{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2026-162\nPUBLI\u00c9 LE  5 MAI 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n64-2026-05-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (5 pages) Page 3\n64-2026-05-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (5 pages) Page 9\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2026-05-04-00005\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nE = Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueDES PYRENEES- et des polices administrativesATLANTIQUES\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2026-autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en valle de pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00e9tre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-SophieMARCON, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la demande en date du 30 avril 2026 d\u00e9pos\u00e9e par la brigade des moyens a\u00e9riens de la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale (DIPN) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques visant \u00e0 obtenirl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un a\u00e9ronef sans\u00e9quipage \u00e0 bord, dot\u00e9 d'une cam\u00e9ra install\u00e9e, aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens et la surveillance des fronti\u00e8res, dans le cadre d'une op\u00e9ration de zone surles communes d'Hendaye (64700) et d'Urrugne (64122), le 6 mai 2026 de 09h00 \u00e0 14h00;CONSID\u00c9RANT d'une part, qu'aux termes de l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : \u00ab Lamise en \u0153uvre des traitements pr\u00e9vus aux articles L. 242-5 (...) doit \u00eatre strictement n\u00e9cessaire \u00e0 l'exercicedes missions concern\u00e9es et adapt\u00e9e au regard des circonstances de chaque intervention. Elle ne peut \u00eatrepermanente (...) \u00bb ; qu'aux termes de l'article L. 242-5 du m\u00eame code: \u00ab /. Dans l'exercice de leursmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les militaires des arm\u00e9esd\u00e9ploy\u00e9s sur le territoire national dans le cadre des r\u00e9quisitions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1321-1 du code de lad\u00e9fense peuvent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer : / 1\u00b0 La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurscaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'\u00eatre humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics etde leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'intrusion ou ded\u00e9gradation ; / 2\u00b0 La s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieuxouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou der\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0l'ordre public ; / 3\u00b0 La pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ; / 4\u00b0 La r\u00e9gulation des flux de transport, auxseules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ; / 5\u00b0 La surveillance des fronti\u00e8res, en vue delutter contre leur franchissement irr\u00e9gulier; / 6\u00b0 Le secours aux personnes. Le recours aux dispositifs1/52, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\npr\u00e9vus au pr\u00e9sent | peut uniquement \u00eatre autoris\u00e9 lorsqu'il est proportionn\u00e9 au regard de la finalit\u00e9poursuivie (...) \u00bb. En vertu du IV de ce m\u00eame article, l'autorisation requise, subordonn\u00e9e \u00e0 une demandequi pr\u00e9cise, notamment, \u00ab (...) 2\u00b0 La finalit\u00e9 poursuivie ; / 3\u00b0 La justification de la n\u00e9cessit\u00e9 de recourir audispositif, permettant notamment d'appr\u00e9cier la proportionnalit\u00e9 de son usage au regard de la finalit\u00e9poursuivie ; (...) 7\u00b0 La dur\u00e9e souhait\u00e9e de l'autorisation ; / 8\u00b0 Le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9 \u00bb, \u00ab estd\u00e9livr\u00e9e par d\u00e9cision \u00e9crite et motiv\u00e9e du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement (...) qui s'assure durespect du pr\u00e9sent chapitre. Elle d\u00e9termine la finalit\u00e9 poursuivie et ne peut exc\u00e9der le p\u00e9rim\u00e8trestrictement n\u00e9cessaire \u00e0 l'atteinte de cette finalit\u00e9 \u00bb ;CONSID\u00c9RANT d'autre part, que selon l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la mise en\u0153uvre des traitements pr\u00e9vus \u00ab ne peut donner lieu \u00e0 la collecte et au traitement que des seulesdonn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel strictement n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions concern\u00e9es et s'effectuedans le respect de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s. / Lesdispositifs a\u00e9roport\u00e9s