{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2024-010\nPUBLI\u00c9 LE 12 JANVIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques -\nCabinet du pr\u00e9fet\n64-2024-01-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d\u25a1une manifestation \nd\u00e9clar\u00e9e\nsur la commune de Pau pour le samedi 13 janvier 2024 (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-01-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction d\u25a1une manifestation \nd\u00e9clar\u00e9e\nsur la commune de Pau pour le samedi 13 janvier\n2024\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-01-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d\u25a1une manifestation  d\u00e9clar\u00e9e\nsur la commune de Pau pour le samedi 13 janvier 2024 3\n3 Cabinet\nEIEEFEYI-RENEES-  Direction  des S\u00e9curit\u00e9s\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 61-2021;  -01-42,  -00b0  3\nportant  interdiction  d'une  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e\nsur la commune  de Pau pour  le samedi  13 janvier  2024\nLe Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses articles  L.2214-1  et suivants  ;\nVU le code  p\u00e9nal,  notamment  ses articles  431-3  et suivants,  431-9,  431-9-1  et R 644-4  ;\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 211-1  \u00e0 L. 211-4;\nVU la loi du 29 juillet  1881  modifi\u00e9e  sur la libert\u00e9  de la presse  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du 5 octobre  2022  portant  nomination  de M. Julien  CHARLES  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b064-2023-10-02-00010  du 2 octobre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nM. Vincent  BERNARD-LAFOUCRIERE,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU le courrier  en date  du 10 janvier  2024  transmis  au cabinet  du pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  par\nlequel,  Madame  Aurelie  GUERIN  d\u00e9clare  une manifestation  le samedi  13 janvier  2024  du collectif  \u00ab SOS\nGAZA  \u00bb en soutien  au peuple  palestinien  de Gaza  et Cisjordanie  \u00e0 15 heures  devant  la pr\u00e9fecture  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  \u00e0 Pau;\nCONSID\u00c9RANT  que la manifestation  envisag\u00e9e  intervient  dans  un contexte  g\u00e9opolitique\nparticuli\u00e8rement  tendu  suite  \u00e0 l'attaque  terroriste  d'ampleur  lanc\u00e9e  par le Hamas  le 7 octobre  2023  ;\nque ce contexte  de tension  est de nature  \u00e0 avoir  des r\u00e9percussions  en France  comme  en t\u00e9moigne\nl'attaque  \u00e0 caract\u00e8re  terroriste  perp\u00e9tr\u00e9e  contre  un professeur  \u00e0 Arras  le 13 octobre  2023  ;\nCONSID\u00c9RANT  en effet  que,  en raison  de la riposte  isra\u00e9lienne  dans  la bande  de Gaza,  il existe  des\nrisques  s\u00e9rieux  pour  que,  \u00e0 l'occasion  de cette  manifestation,  des propos  antis\u00e9mites  soient  tenus  ; que\nle fait de provoquer  soit par des discours,  cris ou menaces  prof\u00e9r\u00e9s  dans  des lieux  ou r\u00e9unions  publics,\nsoit par des \u00e9crits,  imprim\u00e9s,  dessins,  embl\u00e8mes,  images  ou tout  autre  support  de l'\u00e9crit,  de la parole\nou de l'image  \u00e0 la discrimination,  \u00e0 la haine  ou \u00e0 la violence  \u00e0 l'\u00e9gard  d'une  personne  ou d'un  groupe  de\npersonnes  \u00e0 raison  de leur origine  ou de leur appartenance  ou de leur non-appartenance  \u00e0 une ethnie,\nune nation,  une race ou une religion  d\u00e9termin\u00e9e  constitue  un d\u00e9lit  puni  par l'article  24 de la loi du 29\njuillet  1881  ;\nCONSID\u00c9RANT  que le collectif  \u00ab SOS GAZA\u00bb  a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9  apr\u00e8s  le d\u00e9but  de la riposte  de Tsahal\ncontre  le Hamas  ;\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  \u2014 64 021 PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr  1/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-01-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d\u25a1une manifestation  d\u00e9clar\u00e9e\nsur la commune de Pau pour le samedi 13 janvier 2024 4\nCONSIDERANT  que le Hamas  est une organisation  terroriste  reconnue  comme  telle  et interdite  