{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02026-102\nPUBLI\u00c9 LE 30 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations /\n80-2026-04-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant limitation de la circulation des\novins et caprins \u00e0 l'occasion de la f\u00eate musulmane de l'A\u00efd-Al-Adha\n2026 (2 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nla Somme (DDETS Somme) /\n80-2026-04-27-00029 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nconcernant l'exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat (2 pages) Page 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer / service\nenvironnement et littoral\n80-2026-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9alisation, sur le domaine\npublic maritime, de travaux d'urgence de mise en place d'un ouvrage de\nprotection contre la mer en enrochements sur la commune de\nQuend.\nN\u00b0 ADOC : 80-80649-0025 (10 pages) Page 9\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2026-04-30-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical de type free party, rave party, teknival et\ninterdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de\nson \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Somme (3 pages) Page 20\n80-2026-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de spectacles\nmotoris\u00e9s non d\u00e9clar\u00e9s et non autoris\u00e9s comportant notamment\nl'appellation \u00ab\u00a0Monster truck\u00a0\u00bb\ndu 30 avril au 5 mai 2026 inclus\nsur l'ensemble du d\u00e9partement de la Somme (4 pages) Page 24\n2\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des\nPopulations\n80-2026-04-29-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant limitation de la circulation des\novins et caprins \u00e0 l'occasion de la f\u00eate\nmusulmane de l'A\u00efd-Al-Adha 2026\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations - 80-2026-04-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant limitation de la circulation des\novins et caprins \u00e0 l'occasion de la f\u00eate musulmane de l'A\u00efd-Al-Adha 2026 3\nPREFETDE LA SOMMELibert\u00e9 N2DDPP80-2026-01102\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant limitation de la circulation des ovins et caprins\u00e0 l'occasion de la f\u00eate musulmane de l''A\u00efd-Al-Adha 2026LE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L.2215-1-1\u00b0 ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles R.214-73 \u00e0 R.214-75 et D.212-26 ;Vu les instructions des ministres de l'Int\u00e9rieur et de l'Agriculture, relatives au d\u00e9roulement de la f\u00eatereligieuse musulmane de |'Aid-al-Adha ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la f\u00eate musulmane de l'A\u00efd-al-Adha chaque ann\u00e9e, de nombreux ovinset caprins sont achemin\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Somme pour y \u00eatre abattus ou livr\u00e9s auxparticuliers en vue de la consommation ;Consid\u00e9rant que dans le d\u00e9partement de la Somme, aucun \u00e9tablissement d'abattage n'est agr\u00e9\u00e9 demani\u00e8re permanente, et aucune demande d'agr\u00e9ment en vue de la mise en place d'abattoirstemporaires n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e ;Consid\u00e9rant que de nombreux animaux sont susceptibles d'\u00eatre abattus dans des conditions contrairesaux r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne pr\u00e9vues par l'article L.231-1 du code rural et de la p\u00eache maritime et aux r\u00e8gles deprotection animale pr\u00e9vues par l'article L.214-3 du code rural et de la p\u00eache maritime ;Consid\u00e9rant que des abattages rituels clandestins ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s en 2025 ;Consid\u00e9rant que la consommation de viande issue d'animaux abattus clandestinement et d\u00e9coup\u00e9ssans respecter les r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne peut \u00eatre \u00e0 l'origine de toxi-infections alimentaires collectivesmajeures, dont certaines pouvant \u00eatre particuli\u00e8rement graves pour les publics fragiles notamment lesenfantsConsid\u00e9rant qu'afin de sauvegarder la sant\u00e9 publique et d'assurer la protection animale, il estn\u00e9cessaire de r\u00e9glementer la circulation et l'abattage des animaux vivants des esp\u00e8ces concern\u00e9es ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Somme ;ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0'.- Aux fins du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il est entendu par :\u2014 Exploitation: tout \u00e9tablissement, toute construction, ou dans le cas d'un \u00e9levage en plein air,tout lieu, dans lequel des animaux sont d\u00e9tenus, \u00e9lev\u00e9s ou manipul\u00e9s de mani\u00e8re permanenteou temporaire, \u00e0 l'exception des cabinets ou cliniques v\u00e9t\u00e9rinaires. La pr\u00e9sente d\u00e9finition\n\\\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations - 80-2026-04-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant limitation de la circulation des\novins et caprins \u00e0 l'occasion de la f\u00eate musulmane de l'A\u00efd-Al-Adha 2026 4\nconcerne notamment les exploitations d'\u00e9levage et les centres de rassemblement, y compris lesmarch\u00e9s.\u2014 D\u00e9tenteur: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, m\u00eame \u00e0 titretemporaire, \u00e0 l'exception des cabinets ou cliniques v\u00e9t\u00e9rinaires et des transporteurs.Article 2.- La d\u00e9tention d'ovins ou de caprins par toute personne non d\u00e9clar\u00e9e au Service Identificationet Tra\u00e7abilit\u00e9 des Animaux d'\u00e9levage (ITA) des Hauts de France, conform\u00e9ment \u00e0 l'article D.212-26 ducode rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9, est interdite dans le d\u00e9partement de la Somme.Article 3.- Le transport d'ovins ou de caprins vivants est interdit dans le d\u00e9partement de la Somme,sauf dans les cas suivants :\u2014 le transport \u00e0 destination des abattoirs agr\u00e9\u00e9s ainsi qu'\u00e0 destination des cabinets ou cliniquesv\u00e9t\u00e9rinaires ;\u2014 le transport entre deux exploitations dont le d\u00e9tenteur des animaux a pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9son activit\u00e9 d'\u00e9levage \u00e0 l'ITA\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article D.212-26 du code rural et de la p\u00eachemaritime susvis\u00e9. Le passage des animaux par des centres de rassemblement agr\u00e9\u00e9s est\u00e9galement autoris\u00e9, si ces derniers sont d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l'ITA\u00e9.Article 4.- Le transport d'ovins ou de caprins vivants dans des v\u00e9hicules qui ne sont pas d\u00e9di\u00e9s autransport d'animaux vivants (b\u00e9taill\u00e8re, remorque b\u00e9taill\u00e8re) est interdit.Article 5.