{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2025-329\nPUBLI\u00c9 LE 26 NOVEMBRE 2025\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction des S\u00e9curit\u00e9s - Bureau du\nPilotage des Politiques publiques de S\u00e9curit\u00e9\n38-2025-11-26-00006 - AP interdictions multiples (4 pages) Page 3\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2025-11-26-00006\nAP interdictions multiples\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-11-26-00006 - AP interdictions multiples 3\nEPR\u00c9F\u00c8TEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure Grenoble, le 26 novembre 2025\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b038-2025\nportant diverses mesures d'interdiction\nle jeudi 27 novembre 2025 de 06h00 \u00e0 17h00\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L.2215-1\u00a0;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVU le code de la sant\u00e9 publique\u00a0;\nVU le code p\u00e9nal, notamment l'article 322-11-1 2\u00b0 et R.610-5\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation  \ndes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er\n juillet 2015, relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques\u00a0; \nVU  le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  en  date  du  6  novembre  2024  portant \nnomination de Madame Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\u00a0;\nVU la posture Vigipirate \u00ab\u00a0urgence attentat \u00bb qui implique des mesures de vigilance et de  \nprotection maximum\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0  \nl'autorit\u00e9 investie du pouvoi r de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et  \nproportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public, dont le respect de la dignit\u00e9 de \nla personne humaine constitue l'une des composantes \u00a0; qu'il appartient en outre \u00e0 la  \nm\u00eame  autorit\u00e9  de  prendre  les  mesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et  proportionn\u00e9es  pour \npr\u00e9venir la commission des infractions p\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0  \nl'ordre public sans porter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice par les citoyens de leurs libert\u00e9s  \nfondamentales\u00a0;\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-11-26-00006 - AP interdictions multiples 4\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re, le  \n27 novembre 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9placements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique peuvent repr\u00e9senter une  \ncible symbolique extr\u00eamement forte\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  cette  visite  officielle  s'inscrit  dans  un  contexte  social  et  soci\u00e9tal  \nsusceptible de nourrir des actions \u00a0et des mouvements de vives contestations \u00a0; qu'il est \u00e0  \npr\u00e9voir  des  actions  de  blocages  sur  le  parcours  emprunt\u00e9  par  le  Pr\u00e9sident  ;  que  des \nmanifestants  pourraient  s'introduire  et  se  maintenir  sur  le  domaine  routier  ou  \nautoroutier\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  des  rassemblements  non  d\u00e9clar\u00e9s  pourraient  \u00eatre  organis\u00e9s  sur  les \narrondissements de Vienne et de Grenoble en contestation de la venue du Pr\u00e9sident de la  \nR\u00e9publique\u00a0; que des auteurs sont susceptibles d'agir dans la clandestinit\u00e9 et g\u00e9n\u00e9rer des  \ntroubles \u00e0 l'ordre public\u00a0; que dans ces conditions, il existe des raisons s\u00e9rieuses de penser  \nque des rassemblements peuvent s'organiser et g\u00e9n\u00e9rer des actions offensives\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  les  services  de  secours  sont  \nsusceptibles d'\u00eatre la cible de tirs de mortiers \u00a0et de jets de projectiles ; qu'en effet, depuis \nle d\u00e9but de l'\u00e9t\u00e9 2025, les fonctionnaires de police et leurs v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 la cible \u00e0 une  \nquinzaine  de  reprises  de  jets  de  projectiles  et  de  tirs  de  mortiers  dans  l'agglom\u00e9ration \ngrenobloise\u00a0; que l'usage inconsid\u00e9r\u00e9 des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, \np\u00e9tards et fus\u00e9es, notamment sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est \nde nature \u00e0 entra\u00eener des dangers, des accidents, des nuisances et \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des troubles  \ngraves \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques \u00a0;  qu'il appara\u00eet n\u00e9cessaire de prendre des \nmesures pour pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public et les atteintes aux forces de l'ordre ainsi \nque les d\u00e9gradations\u00a0aux \u00e9difices publics, les atteintes\u00a0aux personnes et \u00e0 l'ordre public\u00a0; \nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les troubles \u00e9ventuels \u00e0 l'ordre public durant toute la \ndur\u00e9e de cet \u00e9v\u00e8nement ; qu'il convient d'assurer la protection des personnes, des forces de \nl'ordre, des b\u00e2timents et des installations d'int\u00e9r\u00eat public\u00a0;\nConsid\u00e9rant les  dangers  et  