{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2026-048\nPUBLI\u00c9 LE 23 MARS 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations de Lot-et-Garonne / Service insertion sociale\net professionnelle\n47-2026-03-02-00010 - RENOUVELLEMENT AUTORISATION DU SERVICE\nDELEGUE PRESTATIONS FAMILIALES UDAF47 (4 pages) Page 3\n47-2026-03-02-00009 - RENOUVELLEMENT AUTORISATION MANDATAIRE\nJUDICIAIRE APTIM (4 pages) Page 8\n47-2026-03-02-00011 - RENOUVELLEMENT AUTORISATION MANDATAIRE\nJUDICIAIRE SAUVEGARDE (4 pages) Page 13\n47-2026-03-02-00012 - RENOUVELLEMENT AUTORISATION MANDATAIRE\nJUDICIAIRE SOLINCITE (4 pages) Page 18\n47-2026-03-02-00013 - RENOUVELLEMENT AUTORISATION MANDATAIRE\nJUDICIAIRE UDAF47 (4 pages) Page 23\n47-2026-03-02-00008 - RENOUVELLEMENT SERVICE DELEGUE AUX\nPRESTATIONS FAMILIALES SAUVEGARDE 47 (4 pages) Page 28\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine /\n47-2026-02-25-00006 - D\u00e9cision donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M. David MORISSET, Architecte urbaniste de l'Etat, chef de l'unit\u00e9\nd\u00e9partementale de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 33\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME\n47-2026-03-23-00002 - ap portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\n\nconcernant l'\u00e9laboration et la r\u00e9vision des plans de pr\u00e9vention\ndes risques mouvements de terrain, sur les communes de Bajamont,\nBon-Encontre, Castelculier, Clermont-Soubiran, Foulayronnes,\nPont-du-Casse, Saint-Jean-de-Thurac et Saint-Romain-le-Noble (3 pages) Page 36\n47-2026-03-23-00001 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\nconcernant \n un permis de construire pour le projet de cr\u00e9ation\nd'une centrale photovolta\u00efque sur la commune de Lavergne, lieux dits\n\u00ab\u00a0petit roumaguey sud\u00a0\u00bb\u00a0et \u00ab\u00a0bosc\u00a0\u00bb (3 pages) Page 40\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot / Sous-pr\u00e9fet de Villeneuve-sur-Lot\n47-2026-03-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral renouvelant l'autorisation\nd'exploiter une plateforme permantente pour ULM sur le territoire de la\ncommune de Fauillet. (6 pages) Page 44\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2026-03-02-00010\nRENOUVELLEMENT AUTORISATION DU SERVICE\nDELEGUE PRESTATIONS FAMILIALES UDAF47\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-02-00010 - RENOUVELLEMENT AUTORISATION DU SERVICE DELEGUE PRESTATIONS FAMILIALES UDAF47 3\nze Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations dePREFET LOT-ET-GARONNEDE LOT-ET-GARONNELibert\u00e9Egaltt\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation de renouvellementdu service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familialesg\u00e9r\u00e9 par l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de Lot-et-Garonne (UDAF 47)\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 | 15\u00b0, L.313-1, L.313-1-1 II 1\u00b0,L.313-2, L.313-5, D.312-204, D.313-2 et R.313-10-1 ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 nommant M. Bruno ANDRE, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du d\u00e9partement deLot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2011 portant cr\u00e9ation du service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales g\u00e9r\u00e9 par l'UnionD\u00e9partementale des Associations Familiales de Lot-et-Garonne (UDAF47) ;Vu le sch\u00e9ma r\u00e9gional des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales ;Vu les rapports d'\u00e9valuation communiqu\u00e9s au dernier trimestre 2024;Vu la demande de r\u00e9gularisation de capacit\u00e9 faite par le service le 30 d\u00e9cembre 2025 ;Vu l'avis conforme \u00e9mis par la substitut du procureur de la R\u00e9publique le 2 mars 2026 ;Consid\u00e9rant que les rapports d'\u00e9valuation communiqu\u00e9s attestent du caract\u00e8re satisfaisant del'accompagnement, et de l'inscription de la structure dans une dynamique continue d'am\u00e9lioration de laqualit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente n'a pas, un an avant la date du renouvellement, enjoint au servicede pr\u00e9senter une demande de renouvellement ;Consid\u00e9rant le nombre de mesures r\u00e9alis\u00e9es par le service au 31 d\u00e9cembre 2012;Consid\u00e9rant que la capacit\u00e9 telle que fix\u00e9e n'entra\u00eene pas un d\u00e9passement du seuil de +30% de lacapacit\u00e9 initiale, et exon\u00e8re de la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet ;Consid\u00e9rant enfin qu'elle est conforme aux orientations du sch\u00e9ma r\u00e9gional des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestationsfamiliales ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations ;\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-02-00010 - RENOUVELLEMENT AUTORISATION DU SERVICE DELEGUE PRESTATIONS FAMILIALES UDAF47 4\nARRETE\nArticle 1\" : L'autorisation du service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales, g\u00e9r\u00e9 par l'Union D\u00e9partementaledes Associations Familiales de Lot-et-Garonne (UDAF 47), est renouvel\u00e9e \u00e0 compter du 2 mars 2026, pourune dur\u00e9e de quinze ans.Article 2 : Le service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales UDAF 47 est autoris\u00e9 pour une capacit\u00e9 totale de114 mesures judiciaires d'aide \u00e0 la gestion du budget familial.Article 3: || est r\u00e9pertori\u00e9 au fichier national des \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux (FINESS)comme suit :Entit\u00e9 juridique de rattachement : UDAF de Lot-et-GaronneNum\u00e9ro FINESS : 470011099Code statut juridique : 60 (association loi 1901 non reconnue d'utilit\u00e9 publique)Entit\u00e9 \u00e9tablissement : Service D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux Prestations Familiales UDAF 47Num\u00e9ro FINESS : 470016593Cat\u00e9gorie d'\u00e9tablissement : 344 (service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales)Discipline : 380 (mesure judiciaire d'aide a la gestion du budget familialClient\u00e8le : 807 (enfants et adolescents avec difficult\u00e9s sociales)Capacit\u00e9 : 114 mesuresMode de fixation des tarifs : 10 Autorit\u00e9 Conjointe Pr\u00e9fet ou ARS et PCDArticle 4 : Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement du service sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne.Article 5 : La capacit\u00e9 du service pourra \u00eatre \u00e9tendue par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de d\u00e9partement, apr\u00e8s avisconforme du procureur de la R\u00e9publique :e Dans la limite de 148 mesures, sans qu'il soit recouru \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel a projet;e Au-del\u00e0 de cette limite, suite \u00e0 appel \u00e0 projet.Article 6 : Le renouvellement de la pr\u00e9sente autorisation sera subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats des \u00e9valuationscommuniqu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la programmation arr\u00eat\u00e9e par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :e D'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, soit hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s de la ministre du Travail, de la Sant\u00e9, des Solidarit\u00e9s et des Familles, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes auxquelles il estnotifi\u00e9 ;e D'un recours contentieux port\u00e9 devant le Tribunal administratif de Bordeaux, sis 9 rue Tastet CS21490, 33063 Bordeaux Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification pour les personnes auxquelles il est notifi\u00e9, ou de la r\u00e9ponse de l'administrationlorsqu'un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 (l'absence de r\u00e9ponse de l'administration au termed'un d\u00e9lai de deux mois valant rejet implicite).\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-02-00010 - RENOUVELLEMENT AUTORISATION DU SERVICE DELEGUE PRESTATIONS FAMILIALES UDAF47 5\nArticle 8 : Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e :e Auservice;Au pr\u00e9fet de r\u00e9gion ;A la caisse d'allocation familiale de Lot-et-Garonne ;A la caisse de mutualit\u00e9 sociale agricole de Lot-et-Garonne ;Au procureur de la R\u00e9publique de Lot-et-Garonne.Article 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne.\nFait\u00e0 Agen,le } 2 MARS 2026Le Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne\nBruno ANDRE\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-02-00010 - RENOUVELLEMENT AUTORISATION DU SERVICE DELEGUE PRESTATIONS FAMILIALES UDAF47 6\nahs 2AM ts\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-02-00010 - RENOUVELLEMENT AUTORISATION DU SERVICE DELEGUE PRESTATIONS FAMILIALES UDAF47 7\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2026-03-02-00009\nRENOUVELLEMENT AUTORISATION\nMANDATAIRE JUDICIAIRE APTIM\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-02-00009 - RENOUVELLEMENT AUTORISATION MANDATAIRE JUDICIAIRE APTIM 8\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi,DE LOT-ET-GARONNE du travail, des solidarit\u00e9s et de laElite protection des populations\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant autorisation de renouvellementdu service mandataire judiciaire 4 la protection des majeursg\u00e9r\u00e9 par l'association Accompagnement et Protection Tut\u00e9laires pour I'Int\u00e9gration de Majeurs(APTIM)\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 | 14\u00b0, L.313-1, L.313-1-1 11 1\u00b0 et11\u00b0, L.313-2, L.313-5, D.312-204, D.313-2, D.313-2-1 A, R.313-10-1 et R.313-10-2 ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 nommant M. Bruno ANDRE, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du d\u00e9partement deLot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2011 portant cr\u00e9ation du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeursde l'association Accompagnement et Protection Tut\u00e9laires pour l'int\u00e9gration de Majeurs (APTIM) ;Vu le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs ;Vu les rapports d'\u00e9valuation