{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b026-2025-211\nPUBLI\u00c9 LE 13 AO\u00dbT 2025\nSommaire\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me / Service\nEaux For\u00eats Espaces Naturels\n26-2025-08-13-00005 - AP modifiant temporairement l'arr\u00eat\" n\u00b0\n26-2019-06-20-003 portant sur la mise en place d'une modulation du\nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 au droit du seuil SMARD sur la commune de Crest. (3\npages) Page 3\n26-2025-08-13-00006 - AP portant restriction provisoire de certains usages\nde l'eau dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me, sur les bassins versants de la\nPlaine de Valence, du Royans-Vercors, du bassin versant de la Dr\u00f4me, du\nRoubion-Jabron, de la Berre et de la M\u00e9ouge (3 pages) Page 7\n2\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2025-08-13-00005\nAP modifiant temporairement l'arr\u00eat\" n\u00b0\n26-2019-06-20-003 portant sur la mise en place\nd'une modulation du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 au droit du\nseuil SMARD sur la commune de Crest.\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-08-13-00005 - AP modifiant temporairement l'arr\u00eat\" n\u00b0\n26-2019-06-20-003 portant sur la mise en place d'une modulation du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 au droit du seuil SMARD sur la commune de Crest. 3\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 26-2025-08-              \nEN DATE DU        \nMODIFIANT TEMPORAIREMENT L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 26-2019-06-20-003\nPORTANT SUR LA MISE EN PLACE D'UNE MODULATION\nDU D\u00c9BIT R\u00c9SERV\u00c9 AU DROIT DU SEUIL SMARD SUR LA COMMUNE DE CREST\nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite \nVU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1 \u00e0 L. 211-3, L. 211-7 , L. 214-1 \u00e0 \nL. 214-8 et L. 430-1 ;\nVU le Code de l'environnement, et notamment ses articles R. 214-1 \u00e0 R. 214-31 et R. 214-41 \u00e0 R. 514-60 ;\nVU  le Code de l'Environnement et notamment l'article R. 414-19 relatif aux \u00e9valuations d'incidence  \nNATURA 2000 ;\nVU le Code l'Environnement et notamment les articles R. 211-71 \u00e0 R. 211-74 relatifs \u00e0 la constitution des  \nZones de R\u00e9partition des Eaux ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de r\u00e9partition des eaux ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1381 du 24 septembre 2007 relatif \u00e0 l'organisme unique charg\u00e9 de la gestion  \ncollective des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation et modifiant le code de l'environnement ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me  \n\u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023,\nVU le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture  \nde la Dr\u00f4me,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  11  septembre  2003  modifi\u00e9  portant  application  du  d\u00e9cret  n\u00b0  96-102  du \n2 f\u00e9vrier  1996  et  fixant  les  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  pr\u00e9l\u00e8vements  soumis  \u00e0  \nautorisation en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant  \ndes rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature des op\u00e9rations fix\u00e9e par l'article R.  \n214-1 du code de l'environnement ;\nVU  la  d\u00e9cision  de  la  commission  de  l'Union  Europ\u00e9enne  en  date  du  19  juillet  2006  arr\u00eatant,  en \napplication de la directive 92/43 CEE du Conseil, la liste des sites d'importance communautaire pour \nla r\u00e9gion biog\u00e9ographique m\u00e9diterran\u00e9enne ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes, coordonnateur du bassin Rh\u00f4ne-\nM\u00e9diterran\u00e9e, approuvant le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le \nprogramme de mesures 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b010-055 du 08 f\u00e9vrier 2010 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes, coordonnateur du bassin  \nRh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e,  portant  classement  en  zone  de  r\u00e9partition  des  eaux  (ZRE)  dans  le  bassin \nRh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 10-3371 et ARR 2010-229-5 du 17 ao\u00fbt 2010 relatif au classement de la  \nzone de r\u00e9partition des eaux du bassin de la Dr\u00f4me et de la nappe alluviale de la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2013182-0019 du 01/07/2013 approuvant le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de  \nGestion des Eaux du bassin versant de la Dr\u00f4me r\u00e9vis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  26-2024-03-14-00003  en  date  du  14  mars  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature \u00e0 Monsieur Cyril MOREAU, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me,\n4, place Laennec\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 81 66 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService Eau, For\u00eats, Espaces Naturels\nP\u00f4le Eau\nMail : ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-08-13-00005 - AP modifiant temporairement l'arr\u00eat\" n\u00b0\n26-2019-06-20-003 portant sur la mise en place d'une modulation du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 au droit du seuil SMARD sur la commune de Crest. 