ne peuvent ni proc\u00e9der \u00e0 la captation du son, ni comporter de traitementsautomatis\u00e9s de reconnaissance faciale. Ces dispositifs ne peuvent proc\u00e9der \u00e0 aucun rapprochement,interconnexion ou mise en relation automatis\u00e9e avec d'autres traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel \u00bb ;CONSID\u00c9RANT qu'ainsi que l'a jug\u00e9 le Conseil constitutionnel par sa d\u00e9cision n\u00b02021-834 DC du 20janvier 2022, ces dispositions ont pr\u00e9cis\u00e9ment circonscrit les finalit\u00e9s justifiant le recours \u00e0 cesdispositifs, et l'autorisation requise ne saurait \u00eatre accord\u00e9e qu'apr\u00e8s que l'autorit\u00e9 administrative s'estassur\u00e9e que le service ne peut employer d'autres moyens moins intrusifs au regard du droit au respectde la vie priv\u00e9e ou que l'utilisation de ces autres moyens serait susceptible d'entra\u00eener des menacesgraves pour l'int\u00e9grit\u00e9 physique des agents, et elle ne saurait \u00eatre renouvel\u00e9e sans qu'il soit \u00e9tabli que lerecours \u00e0 des dispositifs a\u00e9roport\u00e9s demeure le seul moyen d'atteindre la finalit\u00e9 poursuivie ;CONSID\u00c9RANT qu'il ressort que les dispositions du 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure permettent \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de recourir \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans les lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s; que les dispositions du 5\u00b0 de cet article a pour but lasurveillance des fronti\u00e8res, en vue de lutter contre leur franchissement irr\u00e9gulier ;CONSID\u00c9RANT que 23 passeurs ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e 2025 et 6 depuis le d\u00e9but del'ann\u00e9e 2026 dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ; que la part des mis en cause d'origine\u00e9trang\u00e8re dans la d\u00e9linquance sur le d\u00e9partement et particuli\u00e8rement dans les communes proches despoints de passage autoris\u00e9s est en augmentation depuis l'ann\u00e9e 2023 ;CONSID\u00c9RANT que de tr\u00e8s nombreux \u00e9trangers entrent irr\u00e9guli\u00e8rement chaque ann\u00e9e sur le territoirenational en empruntant, \u00e0 la fronti\u00e8re franco-espagnole, les sentiers p\u00e9destres et les voies decirculation situ\u00e9s sur le territoire des communes d'Hendaye et d'Urrugne; que le flux d'\u00e9trangers ensituation irr\u00e9guli\u00e8re entr\u00e9s en Espagne a augment\u00e9 de 105 % entre 2022 et 2024 ;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e afin d'assurer lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la surveillance des fronti\u00e8res, surles communes d'Hendaye et d'Urrugne ;CONSID\u00c9RANT que les lieux surveill\u00e9s sont limit\u00e9s aux secteurs des communes d'Hendaye etd'Urrugne dont ceux frontaliers avec l'Espagne, faiblement peupl\u00e9s, sans agglom\u00e9ration \u00e0 proximit\u00e9imm\u00e9diate, ainsi que sur les voies ferr\u00e9es SNCF, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que\nxl'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; ainsi que la rive fran\u00e7aise de la Bidassoa pour sesparties non directements bord\u00e9es par des b\u00e2timents a usage d'habitation, qu'au regard descirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e d\u00e8s lors que ces secteurscorrespondent pr\u00e9cis\u00e9ment aux zones o\u00f9 a \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9e une part pr\u00e9pond\u00e9rante d'\u00e9trangers ensituation irr\u00e9guli\u00e8re ;\n2/52, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nCONSIDERANT que le secteur g\u00e9ographique concern\u00e9 se caract\u00e9rise par son \u00e9tendue et satopographie vari\u00e9e; que le nombre important de voies d'acc\u00e9s qui le quadrillent pr\u00e9sente autant depoints d'entr\u00e9e sur le territoire national ; que dans ces conditions, il est mat\u00e9riellement impossible depr\u00e9venir le franchissement irr\u00e9gulier de la fronti\u00e8re, compte tenu de l'ampleur des flux, sans disposerd'une vision a\u00e9rienne dynamique permettant une visualisation grand angle sur l'ensemble de cep\u00e9rim\u00e8tre ;CONSID\u00c9RANT qu'ainsi, au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, la pr\u00e9sente mesure para\u00eet n\u00e9cessaire etproportionn\u00e9e aux objectifs vis\u00e9s ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif au regard du respect dela vie priv\u00e9e permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture ;ARR\u00caTE :Article 1\u00b0: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyens a\u00e9riensde la direction interd\u00e9partementale de la police nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sont autoris\u00e9es autitre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la surveillance desfronti\u00e8res dans le cadre d'une op\u00e9ration de zone sur les communes d'Hendaye et d'Urrugne, le 6 mai2026, de 09h00 \u00e0 14h00.