communiqu\u00e9s les 26 d\u00e9cembre 2016 et 5 d\u00e9cembre 2023 ;Vu la r\u00e9gularisation de capacit\u00e9 du service accept\u00e9e par ce dernier le 7 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'avis conforme \u00e9mis par la substitut du procureur de la R\u00e9publique le 2 mars 2026 ;Consid\u00e9rant que les rapports d'\u00e9valuation communiqu\u00e9s attestent du caract\u00e8re satisfaisant del'accompagnement, et de l'inscription de la structure dans une dynamique continue d'am\u00e9lioration de laqualit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente n'a pas, un an avant la date du renouvellement, enjoint au servicede pr\u00e9senter une demande de renouvellement ;Consid\u00e9rant le nombre de mesures r\u00e9alis\u00e9es par le service au 31 d\u00e9cembre 2012 ;Consid\u00e9rant que la capacit\u00e9 telle que fix\u00e9e n'entraine pas un d\u00e9passement du seuil de 800 mesures, etexon\u00e8re de la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet ;Consid\u00e9rant enfin qu'elle est conforme aux orientations du sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0la protection des majeurs ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations ;\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-02-00009 - RENOUVELLEMENT AUTORISATION MANDATAIRE JUDICIAIRE APTIM 9\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : L'autorisation du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs, g\u00e9r\u00e9 parl'association Accompagnement et Protection Tut\u00e9laire pour l'int\u00e9gration de Majeurs (APTIM), estrenouvel\u00e9e \u00e0 compter du 2 mars 2026, pour une dur\u00e9e de quinze ans.Article 2 : Le service mandataire judiciaire 4 la protection des majeurs APTIM est autoris\u00e9 pour unecapacit\u00e9 totale de 750 mesures de protection :e Au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice,de la curatelle, ou de la tutelle;e Au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.Article 3: || est r\u00e9pertori\u00e9 au fichier national des \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux (FINESS)comme suit :Entit\u00e9 juridique de rattachement : APTIMNum\u00e9ro FINESS : 470016296Code statut juridique : 60 (association loi 1901 non reconnue d'utilit\u00e9 publique)Entit\u00e9 \u00e9tablissement : Service Mandataire Judiciaire \u00e0 la Protection des Majeurs APTIMNum\u00e9ro FINESS : 470016288Cat\u00e9gorie d'\u00e9tablissement : 340 (service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs)Discipline : 520 (mandat sp\u00e9cial personnes majeures tutelle, curatelle, sauvegarde de justice)521 (mesure d'accompagnement judiciaire)Client\u00e8le : 860 (majeurs prot\u00e9g\u00e9s)Capacit\u00e9 : 750 mesuresMode de fixation des tarifs : 30 (pr\u00e9fet de r\u00e9gion \u00e9tablissements et services sociaux)Article 4 : Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement du service sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne.Article 5 : La capacit\u00e9 du service pourra \u00eatre \u00e9tendue par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de d\u00e9partement, apr\u00e8s avisconforme du procureur de la R\u00e9publique :e Dans la limite de 975 mesures, sans qu'il soit recouru \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet ;e Au-del\u00e0 de cette limite, suite \u00e0 appel \u00e0 projet.Article 6 : Le renouvellement de la pr\u00e9sente autorisation sera subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats des \u00e9valuationscommuniqu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la programmation arr\u00eat\u00e9e par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :e D'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, soit hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s de la ministre du Travail, de la Sant\u00e9, des Solidarit\u00e9s et des Familles, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes auxquelles il estnotifi\u00e9 ;e D'un recours contentieux port\u00e9 devant le Tribunal administratif de Bordeaux, sis 9 rue Tastet CS21490, 33063 Bordeaux Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification pour les personnes auxquelles il est notifi\u00e9, ou de la r\u00e9ponse de l'administrationlorsqu'un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 (l'absence de r\u00e9ponse de l'administration au termed'un d\u00e9lai de deux mois valant rejet implicite).\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-02-00009 - RENOUVELLEMENT AUTORISATION MANDATAIRE JUDICIAIRE APTIM 10\nArticle 8 : Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9e :e Au service;Au pr\u00e9fet de r\u00e9gion ;Au pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de Lot-et-Garonne ;Au procureur de la R\u00e9publique de Lot-et-Garonne.Article 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne.\nFait\u00e0 Agen,le } 2 MARS 2026Le Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne\nBruno DRE\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-02-00009 - RENOUVELLEMENT AUTORISATION MANDATAIRE JUDICIAIRE APTIM 11\nOK 2AM. \u00a9\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-02-00009 - RENOUVELLEMENT AUTORISATION MANDATAIRE JUDICIAIRE APTIM 12\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2026-03-02-00011\nRENOUVELLEMENT AUTORISATION\nMANDATAIRE JUDICIAIRE SAUVEGARDE\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-02-00011 - RENOUVELLEMENT AUTORISATION MANDATAIRE JUDICIAIRE SAUVEGARDE 13\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi,DE LOFET-SARONRIE du travail, des solidarit\u00e9s et de la\u00c9galit\u00e9 protection des populationsFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation de renouvellementdu service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeursg\u00e9r\u00e9 par l'Association Sauvegarde 47\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 | 14\u00b0, L.313-1, L.313-1-1 II 1\u00b0 et11\u00b0, L.313-2, L.313-5, D.312-204, D.313-2, D.313-2-1 A, R.313-10-1 et R.313-10-2 ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 nommant M. Bruno ANDRE, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du d\u00e9partement deLot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2011 portant cr\u00e9ation du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeursde l'association de Sauvegarde et de Promotion de la Personne ;Vu le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judi\u00e9iaires \u00e0 la protection des majeurs ;Vu les rapports d'\u00e9valuation communiqu\u00e9s le 18 d\u00e9cembre 2023 ;Vu la r\u00e9gularisation de capacit\u00e9 du service accept\u00e9e par ce dernier le 16 janvier 2026 ;Vu l'avis conforme \u00e9mis par la substitut du procureur de la R\u00e9publique le 2 mars 2026 ;Consid\u00e9rant que les rapports d'\u00e9valuation communiqu\u00e9s attestent du caract\u00e8re satisfaisant del'accompagnement, et de l'inscription de la structure dans une dynamique continue d'am\u00e9lioration de laqualit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente n'a pas, un an avant la date du renouvellement, enjoint au servicede pr\u00e9senter une demande de renouvellement ;Consid\u00e9rant le nombre de mesures r\u00e9alis\u00e9es par le service au 31 d\u00e9cembre 2012 ;Consid\u00e9rant que la capacit\u00e9 telle que fix\u00e9e n'entra\u00eene pas un d\u00e9passement du seuil de +30% de lacapacit\u00e9 initiale et du seuil de 800 mesures, et exon\u00e8re de la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet ;Consid\u00e9rant enfin qu'elle est conforme aux orientations du sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0la protection des majeurs ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations ;\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-02-00011 - RENOUVELLEMENT AUTORISATION MANDATAIRE JUDICIAIRE SAUVEGARDE 14\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : L'autorisation du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs, g\u00e9r\u00e9 parl'association Sauvegarde 47, est renouvel\u00e9e \u00e0 compter du 2 mars 2026, pour une dur\u00e9e de quinze ans.Article 2 : Le service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs Sauvegarde 47 est autoris\u00e9 pourune capacit\u00e9 totale de 661 mesures de protection :e Au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice,de la curatelle, ou de la tutelle ;e Autitre de la mesure d'accompagnement judiciaire.Article 3: Il est r\u00e9pertori\u00e9 au fichier national des \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux (FINESS)comme suit :Entit\u00e9 juridique de rattachement : Sauvegarde 47Num\u00e9ro FINESS : 470009127Code statut juridique : 60 (association loi 1901 non reconnue d'utilit\u00e9 publique)Entit\u00e9 \u00e9tablissement : Service Mandataire Judiciaire a la Protection des Majeurs Sauvegarde 47Num\u00e9ro FINESS : 470016601Cat\u00e9gorie d'\u00e9tablissement : 340 (service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs)Discipline : 520 (mandat sp\u00e9cial personnes majeures tutelle, curatelle, sauvegarde de justice)521 (mesure d'accompagnement judiciaire)Client\u00e8le : 860 (majeurs prot\u00e9g\u00e9s)Capacit\u00e9 : 661 mesuresMode de fixation des tarifs : 30 (pr\u00e9fet de r\u00e9gion \u00e9tablissements et services sociaux)Article 4 : Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement du service sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne.Article 5 : La capacit\u00e9 du service pourra \u00eatre \u00e9tendue par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de d\u00e9partement, apr\u00e8s avisconforme du procureur de la R\u00e9publique :e Dans la limite de 859 mesures, sans qu'il soit recouru \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet;e Au-del\u00e0 de cette limite, suite \u00e0 appel \u00e0 projet.Article 6 : Le renouvellement de la pr\u00e9sente autorisation sera subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats des \u00e9valuationscommuniqu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la programmation arr\u00eat\u00e9e par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :e D'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, soit hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s de la ministre du Travail, de la Sant\u00e9, des Solidarit\u00e9s et des Familles, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes auxquelles il estnotifi\u00e9;e D'un recours contentieux port\u00e9 devant le Tribunal administratif de Bordeaux, sis 9 rue Tastet CS21490, 33063 Bordeaux Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification pour les personnes auxquelles il est notifi\u00e9, ou de la r\u00e9ponse de l'administrationlorsqu'un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 (l'absence de r\u00e9ponse de l'administration au termed'un d\u00e9lai de deux mois valant rejet implicite).