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 26-2025-06-30-00002 en date du 30/06/2025 approuvant le plan de r\u00e9partition  \nle bassin versant de la Dr\u00f4me qui encadre les volumes autoris\u00e9s au SID pour le territoire de Crest  \nSud ;\nVU  le II de l'article L214-18 du code de l'environnement permettant de fixer des valeurs de d\u00e9bit  \nminimal temporaires inf\u00e9rieures \u00e0 celle fix\u00e9e au I de l'article L214-18 ;\nVU  l'article  8  de  l'arr\u00eat\u00e9  cadre  s\u00e9cheresse  du  20  avril  2021  permettant  le  recours  \u00e0  des  arr\u00eat\u00e9s \nsp\u00e9cifiques pour r\u00e9pondre \u00e0 des probl\u00e8mes ponctuels sur certains secteurs du d\u00e9partement ;\nVU la demande du SID du 6 ao\u00fbt 2025 sollicitant l'abaissement temporaire du seuil r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 1,5 m \u00b3/s \nafin de maintenir un pr\u00e9l\u00e8vement au droit du seuil SMARD pour l'alimentation du territoire de  \nCrest Sud ;\nVU l'avis du bureau de la CLE du Sage Dr\u00f4me en date du 11 ao\u00fbt 2025 ;\nCONSIDERANT que le d\u00e9bit actuel de la Dr\u00f4me \u00e0 l'aval du seuil SMARD est inf\u00e9rieur au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9,  \nne permettant plus les pr\u00e9l\u00e8vements ;\nCONSIDERANT que le volume d'eau disponible dans la r\u00e9serve de CHOMEANE ne permettra pas de  \nsatisfaire les besoins imp\u00e9ratifs d'irrigation jusqu'au 15 ao\u00fbt ;\nCONSIDERANT  que  les  pr\u00e9visions  m\u00e9t\u00e9o  ne  signalent  aucune  pluie  significative  d'ici  au  15  ao\u00fbt \nprochain dans le bassin versant de la rivi\u00e8re Dr\u00f4me ;\nCONSIDERANT l'avis favorable sous r\u00e9serve du bureau de la CLE du Sage Dr\u00f4me.\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er \u2013 MODULATION DES DEBITS RESERVES AU SEUIL SMARD \nL'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 26-2019-06-20-003 \nen date du 20 juin 2019 autorisant le SID \u00e0 pr\u00e9lever au droit du seuil pr\u00e9cit\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :\nSeuil SMARD\nP\u00e9riode D\u00e9bit minimal \u00e0 laisser \u00e0 l'aval du seuil\nDu 12/08/2025 au 15/08/2025 1,5 m\u00b3/s\nARTICLE 2 \u2013 MODIFICATION DES DEBITS DE POINTE AUTORISES\nL'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-2019-06-20-003 en date du 20 juin 2019 est modifi\u00e9 comme suit  : le d\u00e9bit de \npr\u00e9l\u00e8vement au seuil SMARD est limit\u00e9 au besoin des seules cultures dont la r\u00e9colte serait totalement  \ncompromise en absence d'irrigation, soit 130 l/s maximum sur la p\u00e9riode du 12/08/2025 au 15/08/2025.\nARTICLE 3 \u2013 MODALIT\u00c9S DE SUIVI\nAu 31 ao\u00fbt 2025, le SID transmet au service police de l'eau de la Dr\u00f4me un bilan de la consommation  \neffectu\u00e9 au point de pr\u00e9l\u00e8vement du seuil SMARD comprenant le volume et le d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9 chaque  \njour.\nARTICLE 4 \u2013 CARACT\u00c8RE DE L'AUTORISATION\nL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. Si le b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation est  \ntransmis \u00e0 une autre personne, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire doit en faire la d\u00e9claration au Pr\u00e9fet.\nSi \u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit, l'administration d\u00e9cidait dans un but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, notamment  \ndu point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration, dans le but de satisfaire ou \nde concilier les exigences mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L 211-1 du code de l'environnement, de la salubrit\u00e9  \npublique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, de modifier d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive \nl'usage  des  avantages  conc\u00e9d\u00e9s  par  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  le  d\u00e9clarant  ne  pourrait  r\u00e9clamer  aucune \nindemnit\u00e9.\nARTICLE 5 \u2013 DROITS DES TIERS\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 6 \u2013 D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  par  courrier  ou  par  l'application \ninformatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb  accessible  via  le  site  internet  www.telerecours.fr , devant  le \ntribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) :\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 07 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\n2/3\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-08-13-00005 - AP modifiant temporairement l'arr\u00eat\" n\u00b0\n26-2019-06-20-003 portant sur la mise en place d'une modulation du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 au droit du seuil SMARD sur la commune de Crest. 