\u00e8s-verbal d'installation en  \ndate du 1er septembre 2025,\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-01-00005 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation march\u00e9s publics 4\nDECIDENT\nArticle 1 : A compter du 1 er septembre 2025, d\u00e9l\u00e9gation conjointe de leur signature est  \ndonn\u00e9e, \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien GUIOT, directeur des services de greffe judiciaires, directeur  \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire de la cour d'appel d'Orl\u00e9ans, afin de nous  \nrepr\u00e9senter pour tous les actes et d\u00e9cisions relevant du pouvoir adjudicateur, pour le choix de \nl'attributaire et la signature des march\u00e9s relatifs \u00e0 des fournitures et services qui peuvent \u00eatre  \nconsid\u00e9r\u00e9s comme homog\u00e8nes en raison de leurs caract\u00e9ristiques propres ou parce qu'ils  \nconstituent une unit\u00e9 fonctionnelle au sens de l'article 27 du code des march\u00e9s publics.\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration  \nr\u00e9gionale judiciaire, d\u00e9l\u00e9gation conjointe de sa signature est donn\u00e9e, dans les termes de  \nl'article 1, \u00e0 :\n\uf0b7 Madame  Armelle  CHARBONNEAU,  Directrice  principale  des  Services  de  greffe \nJudiciaires, Responsable de la Gestion Budg\u00e9taire,\n\uf0b7  Monsieur Guillaume GOIZET, Directeur des Services de Greffe Judiciaires, Responsable \nde la Gestion Budg\u00e9taire,\n\uf0b7 Monsieur Pierre COUSSY, Directeur des services de greffe judiciaires, responsable de la \nGestion Informatique, en sa mati\u00e8re.\n\uf0b7 Madame Marie DUFOUR, Directrice des Services de greffe Judiciaires, Responsable de la \nFormation, en sa mati\u00e8re.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9es ci-dessous, diffus\u00e9e \naux pr\u00e9sidents des tribunaux judicaire du ressort de la cour d'appel et aux procureurs de la  \nR\u00e9publique pr\u00e8s lesdits tribunaux, aux directeurs de greffe et chefs de greffe du ressort, aux  \npr\u00e9sidents des tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes du ressort, transmise au  \ndirecteur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire et de la r\u00e9gion  \nBourgogne-Franche Comt\u00e9 et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures du  \nressort de la cour d'appel d'Orl\u00e9ans.\nFait \u00e0 Orl\u00e9ans, le 1er septembre 2025\nLe procureur g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nFabrice BELARGENT\nLa premi\u00e8re pr\u00e9sidente\nsign\u00e9\nCatherine GAY-VANDAME\nAnnexe I : Sp\u00e9cimen de signatures des d\u00e9l\u00e9gataires pour tous les actes et d\u00e9cisions relevant du \npouvoir adjudicateur pour le ressort de la cour d'appel d'Orl\u00e9ans\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-01-00005 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation march\u00e9s publics 5\nAnnexe 1\ndes d\u00e9l\u00e9gataires pour tous les actes et d\u00e9cisions relevant du pouvoir adjudicateur pour le ressort de la cour d'appel d'Orl\u00e9ans\nPage 1 de 1\nNOM PR\u00c9NOM CORPS/ GRADE FONCTIONS SPECIMEN DE SIGNATURE\nS\u00e9bastien GUIOT sign\u00e9\nArmelle CHARBONNEAU sign\u00e9\nGuillaume GOIZET directeur des services de greffe judiciaires sign\u00e9\nPierre COUSSY directeur des services de greffe judiciaires sign\u00e9\nMarie DUFOUR directrice des services de greffe judiciaires sign\u00e9\ndirecteur fonctionnel des services de greffe \njudiciaires\nDirecteur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale\njudiciaire\n(DDARJ)\ndirectrice principale des services de greffe \njudiciaires\nResponsable de la gestion budg\u00e9taire\n(RGB)\nResponsable de la gestion budg\u00e9taire\n(RGB)\nResponsable de la gestion informatique\n(RGI)\nResponsable de la formation\n(RGF)\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-01-00005 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation march\u00e9s publics 6\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-09-01-00004\nD\u00e9cision