\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-02-00011 - RENOUVELLEMENT AUTORISATION MANDATAIRE JUDICIAIRE SAUVEGARDE 15\nArticle 8 : Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e :e Au service ;e Au pr\u00e9fet de r\u00e9gion ;e Au pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de Lot-et-Garonne ;e Au procureur de la R\u00e9publique de Lot-et-Garonne.Article 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne.\nFaita Agen, 0 2 MARS 2026Le Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne\nBrun NDRE\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-02-00011 - RENOUVELLEMENT AUTORISATION MANDATAIRE JUDICIAIRE SAUVEGARDE 16\nSAS hhh \u00c0\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-02-00011 - RENOUVELLEMENT AUTORISATION MANDATAIRE JUDICIAIRE SAUVEGARDE 17\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2026-03-02-00012\nRENOUVELLEMENT AUTORISATION\nMANDATAIRE JUDICIAIRE SOLINCITE\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-02-00012 - RENOUVELLEMENT AUTORISATION MANDATAIRE JUDICIAIRE SOLINCITE 18\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi,DE LOT-ET-GARONNE du travail, des solidarit\u00e9s et de la\u00c9eait\u00e9 protection des populations\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation de renouvellementdu service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeursg\u00e9r\u00e9 par l'association Solidarit\u00e9 Int\u00e9gration Citoyennet\u00e9 Territoire (SOLINCITE)\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 | 14\u00b0, L.313-1, L.313-1-1 II 1\u00b0 et11\u00b0, L.313-2, L.313-5, D.312-204, D.313-2, D.313-2-1 A, R.313-10-1 et R.313-10-2 ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 nommant M. Bruno ANDRE, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du d\u00e9partement deLot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2011 portant cr\u00e9ation du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeursde l'association Solincit\u00e9 ;Vu le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs ;Vu les rapports d'\u00e9valuation communiqu\u00e9s les 10 avril 2018 et 2 f\u00e9vrier 2024 ;Vu la r\u00e9gularisation de capacit\u00e9 du service accept\u00e9e par ce dernier le 22 d\u00e9cembre 2025 ;Vu l'avis conforme \u00e9mis par la substitut du procureur de la R\u00e9publique le 2 mars 2026;Consid\u00e9rant que les rapports d'\u00e9valuation communiqu\u00e9s attestent du caract\u00e8re satisfaisant del'accompagnement, et de l'inscription de la structure dans une dynamique continue d'am\u00e9lioration de laqualit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente n'a pas, un an avant la date du renouvellement, enjoint au servicede pr\u00e9senter une demande de renouvellement;Consid\u00e9rant le nombre de mesures r\u00e9alis\u00e9es par le service au 31 d\u00e9cembre 2012 ;Consid\u00e9rant que la capacit\u00e9 telle que fix\u00e9e n'entra\u00eene pas un d\u00e9passement du seuil de +30% de lacapacit\u00e9 initiale, et exon\u00e8re de la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet;Consid\u00e9rant enfin qu'elle est conforme aux orientations du sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0la protection des majeurs ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations ;\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-02-00012 - RENOUVELLEMENT AUTORISATION MANDATAIRE JUDICIAIRE SOLINCITE 19\nARRETEArticle 1\" : L'autorisation du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs g\u00e9r\u00e9 par Solincit\u00e9,est renouvel\u00e9e \u00e0 compter du 2 mars 2026, pour une dur\u00e9e de quinze ans.Article 2 : Le service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs Solincit\u00e9 est autoris\u00e9 pour unecapacit\u00e9 totale de 850 mesures de protection :e Au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice,de la curatelle, ou de la tutelle ;e Au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.Article 3: || est r\u00e9pertori\u00e9 au fichier national des \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux (FINESS)comme suit :Entit\u00e9 juridique de rattachement : Association Solidarit\u00e9 Int\u00e9gration Citoyennet\u00e9 Territoire(SOLINCITE)Num\u00e9ro FINESS : 470009143Code statut juridique : 60 (association loi 1901 non reconnue d'utilit\u00e9 publique)Entit\u00e9 \u00e9tablissement : Service Mandataire Judiciaire \u00e0 la Protection des Majeurs Solincit\u00e9Num\u00e9ro FINESS : 470016619Cat\u00e9gorie d'\u00e9tablissement : 340 (service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs)Discipline : 520 (mandat sp\u00e9cial personnes majeures tutelle, curatelle, sauvegarde de justice)521 (mesure d'accompagnement judiciaire)Client\u00e8le : 860 (majeurs prot\u00e9g\u00e9s)Capacit\u00e9 : 850 mesuresMode de fixation des tarifs : 30 (pr\u00e9fet de r\u00e9gion \u00e9tablissements et services sociaux)Article 4 : Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement du service sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne.Article 5 : La capacit\u00e9 du service pourra \u00eatre \u00e9tendue par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de d\u00e9partement, apr\u00e8s avisconforme du procureur de la R\u00e9publique :e Dans la limite de 1 105 mesures, sans qu'il soit recouru \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel a projet ;e Au-del\u00e0 de cette limite, suite \u00e0 appel \u00e0 projet.Article 6 : Le renouvellement de la pr\u00e9sente autorisation sera subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats des \u00e9valuationscommuniqu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la programmation arr\u00eat\u00e9e par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :e D'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, soit hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s de la ministre du Travail, de la Sant\u00e9, des Solidarit\u00e9s et des Familles, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes auxquelles il estnotifi\u00e9 ;e D'un recours contentieux port\u00e9 devant le Tribunal administratif de Bordeaux, sis 9 rue Tastet CS21490, 33063 Bordeaux Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification pour les personnes auxquelles il est notifi\u00e9, ou de la r\u00e9ponse de l'administrationlorsqu'un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 (l'absence de r\u00e9ponse de l'administration au termed'un d\u00e9lai de deux mois valant rejet implicite).\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-02-00012 - RENOUVELLEMENT AUTORISATION MANDATAIRE JUDICIAIRE SOLINCITE 20\nArticle 8 : Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9e :e Auservice;Au pr\u00e9fet de r\u00e9gion ;Au pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de Lot-et-Garonne ;Au procureur de la R\u00e9publique de Lot-et-Garonne.Article 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne.\nFait\u00e0 Agen, le 0 2 MARS 2026Le Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne\nBruno DRE\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-02-00012 - RENOUVELLEMENT AUTORISATION MANDATAIRE JUDICIAIRE SOLINCITE 21\nHS NAM yf\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-02-00012 - RENOUVELLEMENT AUTORISATION MANDATAIRE JUDICIAIRE SOLINCITE 22\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2026-03-02-00013\nRENOUVELLEMENT AUTORISATION\nMANDATAIRE JUDICIAIRE UDAF47\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-02-00013 - RENOUVELLEMENT AUTORISATION MANDATAIRE JUDICIAIRE UDAF47 23\n| | Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations dePR\u00c9FET LOT-ET-GARONNEDE LOT-ET-GARONNEfaleFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation de renouvellementdu service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeursg\u00e9r\u00e9 par l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de Lot-et-Garonne (UDAF 47)\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 | 14\u00b0, L.313-1, L.313-1-1 II 1\u00b0 et11\u00b0, L.313-2, L.313-5, D.312-204, D.313-2, D.313-2-1 A, R.313-10-1 et R.313-10-2 ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 nommant M. Bruno ANDRE, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du d\u00e9partement deLot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2011 portant cr\u00e9ation du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeursde l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de Lot-et-Garonne (UDAF 47) ;Vu le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs ;Vu les rapports d'\u00e9valuation communiqu\u00e9s les 9 f\u00e9vrier 2018 et 13 novembre 2023 ;Vu la r\u00e9gularisation de capacit\u00e9 du service accept\u00e9e par ce dernier le 3 mars 2025 ;Vu l'avis conforme \u00e9mis par la substitut du procureur de la R\u00e9publique le 2 mars 2026 ;Consid\u00e9rant que les rapports d'\u00e9valuation communiqu\u00e9s attestent du caract\u00e8re satisfaisant del'accompagnement, et de l'inscription de la structure dans une dynamique continue d'am\u00e9lioration de laqualit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente n'a pas, un an avant la date du renouvellement, enjoint au servicede pr\u00e9senter une demande de renouvellement ;Consid\u00e9rant le nombre de mesures r\u00e9alis\u00e9es par le service au 31 d\u00e9cembre 