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique suivant (cf. plan joint enannexe):> sur la commune d'Hendaye :- zone de fret de la gare d'Hendaye et emprise gare SNCF d'Hendaye: 43.3584151427866,-1.780142789593352 | 43.35663656883646, -1.7766881045906633 / 43.34996255134041,-1.7852497152180968 / 43.351651603508564, -1.787207727680801 / 43.35573853033876,-1.7851095091056404 / 43.3584151427866, -1.780142789593352- zone de la Bidassoa: au nord toute la promenade en rive de la Bidassoa de 43.3584151427866,-1.780142789593352 a 43.3445605380945, -1.7624371779489927, et au sud fronti\u00e9re entre la France etl'Espagne,- pont de chemin de fer ligne Paris-Madrid de la fronti\u00e8re franco-espagnole jusqu'\u00e0 la gare SNCFd'Hendaye,- pont de l'eusko tren topo de la fronti\u00e8re franco-espagnole jusqu'\u00e0 la gare de l'eusko tren topod'Hendaye,- pont pi\u00e9ton de la fronti\u00e9re franco-espagnole jusqu'au parvis de la gare SNCF d'Hendaye,- D912 de la fronti\u00e8re franco-espagnole jusqu'\u00e0 la direction interd\u00e9partementale de la police auxfronti\u00e8res (DIDPAF) et emprise de la DIDPAF- rue de la Bidassoa de la passerelle d'Hendaye a la D811,- rue Erotacillo de la passerelle d'Hendaye a la D811,- zone industrielle des Joncaux aux coordonn\u00e9es suivantes : 43.3 4821684162817, -1.7772376066048832 /43.34839238546515, -1.772280884644504 / 43.34969529496469, -1.7717498072916058 }/43.34951975489588, -1.7713796624698894 / 43.347069942733086, -1.772436452757979 |43.34675785765049, -1. 77673871577582217> sur la commune d'Urrugne (quartier B\u00e9hobie) :- zone de la Bidassoa: au nord de la rive de la Bidassoa et D811: de 43.34457321707494,1. 7624371771286165 \u00e0 43.34437035361021, -1. 7574750907505312 ; au sud fronti\u00e8re entre la France etl'Espagne, 3/52, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\n- pont de B\u00e9hobie du rond-point de Pausu a la fronti\u00e9re franco-espagnole.La superficie de l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre est de 0,57 km.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le 6 mai 2026, de 09h00 a 14h00.Article 5: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmischaque semaine au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.Article 7 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture et le directeur interd\u00e9partemental dela police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau, le 0 4 MAI 2026LE PREFET,Pourle Pr\u00e9f\u00e9t efpardelegationLa sous-pref\u00e9te, diregtrice de cabinet\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits:- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, 2 rue Mar\u00e9chal Joffre - 64021 PAUCEDEX;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAUCEDEX.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence del'administration pendant deux mois.\n4/52, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\nANNEXE : zone d\u00e9volution du drone\nFertch webb\n5/52, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2026-05-04-00007\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 9\n| | Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueDES PYRENEES- et des polices administrativesATLANTIQUES\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2026-autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-SophieMARCON, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la demande re\u00e7ue le 30 avril 2026 de la d\u00e9l\u00e9gation militaire d\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen d'un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, dot\u00e9 d'une cam\u00e9ra install\u00e9e, aux fins d'assurer lasurveillance des fronti\u00e8res dans le cadre d'une op\u00e9ration de zone sur les communes de Biriatou (64700)et d'Hendaye (64700) le 6 mai 2026 de 07h00 \u00e0 20h00;CONSID\u00c9RANT d'une part, qu'aux termes de l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : \u00ab Lamise en \u0153uvre des traitements pr\u00e9vus aux articles L. 242-5 (...) doit \u00eatre strictement n\u00e9cessaire \u00e0 l'exercicedes missions concern\u00e9es et adapt\u00e9e au regard des circonstances de chaque intervention. Elle ne peut \u00eatrepermanente (...) \u00bb; qu'aux termes de l'article L. 242-5 du m\u00eame code: \u00ab /. Dans l'exercice de leursmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les militaires des arm\u00e9esd\u00e9ploy\u00e9s