5\n\u2013 Par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  que  le  fonctionnement  de \nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0  \ncompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;\n\u2013 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la  \nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e. Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un  \nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de  \ndeux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0. \nARTICLE 7 \u2013 PUBLICATION ET EX\u00c9CUTION\nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des  \nTerritoires de la Dr\u00f4me, Madame la D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e Territoriale de la Dr\u00f4me de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9,  \nMonsieur le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Dr\u00f4me, Monsieur le Pr\u00e9sident  \ndu Syndicat d'Irrigation Dr\u00f4mois sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me et affich\u00e9 en  \nmairie  de  CREST  pendant  une  dur\u00e9e  minimum  d'un  mois.  Un  proc\u00e8s-verbal  constatant  \nl'accomplissement de ces formalit\u00e9s devra \u00eatre adress\u00e9 en Pr\u00e9fecture.\nUn avis sera ins\u00e9r\u00e9, par les soins du Pr\u00e9fet et aux frais du permissionnaire, dans deux journaux locaux ou \nr\u00e9gionaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me.\nUne copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\nM. le Chef de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,\nM. le Pr\u00e9sident de la CLE du SAGE Dr\u00f4me,\nM. le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de P\u00eache de la Dr\u00f4me,\nM. le Pr\u00e9sident du SMRD,\nFait \u00e0 Valence, le 13 ao\u00fbt 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nSIGNE\nCyril MOREAU\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 07 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\n3/3\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-08-13-00005 - AP modifiant temporairement l'arr\u00eat\" n\u00b0\n26-2019-06-20-003 portant sur la mise en place d'une modulation du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 au droit du seuil SMARD sur la commune de Crest. 6\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2025-08-13-00006\nAP portant restriction provisoire de certains\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la\nDr\u00f4me, sur les bassins versants de la Plaine de\nValence, du Royans-Vercors, du bassin versant\nde la Dr\u00f4me, du Roubion-Jabron, de la Berre et\nde la M\u00e9ouge\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-08-13-00006 - AP portant restriction provisoire de certains\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me, sur les bassins versants de la Plaine de Valence, du Royans-Vercors, du bassin\nversant de la Dr\u00f4me, du Roubion-Jabron, de la Berre et de la M\u00e9ouge\n7\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba 26-2025-08-                 \nEN DATE DU                          \nPORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU \nDANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA DR\u00d4ME, SUR LES BASSINS VERSANTS DE LA PLAINE DE VALENCE,\nDU ROYANS-VERCORS, DU BASSIN VERSANT DE LA DROME, DU ROUBION-JABRON, \nDE LA BERRE ET DE LA MEOUGE\nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite \nVU le Code de l'Environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV,\nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique,\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment son article L.2215-1,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 92-1041 du 24 septembre 1992, pris en application de l'article L.211-3 du Code de  \nl'Environnement, relatif \u00e0 la limitation ou la suspension provisoire des usages de l'eau,\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me  \n\u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023,\nVU le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture  \nde la Dr\u00f4me,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 du Pr\u00e9fet Coordonnateur du Bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e approuvant le  \nsch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de  \nmesures 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  26-2024-03-14-00003  en  date  du  14  mars  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature \u00e0 Monsieur Cyril MOREAU, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2024-04-30-00001 en date du 30 avril 2024 fixant en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, \nle cadre des mesures de gestion et de pr\u00e9servation de la ressource en eau dans le d\u00e9partement de la  \nDr\u00f4me des bassins versants de la Plaine de Valence, du Royans-Vercors, de la Dr\u00f4me, du Roubion-\nJabron, de la Berre et de la M\u00e9ouge,\nVU l'instruction de la Ministre de la