les  risques  d'accidents  graves  provoqu\u00e9s  par  l'utilisation \ninconsid\u00e9r\u00e9e de tout objet sur la voie publique et par l'usage d'armes par destination\u00a0; qu'il \nest n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir l'utilisation, par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union, d'armes par  \ndestination contre les forces de l'ordre ; qu'il convient de pr\u00e9venir le port et le transport  \nd'objets destin\u00e9s \u00e0 dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas \u00eatre identifi\u00e9 ou  \nd'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens des  \nforces de l'ordre\u00a0; qu'il est n\u00e9cessaire, pour pr\u00e9venir de tels actes qui portent gravement  \natteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, des installations publiques, de prendre  \ntoutes mesures de police de nature \u00e0 garantir la s\u00fbret\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques\u00a0; \nConsid\u00e9rant en  cons\u00e9quence  qu'il  y  a  lieu  de  r\u00e9glementer  la  d\u00e9tention  et  l'usage  de \nfumig\u00e8nes, p\u00e9tards ou feux d'artifice ainsi que le transport de combustibles corrosifs,  \ncarburants \u00e0 emporter et gaz inflammables ; qu'il y a lieu de r\u00e9glementer le port et le  \ntransport d'armes de toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant  \n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-11-26-00006 - AP interdictions multiples 5\nconstituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal\u00a0;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00a0: Le jeudi 27 novembre 2025 de 06h00 \u00e0 17h00 sur les arrondissements de Vienne  \net de Grenoble, sont interdits\u00a0:\n- la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de fumig\u00e8nes, p\u00e9tards ou feux  \nd'artifice sur la voie publique, sauf pour les personnes majeures titulaires de l'agr\u00e9ment  \npr\u00e9fectoral pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 ou du certificat de  \nqualification F4 T2 niveaux 1 ou 2\u00a0;\n- le transport de combustibles corrosifs, carburants \u00e0 emporter et gaz inflammables, sauf \nn\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par la personne et v\u00e9rifi\u00e9e avec le concours des services de  \npolice et de gendarmerie\u00a0;\n- le port et le transport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets  \npouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal,  \nsauf  pour  les  personnes  habilit\u00e9es  dans  l'exercice  de  leur  mission,  pour  les  chasseurs \ntitulaires d'un permis de chasse valid\u00e9 et dont le d\u00e9placement est en lien avec les activit\u00e9s  \ncyn\u00e9g\u00e9tiques et pour les tireurs sportifs titulaires d'une licence de tir valid\u00e9e et dont le  \nd\u00e9placement est en lien avec cette activit\u00e9. Cette disposition s'applique \u00e9galement \u00e0 la  \nvente  ou  au  transport  d'armes,  munitions  et  mat\u00e9riels  annexes,  effectu\u00e9s  par  les  \npersonnes sus-cit\u00e9es ; \n- le port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime\u00a0:\n-  d'objets  destin\u00e9s  \u00e0  dissimuler  tout  ou  partie  du  visage  afin  de  ne  pas  \u00eatre\nidentifi\u00e9\u00a0;\n- d'\u00e9quipements  de  protection  destin\u00e9s  \u00e0  mettre  en  \u00e9chec  tout  ou  partie  des\nmoyens  utilis\u00e9s  par  les  repr\u00e9sentants  de  la  force  publique  pour  le  maintien  de\nl'ordre, sauf pour les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission. \nArticle  2\u00a0:  Le  non-respect  des  dispositions  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  1er\n est  puni  de  la  peine \nd'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 1ere\n classe\u00a0;\nArticle 3\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa publication\u00a0:\n- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re, Place  \nVerdun, 38000 Grenoble\u00a0;\n- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n- le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-11-26-00006 - AP interdictions multiples 6\nArticle 4 \u00a0: Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui sera affich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es\u00a0:\n\uf0b7 la directrice de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re , les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements  \nde Vienne et de la Tour du Pin\u00a0;\n\uf0b7 les maires des communes concern\u00e9es ;\n\uf0b7 le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'Is\u00e8re,\n\uf0b7 le commandant de groupement de gendarmerie de l'Is\u00e8re,\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nSign\u00e9\nCatherine S\u00c9GUIN\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-11-26-00006 - AP interdictions multiples 7","date":"2025-11-26","first_seen_on":"2025-11-26T17:23:30+00:00","id":"478bfc2c28b64cd7f7f8fc1d990b029298e3ccfa24a60aefea2c2a0c885bb9cd","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0329 du 26 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-26T16:46:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/80825/625155/file/recueil-38-2025-329-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}