par\nI'Union  europ\u00e9enne  ; que  la manifestation  envisag\u00e9e  intervient  dans  un contexte  g\u00e9opolitique\nparticuli\u00e8rement  tendu  suite  \u00e0 l'attaque  terroriste  d'ampleur  lanc\u00e9e  par le Hamas  le 7 octobre  2023  ;\nque  les organisateurs  ont  estim\u00e9  a une  quarantaine  le nombre  de participants  attendus  mais  que  ce\nnombre  pourrait  \u00eatre  sensiblement  plus  \u00e9lev\u00e9  dans  le contexte  actuel  et suivant  l'\u00e9volution  de la\nsituation  et notamment  la contre-offensive  sur la bande  de Gaza  est de nature  \u00e0 amplifier  les\nrevendications  et contestations,  \u00e0 radicaliser  la mouvance  pro-palestienne  sur la voie  publique  et \u00e0\nimporter  les tensions  n\u00e9es  de ce conflit  \u00e0 l'\u00e9tranger  ;\nCONSID\u00c9RANT  que lors de la manifestation  du m\u00eame  collectif  qui s'est  tenue  le 06 janvier  2024,  des\nprises  de paroles  v\u00e9h\u00e9mentes  \u00e0 l'\u00e9gard  de I'Etat  d'Isra\u00e9l  ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es  publiquement  ; que  les\nprises  de paroles  \u00e9voquaient  \u00ab les gouvernements  europ\u00e9ens  \u00e0 la botte  du sionisme  et de groupes,\ncomme  la banque  Rothschild  \u00bb ; que  ces faits  pourraient  constituer  une  diffamation  et ne s'inscrivent\npas  dans  un appel  \u00e0 la paix  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  dans  ces conditions,  cette  manifestation  sera  potentiellement  le th\u00e9\u00e2tre\nd'attitudes,  de propos  et de gestes,  principalement  \u00e0 caract\u00e8re  anti-juifs,  incitant  \u00e0 la haine  raciale  et\nfaisant  l'apologie  des  attaques  terroristes  perp\u00e9tr\u00e9es  ces  derniers  jours  au Proche-Orient  et portant\nainsi  atteinte  \u00e0 la dignit\u00e9  de la personne  humaine,  en plus  des  graves  risques  d'affrontements  et de\ntroubles  mat\u00e9riels  qui en r\u00e9sulteraient  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le fait de provoquer  \u00e0 la discrimination,  \u00e0 la haine  ou \u00e0 la violence  \u00e0 l'\u00e9gard  d'une\npersonne  ou d'un  groupe  de personnes  \u00e0 raison  de leur  origine  ou de leur  appartenance  ou de leur  non\nappartenance  \u00e0 une  ethnie,  une  nation,  une  race  ou une  religion  d\u00e9termin\u00e9e  constitue  un d\u00e9lit  puni\nd'un  an d'emprisonnement  et de 45 000  euros  d''amende  par  l'article  24 de la loi du 29 juillet  1881\nsusvis\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  investie  du pouvoir  de police  administrative  de pr\u00e9venir  les\nrisques  de d\u00e9sordre  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et\nproportionn\u00e9es  ;\nCONSID\u00c9RANT  que le respect  de la dignit\u00e9  de la personne  humaine  est une des composantes  de\nl'ordre  public  reconnue  par  ia jurisprudence  du juge  administratif  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'autorit\u00e9  investie  du pouvoir  de police  peut,  m\u00eame  en l'absence  de circonstances\nlocales  particuli\u00e8res,  interdire  une  manifestation  qui porte  atteinte  au respect  de la dignit\u00e9  de la\npersonne  humaine  d\u00e8s  lors  qu'une  manifestation  sert  \u00e0 travers  elle  le soutien  ou la justification,  m\u00e9me\nindirects,  de crimes  commis  par le Hamas  sous  couvert  de l'argument  que  l'\u00c9tat  d'Isra\u00ebl  serait  d'abord\npuissance  occupante  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  dans  l'hypoth\u00e8se  o\u00f9 l'autorit\u00e9  investie  du pouvoir  de police  administrative\ncherche  \u00e0 pr\u00e9venir  la commission  d'infractions  p\u00e9nales  susceptibles  de constituer  un trouble  \u00e0 l'ordre\npublic,  la n\u00e9cessit\u00e9  de prendre  des  mesures  de police  administrative  et le teneur  de ces mesures\ns'appr\u00e9cient  en tenant  compte  du caract\u00e8re  suffisamment  certain  et de I'imminence  de la commission\nde ces infractions,  ainsi  que  de la nature  et de la gravit\u00e9  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  qui pourraient  en\nr\u00e9sulter  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  dans  le cas d'esp\u00e8ce,  tant  le