ordonnancement secondaire Chorus\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-01-00004 - D\u00e9cision ordonnancement secondaire Chorus 7\nMINISTERE DE LA JUSTICE\nCOUR D'APPEL D'ORLEANS\nDECISION\nPORTANT DELEGATION D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE\nDANS L'OUTIL CHORUS\nLa premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'appel d'Orl\u00e9ans\nEt le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour,\nVu le code de l'organisation judiciaire,\nVu la loi organique NO 2001-692 du 1 er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par la loi \norganique N02005-779 du 12 juillet 2005,\nVu le d\u00e9cret N 062-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9  \npublique,\nVu le  d\u00e9cret  NO  2005-54  du  27  janvier  2005  relatif  au  contr\u00f4le  financier  au  sein  des \nadministrations de l'Etat,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux comp\u00e9tences en qualit\u00e9 d'ordonnateurs  \nsecondaires des premiers pr\u00e9sidents et procureurs g\u00e9n\u00e9raux de cour d'appel ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux comp\u00e9tences d\u00e9volues en qualit\u00e9  \nd'ordonnateurs secondaires des premiers pr\u00e9sidents et procureurs g\u00e9n\u00e9raux de cour d'appel ;\nVu le d\u00e9cret NO 2007 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionaux judiciaires,\nVu les articles R312-65 et D312-66 du code de l'organisation judiciaire \nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion entre la Cour d'Appel d'Orl\u00e9ans et la Cour d'Appel \nde Bourges en date du 10 d\u00e9cembre 2010,\nVu le d\u00e9cret du 18 juillet 2022 portant nomination de Madame Catherine GAY-VANDAME \naux fonctions de premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'appel d'Orl\u00e9ans, proc\u00e8s-verbal \nd'installation en date du 1er septembre 2022,\nVu le d\u00e9cret du 5 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice BELARGENT aux \nfonctions de procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel d'Orl\u00e9ans, proc\u00e8s-verbal d'installation en \ndate du 1er septembre 2025,\nCour d'appel d'Orl\u00e9ans\n44 rue de la Bretonnerie \n450000 - ORL\u00c9ANS 1/\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-01-00004 - D\u00e9cision ordonnancement secondaire Chorus 8\nARRETENT\nArticle 1 : A compter du 1er septembre 2025 d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents \nfigurant nominativement dans l'annexe I de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer les actes  \nd'ordonnancement secondaire en d\u00e9penses et en recettes ex\u00e9cut\u00e9es par le p\u00f4le Chorus  \nh\u00e9berg\u00e9 au SAR de la Cour d'Appel d'Orl\u00e9ans.\nCette d\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement valable pour les actes du p\u00f4le  \nChorus ex\u00e9cut\u00e9s en application de la d\u00e9l\u00e9gation de gestion vis\u00e9e supra au profit de la cour  \nd'Appel de Bourges.\nSont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation, les ordres de r\u00e9quisition du comptable public  \nassignataire et les d\u00e9cisions de passer outre aux refus de visa du contr\u00f4leur financier local.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires des d\u00e9l\u00e9gations et transmise \naux comptables assignataires de la d\u00e9pense de la Cour d'Appel d'Orl\u00e9ans h\u00e9bergeant le p\u00f4le  \nChorus.\nArticle 3 : La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  publi\u00e9e  au  recueil  des  actes  administratifs  des \nPr\u00e9fectures du Loiret, du Loir et Cher, d'Indre et Loire, du Cher, de l'Indre et de la Ni\u00e8vre.\nFait \u00e0 Orl\u00e9ans le 1er septembre 2025\nLe procureur g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nFabrice BELARGENT\nLa premi\u00e8re pr\u00e9sidente\nsign\u00e9\nCatherine GAY-VANDAME\nAnnexe I  : Tableau et sp\u00e9cimen de signatures des agents b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature des chefs de la cour d'appel d'Orl\u00e9ans pour validation des actes d'ordonnancement \nsecondaires dans Chorus pour les programmes 166 et 101.