Transition \u00c9cologique et Solidaire du 23 juin 2020 pr\u00e9cisant les  \norientations techniques \u00e0 mettre en \u0153uvre suite au retour d'exp\u00e9rience de la gestion de la s\u00e9cheresse  \n2019,\nCONSID\u00c9RANT le maintien d'une situation d\u00e9grad\u00e9e des d\u00e9bits des cours d'eau sur l'ensemble des  \nbassins hydrographiques et particuli\u00e8rement sur les secteurs du bassin de la Dr\u00f4me et du Royans-\nVercors,\nCONSID\u00c9RANT que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques (pluviom\u00e9trie et temp\u00e9ratures) ne permettent pas  \nd'envisager, \u00e0 court terme, une am\u00e9lioration durable de la situation,\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de sensibiliser les usagers de l'eau sur la d\u00e9gradation progressive des  \nressources en eau et prendre des restrictions sur les secteurs les plus d\u00e9grad\u00e9s,\nSUR proposition de la Directrice D\u00e9partementale Adjointe des Territoires de la Dr\u00f4me,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2025-08-05-00004 du 5 ao\u00fbt 2025 portant restriction provisoire de  \ncertains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me sur les bassins versants de la Plaine de  \n4, place Laennec\n26000 VALENCE \nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService Eau, For\u00eats, Espaces Naturels\nP\u00f4le Qualit\u00e9 et Quantit\u00e9 Eau\nddt-sefen-pe@drome.gouv.fr\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-08-13-00006 - AP portant restriction provisoire de certains\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me, sur les bassins versants de la Plaine de Valence, du Royans-Vercors, du bassin\nversant de la Dr\u00f4me, du Roubion-Jabron, de la Berre et de la M\u00e9ouge\n8\nValence, du Royans Vercors, de la Dr\u00f4me, du Roubion Jabron, de la Berre, de la M\u00e9ouge et de la Plaine  \naval du Rh\u00f4ne est abrog\u00e9.\nArticle 2 : Situation des diff\u00e9rentes zones hydrographiques de gestion du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me\nLes niveaux de restrictions sont les suivants  :\nZones Hydrographiques de \nGestion\nRessource Situation de gestion\nPlaine de Valence Cours d'eau Vigilance\nAlluvions et molasse mioc\u00e8ne du Bas \nDauphin\u00e9\nVigilance\nBassin de la Dr\u00f4me Eaux superficielles et souterraines Alerte\nRoyans \u2013 Vercors Eaux superficielles et souterraines Alerte\nRoubion \u2013 Jabron Eaux superficielles et souterraines Vigilance\nBerre Eaux superficielles et souterraines Vigilance\nM\u00e9ouge Eaux superficielles et souterraines Vigilance\nLa carte des secteurs concern\u00e9s ainsi que la liste des communes concern\u00e9es par zone hydrographique  \nde gestion sont respectivement celles d\u00e9finies en annexe 2 et en annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse  \nn\u00b026-2024-04-30-00001.  Elles  sont  disponibles  sur  le  site  internet  de  la  Pr\u00e9fecture  de  la  Dr\u00f4me : \nwww.drome.gouv.fr\nLa carte des secteurs et la liste des communes concern\u00e9es sont \u00e9galement reprises en annexe 2 et 3 du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Mesures de restriction\nSur  les  zones  hydrographiques  de  gestion  en  situation  d'alerte,  d'alerte  renforc\u00e9e  ou  de  crise,  le \npr\u00e9l\u00e8vement et l'utilisation de l'eau sont limit\u00e9s ou interdits conform\u00e9ment aux dispositions d\u00e9finies  \nsur les tableaux de l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre n\u00b026-2024-04-30-00001, repris en annexe 1 du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nPR\u00c9L\u00c8VEMENTS ET USAGES CONCERN\u00c9S     :  \nLes mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concernent tous les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de la ressource en eau :\n\u2022 Pour les agriculteurs et industriels  : il est tenu compte de l'origine de l'eau (superficielle ou  \nsouterraine, pr\u00e9l\u00e8vement direct dans le canal de la Bourne, le Rh\u00f4ne ou dans la rivi\u00e8re Is\u00e8re).\n\u2022 Pour tous les autres usages non prioritaires raccord\u00e9s au r\u00e9seau d'eau potable ou non (hors eau \ndestin\u00e9e  \u00e0  la  consommation  humaine) :  il  n'est  pas  tenu  compte  de  l'origine  de  l'eau \n(superficielle ou souterraine, provenant ou non d'un autre bassin de gestion, pr\u00e9l\u00e8vement direct \ndans le canal de la Bourne, le Rh\u00f4ne ou dans la rivi\u00e8re Is\u00e8re). Les restrictions s'appuient sur le  \np\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la zone de gestion auquel appartient la commune o\u00f9 est effectu\u00e9e  \nl'action. Les dispositions les plus strictes  s'appliquent (exemple  : pour une zone de gestion en \nalerte pour les eaux souterraines et en crise pour les eaux superficielles,  l'utilisation de l'eau  \npotable est soumise aux dispositions de crise).