{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b043-2026-083\nPUBLI\u00c9 LE  5 MAI 2026\nSommaire\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire / Service\nde l'environnement et de la for\u00eat\n43-2026-04-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba DDT-SEF 2026-101 en\ndate du 17 avril 2026 portant application du r\u00e9gime forestier \u00e0 des\nparcelles de terrain appartenant \u00e0 la for\u00eat communale d' AUREC SUR\nLOIRE commune d' AUREC SUR LOIRE dans le d\u00e9partement de la\nHAUTE-LOIRE (3 pages) Page 3\n43-2026-04-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba ddt-sef 2026-116 en\ndate du 29 avril 2026 portant application du r\u00e9gime forestier \u00e0 des\nparcelles de terrain sur la commune de MAZERAT-AUROUZE faisant suite\n\u00e0 la communalisation du bien de section en indivision entre la section du\nMAZEL et la section des SAUSSES commune de MAZERAT-AUROUZE dans\nle d\u00e9partement de la HAUTE-LOIRE (2 pages) Page 7\n2\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Loire\n43-2026-04-17-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba DDT-SEF 2026-101 en date\ndu 17 avril 2026 portant application du r\u00e9gime\nforestier \u00e0 des parcelles de terrain appartenant \u00e0\nla for\u00eat communale d' AUREC SUR LOIRE\ncommune d' AUREC SUR LOIRE dans le\nd\u00e9partement de la HAUTE-LOIRE\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-04-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba DDT-SEF 2026-101 en\ndate du 17 avril 2026 portant application du r\u00e9gime forestier \u00e0 des parcelles de terrain appartenant \u00e0 la for\u00eat communale d' AUREC\nSUR LOIRE commune d' AUREC SUR LOIRE dans le d\u00e9partement de la HAUTE-LOIRE\n3\nesPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba DDT-SEF 2026-101 EN DATE DU 17 AVRIL 2026\nPORTANT APPLICATION DU R\u00c9GIME FORESTIER A DES PARCELLES DE TERRAIN \nAPPARTENANT A LA FOR\u00caT COMMUNALE D'AUREC SUR LOIRE\nCOMMUNE D'AUREC SUR LOIRE DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la loi d'orientation sur la for\u00eat n\u00b0 2001-602 du 9 juillet 2001 ;\nVU le code forestier et notamment ses articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 \u00e0 R 214-8 ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  modifi\u00e9  du  29  avril  2004  relatifs  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan  \nCORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b0  SG/Coordination  2025-07  en  date  du  04  mars  2025  portant  \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane LE GOASTER directeur d\u00e9partemental des Territoires  \nde la Haute-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 2026-005 du 26 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefs de  \nservice de la direction d\u00e9partementale des territoires ; \nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal en date du 23 f\u00e9vrier 2026 approuvant l'application  \ndu r\u00e9gime forestier \u00e0 deux parcelles bois\u00e9es A 1596 et C 1886 pour une surface totale de  \n0,3788 ha ;\nVU  le  proc\u00e8s-verbal  de  reconnaissance  pr\u00e9alable  \u00e0  la  demande  d'application  du  r\u00e9gime  \nforestier, en date du 19 janvier 2026 ;\nVU le rapport d'instruction de l'Office National des For\u00eats en date du 31 mars 2026 ;\nVU l'avis favorable de Monsieur le Directeur de l'Agence \u00ab Montagnes d'Auvergne \u00bb de l'Office \nNational des For\u00eats en date du 31 mars 2026 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Loire\n13, rue des Moulins \u2013 CS 60350\n43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX\nT\u00e9l : 04 71 05 84 00 \nM\u00e9l. : ddt-s  ef  @haute-loire.gouv.fr  \nDirection\nd\u00e9partementale \ndes territoires\nDirection\nd\u00e9partementale \ndes territoires\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-04-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba DDT-SEF 2026-101 en\ndate du 17 avril 2026 portant application du r\u00e9gime forestier \u00e0 des parcelles de terrain appartenant \u00e0 la for\u00eat communale d' AUREC\nSUR LOIRE commune d' AUREC SUR LOIRE dans le d\u00e9partement de la HAUTE-LOIRE\n4\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARRETE\nArticle 1er \u2013\nEn application des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la surface de la for\u00eat communale d'Aurec-\nsur-Loire, sur la commune d'AUREC SUR LOIRE est port\u00e9e \u00e0 99,5993 ha.\nArticle 2 \u2013 \nLes parcelles cadastrales concern\u00e9es par l'application du r\u00e9gime forestier appartenant \u00e0 la  \ncommune d'Aurec Sur Loire, sur la commune d'AUREC SUR LOIRE sont d\u00e9sign\u00e9es dans le  \ntableau ci-apr\u00e8s :\nPropri\u00e9taire Territoire \ncommunal\nSect\nion\nParcel\nle \ncadas\ntrale\nLieu-dit\nSurface \ntotale  \nde  la  \nparcelle \ncadastrale\n(ha)\nSurface \nb\u00e9n\u00e9ficiant \nd\u00e9j\u00e0  du  \nr\u00e9gime \nforestier\n(ha)\nSurface \nsollicit\u00e9e \npour \nl'application \ndu  r\u00e9gime  \nforestier \n(ha)\nCommune  \nd'Aurec-sur-\nLoire\nAUREC  SUR  \nLOIRE\nA 1596 Pan du Milieu 0,0670 0,0627 0,0043\nC 1886 La Morte 0,3795 0,0050 0,3745\nTOTAL (ha) 0,3788\nEn prenant en compte les surfaces relevant d\u00e9j\u00e0 du r\u00e9gime forestier, la surface de la for\u00eat  \ncommunale d'AUREC SUR LOIRE est port\u00e9e \u00e0 99,5993 ha.