{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"PR\u00c9FET\nDES ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2025-156\nPUBLI\u00c9 LE 12 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations (DDETSPP) des Ardennes /\n8-2025-12-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-271 du 10 d\u00e9cembre 2025\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au titre du d\u00e9cret n\u00b02012-1246\ndu 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses\nimput\u00e9es sur le budget de l'Etat  (4 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations (DDETSPP) des Ardennes / Service Insertion\nEmploi Economie Solidarit\u00e9s\n8-2025-12-10-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme\nde services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP993160654 (2 pages) Page 8\n8-2025-12-10-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme\nde services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP993881630 (2 pages) Page 11\nPr\u00e9fecture des Ardennes / CABINET\n8-2025-12-12-00001 - AP 2025-777 CAMERA MOBILE n\u00b05 ville de\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res (4 pages) Page 14\nPr\u00e9fecture des Ardennes / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nl\u00e9galit\u00e9\n8-2025-12-09-00002 - AP 2025-832 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02023-699 du 5 d\u00e9cembre 2023 des membres de la commission de\ncontr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales pour la\ncommune de Neufmanil (2 pages) Page 19\n8-2025-12-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-841 instituant la commission de\npropagande pour les \u00e9lections municipales (4 pages) Page 22\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail\ndes Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations (DDETSPP) des Ardennes\n8-2025-12-10-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-271 du 10 d\u00e9cembre 2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature au titre du d\u00e9cret\nn\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la\ngestion budg\u00e9taire et comptable publique, pour\nl'ordonnancement secondaire des recettes et\nd\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'Etat \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2025-12-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-271 du 10 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au titre du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7\nnovembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses\nimput\u00e9es sur le budget de l'Etat \n3\nE =PR\u00c9FET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,DES ARDENNES des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des ArdennesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-271portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureau titre du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9pensesimput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat\nMme Nathalie GATIERdirectrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Ardennes\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b0 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 modifi\u00e9e relative \u00e0 la prescription des cr\u00e9ances surl'\u00c9tat, les d\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publics ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action desservices et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesr\u00e8gles de la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 mars 1994 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour lad\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2006 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la d\u00e9signation desordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 du minist\u00e8re del'agriculture et de la p\u00eache pour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leursd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s;\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2025-12-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-271 du 10 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au titre du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7\nnovembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses\nimput\u00e9es sur le budget de l'Etat \n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 22 avril 2025 nommant Mme Nathalie GATIER, inspectrice del'action sanitaire et sociale, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et dela protection des populations des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/576 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au titre dud\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,pour l'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat, \u00e0Mme Nathalie GATIER, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations des Ardennes ;Vu la circulaire du ministre de l'int\u00e9rieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux r\u00e8glesapplicables en mati\u00e8re de d\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets ;\nARRETE\nArticle 1- En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Nathalie GATIER, directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations desArdennes, subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire estdonn\u00e9e \u00e0 Mme Siham BOUCHENAK-TALET, directrice adjointe et M. Claude BALAN, directeuradjoint de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations des Ardennes \u00e0 l'effet de signer toute pi\u00e8ce relative \u00e0 l'exercice de lacomp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire selon l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/576 du 25 ao\u00fbt 2025.Article 2 - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la directrice Mme Nathalie GATIER, de ladirectrice adjointe Mme Siham BOUCHENAK-TALET et du directeur adjoint M. Claude BALAN,subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux personnes suivantes, pour la comp\u00e9tenced'ordonnateur secondaire selon l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/576 du 25 ao\u00fbt 2025, est donn\u00e9e a:. Mme Lydie POINTUD, cheffe du service protection animale, abattoirs et environnementet son adjoint M. Bruno LECOMTE, pour les actes relevant du programme :206 - s\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaire de l'alimentation ;\u00b0 M. Alexandre