{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b017-2024-260\nPUBLI\u00c9 LE 23 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / MISSION\nORGANISATION SIMPLIFICATIONS ET COMMUNICATION\n17-2024-12-18-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2024 relatif \u00e0 la fermeture\nexceptionnelle au public du Centre des Finances publiques de Saintes le 02\njanvier 2025 (1 page) Page 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES\nCOLLECTIVIT\u00c9S ET DE LA CITOYENNET\u00c9\n17-2024-12-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2024\nmettant fin\n\u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence du SIVU pour le fonctionnement \nd'une\npiscine intercommunale \u00e0 Saujon au 31 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 minuit, \nen vue de\nsa dissolution  (2 pages) Page 5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2024-12-23-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2024 portant\nrenouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement LA\nPOSTE \u00e0 LA FLOTTE-EN-R\u00c9 (4 pages) Page 8\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES\n17-2024-12-18-00012\nArr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2024 relatif \u00e0 la fermeture\nexceptionnelle au public du Centre des Finances\npubliques de Saintes le 02 janvier 2025\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-12-18-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2024 relatif \u00e0 la fermeture\nexceptionnelle au public du Centre des Finances publiques de Saintes le 02 janvier 2025 3\nREPUBLIQUE | \u2014 |FRAN\u00c7AI SE : FINANCES PUBLIOUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction d\u00e9partementaledes Finances publiques de la Charente- Marltlme24 avenue de F\u00e9tilly \u2014 BP 4058717021 LA ROCHELLE CEDEX 1\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle au publicdu Centre des Finances publiques de SaintesLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services ext\u00e9rieursde I'Etat ; .Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Directiong\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de M. PatriceLAUSSUCQ, Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Charente-Maritime, en mati\u00e8red'ouverture et de fermeture des services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction d\u00e9partementale des Finances\" publiques de la Charente-Maritime ; Arr\u00eate :Article 1erAfin de r\u00e9aliser les travaux comptables n\u00e9cessaires \u00e0 la cl\u00f4ture de l'exercice 2024, le Centre desFinances publiques de Saintes, sis 4 cours Charles de Gaulle, sera ferme au public \u00e0 titre exceptionnelle jeudi 2 janvier 2025. Article 2 |Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les locaux des services concern\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture.\n\u00c0 La Rochelle, le 18 d\u00e9cembre 2024Par d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet,Le Directeur d\u00e9partemeftal des Finances publlquesde la CHajente-Maritime,\n/Patrice LAUSSUC\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-12-18-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2024 relatif \u00e0 la fermeture\nexceptionnelle au public du Centre des Finances publiques de Saintes le 02 janvier 2025 4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-12-20-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2024\nmettant fin \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence du SIVU\npour le fonctionnement \nd'une piscine intercommunale \u00e0 Saujon au 31\nd\u00e9cembre 2024 \u00e0 minuit, \nen vue de sa dissolution \nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2024\nmettant fin \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence du SIVU pour le fonctionnement \nd'une piscine intercommunale \u00e0 Saujon au 31 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 minuit, \nen vue de sa dissolution \n5\nPD'\u00c8E\u00cb ,\u00cfT Direction des Collectivit\u00e9s et de la Citoyennet\u00e9CHARENTE- Bureau de I'intercommunalit\u00e9, du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9e TPRE | et du contr\u00f4le budg\u00e9taire\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralMettant fin \u00e0 I'exercice de la comp\u00e9tence du SIVU pour le fonctionnementd'une piscine intercommunale \u00e0 Saujonen vue de sa dissolutionLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment les articles L 5211-4-1, L 5211-25-1,L 5211-26, L 5212-33 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de laCharente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 94-3007-DRCL-B2 du 23 d\u00e9cembre 1994 portant cr\u00e9ation du SIVU pour lefonctionnement d'une piscine intercommunale \u00e0 Saujon, modifi\u00e9 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 4 juillet 2024 du comit\u00e9 syndical du SIVU pour le fonctionnement d'une piscineintercommunale \u00e0 Saujon se pronon\u00e7ant en faveur de sa dissolution et fixant les conditions de saliquidation ;Vu l'avis du Comit\u00e9 Social Territorial du centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du 30septembre 2024 ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des communes suivantes :Balanzac ( 19/11/2024)Corme-\u00c9cluse ( 28/11/2024)L'Eguille (7/11/2024)Le Gua (29/10/2024)M\u00e9dis (18/11/2024)Mornac-sur-Seudre (25/11/2024)Sablonceaux (21/11/2024)Saint-Romain-de-Benet (13/11/2024)Sainte-Gemme (24/10/24)Saujon (7/11/2024)approuvant la dissolution du SIVU pour le fonctionnement d'une piscine intercommunale \u00e0 Saujon etles conditions de liquidation propos\u00e9es par le SIVU.Consid\u00e9rant qu'un syndicat, sur le fondement de l'article L.5212-33 du CGCT, est dissous en cas devolont\u00e9 exprim\u00e9e par tous les organes d\u00e9lib\u00e9rants de ses collectivit\u00e9s membres ;Consid\u00e9rant que les conditions patrimoniales et financi\u00e8res de la dissolution ne peuvent \u00eatre arr\u00eat\u00e9es \u00e0ce jour ;Consid\u00e9rant que les dispositions de l'article L 5211-26 du CGCT permettent de mettre fin dans unpremier temps aux comp\u00e9tences d'un syndicat intercommunal puis dans un second temps lorsque lesconditions de liquidation sont r\u00e9unies de prononcer sa dissolution ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2024\nmettant fin \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence du SIVU pour le fonctionnement \nd'une piscine intercommunale \u00e0 Saujon au 31 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 minuit, \nen vue de sa dissolution \n6\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Il est mis fin \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence du SIVU pour le fonctionnement d'une piscineintercommunale \u00e0 Saujon au 31 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 minuit. 