\nArticle 3 \u2013 Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 et affich\u00e9 dans la commune d'AUREC SUR LOIRE par les soins du \nMaire qui certifieront l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nArticle 4 \u2013 Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire ou \nd'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  dans  un  d\u00e9lai  de  2  mois  \u00e0  compter  de  sa \nnotification ou publication.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 421-5 du code de justice administrative,  \nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de \nClermont-Ferrand  dans  le  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  notification  ou  de  la  \npublication.\nLe  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00abT\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens\u00bb accessible par le site Internet \u00abwww.telerecours.fr\u00bb.\nArticle 5 \u2013 Ex\u00e9cution\nMonsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de la HAUTE-LOIRE, Monsieur le Directeur \nde l'Agence \u00ab Montagnes d'Auvergne \u00bb de l'Office National des For\u00eats, Monsieur le maire de la \n2/3\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-04-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba DDT-SEF 2026-101 en\ndate du 17 avril 2026 portant application du r\u00e9gime forestier \u00e0 des parcelles de terrain appartenant \u00e0 la for\u00eat communale d' AUREC\nSUR LOIRE commune d' AUREC SUR LOIRE dans le d\u00e9partement de la HAUTE-LOIRE\n5\ncommune d'AUREC SUR LOIRE, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  l'\u00c9tat  dans  le  \nd\u00e9partement de la HAUTE-LOIRE.\n      Pour le Pr\u00e9fet,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires,\n   le chef du service \u00ab environnement et for\u00eat \u00bb,\nSign\u00e9\n           Xavier CHEILLETZ        \n3/3\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-04-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba DDT-SEF 2026-101 en\ndate du 17 avril 2026 portant application du r\u00e9gime forestier \u00e0 des parcelles de terrain appartenant \u00e0 la for\u00eat communale d' AUREC\nSUR LOIRE commune d' AUREC SUR LOIRE dans le d\u00e9partement de la HAUTE-LOIRE\n6\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Loire\n43-2026-04-29-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba ddt-sef 2026-116 en date\ndu 29 avril 2026 portant application du r\u00e9gime\nforestier \u00e0 des parcelles de terrain sur la\ncommune de MAZERAT-AUROUZE faisant suite \u00e0\nla communalisation du bien de section en\nindivision entre la section du MAZEL et la section\ndes SAUSSES commune de MAZERAT-AUROUZE\ndans le d\u00e9partement de la HAUTE-LOIRE\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-04-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba ddt-sef 2026-116 en\ndate du 29 avril 2026 portant application du r\u00e9gime forestier \u00e0 des parcelles de terrain sur la commune de MAZERAT-AUROUZE\nfaisant suite \u00e0 la communalisation du bien de section en indivision entre la section du MAZEL et la section des SAUSSES commune de\nMAZERAT-AUROUZE dans le d\u00e9partement de la HAUTE-LOIRE\n7\nesPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba DDT-SEF 2026-116 EN DATE DU 29 AVRIL 2026\nPORTANT APPLICATION DU R\u00c9GIME FORESTIER A DES PARCELLES DE TERRAIN SUR LA \nCOMMUNE DE MAZERAT-AUROUZE\nFAISANT SUITE A LA COMMUNALISATION DU BIEN DE SECTION EN INDIVISION ENTRE LA \nSECTION DU MAZEL ET LA SECTION DES SAUSSES\nCOMMUNE DE MAZERAT-AUROUZE DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la loi d'orientation sur la for\u00eat n\u00b0 2001-602 du 9 juillet 2001 ;\nVU le code forestier et notamment ses articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 \u00e0 R 214-8 ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  modifi\u00e9  du  29  avril  2004  relatifs  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan  \nCORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b0  SG/Coordination  2025-07  en  date  du  04  mars  2025  portant  \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane LE GOASTER directeur d\u00e9partemental des Territoires  \nde la Haute-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 2026-005 du 26 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefs de  \nservice de la direction d\u00e9partementale des territoires ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 de transfert de propri\u00e9t\u00e9s entre la section du MAZEL, la section des SAUSSES et la  \ncommune de MAZERAT-AUROUZE en date du 12 mai 2023\u00a0; \nVU  