DAGNIAS, chef du service consommation CCRF-SQSA, et son adjointe MmeOc\u00e9ane IBRAHIM-AHMED, pour les actes relevant des programmes :134 - d\u00e9veloppement des entreprises et r\u00e9gulation ;206 - s\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaire de l'alimentation ;\u00b0 Mme St\u00e9phanie COLAS, cheffe du service insertion, emploi, \u00e9conomie, solidarit\u00e9s, et sonadjointe Mme Peggy GARY pour les actes relevant des programmes suivants :102 - acc\u00e8s et retour a l'emploi;103 \u2014 accompagnement des mutations \u00e9conomiques et d\u00e9veloppement de l'emploi104 - int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise;111 - am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'emploi et des relations de travail ;135 - urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat ;177 - h\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables ;303 - immigration et asile;304 - inclusion sociale et protection des personnes.Article 3 - Dans le cadre de l'application comptable CHORUS formulaire, sont valideurs des actessaisis sur l'application pour les BOP sp\u00e9cifiques :\u00b0 Mme Lydie POINTUD, cheffe du service protection animale, abattoirs et environnement,son adjoint M. Bruno LECOMTE et Mme Emilie MOREAU gestionnaire, pour le bop 206;\u00b0 Mme St\u00e9phanie COLAS, cheffe du service insertion emploi \u00e9conomie solidarit\u00e9s, sonadjointe Mme Peggy GARY et Mme Virginie UNDREINER pour les bops 102, 103, 104, 111, 135, 177,303 et 304;\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2025-12-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-271 du 10 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au titre du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7\nnovembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses\nimput\u00e9es sur le budget de l'Etat \n5\n\u00b0 M. Alexandre DAGNIAS, chef du service consommation CCRF-SQSA, son adjointe MmeOc\u00e9ane IBRAHIM-AHMED et Mme Emilie MOREAU gestionnaire, pour le bop 134.Article 4 - Les actes sign\u00e9s par subd\u00e9l\u00e9gation porteront la mention: \u00ab Pour le pr\u00e9fet et parsubd\u00e9l\u00e9gation \u00bb, le (titre) ... (pr\u00e9nom, nom) ... (signature).Article 5 - L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-216 du 1\u00b0 septembre 2025 est abrog\u00e9.Article 6 - La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations des Ardennes est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 auxagents d\u00e9sign\u00e9s dans ce dernier, sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Ardennes.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 10 d\u00e9cembre 2025La directrice d\u00e9partementale,\n-\nNathalie GATIER\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2025-12-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-271 du 10 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au titre du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7\nnovembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses\nimput\u00e9es sur le budget de l'Etat \n6\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2025-12-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-271 du 10 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au titre du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7\nnovembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses\nimput\u00e9es sur le budget de l'Etat \n7\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail\ndes Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations (DDETSPP) des Ardennes\n8-2025-12-10-00002\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP993160654\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2025-12-10-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP993160654 8\nPREFET Direction d\u00e9partementaleprie\" ARDENNES de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s\u00c9galit\u00e9ae et de la Protection des Populations\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services 4 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP993160654\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Coup d'\u00e9clat by Nass, 78 Rue Du boisfortant 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES, le 09/12/2025 ;\nLe pr\u00e9fet des Ardennes\nConstate:Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurdes Ardennes , le 10/12/2025 par Mme. Louiza Nassera en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organismeCout d'\u00e9clat by Nass dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 78 Rue Du bois fortant 08000CHARLEVILLE-MEZIERES et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP993160654 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2025-12-10-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP993160654 9\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur des Ardennes o\u00f9 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 10/12/25\nPour le directeur d\u00e9partementalDDETSPP des \u00c0 \u00e9tLa cheffe de se\nSt\u00e9pha\u00f1i& COLAS\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2025-12-10-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP993160654 10\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail\ndes Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations (DDETSPP) des Ardennes\n8-2025-12-10-00003\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP993881630\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2025-12-10-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP993881630 11\nPREFET Direction d\u00e9partementale_ ARDENNES de I'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9sEgalit\u00e9 |FRE et de la Protection des Populations\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP993881630\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme RVCP multi-service, 206 RUE DU BOISFORTANT 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES, le 05/12/2025 ;\nLe pr\u00e9fet des Ardennes\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurdes Ardennes, le 05/12/2025 par M. VASSANT ROMAIN en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organismeRVCP multi-service dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 206 RUE DU BOIS FORTANT08000 CHARLEVILLE-MEZIERES et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP993881630 pour les activit\u00e9s suivantes :+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Mise \u00e0 disposition, Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Mise \u00e0 disposition, Prestataire)\u00a2 Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mise \u00e0 disposition, Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Mise \u00e0disposition, Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale darisles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2025-12-10-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP993881630 12\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut,\u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur des Ardennes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61.Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 10/12/2025\nPour le directeur cs m\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2025-12-10-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP993881630 13\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2025-12-12-00001\nAP 2025-777 CAMERA MOBILE n\u00b05 ville de\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-12-00001 - AP 2025-777 CAMERA MOBILE n\u00b05 ville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 14\nPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9 Cabinet\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-777 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini\nLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 aL.255-1, L.613-13 et R.251-1 a R.253-4 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 juillet 2025 nommant M. ChristianCHASSAING en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Ardennes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-717 du 20 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mr S\u00e9bastienGAUTHEY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2025 portant modification d'exploitation d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ;VU la demande du 11 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9pos\u00e9e par le maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res sollicitantl'utilisation de la cam\u00e9ra mobile n\u00b05 pour exercer une surveillance sur le mat d'\u00e9clairage publicsitu\u00e9 face au 20 rue des Chardonnerets, du lundi 15 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 8h30 jusqu'au vendredi9 janvier 2026 \u00e0 8h30;CONSID\u00c9RANT que ladite cam\u00e9ra a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT la r\u00e9gularit\u00e9 des \u00e9v\u00e8nements et les faits de d\u00e9linquance dans les quartierscibl\u00e9s par le maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir tout risque de trouble \u00e0 l'ordre public par desmesures adapt\u00e9es limit\u00e9es dans le temps;\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-12-00001 - AP 2025-777 CAMERA MOBILE n\u00b05 ville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 15\nARRETE\nArticle 1\" : Le Maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e9res est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, a mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de la cam\u00e9ra nomade n\u00b05visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du lundi 15 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 8h30 jusqu'au vendredi 9 janvier 2026 \u00e0 8h30 sur le matd'\u00e9clairage public situ\u00e9 face au 20 rue des Chardonnerets, motif : trafic de stup\u00e9fiants.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi: Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant; pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rementexpos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol ; secours aux personnes et la d\u00e9fense contre lesincendies; pr\u00e9ventions des risques naturels ou technologiques; protection des b\u00e2timentspublics ; protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7antsdans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol; r\u00e9gulation des flux, transport ;pr\u00e9vention d'actes terroristes; constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation;constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux oud'autres objets.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Article 2 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, dans le lieu cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e.Article 3: Toute personne film\u00e9e peut exercer un droit d'acc\u00e8s aux images la concernantaupr\u00e8s du chef de la Police Municipale de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res.Article 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6: Les agents de la police nationale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s en application del'article R 252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment auximages et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les conditionsfix\u00e9es \u00e0 l'article 1er.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-12-00001 - AP 2025-777 CAMERA MOBILE n\u00b05 ville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 16\nArticle 7: Le droit d'acc\u00e9s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions dulivre 11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8: La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis a m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le faitd'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice des dispositions des articles226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, codecivil, code p\u00e9nal).Article 9 : L'arr\u00eat\u00e9 2025-763 du 28 novembre 2025 est abrog\u00e9.Article 10: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecturedes Ardennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat. Une copie sera adress\u00e9e au Maire deCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale de la police nationale des Ardennes etsans d\u00e9lai, au Pr\u00e9sident de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection.\nj 2 DEC, 2025Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de Cabinet,\n\"S\u00e9bastien GAUTHEY\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture - BP 60002 - 08005Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e4lons-en-Champagne - 25 rue duLyc\u00e9e - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir dusite www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-12-00001 - AP 2025-777 CAMERA MOBILE n\u00b05 ville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 17\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-12-00001 - AP 2025-777 CAMERA MOBILE n\u00b05 ville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 18\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2025-12-09-00002\nAP 2025-832 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02023-699 du 5 d\u00e9cembre 2023 des membres\nde la commission de contr\u00f4le charg\u00e9es de la\nr\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales pour la commune\nde Neufmanil\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-09-00002 - AP 2025-832 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-699 du 5 d\u00e9cembre 2023 des\nmembres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales pour la commune de Neufmanil 19\nP Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9PREFET Bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lectionsDES ARDENNES g\nFraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 2025 - 832portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-699 du 5 d\u00e9cembre 2023 de nomination desmembres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectoralesdes communes de l'arrondissement de Charleville-M\u00e9zi\u00e8resd\u00e9partement des Ardennescommune de Neufmanil\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code \u00e9lectoral et notamment son article L.19 et R. 7 \u00e0 R.11 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Christian CHASSAING en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-552 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jo\u00eblDUBREUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-639 du 6 novembre 2023 portant nomination des membres descommissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales des communes del'arrondissement de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-699 du 5 d\u00e9cembre 2023 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b02023-639 du 6 novembre 2023 portant nomination des membres descommissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales des communes del'arrondissement de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res pour les communes de Montcy-Notre-Dame etNeufmanil ;Consid\u00e9rant la d\u00e9mission de Mme Laure Nicolas du conseil municipal de la commune deNeufmanil, membre de la commission de contr\u00f4le ;Consid\u00e9rant la proposition de la commune de Neufmanil par courrier \u00e9lectronique en date du9 d\u00e9cembre 2025 :Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;ARRETEArticle 1 \u2014 L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-699 du 5 d\u00e9cembre 2023 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-639 du 6 novembre 2023 des membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de lar\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales des communes de l'arrondissement de Charleville-M\u00e9zi\u00e8resest modifi\u00e9 comme suit concernant la commune de Neufmanil (INSEE : 08316) :\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-09-00002 - AP 2025-832 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-699 du 5 d\u00e9cembre 2023 des\nmembres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales pour la commune de Neufmanil 20\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9OES AADERINER Bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lectionsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nConseiller Conseiller Conseiller Conseiller Conseillermunicipal municipal municipal municipal municipalappartenant \u00e0 la | appartenant \u00e0 la |appartenant \u00e0 la| appartenant \u00e0 la | appartenant \u00e0 laliste ayant obtenu, liste ayant obtenu liste ayant deuxi\u00e8me liste deuxi\u00e8me listele grand nombre | le grand nombre | obtenu le grand | ayant obtenu le | ayant obtenu lede si\u00e8ges lors du | de si\u00e8ges lors du nombre de | grand nombre de | grand nombre de |dernier dernier si\u00e8ges lors du | si\u00e8ges lors du si\u00e8ges lors durenouvellement | renouvellement du dernier dernier dernierdu conseil conseil municipal | renouvellement | renouvellement | renouvellementmunicipal du conseil du conseil du conseilmunicipal municipal municipalDUNEZ Annie DECROUY PICHE Ludovic | FOSTIER Olivier PLACIDOMich\u00e8le FlorenceLe reste sans changement.\nArticle 2 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le maire de Neufmanil sont charg\u00e9schacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs.Fait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 9 d\u00e9cembre 2025\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-09-00002 - AP 2025-832 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-699 du 5 d\u00e9cembre 2023 des\nmembres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales pour la commune de Neufmanil 21\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2025-12-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-841 instituant la commission de\npropagande pour les \u00e9lections municipales\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-841 instituant la commission de propagande pour les \u00e9lections\nmunicipales 22\nPREFET Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9DES ARDENNES Bureau de la R\u00e9glementation et des ElectionsLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE n\u00b02025- 34.4instituant pour les \u00e9lections municipales et communautairesdes 15 et 22 mars 2026 la commission de propagande d\u00e9partementalecomp\u00e9tente pour les communes de plus de 2500 habitants\nLe pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le Code \u00e9lectoral et notamment ses articles L. 241, R.31 et R.34 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement desconseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillersm\u00e9tropolitains de Lyon, et portant convocation des \u00e9lecteurs ;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdes Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-552 du 25 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Jo\u00ebl DUBREUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;Vu les d\u00e9signations du premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Reims, par ordonnancedu 24 novembre 2025 ;Vu les d\u00e9signations de l'op\u00e9rateur \u00ab La Poste \u00bb charg\u00e9 de l'envoi de la propagande parcourrier \u00e9lectronique en date du 27 novembre 2025 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :ARR\u00caTEArticle 1 : En vue de