- Sur les sites d'\u00e9levage, la vente directe d'ovins ou caprins vivants n'est autoris\u00e9 qu'auxexploitants agricoles et n\u00e9gociants en bestiaux. La vente \u00e0 des particuliers ne peut se r\u00e9aliser que dansdes centres de regroupement d'animaux vivants cr\u00e9\u00e9s et agr\u00e9\u00e9s, annex\u00e9s a un abattoir ou destin\u00e9s a\u00eatre abattus sur un site agr\u00e9\u00e9, sur pr\u00e9sentation d'un bon d'abattage sign\u00e9 par le responsable del'abattoir agr\u00e9\u00e9.Article 6.- L'abattage rituel est interdit hors abattoirs agr\u00e9\u00e9es, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-73 ducode rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9.Article 7.- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique du mercredi 11 mai 2026 au 1\" juin 2026 inclus.Article 8.- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Amiens (14 rue Lemerchier 80000 AMIENS) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi via application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible surle site www.telerecours.frArticle 9.- Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de laSomme, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements d'Abbeville, de P\u00e9ronne et de Montdidier, la directriced\u00e9partementale de la protection des populations de la Somme, la directrice interd\u00e9partementale de lapolice nationale de la Somme, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de laSomme et les maires du d\u00e9partement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nFait \u00e0 Amiens, le 29 AVR 2026Le pr\u00e9fet\nRollon MOUCHEL-BLAISOT\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations - 80-2026-04-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant limitation de la circulation des\novins et caprins \u00e0 l'occasion de la f\u00eate musulmane de l'A\u00efd-Al-Adha 2026 5\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2026-04-27-00029\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nconcernant l'exercice de la tutelle des pupilles\nde l'Etat\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-04-27-00029 - Arr\u00eat\u00e9\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature concernant l'exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat 6\nDirection D\u00e9partementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature concernant l'exercice de la tutelle des pupilles del'\u00c9tatLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.224-1, L.224-2 et L.224-3 etles articles R224-1 et suivant ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de laSomme ;.VU le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur del'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 12 d\u00e9cembre 2022 nommant MmeL\u00e6titia CRETON, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 18 juin 2025, nommant MmeV\u00e9ronique LIEVEN directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laSomme ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale \u00e0 Mme Letitia CRETON,Directrice d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme en date du 24juillet2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale \u00e0 M. Em-manuel MOULARD, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede la Somme;Consid\u00e9rant que la mission de tutelle des pupilles de l'\u00c9tat assur\u00e9e, par d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet, par ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme ;Consid\u00e9rant le secr\u00e9tariat du Conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat assur\u00e9, par d\u00e9l\u00e9gation duPr\u00e9fet, par la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-04-27-00029 - Arr\u00eat\u00e9\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature concernant l'exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat 7\nARRETEARTICLE 1\u00b0: La subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Fanta DRAME, cheffe de l'unit\u00e9 de Protectiondes Populations Vuln\u00e9rables, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, \u00e0 effet de signer, au nom dela directrice d\u00e9partementale en cas d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, toute d\u00e9cision ou acte etdocuments relatifs aux actes de la vie quotidienne des pupilles de l'\u00c9tat entrant dans le cadre deses comp\u00e9tences et des attributions relevant de la tutelle des pupilles de l'\u00c9tat, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par lepr\u00e9fet de la Somme.ARTICLE 2: Sont exclues de la d\u00e9l\u00e9gation ci-dessus des correspondances et d\u00e9cisionsadministratives adress\u00e9es aux ministres et aux cabinets minist\u00e9riels, aux parlementaires auxpr\u00e9sidents des assembl\u00e9es r\u00e9gionale et d\u00e9partementale, aux maires des communes dud\u00e9partement.ARTICLE 3 : Les dispositions du pr\u00e9sent arret\u00e9 prendront effet \u00e0 compter de sa publication.ARTICLE 4 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 424-1 du code dejustice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens(14 rue Lemerchier 80000 Amiens) dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application t\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site www.telerecours.frARTICLE 5: La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s de la Somme,charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nLa Directrice D\u00e9partementale Fait \u00e0 : Amiensde la DDETS de la SommeLaetitia CRETON Le : 27 avril 2026\nPour le Pr\u00e9fet de la Somme, et bar d\u00e9l\u00e9gation Madame L\u00e6titia CRETON,La Directrice d\u00e9par de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\u2014CeNom-Pr\u00e9nom Fonction \u00c9margementDRAM\u00c9 Fanta Cheffe de l'unit\u00e9 de Protectiondes Populations Vuln\u00e9rables\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-04-27-00029 - Arr\u00eat\u00e9\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature concernant l'exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2026-04-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9alisation, sur le domaine public\nmaritime, de travaux d'urgence de mise en place\nd'un ouvrage de protection contre la mer en\nenrochements sur la commune de Quend.\nN\u00b0 ADOC : 80-80649-0025\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9alisation, sur le domaine public\nmaritime, de travaux d'urgence de mise en place d'un ouvrage de protection contre la mer en enrochements sur la commune de\nQuend.