caract\u00e8re  particuli\u00e8rement  important  et r\u00e9cent  de\nl'attaque  terroriste  que  la situation  en cours  font  peser  un risque  de trouble  grave  \u00e0 l'ordre  public  ;\nCONSIDERANT,  enfin,  qu'en  application  de l'article  431-9  du code  p\u00e9nal,  le fait d'avoir  organis\u00e9  une\nmanifestation  sur la voie  publique  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  dans  les conditions  fix\u00e9es  par  la loi est puni  de\nsix mois  d'emprisonnement  et de 7 500  euros  d'amende  ; que,  en application  de l'article  R 644-4  du\nm\u00eame  code,  le fait  de participer  \u00e0 une  manifestation  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  est passible  de l'amende\npr\u00e9vue  pour  les contraventions  de la 4\u00e8me  classe  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  investie  du pouvoir  de police  administrative  de pr\u00e9venir  les\nrisques  de d\u00e9sordre  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  \u2014 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24\nwww.  pyrenees-atlantiques.gouv.fr  2/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-01-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d\u25a1une manifestation  d\u00e9clar\u00e9e\nsur la commune de Pau pour le samedi 13 janvier 2024 5\nproportionn\u00e9es  et qu'une  mesure  qui interdit  ces projets  de rassemblements  dans  le contexte  actuel\nde vives  tensions,  r\u00e9pond  \u00e0 ces  objectifs  ;\nCONSIDERANT  que  dans  ces circonstances,  seule  l'interdiction  de manifester  sur le secteur  concern\u00e9\nest de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  efficacement  et de mani\u00e8re  proportionn\u00e9e  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  ;\nSUR  proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet,\nArr\u00eate\nArticle  1\u00b0 : La manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  le 10 janvier  2023  par Mme  Aur\u00e9lie  GUERIN  pour  le samedi  13\njanvier  2024  \u00e0 partir  de 15h00  devant  la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  \u00e0 Pau,  est interdite.\nArticle  2 : Toute  infraction  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  r\u00e9prim\u00e9e  dans  les conditions  pr\u00e9vues  au code  p\u00e9nal.\nArticle  3 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication,\nd'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du\nministre  de l'Int\u00e9rieur,  ou d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Pau.\nArticle  4 : Le sous-pr\u00e9fet  directeur  de cabinet,  le directeur  de la s\u00e9curit\u00e9  publique,  sont  charg\u00e9s,  chacun\nen ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  notifi\u00e9  \u00e0 Mme  Aur\u00e9lie  GUERIN  ou \u00e0\ntoute  personne  repr\u00e9sentant  le collectif  SOS  GAZA  et sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de\nla pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  (consultable  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  :\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr)  et dont  copie  sera  transmise  au procureur  de la R\u00e9publique  de Pau\net au maire  de Pau.\nPau.le  \u2014 1 2 JAN, 2024\nLe pr\u00e9fet,\nPO\nJulien  CHARLES\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  \u2014 64 021 PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr  3/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-01-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d\u25a1une manifestation  d\u00e9clar\u00e9e\nsur la commune de Pau pour le samedi 13 janvier 2024 6\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-01-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d\u25a1une manifestation  d\u00e9clar\u00e9e\nsur la commune de Pau pour le samedi 13 janvier 2024 7","date":"2024-01-12","first_seen_on":"2024-08-23T14:55:27+00:00","id":"478fbc24e2b8ab3dc408686d31082b0ae01260b2c413350f50f0407988613eca","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2024-010 du 12 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-12T09:08:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/50694/374236/file/recueil-64-2024-010-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}