l'\u00e9lection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et22 mars 2026 et conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 31 du Code \u00e9lectoral, il est institu\u00e9, dans led\u00e9partement des Ardennes, une commission de propagande ayant la responsabilit\u00e9 del'envoi des documents \u00e9lectoraux aux \u00e9lecteurs et charg\u00e9e d'assurer les op\u00e9rationsprescrites par l'article R. 34 du Code \u00e9lectoral pour les communes de plus de 2500habitants dont le si\u00e8ge et la composition sont fix\u00e9s comme suit :Premier tour de scrutinSi\u00e8ge : Pr\u00e9fecture des ArdennesPr\u00e9sidente : Mme Jennyfer PICOURY, pr\u00e9sidente du tribunal judiciaire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ;Laquelle, en cas d'emp\u00eachement, sera suppl\u00e9\u00e9e par :Mme Samira GOURINE, vice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-841 instituant la commission de propagande pour les \u00e9lections\nmunicipales 23\nMembres :Mme Fr\u00e9d\u00e9rique MOURET, directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 a laprefecture;laquelle en cas d'emp\u00e9chement, sera suppl\u00e9\u00e9e par :M. Thomas ROYER, chef du bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections a lapr\u00e9fecture ;M. Thierry MARTIN, repr\u00e9sentant \u00ab La Poste \u00bblequel, en cas d'emp\u00e9chement, sera suppl\u00e9\u00e9 parM. Martial PINERO.Secr\u00e9taire: Mme Marion GRALL, bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections \u00e0 lapr\u00e9fecture\nSecond tour de scrutinSi\u00e8ge : Pr\u00e9fecture des ArdennesPr\u00e9sidente : Mme Jennyfer PICOURY, pr\u00e9sidente du tribunal judiciaire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ;Laquelle, en cas d'emp\u00eachement, sera suppl\u00e9\u00e9e par :Mme Samira GOURINE, vice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res.Membres :Mme Fr\u00e9d\u00e9rique MOURET, directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \u00e0 lapr\u00e9fecture;laquelle en cas d'emp\u00eachement, sera suppl\u00e9\u00e9e par :M. Thomas ROYER, chef du bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections \u00e0 lapr\u00e9fecture ;M. Thierry MARTIN, repr\u00e9sentant \u00ab La Poste \u00bblequel, en cas d'emp\u00eachement, sera suppl\u00e9\u00e9 parM. Martial PINERO.Secr\u00e9taire : Mme Marion GRALL, bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections \u00e0 lapr\u00e9fecture\nArticle 2 : Les candidats-t\u00eates de listes ou leur repr\u00e9sentant d\u00fbment mandat\u00e9s pourrontparticiper, avec voix consultative, aux travaux de la commission pour ce qui concerneleur commune.La commission se r\u00e9unira le lundi 2 mars 2026 \u00e0 la pr\u00e9fecture des Ardennes pourexaminer les projets de circulaires et de bulletins de vote des candidats qui souhaitents'assurer qu'ils sont bien conformes aux dispositions du Code \u00e9lectoral pour le premiertour de scrutin et le mercredi 18 mars 2026 pour le second tour de scrutin.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-841 instituant la commission de propagande pour les \u00e9lections\nmunicipales 24\nLes candidats-t\u00e9tes de listes devront, pour le premier tour de scrutin, faire d\u00e9poseraupres de la commission de propagande, un exemplaire de circulaire et un exemplairede bulletin de vote avant le 2 mars 2026 a 9h.Dans les communes o\u00f9 un second tour de scrutin s'av\u00e9rera n\u00e9cessaire, les candidats-t\u00eates de listes devront \u00e9galement faire d\u00e9poser aupr\u00e8s de la commission depropagande un exemplaire de circulaire et un exemplaire de bulletin de vote avant le 18mars 2026 \u00e0 9h.\nArticle 3: La commission assure le contr\u00f4le de conformit\u00e9 aux dispositions du Code\u00e9lectoral des bulletins de vote (articles R.30 et R.103) et des circulaires (articles R.27 etR.29)Elle est charg\u00e9e, dans les conditions et d\u00e9lais fix\u00e9s par les articles R.34 et R.38 duCode \u00e9lectoral :\u2014 d'adresser dans une m\u00eame enveloppe ferm\u00e9e, \u00e0 tous les \u00e9lecteurs dans chaquecirconscription, au plus tard le mercredi 11 mars 2026 pour le premier tour et le jeudi 19mars 2026 pour le second tour, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidatdans ladite circonscription ;\u2014 d'envoyer dans chaque mairie concern\u00e9e, au plus tard le mercredi 11 mars 2026pour le premier tour et, en cas de second tour, le jeudi 19 mars 2026, les bulletins devote de chaque candidat en nombre au moins \u00e9gal \u00e0 celui des \u00e9lecteurs inscrits.Chaque candidat d\u00e9sirant obtenir le concours de la commission de propagande doitremettre au pr\u00e9sident de la commission les exemplaires imprim\u00e9s de la circulaire et desbulletins de vote dans les quantit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es lors du d\u00e9p\u00f4t de candidature.La commission de propagande n'assurera pas l'envoi aux \u00e9lecteurs des documentsremis hors d\u00e9lais. Si un candidat remet \u00e0 la commission de propagande moins decirculaires ou de bulletins de vote que les quantit\u00e9s pr\u00e9vues, il en propose la r\u00e9partition.\u00c0 d\u00e9faut de proposition, les circulaires demeurent \u00e0 la disposition du candidat et lesbulletins de vote sont distribu\u00e9s dans les bureaux de vote \u00e0 l'appr\u00e9ciation de lacommission, en tenant compte du nombre d'\u00e9lecteurs inscrits.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la pr\u00e9sidente de la commissiond\u00e9partementale de propagande sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Fait\u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e9res le 1 1 DEC, 2025\nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9tai =\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-841 instituant la commission de propagande pour les \u00e9lections\nmunicipales 25\negy 50 1\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-841 instituant la commission de propagande pour les \u00e9lections\nmunicipales 26","date":"2025-12-12","first_seen_on":"2025-12-12T17:08:09+00:00","id":"4771d88acd11c42eafc40f38409c5f585a76f0141483f864ed1bdf1922ad9d7f","name":"RAA 8-2025-156 du 12 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-12T16:17:37+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-12T15:19:38+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/14582/103523/file/RAA%208-2025-156%20du%2012%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}