\nN\u00b0 ADOC : 80-80649-0025\n9\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA SOMME des territoires et cle la merBaie de la Somme leratsveisi Agir - Mobiliser - Acc\u00e9l\u00e9rer\nARR\u00caT\u00c9portant r\u00e9alisation, sur le domaine public maritime, de travaux d'urgence de mise enplace d'un ouvrage de protection contre la mer en enrochements sur la commune deQuend - n\u00b0 ADOC :80-80649-0025\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le code du domaine de l'\u00c9tat;VU le code de l'environnement 'VU le code de l'urbanisme ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code dejustice administrative ;VU le d\u00e9cret n\u00b098-600-78 du 18 septembre 1998 portant classement du site du Marquenterre ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1389 du 11 d\u00e9cembre 2012 portant cr\u00e9ation du parc naturel marin desestuaires picards et de la mer d'Opale ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, Rollon MOUCHEL-BLAISOT;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 2004 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation desv\u00e9hicules et engins \u00e0 moteur, sur les dunes, le rivage de la mer et les plages appartenant audomaine public maritime ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9alisation, sur le domaine public\nmaritime, de travaux d'urgence de mise en place d'un ouvrage de protection contre la mer en enrochements sur la commune de\nQuend.\nN\u00b0 ADOC : 80-80649-0025\n10\nVU la demande formul\u00e9e le 29 janvier 2026 par la commune de Quend ;VU la notice d'incidence NATURA 2000, relative \u00e0 l'installation d'un ouvrage de protectionconstitu\u00e9 d'une carapace en enrochements, accompagn\u00e9 d'un clayonnage en ch\u00e2taignier,fournie le 29 janvier 2026 par le permissionnaire ;VU l'avis du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres du 2 f\u00e9vrier 2026 et leprojet de convention d'occupation sign\u00e9e entre le conservatoire de l'espace littoral et desrivages lacustres et le permissionnaire ;VU l'avis du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale, du 24 f\u00e9vrier 2026 ;VU avis de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme du6 f\u00e9vrier 2026;VU l'avis du le vice-amiral d'escadre, commandant de zone maritime de la Manche et de la Merdu Nord du 11 mars 2026:VU l'avis du pr\u00e9fet maritime de la Manche et de la Mer du Nord du 18 mars 2026;VU l'avis de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement desHauts-de-France ;VU l'avis de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser un ouvrage de protection contre la mer en enrochementssur la commune de Quend dans le cadre de travaux d'urgence ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers potentiellement pi\u00e9g\u00e9s par lamar\u00e9e;CONSID\u00c9RANT que l'occupation du domaine public maritime ne g\u00e9n\u00e8re pas d'incidence notablesur les habitats naturels et esp\u00e8ces ayant justifi\u00e9 la d\u00e9signation du site Natura 2000 \"Estuairespicards : Baies de Somme et d'Authie\" ; |CONSID\u00c9RANT que cette activit\u00e9 est compatible avec les objectifs environnementaux du pland'action pour le milieu marin pr\u00e9vus aux articles L. 219-9 \u00e0 L. 219-18 du code de l'environnement;SUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Objet de l'autorisationLa commune de Quend, nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s le permissionnaire, 1 rue de la Mairie, 80120 QUEND,est autoris\u00e9e, conform\u00e9ment au plan joint et \u00e0 la convention d'occupation sign\u00e9e entre le\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9alisation, sur le domaine public\nmaritime, de travaux d'urgence de mise en place d'un ouvrage de protection contre la mer en enrochements sur la commune de\nQuend.\nN\u00b0 ADOC : 80-80649-0025\n11\nconservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et le permissionnaire, \u00e0 occuper ledomaine public maritime afin d'y r\u00e9aliser les travaux suivants :* mise en place d'un ouvrage de protection constitu\u00e9 d'une carapace en enrochements ;* mise en \u0153uvre de clayonnages en ch\u00e2taignier sur le dessus de l'ouvrage;* rechargement annuel en sable au droit de l'ouvrage;Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne vaut pas autorisation de circuler sur le domaine public maritime.'En application des articles L.2122-5 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques susvis\u00e9, l'autorisation ne peut \u00eatre constitutive de droits r\u00e9els.\nArticle 2 : Objectif poursuiviCes travaux d'urgence permettront d'\u00e9viter :* une d\u00e9t\u00e9rioration du cordon dunaire au nord du perr\u00e9;\u00b0 d'affecter \u00e0 terme l'int\u00e9grit\u00e9 du perr\u00e9 par contournement, cr\u00e9ant un risqued'affouillement et d'instabilit\u00e9 structurelle ;\u00b0 la mise en danger des usagers potentiellement pi\u00e9g\u00e9s par la mar\u00e9e.\nArticle 3 : Dur\u00e9e de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de quatre (4) ans \u00e0 compter de la date designature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00c0 la date d'expiration, l'autorisation cesse de plein droit.Elle ne peut faire l'objet d'un renouvellement direct.Le dossier de demande de renouvellement \u00e9ventuel comportera :\u00b0 le diagnostic de l'ouvrage;+ l'efficacit\u00e9 de l'ouvrage quant aux r\u00e9sultats recherch\u00e9s, notamment sur le volet\u00ab \u00e9rosion \u00bb ;* un volet sur l'int\u00e9gration de l'ouvrage au sein de la d\u00e9marche r\u00e9silience littorale.Ce dossier sera accompagn\u00e9 d'une \u00e9valuation des incidences Natura 2000.En cas de non-renouvellement, dans un d\u00e9lai de trois (3) mois \u00e0 compter de la fin de la pr\u00e9senteautorisation, le permissionnaire d\u00e9monte l'ouvrage install\u00e9 afin de remettre les lieux dans leur\u00e9tat d'origine.Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, l'\u00c9tat fait proc\u00e9der aux travaux de d\u00e9montage des installations et de remise en\u00e9tat des lieux, \u00e0 la charge du permissionnaire.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9alisation, sur le domaine public\nmaritime, de travaux d'urgence de mise en place d'un ouvrage de protection contre la mer en enrochements sur la commune de\nQuend.