'La piscine est restitu\u00e9e \u00e0 la commune de Saujon ainsi que les biens mobiliers et immobiliers aff\u00e9rents \u00e0son fonctionnement.Les contrats sont repris par la commune de Saujon.Article 2 : Les personnels du SIVU sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la commune de Saujon en application desdispositions fix\u00e9es au IV de l'article L 5211-4-1 du CGCT.Article 3 : Il est sursis \u00e0 la dissolution du SIVU pour le fonctionnement d'une piscine intercommunale \u00e0Saujon qui conserve sa personnalit\u00e9 morale pour les seuls besoins de sa liquidation dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L 5211-26 du CGCT.Le pr\u00e9sident du syndicat rend compte, tous les trois mois, de l'\u00e9tat d'avancement des op\u00e9rations deliquidation au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 4 : D\u00e8s que les conditions de liquidation seront r\u00e9unies, un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prononcera ladissolution du syndicat et constatera, sous r\u00e9serve des droits des tiers, la r\u00e9partition de l'ensemble del'actif et du passif figurant au bilan du syndicat dissous.Article 5 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;Les Sous-Pr\u00e9fets de Saintes et de Rochefort ;Les Maires de Balanzac, Corme-Ecluse, L'Eguille, Le Gua, M\u00e9dis, Mornac-sur-Seudre,Sablonceaux, Saint-Romain-de-Benet, Sainte-Gemme, Saujon ,Le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques ;Le comptable du syndicat, Service de Gestion Comptable de Royansont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 auRecueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nLa Rochelle, le 2 0 nEC- 202['\nLe pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers, par voie postale ou au moyen del'application t\u00e9l\u00e9recours (http://www.telerecours.fr/).\n2/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2024\nmettant fin \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence du SIVU pour le fonctionnement \nd'une piscine intercommunale \u00e0 Saujon au 31 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 minuit, \nen vue de sa dissolution \n7\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-12-23-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2024 portant\nrenouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'\u00e9tablissement LA POSTE \u00e0 LA FLOTTE-EN-R\u00c9\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-23-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2024 portant renouvellement d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement LA POSTE \u00e0 LA FLOTTE-EN-R\u00c9 8\n\u0152x Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02014/0380.Op\u00e9ration n\u00b02024/0526.Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0 L223-9et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 f\u00e9vrier 2020 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectiondans l'\u00e9tablissement LA POSTE situ\u00e9 5 cours F\u00e9lix Faure, 17 630 LA FLOTTE ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif pr\u00e9sent\u00e9e par Madame la Directrice S\u00e9curit\u00e9Pr\u00e9vention Incivilit\u00e9s ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis \u00e9mis par la Commission d\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le 6 d\u00e9cembre 2024pour six cam\u00e9ras int\u00e9rieures et une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure ;CONSID\u00c9RANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ; 'SUR proposition du Directeur de Cabinet ;\nARRETE\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-23-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2024 portant renouvellement d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement LA POSTE \u00e0 LA FLOTTE-EN-R\u00c9 9\nArticle 1\" - L'autorisation pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9e, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 f\u00e9vrier 2020 pourun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans I'\u00e9tablissement LA POSTE situ\u00e9 5 cours F\u00e9lix Faure, 17 630LA FLOTTE, est reconduite, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment audossier annex\u00e9 a la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro de dossier 2012/0454, op\u00e9rationnum\u00e9ro 2024/0525, et dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessous.Article 2 \u2014 Le syst\u00e8me est compos\u00e9 de six cam\u00e9ras int\u00e9rieures et une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 3 \u2014 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de I'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable et sera rev\u00e9tue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d''acc\u00e9s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur le Directeur de la S\u00fbret\u00e9 duR\u00e9seau Poste.Article_4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.Article 5 \u2014 Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 \u2014 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d''intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes ies personnes concern\u00e9es.Article_7 \u2014 L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra \u00e9trestrictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 \u2014 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale d\u00fbment habilit\u00e9s etd\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, peuventacc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Codede la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10\u2014 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire I'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e9s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).\nPage 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-23-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2024 portant renouvellement d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement LA POSTE \u00e0 LA FLOTTE-EN-R\u00c9 10\nArticle 11 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra,apres que l'int\u00e9ress\u00e9e aura \u00e9t\u00e9 mise a m\u00e9me de pr\u00e9senter ses observations, \u00e9tre retir\u00e9e en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 du Code de laS\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, notamment dans I'hypoth\u00e9se d'atteintes aux libert\u00e9s individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 12 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00e9tre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxform\u00e9 aupr\u00e9s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur (direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 Paris), soit par recourscontentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u201486 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 \u2014 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 \u2014 Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de LA FLOTTE, |sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont un exemplaireleur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Madame la Directrice S\u00e9curit\u00e9 Pr\u00e9vention Incivilit\u00e9s.\nLa Rochelle, le 23 DFC. 707/\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nPierre-Louis SIRE')\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-23-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2024 portant renouvellement d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement LA POSTE \u00e0 LA FLOTTE-EN-R\u00c9 11\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-23-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2024 portant renouvellement d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement LA POSTE \u00e0 LA FLOTTE-EN-R\u00c9 12","date":"2024-12-23","first_seen_on":"2025-09-01T13:36:35+00:00","id":"478945b8b0575948458ac8bb03fe0732def7c28c24c9a571ff4700d94c2c78db","name":"Recueil-24-12-23-260-special","pdf_creation_date":"2024-12-23T15:46:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/76732/545160/file/Recueil-24-12-23-260-special.pdf"}