\nPR\u00c9L\u00c8VEMENTS ET USAGES NON CONCERN\u00c9S     :  \nLes prescriptions d\u00e9finies ne s'appliquent pas aux pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s en vue d'assurer les usages  \nprioritaires :\n\u2022 alimentation en eau potable des populations, \n\u2022 intervention des services d'incendie et de secours, \n\u2022 abreuvement des animaux,\n\u2022 rafra\u00eechissement des b\u00e2timents.\nRESSOURCES EXCLUES     :  \nNe sont pas concern\u00e9s par les pr\u00e9sentes mesures de restriction les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans des  \nr\u00e9serves, retenues, r\u00e9servoirs aliment\u00e9s par l'eau de pluie et de l'eau de ruissellement.\n4, place Laennec\n26000 VALENCE \nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n2/3\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-08-13-00006 - AP portant restriction provisoire de certains\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me, sur les bassins versants de la Plaine de Valence, du Royans-Vercors, du bassin\nversant de la Dr\u00f4me, du Roubion-Jabron, de la Berre et de la M\u00e9ouge\n9\nArticle 4 : Mesures compl\u00e9mentaires\nLes maires peuvent \u00e0 tout moment, sur le territoire communal, prendre par arr\u00eat\u00e9 municipal des  \nmesures  de  restriction  compl\u00e9mentaires  justifi\u00e9es  par  des  n\u00e9cessit\u00e9s  locales,  sous  r\u00e9serve  de \ncompatibilit\u00e9 avec le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Une copie de ces arr\u00eat\u00e9s sera envoy\u00e9e po ur information \u00e0 la  \nDirection D\u00e9partementale des Territoires.\nArticle   5   : P\u00e9riode de validit\u00e9 et modification de la situation\nLes dispositions mentionn\u00e9es ci-dessus resteront en vigueur jusqu'au 31 octobre 2025.\nCependant,  les  pr\u00e9sentes  dispositions  pourront  \u00eatre  prorog\u00e9es,  annul\u00e9es  ou  renforc\u00e9es  par  arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral en fonction de l'\u00e9volution de la situation m\u00e9t\u00e9orologique et hydrologique.\nArticle 6 : Sanctions\nTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose \u00e0 une peine d'amende pr\u00e9vue pour les  \ncontraventions de 5\u1d49 classe.\nArticle 7 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Grenoble par courrier (2 place de \nVerdun  \u2013  BP  1135  \u2013  38022  GRENOBLE  Cedex  1),  ou  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb accessible via le site internet www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \npublication.\nArticle 8 : Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 pour affichage aux maires des communes concern\u00e9es du d\u00e9partement  \nde la Dr\u00f4me et il sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 cadre sus-vis\u00e9 sont consultables :\n\u2022 sur le site internet de la pr\u00e9fecture : www.drome.gouv.fr\n\u2022 sur le site internet VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/ \nArticle 9 : Ex\u00e9cution\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2022 le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral et le Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;\n\u2022 les Sous-Pr\u00e9f\u00e8tes des arrondissements de Nyons et de Die ;\n\u2022 les Maires des Communes des diff\u00e9rentes zones de gestion ;\n\u2022 le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Dr\u00f4me ;\n\u2022 le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de la Dr\u00f4me ;\n\u2022 le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Dr\u00f4me ;\n\u2022 le Directeur D\u00e9partemental de la Protection des Populations de la Dr\u00f4me ;\n\u2022 le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement ;\n\u2022 la Directrice Territoriale D\u00e9partemental de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ;\n\u2022 le Chef du Service de la Navigation Rh\u00f4ne-Sa\u00f4ne,\n\u2022 le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 de la Dr\u00f4me.\nUne copie sera adress\u00e9e pour information \u00e0 :\n\u2022 Mme. la Pr\u00e9f\u00e8te Coordonnatrice de Bassin,\n\u2022 M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse.\n\u2022 M. le Directeur D\u00e9partemental du Service d'Incendie et de Secours\n\u00c0 Valence, le 13 ao\u00fbt 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nSIGNE\nCyril MOREAU\n4, place Laennec\n26000 VALENCE \nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n3/3\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-08-13-00006 - AP portant restriction provisoire de certains\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me, sur les bassins versants de la Plaine de Valence, du Royans-Vercors, du bassin\nversant de la Dr\u00f4me, du Roubion-Jabron, de la Berre et de la M\u00e9ouge\n10","date":"2025-08-13","first_seen_on":"2025-09-08T21:53:40+00:00","id":"47595aef84cfdaec6b1a1b2282f62f661f2407689bff82032792cd395dae56fd","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2025-211 du 13/08/2025","pdf_creation_date":"2025-08-13T13:56:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/34433/228041/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B026-2025-211.pdf"}