{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE /c\u00f1DE POLICE fi[_::h-/m' bFraternit\u00e9\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion\nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V\npuni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende\npr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous lalieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille despublique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78\n2023-01397 1\nCABINET DU PREFET \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01397\nde la grande marche civile et \ncitoyenne dimanche 12 novembre 2023 \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre \n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des \nm\u00e9langes ; \n; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ; \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-2 ;  \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72 ; \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, \n, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens ; \n-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une \npersonne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au \nsein, ou aux abords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou \u00e0 \nl'issue, de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis est \n;  \nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la \nviolation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le \n-5 du code p\u00e9nal relatif \n transport de r\u00e9cipients \ncontenant du carburant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la \n-5-1 du code p\u00e9nal qui r\u00e8glemente la pr\u00e9sence et la \ncirculation des personnes en certains lieux et \u00e0 certaines heures afin de pr\u00e9venir la \nr\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 la suite de ces troubles,\nR. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire \npour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es ; \nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites de la procureure de la R\u00e9publique \nresponsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les \nbagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie \n-2-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; \n\nKCS\u00e9nat, contre l'antis\u00e9mitisme et face \u00e0 la forte recrudescence d'actes hostiles aux Juifs deFrance depuis l'attaque terroriste du Hamas le 7 octobre dernier \u00e0 I'encontre de I'Etatd'Isra\u00ebl et d'union nationalenombre de hautes personnalit\u00e9s et de membres du gouvernement, d'\u00e9lus et de citoyensdiverses\nConsid\u00e9rant enfin qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice\ntroubles graves \u00e0 l'ordre public afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, celle\nVu l'urgence,\n2023-01397 2\nConsid\u00e9rant que le dimanche 12 novembre 2023 \u00e0 partir de 15h00 se d\u00e9roulera depuis \nune grande marche citoyenne et \nAssembl\u00e9e nationale et du Pr\u00e9sident du \net les combats en cours \u00e0 Gaza ; que cette marche apartisane \nsoutenue par le Conseil Repr\u00e9sentatif des Institutions juives de France rassemblera un grand \n; \nConsid\u00e9rant que la tenue de cette marche pourrait conduire \u00e0 des rassemblements non \nd\u00e9clar\u00e9s en r\u00e9action, \nrevendications dans le contexte international actuel tr\u00e8s tendu au Proche-Orient ;  \nConsid\u00e9rant que les services de police et de gendarmerie seront particuli\u00e8rement \nmobilis\u00e9s dans la capitale et sa proche banlieue, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions \nhabituelles, pour la s\u00e9curisation de sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles et \ndes divers autres manifestations et \u00e9v\u00e8nements pr\u00e9vus le 12 novembre ; \nConsid\u00e9rant, en outre, que cet \u00e9v\u00e8nement intervient dans un contexte de menace \nterroriste aigue qui sollicite \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques \nport\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb le 13 \n; \n; que, dans ce cadre, elle se doit \nde prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \n\u00e0 \n ; que \nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont \nues de \ndes sites et institutions sensibles et symboliques dans la capitale ; \n \n \nARRETE : \nTITRE PREMIER \nMESURES INTERDISANT LA PRESENCE ET LA CIRCULATION DE PERSONNES A L\n OCCASION DE \nMANIFESTATIONS NON DECLAREES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE \n \nArticle 1er \n  La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s \net rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s sont interdits \u00e0 Paris le dimanche 12 novembre 2023 de \n12h00 \u00e0 21h00 dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluses, sauf \nmention contraire : \n- P lace du Canada, \n- P ont des Invalides, \n- P lace de Finlande, \n- Boulevard de la Tour Maubourg, \n- A venue de Tourville, \n- Boulevard des Invalides, \n- R ue de Varenne, \n- Boulevard Raspail, \n- P lace le Corbusier, \nd'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens ded'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques\neurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que I'essence, le p\u00e9trole, legaz, I'alcool \u00e0 br\u00fbler, le \" l'ac\u00e9tone, lessolvants et des produits \u00e0 base d'acide chlorhydriqued'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens\nLes repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre desmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution dela situation et lorsque les circonstances l'exigent.directeur de l'ordre public et de la circulationde l'agglom\u00e9ration parisiennechacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera en vigueur d\u00e8s\n2023-01397 3\n- R ue d'Assas, \n- R ue Auguste Comte, \n- P lace Louis Marin, \n- \n  \n- R ue Saint-Jacques, \n- R ue du Petit Pont, \n- R ue de la Cit\u00e9, \n- P ont Notre-Dame, \n- Quai de Gesvres, \n- Quai de la M\u00e9gisserie, \n- Quai Fran\u00e7ois Mitterrand, \n- Quai des tuileries, \n- P lace de la Concorde, \n- C ours la Reine. \nTITRE II \nMESURES DE POLICE APPLICABLES \nArticle 2 - Sont interdits \u00e0 Paris le dimanche 12 novembre 2023 de 12h00 \u00e0 21h00 dans le \ner le port et le transport par des particuliers sans motif \nl\u00e9gitime :  \n- \nl'article 132-75 du code p\u00e9nal ; \n- \n ; \n- dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, \ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement \n m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, le \"white-spirit\n; \n- \nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public. \n \nTITRE III \nDISPOSITIONS FINALES \n \n \nArticle 3 - \n \nArticle 4 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le \n  \net la directrice \n sont charg\u00e9s, \nson affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris, consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et communiqu\u00e9 \u00e0 la procureure de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris. \nFait \u00e0 Paris, le 10 novembre 2023 \nSIGN\u00c9 \nLaurent NU\u00d1EZ \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 2023-01397 du 10 novembre 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueildes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2023-01397 4","date":"2023-11-10","first_seen_on":"2025-12-04T13:28:52+00:00","id":"476f161a6edee49aceb5b6805219c84aba267548205f2c355236141723ef1153","name":"Arr\u00eat\u00e9 2023-01397 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u2019occasion de la grande marche civile et citoyenne dimanche 12 novembre 2023.","pdf_creation_date":"2023-11-10T20:56:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%202023-01397%20portant%20mesures%20de%20police%20applicables%20%C3%A0%20Paris%20%C3%A0%20l%E2%80%99occasion%20de%20la%20grande%20marche%20civile%20et%20citoyenne%20dimanche%2012%20novembre%202023.pdf"}