\nCour d'appel d'Orl\u00e9ans\n44 rue de la Bretonnerie \n450000 - ORL\u00c9ANS 2/\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-01-00004 - D\u00e9cision ordonnancement secondaire Chorus 9\nAnnexe 1 \u2013 Agents b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation de signature des chefs de la cour d'appel d'Orl\u00e9ans pour signer\nLes actes d'ordonnancement secondaires dans Chorus pour les programmes 101 et 166 :\nPage 1 de 1\nNOM PR\u00c9NOM CORPS/ GRADE FONCTIONS ACTES SPECIMEN DE SIGNATURE\nS\u00e9bastien GUIOT sign\u00e9\nArmelle CHARBONNEAU sign\u00e9\nGuillaume GOIZET sign\u00e9\nCharlotte BONNEFOY sign\u00e9\nAnne-G\u00e9raldine BERTHELOT Chorus DT sign\u00e9\nAlison GUERIN sign\u00e9\nVincent HOUDOU sign\u00e9\nSarah BATISTA sign\u00e9\nNadine SABLE sign\u00e9\nSandrine WINGERT Chorus DT sign\u00e9\nJulie LACOUA Chorus DT sign\u00e9\nDirecteur D\u00e9l\u00e9gu\u00e9\n\u00c0 l'administration r\u00e9gionale\njudiciaire\n(DSGJ)\nResponsable des engagements juridiques et de la \ncomptabilit\u00e9 auxiliaire des immobilisations.\nResponsable des certifications de service fait.\nResponsable des demandes de paiement.\nResponsable des recettes.\nChorus DT\nCHORUS\nTout acte de validation dans Chorus\nSignature de bons de commande\nCHORUS DT\nValidation des \u00e9tats de frais\nValidation des ordres de mission (Chorus DT)\nResponsable de la gestion\nbudg\u00e9taire \n(DSGJ)\nResponsable des engagements juridiques et de la \ncomptabilit\u00e9 auxiliaire des immobilisations.\nResponsable des certifications de service fait.\nResponsable des demandes de paiement.\nResponsable des recettes.\nChorus DT\nCHORUS\nTout acte de validation dans Chorus\nSignature de bons de commande\nCHORUS DT\nValidation des \u00e9tats de frais\nValidation des ordres de mission (Chorus DT)\nResponsable de la gestion\nbudg\u00e9taire\n(DSGJ)\nResponsable des engagements juridiques et de la \ncomptabilit\u00e9 auxiliaire des immobilisations.\nResponsable des certifications de service fait.\nResponsable des demandes de paiement.\nResponsable des recettes.\nChorus DT\nCHORUS\nTout acte de validation dans Chorus\nSignature de bons de commande\nCHORUS DT\nValidation des \u00e9tats de frais\nValidation des ordres de mission (Chorus DT)\ndans le cadre de sa mission de \nResponsable de la gestion\nbudg\u00e9taire \nen qualit\u00e9 de directrice des \nservices de greffe judiciaires \nplac\u00e9e\nResponsable des engagements juridiques et de la \ncomptabilit\u00e9 auxiliaire des immobilisations.\nResponsable des certifications de service fait.\nResponsable des demandes de paiement.\nResponsable des recettes.\nChorus DT\nCHORUS\nTout acte de validation dans Chorus\nSignature de bons de commande\nCHORUS DT\nValidation des \u00e9tats de frais\nValidation des ordres de mission (Chorus DT)\nDirectrice plac\u00e9e en charge des \nmarch\u00e9s publics\n(DSGJ)\nValidation des \u00e9tats de frais (Chorus DT)\nValidation des ordres de mission (Chorus DT)\nResponsable de la gestion\nbudg\u00e9taire adjoint\n(Secr\u00e9taire administratif)\nResponsable des engagements juridiques et\nde la comptabilit\u00e9 auxiliaire des immobilisations.\nResponsable des certifications de service fait.\nResponsable des demandes de paiement.\nResponsable des recettes.\nTout acte de validation dans Chorus\nSignature de bons de commande\nValideur\n(Secr\u00e9taire administratif)\n-Responsable des engagements juridiques etde la \ncomptabilit\u00e9 auxiliaire des immobilisations.-\nResponsable des certifications de service fait.-\nResponsable des demandes de paiement.-\nResponsable des recettes.\n-Validation des engagements juridiques et des immobilisations.-\nValidation de la certification du service fait.-Validation des \ndemandes de paiement.-Validation des recettes.-Signature des \nbons de commande\nValideur\n(Secr\u00e9taire administratif)\n-Responsable des engagements juridiques etde la \ncomptabilit\u00e9 auxiliaire des immobilisations.