\nN\u00b0 ADOC : 80-80649-0025\n12\nArticle 4 : Conditions particuli\u00e8resOrganisation des travaux :Au moins quinze (15) jours avant chaque op\u00e9ration, le permissionnaire pr\u00e9vient le servicegestionnaire du domaine public maritime (ddtrmn-sel-bgl@somme.gourv.fr) ainsi que le parc naturelmarin (parcmarin.eomo@orb.gouv.ir).Afin de r\u00e9duire les nuisances dues au transport, le permissionnaire privil\u00e9gie le transport par desmoyens adapt\u00e9s \u00e0 la circulation sur des sols \u00e0 faible portance.L'emprise des travaux est limit\u00e9e au strict n\u00e9cessaire et toutes les dispositions sont prises afin der\u00e9duire la perturbation et les dommages sur les habitats, faune et flore pr\u00e9sents sur le site.Les engins de travaux ne travaillent que de jour, en p\u00e9riode de mortes eaux et \u00e0 basse mer.En cas de panne d'engin, celui-ci est imm\u00e9diatement \u00e9vacu\u00e9 du domaine public maritime.Les op\u00e9rations annuelles de rechargement de sable s'effectuent en dehors de la p\u00e9riode dereproduction de l'avifaune qui a lieu entre la mi-mars et la fin juillet.Pollutions :Le permissionnaire veille \u00e0 maintenir propre, en permanence, le site occup\u00e9 et ses abords.Toutes dispositions sont prises pour \u00e9viter qu'un d\u00e9versement accidentel ne soit \u00e0 l'origine d'unepollution.Tout stockage ou manipulation de produits liquides susceptibles de provoquer une pollutionaccidentelle sont interdits sur le domaine public maritime et \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate.Pour les engins mobilis\u00e9s par les travaux autoris\u00e9s, le permissionnaire \u00e9tablit une consigned\u00e9finissant la conduite \u00e0 tenir pour \u00e9viter les incidents ou accidents pouvant \u00eatre \u00e0 l'origined'une pollution, celle \u00e0 tenir pour r\u00e9parer en particulier les cons\u00e9quences d'un \u00e9panchementaccidentel de produits polluants, et s'assure autant que n\u00e9cessaire que cette consigne estconnue de son personnel et des agents de chantier et est effectivement respect\u00e9e.Toute fuite sur un engin, ou v\u00e9hicule, conditionne l'arr\u00eat de celui-ci et la r\u00e9paration imm\u00e9diate,hors du domaine public maritime.En cas de pollution, le permissionnaire proc\u00e8de \u00e0 l'enl\u00e8vement imm\u00e9diat des installations etmat\u00e9riels sur le domaine public maritime.Le permissionnaire veille \u00e9galement \u00e0 la remise en \u00e9tat des milieux naturels souill\u00e9s, apr\u00e8sinformation et avis pris aupr\u00e8s du service gestionnaire du domaine public maritime et du servicede police de l'eau comp\u00e9tent.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9alisation, sur le domaine public\nmaritime, de travaux d'urgence de mise en place d'un ouvrage de protection contre la mer en enrochements sur la commune de\nQuend.\nN\u00b0 ADOC : 80-80649-0025\n13\nInformation des usagers :La r\u00e9alisation de ces op\u00e9rations est accompagn\u00e9e d'une information et d'une sensibilisation desusagers (promeneurs, professionnels de la mer) du secteur concern\u00e9, relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 duchantier et aux objectifs et phasage des travaux.Une signalisation terrestre et nautique des travaux est install\u00e9e en tant que de besoin.\nArticle 5 : Suivi des travaux, entretienSuivi :Dans un d\u00e9lai de trente (30) jours apr\u00e8s chaque intervention (travaux initiaux et d'entretien), lepermissionnaire transmet au gestionnaire du domaine public maritime un port\u00e9 \u00e0 connaissanceexhaustif comportant \u00e0 minima:- les dates et heures des interventions ;- les moyens mat\u00e9riels engag\u00e9s ;- l'\u00e9tat de l'estran avant, pendant et apr\u00e8s travaux (photos, plans, profils ...);- une description d\u00e9taill\u00e9e des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es, comportant notamment la quantit\u00e9 desmat\u00e9riaux mis en \u0153uvre.\nArticle 6 : Contr\u00f4leLes agents de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme sont charg\u00e9sdu contr\u00f4le de conformit\u00e9 de l'autorisation. Pour ce faire, l'acc\u00e8s dans l'enceinte du chantier leurest permis.\nArticle 7 : Modification des ouvrages ou de leur mode d'utilisationToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00e0 l'installation, \u00e0 son moded'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux, \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier dedemande d'autorisation, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du servicegestionnaire du domaine public maritime qui peut exiger le d\u00e9p\u00f4t d'un nouveau dossiern\u00e9cessitant de nouvelles modalit\u00e9s d'autorisation.\nArticle 8 : Responsabilit\u00e9sLe permissionnaire est seul responsable des accidents pouvant se produire du fait de la pr\u00e9senteautorisation, qu'il y ait ou non de sa part n\u00e9gligence, impr\u00e9voyance ou toute autre fautecommise.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9alisation, sur le domaine public\nmaritime, de travaux d'urgence de mise en place d'un ouvrage de protection contre la mer en enrochements sur la commune de\nQuend.\nN\u00b0 ADOC : 80-80649-0025\n14\n\u00c0 cet effet, le permissionnaire intervient pour signaler et rem\u00e9dier imm\u00e9diatement \u00e0 tout dangersusceptible d'apporter une g\u00e9ne, ou un danger pour les usagers du domaine public maritime.En aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne peut \u00eatre recherch\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages caus\u00e9s \u00e0 ses installations oude g\u00eane apport\u00e9e \u00e0 son exploitation du fait de l'action de la mer ou d'un autre ph\u00e9nom\u00e8nenaturel, o\u00f9 de la mise en \u0153uvre des mesures indispensables \u00e0 la conservation et \u00e0 la gestion dudomaine public maritime.Elle n'est \u00e9galement, en aucun cas, engag\u00e9e pour tout accident ou incident survenant au coursde l'occupation.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, une remise en \u00e9tat des lieux est effectu\u00e9e aux frais du permissionnaire.La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e ind\u00e9pendamment des autres autorisations \u00e9ventuellementn\u00e9cessaires.En cas de d\u00e9couverte d'engins explosifs, le permissionnaire alerte sans d\u00e9lai le centre desop\u00e9rations maritimes de Cherbourg (tel: 02 33 92 60 40), par VHF 16 ou le centre r\u00e9gional desurveillance et de sauvetage (CROSS) par t\u00e9l\u00e9phone au num\u00e9ro 196, le s\u00e9maphore ou lacapitainerie du port le plus proche. Il veille \u00e0 limiter les manipulations de l'engin, \u00e0 \u00e9viter leschocs et \u00e0 rester \u00e9loign\u00e9 de l'engin qui est consid\u00e9r\u00e9 comme dangereux.\nArticle 9 : Transfert de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation et les droits qu'elle lui conf\u00e8re, ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans autorisation aun tiers par le permissionnaire.En cas de cession non autoris\u00e9e, l'autorisation est r\u00e9voqu\u00e9e et le permissionnaire resteresponsable des cons\u00e9quences de l'occupation du domaine public maritime.\nArticle 10 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsTout incident ou accident int\u00e9ressant la pr\u00e9sente occupation et portant atteinte au domainepublic maritime naturel est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de la Somme ou de ses servicesdans les meilleurs d\u00e9lais.S'il est \u00e0 l'origine de cet incident ou accident, le permissionnaire est tenu, d\u00e8s qu'il en a laconnaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin \u00e0 lacause du danger ou d'atteinte au domaine public maritime naturel, d'\u00e9valuer les cons\u00e9quencesde l'incident ou de l'accident et d'y rem\u00e9dier.