2012;Consid\u00e9rant que la capacit\u00e9 telle que fix\u00e9e n'entraine pas un d\u00e9passement du seuil de +30% de lacapacit\u00e9 initiale, et exon\u00e8re de la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet ;Consid\u00e9rant enfin qu'elle est conforme aux orientations du sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0la protection des majeurs ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations ;\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-02-00013 - RENOUVELLEMENT AUTORISATION MANDATAIRE JUDICIAIRE UDAF47 24\nARRETEArticle 1\u00b0 : L'autorisation du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs, g\u00e9r\u00e9 par l'UnionD\u00e9partementale des Associations Familiales de Lot-et-Garonne (UDAF 47), est renouvel\u00e9e \u00e0 compter du 2mars 2026, pour une dur\u00e9e de quinze ans.Article 2 : Le service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de l'UDAF 47 est autoris\u00e9 pourune capacit\u00e9 totale de 1 757 mesures de protection :e Au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice,de la curatelle, ou de la tutelle ;e Au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.Article 3: || est r\u00e9pertori\u00e9 au fichier national des \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux (FINESS)comme suit :Entit\u00e9 juridique de rattachement : UDAF de Lot-et-GaronneNum\u00e9ro FINESS : 470011099Code statut juridique : 60 (association loi 1901 non reconnue d'utilit\u00e9 publique)Entit\u00e9 \u00e9tablissement : Service Mandataire Judiciaire a la Protection des Majeurs UDAF 47Num\u00e9ro FINESS : 470016585Cat\u00e9gorie d'\u00e9tablissement : 340 (service mandataire judiciaire a la protection des majeurs)Discipline : 520 (mandat sp\u00e9cial personnes majeures tutelle, curatelle, sauvegarde de justice)521 (mesure d'accompagnement judiciaire)Client\u00e8le : 860 (majeurs prot\u00e9g\u00e9s)Capacit\u00e9 : 1 757 mesuresMode de fixation des tarifs : 30 (pr\u00e9fet de r\u00e9gion \u00e9tablissements et services sociaux)Article 4 : Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement du service sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne.Article 5 : La capacit\u00e9 du service pourra \u00eatre \u00e9tendue par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de d\u00e9partement, apr\u00e8s avisconforme du procureur de la R\u00e9publique :e Dans la limite de 2 284 mesures, sans qu'il soit recouru \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet ;e Au-del\u00e0 de cette limite, suite \u00e0 appel \u00e0 projet.Article 6 : Le renouvellement de la pr\u00e9sente autorisation sera subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats des \u00e9valuationscommuniqu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la programmation arr\u00eat\u00e9e par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :e D'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, soit hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s de la ministre du Travail, de la Sant\u00e9, des Solidarit\u00e9s et des Familles, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes auxquelles il estnotifi\u00e9 ;e D'un recours contentieux port\u00e9 devant le Tribunal administratif de Bordeaux, sis 9 rue Tastet CS21490, 33063 Bordeaux Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification pour les personnes auxquelles il est notifi\u00e9, ou de la r\u00e9ponse de l'administrationlorsqu'un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 (l'absence de r\u00e9ponse de l'administration au termed'un d\u00e9lai de deux mois valant rejet implicite).\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-02-00013 - RENOUVELLEMENT AUTORISATION MANDATAIRE JUDICIAIRE UDAF47 25\nArticle 8 : Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9e :e Auservice;e Au pr\u00e9fet de r\u00e9gion;e Au pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de Lot-et-Garonne ;e Au procureur de la R\u00e9publique de Lot-et-Garonne.Article 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne.\nFaita Agen,le 9 2 MARS 2026Le Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne _\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-02-00013 - RENOUVELLEMENT AUTORISATION MANDATAIRE JUDICIAIRE UDAF47 26\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-02-00013 - RENOUVELLEMENT AUTORISATION MANDATAIRE JUDICIAIRE UDAF47 27\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2026-03-02-00008\nRENOUVELLEMENT SERVICE DELEGUE AUX\nPRESTATIONS FAMILIALES SAUVEGARDE 47\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-02-00008 - RENOUVELLEMENT SERVICE DELEGUE AUX PRESTATIONS FAMILIALES SAUVEGARDE 47 28\n| a 7a Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, desPREFET Solidarit\u00e9s et de la Protection etpots =DE LOT-ET-GARONNELibert\u00e9\u00c9gatrt\u00e9Fraterait\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation de renouvellementdu service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familialesg\u00e9r\u00e9 par l'association Sauvegarde 47\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 | 15\u00b0, L.313-1, L.313-1-1 II 1\u00b0,L.313-2, L.313-5, D.312-204, D.313-2 et R.313-10-1 ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 nommant M. Bruno ANDRE, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du d\u00e9partement deLot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2011 portant cr\u00e9ation du service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales g\u00e9r\u00e9 parl'association de Sauvegarde et de Promotion de la Personne ;Vu le sch\u00e9ma r\u00e9gional des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales ;Vu les rapports d'\u00e9valuation communiqu\u00e9s au dernier trimestre 2024;Vu la demande de r\u00e9gularisation de capacit\u00e9 accept\u00e9e par le service le 16 janvier 2026;Vu l'avis conforme \u00e9mis par la substitut du procureur de la R\u00e9publique le 2 mars 2026 ;Consid\u00e9rant que les rapports d'\u00e9valuation communiqu\u00e9s attestent du caract\u00e8re satisfaisant del'accompagnement, et de l'inscription de la structure dans une dynamique continue d'am\u00e9lioration de laqualit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente n'a pas, un an avant la date du renouvellement, enjoint au servicede pr\u00e9senter une demande de renouvellement ;Consid\u00e9rant le nombre de mesures r\u00e9alis\u00e9es par le service au 31 d\u00e9cembre 2012 ;Consid\u00e9rant que la capacit\u00e9 telle que fix\u00e9e n'entraine pas un d\u00e9passement du seuil de +30% de lacapacit\u00e9 initiale, et exon\u00e9re de la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet ;Consid\u00e9rant enfin qu'elle est conforme aux orientations du sch\u00e9ma r\u00e9gional des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestationsfamiliales ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations ;\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-02-00008 - RENOUVELLEMENT SERVICE DELEGUE AUX PRESTATIONS FAMILIALES SAUVEGARDE 47 29\nARRETE\nArticle 1% : L'autorisation du service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales, g\u00e9r\u00e9 par l'associationSauvegarde 47, est renouvel\u00e9e \u00e0 compter du 2 mars 2026, pour une dur\u00e9e de quinze ans.Article 2 : Le service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales g\u00e9r\u00e9 par l'association Sauvegarde 47 est autoris\u00e9pour une capacit\u00e9 totale de 6 mesures judiciaires d'aide \u00e0 la gestion du budget familial.Article 3: || est r\u00e9pertori\u00e9 au fichier national des \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux (FINESS)comme suit :Entit\u00e9 juridique de rattachement : Sauvegarde 47Num\u00e9ro FINESS : 470009127Code statut juridique : 60 (association loi 1901 non reconnue d'utilit\u00e9 publique)Entit\u00e9 \u00e9tablissement : Service D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux Prestations Familiales Sauvegarde 47Num\u00e9ro FINESS : 470005885Cat\u00e9gorie d'\u00e9tablissement : 344 (service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales)Discipline : 380 (mesure judiciaire d'aide a la gestion du budget familialClient\u00e9le : 807 (enfants et adolescents avec difficult\u00e9s sociales)Capacit\u00e9 : 6 mesuresMode de fixation des tarifs : 08 Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partementalArticle 4 : Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement du service sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne.Article 5 : La capacit\u00e9 du service pourra \u00eatre \u00e9tendue par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de d\u00e9partement, apr\u00e8s avisconforme du procureur de la R\u00e9publique :e Dans la limite de 7 mesures, sans qu'il soit recouru \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet;e Au-del\u00e0 de cette limite, suite \u00e0 appel a projet.Article 6 : Le renouvellement de la pr\u00e9sente autorisation sera subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats des \u00e9valuationscommuniqu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la programmation arr\u00eat\u00e9e par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :e D'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, soit hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s de la ministre du Travail, de la Sant\u00e9, des Solidarit\u00e9s et des Familles, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes auxquelles il estnotifi\u00e9 ;e D'un recours contentieux port\u00e9 devant le Tribunal administratif de Bordeaux, sis 9 rue Tastet CS21490, 33063 Bordeaux Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification pour les personnes auxquelles il est notifi\u00e9, ou de la r\u00e9ponse de l'administrationlorsqu'un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 (l'absence de r\u00e9ponse de l'administration au termed'un d\u00e9lai de deux mois valant rejet implicite).