{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b074-2026-120\nPUBLI\u00c9 LE  2 AVRIL 2026\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2026-04-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-236 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-04-01-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-236 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-236 autorisant la captation,\nl'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n3\nEH CabinetPR\u00c9F\u00c8TE Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administratives\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le 1\u00b0 avril 2026Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-236 autorisant la captation, l'enregistrementet la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-14 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9s d'Outre-mer ;VU la d\u00e9cision du 5 janvier 2026 par laquelle le Premier ministre a maintenu la posture du planVigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb pour la p\u00e9riode \u00ab hiver-printemps 2026 \u00bb, au regard de l'\u00e9tat de la menace terroriste et de l'instabilit\u00e9 au Proche et Moyen-Orient;VU la demande en date du 1\u00b0 avril 2026 de Monsieur le colonel commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Savoie, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un drone aux fins depr\u00e9parer la s\u00e9curisation du Sommet du G7 qui se tiendra \u00e0 Evian-les-Bains du 15 au 17 juin 2026 autitre des finalit\u00e9s pr\u00e9vues aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 du I de l'article L.245-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de. leurs missions, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins de pr\u00e9venir des troubles \u00e0 l'ordrepublic (1\u00b0), d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans deslieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol (2\u00b0) et de pr\u00e9venir les actes deterrorisme (3\u00b0) ;CONSID\u00c9RANT quele jeudi 2 avril 2026, les services de la gendarmerie proc\u00e8dent \u00e0 une captation dedonn\u00e9es \u00e0 l'aide d'un drone visant \u00e0 \u00e9tablir une cartographie de la zone \u00e0 s\u00e9curiser pour la tenue duSommet du G7;CONSID\u00c9RANT en effet que cet \u00e9v\u00e8nement, au rayonnement international, en pr\u00e9sence de plusieurschefs de l'\u00c9tat, se tiendra sur la commune d'Evian-les-Bains du 15 au 17 juin 2026 ;CONSID\u00c9RANT que les enjeux et les risques qui d\u00e9coulent d'un tel \u00e9v\u00e8nement, n\u00e9cessitent un travailde s\u00e9curisation sp\u00e9cifique, impliquant des op\u00e9rations men\u00e9es en amont par les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure aux fins de pr\u00e9paration du dispositif de s\u00e9curit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que le Premier ministre a approuv\u00e9 la nouvelle posture du plan Vigipirate pour lap\u00e9riode \u00abhiver-printemps 2026\u00bb applicable depuis le 5 janvier 2026 jusqu'\u00e0 nouvel ordre, quimaintient un niveau \u00ab urgence attentat \u00bb au regard de la menace terroriste et de l'instabilit\u00e9 au Proche\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-236 autorisant la captation,\nl'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n4\net Moyen-Orient ;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant laseule dur\u00e9e de l'op\u00e9ration et que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s; qu'au regard descirconstances et des enjeux de s\u00e9curisation susmentionn\u00e9s, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ;SUR proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la groupement degendarmerie de Haute-Savoie est autoris\u00e9e \u00e0 l'occasion de l'op\u00e9ration de captation de donn\u00e9esvisant \u00e0 \u00e9tablir une cartographie de la zone \u00e0 s\u00e9curiser pour le Sommet du G7.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1% est fix\u00e9 \u00e0 2 (drone gendarmerie 4T).Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9fini en annexe.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration, soit le jeudi 2 avril 2026de 12h00 \u00e0 14h00.Article 5 : L'information du public sera assur\u00e9e par tout moyen.Article 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.Article 8 : La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te et Monsieur le colonel commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Savoie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laHaute-Savoie. Pour la pr\u00e9f\u00e8te,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, charg\u00e9e de mission\nHayat SLIMANI\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place deVerdun - Bo\u00eete Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex) ou via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e9s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cisionimplicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cisionimplicite de rejet\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-236 autorisant la captation,\nl'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n5\nANNEXEP\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9 par l'autorisation de captation, d'enregistrementet de transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-01-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-236 autorisant la captation,\nl'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n6","date":"2026-04-02","first_seen_on":"2026-04-02T10:29:19+00:00","id":"474ee816698bbd56d9a8c71c1b6a75111f562b2654e92dcbf59d38bd83db11fd","name":"RAA_etat74_20260402_120","pdf_creation_date":"2026-04-02T09:12:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/50795/321444/file/RAA_etat74_20260402_120.pdf"}