{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b004-2025-093\nPUBLI\u00c9 LE  6 MAI 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2025-05-05-00008 - AP N\u00b02025-125-007 du 5 mai 2025 accordant un\npermis de construire au nom de l'Etat (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet\n04-2025-05-02-00003 - AP N\u00b02025-122-006 du 2 mai 2025 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection (2 pages) Page 6\n04-2025-05-06-00001 - AP N\u00b02025-126-001 du 6 mai 2025 portant\nrenouvellement d'autorisation d'utiliser une plateforme pour le d\u00e9collage\nou l'atterrissage d'a\u00e9rostats non dirigeables sur la commune d'Oraison (4\npages) Page 9\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-05-05-00008\nAP N\u00b02025-125-007 du 5 mai 2025 accordant un\npermis de construire au nom de l'Etat\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-05-00008 - AP N\u00b02025-125-007 du 5 mai 2025 accordant un permis de\nconstruire au nom de l'Etat 3\ndossier n\u00b0 PC 004 166 24 00008E 3PR\u00c9FET DES ALPES- date de d\u00e9p\u00f4t : 19 d\u00e9cembre 2024DE-HAUTE- PROVENCE demandeur : EPS H\u00f4pital Lumi\u00e8re de Riez,Libert\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Madame RAISON V\u00e9roniqueES pour : la construction d'un poste transformateurEDF et groupe \u00e9lectrog\u00e8ne l'ensemble sur\u00e9lev\u00e9sur une plateforme de hauteur 1 m par rapport ausol natureladresse terrain : 110 rue Ren\u00e9 Cassin, \u00e0 Riez(04500)ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025 - 125 - 007 du 05/05/2025accordant un permis de construireau nom de l'EtatLe pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence,Vu la demande de permis de construire pr\u00e9sent\u00e9e le 19 d\u00e9cembre 2024 par l'H\u00f4pital Lumi\u00e8re de Riez,repr\u00e9sent\u00e9 par RAISON V\u00e9ronique demeurant 110 rue Ren\u00e9 Cassin, Riez (04500);Vu l'objet de la demande :* pour la construction d'un poste transformateur EDF et groupe \u00e9lectrog\u00e8ne l'ensemble sur\u00e9lev\u00e9sur une plateforme de hauteur 1 m par rapport au sol naturel ;* sur un terrain situ\u00e9 110 rue Ren\u00e9 Cassin, a Riez (04500) ;* pour une surface de plancher cr\u00e9\u00e9e de 77 n\u00b0;Vu le code de l'urbanisme ;Vu les dispositions particuli\u00e8res aux zones de montagne (articles L.122-1 et suivants du code del'urbanisme) ;Vu le r\u00e8glement national d'urbanisme (RNU) ;Vu le plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles approuv\u00e9 et particuli\u00e8rement le r\u00e8glement duPPRN multirisques, zone bleue, secteur B3, et le r\u00e8glement du PPRN RGA, zone bleue, secteur B2 ;Vu le plan d'occupation des sols approuv\u00e9 ;Vu la caducit\u00e9 du POS en date du 27/03/2017 ;Vu l'affichage en mairie de l'avis de d\u00e9p\u00f4t de la demande en date du 19/12/2024 ;Vu l'avis favorable de la Direction R\u00e9gionale des Affaires Culturelles, Service r\u00e9gional arch\u00e9ologiepr\u00e9ventive en date du 13/01/2025 ;Vu l'accord de l'Architecte des B\u00e2timents de France en date du 10/03/2025 ;Vu les pi\u00e9ces fournies en date du 20/03/2025 ;Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-365-006 en date du 26/12/2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Eric DALUZ, directeur d\u00e9partemental des territoires des Alpes-de-haute-Provence ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-002-001 du 06/01/2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents dela direction d\u00e9partementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;\nARRETE\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-05-00008 - AP N\u00b02025-125-007 du 5 mai 2025 accordant un permis de\nconstruire au nom de l'Etat 4\nArticle 1Le permis de construire est ACCORDE.Fait a Digne-les-Bains, le 05/05/2025Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur D\u00e9partemental des Territoires,la Cheffe de P\u00e9le Urbanisme Application,Delphine LUCE\na\n| La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification. Ce recours peut \u00eatre effectu\u00e9 aumoyen de l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours. fr.Dur\u00e9e de validit\u00e9 du permis :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du d\u00e9cret n\u00b02016-6 du 05 janvier2016, l'autorisation est p\u00e9rim\u00e9e si les travaux ne sont pas entrepris dans le d\u00e9lai de 3 an(s) \u00e0 compter de sanotification au(x) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s). il en est de m\u00eame si, pass\u00e9 ce d\u00e9lai, les travaux sont interrompus pendant und\u00e9lai sup\u00e9rieur \u00e0 une ann\u00e9e. En cas de recours le d\u00e9lai de validit\u00e9 du permis est suspendu jusqu'au prononc\u00e9| d'une d\u00e9cision juridictionnelle irr\u00e9vocable.Conform\u00e9ment aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut \u00eatre prorog\u00e9e deux fois pour une