{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n+++\n 1 \n \n \n \n \n \nCabinet du pr\u00e9fet \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02023 - 00452 \nportant interdiction partielle d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris pour  \nle jeudi 27 avril 2023  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ; \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ; \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ; \nVu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-18 ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;  \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses artic les 70 et 72 ; \nVu le courriel en date du  23 avril 2023 transmis aux services de la direction de l'ordre public et de la circulatio n \n(DOPC) par lequel M. Alexandre TORGOMIAN d\u00e9clare, au nom du syndicat des \u00ab  Gilets Jaunes  \u00bb, une \nmanifestation statique ayant pour objet les revendications suivantes  : \u00ab Pour une justice sociale et fiscale , pour \nla r\u00e9int\u00e9gration du personnel soignant et de tous les travailleurs suspendus, pour la suppression imm\u00e9diate de \ntoutes les taxes sur le carburant et le gaz, pour de  meilleures conditions de travail, pour des mandats r\u00e9vocables \net imp\u00e9ratifs, pour la suppression des privil\u00e8ges des \u00e9lus de la R\u00e9publique, pour la non concentration des m\u00e9dias \net le respect de la charte de Munich  \u00bb pr\u00e9vue \u00e0 Paris le jeudi 27 avril 2023 avec un rassemblement au 35 avenue \nGabriel (aux abords imm\u00e9diats du monument Jean Moulin, dans le jardin des Champs -Elys\u00e9es) \u00e0 Paris 8\u00e8me \u00e0 \n12h00, avec une dispersion de la manifestation \u00e0 23h00 ; \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L.  2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et 72 du \nd\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public  ; que, en application de \nl'article L. 211 -4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab  si l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la \nmanifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie \nimm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration \u00bb ; \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431 -9 du code p\u00e9nal, le fai t d'avoir organis\u00e9 une manifestation sur \nla voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et \nde 7 500 euros d'amende  ; que, en application de l'article R. 644 -4 du m\u00eame code, le fait de partic iper \u00e0 une \nmanifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4 \u00e8me classe ; \nConsid\u00e9rant que les services de police et les unit\u00e9s de gendarmerie seront tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9s le jeudi \n27 avril 2023 d'une part, pour assurer la s\u00e9curisation des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles et \nd'autre part, pour s\u00e9curiser d'autres manifestations et \u00e9v\u00e8nements publics, dans un contexte de menace \nterroriste qui sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection \ndes personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan \u00ab  VIGIPIRATE, s\u00e9curit\u00e9 \nrenforc\u00e9e - risque attentat \u00bb toujours en vigueur ; \n \nConsid\u00e9rant ainsi que les services de la DOPC ont pr opos\u00e9 le 25 avril 2023 au d\u00e9clarant  un rassemblement \nstatique le jeudi 27 avril 2023  de 12h00 \u00e0 18h00 place de la R\u00e9publique \u00e0 Paris 11\u00e8me en remplacement du lieu \nde rassemblement envisag\u00e9 ; proposition \u00e0 laquelle le d\u00e9clarant n'a pas r\u00e9pondue ;   \n \nConsid\u00e9rant qu'une mesure limitant d'une part l'horaire de d\u00e9but de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 1 2h00 puis \nun horaire de fin \u00e0 18h00 pour le jeudi 27 avril 2023 , afin d'uniformiser les actions de s\u00e9curisation des \n\u00e9v\u00e9nements par les forces de l'ordre pr\u00e9vus dans l a capitale ne porte pas atteinte \u00e0 la libert\u00e9 de manifester d\u00e8s \nlors que la manifestation pourra se d\u00e9rouler sur une pla ge horaire qui reste \u00e9tendue (12 h00 \u2013 18h00 pour le  \njeudi 27 avril 2023) ; \n\n 2 \n \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9te nte de pr\u00e9venir les risques de d\u00e9sordres et les \natteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es , n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es et qu'une mesure qui \nencadre, dans le contexte actuel suite \u00e0 la promulgation de loi de financement rectificative pour la s\u00e9c urit\u00e9 \nsociale portant r\u00e9forme des retraites, cette manifestation d\u00e9clar\u00e9e sans l'interdire , r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ; \n \nConsid\u00e9rant enfin que les services de police et les unit\u00e9s de gendarmerie seront tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9s le \njeudi 27  avril 2023, d'une pa rt, pour assurer la s\u00e9curisation de sites historiques, institutionnels ou \ngouvernementaux sensibles et d'autre part, pour s\u00e9curiser d'autres \u00e9v\u00e8nements et manifestations, dans un \ncontexte de menace terroriste qui sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les fo rces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour \ngarantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan \n\u00ab VIGIPIRATE, s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risque attentat \u00bb toujours en vigueur ; \nVu l'urgence,  \n \n \nARR\u00caTE : \n \n \nArticle 1er : La manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 23 avril 2023 par M. Alexandre TORGOMIAN pr\u00e9vue le jeudi 27 avril \n2023 de 12h00 \u00e0 23 h00 est interdite au 35 avenue Gabriel (aux abords imm\u00e9diats du monument Jean Moulin, \ndans le jardin des Champs-Elys\u00e9es) \u00e0 Paris 8\u00e8me. \n \nN\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir le jeudi 27 avril 2023 de 12h00 \u00e0 18h00 sur la place de la \nR\u00e9publique \u00e0 Paris 11\u00e8me. \n \nArticle 2 : La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de \nla s\u00e9curit\u00e9 de pr oximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Alexandre TORGOMIAN ou \u00e0 un repr\u00e9sentant du syndicat \ndes \u00ab Gilets Jaunes  \u00bb et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture  de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). \n \n Fait \u00e0 Paris, le 26 avril 2023 \n          \n \nPour le Pr\u00e9fet de Police \nLa Pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet \n \nMagali CHARBONNEAU\n 3 \n            Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00452                                  du 26 avril 2023 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de la notification : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doiv ent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits \nnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \n\u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre \nconsid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas d e rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi \nd'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-04-26","first_seen_on":"2025-12-04T15:04:53+00:00","id":"478f8ca6dff9607a100f9bcb43fe333a2ef40c3378813f384153fbe8bc7364da","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00452 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris pour le jeudi 27 avril 2023 ","pdf_creation_date":"2023-04-26T16:57:27+00:00","pdf_modification_date":"2023-04-26T16:57:27+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arrete_interdiction_partielle_manif_TORGOMIAN_pour_le_27_04_2023_horaires_reduits.pdf"}