-\nResponsable des certifications de service fait.-\nResponsable des demandes de paiement.-\nResponsable des recettes.\n-Validation des engagements juridiques et des immobilisations.-\nValidation de la certification du service fait.-Validation des \ndemandes de paiement.-Validation des recettes.-Signature des \nbons de commande\nValideur\n(Secr\u00e9taire administratif)\n-Responsable des engagements juridiques etde la \ncomptabilit\u00e9 auxiliaire des immobilisations.-\nResponsable des certifications de service fait.-\nResponsable des demandes de paiement.-\nResponsable des recettes.\n-Validation des engagements juridiques et des immobilisations.-\nValidation de la certification du service fait.-Validation des \ndemandes de paiement.-Validation des recettes.-Signature des \nbons de commande\nGestionnaire Chorus DT\n(Secr\u00e9taire administratif)\nValidation des \u00e9tats de frais (Chorus DT)\nValidation des ordres de mission (Chorus DT)\nGestionnaire Chorus DT \nsuppl\u00e9ante\n(Secr\u00e9taire administratif)\nValidation des \u00e9tats de frais (Chorus DT)\nValidation des ordres de mission (Chorus DT)\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-01-00004 - D\u00e9cision ordonnancement secondaire Chorus 10\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-09-01-00006\nD\u00e9cision Ordonnateur secondaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-01-00006 - D\u00e9cision Ordonnateur secondaire 11\nMINISTERE DE LA JUSTICE\nCOUR D'APPEL D'ORLEANS\nDECISION PORTANT DELEGATION\nDE SIGNATURE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE\nLa premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'appel d'Orl\u00e9ans\nEt le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour,\nVu la loi organique N O  2001-692 du 1 er  ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par la loi  \norganique N02005-779 du 12 juillet 2005,\nVu le  d\u00e9cret  N062-1587  du  29  d\u00e9cembre  1962  portant  r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  sur  la  comptabilit\u00e9 \npublique,\nVu le d\u00e9cret NO 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein des administrations de \nl'Etat,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux comp\u00e9tences en qualit\u00e9 d'ordonnateurs  \nsecondaires des premiers pr\u00e9sidents et procureurs g\u00e9n\u00e9raux de cour d'appel ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2006-806  du  6  juillet  2006  relatif  aux  comp\u00e9tences  d\u00e9volues  en  qualit\u00e9 \nd'ordonnateurs secondaires des premiers pr\u00e9sidents et procureurs g\u00e9n\u00e9raux de cour d'appel ;\nVu le d\u00e9cret NO 2007 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionaux judiciaires,\nVu les articles R312-65 et D312-66 du code de l'organisation judiciaire \nVu le d\u00e9cret du 18 juillet 2022 portant nomination de Madame Catherine GAY-VANDAME aux  \nfonctions de premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'appel d'Orl\u00e9ans, proc\u00e8s-verbal d'installation en date  \ndu 1er septembre 2022,\nVu le d\u00e9cret du 5 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice BELARGENT aux fonctions de  \nprocureur  g\u00e9n\u00e9ral  pr\u00e8s  la  cour  d'appel  d'Orl\u00e9ans,  proc\u00e8s-verbal  d'installation  en  date  du  1er \nseptembre 2025,\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-01-00006 - D\u00e9cision Ordonnateur secondaire 12\nDECIDENT\nArticle 1 : A  compter  du  1er septembre  2025,  d\u00e9l\u00e9gation  conjointe  de  leur  signature  pour \nl'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire des d\u00e9penses et recettes des juridictions de  \nla cour d'appel d'Orl\u00e9ans est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien GUIOT, directeur des services de greffe  \njudiciaires, Directeur D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'Administration R\u00e9gionale Judiciaire de la Cour d'Appel