{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2025-138\nPUBLI\u00c9 LE 25 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique /\nR02-2025-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  d'ouverture d'un\n\u00e9levage d'agr\u00e9ment d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques \u00e0\nMadame GRAVELIER Camille Marie (2 pages) Page 3\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service de la Planification et de\nl'Environnement Marin (D\u00e9partement du d\u00e9veloppement durable\nmaritime)\nR02-2025-04-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9  portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime au profit de Monsieur PIZZANELLI\nJ\u00e9r\u00f4me et Madame RICHARD Pascale, pour la mise en place d'un\ndispositif de mouillage sur la commune de Schoelcher (8 pages) Page 6\n2\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2025-04-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation  d'ouverture d'un\n\u00e9levage d'agr\u00e9ment d'animaux d'esp\u00e8ces non\ndomestiques \u00e0 Madame GRAVELIER Camille\nMarie\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation \nd'ouverture d'un \u00e9levage d'agr\u00e9ment d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques \u00e0 Madame GRAVELIER Camille Marie 3\nE XPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARRETE PREFECTORAL N\u00b0Portant autorisation d'ouverture d'un \u00e9levage d'agr\u00e9ment d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques \u00e0Madame GRAVELIER Camille Marie.\nVu le r\u00e8glement europ\u00e9en du Conseil des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes n\u00b0 338/97 du d\u00e9cembre 1996 relatif \u00e0 laprotection des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvage par le contr\u00f4le de leur commerce :Vu le code de I'environnement et notamment le titre ler du livre IV :Vu le code rural et notamment ses articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 et R.214-17 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 octobre 2018 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9tention d'animaux d'esp\u00e8ces nondomestiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s dans led\u00e9partement de la Guyane prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection.Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 avril 2023 portant nomination de M. Jean-R\u00e9mi DUPRAT, en qualit\u00e9 de directeurde I'alimentation, de I'agriculture et de la for\u00e9t de la Martinique ;Vu Tlarr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2025-02-10-00019 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Jean-R\u00e9mi DUPRAT, directeur de I'alimentation de l'agriculture et de la for\u00e9t ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame GRAVELIER Camille Marie, sollicitant I'autorisation d'ouverture d'un\u00e9levage d'agr\u00e9ment d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques ;Vu le certificat de capacit\u00e9 n\u00b0972-40 d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 Madame GRAVELIER Camille Marie ;Vu l'avis favorable de la Commission D\u00e9partementale de la Nature, des Paysages et des Sites r\u00e9unie en saformation de la Faune Sauvage Captive le 9 d\u00e9cembre 2024, pour d\u00e9livrer un avis favorable de principe auxdemandes d'autorisation pour la d\u00e9tention de tortue charbonni\u00e8re (Chelonoidis carbonarius) ;Consid\u00e9rant que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par Mme GRAVELIER Camille Marie est complet et que les informationsd\u00e9montrent sa capacit\u00e9 \u00e0 d\u00e9tenir et entretenir un animal d'esp\u00e9ce non domestique ;Consid\u00e9rant que la Commission D\u00e9partementale de la Nature, des Paysages et des Sites r\u00e9unie le 9 d\u00e9cembre2024 a \u00e9mis un avis favorable pour I'\u00e9mission d'autorisation d'ouverture dans le cadre d'une proc\u00e9dure simplifi\u00e9epour la d\u00e9tention de tortues charbonni\u00e8res ;Sur proposition du directeur de I'alimentation, de I'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique :ARRETEARTICLE 1\u00b0\"L'autorisation d'ouverture d'un \u00e9levage d'agr\u00e9ment, d'animaux d'esp\u00e9ces non domestiques list\u00e9s \u00e0 l'article 2, estaccord\u00e9e \u00e0 Madame GRAVELIER Camille Marie r\u00e9sidant \u00e0 la date de la demande Etage 