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9alisation, sur le domaine public\nmaritime, de travaux d'urgence de mise en place d'un ouvrage de protection contre la mer en enrochements sur la commune de\nQuend.\nN\u00b0 ADOC : 80-80649-0025\n15\nArticle 11: RedevanceConform\u00e9ment aux articles A15 du code du domaine de l'\u00c9tat et L.2125-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques susvis\u00e9s, et sur proposition de la directrice d\u00e9partementaledes finances publiques de la Somme et du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merde la Somme, la pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e gratuitement, eu \u00e9gard au caract\u00e8red'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9sent\u00e9 par l'op\u00e9ration.\nArticle 12 : R\u00e9vocation de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.L'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, notamment :- en cas d'usage des terrains \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles l'autorisation a \u00e9t\u00e9accord\u00e9e ;- en cas de cession partielle ou totale de l'autorisation, sans accord de l'\u00c9tat ;- dans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est plus titulaire des autorisations pouvant \u00eatre exig\u00e9es parla r\u00e9glementation en vigueur pour exercer l'activit\u00e9 qui a motiv\u00e9 l'octroi de l'autorisation,notamment le permis de construire ;- en cas de pollution.Le permissionnaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de quelque nature que ce soit, en casde r\u00e9vocation dans les cas pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 13 : Infractions et sanctionsToute infraction commise dans le cadre de cette op\u00e9ration est r\u00e9prim\u00e9e :- en vertu des articles L.2132-2, L.2132-3, et L.2132-26 \u00e0 L.2132-28 du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques susvis\u00e9s et des textes pris pour leur application ;- en vertu du code de l'environnement susvis\u00e9.\nArticle 14 : NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au permissionnaire et une copie est adress\u00e9e aux diff\u00e9rents servicesconsult\u00e9s.Une copie est affich\u00e9e en mairie de Quend pendant une dur\u00e9e d'un mois \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9alisation, sur le domaine public\nmaritime, de travaux d'urgence de mise en place d'un ouvrage de protection contre la mer en enrochements sur la commune de\nQuend.\nN\u00b0 ADOC : 80-80649-0025\n16\nArticle 15 : D\u00e9lai et voie de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratifd'Amiens, par voie postale au 14 Rue Lemerchier, 80000 Amiens ou par voie \u00e9lectronique(www.telerecours.fr) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Le permissionnaire peut saisir le pr\u00e9fet de la Somme, d'un recours gracieux, dans le m\u00eame d\u00e9lai.Les tiers disposent d'un d\u00e9lai de recours de deux (2) mois, aupr\u00e8s du tribunal administratifd'Amiens, \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le sous-pr\u00e9fet d'Abbeville, le directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer de la Somme et le maire de Quend sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Somme.\nFait \u00e0 Amiens, le 29 AVR. 2026\nLe pr\u00e9fet\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9alisation, sur le domaine public\nmaritime, de travaux d'urgence de mise en place d'un ouvrage de protection contre la mer en enrochements sur la commune de\nQuend.\nN\u00b0 ADOC : 80-80649-0025\n17\nS$Z0ZSuewW:uolssaiduui,p33eqreLet_OS9:L198-13S-08WL:18}2npoids51n19Smer@S21NOYSWONOdolqg\u00a9IWWOSV14d-@dIDSAWS\u00a9|1343udF\u00c6ep\nejqesudjenuueJusWAaTieysoyKXEJaiusieyeyduasaseuuoke|D\u2014\u2014\"iSJUBWAYIOIUSUdBdedesed9UN,P9NjIJsUOdUon2aJo1dapa8eIANOSelAtayns.a+'owHieuwu21jqndsulewopnpuornedn230_:GE:DerJ||3\now\nSUWIWIeWDjQndaulewopnsSuauwroypoiusuajou2]212U09uorpsoidapaSeianoun,ps2ejdusasiwapsou381n,pxneAes}apuonesyeaijueq1od1e10329j91dsjoue,]esxouueUP}St00-6#908-0820GVoNPU9NDepsunwwoD\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9alisation, sur le domaine public\nmaritime, de travaux d'urgence de mise en place d'un ouvrage de protection contre la mer en enrochements sur la commune de\nQuend.\nN\u00b0 ADOC : 80-80649-0025\n18\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9alisation, sur le domaine public\nmaritime, de travaux d'urgence de mise en place d'un ouvrage de protection contre la mer en enrochements sur la commune de\nQuend.\nN\u00b0 ADOC : 80-80649-0025\n19\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2026-04-30-00002\narr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical de type free party, rave\nparty, teknival et interdiction de circulation de\ntout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de la Somme\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-04-30-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de\ntype free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Somme\n20\nE HE Arr\u00e9t\u00e9 CAB/BSI n\u00b02026-219PREFETDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type free party, rave party,teknival et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destinationd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la SommeLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 3136-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 211-5 a L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 aR. 211-9 et R. 211-27 \u00e0 KR. 211-30;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif 4 certains rassemblements festifs a caract\u00e9remusical ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme ;Vu le d\u00e9cret du 20 aodt 2025 nommant Madame Estelle CHARLES sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice decabinet du Pr\u00e9fet de la Somme;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Madame Estelle CHARLES sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la Somme ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alableaupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement;Consid\u00e9rant que plusieurs rassemblements festifs musicaux non autoris\u00e9s de type free party, raveparty ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s dans le d\u00e9partement depuis mai 2024;Que dix \u00e9v\u00e9nements de ce type ont eu lieu cons\u00e9cutivement en 2024, puis en f\u00e9vrier, avril, juin,juillet et ao\u00fbt 2025 sur des terrains priv\u00e9s ;Consid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e9nements non d\u00e9clar\u00e9s est susceptible de rassembler plusieurscentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours cons\u00e9cutifs, mettant en p\u00e9ril leur\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-04-30-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de\ntype free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Somme\n21\npropre s\u00e9curit\u00e9 faute de mesures pr\u00e9alablement \u00e9tablies et \u00e9valu\u00e9es et engendrant de potentiellesatteintes graves a la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques sur le lieu derassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours ;Consid\u00e9rant que les week-ends prolong\u00e9s sont plus susceptibles de permettre l'organisation de cetype de rassemblement ;Consid\u00e9rant que l'activit\u00e9 des services de secours et de s\u00e9curit\u00e9 dans le d\u00e9partement ne permetpas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s dont le lieu exact n'est pas pr\u00e9visible \u00e0 l'avance et alors m\u00eame queplusieurs manifestations et \u00e9v\u00e9nements se d\u00e9roulent dans le d\u00e9partement pendant la p\u00e9riodeconsid\u00e9r\u00e9e, dans un contexte de menace terroriste \u00e9lev\u00e9e ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet\u00e9v\u00e8nement sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de tels rassemblements les participants peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0consommer des produits stup\u00e9fiants ou de l'alcool qui conduisent \u00e0 alt\u00e9rer leur discernement, ycompris sur la route en quittant les lieux de rassemblement ;Consid\u00e9rant que la nature et les conditions d'organisation des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et a la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant que le maintien de la s\u00e9curit\u00e9 publique par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure supposel'engagement de moyens humains et d'\u00e9quipements importants qui n'est pas garanti;Consid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics et lespouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Consid\u00e9rant qu'il convient de limiter l'utilisation de mat\u00e9riels de sonorisation qui contribueraient \u00e0maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque detroubles \u00e0 l'ordre public;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Somme:\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-04-30-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de\ntype free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Somme\n22\nARRETEArticle 1: - Sauf autorisation expresse, la tenue des rassemblements festifs a caract\u00e9re musical detype free party, rave party, teknival, est interdite dans l'ensemble du territoire du d\u00e9partement dela Somme dujeudi 30 avril 2026 \u00e0 14h00 jusqu'au mardi 5 mai 2026 \u00e0 8h00.Article 2 - La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sonorisation collectif et/oude groupe \u00e9lectrog\u00e8nes sup\u00e9rieurs \u00e0 10kVA pouvant les alimenter, susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s pourun rassemblement musical, est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau national etr\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partement de la Somme du jeudi 30 avril 2026 \u00e0 14h00 jusqu'au mardi 5mai 2026 \u00e0 8h00.Article 3 - Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies par tout officier depolice judiciaire et agent de la force publique habilit\u00e9s \u00e0 dresser proc\u00e8s-verbal conform\u00e9ment auxlois et r\u00e8glements en vigueur, et pourront donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4 - La violation des mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est punie par les sanctions pr\u00e9vues\u00e0 l'article L. 3136-1 du code de la sant\u00e9 publique, soit :\u2014 une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00b0 classe de 135 euros ;- en cas de r\u00e9cidive dans les 15 jours, une amende de 5\u00b0 classe ;-en cas de violation a plus de trois reprises dans un d\u00e9lai de trente jours, six moisd'emprisonnement et de 3 750\u20ac d'amende ainsi que de la peine compl\u00e9mentaire de travaild'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.Article 5 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, la directrice de cabinet et les sous-pr\u00e9fets des arrondissements d'Abbeville, P\u00e9ronne et Montdidier, la directrice interd\u00e9partementalede la police nationale de la Somme, le commandant de groupement de gendarmerie de la Somme,et les maires du d\u00e9partement de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etsur le site internet des services de l'\u00c9tat dans la Somme et dont une copie sera adress\u00e9e auprocureur de la R\u00e9publique de la Somme.Fait \u00e0 Amiens, le 30 AVR. 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nEstelle CHARLES\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :\u2014 Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme / 51 rue de la R\u00e9publique \u00e0 Amiens (80020).- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur/ Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, place Beauvau \u00e0 Paris(75008).Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\u2014 Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier \u00e0 Amiens (80000) ou par voie \u00e9lectronique par le sitewww.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-04-30-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de\ntype free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Somme\n23\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2026-04-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de spectacles\nmotoris\u00e9s non d\u00e9clar\u00e9s et non autoris\u00e9s\ncomportant notamment l'appellation \u00ab\u00a0Monster\ntruck\u00a0\u00bb\ndu 30 avril au 5 mai 2026 inclus sur l'ensemble du\nd\u00e9partement de la Somme\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de spectacles motoris\u00e9s non d\u00e9clar\u00e9s et non\nautoris\u00e9s comportant notamment l'appellation \u00ab\u00a0Monster truck\u00a0\u00bb\ndu 30 avril au 5 mai 2026 inclus sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Somme\n24\nPREFETDE LA SOMME _Libert\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 CAB/BSI n\u00b02026-249\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de spectacles motoris\u00e9s non d\u00e9clar\u00e9set non autoris\u00e9s comportant notamment l'appellation \u00ab Monster truck \u00bbdu 30 avril au 5 mai 2026 inclussur l'ensemble du d\u00e9partement de la SommeLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le Code du sport, et notamment les articles L.331-2 et suivants, R.331-18 et suivants, A.331-20 \u00e0 A.331-25 et D.331-5 ;Vu le Code de la route, et notamment l'article R.411-10;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code