\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-02-00008 - RENOUVELLEMENT SERVICE DELEGUE AUX PRESTATIONS FAMILIALES SAUVEGARDE 47 30\nArticle 8 : Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e :e Auservice;Au pr\u00e9fet de r\u00e9gion ;A la caisse d'allocation familiale de Lot-et-Garonne ;A la caisse de mutualit\u00e9 sociale agricole de Lot-et-Garonne ;Au procureur de la R\u00e9publique de Lot-et-Garonne.Article 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne.\nFait \u00e0 Agen, le {) 2 MARS 2026Le Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne\nBruno ANDRE\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-02-00008 - RENOUVELLEMENT SERVICE DELEGUE AUX PRESTATIONS FAMILIALES SAUVEGARDE 47 31\nANN. 2haM b\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2026-03-02-00008 - RENOUVELLEMENT SERVICE DELEGUE AUX PRESTATIONS FAMILIALES SAUVEGARDE 47 32\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles\nNouvelle-Aquitaine\n47-2026-02-25-00006\nD\u00e9cision donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. David MORISSET, Architecte urbaniste de\nl'Etat, chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de\nLot-et-Garonne\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine - 47-2026-02-25-00006 - D\u00e9cision donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M. David MORISSET, Architecte urbaniste de l'Etat, chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Lot-et-Garonne 33\nDirection r\u00e9gionale| # des affaires culturellesPREFET Nouvelle-AquitaineDE LA R\u00c9GIONNOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David MORISSETArchitecte Urbaniste de l'\u00c9tat, Chef de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de Lot-et-GaronneLa directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles de la Nouvelle-Aquitaine\nVu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code du patrimoine\nVu la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action_ des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat,Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 janvier 2021 portant nomination de Madame Maylis DESCAZEAUX comme directricer\u00e9gionale des affaires culturelles de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne \u00e0 la directrice r\u00e9gionale des affaires culturellesen date du 12 janvier 2025 ;\nArr\u00eateArticle 1\u00b0 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur David MORISSET, Architecte Urbaniste de l'\u00c9tat,Chef de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de Lot-et-Garonne, \u00e0 l'effet de signer dans les limites de ses attributions et com-p\u00e9tences, la correspondance courante relevant du service, ainsi que :- les autorisations de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans les abords de monuments historiques, pour des travauxne relevant pas d'une autorisation au titre du Code de l'urbanisme ou du code de l'environnement, en applicationde l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du Code du patrimoine ;- les autorisations de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site patrimonial remarquable, pour les travaux ne rele-vant pas d'une autorisation au titre du Code de l'urbanisme ou du code de l'environnement, en application des ar-ticles L.632-1 et D.632-1 du code du patrimoine ;\nSite de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - T\u00e9l : 05 57 95 02 02Site de Limoges 6 rue Haute de la Com\u00e9die - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1 - T\u00e9l : 05 55 45 66 00Site de Poitiers H\u00f4tel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - T\u00e9l : 05 49 36 30 30www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine - 47-2026-02-25-00006 - D\u00e9cision donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M. David MORISSET, Architecte urbaniste de l'Etat, chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Lot-et-Garonne 34\n- les autorisations de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9, pour les travaux ne relevant pas d'une au-torisation du ministre charg\u00e9 des sites, en application des articles L.341-10 et R. 341-10 du Code del'environnement.- les courriers de saisine des maires, des pr\u00e9sidents d'EPCI, dans le cadre des proc\u00e9dures de mise en \u0153uvredes p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s des abords (PDA) en application de l'article R. 621-93 du code du patrimoine et del'article R. 132-2 du code de l'urbanisme.\nArticle 2 - Cet arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation est adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne et fait l'objet d'une publica-tion au recueil des actes administratifs.\nBordeaux, le 2 a F EV, 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la Directrice r\u00e9gionale\nii PR me\nMaylis DESCAZEAUX\nDirection R\u00e9gionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine - 47-2026-02-25-00006 - D\u00e9cision donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M. David MORISSET, Architecte urbaniste de l'Etat, chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de Lot-et-Garonne 35\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2026-03-23-00002\nap portant ouverture d'une enqu\u00eate publique \nconcernant l'\u00e9laboration et la r\u00e9vision des plans\nde pr\u00e9vention des risques mouvements de\nterrain, sur les communes de Bajamont,\nBon-Encontre, Castelculier, Clermont-Soubiran,\nFoulayronnes, Pont-du-Casse,\nSaint-Jean-de-Thurac et Saint-Romain-le-Noble\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-23-00002 - ap portant ouverture d'une enqu\u00eate publique \nconcernant l'\u00e9laboration et la r\u00e9vision des plans de pr\u00e9vention des risques mouvements de terrain, sur les communes de Bajamont,\nBon-Encontre, Castelculier, Clermont-Soubiran, Foulayronnes, Pont-du-Casse, Saint-Jean-de-Thurac et Saint-Romain-le-Noble\n36\nPREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE de la Politique PubliqueLined et de l'Appui TerritorialFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0portant ouverture d'une enqu\u00e9te publiqueconcernant I'\u00e9laboration et la r\u00e9vision des plans de pr\u00e9vention des risques mouvements deterrain, sur les communes de Bajamont, Bon-Encontre, Castelculier, Clermont-Soubiran,Foulayronnes, Pont-du-Casse, Saint-Jean-de-Thurac et Saint-Romain-le-NobleLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des palmes acad\u00e9miques,\nVu le Code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDR\u00c9 en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deLot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. C\u00e9dric BOUET en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. C\u00e9dric BOUET enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne;Vu la demande de la direction d\u00e9partementale des territoires de Lot-et-Garonne ;Vu les pi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00eate publique ;Vu la d\u00e9cision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 21 janvier 2026, d\u00e9signant pourconduire la pr\u00e9sente enqu\u00eate :- en qualit\u00e9 de commissaire-enqu\u00eateur titulaire, M. Michel BOUCHARD, commissaire des arm\u00e9esretrait\u00e9;- en qualit\u00e9 de commissaire-enqu\u00eateur suppl\u00e9ant, M. Pascal AUDOIRE, contr\u00f4leur de gestion,responsable qualit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture, retrait\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,Arr\u00eate\nArticle 1%: Une enqu\u00eate publique est ouverte sur les communes de Bajamont, Bon-Encontre,Castelculier, Clermont-Soubiran, Foulayronnes, Pont-du-Casse, Saint-Jean-de-Thurac et Saint-Romain-le-Noble du 29 avril 2026 \u00e0 09h00 au 01 juin 2026 \u00e0 12h30.Elle porte sur l'\u00e9laboration et la r\u00e9vision des plans de pr\u00e9vention des risques mouvements de terrain,sur les communes de Bajamont, Bon-Encontre, Castelculier, Clermont-Soubiran, Foulayronnes, Pont-du-Casse, Saint-Jean-de-Thurac et Saint-Romain-le-Noble.Article 2: Les pi\u00e8ces du dossier, seront d\u00e9pos\u00e9es en mairies Bajamont, Bon-Encontre, Castelculier,Clermont-Soubiran, Foulayronnes, Pont-du-Casse, Saint-Jean-de-Thurac et Saint-Romain-le-Noble,pendant 34 jours, du 29 avril 2026 \u00e0 09h00 au 01 juin 2026 \u00e0 12h30, o\u00f9 chacun pourra en prendreconnaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Le dossier d'enqu\u00eate publique est\u00e9galement mis en ligne sur le site Internet des services de l'\u00c9tat en Lot-et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr, rubrique publication/publications l\u00e9gales/avis d'ouverture d'enqu\u00eate publique, pendanttoute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate. Il est \u00e9galement consultable pendant la m\u00eame p\u00e9riode sur un posteinformatique \u00e0 la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-23-00002 - ap portant ouverture d'une enqu\u00eate publique \nconcernant l'\u00e9laboration et la r\u00e9vision des plans de pr\u00e9vention des risques mouvements de terrain, sur les communes de Bajamont,\nBon-Encontre, Castelculier, Clermont-Soubiran, Foulayronnes, Pont-du-Casse, Saint-Jean-de-Thurac et Saint-Romain-le-Noble\n37\nChacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enqu\u00e9te, a feuillets non mobiles ouvert acet effet, pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publiqueCelles-ci pourront \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9es par correspondance, et y parvenir pendant la dur\u00e9e del'enqu\u00eate, au commissaire-enqu\u00e9teur \u00e0 l'adresse du si\u00e8ge de l'enqu\u00e9te :Mairie de Bon-EncontreA l'attention de M. Michel BOUCHARD, commissaire-enqu\u00e9teur57, rue de la r\u00e9publique,47240 Bon-EncontreLes observations pourront \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9es par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr \u00e0 l'attention du commissaire-enqu\u00eateur. Dans ce derniercas, les messages seront imprim\u00e9s et annex\u00e9s au registre du si\u00e8ge de l'enqu\u00eate.Les courriers et documents transmis seront annex\u00e9s d\u00e8s leur r\u00e9ception au registre du si\u00e8ge del'enqu\u00eate et tenus \u00e0 la disposition du public.Toute observation, tout courrier, tout document r\u00e9ceptionn\u00e9 avant le d\u00e9but ou apr\u00e8s la cl\u00f4ture de lapr\u00e9sente enqu\u00eate ne pourra \u00eatre pris en consid\u00e9ration.Article 3 : Un avis au public faisant conna\u00eetre l'ouverture de cette enqu\u00eate sera publi\u00e9 par les soins dupr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, aux frais de la direction d\u00e9partementale des territoires du Lot-et-Garonnedans la rubrique \u00ab annonces l\u00e9gales \u00bb, quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou r\u00e9gionaux diffus\u00e9s dans led\u00e9partement.Cet avis sera, en outre, publi\u00e9 \u00e0 la diligence des maires des communes de Bajamont, Bon-Encontre,Castelculier, Clermont-Soubiran, Foulayronnes, Pont-du-Casse, Saint-Jean-de-Thurac et Saint-Romain-le-Noble, par voie d'affiches et \u00e9ventuellement par tous autres proc\u00e9d\u00e9s en usage dans les communes,quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci.\u00c9galement, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, il est proc\u00e9d\u00e9, par les soins du ma\u00eetred'ouvrage, \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis sur les lieux ou en un lieu situ\u00e9 au voisinage des am\u00e9nagements,ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre \u00abAVIS D'ENQU\u00caTE PUBLIQUE \u00bb en caract\u00e8res gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et lesinformations vis\u00e9es \u00e0 l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caract\u00e8res noirs sur fond jauneLe m\u00eame avis sera publi\u00e9 sur le site Internet de l'\u00c9tat en Lot-et-Garonne.Article 4 : M. Michel BOUCHARD, commissaire-enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public :-mercredi 29 avril 2026 de 09h00 \u00e0 12h30 \u00e0 Bon-Encontre, si\u00e8ge de l'enqu\u00eate-jeudi 07 mai 2026 de 08h30 \u00e0 12h00 \u00e0 Pont-du-Casse.-lundi 18 mai 2026 de 09h00 \u00e0 12h30 \u00e0 Foulayronnes.-lundi 1er juin 2026 de 09h00 \u00e0 12h30 \u00e0 Saint-Romain-le-Noble.Article 5 : \u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, les registres seront clos par le commissaire-enqu\u00e9teur.D\u00e8s r\u00e9ception du registre et des documents annex\u00e9s, le commissaire-enqu\u00eateur entend toutepersonne qu'il lui para\u00eet utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et luicommunique les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Leresponsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations \u00e9ventuelles.Le commissaire-enqu\u00eateur adressera au Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0compter de la fin de l'enqu\u00eate, d'une part, un rapport dans lequel il relate le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eateet examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motiv\u00e9es, qui devront figurer dansun document s\u00e9par\u00e9 et pr\u00e9ciser si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serve ou d\u00e9favorables auprojet.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-23-00002 - ap portant ouverture d'une enqu\u00eate publique \nconcernant l'\u00e9laboration et la r\u00e9vision des plans de pr\u00e9vention des risques mouvements de terrain, sur les communes de Bajamont,\nBon-Encontre, Castelculier, Clermont-Soubiran, Foulayronnes, Pont-du-Casse, Saint-Jean-de-Thurac et Saint-Romain-le-Noble\n38\nLe commissaire-enqu\u00e9teur transmet simultan\u00e9ment une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9esau pr\u00e9sident du tribunal administratif.Article 6: Le rapport et les conclusions motiv\u00e9es du commissaire-enqu\u00eateur seront tenus \u00e0 ladisposition du public pendant une dur\u00e9e d'un an a la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne et en mairie descommunes de Bajamont, Bon-Encontre, Castelculier, Clermont-Soubiran, Foulayronnes, Pont-du-Casse,Saint-Jean-de-Thurac et Saint-Romain-le-Noble ainsi que sur le site Internet des services de l'\u00c9tat enLot-et-Garonne.Article 7 : \u00c0 l'issue de l'enqu\u00eate, les d\u00e9cisions susceptibles d'intervenir sont l'approbation des plans depr\u00e9vention du risque naturel mouvements de terrain, pris par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. Les demandes derenseignement concernant ce dossier sont \u00e0 adresser au service instructeur du projet: directiond\u00e9partementale des territoires, 1722 avenue de Colmar, 47000 Agen.Article 8: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, les maires des communes deBajamont, Bon-Encontre, Castelculier, Clermont-Soubiran, Foulayronnes, Pont-du-Casse, Saint-Jean-de-Thurac et Saint-Romain-le-Noble, le commissaire-enqu\u00eateur, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-23-00002 - ap portant ouverture d'une enqu\u00eate publique \nconcernant l'\u00e9laboration et la r\u00e9vision des plans de pr\u00e9vention des risques mouvements de terrain, sur les communes de Bajamont,\nBon-Encontre, Castelculier, Clermont-Soubiran, Foulayronnes, Pont-du-Casse, Saint-Jean-de-Thurac et Saint-Romain-le-Noble\n39\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2026-03-23-00001\nAP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\nconcernant \n un permis de construire pour le projet de\ncr\u00e9ation d'une centrale photovolta\u00efque sur la\ncommune de Lavergne, lieux dits \u00ab\u00a0petit\nroumaguey sud\u00a0\u00bb\u00a0et \u00ab\u00a0bosc\u00a0\u00bb\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-23-00001 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique concernant \n un permis de construire pour le projet de cr\u00e9ation d'une centrale photovolta\u00efque sur la commune de Lavergne, lieux dits \u00ab\u00a0petit\nroumaguey sud\u00a0\u00bb\u00a0et \u00ab\u00a0bosc\u00a0\u00bb\n40\nPREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publiquefone et de l'Appui TerritorialFraternit\u00e9 ARRETE N\u00b0portant ouverture d'une enqu\u00e9te publique concernantun permis de construire pour le projet de cr\u00e9ation d'une centrale photovolta\u00efque sur la commune deLavergne, lieux dits \u00ab petit roumaguey sud \u00bb et \u00ab bosc \u00bb\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des palmes acad\u00e9miques,\nVu le Code de l'environnement ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDR\u00c9 en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deLot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. C\u00e9dric BOUET en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. C\u00e9dric BOUET enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande de la SAS Reden investments France ;Vu les pi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00eate publique, et notamment l'\u00e9tude d'impact ;Vu la d\u00e9cision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 11 f\u00e9vrier 2026, d\u00e9signant pourconduire la pr\u00e9sente enqu\u00e9te :-M. Christian MEMOIRE, officier retrait\u00e9 de la gendarmerie nationale en qualit\u00e9 de commissaireenqu\u00e9teur titulaire ;-M. Jean Marie JUAN, retrait\u00e9, ancien cadre administratif du groupe terres du sud, en qualit\u00e9 decommissaire enqu\u00e9teur suppl\u00e9ant ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,Arr\u00e9teArticle 1\u00b0\": Une enqu\u00eate publique est ouverte sur la commune de Lavergne du samedi 11 avril 2026 \u00e009h00 au mardi 12 mai 2026 \u00e0 17h30.Elle porte sur un permis de construire concernant le projet de cr\u00e9ation d'une centrale photovoltaiquesur la commune de Lavergne, lieux dits \u00ab petit roumaguey sud \u00bb et \u00ab bosc \u00bb.Article 2: Les pi\u00e8ces du dossier, comprenant notamment l'\u00e9tude d'impact et l'avis de l'autorit\u00e9environnementale comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'environnement, seront d\u00e9pos\u00e9es en mairie de Lavergne,pendant 32 jours, du samedi 11 avril 2026 \u00e0 09h00 au mardi 12 mai 2026 \u00e0 17h30, o\u00f9 chacun pourra enprendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Le dossier d'enqu\u00eatepublique est \u00e9galement mis en ligne sur le site Internet des services de l'\u00c9tat en Lot-et-Garonnewww.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate. || est \u00e9galement consultable pendantla m\u00eame p\u00e9riode sur un poste informatique \u00e0 la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heuresd'ouverture de celle-ci.Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enqu\u00eate, \u00e0 feuillets non mobiles ouvert \u00e0cet effet, pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-23-00001 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique concernant \n un permis de construire pour le projet de cr\u00e9ation d'une centrale photovolta\u00efque sur la commune de Lavergne, lieux dits \u00ab\u00a0petit\nroumaguey sud\u00a0\u00bb\u00a0et \u00ab\u00a0bosc\u00a0\u00bb\n41\nCelles-ci pourront \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9es par correspondance, et y parvenir pendant la dur\u00e9e del'enqu\u00eate, au commissaire-enqu\u00e9teur \u00e0 l'adresse du si\u00e8ge de l'enqu\u00eate :\nMairie de LavergneA l'attention de M. Christian MEMOIRE, commissaire-enqu\u00e9teur42, route de Miramont47800 Lavergne\nLes observations pourront \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9es par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr \u00e0 l'attention du commissaire-enqu\u00eateur. Dans ce derniercas, les messages seront imprim\u00e9s et annex\u00e9s au registre.Les courriers et documents transmis seront annex\u00e9s d\u00e8s leur r\u00e9ception au registre d'enqu\u00eate et tenus \u00e0la disposition du public.Toute observation, tout courrier, tout document r\u00e9ceptionn\u00e9 apr\u00e8s la cl\u00f4ture de la pr\u00e9sente enqu\u00eatene pourra \u00eatre pris en consid\u00e9ration.Article 3 : Un avis au public faisant conna\u00eetre l'ouverture de cette enqu\u00eate sera publi\u00e9 par les soins dupr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, aux frais de la SAS Reden investments France dans la rubrique \u00ab annoncesl\u00e9gales \u00bb, quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours decelle-ci dans deux journaux locaux ou r\u00e9gionaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.Cet avis sera, en outre, publi\u00e9 \u00e0 la diligence du maire de la commune de Lavergne, par voie d'afficheset \u00e9ventuellement par tous autres proc\u00e9d\u00e9s en usage dans la commune, quinze jours au moins avantl'ouverture de l'enqu\u00eate et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci.\u00c9galement, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, il est proc\u00e9d\u00e9, par les soins du ma\u00eetred'ouvrage, \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis sur les lieux ou en un lieu situ\u00e9 au voisinage des am\u00e9nagements,ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre \u00abAVIS D'ENQUETE PUBLIQUE \u00bb en caract\u00e8res gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et lesinformations vis\u00e9es a l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caract\u00e8res noirs sur fond jauneLe m\u00eame avis sera publi\u00e9 sur le site Internet de l'\u00c9tat en Lot-et-Garonne.Article 4 : M. Christian MEMOIRE, commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public :En mairie de Lavergne :- le samedi 11 avril de 09h00 \u00e0 12h00,- le mardi 21 avril de 13h30 \u00e0 17h30,- le jeudi 30 avril de 13h30 \u00e0 17h30,- le mardi 12 mai de 13h30 \u00e0 17h30.Article 5 : \u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre sera clos par le commissaire-enqu\u00e9teur.D\u00e8s r\u00e9ception du registre et des documents annex\u00e9s, le commissaire-enqu\u00eateur entend toutepersonne qu'il lui para\u00eet utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et luicommunique les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Leresponsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations \u00e9ventuelles.Le commissaire-enqu\u00eateur adressera au Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0compter de la fin de l'enqu\u00eate, d'une part, un rapport dans lequel il relate le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eateet examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motiv\u00e9es, qui devront figurer dansun document s\u00e9par\u00e9 et pr\u00e9ciser si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serve ou d\u00e9favorables auprojet.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-23-00001 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique concernant \n un permis de construire pour le projet de cr\u00e9ation d'une centrale photovolta\u00efque sur la commune de Lavergne, lieux dits \u00ab\u00a0petit\nroumaguey sud\u00a0\u00bb\u00a0et \u00ab\u00a0bosc\u00a0\u00bb\n42\nLe commissaire-enqu\u00e9teur transmet simultan\u00e9ment une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9esau pr\u00e9sident du tribunal administratif.Article 6: Le rapport et les conclusions motiv\u00e9es du commissaire-enqu\u00e9teur seront tenus a ladisposition du public pendant une dur\u00e9e d'un an a la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, en mairie deLavergne ainsi que sur le site Internet des services de l'\u00c9tat en Lot-et-Garonne.Article 7: \u00c0 l'issue de l'enqu\u00eate, la d\u00e9cision susceptible d'intervenir est un permis de construire, prispar arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignements concernant ce dossier sont\u00e0 adresser au responsable du projet: SAS Reden investments France, ZAC des champs de Lescaze,47310 Roquefort.Article 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, le sous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9racle maire de Lavergne, le commissaire-enqu\u00eateur, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n'\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-03-23-00001 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique concernant \n un permis de construire pour le projet de cr\u00e9ation d'une centrale photovolta\u00efque sur la commune de Lavergne, lieux dits \u00ab\u00a0petit\nroumaguey sud\u00a0\u00bb\u00a0et \u00ab\u00a0bosc\u00a0\u00bb\n43\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot\n47-2026-03-19-00004\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral renouvelant l'autorisation\nd'exploiter une plateforme permantente pour\nULM sur le territoire de la commune de Fauillet.\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-03-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral renouvelant l'autorisation d'exploiter une plateforme\npermantente pour ULM sur le territoire de la commune de Fauillet. 44\n| |PREFETDE LOT-ET-GARONNE Sous-pr\u00e9fecture de Villeneuve-sur-Lottire Pole S\u00e9curit\u00e9Preeerait'\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 2026-03-19-0000renouvelant l'autorisation d'exploiter une plate-formedestin\u00e9e \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9e de fa\u00e7on permanente pour les a\u00e9ronefs ultra-l\u00e9gers motoris\u00e9s (U.L.M)sur le territoire de la commune de Fauillet lieu dit \u00ab B\u00e9n\u00e9zit \u00bbLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes acad\u00e9miques,Vu le Code des transports ;Vu le Code des douanes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 13 mars 1986, fixant les conditions dans lesquelles lesa\u00e9rodynes ultra-l\u00e9gers motoris\u00e9s ou U.L.M peuvent atterrir ou d\u00e9coller ailleurs que sur una\u00e9rodrome;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviationg\u00e9n\u00e9rale;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 1998 relatif aux a\u00e9ronefs ultral\u00e9gers motoris\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2012 relatif au bruit \u00e9mis par les a\u00e9ronefs ultral\u00e9gers motoris\u00e9s;Vu le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Madame Dalila ZANE en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te de Villeneuve-sur-Lot ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDR\u00c9 en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02000-335 du 8 f\u00e9vrier 2000 portant autorisation de cr\u00e9ation d'uneplate-forme permanente pour les a\u00e9ronefs ultra-l\u00e9gers motoris\u00e9s sur le territoire de lacommune de Fauillet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014-349-0006 du 5 d\u00e9cembre 2014 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 2000 335 du 8 f\u00e9vrier 2000 portant autorisation de cr\u00e9ation d'une plate-formepermanente pour les a\u00e9ronefs ultra-l\u00e9gers motoris\u00e9 sur le territoire de la commune deFauillet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2026-02-02-00002 du 2 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Dalila ZANE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. RAPIN en date du 28 octobre 2025 ;\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-03-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral renouvelant l'autorisation d'exploiter une plateforme\npermantente pour ULM sur le territoire de la commune de Fauillet. 45\nConsid\u00e9rant la saisine en date du 17 novembre 2025 des services de la Direction de la s\u00fbret\u00e9de l'aviation civile, de la Direction du service zonale de la police aux fronti\u00e8res ;Consid\u00e9rant l'avis favorable en date du 18 novembre 2025 de la Direction r\u00e9gionale desDouanes de Bordeaux ; ARRETEArticle 1 : Exploitation de la plateformeMessieurs Gaston RAPIN, Jean Guy FEDRIGO et Jean-Luc MARESCQ sont autoris\u00e9s \u00e0 utiliser laplateforme de fa\u00e7on permanente et leurs invit\u00e9s a titre occasionnel, par les a\u00e9ronefs ultra-l\u00e9gers motoris\u00e9s (U.L.M.) sur le territoire de la commune de Fauillet au lieu-dit \"B\u00e9n\u00e9zit\",parcelle cadastr\u00e9e section D, num\u00e9ro 5204, et au lieu-dit \u00ab La Drogue \u00bb, parcelles cadastr\u00e9essection D, num\u00e9ros 47 et 516.Article 2 : Caract\u00e9ristiques de la plateformeLes caract\u00e9ristiques de cette plate-forme, dont le plan est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont lessuivantes :a) -la plate-forme sera constitu\u00e9e par une bande d'envol, orient\u00e9e au 160/340 degr\u00e9smagn\u00e9tiques, de 400 m\u00e8tres de longueur et de 20 m\u00e8tres de largeur,b) - ses coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques sont : longitude 00\u00b018' Est et latitude 44\u00b030'25\" Nord,- la bande sera munie aux deux extr\u00e9mit\u00e9s d'un seuil d\u00e9cal\u00e9 de 50 m\u00e8tres.Il appartient au responsable de la plateforme ULM de v\u00e9rifier que les espaces a\u00e9riens nefassent pas \u00e0 l'avenir, l'objet de modifications incompatibles avec l'utilisation de saplateforme. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il doit s'assurer du maintien de la validit\u00e9 de son autorisationaupr\u00e8s des services comp\u00e9tents.Article 3 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe responsable de la plateforme ULM devra strictement respecter les arr\u00eat\u00e9s susvis\u00e9s et lar\u00e9glementation en vigueur.La plateforme devra \u00eatre utilis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la demande formul\u00e9e par le titulaire del'autorisation.La plateforme est r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l'usage du titulaire de l'autorisation ainsi qu'aux personnesautoris\u00e9es par ce dernier et ne peut \u00eatre utilis\u00e9e de fa\u00e7on permanente que de jour, dans lesr\u00e8gles de vol \u00e0 vue pr\u00e9vue par la r\u00e9glementation de la circulation a\u00e9rienne.Les documents des pilotes et des U.L.M seront conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur eten cours de validit\u00e9.Les caract\u00e9ristiques techniques des a\u00e9ronefs utilis\u00e9s devront \u00eatre en ad\u00e9quation etcompatibles avec les caract\u00e9ristiques sp\u00e9cifiques de la plateforme afin de r\u00e9aliser des\u00e9volutions en toute s\u00e9curit\u00e9.La plateforme est utilis\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 de l'exploitant de l'a\u00e9ronef.Avant d'utiliser la plateforme, les pilotes, commandant de bord, doivent avoir prisconnaissance de l'arr\u00eat\u00e9 en vigueur et se renseigner sur l'\u00e9tat de la plateforme et sur lesconditions m\u00e9t\u00e9orologiques pr\u00e9vues,\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-03-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral renouvelant l'autorisation d'exploiter une plateforme\npermantente pour ULM sur le territoire de la commune de Fauillet. 