1 - Appartement 7Escalier A Ensemble r\u00e9sidence Bel Air -Quartier Acajou sur la commune du Lamentin.A compter du 15 mai 2025 l'adresse de l'\u00e9tablissement est la suivante: 37 Rue de Frescaty 57 950Montigny-Les-Metz.ARTICLE 2L'\u00e9tablissement est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9tenir le nombre de sp\u00e9cimen de l'esp\u00e8ce suivante :Nom scientifique Nom vernaculaire Nombre de sp\u00e9cimen Num\u00e9ro d'identificationChelonoidis carbonarius | Tortue charbonni\u00e8re | 1\" | 250 229600079330 _L'\u00e9tablissement ne peut d\u00e9tenir et \u00e9lever, d'autres esp\u00e8ces non domestiques que celles autoris\u00e9es par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. La capacit\u00e9 d'accueil de l'\u00e9levage est limit\u00e9e \u00e0 1 sp\u00e9cimen de tortue charbonni\u00e8re.ARTICLE 3L'\u00e9tablissement doit r\u00e9pondre en permanence de la pr\u00e9sence en son sein d'au moins une personne titulaire d'uncertificat de capacit\u00e9 pour l'entretien et l'\u00e9levage des animaux de l'esp\u00e8ce concern\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL.413-2 du code de I'environnement.\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation \nd'ouverture d'un \u00e9levage d'agr\u00e9ment d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques \u00e0 Madame GRAVELIER Camille Marie 4\nARTICLE 4Les animaux h\u00e9berg\u00e9s dans I'\u00e9tablissement doivent en permanence :v \u00eatre maintenus en bon \u00e9tat de sant\u00e9 et d'entretien ;y _ \u00eatre d\u00e9tenus dans des installations de qualit\u00e9 emp\u00e9chant toute \u00e9vasion et toute intrusion,/ _ b\u00e9n\u00e9ficier d'installations, de nourriture, de maintien de la qualit\u00e9 de l'eau et d'un environnement qui soientcompatibles avec leurs imp\u00e9ratifs biologiques. Tous les locaux, \u00e9quipements et ustensiles servant auxanimaux doivent \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement entretenus, nettoy\u00e9s et d\u00e9sinfect\u00e9s.ARTICLE 5Toute mortalit\u00e9 anormale et toute suspicion de maladie r\u00e9put\u00e9e contagieuse devront \u00eatre port\u00e9es sans d\u00e9lai \u00e0 laconnaissance de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique (service del'alimentation).Les animaux introduits en provenance d'un Etat membre de I'Union europ\u00e9enne ou d'un pays tiers doivent \u00eatreaccompagn\u00e9s du ou des certificats sanitaires requis.ARTICLE 6Cette autorisation d'ouverture est soumise \u00e0 la tenue d'un registre d'entr\u00e9e et de sortie, conform\u00e9ment aux articles8 et 9 de l'arr\u00e9t\u00e9 du 8 octobre 2018, pr\u00e9cisant :e le nom et le pr\u00e9nom de l'\u00e9leveur ou la raison sociale de l'\u00e9tablissemente [adresse du lieu de d\u00e9tentione les esp\u00e8ces ou groupes d'esp\u00e8ces dont la d\u00e9tention a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e ainsi que la date de cette autorisation.Pour chaque animal, le registre doit indiquer :e l'esp\u00e8ce \u00e0 laquelle il appartient, d\u00e9sign\u00e9e par son nom scientifique et son nom vernaculairee son num\u00e9ro d'identification lorsque celle-ci est obligatoire ;e la date d'entr\u00e9e de l'animal dans l'\u00e9tablissement, son origine ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sa provenance etla r\u00e9f\u00e9rence aux justificatifs attestant de la r\u00e9gularit\u00e9 de l'entr\u00e9e ;e la date de sortie de I'animal de I'\u00e9levage, sa destination ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la cause de la mort etla r\u00e9f\u00e9rence aux justificatifs attestant de la r\u00e9gularit\u00e9 de la sortie.Ces documents doivent \u00eatre tenus en permanence \u00e0 disposition des services de contr\u00f4le.ARTICLE 7En cas de cession de I'animal, le d\u00e9tenteur s'assurera que l'acqu\u00e9reur est titulaire des autorisations n\u00e9cessaires\u00e0 la d\u00e9tention de l'animal. La cession, devra s'accompagner, au moment de la livraison \u00e0 l'acqu\u00e9reur, de lad\u00e9livrance d'une attestation de cession, conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.ARTICLE 8Cette d\u00e9claration de d\u00e9tention est soumise \u00e0 un nombre total d'animaux h\u00e9berg\u00e9s qui ne doit pas exc\u00e9der le seuilfix\u00e9 par l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour I'esp\u00e9ce concern\u00e9eARTICLE 9Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieuxde pleine juridiction. Elle peut \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif letribunal administratif de la Martinique, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative,\u00e0 savoir dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 soit parvoie postale soit par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr.ARTICLE 10M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique, M. le chef du service d\u00e9partemental de I'office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9, M. le directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la for\u00eat, sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.25 AVR. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationle directeur de l'alimentation de I'agriculture et de\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation \nd'ouverture d'un \u00e9levage d'agr\u00e9ment d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques \u00e0 Madame GRAVELIER Camille Marie 5\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE\nR02-2025-04-23-00001\nArr\u00eat\u00e9  portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime au\nprofit de Monsieur PIZZANELLI J\u00e9r\u00f4me et\nMadame RICHARD Pascale, pour la mise en place\nd'un dispositif de mouillage sur la commune de\nSchoelcher\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-04-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9  portant autorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public maritime au profit de Monsieur PIZZANELLI J\u00e9r\u00f4me et Madame RICHARD Pascale, pour la mise en place d'un\ndispositif de mouillage sur la commune de Schoelcher\n6\nPR\u00c8F MERPREFET ENDE LA COMMUNMARTINIQUE A A A AEgalit\u00e9 ANNEE DE LA MERFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitde Monsieur PIZZANELLI J\u00e9r\u00f4me et Madame RICHARD Pascale, pour la mise en place\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVUVU\nVU\nVUVU\nVU\nd'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de SchoelcherLE PR\u00c9FET\nle code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son d\u00e9cret d''application n\u00b0 89-734 du 13 octobre 1989 ;le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et auxmissions des services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-mer,\u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommant M.Etienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique;l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,Directeur de la mer de la Martinique ;l'arr\u00eat\u00e9 RO2-2025-02-18-0001 du 18 f\u00e9vrier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 R02-2025-02-10-00017 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur XavierNicolas, directeur de la mer de la Martinique;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformul\u00e9e le 18 janvier 2025 par Monsieur PIZZANELLI J\u00e9r\u00f4me et MadameRICHARD Pascale;l'avis du commandant des forces arm\u00e9es aux Antilles en date du 07 mars 2025 ;l'avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles endate du 07 mars 2025 ;l'avis du maire de Schoelcher en date du 07 avril 2025 ;\nPr\u00e9fecture de la Martiniaue - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-04-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9  portant autorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public maritime au profit de Monsieur PIZZANELLI J\u00e9r\u00f4me et Madame RICHARD Pascale, pour la mise en place d'un\ndispositif de mouillage sur la commune de Schoelcher\n7\nVU lavis du directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique en date du 10mars 2025 fixant les conditions financi\u00e8res de la pr\u00e9sente autorisation ;VU la saisine de la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du parc naturel marin de la Martiniqueconsult\u00e9e par courrier en date du 11 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'instruction de la direction de la mer;\nARR\u00caTEARTICLE 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaireMonsieur PIZZANELLI J\u00e9r\u00f4me et Madame RICHARD Pascale, domicili\u00e9s \u00e0 la R\u00e9sidenceLovisiane 2 Anse Gouraud 97233 Schoelcher sont autoris\u00e9s \u00e0 mettre en place un corps-mort sur le plan d'eau de la commune Schoelcher, pour amarrer leur navire