p\u00e9nal, notamment l'article R.610-5 ;Vu la loi n\u00b02001-1062 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne ;Vu la loi n\u00b02003-239 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. RollonMOUCHEL-BLAISOT \u00e0 compter du 24juillet 2023 ;Vu le d\u00e9cret du 20 ao\u00fbt 2025 nommant Madame Estelle CHARLES sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du Pr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Estelle CHARLES sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la Somme;Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R.331-20 du Code du sport: \u00ab... Les manifestationscomportant la participation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur qui se d\u00e9roulent sur des circuitsnon permanents, terrains ou parcours tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article R.331-18 sont soumises \u00e0autorisation [...] / Les circuits sont soumis \u00e0 homologation dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 la sous-section 5 de la pr\u00e9sente section. \u00bb ;\n51, rue de la R\u00e9publique - CS 42001 - 80020 Amiens Cedex 9T\u00e9l : 03.22.97.80.80 - Fax : 03.22.97.80.98Portail de l'\u00c9tat dans la Somme: http://www.somme.gouv.fr1/4\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de spectacles motoris\u00e9s non d\u00e9clar\u00e9s et non\nautoris\u00e9s comportant notamment l'appellation \u00ab\u00a0Monster truck\u00a0\u00bb\ndu 30 avril au 5 mai 2026 inclus sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Somme\n25\nConsid\u00e9rant que l'article R.331-24 du m\u00eame code dispose que la demande d'autorisation doit\u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e au pr\u00e9fet de d\u00e9partement au plus tard 3 mois avant la date pr\u00e9vue pour led\u00e9roulement de la manifestation. Ce d\u00e9lai permettant notamment, en application de l'articleR.331-26 du Code du sport, la consultation par le pr\u00e9fet du maire de la commune concern\u00e9eet des services de l'\u00c9tat comp\u00e9tents en mati\u00e8re environnementale ;Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article A.331-2 du Code du sport : \u00ab Tout dossier de demanded'autorisation d'une manifestation pr\u00e9sent\u00e9 par l'organisateur comprend : / 1\u00b0 Les nom, adressepostale et \u00e9lectronique et coordonn\u00e9es de l'organisateur et de la personne d\u00e9sign\u00e9e commeorganisateur technique ; / 2\u00b0 L'intitul\u00e9 de la manifestation, la date, le lieu et les horaires auxquelselle se d\u00e9roule accompagn\u00e9s d'un document sp\u00e9cifique pr\u00e9cisant la discipline concern\u00e9e et lanature de la manifestation et ses caract\u00e9ristiques; / 3\u00b0 Les modalit\u00e9s d'organisation de lamanifestation, notamment son r\u00e8glement particulier conforme aux r\u00e8gles techniques et des\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 331-19; / 4\u00b0 Le recensement des dispositions assurant las\u00e9curit\u00e9 et la protection des participants et des tiers ainsi que les mesures prises parl'organisateur pour garantir la tranquillit\u00e9 publique pendant toute la dur\u00e9e de lamanifestation; / 5\u00b0 Les plans d\u00e9taill\u00e9s des zones r\u00e9serv\u00e9es aux spectateurs pour lesmanifestations se d\u00e9roulant sur un circuit non permanent, terrain ou parcours ; / 6\u00b0 Le nombremaximal de spectateurs attendus lors de cette manifestation ; / 7\u00b0 Le nombre maximal dev\u00e9hicules qui participent \u00e0 cette manifestation ainsi que le nombre de v\u00e9hiculesd'accompagnement ; / 8\u00b0 Une attestation de police d'assurance, conforme aux dispositions desarticles L. 331-10 et R. 331-30, souscrite par l'organisateur de la manifestation ou \u00e0 d\u00e9faut uned\u00e9claration sur l'honneur engageant l'organisateur \u00e0 fournir cette attestation \u00e0 l'autorit\u00e9administrative au plus tard six jours francs avant le d\u00e9but de la manifestation ; / 9\u00b0 En fonctionde la nature de la manifestation le ou les \u00e9l\u00e9ments suivants: a) Un plan masse du terrain ou ducircuit non permanent utilis\u00e9 y compris s'il s'agit d'une manifestation se d\u00e9roulant, en tout oupartie, sur un circuit permanent dont I'homologation ne pr\u00e9voit pas cette utilisation ; b) Un pland\u00e9taill\u00e9 incluant les voies emprunt\u00e9es ainsi que la liste de ces voies pour chaque parcours ouparcours de liaison composant la manifestation. / L'organisateur technique est charg\u00e9 des'assurer que les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 prescrites par l'autorit\u00e9 administrativecomp\u00e9tente apr\u00e8s avis de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re sontrespect\u00e9es \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article R.331-19 du Code du sport : \u00ab Dans les disciplines pourlesquelles elles ont obtenu d\u00e9l\u00e9gation, les f\u00e9d\u00e9rations sportives mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.131-16\u00e9dictent les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 applicables aux \u00e9v\u00e9nements et aux sites depratique mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.331-18. / Dans les autres disciplines, les r\u00e8gles techniques et des\u00e9curit\u00e9 applicables aux m\u00eames \u00e9v\u00e9nements sont \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre del'Int\u00e9rieur et du ministre charg\u00e9 des sports. \u00bb ;Consid\u00e9rant que l'article A.331-22 du m\u00eame code pr\u00e9cise que: \u00ab Les disciplines mentionn\u00e9esau deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R.331-19 du Code du sport sont regroup\u00e9es dans quatrecat\u00e9gories correspondant aux annexes III-22 \u00e0 III-25: /\u2014 les manifestations de v\u00e9hiculesterrestres \u00e0 moteur dans lesquelles la vitesse est l'un des \u00e9l\u00e9ments essentiels du classement, etqui ne sont pas incluses dans les disciplines faisant l'objet de la d\u00e9l\u00e9gation attribu\u00e9e par leminist\u00e8re charg\u00e9 des sports \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du sport automobile ou \u00e0 la F\u00e9d\u00e9rationfran\u00e7aise de motocyclisme; / \u2014 les \u00e9preuves de v\u00e9hicules automobiles dans lesquelles lecontact entre v\u00e9hicules est autoris\u00e9; / \u2014 les \u00e9preuves d'acrobatie avec motocycles ; / \u2014 lesautres manifestations \u00bb ;\n2/4\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de spectacles motoris\u00e9s non d\u00e9clar\u00e9s et non\nautoris\u00e9s comportant notamment l'appellation \u00ab\u00a0Monster truck\u00a0\u00bb\ndu 30 avril au 5 mai 2026 inclus sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Somme\n26\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9monstrations de type \u00ab Monster truck \u00bb