sur le territoire national dans le cadre des r\u00e9quisitions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1321-1 du code de lad\u00e9fense peuvent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer : / 1\u00b0 La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurscaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'\u00eatre humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics etde leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou ded\u00e9gradation ; / 2\u00b0 La s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieuxouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou der\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0l'ordre public ; / 3\u00b0 La pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ; / 4\u00b0 La r\u00e9gulation des flux de transport, auxseules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ; / 5\u00b0 La surveillance des fronti\u00e8res, en vue delutter contre leur franchissement irr\u00e9gulier; / 6\u00b0 Le secours aux personnes. Le recours aux dispositifspr\u00e9vus au pr\u00e9sent | peut uniquement \u00eatre autoris\u00e9 lorsqu'il est proportionn\u00e9 au regard de la finalit\u00e91/52, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 10\npoursuivie (...) \u00bb. En vertu du IV de ce m\u00eame article, l'autorisation requise, subordonn\u00e9e \u00e0 une demandequi pr\u00e9cise, notamment, \u00ab (...) 2\u00b0 La finalit\u00e9 poursuivie ; / 3\u00b0 La justification de la n\u00e9cessit\u00e9 de recourir audispositif, permettant notamment d'appr\u00e9cier la proportionnalit\u00e9 de son usage au regard de la finalit\u00e9poursuivie ; (...) 7\u00b0 La dur\u00e9e souhait\u00e9e de l'autorisation ; /-8\u00b0 Le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9 \u00bb, \u00ab estd\u00e9livr\u00e9e par d\u00e9cision \u00e9crite et motiv\u00e9e du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement (...) qui s'assure durespect du pr\u00e9sent chapitre. Elle d\u00e9termine la finalit\u00e9 poursuivie et ne peut exc\u00e9der le p\u00e9rim\u00e8trestrictement n\u00e9cessaire \u00e0 l'atteinte de cette finalit\u00e9 \u00bb ;CONSID\u00c9RANT d'autre part, que selon l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la mise en\u0153uvre des traitements pr\u00e9vus \u00ab ne peut donner lieu \u00e0 la collecte et au traitement que des seulesdonn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel strictement n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions concern\u00e9es et s'effectuedans le respect de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s. / Lesdispositifs a\u00e9roport\u00e9s ne peuvent ni proc\u00e9der \u00e0 la captation du son, ni comporter de traitementsautomatis\u00e9s de reconnaissance faciale. Ces dispositifs ne peuvent proc\u00e9der \u00e0 aucun rapprochement,interconnexion ou mise en relation automatis\u00e9e avec d'autres traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel \u00bb ;CONSID\u00c9RANT qu'ainsi que l'a jug\u00e9 le Conseil constitutionnel par sa d\u00e9cision n\u00b02021-834 DC du 20janvier 2022, ces dispositions ont pr\u00e9cis\u00e9ment circonscrit les finalit\u00e9s justifiant le recours \u00e0 cesdispositifs, et l'autorisation requise ne saurait \u00eatre accord\u00e9e qu'apr\u00e8s que l'autorit\u00e9 administrative s'estassur\u00e9e que le service ne peut employer d'autres moyens moins intrusifs au regard du droit au respectde la vie priv\u00e9e ou que l'utilisation de ces autres moyens serait susceptible d'entra\u00eener des menacesgraves pour l'int\u00e9grit\u00e9 physique des agents, et elle ne saurait \u00eatre renouvel\u00e9e sans qu'il soit \u00e9tabli que lerecours \u00e0 des dispositifs a\u00e9roport\u00e9s demeure le seul moyen d'atteindre la finalit\u00e9 poursuivie ;CONSID\u00c9RANT qu'il ressort que les dispositions du 5\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure permettent \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de recourir \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins de surveillance des fronti\u00e8res, en vue de lutter contre leurfranchissement irr\u00e9gulier ;CONSID\u00c9RANT que 23 passeurs ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e 2025 et 6 depuis le d\u00e9but del'ann\u00e9e 2026 dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ; que la part des mis en cause d'origine\u00e9trang\u00e8re dans la d\u00e9linquance sur le d\u00e9partement et particuli\u00e8rement dans les communes proches despoints de passage autoris\u00e9s est en augmentation depuis l'ann\u00e9e 2023 ;CONSID\u00c9RANT que de tr\u00e8s nombreux \u00e9trangers entrent irr\u00e9guli\u00e8rement chaque ann\u00e9e