dur\u00e9e d'unan, sur demande de son b\u00e9n\u00e9ficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tousordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas \u00e9volu\u00e9 de fa\u00e7on d\u00e9favorable \u00e0 son \u00e9gard. Dans ce cas la| demande de prorogation est \u00e9tablie en deux exemplaires et adress\u00e9e par pli recommand\u00e9 ou d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairiedeux mois au moins avant l'expiration du d\u00e9lai de validit\u00e9.Le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis / de la d\u00e9claration pr\u00e9alable peut commencer les travaux apr\u00e8s avoir :- adress\u00e9 au maire, en trois exemplaires, une d\u00e9claration d'ouverture de chantier (le mod\u00e8le de d\u00e9clarationCERFA n\u00b0 13407 est disponible \u00e0 la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- install\u00e9 sur le terrain, pendant toute la dur\u00e9e du chantier, un panneau visible de la voie publique d\u00e9crivant leprojet. Le mod\u00e8le de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 \u00e0 A. 424-19, est disponible \u00e0 lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de mat\u00e9riaux).| Attention : l'autorisation n'est d\u00e9finitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage sur le terrain, sa l\u00e9galit\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9e par un tiers.Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaires du permis au plus tard quinzejours apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du recours.- dans le d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s la date du permis, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut le retirer, si elle l'estime ill\u00e9gal.Elle est tenue d'en informer pr\u00e9alablement le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis et de lui permettre de r\u00e9pondre \u00e0 sesobservations.L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du droit des tiers : elle a pour objet de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 du projetaux r\u00e8gles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de v\u00e9rifier que le projet respecte les autres| r\u00e9glementations et les r\u00e8gles de droit priv\u00e9. Toute personne s'estimant l\u00e9s\u00e9e par la m\u00e9connaissance du droit de| propri\u00e9t\u00e9 ou d'autres dispositions de droit priv\u00e9 peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,m\u00eame si l'autorisation respecte les r\u00e8gles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages pr\u00e9vue par l'article L.242-1 du code des assurances.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-05-00008 - AP N\u00b02025-125-007 du 5 mai 2025 accordant un permis de\nconstruire au nom de l'Etat 5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-05-02-00003\nAP N\u00b02025-122-006 du 2 mai 2025 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-02-00003 - AP N\u00b02025-122-006 du 2 mai 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection 6\nPREFET DIRECTION DU CABINETDES ALPES- _ Service du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureDE-HAUTE-PROVENCELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Digne-les-Bains, le 2 mai 2025\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025-122-006portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment le titre V de son livre Il;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur, de l'Outre-mer et des Collectivit\u00e9s territoriales |OCDO762353A du3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance,notamment ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n22024-180-009 du 28 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0MT MONMARSON Fabienne, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e parMTS Patricia GRANET-BRUNELLO, maire de Digne-les-Bains ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 2 avril 2025 ;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard du risque connu ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;ARR\u00caTE :Article 1\u00b0: La maire de la commune de Digne-les-Bains est autoris\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer 126 cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotectiondont 54 cam\u00e9ras de voie publique \u00e0 Digne-les-Bains, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.Ce dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :* protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;* pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic de stup\u00e9fiants ;\u00b0 pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;* pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, demat\u00e9riaux ou d'autres objets.