entrent donc dans le champde l'annexe III-25 du Code du sport qui concerne les \u00ab manifestations avec engins terrestres amoteur non r\u00e9glement\u00e9es dans les autres annexes, telles que le tracteur pulling \u00bb ;Consid\u00e9rant que cette annexe pr\u00e9cise notamment que : \u00ab /e bruit des engins ne peut d\u00e9passerla limite de 100 dB; / les participants doivent pr\u00e9senter un certificat m\u00e9dical d'aptitude demoins d'un an et un permis de conduire valide pour la conduite des engins utilis\u00e9s; /l'encadrement m\u00e9dical doit comporter, au minimum, la pr\u00e9sence d'une \u00e9quipe de secouristessur la piste ; / la protection du public doit \u00eatre adapt\u00e9e \u00e0 la vitesse, au poids et \u00e0 la taille desengins utilis\u00e9s, / l'organisateur doit pr\u00e9voir l'installation en nombre suffisant d'extincteursappropri\u00e9s aux risques \u00bb ;Consid\u00e9rant l'absence de dossier de demande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecturede la Somme, pour l'organisation d'une manifestation motoris\u00e9e de type \u00ab Monster truck \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'une demande d'occupation du domaine public ou priv\u00e9 doit \u00eatre effectu\u00e9epar l'organisateur aupr\u00e8s de la commune d'installation de la manifestation permettantd'appr\u00e9cier le respect des conditions environnementales de la manifestation et les mesuresde s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues ainsi que la preuve de l'autorisation de propri\u00e9taires de terrains priv\u00e9svis\u00e9s;Consid\u00e9rant, qu'en cas d'absence de d\u00e9p\u00f4t de dossier, l'impossibilit\u00e9 pour les autorit\u00e9smunicipales et pr\u00e9fectorales de mesurer les risques eu \u00e9gard \u00e0 l'absence d'\u00e9valuation desmesures de s\u00e9curit\u00e9 sur un site qui serait jug\u00e9 inadapt\u00e9 pour accueillir ce type d'\u00e9v\u00e8nement;Consid\u00e9rant qu'en l'absence de d\u00e9p\u00f4t de dossier aupr\u00e8s des services de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement de la Somme, aucun dispositif pour la s\u00e9curit\u00e9 des participants et desspectateurs indispensables lors de tels \u00e9v\u00e9nements ne peut \u00eatre examin\u00e9 par la commissiond\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re charg\u00e9e d'\u00e9mettre un avis sur les manifestations, enparticulier, sur les questions li\u00e9es au respect des r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 fix\u00e9es par leCode du sport, au respect de la tranquillit\u00e9 publique, aux mesures prises pour assurer las\u00e9curit\u00e9 des pilotes, des spectateurs et des tiers ; que, d\u00e8s lors, la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestationne peut \u00eatre garantie ;Consid\u00e9rant les publicit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es par les organisateurs de ces \u00e9v\u00e9nements par l'appositiond'affiches et d'annonces sonores; que ces manifestations sont susceptibles d'attirer un tr\u00e8slarge public ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir tout risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des participants etspectateurs de ces manifestations ;Consid\u00e9rant qu'aucune mesure ne peut \u00eatre prise dans le d\u00e9lai imparti pour envisager las\u00e9curisation des participants et spectateurs ;\nxConsid\u00e9rant qu'il appartient a l'autorit\u00e9 administrative de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordrepublic par des mesures adapt\u00e9es ;Consid\u00e9rant, en outre, la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre public, \u00e0 latranquillit\u00e9 publique, \u00e0 la salubrit\u00e9 publique et \u00e0 la sant\u00e9 publique, en faisant application despouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article\n3/4\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de spectacles motoris\u00e9s non d\u00e9clar\u00e9s et non\nautoris\u00e9s comportant notamment l'appellation \u00ab\u00a0Monster truck\u00a0\u00bb\ndu 30 avril au 5 mai 2026 inclus sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Somme\n27\nL.2215-1 susvis\u00e9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement dans led\u00e9partement de la Somme les spectacles motoris\u00e9s non d\u00e9clar\u00e9s et non autoris\u00e9scomportant notamment l'appellation \u00ab Monster truck\u00bb est seule de nature \u00e0 pr\u00e9serverl'ordre public ; qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;ARR\u00caTEArticle 1:Tout spectacle motoris\u00e9 non d\u00e9clar\u00e9 et non autoris\u00e9 comportant notamment l'appellation\u00ab Monster truck \u00bb est interdit sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Somme du 30 avril 2026au 5 mai 2026 inclus.Article 2 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.331-45 duCode du sport. Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 parles forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 3 :Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Somme, Monsieur le Colonel,Commandant le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de la Somme, Monsieur leDirecteur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de la Somme, sont charg\u00e9s, chacun ence qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme et dont un exemplaire sera transmis auprocureur de la R\u00e9publique, et aux maires des communes concern\u00e9es.Amiens, le 29 AVR. 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\n\"CHARLESVOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services \u00e0 l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de la Somme, Cabinet, BDAC, 51, ruede la R\u00e9publique 80 020 AMIENS cedex 9 ;- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 08)En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-cidoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif d'AMIENS (adresse postale : 14, rue Lemerchier - 80 000Amiens). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. Cerecours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de notification de lad\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n4/4\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de spectacles motoris\u00e9s non d\u00e9clar\u00e9s et non\nautoris\u00e9s comportant notamment l'appellation \u00ab\u00a0Monster truck\u00a0\u00bb\ndu 30 avril au 5 mai 2026 inclus sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Somme\n28","date":"2026-04-30","first_seen_on":"2026-04-30T15:22:41+00:00","id":"4749de93edbee128fc317fbac83258157fbeed29be5b5fc34f46d8eb11ec8141","name":"RAA n\u00b0102 du 30 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-30T14:37:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/56069/367278/file/recueil-2026-102-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}