d\u00e9nomm\u00e9SELENITA, immatricul\u00e9 BR B63513, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les coordonn\u00e9es des points GPS (WGS 84) sont\u00ab Jatitude : 14\u00b036.385' N\u00ab longitude: 61\u00b005.854' OARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillageIl est fortement recommand\u00e9 d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implant\u00e9 (voir tableau informatif en annexe), et d'\u00e9quiper lemouillage d'une bou\u00e9e de sub-surface (flotteur interm\u00e9diaire) pour \u00e9viter que la lignede mouillage ne repose sur le fond (voir sch\u00e9ma informatif en annexe). -La bou\u00e9e en surface doit \u00e9tre de couleur blanche (toute autre couleur \u00e9tant proscrite),l'identification suivante devra \u00eatre appos\u00e9e de mani\u00e9re durable (peinture nontoxique) : 33 LE30 04\nARTICLE 3 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupatione Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de lapr\u00e9sente autorisation qu'il y ait ou non de sa part n\u00e9gligence, impr\u00e9voyance outoute autre faute commise.\u00ab |l doit, en tout temps, se conformer aux r\u00e8glements et textes dans l'int\u00e9r\u00eat de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la s\u00e9curit\u00e9 ou del'hygi\u00e8ne publique.\u00ab Les installations li\u00e9es \u00e0 l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifi\u00e9s de l'\u00e9tat, de la collectivit\u00e9 territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en d\u00e9tresse.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-04-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9  portant autorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public maritime au profit de Monsieur PIZZANELLI J\u00e9r\u00f4me et Madame RICHARD Pascale, pour la mise en place d'un\ndispositif de mouillage sur la commune de Schoelcher\n8\n. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas g\u00eaner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.\u00ab Il est interdit de d\u00e9verser les eaux noires du navire \u00e0 moins de trois millesnautiques des c\u00f4tes. Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour \u00e9vacuer leseaux noires dans les emplacements adapt\u00e9s et r\u00e9serv\u00e9s au nautisme.Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'aux textes l\u00e9gislatifs our\u00e9glementaires susvis\u00e9s, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, estpoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.ARTICLE 4 : Dur\u00e9e \u00bbL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de CINQ ANS (5 ans) qui commence \u00e0courir \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Elle peut toutefois \u00eatre retir\u00e9e par l'administration \u00e0 tout moment pour cause d'utilit\u00e9publique, pour inex\u00e9cution des conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Laprorogation de l'autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation d'une nouvelledemande expresse formul\u00e9e dans les conditions r\u00e9glementaires SIX MOIS (6 mois) aumoins avant la date d'expiration de l'AOT.ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en \u00e9tat des lieuxSi la pr\u00e9sente autorisation est retir\u00e9e ou n'est pas prorog\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0l'enl\u00e8vement de ses \u00e9quipements dans un d\u00e9lai d'UN MOIS (1 mois), sauf autorisationexpresse de les maintenir, d\u00e9livr\u00e9e par l'administration.ARTICLE 7 : RedevanceLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 200 \u20ac (Deux Cent euros) compte tenu des avantages de toute natureprocur\u00e9s au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Cette redevance mat\u00e9rialis\u00e9e par un titre de perception estdue \u00e0 compter de la notification de ce pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, et payable annuellement etd'avance \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du domaine (CS DOM) - 3 avenue duchemin de Presles 94717 SAINT MAURICE c\u00e9dex. La redevance stipul\u00e9e est susceptiblede r\u00e9vision annuelle dans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation domaniale.Ce titre vous informera de la somme \u00e0 payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d'impay\u00e9), de l'objet de la cr\u00e9ance et de ses modalit\u00e9sde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis \u00e0 votre disposition.ARTICLE 8 : Transmission \u00e0 un tiersLa pr\u00e9sente autorisation a un caract\u00e8re personnel et ne peut se transmettre \u00e0 unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru \u00e0 sa d\u00e9livrance.ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-04-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9  portant autorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public maritime au profit de Monsieur PIZZANELLI J\u00e9r\u00f4me et Madame RICHARD Pascale, pour la mise en place d'un\ndispositif de mouillage sur la commune de Schoelcher\n9\nARTICLE 10 : Ex\u00e9cution/NotificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Fort de France, le 2 3 AVR. 2025Pour le pr\u00e9fet de la Martinique et par d\u00e9l\u00e9gation\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDestinataires :\u00a9 Monsieur PIZZANELLI J\u00e9r\u00f4me et Madame RICHARD Pascale, b\u00e9n\u00e9ficiairese ... Monsieur le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques de la Martiniquee ... Monsieur le Sous-pr\u00e9fet du Marine ... M.le Commandant Sup\u00e9rieur des Forces Arm\u00e9es aux Antillese \u2014 Monsieur le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mere ... Madame la Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Parc Naturel Marin de la Martiniquee ... M.le Maire de Schoelcher\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-04-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9  portant autorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public maritime au profit de Monsieur PIZZANELLI J\u00e9r\u00f4me et Madame RICHARD Pascale, pour la mise en place d'un\ndispositif de mouillage sur la commune de Schoelcher\n10\nsioiqueH\nmnsqnsasen/ajges\nyp+oIuI:o8n0y/a1qissod:aunef/apuewu10981jUAW3IO]:149-INA[NOIAPOINP94N19814J21]SGNSNPUOI35UO4US3|qissoda3Ze1due,padA]:|axauuy\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-04-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9  portant autorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public maritime au profit de Monsieur PIZZANELLI J\u00e9r\u00f4me et Madame RICHARD Pascale, pour la mise en place d'un\ndispositif de mouillage sur la commune de Schoelcher\n11\nAnnexe 2 : Sch\u00e9ma d'une ligne de mouillage\n0 Cosse-tube\nBou\u00e9e de mouillage\nC\u00e2ble mixte\nFlotteur interm\u00e9diaire\nC\u00e2ble mixte\nSerre -c\u00e2bleOrganeau scell\u00e9\nBloc de roche (And\u00e9site)\no Cosse-tube\nBou\u00e9e de mouillage\nC\u00e2ble mixte\n. Flotteur interm\u00e9diaire\nC\u00e2ble mixte\n\u00c6 Serre-c\u00e2ble\nVis \u00e0 sable\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-04-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9  portant autorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public maritime au profit de Monsieur PIZZANELLI J\u00e9r\u00f4me et Madame RICHARD Pascale, pour la mise en place d'un\ndispositif de mouillage sur la commune de Schoelcher\n12\nCwoor0s0abejinowapsuoz[Tleusyd[abesijeqapuejdJeyjeouIS:aunwwo\"nNGBE9EoFLMPS8'SO.L9\u00a9LOVseeuuop1007QUVHIII39ITIFNYZZId:JedquasaidalaALdap11J01dneabejjinouapJiyisodsipuninodaurjuewDI]GNdouIewognpaiesodwa]uoljednasQ,puonesuonyINOINILLYUVW13U8]spvondougY110J343Wd\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-04-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9  portant autorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public maritime au profit de Monsieur PIZZANELLI J\u00e9r\u00f4me et Madame RICHARD Pascale, pour la mise en place d'un\ndispositif de mouillage sur la commune de Schoelcher\n13\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-04-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9  portant autorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public maritime au profit de Monsieur PIZZANELLI J\u00e9r\u00f4me et Madame RICHARD Pascale, pour la mise en place d'un\ndispositif de mouillage sur la commune de Schoelcher\n14","date":"2025-04-25","first_seen_on":"2025-09-28T23:50:06+00:00","id":"476dafbd886eb5b6215c888165d555eebc5d3157331b3b9d9fc7ca630ae28f1b","name":"recueil-r02-2025-138-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-04-25T22:19:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/24059/187782/file/recueil-r02-2025-138-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}