46\nll incombe au responsable de la plateforme ULM de porter a la connaissance des personnesautoris\u00e9es, par tous les moyens appropri\u00e9s, les consignes d'utilisation de la plateforme et deveiller \u00e0 leur respect.Le responsable de la plateforme ULM assure l'entretien de la plateforme. Il veille notamment\u00e0 ce que la surface de l'aire d'atterrissage et de d\u00e9collage conserve ses qualit\u00e9s et au fait queles d\u00e9gagements a\u00e9ronautiques permettent un atterrissage et un d\u00e9collage en s\u00e9curit\u00e9.Les axes d'arriv\u00e9e et de d\u00e9part devront \u00eatre enti\u00e8rement d\u00e9gag\u00e9s et d\u00e9finis de telle sortequ'ils n'entrainent aucun survol en dessous des hauteurs r\u00e9glementaires d'habitations, voiesde circulation ou rassemblements de toute nature.Une signalisation adapt\u00e9e, \u00e0 la charge du titulaire de l'autorisation, sera mise ne place auxabords de la plate-forme et des chemins environnants.Toute modification des caract\u00e9ristiques techniques de la plateforme et de sonenvironnement devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne.Cette obligation incombe au titulaire de l'autorisation.Le responsable de la plateforme ULM devra disposer en permanence de garanties luipermettant notamment de faire face aux cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de sa responsabilit\u00e9civile.Les \u00e9volutions entreprises devront pouvoir \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es en fonction de la configurationdu site et d'obstacles \u00e9ventuels, des caract\u00e9ristiques des a\u00e9ronefs ainsi que de l'exp\u00e9riencedes pilotes, selon toutes mesures adapt\u00e9es requises (positionnement de la piste/dimensions,alt\u00e9ration de cap, seuil d\u00e9cal\u00e9...) afin de garantir en toutes circonstances les conditions des\u00e9curit\u00e9 requises, en toutes circonstances y compris en cas d'avarie (panne moteur..).Les dispositions du code fronti\u00e8re Schengen devront \u00eatre respect\u00e9es (ouverture au traficinternational).Article 4 : Prescriptions particuli\u00e8resEn raison notamment de la localisation de la voie ferr\u00e9e \u00e0 l'ouest du site, le circuit de pistedevra \u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 l'Est quel que soit le sens d'atterrissage utilis\u00e9.Une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e quant \u00e0 la pr\u00e9sence de la ligne \u00e9lectrique positionn\u00e9edans ce secteur.Apr\u00e8s d\u00e9collage face au Nord-Ouest, les pilotes devront virer \u00e0 droite et prendre une routevers le Nord, afin d'\u00e9viter l'agglom\u00e9ration de Fauillet.Apr\u00e8s d\u00e9collage face au Sud-Est, les pilotes devront virer \u00e0 gauche et prendre une route versl'Est, afin d'\u00e9viter les faubourgs de Tonneins.Le survol de la zone industrielle situ\u00e9e \u00e0 l'Ouest de la plate-forme devra \u00eatre \u00e9vit\u00e9.L'emplacement propos\u00e9 se situe en limite Nord, mais \u00e0 l'ext\u00e9rieur, de la zone r\u00e9glement\u00e9e LF-R 46N dont le plancher est \u00e0 800 pieds au-dessus du sol.En cons\u00e9quence, les \u00e9volutions en U.L.M. devront s'effectuer par mesure de s\u00e9curit\u00e9 endessous de 800 pieds pendant les horaires d'activit\u00e9 de la zone.Il appartiendra au cr\u00e9ateur de veiller au strict respect de ces dispositions en s'informantsyst\u00e9matiquement des horaires d'activit\u00e9 de la zone r\u00e9glement\u00e9e concern\u00e9e.\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-03-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral renouvelant l'autorisation d'exploiter une plateforme\npermantente pour ULM sur le territoire de la commune de Fauillet. 47\nUne signalisation adapt\u00e9e sera mise en place sur la voie communale n\u00b0 117 jouxtant la plate-forme pour pr\u00e9venir notamment toute intrusion de public lors de son utilisation.Par mesure de s\u00e9curit\u00e9 le stationnement des v\u00e9hicules devra \u00e9tre interdit le long de cettevoie communale sur toute la longueur de la bande.Les axes d'arriv\u00e9e et de d\u00e9part devront \u00eatre enti\u00e8rement d\u00e9gag\u00e9s et d\u00e9finis de telle sortequ'ils n'entrainent aucun survol en dessous des hauteurs r\u00e9glementaires d'habitations, voiesde circulation ou rassemblements de toute nature.Dans le cadre de la mise en \u0153uvre du plan Vigipirate renforc\u00e9, la plus grande vigilances'impose et il appara\u00eet n\u00e9cessaire que toutes les mesures appropri\u00e9es puissent \u00eatre prises, enconformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de s\u00fbret\u00e9 etde s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement des activit\u00e9s envisag\u00e9es (renseignements,v\u00e9rifications, contr\u00f4les, signalement de tout comportement ou activit\u00e9 suspects ...).Article 5 : Condition de contr\u00f4le et de surveillance de l'\u00c9tatUn registre de mouvements d'a\u00e9ronefs sera ouvert et tenu \u00e0 disposition des agents charg\u00e9sdu contr\u00f4le des plateformes a\u00e9ronautiques.Les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le des plateformes a\u00e9ronautiques, ainsi que tous les agentsappartenant aux services charg\u00e9s du contr\u00f4le des fronti\u00e8res et les agents de la forcepublique, auront libre acc\u00e8s \u00e0 tout moment \u00e0 la plateforme et ses d\u00e9pendances.Toutes facilit\u00e9s leur seront r\u00e9serv\u00e9es pour l'accomplissement de leurs t\u00e2ches.La plateforme devra \u00eatre accessible aux v\u00e9hicules des services d'incendie et de secours pardes voies engins carrossables d'une largeur minimale de 3,50 m\u00e8tres permettant uneintervention s\u00fbre et rapide.Article 6 : Conditions de suspension, de restriction et de retrait de l'autorisation de cr\u00e9ationde la plateformeLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable.Elle peut \u00eatre suspendue, restreinte ou retir\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat pour au moins unedes raisons ci-dessous :+ si la plateforme ULM ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ontpermis d'accorder l'autorisation ou si elle a cess\u00e9 d'\u00eatre utilis\u00e9e depuis plus de deuxans;* en cas de d\u00e9c\u00e8s du titulaire de l'autorisation ;* pour des motifs d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 publics ;* sila plateforme ULM s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e dangereuse pour la circulation a\u00e9rienne;* si son utilisation est incompatible avec l'existence d'une autre plateforme ou d'una\u00e9rodrome, ouvert \u00e0 la circulation a\u00e9rienne publique ou r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'usaged'administration de l'\u00c9tat ou encore avec des dispositifs destin\u00e9s \u00e0 contribuer \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 de la navigation a\u00e9rienne;+ s/il a \u00e9t\u00e9 fait de la plateforme ULM un usage abusif, incompatible avec son caract\u00e8restrictement priv\u00e9 ou ayant port\u00e9 une atteinte grave \u00e0 la tranquillit\u00e9 du voisinage ;* en cas de manquement grave aux dispositions du Code de l'aviation civile.\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-03-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral renouvelant l'autorisation d'exploiter une plateforme\npermantente pour ULM sur le territoire de la commune de Fauillet. 48\nLe titulaire de l'autorisation informera la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne s'il ne d\u00e9sire plusutiliser la plateforme, s'il n'a plus la libre disposition de l'emprise de la plateforme ULM ou s'ilcesse toute activit\u00e9.Article 7: Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b02000-335 du 8 f\u00e9vrier 2000 et n\u00b02014-349-0006 du 5d\u00e9cembre 2014 sont abrog\u00e9s.Article 8: Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, lemaire de Fauillet, la Directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile du Sud-Ouest et le Directeurdu service zonal de la police aux fronti\u00e8res sud-ouest, le directeur r\u00e9gional des douanes etdroits indirects de Bordeaux, le commandant de la zone a\u00e9rienne de d\u00e9fense sud sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne et dont une copie seraadress\u00e9e au requ\u00e9rant et au commandant de la compagnie de gendarmerie des transportsa\u00e9riens de Bordeaux-M\u00e9rignac,Villeneuve sur Lot, le 19 mars 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement:de Villeneuve-sur-Lots ~\nDalila ZANE\n\u2014\"\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-03-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral renouvelant l'autorisation d'exploiter une plateforme\npermantente pour ULM sur le territoire de la commune de Fauillet. 49\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-03-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral renouvelant l'autorisation d'exploiter une plateforme\npermantente pour ULM sur le territoire de la commune de Fauillet. 50","date":"2026-03-23","first_seen_on":"2026-03-23T17:25:33+00:00","id":"4767e77bbc768fdb337a62a783179d6a7f1d98cecb139c6b9f47609542f06485","name":"15_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2026-048 du 23 03 2026","pdf_creation_date":"2026-03-23T16:21:16+00:00","pdf_modification_date":"2026-03-23T16:24:40+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/29353/223442/file/15_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2026-048%20du%2023%2003%202026.pdf"}