\nPR\u00c9FECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXT\u00e9l 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @PrefetO4 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence :1/2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-02-00003 - AP N\u00b02025-122-006 du 2 mai 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection 7\nArticle 2: A chaque point d'acc\u00e8s au lieu cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire,permanente et significative, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :+ de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;* des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es et des coordonn\u00e9es de la personneresponsable aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximal de 30 jours.Article 4 : La maire de la commune de Digne-les-Bains, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, seporte garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et enregistr\u00e9es, et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer, sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 5 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel fait l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s de lapr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, unchangement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que lapersonne responsable du syst\u00e8me a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre abrog\u00e9e encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0L. 253-5 et R. 252-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 7: Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00ae* 2021-351-004 du 17 d\u00e9cembre 2021 et 2024-362-001 du27 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont abrog\u00e9s.Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois :+ __ d'un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service ducabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;* d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral, direction desentreprises et partenariats de s\u00e9curit\u00e9 et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;\u00b0__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-Fran\u00e7ois-Leca- 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution de lad\u00e9cision administrative contest\u00e9e.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0partir du site www.telerecours.frArticle 9: La directrice de cabinet et le directeur d\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 la maire de la commune de Digne-les-Bains.\nLe Pr\u00e9fet,\u2014__\u2014\u2014Marc CHAPPUIS\n2/2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-02-00003 - AP N\u00b02025-122-006 du 2 mai 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection 8\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-05-06-00001\nAP N\u00b02025-126-001 du 6 mai 2025 portant\nrenouvellement d'autorisation d'utiliser une\nplateforme pour le d\u00e9collage ou l'atterrissage\nd'a\u00e9rostats non dirigeables sur la commune\nd'Oraison\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-06-00001 - AP N\u00b02025-126-001 du 6 mai 2025 portant renouvellement\nd'autorisation d'utiliser une plateforme pour le d\u00e9collage ou l'atterrissage d'a\u00e9rostats non dirigeables sur la commune d'Oraison 9\nEsPREFETDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DU CABINET\nService du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nDigne-les-Bains, le 6 mai 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba 2025-126-001\nportant renouvellement d'autorisation d'utiliser une plate-forme pour le d\u00e9collage ou l'atterrissage \nd'a\u00e9rostats non dirigeables sur la commune d'Oraison\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le r\u00e8glement (UE) n\u00ba  1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 d\u00e9terminant les exigences  \ntechniques  et  les  proc\u00e9dures  administratives  applicables  au  personnel  navigant  de  l'aviation  civile \nconform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00ba 216/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00ba  923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 \u00e9tablissant les  \nr\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de  \nnavigation a\u00e9rienne et modifiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00ba  1035/2011, ainsi que les r\u00e8glements  \n(CE) n\u00ba 1265/2007 , (CE) n\u00ba 1794/2006, (CE) n\u00ba 730/2006, (CE) n\u00ba 1033/2006 et (UE) n\u00ba 255/2010 ;\nVU le r\u00e8glement (UE) n\u00ba  376/2014 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 3 avril 2014  concernant les \ncomptes rendus, l'analyse et le suivi d'\u00e9v\u00e8nements dans l'aviation civile, modifiant le r\u00e8glement (UE)  \nn\u00ba 996/2010 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement  \neurop\u00e9en et du Conseil et les r\u00e8glements de la Commission (CE) n\u00ba 1321/2007 et (CE) n\u00ba 1330/2007 ;\nVU le r\u00e8glement (UE) n\u00ba  2018/395 de la Commission du 13 mars 2018  \u00e9tablissant des r\u00e8gles