l'acte notari\u00e9  de transfert  de propri\u00e9t\u00e9 entre la  section du  MAZEL  et  la section des  \nSAUSSES au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de MAZERAT-AUROUZE en date du 27 f\u00e9vrier 2026 ;\nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de MAZERAT-AUROUZE en date du 7 mars 2026  \ndemandant le maintien du r\u00e9gime forestier \u00e0 la for\u00eat nouvellement communalis\u00e9e ; \nVU l'avis favorable de l'Office National des For\u00eats en date du 14 avril 2026 ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARRETE\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Loire\n13, rue des Moulins \u2013 CS 60350\n43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX\nT\u00e9l : 04 71 05 84 00 \nM\u00e9l. : ddt-s  ef  @haute-loire.gouv.fr  \nDirection\nd\u00e9partementale \ndes territoires\nDirection\nd\u00e9partementale \ndes territoires\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-04-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba ddt-sef 2026-116 en\ndate du 29 avril 2026 portant application du r\u00e9gime forestier \u00e0 des parcelles de terrain sur la commune de MAZERAT-AUROUZE\nfaisant suite \u00e0 la communalisation du bien de section en indivision entre la section du MAZEL et la section des SAUSSES commune de\nMAZERAT-AUROUZE dans le d\u00e9partement de la HAUTE-LOIRE\n8\nArticle 1er \u2013\nEn application des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la surface totale de la for\u00eat communale de  \nMAZERAT-AUROUZE, relevant du R\u00e9gime Forestier est de 26,2757 ha.\nArticle 2 \u2013\nA la suite du transfert du bien en indivision entre la section du MAZEL et la section des  \nSAUSSES \u00e0 la commune de MAZERAT-AUROUZE rel\u00e8vent du r\u00e9gime forestier les parcelles de  \nterrain appartenant \u00e0 la commune de MAZERAT-AUROUZE d\u00e9sign\u00e9es au tableau ci-apr\u00e8s\u00a0:\nCommune de \nsituation Propri\u00e9taire Section Parcelle \ncadastrale\nSurface cadastrale \ntotale (ha)\nSurface relevant\ndu r\u00e9gime r\u00e9gime \nforestier (ha)\nMAZERAT-\nAUROUZE\nCommune du \nMAZERAT-\nAUROUZE\nAI 67 0,0412 0,0412\nAI 204 14,1785 14,1785\nAI 209 8,7925 8,7925\nAI 224 0,5230 0,5230\nAI 235 2,7405 2,7405\nTOTAL (ha) 26,2757\nArticle  3  -  Sont  abrog\u00e9s  tous  les  actes  ant\u00e9rieurs  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ayant  prononc\u00e9  \nl'application du R\u00e9gime Forestier de terrains appartenant en indivision \u00e0 la section du MAZEL  \net \u00e0 la section des SAUSSES (Commune de MAZERAT-AUROUZE).\nArticle 4 \u2013 Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 et affich\u00e9 dans la commune de MAZERAT-AUROUZE par les soins \ndu Maire qui certifieront l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nArticle 5 \u2013 Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire ou \nd'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  dans  un  d\u00e9lai  de  2  mois  \u00e0  compter  de  sa \nnotification ou publication.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 421-5 du code de justice administrative,  \nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de \nClermont-Ferrand  dans  le  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  notification  ou  de  la  \npublication.\nLe  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00abT\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens\u00bb accessible par le site Internet \u00abwww.telerecours.fr\u00bb.\nArticle 5 \u2013 Ex\u00e9cution\nMonsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de la HAUTE-LOIRE, Monsieur le Directeur \nde l'Agence \u00ab\u00a0Montagnes d'Auvergne\u00a0\u00bb de l'Office National des For\u00eats, Madame le Maire de la  \ncommune de MAZERAT-AUROUZE, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution \ndu  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  l'\u00c9tat  dans  le  \nd\u00e9partement de la HAUTE-LOIRE.\n      Pour le Pr\u00e9fet,\n Pour le directeur d\u00e9partemental des territoires,\n   le chef du service \u00ab environnement et for\u00eat \u00bb,\nSign\u00e9\n           Xavier CHEILLETZ        \n2/2\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-04-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba ddt-sef 2026-116 en\ndate du 29 avril 2026 portant application du r\u00e9gime forestier \u00e0 des parcelles de terrain sur la commune de MAZERAT-AUROUZE\nfaisant suite \u00e0 la communalisation du bien de section en indivision entre la section du MAZEL et la section des SAUSSES commune de\nMAZERAT-AUROUZE dans le d\u00e9partement de la HAUTE-LOIRE\n9","date":"2026-05-05","first_seen_on":"2026-05-05T17:04:07+00:00","id":"47982bb2c8244a56fba4428b6f6113ad842c6ebad3f8010bc16837604bd7fcc6","name":"recueil-43-2026-083-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-05-05T15:18:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/17382/118775/file/recueil-43-2026-083-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}