{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E i.\nALibert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nMINIST\u00c8RE DE L'INTERIEURap#\nPR\u00c9FECTUREDE POLICE\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9ne 2020-00546r\u00e9glementant temporairement l'acquisition et la d\u00e9tention des artifices de divertissementet articles pyrotechniques \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements de la petite couronne \u00e0l'occasion de la p\u00e9riode couvrant la f\u00eate nationaleLe pr\u00e9fet de police,Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le desproduits explosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge del'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, \u00e0Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;Consid\u00e9rant, \u00e0 cet \u00e9gard, l'utilisation ces derni\u00e8res semaines, par des individus isol\u00e9s ou enr\u00e9union, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux con\u00e7uspour \u00eatre lanc\u00e9s par un mortier, contre les forces de l'ordre et les services publics, ainsi que le nombred'incendies provoqu\u00e9s par des individus contre des biens, en particulier des v\u00e9hicules et des bienspublics, ; que ces troubles sont susceptibles d'\u00eatre plus importants \u00e0 l'occasion de la p\u00e9riode de la f\u00eatenationale ;Consid\u00e9rant, en outre, le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroriste qui mobilise,dans le cadre du plan VIGIPIRATE, toujours activ\u00e9, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pourassurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'Ile-de-France et que, d\u00e8s lors, elles ne sauraient\u00eatre distraites de cette mission prioritaire ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienset le bon d\u00e9roulement de cette c\u00e9r\u00e9monie ; qu'une mesure r\u00e9glementant temporairement lacession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsique leur port et transport par des particuliers r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;REPUBLIQUE FRANCAISELibert\u00e9 Egalit\u00e9 Fraternit\u00e9\n\nArr\u00e9te :\nArt. 1\" - La cession, \u00e0 titre on\u00e9reux ou non, des artifices de divertissement des cat\u00e9goriesF2 \u00e0 F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2, sont interdites dusamedi 4 juillet \u00e0 partir de 08H00 jusqu'au 15 juillet 2020 \u00e0 08h00.Durant cette p\u00e9riode, le port et le transport par des particuliers des artifices dedivertissement des cat\u00e9gories F2 \u00e0 F4, ainsi que des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2et P2 sont interdits.Art. 2 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articlespyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu \u00e0l'article 6 du d\u00e9cret du 31 mai 2010 susvis\u00e9 ou titulaires d'un certificat de formation ou d'unehabilitation pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement, peuvent, et \u00e0 ces finsexclusivement, d\u00e9roger aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Art. 3. - Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partementsdes Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.Art. 4 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 deproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne et le directeur de l'ordre public et de la circulationsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police et des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin municipal officiel dela ville de Paris.\nFait\u00e0 Paris,le 3 Q JUIN 2020\n2020-00546\n\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020\"00546du 3 0 JUIN 2020\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous estpossible, dans le d\u00e9lai d\u00e9coulant de l'article 2 de l'ordonnance n\u00b0 2020-306du 25 mars 2020 \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de police :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9contest\u00e9.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2020-06-30","first_seen_on":"2025-12-04T16:53:29+00:00","id":"477cb4fe1f45c6f7d57ae6f5d3b027813a99c43a6d7f4a60c83eda2746442b8e","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00546 r\u00e9glementant temporairement l'acquisition et la d\u00e9tention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2020-06-30T11:08:13+00:00","pdf_modification_date":"2020-06-30T10:24:54+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arrete_2020-00546.pdf"}