d\u00e9taill\u00e9es  \nconcernant l'exploitation de ballons ainsi que l'octroi de licences pour les membres d'\u00e9quipage de  \nconduite de ballons conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2018/1139 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;\nVU le r\u00e8glement (UE) n\u00ba  2018/1139 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 4 juillet 2018  concernant \ndes  r\u00e8gles  communes  dans  le  domaine  de  l'aviation  civile  et  instituant  une  Agence  de  l'Union \neurop\u00e9enne pour la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne, et modifiant les r\u00e8glements (CE) n\u00ba  2111/2005, (CE) n\u00ba 1008/2008, \n(UE) n\u00ba 996/2010, (UE) n\u00ba 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement europ\u00e9en et  \ndu Conseil, et abrogeant les r\u00e8glements (CE) n\u00ba 552/2004 et (CE) n\u00ba 216/2008 du Parlement europ\u00e9en et \ndu Conseil ainsi que le r\u00e8glement (CEE) n\u00ba 3922/91 du Conseil ;\nVU le code des douanes, notamment ses articles 78 et 119 ;\nVU le code des transports, notamment sa sixi\u00e8me partie ;\nVU le d\u00e9cret n\u00ba  2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;\nPR\u00c9FECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE \u2022 8, rue du Docteur-Romieu \u2013 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX\nT\u00e9l\u00a0: 04\u202f92\u202f36\u202f72\u202f00 \u2022 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr \u2013 Twitter @Prefet04 \u2013 Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-06-00001 - AP N\u00b02025-126-001 du 6 mai 2025 portant renouvellement\nd'autorisation d'utiliser une plateforme pour le d\u00e9collage ou l'atterrissage d'a\u00e9rostats non dirigeables sur la commune d'Oraison10\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  ministre  des  Transports  du  31  juillet  1981  modifi\u00e9  relatif  aux  brevets,  licences  et \nqualifications des navigants non professionnels de l'a\u00e9ronautique civile (personnel de conduite des  \na\u00e9ronefs), notamment le paragraphe 4.4 du chapitre  de son annexe\u2163  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00c9conomie, des Finances et du Budget, du ministre de la D\u00e9fense, du ministre \nde l'Int\u00e9rieur et de la D\u00e9centralisation et du secr\u00e9taire d'\u00c9tat aupr\u00e8s du ministre de l'Urbanisme, du  \nLogement et des Transports, charg\u00e9 des Transports du 20 f\u00e9vrier 1986 modifi\u00e9 fixant les conditions  \ndans lesquelles les a\u00e9rostats non dirigeables peuvent atterrir et d\u00e9coller ailleurs que sur un a\u00e9rodrome ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00c9quipement, du Logement, des Transports et de l'Espace EQUA9101162A du \n24  juillet  1991  modifi\u00e9  relatif  aux  conditions  d'utilisation  des  a\u00e9ronefs  civils  en  aviation  g\u00e9n\u00e9rale, \nnotamment ses annexes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00c9cologie, du D\u00e9veloppement durable et de l'\u00c9nergie DEVA1305153A du  \n6 mars 2013 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres \u00e0 air chaud exploit\u00e9s par une  \nentreprise de transport a\u00e9rien public, notamment son annexe ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00c9cologie, du D\u00e9veloppement durable et de l'\u00c9nergie et de la ministre des  \nOutre-mer DEVA1428233A du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement  \nd'ex\u00e9cution (UE) n\u00ba 923/2012, notamment la r\u00e8gle FRA.3140 de son annexe \u2160 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00ba 2015-243-008  du  31  ao\u00fbt  2015  portant  cr\u00e9ation  d'une  plate-forme  pour \nd\u00e9collage d'a\u00e9rostat non dirigeable sur la commune d'Oraison ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba 2023-075-002 du 16 mars 2023 modifi\u00e9 portant renouvellement d'autorisation d'utiliser \nune plate-forme pour le d\u00e9collage ou l'atterrissage d'a\u00e9rostats non dirigeables sur la commune d'ORAISON ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00ba  2024-180-009  du  28  juin  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nMme MONMARSON Fabienne, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence ;\nVU la demande de renouvellement d'autorisation d'utilisation d'une plate-forme a\u00e9rostatique pr\u00e9sent\u00e9e \nle 6 mars 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Azur Provence Montgolfi\u00e8res \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par M. J\u00e9r\u00e9my TISON ;\nVU l'avis du directeur d\u00e9partemental des territoires en date du 13 mars 2025 ;\nVU l'avis de la capitaine commandant la brigade de gendarmerie des transports a\u00e9riens Marseille \u2013 Provence \nen date du 14 mars 2025 ;\nVU l'avis technique de la directrice r\u00e9gionale des douanes et droits indirects \u00e0 Aix-en-Provence en date  \ndu 14 mars 2025 ;\nVU l'avis technique de la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Est en date du 21 mars 2025 ;\nVU l'avis de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Forcalquier en date du 24 mars 2025 ;\nVU l'avis technique du sous-directeur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaire Sud en date du 28 mars 2025 ;\nVU l'avis du colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale en date du 3 avril 2025 ;\nVU l'avis technique de la cheffe du service zonal de police aux fronti\u00e8res Sud en date du 4 avril 2025 ;\nVU l'avis technique du maire de la commune d'Oraison en date du 18 avril 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT le contrat de sous-traitance qui lie la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab  Azur Provence Montgolfi\u00e8res \u00bb, traitant, et \nl'entreprise de M. Bertrand Jean Bernard TARDIVAT , sous-traitant, pour l'exploitation d'a\u00e9rostats non dirigeables ;\nSUR proposition de la directrice de cabinet ;\n2/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-06-00001 - AP N\u00b02025-126-001 du 6 mai 2025 portant renouvellement\nd'autorisation d'utiliser une plateforme pour le d\u00e9collage ou l'atterrissage d'a\u00e9rostats non dirigeables sur la commune d'Oraison 11\nARR\u00caTE :\nArticle 1er : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Azur Provence Montgolfi\u00e8res \u00bb sise 471, boulevard Pierre-Sauvaigo \u00e0 La Colle-sur-\nLoup (Alpes-Maritimes)  et repr\u00e9sent\u00e9e par M. J\u00e9r\u00e9my TISON, est autoris\u00e9e \u00e0 utiliser la plateforme  \na\u00e9rostatique situ\u00e9e sur la parcelle cadastr\u00e9e ZH 152, lieu-dit les Iscles-des-Pr\u00e9s-Claux, sur le territoire de \nla commune d'Oraison.\nM. Bertrand Jean Bernard TARDIVAT, g\u00e9rant d'une entreprise individuelle \u00e0 son nom propre, jouit de  \ncette autorisation pour la m\u00eame plateforme a\u00e9rostatique et dans les m\u00eames conditions.\nArticle 2 : L'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er est valable pour une dur\u00e9e de deux ans \u00e0 compter de  \nla date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve du maintien des conditions de sa d\u00e9livrance.\nLe renouvellement de la pr\u00e9sente autorisation est soumis au d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de demande par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 3 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er est responsable de l'utilisation de la \nplateforme  a\u00e9rostatique.  Il  dispose  des  garanties  lui  permettant  de  faire  face  aux  cons\u00e9quences \np\u00e9cuniaires de sa responsabilit\u00e9 civile, de celle de ses pr\u00e9pos\u00e9s et de celle de tous les participants.\nArticle 4 : L'activit\u00e9 a\u00e9ronautique est interdite lors des manifestations organis\u00e9es sur l'hippodrome d'Oraison.\nArticle 5 : La plateforme a\u00e9rostatique n'accueille aucune activit\u00e9 de travail a\u00e9rien, aucune manifestation \na\u00e9rienne ni aucun vol en provenance ou \u00e0 destination de l'\u00e9tranger hors espace Schengen.\nLe public est tenu \u00e0 l'\u00e9cart de la zone r\u00e9serv\u00e9e pr\u00e9vue pour le d\u00e9collage par tout moyen appropri\u00e9.\nArticle 6  : Toute mesure appropri\u00e9e est prise pour signaler l'existence de la plateforme et emp\u00eacher  \nson envahissement, afin d'\u00e9viter les dangers pouvant r\u00e9sulter de son utilisation. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de  \nl'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er en assure l'entretien et la p\u00e9rennit\u00e9.\nUn piquet d'incendie et une manche \u00e0 air sont implant\u00e9s sur le site, ainsi qu'une signalisation adapt\u00e9e  \nqui informe le public de l'activit\u00e9 a\u00e9ronautique et de l'interdiction d'acc\u00e8s \u00e0 la plateforme.\nArticle 7 : Le pilote de ballon apporte une pr\u00e9caution particuli\u00e8re \u00e0 ce que soit \u00e9vit\u00e9 le survol du poste \nde transport de gaz \u00ab GRTgaz \u00bb en limite de propri\u00e9t\u00e9.\nLe pilote respecte le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes d'espaces a\u00e9riens et \nzones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.\nArticle 8 : Les \u00e9volutions aux abords de la plateforme a\u00e9rostatique sont effectu\u00e9es de telle sorte qu'en  \ntoute circonstance, le ballon soit en mesure d'atterrir sur le terrain ou d'atteindre une aire de recueil  \nsans dommage pour les personnes et les biens au sol.\nArticle  9 : Avant  chaque  d\u00e9collage  et  apr\u00e8s  chaque  atterrissage,  le  pilote  de  ballon  informe  les \n\u00e9quipages militaires de la base \u00e9cole - 2 e r\u00e9giment d'h\u00e9licopt\u00e8res de combat (04  98 11 74 45) et de la  \nbase a\u00e9rienne 701 Salon-de-Provence (04 90 17 81 99).