d'Orl\u00e9ans\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur S\u00e9bastien GUIOT, d\u00e9l\u00e9gation est  \ndonn\u00e9e \u00e0 compter du 1er septembre 2025 :\n\uf0b7 Pour les op\u00e9rations ne relevant pas du Titre 2, \u00e0 Madame Armelle CHARBONNEAU, directrice \nprincipale des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion Budg\u00e9taire, \u00e0 Monsieur \nGuillaume GOIZET, directeur des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion  \nBudg\u00e9taire et \u00e0 Mme Charlotte BONNEFOY, directrice des services de greffe judiciaires  \nplac\u00e9e, dans le cadre de sa mission de RGB au SAR d'Orl\u00e9ans ;\n:\n\uf0b7 Dans  la  limite  des  op\u00e9rations  relevant  du  titre  2  (programme  166)  \u00e0  Madame  Laetitia \nGUILLAUMOT, directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion des  \nRessources Humaines, \u00e0 Madame Armelle CHARBONNEAU, directrice principale des services \nde greffe judiciaires, Responsable de la Gestion Budg\u00e9taire et \u00e0 Monsieur Guillaume GOIZET, \ndirecteur des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion Budg\u00e9taire \nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9es ci-dessous, diffus\u00e9e aux  \npr\u00e9sidents des tribunaux judicaire du ressort de la cour d'appel et aux procureurs de la R\u00e9publique  \npr\u00e8s lesdits tribunaux, aux directeurs de greffe et chefs de greffe du ressort, aux pr\u00e9sidents des  \ntribunaux de commerce et conseils de prud'hommes du ressort, transmise au directeur r\u00e9gional des \nfinances publiques de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire et de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche Comt\u00e9 et  \npubli\u00e9e au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures du ressort de la cour d'appel d'Orl\u00e9ans.\nFait \u00e0 Orl\u00e9ans, le 1er septembre 2025\nLe procureur g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nFabrice BELARGENT\nLa premi\u00e8re pr\u00e9sidente\nsign\u00e9\nCatherine GAY-VANDAME\nAnnexe I : Sp\u00e9cimen de signatures des d\u00e9l\u00e9gataires pour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur \nsecondaire des d\u00e9penses et recettes des juridictions de la cour d'appel d'Orl\u00e9ans\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-01-00006 - D\u00e9cision Ordonnateur secondaire 13\nAnnexe 1\nSp\u00e9cimen de signatures des d\u00e9l\u00e9gataires pour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire\ndes d\u00e9penses et recettes des juridictions de la cour d'appel d'Orl\u00e9ans\nPage 1 de 1\nNOM PR\u00c9NOM CORPS/ GRADE FONCTIONS SPECIMEN DE SIGNATURE\nS\u00e9bastien GUIOT sign\u00e9\nArmelle CHARBONNEAU sign\u00e9\nGuillaume GOIZET directeur des services de greffe judiciaires sign\u00e9\nCharlotte BONNEFOY sign\u00e9\nLaetitia GUILLAUMOT directrice des services de greffe judiciaires sign\u00e9\ndirecteur fonctionnel des services de greffe \njudiciaires\nDirecteur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale\njudiciaire\n(DDARJ)\ndirectrice principale des services de greffe \njudiciaires\nResponsable de la gestion budg\u00e9taire\n(RGB)\nResponsable de la gestion budg\u00e9taire\n(RGB)\ndirectrice des services de greffe judiciaires \nplac\u00e9e\ndans le cadre de sa mission de responsable de \nla gestion budg\u00e9taire \n(RGB)\nResponsable de la gestion des ressources \nhumaines\n(RGRH)\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-01-00006 - D\u00e9cision Ordonnateur secondaire 14","date":"2025-09-02","first_seen_on":"2025-09-15T21:42:07+00:00","id":"47429e3fcfb14bcb7e75a032d9fc8da8ec67f2b9407b28df9642e3d53f186715","name":"2025-09-02 RAA sp\u00e9cial d\u00e9cisions de d\u00e9l\u00e9gation de signatures CA Orl\u00e9ans.pdf","pdf_creation_date":"2025-09-02T15:32:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/46930/324432/file/2025-09-02%20RAA%20sp%C3%A9cial%20d%C3%A9cisions%20de%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signatures%20CA%20Orl%C3%A9ans.pdf"}