sur le territoirenational en empruntant, \u00e0 la fronti\u00e8re franco-espagnole, les sentiers p\u00e9destres et les voies decirculation situ\u00e9s sur le territoire des communes de Biriatou et d'Hendaye; que le flux d'\u00e9trangers ensituation irr\u00e9guli\u00e8re entr\u00e9s en Espagne a augment\u00e9 de 105 % entre 2022 et 2024;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e afin d'assurer lasurveillance des fronti\u00e8res, sur les communes de Biriatou et d'Hendaye ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'une observation et d'une surveillance de zone afin d'appuyer ledispositif des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure d\u00e9ploy\u00e9 lors de l'op\u00e9ration ;CONSID\u00c9RANT que les lieux surveill\u00e9s sont limit\u00e9s aux secteurs des communes de Biriatou etd'Hendaye dont ceux frontaliers avec l'Espagne, sans agglom\u00e9ration \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate, o\u00f9 sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'Usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; qu'auregard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e d\u00e8s lors queces secteurs correspondent pr\u00e9cis\u00e9ment aux zones o\u00f9 a \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9e une part pr\u00e9pond\u00e9ranted'\u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re ;CONSID\u00c9RANT que le secteur g\u00e9ographique concern\u00e9 se caract\u00e9rise par son \u00e9tendue et satopographie vari\u00e9e; que le nombre important de voies d'acc\u00e8s qui le quadrillent pr\u00e9sente autant depoints d'entr\u00e9e sur le territoire national ; que dans ces conditions, il est mat\u00e9riellement impossible de2/52, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEX\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 11\npr\u00e9venir le franchissement irr\u00e9gulier de la fronti\u00e8re, compte tenu de l'ampleur des flux, sans disposerd'une vision a\u00e9rienne dynamique permettant une visualisation grand angle sur l'ensemble de cep\u00e9rim\u00e8tre;CONSID\u00c9RANT qu'ainsi, au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, la pr\u00e9sente mesure para\u00eet n\u00e9cessaire etproportionn\u00e9e aux objectifs vis\u00e9s; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif au regard du respect dela vie priv\u00e9e permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture ;ARRETE:Article 1\": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la d\u00e9l\u00e9gation militaired\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sont autoris\u00e9es au titre de la pr\u00e9vention des actes deterrorisme dans le cadre d'une op\u00e9ration de zone sur les communes de Biriatou, au niveau du chemind'Arounz, et d'Hendaye, au niveau du pont de Saint-Jacques, le 6 mai 2026, de 07h00 \u00e0 20h00 (cf. plansen annexe).Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux secteurs pr\u00e9cit\u00e9s, sur les communes de Biriatou etd'Hendaye.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le 6 mai 2026, de 07h00 \u00e0 20h00.Article 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmischaque semaine au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.Article 7 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 militaire d\u00e9partementaldes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau, le 0 ds MAI 2026 >LE PREFET,\n\\Pour le Pr\u00e9fe et par,La sous-prefel\u00e9, \\directrice de cabinet\nAnne-Sophie MARCON\n3/52, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 12\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits:- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, 2 rue Mar\u00e9chal Joffre - 64021 PAUCEDEX;- soit Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAUCEDEX.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence del'administration pendant deux mois.\nANNEXE : zones d\u00e9volutions du drone\n- Biriatou va[30T XN 01943 95483 :265m| 1:72 1 14oO 72 140 /20\u00f9 \"1 km :\nBIDASOA'AUZOA\n4/52, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 13\n1:18 020 16/201200 m .0\n= :\u2014 = lier ~~\" eeaieeeee |aae \"ni \u00a5 ell -\n5/52, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-05-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 14","date":"2026-05-05","first_seen_on":"2026-05-05T17:52:36+00:00","id":"479822e343e91934de71aa415bf8ee1908c8fc4338b50ed0371de667548cfa0d","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2026-162 du 5 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-05T15:00:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/62834/457638/file/recueil-64-2026-162-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}