\nArticle 10  : Lorsqu'elle est active, les utilisateurs de la plateforme contournent la zone r\u00e8glement\u00e9e  \nLF R 196 C OUEST \u00ab VALENSOLE \u00bb (3 300 ft ASFC / 1 000 ft ASFC), g\u00e9r\u00e9e par le centre de coordination et \nde contr\u00f4le de la Marine de la M\u00e9diterran\u00e9e, dans laquelle se d\u00e9roulent des activit\u00e9s sp\u00e9cifiques de la  \nd\u00e9fense et des missions d'entrainement des forces de l'aviation navale1.\nLorsqu'elles sont actives, les utilisateurs de la plateforme respectent le statut des zones r\u00e8glement\u00e9es  \nLF R 71 A \u00ab SALON \u00bb (FL 195 / FL 075) et LF R 71 D (FL 155 / FL 075), g\u00e9r\u00e9es par l'escadron des services de \ncirculation a\u00e9rienne de Salon-de-Provence, dans lesquelles se d\u00e9roulent des activit\u00e9s sp\u00e9cifiques de la  \nd\u00e9fense, des missions d'entrainement \u00e0 la voltige et au vol sans visibilit\u00e9, des proc\u00e9dures d'a\u00e9rodrome  \net des activit\u00e9s militaires sp\u00e9cifiques2.\n1- https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/\n2- Publication d'information a\u00e9ronautique AIP France, partie ENR 5.1\n3/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-06-00001 - AP N\u00b02025-126-001 du 6 mai 2025 portant renouvellement\nd'autorisation d'utiliser une plateforme pour le d\u00e9collage ou l'atterrissage d'a\u00e9rostats non dirigeables sur la commune d'Oraison 12\nArticle 11  : Les utilisateurs de la plateforme a\u00e9rostatique adoptent la plus grande prudence lorsqu'ils  \np\u00e9n\u00e8trent et \u00e9voluent dans le secteur \u00ab VOLTAC LUC \u00bb (surface / 500 ft ASFC) dans lequel des a\u00e9ronefs \nmilitaires, notamment de la base \u00e9cole - 2e r\u00e9giment d'h\u00e9licopt\u00e8res de combat, effectuent des missions \nd'entra\u00eenement \u00e0 tr\u00e8s basse altitude de jour comme de nuit3.\nArticle 12  : Tout accident ou incident est signal\u00e9 imm\u00e9diatement \u00e0 la brigade de police a\u00e9ronautique  \nde Marseille (04 84 52 03 65 /66 /67 /68 /69) ou en cas d'impossibilit\u00e9 de joindre ce service, en composant \nle 17 \u00ab  Police-Secours \u00bb et en demandant  \u00e0 \u00eatre mis en relation avec le pilote d'astreinte du service  \nzonal de police aux fronti\u00e8res Sud.\nArticle  13  : La  plateforme  a\u00e9rostatique  et  ses  d\u00e9pendances  sont  accessibles  librement  et  en \npermanence aux services de secours ainsi qu'aux autorit\u00e9s charg\u00e9es de la v\u00e9rification et du contr\u00f4le de \nson utilisation.\nArticle 14 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois :\n\u2022 d'un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du  \ncabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral, direction des  \nlibert\u00e9s  publiques  et  des  affaires  juridiques,  sous-direction  du  conseil  juridique  et  du \ncontentieux (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-Fran\u00e7ois-\nLeca, 13235 Marseille Cedex 2).\nL'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution de la  \nd\u00e9cision administrative contest\u00e9e.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 \npartir du site www.telerecours.fr\nArticle  15  : La  directrice  de  cabinet,  le  colonel  commandant  le  groupement  de  gendarmerie \nd\u00e9partementale, la directrice r\u00e9gionale des douanes et droits indirects \u00e0 Aix-en-Provence, la directrice  \nde la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Est, la cheffe du service zonal de police aux fronti\u00e8res Sud et le  \nmaire de la commune d'Oraison sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire de  \nl'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er.\nCopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Forcalquier, au directeur d\u00e9partemental des \nterritoires, au sous-directeur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaire Sud, au g\u00e9n\u00e9ral commandant la \nbase  \u00e9cole  - 2e r\u00e9giment  d'h\u00e9licopt\u00e8res  de  combat  et  \u00e0  la  capitaine  commandant  la  brigade  de \ngendarmerie des transports a\u00e9riens Marseille \u2013 Provence.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice de cabinet,\nSign\u00e9\nFabienne MONMARSON\n3- Publication d'information a\u00e9ronautique AIP France, partie ENR 5.3.1.3\n4/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-06-00001 - AP N\u00b02025-126-001 du 6 mai 2025 portant renouvellement\nd'autorisation d'utiliser une plateforme pour le d\u00e9collage ou l'atterrissage d'a\u00e9rostats non dirigeables sur la commune d'Oraison 13","date":"2025-05-06","first_seen_on":"2025-05-06T16:06:27+00:00","id":"476bc7833e79b2505bd6c1ad55f26ae016c06361cd9b30c6792d48fc8cfa4947","name":"recueil-04-2025-093-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-05-06T14:36:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/42000/250842/file/recueil-04-2025-093-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}